Pour une Union Européenne bien gérée et transparente

Mai2014-8 €
L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 146
S O C I É T É C I V I L E
POUR UNE
UNION
EUROPÉENNE
BIEN GÉRÉE ET
TRANSPARENTE

Société Civile n° 146 ❚ Mai 2014
2
SOMMAIRE ❚ N° 146 - Mai 2014
Sommaire
4 ❙ FONCTION PUBLIQUE
Retour sur les quelques abus de droit de la puissance publique
6 ❙ TRANSPORTS
Fusion des régions : quel impact pour la SNCF ?
9 ❙ ÉTUDE
Pour une Union européenne bien gérée et transparente
❚ L’inflation continue du personnel
❚ Les rémunérations des agents de l’UE et des organismes associés
❚ Le système des pensions
❚ La place des agences dans les institutions européennes
❚ L’indemnisation des députés européens
❚ Les autres dépenses administratives de l’Union
❚ Conclusion
26 ❙ ENTREPRISE
Alstom, quel rôle pour l’État ?
28 ❙ RENCONTRE
Entretien avec Élie Cohen : changer de modèle
31 ❙ L’iFRAP ET LES MÉDIAS
Passages médias en mai 2014
est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d'utilité publique.
Mensuel. Prix au numéro : 8 €. Abonnement annuel : 65 €. 5 rue Cadet, 75009 Paris.
Tél. 01 42 33 29 15. contact@ifrap.org. Site Internet : www.ifrap.org
S O C I É T É C I V I L E
Directeur de la publication : Agnès Verdier-Molinié. Directrice de la rédaction : Sandrine Gorreri. Rédactrice en chef : Agnès Verdier-Molinié
(institutions, santé, syndicats). Équipe de rédaction : Christian Arnault, Philippe François (retraites, santé), Bertrand Nouel (droit, économie), Samuel
Servière (fiscalité), CharlotteUher(éducation,culture). Responsable du service abonnements : Monique Olivet. Conception éditoriale et graphique,
secrétariat de rédaction : (03 87 69 18 01). Mise en page, correction-révision : Pixel Image. Impression : Socosprint Imprimeurs,
36 route d’Archettes, 88000 Épinal. Dépôt légal : juin 2014. ISSN : 1299-6734. CPPAP : 0115 G 82410.

3
ÉDITORIAL
Le cas de la chômeuse qui a interpellé le président
Lorsque le chef de l’État est intervenu sur RMC,
une chômeuse l’a interpellé, insistant sur sa
maigre allocation de solidarité et se plaignant
que Pôle emploi ne puisse lui offrir de forma-
tion. Il semblerait d’après le communiqué du
préfet de Seine-Maritime que la situation de la
chômeuse ait été très différente de ce qu’elle a
avancé.Quoi qu’il en soit,voici un bon exemple
des travers de notre réglementation sociale.
Il s’est en effet avéré que cette dernière :
• avait refusé l’offre de formation que la
société qui l’avait licenciée pour cause éco-
nomique, lui avait faite ;
• avait bénéficié de 12 rendez-vous avec
Pôle emploi et de 10 offres d’emploi, toutes
refusées ;
• avait accepté 4 CDD, et était en cours
d’emploi jusqu’à fin mai !
Si dès le lendemain la jeune femme a modi-
fié ses déclarations, la véritable question
est de savoir comment une telle situation
est possible ?
❚ D’abord, soulignons que celle qui a prétendu
ne percevoir que l’ASS (Allocation spécifique
de solidarité) de 490 euros,a finalement indiqué
qu’elle recevait encore 1 050 euros des Asse-
dic. Licenciée en 2011, voici donc 3 ans qu’elle
reçoit une indemnité conséquente proche du
Smic.Quant à l’ASS,c’est un revenu de rempla-
cement versé sous condition de ressources à des
personnes privées d’emploi,qui ont déjà épuisé
leurs droits à l’assurance chômage. Elle répond
donc à un concept de solidarité et non d’assu-
rance et est logiquement plus faible.
❚ L’ASS comme le RSA, est cumulable avec
un salaire de complément, pour un travail
jusqu’à 78 heures par mois et 750 heures sur
une période de 12 mois. Une solution avanta-
geuse qui ne correspond pas au cas de cette
chômeuse, qui a enchaîné 4 CDD.
❚ Comment peut-on refuser 10 offres d’em-
ploi et continuer à recevoir l’allocation-chô-
mage, puis après son épuisement, l’ASS ?
On touche ici à la réglementation de l’Offre
raisonnable d’emploi (ORE)1
. Selon la loi, un
chômeur peut être radié s’il refuse deux ORE,
mais le problème vient de la définition de l’ad-
jectif « raisonnable ». Cette définition dépend
des désirs exprimés par le chômeur dans
le cadre de son plan personnel négocié avec Pôle
emploi,et peut être très restrictive (description
du secteur,conditions de travail,rémunération).
Une offre d’emploi en CDD ne sera donc pas
considérée comme « raisonnable » si le chômeur
a spécifié postuler pour un CDI ! Compte
tenu du pourcentage d’embauches en CDD
(83 % en 2013 dans les entreprises de plus de
10 salariés), on se doute que le chômeur qui
cherche à éviter l’application de la réglemen-
tation n’aura guère de mal à y parvenir.
En ce qui concerne le cas soulevé ici, on aime-
rait en savoir plus : Pôle emploi était-il léga-
lement incapable de sanctionner les 10 refus
d’offres d’emploi (réglementation non effec-
tive en matière d’ASS ou aucune offre « raison-
nable »),ou y a-t-il laxisme dans l’application ?
Plus généralement, est-il normal qu’un
chômeur puisse bénéficier des prestations
publiques au nom d’un droit au travail signi-
fiant que la société est dans l’obligation de
pourvoir à des emplois correspondant à ses
exigences ? Chez nos voisins européens, une
telle prétention serait impensable2
et en
France, il est temps de dire haut et fort qu’un
travail, même insatisfaisant, est mieux, pour
l’individu comme pour la société, que pas de
travail du tout. Ceci n’empêcherait pas que
la société complète les ressources de l’indivi-
du au nom du principe de solidarité.
1 Encore qu’il ne soit pas totalement clair, à lire les textes, que cette réglementation s’applique, ou plutôt soit
effectivement appliquée à l’ASS de la même façon qu’elle est censée être appliquée à l’assurance chômage.
Dans l’hypothèse négative, la chômeuse pourrait, si elle le préférait pour une raison ou une autre, rester
une abonnée permanente à l’ASS.
2 Et bien entendu en Allemagne, où l’on applique le principe « fordern und fördern », c’est-à-dire que la société doit
suivre et protéger pour autant qu’elle soit en mesure d’exiger un comportement responsable de la part des individus.

4
FONCTION PUBLIQUE ❚ Administrations
Retour sur quelques
abus de droitdelapuissancepublique
ISF, Corse et autres
Dans le domaine du droit, le Conseil
constitutionnel se situe au sommet de la
hiérarchie des arbitres. Mais cela n’em-
pêche pas les pouvoirs publics de cher-
cher régulièrement à outrepasser ses juge-
ments. Heureusement, son indépendance
lui permet de se défendre vigoureusement.
Jean-Louis Debré, président du Conseil
c o n s t i t u t i o n n e l ,
a tenu à dire à l’Ély-
sée1
, qu’il jugeait « pré-
occupantes » les tenta-
tives de contournement
de ses décisions par
le gouvernement et
le Parlement. « À plu-
sieurs reprises au cours
de ces derniers mois,
des dispositions légis-
latives ont été adoptées
alors qu’elles contrevenaient directement
à l’autorité de la chose jugée par le Conseil. »
Le Conseil a été amené à « censurer une
deuxième, ou plutôt j’espère, une dernière
fois » ces dispositions contestées sur « les
droits de succession en Corse, le plafonne-
ment de l’impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) ou la cotisation foncière sur les béné-
fices non commerciaux ».
Électricité, gaz
L’augmentation rétroactive du prix de l’élec-
tricité consommée quatre ans plus tôt consti-
tue un cas d’école. En 2010, le Conseil de
régulation de l’énergie (CRE) avait fixé
à 4 % l’augmentation du prix de l’électricité.
Pour mettre un terme à des débats incessants
sur la fixation des prix régulés, cet organisme
officiel avait été chargé de cette responsa-
bilité, en se basant sur
les coûts de production
et de distribution four-
nis par EDF. Mais pour
une raison conjonctu-
relle (crise économique,
élection, mauvais son-
dage, baisse du pou-
voir d’achat ou autre ?),
le gouvernement avait
décidé de refuser cette
augmentation. Une déci-
sion prise en toute connaissance de cause,
qui ne pouvait qu’être cassée par les tribu-
naux. Ce qui vient de se produire quatre ans
plus tard, par le Conseil d’État.
Le même scénario s’est produit plusieurs
fois pour les prix du gaz où une règle de
calcul avait pourtant aussi été mise en place.
Aux mêmes prétextes, le prix du gaz avait été
gelé en 2011 par le gouvernement ; une déci-
Les particuliers et les entreprises sont sévèrement sanctionnés quand
ils « abusent du droit ». C’est-à-dire, quand ils mettent en place un montage
de mesures dont chacune est légale, mais dont le but principal est d’éluder
l’impôt ou de détourner la loi de son objet (principe pourtant classique
de la fraude à la loi). Mais pourquoi les responsables politiques de l’État
et des collectivités locales restent-ils impunis quand ils violent sciemment
l’esprit des lois, et s’en targuent ?
1 À l’occasion
des vœux du
Conseil consti-
tutionnel pré-
sentés au Palais
de l’Élysée le
6 janvier 2014.
« L’État de droit est fondé
sur le respect de la règle de
droit et des décisions de
justice. La volonté générale
ne s’exprime que dans le
respect de la Constitution. »

5
2 http://www.
ifrap.org/Abus-
du-droit-de-
preemption-
urbain-pour-
controler-les-
prix,12010.html
avant les élec-
tions de 2014
(la maire n’a
pas été réélue).
3 Source :
La gazette des
communes.
sion annulée par le Conseil d’État en 2012.
Et la même année, le nouveau gouvernement
n’avait « accordé » qu’une augmentation
de 2 %, alors que les calculs de la CRE abou-
tissaient à 7 %.
Les conséquences de ces ukases gouverne-
mentaux sont multiples. D’abord, la nécessité
pour les fournisseurs de refacturer des années
plus tard des sommes minimes à des dizaines
de millions de clients représente une charge
administrative importante et stérile. D’au-
tant plus que nombre de ces destinataires
ont déménagé, changé de situation person-
nelle, changé de fournisseurs ou sont décédés.
Pour les entreprises historiques, ces retards
constituent une double pénalité injustifiée ;
pour les nouvelles entrantes, une entrave
à la concurrence, des prix ayant été main-
tenus anormalement bas (dumping forcé)
par leurs concurrents.
OGM
Les décisions concernant les OGM sont prises
à Bruxelles pour tous les pays européens.
Et après des années d’études et de contesta-
tions,au moins un OGM a été autorisé,le maïs
Monsanto 810. À tout moment, les pays ont
néanmoins le droit d’interdire sa culture mais
« à condition d’apporter des preuves scientifiques
sur la présence d’une situation susceptible de pré-
senter un risque important mettant en péril de
façon manifeste la santé humaine, la santé ani-
male ou l’environnement ». En 2008 et 2011,
le gouvernement avait utilisé cette clause
pour interdire la culture de cet OGM, mais
la Cour européenne de justice, puis le Conseil
d’État avaient estimé que les arguments scien-
tifiques avancés par le gouvernement français
« n’étaient pas suffisamment étayés ».
En 2014, le gouvernement vient d’utiliser
à nouveau le même prétexte pour interdire la
culture OGM, sachant pertinemment que cet
arrêt sera à nouveau cassé. Avec un cynisme
particulier, les ministres de l’Agriculture
annoncent même, dès l’annonce de la déci-
sion du Conseil d’État, et donc avant toute
étude, qu’ils reprendront un décret similaire.
Par exemple :« Si la clause française était annu-
lée pour des questions procédurales, nous pren-
drions une nouvelle clause de sauvegarde selon
la procédure jugée adéquate par la Cour de Jus-
tice de l’Union européenne, car les questions envi-
ronnementales, elles, demeurent sans réponse. »
Permis de construire et préemption
Dans le domaine de la préemption des ter-
rains ou des immeubles, certains maires
se sont fait une spécialité d’abuser de leur
droit. Pour être légale, la préemption doit être
motivée par un projet précis. Ce n’était pas le
cas à Saint-Ouen2
, d’après l’avocat Me Jorion.
En préemptant fréquemment avec une forte
baisse de prix, la maire estimait : « Pour nous,
la préemption est avant tout une arme de dis-
suasion. » Quitte, concède l’élue, « à tomber
dans l’illégalité. C’est aux élus de faire évo-
luer le cadre juridique quand c’est l’intérêt du
bien commun ».3
La mairie a été condamnée
à plusieurs reprises par le tribunal adminis-
tratif, mais les victimes de ces préemptions
préfèrent souvent s’incliner devant la déci-
sion plutôt que de s’engager dans de longues
procédures.
On constate aussi ce genre de pratique pour
les permis de construire, révélé par une
forte baisse à la veille des périodes électo-
rales. Interrogés sur ce mystère, des maires
ont confirmé qu’il est facile de retarder une
décision pour obtenir des maîtres d’ouvrage
des modifications souhaitées par la mairie :
logements sociaux, aménagements urbains
ou autres. Il suffit de refuser un permis de
construire sous un prétexte valable ou non.
Les maîtres d’ouvrage, plutôt que de porter le
« Je n’évoque pas même le fait que, par instruction, le ministre
du Budget ait repris une mesure législative censurée par le Conseil. »

6
refus devant un tribunal, préfèrent générale-
ment se conformer aux souhaits de la mairie
plutôt que d’avoir raison quatre ans plus tard.
La fin ne justifie pas les moyens, en démocratie
La question traitée ici est une question de
légalité. Il ne s’agit pas de savoir si les OGM
sont utiles ou nuisibles, ni si l’ISF est un bon
ou un mauvais impôt, ni s’il est habile pour
les responsables politiques de retarder la déli-
vrance des permis de construire ou les aug-
mentations de prix de l’énergie. Les gouver-
nants savent que leurs décisions sont illégales
et destinées à être cassées, mais ils choisissent
de se situer au-dessus des lois, sachant qu’ils
ne seront pas sanctionnés. Un très mauvais
exemple pour les citoyens, et une source de
complexité et de frustration pour les juridic-
tions qui doivent, année après année, répé-
ter aux gouvernants qu’on est dans un État
de droit. Confrontée au même problème
de la répétition des comportements infrac-
tionnels, la Commission européenne a salué
« l’adoption d’une mesure dissuasive telle que
l’imposition d’une somme forfaitaire. Cette nou-
velle approche des sanctions (ndlr financières)
incitera les États à régulariser les infractions
et permettra de limiter les saisines de la Cour ».
Les responsables politiques et les agents
publics qui se rendent coupables de tels
comportements devraient être sanction-
nés4
. La Cour de justice de la République
(ou les instances disciplinaires adéquates),doit
les juger pour ces abus de droit ou fraude à la loi
et leur infliger des peines dissuasives.
l Philippe FRANÇOIS et Samuel-Frédéric SERVIÈRE l
4 Lorsque de
telles décisions
leur sont impu-
tables dans le
cadre de leurs
fonctions. Il
s’agit selon les
cas d’une faute
professionnelle
ou d’un détour-
nement de
pouvoir.
Fusion des régions :
quel impact pour la SNCF ?
L
a séparation en 1997 de l’exploitation
et de l’infrastructure en deux établis-
sements, SNCF et RFF, en ne laissant
à RFF la possibilité de contracter qu’avec la
SNCF pour les travaux sur le réseau,a conduit
à une impasse. D’où le projet de loi en prépa-
ration pour une application en janvier 2015
avec un « EPIC de tête »,probablement nommé
SNCF et deux filiales : SNCF réseau (ancien-
nement RFF) et SNCF mobilités, qui exploi-
tera les trains.
La réforme doit permettre de désendetter
le système ferroviaire et l’ouverture à la
concurrence ; néanmoins, les objectifs de
L’année 2014 devait se présenter sous les meilleurs auspices pour le chemin de fer :
la réforme ferroviaire, qui devrait être présentée au Parlement en juin, devait
répondre à l’impasse dans laquelle se trouve l’opérateur historique. Mais l’affaire
des 341 Transports express régionaux (TER) non conformes à la largeur des quais,
la réforme territoriale ou encore le plan d’économies du gouvernement, tout cela
va forcément remettre en question le monopole de l’établissement sur le secteur
ferroviaire1
. Et alors que les régions d’aujourd’hui ne sont pas satisfaites de la SNCF,
les super-régions de demain n’hésiteront pas à réclamer la mise en concurrence.1 Ce mono-
pole ne
concerne plus
que le trafic
intérieur de
voyageurs
mais c’est
encore le seg-
ment le plus
stratégique
pour l’avenir
du secteur fer-
roviaire.

TRANSPORT ❚ SNCF
7
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
SNCF 6,87 6,97 7,32 7,95 8,42 8,21 8,32 8,30 8,31 8,45 8,99
RFF 3,17 2,19 3,60 3,73 3,77 3,71 3,49 4,52 4,63 4,00 4,11
TOTAL 10,0 9,2 10,9 11,7 12,2 11,9 11,8 12,8 12,9 12,4 13,1
Source : Union routière de France/octobre 2013 – Faits et chiffres 2013, Statistiques des transports.
Concours publics au secteur ferroviaire
1. Le système ferroviaire dans son ensemble absorbe
près de 13 milliards d’euros de contributions publiques annuelles
désendettement sont loin d’être ambitieux
et l’ouverture à la concurrence assez peu pré-
parée. En effet, le ministre des Transports
compte sur des gains de productivité et d’ef-
ficacité du nouveau système et sur le renonce-
ment de l’État à son dividende, pour amélio-
rer la situation financière.Néanmoins,il faudra
à ce rythme attendre pas mal d’années pour
faire baisser la dette colossale du système fer-
roviaire de plus de 30 milliards d’euros.Quant
à la concurrence, l’objectif des responsables
politiques était d’obtenir que le 4e
paquet fer-
roviaire en préparation ne précipite pas cette
échéance qui est, pour l’instant, remise à 2019
pour le trafic intérieur, ce qui devrait laisser
le temps de voir… Sauf que :
Or, dans le cadre du plan d’économies
de 50 milliards d’euros annoncé par le gou-
vernement, le système ferroviaire sera affec-
té par la baisse des dotations aux collecti-
vités territoriales : les régions dépensent
chaque année 25,7 milliards d’euros, sur
lesquels le budget transport est le premier
des budgets avec 5,8 milliards, dont 3,7 pour
le transport ferroviaire. Comme les régions
disposent de faibles marges de manœuvre
en matière fiscale et que les dotations
représentent la moitié de leurs recettes,
il y a fort à parier qu’elles diminueront l’in-
vestissement. L’autre solution serait d’aug-
menter la contribution des voyageurs à la
couverture des dépenses : le voyageur ne
paie que 20 à 30 % du coût complet de
son transport alors que cette contribution
se situe entre 40 et 50 % en Allemagne ou
au Royaume-uni2
. Mais les régions tente-
ront-elles ce pari à la veille des élections ?
Là aussi, c’est peu probable.
2. La réforme territoriale qui est en préparation risque aussi de bouleverser les choses
Les régions qui avaient l’autorité sur les
transports régionaux, essentiellement TER
avec pour seule possibilité de ne contrac-
ter avec la SNCF, vont récupérer les com-
pétences départementales de transport,
à savoir les liaisons interurbaines et le trans-
port scolaire. Parallèlement, il est prévu
un renforcement du pouvoir des régions
avec leur réduction de 22 à 14 en métro-
pole, ce qui en fera des « super-régions ».
Aujourd’hui, lorsqu’elles sont insatisfaites
du service proposé par la SNCF, les régions
n’ont qu’une seule possibilité : réclamer des
pénalités, c’est notamment le cas lorsque
la SNCF décide de fermer des lignes et/ou
des services et des gares. C’est aussi le cas
lorsque les retards sur les TER sont trop
importants. Nul doute que ces nouvelles
2 Selon Jean-
Claude Favin-
Lévêque,
consultant
expert du sec-
teur ferroviaire
cité par Ville
Rail Transport
du28 février 2014.

TRANSPORT ❚ SNCF
8
compétences qui rentrent dans leur giron
vont accélérer l’ouverture à la concur-
rence. Les régions pourront mettre en pra-
tique cette mise en concurrence qu’elles
appellent de leurs vœux sur le rail mais qui
leur est interdite par la loi.
L’« affaire » des TER va, elle aussi, exacerber
la volonté des régions d’obtenir d’autres
résultats de la SNCF. Que s’est-il passé ?
Une commande a été faite par la SNCF
de 341 nouveaux trains express régio-
naux pour 14 milliards d’euros. Les deux
fournisseurs de ces TER ont rempli leurs
contrats : les trains Alstom et Bombardier
sont conformes à ce qui avait été conve-
nu. Si la modification des quais n’a pas
été prévue, le problème
vient donc de l’ache-
teur, la SNCF. La SNCF
possède une très longue
expérience3
mais il serait
intéressant de connaître
les précautions qu’elle
avait prises avant de
passer commande.
A-t-elle posé la question
à RFF ou à ses clients, les
régions ? Vu la proximi-
té actuelle entre la SNCF et RFF, l’affaire
ressemble plus à une bavure. Le président
de RFF, qui reconnaît que les travaux sur
les quais n’avaient pas été anticipés, assure
qu’« il n’y aura aucun impact sur le prix du
billet ». Une affirmation étrange puisque ce
sont les régions qui fixent le prix des bil-
lets, et choquante de la part du président
de structures, dont la dette augmente de
plus d’un milliard d’euros par an.
Alain Rousset, président de la Région Aqui-
taine, et de l’association des Régions de
France, a aussi demandé « Qui va payer ? »
et affirmé que « les collectivités régionales
refuseront de verser un seul centime sur
cette réparation ». Une attitude de prin-
cipe qui traduit la mauvaise humeur géné-
rale des régions vis-à-vis de la SNCF, mais
sans conséquence : les Français vont tous
payer. Le secrétaire d’État aux Transports,
Frédéric Cuvillier, a cherché à tirer parti
de ce dysfonctionnement, de cette situa-
tion « rocambolesque et comiquement drama-
tique » pour tenter de justifier le regroupe-
ment de RFF et SNCF en un grand groupe
public. Mais il est étrange que les respon-
sables politiques semblent oublier pour-
quoi ils les ont séparés : réseau laissé en
déshérence par cinquante années de ges-
tion SNCF, coût d’entretien excessif, néces-
sité, en vue de l’ouverture du ferroviaire
à la concurrence, d’un service équitable
entre la SNCF et les nouveaux entrants.
Toutes ces raisons vont conduire à de
rapides changements et redistribution des
cartes entre opérateurs
et autorités organisa-
trices. La SNCF qui
avait su préserver son
marché intérieur pour
se montrer conqué-
rante en remportant
des marchés en Europe
et dans le monde entier
a sa carte à jouer mais
il faut pour cela qu’elle
se réforme profondé-
ment en devenant plus productive : à elle
aussi de mettre en œuvre un vrai plan
d’économies. Or, on le sait, une grande
partie de ces surcoûts provient du statut
des cheminots SNCF par rapport aux sala-
riés des opérateurs privés, un écart de pro-
ductivité estimé à 30 %. Le gouvernement
prépare un décret fixant l’organisation et
le temps de travail complété par une
convention collective qui s’imposera à l’en-
semble des salariés du secteur pour 2015.
Mais les cheminots SNCF ne veulent pas
entendre parler de droits inférieurs à ceux
appliqués dans l’actuelle réglementa-
tion SNCF. La partie s’annonce donc ten-
due et si la SNCF cède à la pression syn-
dicale ce seront des concurrents étrangers
qui en profiteront.

3 En Île–de-
France l’intro-
duction des
nouveaux
trains franci-
liens, 50 000 à
partir de 2009,
avait nécessité
l’adaptation
des quais de
nombreuses
gares, en hau-
teur et en lar-
geur. l Sandrine GORRERI et Philippe FRANÇOIS l
Lorsqu’elles sont
insatisfaites du service
proposé par la SNCF, les
régions n’ont qu’une seule
possibilité : réclamer des
pénalités.

EUROPE ❚ ÉTUDE
ÉTUDE RÉALISÉE PAR L'ÉQUIPE DE LA FONDATION IFRAP, AVEC LA COLLABORATION DE STÉPHANIE HARAND ▪▪▪
L’Union européenne (UE) est au cœur de l’actualité : 500 millions d’Européens ont choisi leurs 751 représentants
pour les cinq prochaines années. Fin juin, le Conseil européen nommera le président de la Commission
européenne. Ledit président devra ensuite recevoir l’approbation du Parlement européen à la majorité absolue.
Il aura notamment pour mission de nommer les 28 commissaires européens et de veiller à l’administration
de l’UE. À l’heure où une majeure partie des pays européens s’imposent des mesures de rigueur budgétaire,
quel modèle de gestion les institutions européennes renvoient-elles aux États membres ?
À l’issue d’une plongée approfondie dans les documents budgétaires européens, d’un accès difficile, il ressort
que sur les 132,8 milliards d’euros de dépenses de l’Union européenne, les dépenses administratives officielles
affichées pour 2013 à 8,4 milliards d’euros correspondent à 6 % du budget. Montant déjà élevé puisque,
contrairement aux dépenses auxquelles les États membres doivent faire face, l’UE n’a pas d’enseignants,
d’administration fiscale, etc.
Selon nos investigations, les dépenses administratives de l’UE seraient plus proches de
9,6 milliards d’euros, les dépenses de fonctionnement des agences étant oubliées. Si, une part de
ces dépenses peut s’expliquer par le coût du multilinguisme induit par les vagues successives d’élargissement,
cela n'explique pas tout. La fonction publique européenne compte aujourd’hui 55 000 agents, un nombre
qui a considérablement augmenté ces dernières années, contribuant ainsi à l'augmentation des frais
de rémunérations ou de fonctionnement dans la dépense européenne.
La Fondation iFRAP ne présente pas ici une étude à charge contre l’Europe mais s’inscrit dans
la demande d’une Europe plus efficace, plus transparente et qui applique les principes qu’elle entend
promouvoir auprès des États membres.Traitement des agents, des commissaires européens, des parlementaires
européens, régimes de pensions, modalités de paiement de l’impôt des agents et des parlementaires, place
des agences, la Fondation iFRAP soulève les questions que personne n’aborde et formule douze propositions
qui seront à débattre et à méditer par le nouveau président de la Commission dans le cadre de cette mandature.
Les propositions clés de la Fondation iFRAP :
❚❚ faire décroître l'ensemble des agents de 55 000 à 45 000 tous statuts confondus,
❚❚ changer le mode d'imposition des agents et des eurodéputés pour les rendre imposables
dans leur pays d’origine sur l'ensemble de leurs rémunérations,
❚❚ accroître la transparence des documents budgétaires européens en rendant obligatoire
notamment la publication d'un bilan social,
❚❚ réduire de 28 à 20 le nombre de commissaires.
POUR UNE UNION
EUROPÉENNE BIEN GÉRÉE
ET TRANSPARENTE

10
ÉTUDE ❚ EUROPE
DES DÉPENSES D’ADMINISTRATION EN CONSTANTE
ÉVOLUTION QU’IL FAUT DÉSORMAIS MAÎTRISER
❚❚ 1 www.toute-
leurope.eu/ac-
tualite/les-de-
penses-de-lue-
en-2013.html.
❚❚ 2 Jaune bud-
gétaire « Rela-
tions finan-
cières avec
l'Union euro-
péenne »,
p.139.
En 2013, sur un total de dépenses
de 132,8 milliards d’euros1
, la majorité
du budget a été allouée à la politique
agricole commune et au développement
rural (soit 44 % des dépenses totales),
ainsi que vers la cohésion pour la croissance
et l’emploi (33 % des dépenses totales).
L’ensemble des dépenses de l’Union euro-
péenne a continuellement augmenté sur
la période 2007-2013 (+20,2 milliards d’eu-
ros toutes rubriques confondues). Ceci est
notamment dû à son élargissement mais pas
seulement, comme on va le voir dans ce dos-
sier. Concernant les dépenses d’administra-
tion, ces dernières (dénommées titre 5 dans
la présentation budgétaire), de 8,4 milliards
d’euros, ont augmenté officiellement de
1,7 milliard d’euros sur la même période.
Le cadre financier pluriannuel 2014-2020,
prévoit une augmentation de 2,5 mil-
liards d’euros des dépenses de fonctionne-
ment, soit un total de 69,6 milliards d’euros
de dépenses pour les sept années consécu-
tives mais oublie les dépenses de person-
nel des agences de l’UE. En effet, quand
on additionne toutes les dépenses
de fonctionnement disséminées dans
les agences de l’Union, on obtient non plus
8,4 milliards mais 9,6 milliards d’euros,
soit 1,2 milliard de plus qu’affiché dans
la rubrique 5 des dépenses d’administration
(tableau ci-dessous).
2013
Total rubrique 5 dépenses administratives UE 8 418 Mds€
Dépenses d’appui pour la recherche + 781 Mds€
dont fonctionnaires et agents temporaires + 405 Mds€
dont personnel externe + 90 Mds€
dont agences exécutives (recherche) + 97 Mds€
Autres dépenses d’appui + 430 Mds€
dont agences exécutives (hors recherche) + 71 Mds€
Total hors rubrique 5 + 1 211 Mds€
Total dépenses administratives (exécution) 9 629 Mds€
1. L’INFLATION CONTINUE DU PERSONNEL
La question complexe du nombre d’agents
Le chiffre est plus difficile à cerner qu’il
n’y paraît : si les documents budgétaires
indiquent 47 500 effectifs sur emplois per-
manents et temporaires, le vice-président de
la Commission européenne, Maros Sefcovic,
indiquait dans un discours à l’Ena à Strasbourg
en 2012, que 56 000 fonctionnaires travail-
laient pour l’Union européenne. Comment
s’explique une telle différence ? En fait, un
grand nombre d’agents contractuels travaillent
pour les instances de l’Union : selon l'annexe
au PLF 20142
il faut compter 5 000 contrac-
tuels à la Commission. Par ailleurs, il est écrit
en note de bas de page dans un rapport d’au-
dit de la Cour des comptes européenne sur
les agences, que les chiffres des personnels
pour 2012 ne comprennent pas 2 500 agents
contractuels (voir partie 4). Enfin, on compte
aussi près de 2 000 agents à la Banque cen-
trale européenne, presque autant à la Banque

11
EUROPE ❚ ÉTUDE
❚❚ 3 C’est éga-
lement le
chiffre qui est
évoqué dans
le jaune bud-
gétaire annexé
au PLF 2014
(page 139)
❚❚ 4 http://eeas.
europa.eu/de-
legations/
docs/50_
years_bro-
chure_en.pdf
❚❚ 5 Voir : Com-
munication
from the com-
mission to the
european par-
liament and the
council, Pro-
gramming of
human and fi-
nancial res-
sources for de-
centralised
agencies 2014-
2020 : http://
ec.europa.eu/
budget/library/
biblio/docu-
ments/fin_
fwk1420/
COM_2013_
519_en.pdf.
européenne d’investissement qui ne sont pas
repris dans les décomptes officiels… La vérité
serait donc plus proche des 60 000 agents3
.
Le nombre exact de personnel travaillant
pour la Commission est lui-même difficile
à établir car la Commission européenne
sous-traite un certain nombre de tâches4
.
Un bon exemple est le Service européen
pour l’action extérieure (SEAE), créé
à la suite du traité de Lisbonne, qui col-
labore avec les services diplomatiques
des États membres dans le but de mener
une action extérieure de l’Union plus effi-
cace. Il comporte du personnel des services
détachés des services diplomatiques natio-
naux des États membres ainsi que des fonc-
tionnaires des départements du secrétariat
général de la Commission et du Conseil
de l’Union. C’est au total plus de 5 000 per-
sonnes qui travaillent au SEAE de la Com-
mission européenne. Le SEAE comporte
un réseau de 139 délégations de l’Union.
L’évolution globale des effectifs est-elle liée à l’élargissement ?
Sources : Budgets de l’UE, 2001-2014, Partie I. c. Effectifs, ainsi que Peter
Nedergaard, European union administration, legitimacy and efficiency, 2006.
2005 2006 20071995 20081999 20092001 20102002 20112003 20122004 2013 201419901970 1980
La croissance des effectifs de la fonction
publique européenne semble suivre une
dynamique propre (+25 % depuis 2004),
peu sensible aux nouvelles intégrations
(qui concerne un accroissement de 20 %
de la population de l’Union représentant
un accroissement de 5 % de son PIB). Alors
que des élargissements importants ont eu
lieu en 2004 (avec 11 pays adhérents dont
la Pologne), puis avec l’adhésion de la Bulga-
rie et de la Roumanie (2007) et l’entrée de
la Croatie (2013), l’évolution des effectifs
n’apparaît pas corrélée à ces événements.
En réalité, si l’on se concentre sur la période
2004-2013 on voit que ce sont surtout les
effectifs des agences qui accélèrent (+169 %,
163 % si on utilise les chiffres communiqués
par la Commission5
).
Total budget
Total institutions
Total emplois permanents
dans les institutions
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
29 718
39 174
36 372
35 293
46 049
40 270
37 977
46 625
40 673
38 372
33 297
31 604
La croissance continue des effectifs

ÉTUDE ❚ EUROPE
170
160
150
140
130
120
110
100
90
1996 1998 2000 2002 2004 2010 20142006 2012 20162008
Évolution comparée des emplois publics France/Europe base 100
Sources : Insee, Budgets européens, DGAFP État de la fonction publique, 2013.
En fait, on voit sur ce graphique qu’un pre-
mier décollage a lieu en 2004 suite à la pre-
mière vague d’élargissement, mouvement
qui perdure jusqu’en 2011. En 2012, malgré
l’entrée en vigueur de la réforme Kinnock
de maîtrise des dépenses (voir plus loin),
les effectifs globaux s’accroissent.Par exemple,
alors que la cible de réduction des effectifs
concernant les institutions (stricto sensu) aurait
dû être de - 413 postes en 2013, la réduction
n'a concerné que 309 postes.
La problématique de la dynamique des per-
sonnels dans la fonction publique européenne
et assimilée, s’apparente assez largement
à celle que la France connaît ces dernières
années. La mise sous contrainte a obligé
la Commission à privilégier des transferts
massifs de postes vers les agences ; agences
qui sont maintenant amenées elles aussi à par-
ticiper à l’effort. Loin des objectifs affichés
de réduction de coût, les effectifs semblent
en définitive peu maîtrisés. Dans le tableau
ci-dessous, on voit bien que les effectifs totaux
des agences ont augmenté, car les agents ins-
titutionnels ont été basculés sur les agences
pour afficher des réductions dans le cadre
de la réforme Kinnock et que leurs effectifs
ont continué d’augmenter entre 2013 et 2014,
alors que l’Union s'était engagée à les réduire
de 500 ETP par an…
Élargissements : Chypre,
Estonie, Hongrie,
Lettonie, Lituanie, Malte,
Pologne, République-
tchèque, Slovaquie,
Slovénie
Élargissements :
Bulgarie, Roumanie
Évolution des effectifs dans les opérateurs, la contrainte est très variable
Effectifs permanents Agents contractuels
Experts nationaux
détachés
Total (ETP)
Exécuté 2012 Plafond 2013 Exécuté 2012 Plafond 2013 Exécuté 2012 Plafond 2013 Exécuté 2012 Plafond 2013
4 854 5 115 1 081 1 116 389,5 388,5 6 328,5 6 619,5
Exécuté 2013 Plafond 2014 Exécuté 2013 Plafond 2014 Exécuté 2013 Plafond 2014 Exécuté 2013 Plafond 2014
6 050 5 996 1 110 1 161 395,5 403,5 7 555,5 7 560,5
2012 / 2014
+1 232
Sources : Draft General Budget of the European Commission for the financial year 2013 et 2014, Working doc.III.
Note : le tracé en petits pointillés correspond au tendanciel des effectifs si application stricte de la réforme Kinnock.
Élargissements :
Croatie
Si réforme appliquée
rigoureusement malgré
l’intégration de la Croatie

13
EUROPE ❚ ÉTUDE
❚❚ Les dispositions de la réforme Kinnock :
Depuis la réforme Kinnock, du nom du commissaire britannique qui, en 2004, avait décidé
d’imposer la culture du management, il avait été évoqué la nécessité d’un « apprentissage
des valeurs du privé » aux fonctionnaires européens. Cette réforme s'est traduite par un
nouveau règlement financier, la création d’un comité de déontologie de la fonction publique
et de codes de conduite, un nouveau statut du personnel, une réforme des rémunérations,
un système de planification stratégique et l’instauration de processus de contrôle et d’éva-
luation permanent.
❚❚ La réforme Sefcovic de 2011 :
❚ Réduction du personnel des institutions de - 5 % d’ici 2017 par rapport à 2012 : la tota-
lité des départs à la retraite ne sera pas remplacée, ce qui devrait permettre de réduire
500 postes par an soit au total, 2 500 postes.
❚ Modification de la méthode d’ajustement des salaires et des pensions : « en fondant l’adap-
tation des salaires et des pensions sur l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires
nationaux d’un panel de dix États membres contre huit actuellement. ».
❚ Le taux du prélèvement spécial est fixé à 6 % de janvier 2014 au 31 décembre 2023.
❚ La durée de travail hebdomadaire passe de 37,5 heures à 40 heures sans compensation
salariale.
❚ Modification de la pension : l'âge normal de départ à la retraite passerait ainsi de 63 à
65 ans ;pourlesnouveauxfonctionnaires,ilpasseraità66 ans.L'âgedelaretraitedevraitpar
ailleurs, être assoupli en permettant de continuer à travailler volontairement jusqu'à 67 ans.
La réforme Kinnock avait permis le gel des dépenses et la baisse des salaires pour les
nouveaux fonctionnaires s’étalant de 20 à 30 %6
. Ainsi, les nouveaux fonctionnaires
recrutés débutent désormais avec un traitement et un grade plus bas qu’auparavant7
.
La réforme a aussi rendu plus strictes les perspectives de promotion des fonctionnaires.
2. LES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS DE L’UE
ET DES ORGANISMES ASSOCIÉS
❚❚ 6 Fonction-
naires euro-
péens : le cock-
tail de réformes,
Fondation
iFRAP
❚❚ 7 Le revenu
mensuel
moyen d’un
agent de l’UE
s’élève
à 6 500 euros
nets tandis
que la pension
moyenne serait
de l’ordre
de 6 000 euros
par mois, ce ni-
veau de rému-
nération devant
beaucoup à la
sur-représenta-
tion des
cadres A dans
la fonction pu-
blique commu-
nautaire : 26 000
sur 38 500 fonc-
tionnaires per-
manents. Rap-
port Massion :
http://www.se-
nat.fr/commis-
sion/fin/pjlf2014/
np/np32/np323.
html.
En
millions
d’euros
Dépenses de personnel
des fonctionnaires et agents
titulaires ou non
des institutions
Dépenses de personnel des
membres des différentes
institutions
Dépenses liées Total
2009 3 423,7 63,7 1 024,3 4 511,7
2014 3 788,3 114 584,9 4 487,2
L’évolution des dépenses de rémunération
Évolution des dépenses de rémunération :
❚ les dépenses de personnel des agents titulaires ou contractuels des différentes institutions
européennes (hors BCE et institutions financières BEI…) ont crû malgré la mise en place
de la réforme Kinnock de près de 11 %,

14
ÉTUDE ❚ EUROPE
Ainsi, l’ensemble des dépenses de per-
sonnel au sens large parviennent-elles
à baisser d’environ 1 % sur la période
considérée (- 24,5 millions d’euros), elles
étaient de 4,5 milliards en 2009, elles sont
de 4,487 milliards d’euros en 2014. Le pari
est donc globalement tenu, bien que des dis-
parités importantes soient perceptibles entre
crédits de personnel attribués aux différentes
institutions. Il est probable que pour tenir
les enveloppes à moyen terme, une nouvelle
vague de rationalisation sera nécessaire
et devra impacter directement le niveau
des rémunérations ou jouer plus massive-
ment sur les effectifs. Et ce, d’autant plus
que les évolutions des rémunérations directes
suivant les institutions présentent des ten-
dances divergentes :
■ Service européen pour l'action extérieure + délégations ■ Contrôleur européen de la protection des données
■ Médiateur européen ■ Comité des régions ■ Conseil économique et social européen ■ Cour des comptes
■ Cour de justice de l'Union européenne ■ Conseil et Conseil européen ■ Parlement européen ■ Commission
Représentation cumulée des dépenses directes de personnel par institution,
en milliards d’euros
2009 2010 2011 2012 2013 2014
4,3 �
3,8 ��
3,3 ��
2,8 ��
2,3 �
1,8 �
Le graphique, ci-dessus, permet de bien mettre en évidence les évolutions des différentes institu-
tions émargeant au budget de l’UE :
❚ la plus forte rationalisation revient à la Commission européenne et à ses services dont les dépenses
directes de personnel baissent de 3,8 % (soit - 81 millions d’euros) ;
❚ les dépenses de rémunération des membres des différentes institutions suite à la montée
en puissance du traité de Lisbonne, ont massivement augmenté (hors commission et SEAE)
de près de 79 % en valeur entre 2009 et 2014,
❚ on assiste par contre à une maîtrise inédite des crédits accordés aux dépenses liées (pensions,
certaines indemnités…) qui baissent de 43 % et servent de gage aux augmentations précé-
demment évoquées.

15
EUROPE ❚ ÉTUDE
Les différents éléments de rémunération des fonctionnaires européens
Selon l’article 62 du statut des fonction-
naires de l’Union européenne, « le fonction-
naire à droit à la rémunération afférente à
son grade et à son échelon du seul fait de sa
nomination (…) Cette rémunération com-
prend un traitement de base, des allocations
familiales et des indemnités. »
Selon l’article 65 du statut des fonction-
naires de l’Union européenne, « les rému-
nérations des fonctionnaires et des autres
agents de l’Union européenne sont actua-
lisées chaque année, en tenant compte de
la politique économique et sociale de l’Union.
Sont prises en considération en particulier
l’augmentation éventuelle des traitements
de la fonction publique des États membres
et les nécessités du recrutement. »
Les traitements mensuels de base dans
les groupes de fonctions « administra-
teurs » AD, et « assistants » AST, se divisent
en 16 échelons eux-mêmes divisés en cinq
grades (d’ancienneté). L’échelon 1 du
grade 1 correspond à un emploi de tech-
nicien (2 854 euros/mois, c'est plus haut
que celle appliquée en France ou en Bel-
gique) et l’échelon 16 du grade 3 corres-
pond à l’échelon le plus haut, par exemple
un directeur général (18 370 euros/mois).
Malgré la réforme Kinnock et même
si certaines primes ont été supprimées
ces dernières années (notamment la prime
de résidence), il existe toujours plus d’une
dizaine d’indemnités et d’allocations
en vigueur encore aujourd’hui, (un fonc-
tionnaire européen dispose du rembour-
sement des frais de déménagement, d’une
prime de dépaysement (16 % du salaire puis
4 % après 5 ans sauf pour les Belges), du
remboursement des frais de voyages, etc.).
De plus, un fonctionnaire européen béné-
ficie :
❚ de la gratuité de l’école européenne pour
les enfants ;
❚ d’une allocation familiale de 373 euros
par enfant et par mois jusqu’à 26 ans8
;
❚ d’une allocation de naissance de l’ordre
de 198 euros à chaque enfant9
,
❚ d’une allocation foyer de 170 euros par
mois majorés de 2 % du traitement de base10
,
❚ d’une allocation scolaire de 253 euros
par enfant et par mois11
,
❚ d’une allocation d’installation
de 839 euros pour une famille et de
497 euros pour un célibataire12
,
❚ les congés payés sont compris entre
24 et 30 jours ouvrables.
❚ par ailleurs, trois institutions historiques voient au contraire leurs crédits directs de person-
nel augmenter significativement : le Parlement (+ 19,9 %), la CJUE (+ 17,2 %) et la Cour
des comptes (+ 16,3 %) ;
❚ enfin, de discrètes institutions ou de nouvelles sont apparues qui tirent également les dépenses
de personnel à la hausse : comité des régions + 20,7 % (mais l’élargissement y joue nécessaire-
ment un rôle moteur), médiateur européen (+ 21,5 %), contrôleur européen de la protection
des données (+ 75,5 %) et Service européen de l’action extérieure qui représente une création
du traité de Lisbonne et qui monte en puissance avec 264,5 millions d’euros, soit près de 7 % des
crédits directs de personnel (coûts directs liés au développement de la diplomatie européenne).
Pour finir,s’agissant de la rémunération des membres des différentes institutions de l’UE,les rémunéra-
tions liées aux fonctions politiques ou juridiques de premier plan ne sont pas du tout contraintes dans
leur évolution globale, après l’année 2010 qui représente la « charnière budgétaire/institutionnelle »,
liée à la mise en place des attendus du traité de Lisbonne.
❚❚ 8 Art. 2 an-
nexe VII du
statut des
fonctionnaires.
❚❚ 9 Art. 74 du
statut des
fonctionnaires.
❚❚ 10 Art. 1er
annexe VII du
statut des
fonctionnaires.
❚❚ 11 Art. 3 an-
nexe VII du
statut des
fonctionnaires.
❚❚ 12 Art. 94 de
l'annexe XIII 1.

16
ÉTUDE ❚ EUROPE
Les fonctionnaires européens sont dispen-
sés de payer la TVA lors de la première
année d’installation.
Donc un fonctionnaire marié, deux
enfants, de grade 8 quatrième échelon
(7 030 euros par mois), non belge, émar-
gera à 9 716 euros bruts tous avantages
confondus.
❚ Propositions de la Fondation iFRAP :
● rendre le paiement de la TVA obligatoire lors de la première année d’installation
des fonctionnaires européens ;
● réduire l’âge limite de l’attribution de l’allocation familiale (373 euros) par enfant
et par mois jusqu’à 26 ans à l’âge de 18 ans ;
● modifier le système d’imposition des agents publics de l’Union européenne
en rendant toutes les primes de dépaysement et celles liés à la situation
de familles imposables ;
● rendre obligatoire l’imposition sur le revenu des fonctionnaires européens
en prenant pour base le taux d’impôt légal de leur pays d’origine.
Comparaison des rémunérations les plus basses perçues dans les fonctions publiques
de la France, la Belgique et de l’Union européenne
En euros France Belgique Union européenne
Rémunération la plus basse 1 653 1 740 2 654
Réforme du statut, des rémunérations, la France n’est pas à l’aise
S’agissant de la réforme de la fonction publique européenne, la France n’est pas
à l’aise. On peut la comprendre, puisque la fonction publique européenne est
une fonction publique de carrière (et non d’emploi), conçue par des fonctionnaires
français. « C’est un calque de ce qui existait en France dans la fonction publique
de l’État dans les années 1950-1960 », explicite un site officiel13
. Cependant,
la France est tiraillée entre volonté affichée de réforme des fonctionnaires européens
et attentisme. La France est contributrice nette au budget de l’Union : son solde net
est d'ailleurs passé de - 1 milliard d'euros (solde net négatif équivalent à 0,08 % du
revenu national brut) en 2000 à - 7 milliards en 2011 (soit 0,36 % du RNB). Des chiffres
qui placent la France parmi les trois principaux pays contributeurs nets avec l'Alle-
magne et le Royaume-Uni et qui expliquent que la France se soit positionnée pour une
révision à la baisse du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Elle a par exemple, fait
partie des délégations demandant à la Commission d’expliciter la ventilation des éco-
nomies générées par la réduction des effectifs de la fonction publique proposée par
la réforme Kinnock, par lettre du 17 septembre 201214
. Mais dès qu’il s’agit de ▶
❚ 13 http://in-
fos.emploipu-
blic.fr/dossiers/
changer-de-
fonction-pu-
blique-la-mobi-
lite/fonction-
naires-en-eu-
rope/le-statut-
des-fonction-
naires-de-lu-
nion-eu-
ropeenne/
apm-304/
❚ 14 http://www.
u4unity.eu/
document1/
Council_
20120917.pdf.

17
EUROPE ❚ ÉTUDE
passer aux actes, la France se révèle en définitive beaucoup plus crispée. Ainsi,
ne s’est-elle pas associée aux pays soutenant le Conseil contre la Commission au
sujet du déclenchement de la clause d’exception de l’article 10 de l’annexe XI du sta-
tut, permettant d’ajuster à la baisse la paie des fonctionnaires en cas de « détérioration
grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.15
».
Les fonctionnaires européens n’avaient pas bénéficié de la hausse de leurs salaires
en 2011. En effet, c’est au titre d’une « détérioration subite et grave de la situation
économique et sociale » que la Cour de Justice européenne, avait décidé d’autori-
ser le gel des salaires des fonctionnaires de l’Union européenne. Par conséquent,
les États membres pouvaient bloquer la hausse de 1,7 % des salaires et des pensions
de leurs fonctionnaires européens. Par ailleurs, l’accord politique qui a permis une
révision substantielle du statut de la fonction publique européenne au 1er
janvier 2014,
n’a pas vu de prise de position explicite de la France. En effet, les arbitrages rendus
par le Conseil et le Parlement ne sont pas favorables à sa vision du statut de la fonc-
tion publique : augmentation de l’âge de départ à la retraite, adaptation automatique
des salaires au contexte macroéconomique, blocage des progressions de carrière,
licenciement en cas d’insuffisance avérée, durcissement de la titularisation, mise
en congé d’office au voisinage de la retraite dans l’intérêt du service.
▶
Zoom sur les plus hautes rémunérations
60
30
20
10
Président de la Banque d’Angleterre
Présidente du Fonds monétaire international (FMI)
Président de la Banque centrale européenne
Président des Commissions européennes,
Cour européenne de justice et Conseil européen
Haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité
Secrétaire général des Nations unies
Membre de la Cour européenne
de justice, commissaire européen
Directeur général de la Commission européenne
Vice-directeur général
de la Commission européenne
Président de la République française
Présidente de la FED
Député européen
63 333 €
31 727 €
31 177 €
26 770 €
23 882 €
23 550 €
21 275 €
18 371 €
16 918 €
11 580 €
11 100 €
7 057 €
▶ Soit 760 000 € par an
▶ Soit 380 727 € par an
▶ Soit 374 124 € par an
▶ Soit 321 238 € par an
▶ Soit 286 585 € par an
▶ Soit 283 000 € par an
▶ Soit 255 300 € par an
▶ Soit 220 452 € par an
▶ Soit 203 026 € par an
▶ Soit 138 960 € par an
▶ Soit 133 200 € par an
▶ Soit 95 482 € par an
❚ 15 Arrêt
CJUE, 19 no-
vembre 2013,
C-63/12.

18
ÉTUDE ❚ EUROPE
Les frais de mission des membres et personnels des institutions de l’UE
L’article 7 (24) (96) du statut des fonction-
naires précise que « le fonctionnaire a droit au
remboursement de ses frais de voyage, pour lui-
même, son conjoint et les personnes à sa charge
qui vivent effectivement sous son toit à l’occasion
de l’entrée en fonction, du lieu de recrutement
au lieu d’affectation. (…) Les frais de voyage
couvrent également le prix de la location éventuel
de places, ainsi que celui du transport de bagages
et, le cas échéant, les frais d’hôtel nécessairement
engagés. » En outre, l’article 11 du statut des
fonctionnaires européens précise que « le fonc-
tionnaire voyageant nanti d’un ordre de mission
a droit au remboursement des frais de transport
et aux indemnités journalières ».
Ainsi, la lecture du budget des institutions
de l’UE a permis de faire un point sur
le montant total de la dépense des frais de
mission (déplacements et représentations) des
membres et des personnels pour chacune de
ces institutions. Notons une forte dépense
pour les hauts-commissaires européens :
à titre d’exemple, le président de la Com-
mission européenne, J.M Barroso, a effectué
66 déplacements en 2009, soit un coût total
s’élevant à 697 000 euros. En comparaison,
la commissaire aux Relations exté-
rieures, Benita Ferrero Waldner, a dépensé
428 900 euros pour 60 déplacements,
dont 21 missions à l’étranger.
Section 1 :
Parlement
européen
Section 2 :
Conseil
Section 3 :
Commission
européenne
Section 4 :
Cour de justice
de l’UE
Section 5 :
Cour des
comptes de l’UE
2014
M 72 200 000 € 293 000 € 319 000 €
P 800 000 € 3 791 000 € 62 451 546 € 348 000 € 3 700 000 €
Total 73 000 000 € 3 791 000 € 62 451 546 € 641 000 € 4 019 000 €
Section 6 :
Comité
économique
et social
Section 7 :
Comité
des régions
Section 8 :
Médiateur
européen
Section 9 :
Contrôleur
européen de la
protection des
données
Section 10 :
Service
européen pour
l’action
extérieure
2014
M 8 313 084 € 45 000 € 59 394 €
P 19 806 076 € 382 500 € 112 686 € 7 723 305 €
Total 19 806 076 € 8 695 584 € 45 000 € 172 080 € 7 723 305 €
M Membres P Personnel
La question du mode d’imposition
Les fonctionnaires européens, du fait qu’ils
soient considérés comme des fonctionnaires
internationaux, ne sont pas soumis à l’im-
pôt sur le revenu dans leur état de rési-
dence fiscale. Néanmoins, les fonctionnaires
européens paient un impôt sur le revenu,
contrairement aux fonctionnaires travaillant
dans les organisations internationales, telles
que l’ONU, l’Unesco, ou encore les agents
diplomatiques des pays. Cet impôt commu-
nautaire est progressif, il fut instauré par
le règlement du 29 février 196816
. L’impôt
européen prélevé à la source, de 8 % jusqu’à
45 %, sur 14 tranches. Les revenus supé-
rieurs à 83 260 euros17
sont imposés à 45 %.
Mais à côté de cette imposition com-
munautaire, un nouveau prélèvement a
vu le jour en 2004 sous la dénomination
de « prélèvement spécial ». Ce prélève-
ment fut instauré pour une durée limitée,
sa période d’existence devait aller du 1er
mai
2004 jusqu’au 31 décembre 2012, et son
taux était initialement de 2,5 % pour arriver
à un taux de 5,5 % en 201218
. Mais, comme
❚❚ 16 Règlement
260/68 du
conseil du
29 février
1968.
❚❚ 17 (6 939.39
X 12 = 83 260).
❚❚ 18 http://
ec.europa.eu/
civil_service/
docs/toc100_
fr.pdf.

19
EUROPE ❚ ÉTUDE
un prélèvement une fois instauré, est rare-
ment supprimé, le législateur européen
l’a renommé prélèvement de solidarité puis
a modulé son taux, passant 5,5 % à 6 %
voire à 7 % pour les agents de catégories
AD 15 échelon 2 et a repoussé son exis-
tence jusqu’en 31 décembre 2023.
Cependant, l’assiette imposable exclut
les sommes et indemnités, forfaitaires ou
non, représentant la compensation de
charges supportées en raison des fonctions
exercées, mais également les prestations
et allocations sociales, regroupant en outre
les allocations familiales. L’ensemble des
impôts collectés à l’égard des fonction-
naires européens représente une recette
de 688 millions19
d’euros allouée au budget
de l’Union, ce qui représente un montant
moyen d’impôt de 12 500 euros20
par agent,
le taux moyen d’imposition des fonction-
naires européens est aux alentours de 18 %.
Ce taux d’imposition reste significatif, tou-
tefois il demeure que l’assiette d’imposition
des fonctionnaires et notamment des hauts
fonctionnaires est avantageuse car une part
significative de leur salaire est versée sous
forme d’indemnité (heures supplémentaires,
prime d’éloignement de 16 % de leur pays
d’origine sauf pour les Belges).
Un agent public de la Commission gagnant
4 243,55 euros par mois (ceci correspond
à l’échelon 6, qui est le niveau auquel se font
le plus d’embauches) sera imposé à hauteur
de 6 723 euros, soit 560 euros par mois, alors
qu’un fonctionnaire français pour un traitement
d’un montant similaire sera imposé à hauteur
de 9 600 euros,soit 800 euros par mois,auquel
il faut ajouter 4 073 euros de CSG.
3. LE SYSTÈME DES PENSIONS
Les États membres de l’Union européenne
sont aujourd’hui tous frappés par des dif-
ficultés budgétaires et économiques dont
l’enjeu des retraites les concerne tous.
Les pensions des personnels de l’Union
européenne restent à la charge du budget
communautaire. Elles sont aujourd’hui éle-
vées et vont tendre à augmenter de manière
considérable durant les années à venir.
Les fonctionnaires européens sont aussi
soumis à des cotisations, qui représentent
11,6 % actuellement et vont passer à 15 %.
Les cotisations retraites actuelles des fonc-
tionnaires représentent un tiers du coût.
Les hauts fonctionnaires de l’Union européenne (commissaires européens, juges,
avocat général de la Cour de Justice) n’acquittent aucune cotisation, contrairement
aux fonctionnaires européens ordinaires qui doivent verser 10,90 % de leur traitement
de base. Leur régime est donc pris en charge par le budget européen. Par ail-
leurs, selon une étude menée par l’association Sauvegarde retraite21
, ces retraites
sont cumulables avec celles obtenues dans les pays d’origine. En cas de départ
avant l’âge, les hauts fonctionnaires de l’Union touchent notamment une indemnité
de déménagement et tous les coûts (transports, assurances…) sont pris en charge par
l’Union européenne. Ajoutons à cela, une indemnité de transition servie mensuellement
pendant 3 ans en proportion du salaire de base et de la durée du mandat effectué
(40 % pour moins de 2 ans, jusqu’à 65 % au-delà de 15 ans).
❚❚ 19 Budget de
l’Union euro-
péenne, titre 4
recettes prove-
nant des per-
sonnes liées
aux institu-
tions.
❚❚ 20 688 mil-
lions/55 000
(nombre de
fonctionnaires
européens)
❚❚ 21 http://
www.sauve-
garde-retraites.
org/article-re-
traite.
php?n=574.

20
ÉTUDE ❚ EUROPE
Les dispositions du régime de pension selon l’article 77
du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
❚ « Le fonctionnaire qui a accompli au moins dix années de service a droit à une pension
d’ancienneté. Toutefois, il a droit à cette pension sans condition de durée de service
s’il a dépassé l’âge de la retraite, s’il n’a pu être réintégré au cours d’une période de dis-
ponibilité, ou en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service. »
❚ « Le montant maximum de la pension d’ancienneté est fixé à 70 % du dernier traite-
ment de base afférent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a été classé pendant
au moins 1 an. 1,80 % de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire
pour chaque année de service. »
❚ « Le montant de la pension d’ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du minimum vital
par année de service. »
❚ « Le droit à la pension d’ancienneté est acquis à l’âge de 66 ans. »
État du système de pension
des fonctionnaires européens
État du système de pension imposé
par la Troïka en Grèce
Avant la réforme
Kinnock
Après la réforme
Kinnock
Avant réforme de la
Troïka
Après réforme de
la Troïka
Taux d’accumulation 2 % 1,9 % 2 % - 3 % 0,8 % -1,5 %
Âge de la pension
minimum
63 ans 65 ans 60 ans 65 ans
Taux de
remplacement
70 % 70 % 70 % 60 %
Âge de départ à la
retraite anticipée
55 ans 58 ans 60 ans 60 ans
● supprimer les indemnités de déménagement et les indemnités de transition ;
● diminuer le taux de remplacement à 60 %.
Le système de pension des fonctionnaires européens et les recommandations
pour les pensions en Grèce formulées par la Troïka
Une révision du régime des pensions des per-
sonnels de l’Union européenne a été deman-
dée en 2011 par huit des États membres
à la Commission : revoir l’âge de la retraite,
le taux d’accumulation annuel, la base
de calcul de la pension, etc. Ceci dans le but
d’éviter un accroissement trop important
de la charge budgétaire des pensions.
Dans un rapport de 201022
, la Commission
met en exergue l’augmentation du nombre
de pensionnés passant de 17 500 en 2010
à 36 500 d’ici 2059. Ceci est notamment
dû aux derniers élargissements de l’Union
européenne, ainsi qu’à l'allongement
de la durée de vie. Le coût annuel des pen-
sions est aujourd’hui de 1,4 milliard d’eu-
ros et la Commission estime qu'il se situera
à 2,4 milliards d’euros par an en 2045.
❚ 22 European
Commission,
Eurostat study
on the long-
term budgetary
implications of
pension costs,
2010.

21
EUROPE ❚ ÉTUDE
4. LA PLACE DES AGENCES
DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
Comme l’a souligné le sénateur Marc Massion
dans la partie consacrée aux dépenses admi-
nistratives du rapport spécial sur la partici-
pation de la France au budget de l’Europe23
,
les dépenses liées aux agences européennes,
au nombre de 52, ne sont pas retracées dans
les dépenses administratives du budget de l'UE.
On peut donc les retracer à partir du docu-
ment intitulé « Programmation des ressources
humaines et financières destinées aux organismes
décentralisés pour 2014-2020 ». Il est indiqué
qu’au total, celles-ci percevront sur la période
2014-2020 : 6 492,2 millions d’euros de sub-
vention de l’Union européenne, soit 927 mil-
lions en moyenne par an. Une hausse de 19 %
par rapport à la dernière contribution 2013.
Dans un précédent rapport d’information
consacré aux agences européennes24
, le séna-
teur Badré s’était interrogé sur leur fonction-
nement et leur multiplication. Même si son
rapport date un peu (2009),un certain nombre
des remarques qu’il soulevait demeure.
Tout d’abord leur multiplication : de 12 dans
les années 2000 elles sont maintenant 52
et leur poids combiné dans le budget européen
est passé de 95 à 775 millions d’euros.
Dans son rapport, le sénateur évoque comme
causes de cette inflation l’accroissement pro-
gressif des compétences de l’Union euro-
péenne mais aussi les élargissements successifs,
chaque État membre revendiquant son agence.
« On rappellera que la France soutenait même
deux villes candidates, Nantes et Marseille, pour
recevoir le siège de l’Agence européenne de sécu-
rité maritime, finalement dévolu à Lisbonne. »
Un choix contestable car comme l’avaient
expliqué des responsables il y a des « difficul-
tés pratiques entraînées par la localisation de
ces agences, en particulier l’importance des coûts
induits par l’organisation de réunions dans des
villes parfois difficilement accessibles en raison de
leur mauvaise desserte par les transports depuis
les capitales des différents États membres ».
Comme le relève également le sénateur Badré,
on constate que ce foisonnement conduit parfois
à des recoupements de compétences :ainsi,la Fon-
dation européenne pour l’amélioration des condi-
tions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence
européenne pour la sécurité et la santé au travail
(EU-OSHA),respectivement implantées à Dublin
et Bilbao, et aux domaines de compétences très
proches. Par ailleurs, un certain nombre de ces
agences coexistent avec des agences nationales
exerçant sur le même champ de compétences,
nécessitant une concertation accrue.
Cependant,il faut bien dire que dans les agences
qui voient aujourd’hui leurs budgets renfor-
cés, ce sont surtout celles qui interviennent
sur les questions de sécurité et de citoyenneté
(dépense 3 du budget européen) qui sont le
mieux dotées :Frontex (agence de coopération
pour le contrôle aux frontières de l’Europe)
et Europol Office européen de soutien aux
demandes d’asile (EASO).Sur ce sujet,on relè-
vera la remarque judicieuse de l’eurodéputée
allemande Ingeborg Grässle « Vouloir gérer des
bateaux militaires et des garde-côtes le long des
côtes maltaises depuisVarsovie,c’est tout de même
un drôle de choix » à propos du choix d’installer
le siège de Frontex dans la capitale polonaise
alors que la majorité des clandestins qui par-
viennent chaque année à gagner l’Europe tran-
sitent par les pays méditerranéens.
Il existe par ailleurs des entreprises com-
munes,comme ITER,ou l’Agence européenne
des piles à combustible et à l’hydrogène.
❚ Il est nécessaire de revoir à la fois le nombre et l’implantation des agences, envisager des
regroupements et s’appuyer en tout état de cause avec les agences nationales opérant sur
les mêmes domaines d’expertise. Il faut aussi renforcer les procédures d’évaluation dont
la Cour des comptes européenne a montré qu’elles n’étaient pas suffisamment poussées.
❚❚ 23 Rapport
du Sénat,
2013.
❚❚ 24 Rapport
d'information
« Où vont les
agences euro-
péennes ? »
au nom de la
Commission
des affaires
européennes
et de la Com-
mission des
finances,
octobre 2009.

22
ÉTUDE ❚ EUROPE
5. L’INDEMNISATION DES DÉPUTÉS EUROPÉENS
Pour les eurodéputés, le traitement est éga-
lement très attractif. En effet, avant 2009,
les eurodéputés étaient payés par leur Par-
lement national. Les rémunérations pou-
vaient donc être très disparates d’un pays
européen à un autre (par exemple, un Ita-
lien pouvait gagner environ 11 000 euros
alors que son voisin Bulgare recevait envi-
ron 1 000 euros…). Cependant, un euro-
député reçoit désormais une rémunération
mensuelle de 8 020 euros avant imposi-
tion. Cette somme est payée par le bud-
get du Parlement européen, quelle que soit
la nationalité du député européen. Même
si les eurodéputés paient aussi l’impôt
européen ainsi que des cotisations avec
un prélèvement à la source (en réalité quasi
indolore), ces derniers sont très avantagés
et reçoivent nombre d’indemnités :
❚ une indemnité de frais généraux s’élevant
à 4 299 euros par mois, permettant de finan-
cer les outils administratifs ;
❚ une somme d’environ 304 euros pour leur
présence aux réunions des organes dont
le parlementaire est membre ;
❚ ajoutons à cela les remboursements de frais
de voyage plafonnés à 4 243 euros ;
❚ enfin, une enveloppe leur est aussi attribuée
chaque mois couvrant la rémunération des
assistants parlementaires européens.Cette enve-
loppe s’élevant à 21 209 euros par eurodéputé.
Les eurodéputés sont imposés comme
l’ensemble des contribuables de l’Union
européenne, cependant cette imposition
se révèle un peu particulière.
- Ils subissent une imposition de leur
indemnité de parlementaire à l’impôt
européen.
- Ensuite, suivant les dispositions
du règlement intérieur du Parlement
européen entrant en vigueur à compter
du 1er
janvier 2010, l’article 12 de la déci-
sion n° 2005/685/CE-Euratom offre une
alternative, autorisant les États membres
qui le souhaitent à imposer les parle-
mentaires européens qui en relèvent
à concurrence de la rémunération restante.
La France comme beaucoup d’autres, impose
à l’IR la rémunération complémentaire et
assujettie par ailleurs la totalité des rému-
nérations perçues, y compris les indemni-
tés complémentaires (dont l’indemnité de
présentéisme) hors frais d’élus à la CSG et
à la CRDS. Les indemnités de frais géné-
raux de 4 299 euros par mois et les rem-
boursements de frais de voyage pour maxi-
mum 4 243 euros ne sont donc ni assujettis
à l'IR ni à la CSG/CRDS. L’imposition
est effectuée déduction faite de l’imposi-
tion européenne, afin de neutraliser toute
double imposition. Cependant, l’article 12
du règlement intérieur dispose que la fis-
calité nationale s’applique sur le quantum
restant à titre optionnel. Des pays comme
l’Espagne par exemple, n’ont pas prévu
un tel dispositif. Ces députés européens
ne sont donc juridiquement assujet-
tis qu’à l’imposition européenne. Enfin,
pour les députés siégeant avant l’entrée en
vigueur de la réforme des rémunérations
● instaurer en parallèle de l’indemnité de présence un malus de présence du
même montant pour chaque réunion non assistée ;
● accroître la transparence en publiant le détail de l’enveloppe reçue par les euro-
députés avec le montant alloué pour chaque bénéficiaire ;
● rendre obligatoire l’imposition sur le revenu des eurodéputés en prenant pour
base le taux d’impôt légal intégralement dans leur pays d’origine, y compris leurs
frais de mandat et leurs frais de déplacement.

23
EUROPE ❚ ÉTUDE
de 2009 (qui a opté pour la mise en place
d’une indemnité européenne homogène),
il existe un droit d’option entre le dispositif
prévalant auparavant et le dispositif actuel.
Le cas des commissaires européens
Depuis le 1er
juillet 2013, la Commission
compte 28 commissaires (soit un pour cha-
cun des pays de l’UE), dont le président
et les vice-présidents. Chaque commissaire
est proposé en fonction des recommandations
de son État membre d'origine.Un commissaire
gagne environ 20 000 euros par mois et que
le salaire d’un porte-parole peut aller jusqu’à
8 000 euros. Le président de la Commission,
M. José Manuel Barroso, touche un salaire
annuel pouvant aller jusqu’à 300 000 euros
(soit 25 000 euros mensuels en moyenne).
Au salaire du président de la Commis-
sion, il faut ajouter une indemnité annuelle
de 90 000 euros,qu’il touche pendant trois ans
après la fin de son mandat. L’ensemble des
commissaires reçoivent également une telle
indemnité à la fin de leur mandat, certains
postes dans le privé leur étant interdits
à la suite de leur mission à la Commission,
même si cette interdiction est en réalité assez
élastique.
Plusieurs modifications des traités ont été
faites au sujet du nombre de commissaire.
Finalement, l’article 244 du TFUE prévoit
que « les membres de la Commission sont
choisis sur la base d’une rotation égalitaire
dont les modalités sont arrêtées par le Conseil
statuant à l’unanimité ». Ainsi, le traité
de Nice a entériné cette idée et a ajouté
le plafonnement du nombre de commis-
saires à 26 lorsque l’Union aurait atteint
27 États membres. Par ailleurs, suite au traité
de Lisbonne, l’article 17 du TUE, souligne
qu’« À partir du 1er
novembre 2014, la Commis-
sion est composée d’un nombre de membres…
correspondant aux deux tiers du nombre d’États
membres, à moins que le Conseil européen,
statuant à l’unanimité, ne décide de modifier
ce nombre ». Ainsi, sur un sujet qui va multi-
plier les mécontents, cette décision à l’una-
nimité peut paraître illusoire. Il serait donc
judicieux de revoir le nombre de commis-
saires européens pour faire des économies.
● réduire le nombre de commissaires européens à 20, tel que mentionné
dans le traité d’Amsterdam ;
● supprimer l’indemnité annuelle de fin de mandat (90 000 euros).
6. LES AUTRES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE L’UNION
Une Cour des comptes européenne marginale
La Cour des comptes européenne siège
à Luxembourg. Son rôle est de contrôler
la gestion financière de l’UE et de ses institutions.
Aujourd’hui, la Cour des comptes européenne
souffre d’un vide juridique qui ne lui permet
pas d’exercer pleinement les missions qui lui
sont octroyées. Elle est chargée de contrôler
les recettes et les dépenses du budget européen.
Cependant, aucun pouvoir juridictionnel
autonome se matérialisant par la capacité de
mener des poursuites ou des sanctions ne lui
revient. Elle peut seulement émettre des avis
ou voir ses rapports publiés au Journal officiel
de l’Union et alerter le Parlement européen ou
les administrations concernées par les dérives
constatées. Par ailleurs, la Cour des comptes
européenne remplit une fonction de conseil
en prononçant des avis à la demande des
institutions concernées (ou d’office en matière
de textes financiers et budgétaires), avis qui
ne sont pas contraignants. Cette absence de
pouvoir se manifeste par exemple en dépense,
puisque 80 % des dépenses du budget de
l’Union sont en réalité gérées et dépensées
par les États membres eux-mêmes. Ainsi,
la Cour des comptes européenne devrait

24
ÉTUDE ❚ EUROPE
● redonner du pouvoir aux Cours des comptes des États membres (ou équivalent)
en obligeant celles des pays les plus importants de l’UE (France, Allemagne,
Royaume-Uni, Espagne et Italie) à prendre position à tour de rôle,
tout en développant de façon progressive un principe de subsidiarité
dans le contrôle des comptes eux-mêmes ;
● définir des méthodes d’audit communes liées à des standards de qualité
communs, qui pourraient être développés selon le système de la Peer Review
(contrôle des pairs) ;
● rendre les avis de la Cour des comptes européenne plus rapidement et qu’ils
soient contraignants pour les institutions communautaires ou nationales
et susceptibles de recours devant la CJUE.
jouer un rôle plus important et contraignant
qu’il ne l’est aujourd’hui :
- l’institution devrait être plus transparente
dans la publication et le nombre de ses rapports ;
- lancer des rapports d’audits joints avec
les institutions supérieures de contrôle
de l’ensemble des États membres (Cour
des comptes française, NAO anglais…) ;
- se positionner sur l’évaluation impartiale
de l’impact macro et microéconomique
des politiques publiques européennes,
et sur la qualité de l’emploi des fonds.
Le fonctionnement de cette Cour des
comptes démontre la stratégie générale de
l’Union : les Cours des comptes nationales
sont dépossédées de tout pouvoir de contrôle
direct sous le prétexte de la création
d’une Cour européenne. En définitive, le
contrôle des États sur les dépenses de l’UE
est aujourd’hui trop faible.
Les deux Parlements : Strasbourg et Bruxelles,
deux sièges parlementaires…
L’autre source d’économies, c’est la coexistence de deux Parlements européens. On avait
à l’origine un seul Parlement européen se situant à Strasbourg, symbolisant la réconcilia-
tion des nations. Dans un second temps, apparaît la création d’un deuxième Parlement
à Bruxelles. Le coût annuel des infrastructures du Parlement de Strasbourg est de 33,5 mil-
lions d’euros25
auquel s’ajoute l’organisation des 12 sessions à Strasbourg pour un coût
opérationnel de 89,3 millions d’euros, soit au total 122,8 millions d’euros par an pour le coût
du siège à Strasbourg. Le reste du temps, les eurodéputés se réunissent à l’Espace Léopold
à Bruxelles, au sein des 20 Commissions parlementaires ou à l’occasion de mini-sessions.
Ce sont donc des milliers de personnes qui déménagent pour quatre jours par mois, quasi-
ment tous les mois de l’année. À l’heure où tous les pays cherchent à rationaliser leur organi-
sation administrative, un éclatement du Parlement européen semble irrationnel. L’eurodéputé
Daniel Cohn-Bendit a proposé de transformer le Parlement en une Université européenne de
troisième cycle. Ce serait donc des milliers d’étudiants européens qui auraient l’opportunité
de venir étudier à Strasbourg, avec une rotation d’enseignants venants de toute l’Europe.
Néanmoins, ces objectifs semblent être difficiles à réaliser dans la mesure où la vocation
de Strasbourg en tant que siège du Parlement européen est dûment mentionnée dans les
traités constitutifs.
❚ 25 http://www.
europarl.europa.
eu/document/ac-
tivities/cont/20120
1/20120123ATT35
922/20120123AT-
T35922EN.pdf.

25
EUROPE ❚ ÉTUDE
CONCLUSION
Il est aujourd’hui nécessaire de réformer l’Ad-
ministration européenne, qui se doit d’être
un exemple de bonne gestion vis-à-vis de ses
États membres et de leurs citoyens. Les raisons
de son coût peuvent certes s’expliquer en par-
tie par le multilinguisme, le travail croisé entre
des membres divers, la présence de nombreux
fonctionnaires de catégorie A, etc. Toutefois,
les coûts réels sont bien plus élevés du fait du
coût de personnels dans des contrats de sous-
traitance établi par la Commission. Au total,
les surcoûts de la fonction publique européenne
sont révélateurs de la faiblesse du contrôle
des États, et de la puissance d’une Administra-
tion centrale investie d’une mission supérieure,
avec des privilèges en proportion.
Une meilleure transparence et une meilleure
lisibilité afin d’améliorer la légitimité de l’Union
et aussi de limiter l’euroscepticisme, qui plus est
dans une situation de crise économique,semblent
plus que jamais nécessaires.Au moment où l’on
parle d’ouvertures des données publiques, est-il
cohérent qu’aucun bilan social ne soit disponible
au sujet des agents européens ?
La Fondation iFRAP propose 12 mesures :
❚ redonner plus de pouvoir aux différentes Cours
des comptes des pays les plus importants
de l’UE (France, Italie, Grande-Bretagne,Alle-
magne, Espagne, etc.), afin de vraiment auditer
les comptes de l’UE,
❚ supprimer la migration mensuelle entre
le Parlement de Strasbourg et le Parlement
de Bruxelles. Économie : 18 millions d’euros,
❚ modifier le système d’imposition des agents
publics de l’Union européenne en rendant
toutes les primes de dépaysement et celles liées
à la situation de famille imposables,
❚ rendre les agents de l’UE imposables dans leur
pays d’origine y compris les frais de mandats
et les frais de transports pour les députés euro-
péens et les eurodéputés,
❚ faire cotiser pour leur retraite les hauts postes
des institutions européennes (commissaires,
juges, avocats généraux et greffiers),
❚ accroître la transparence en publiant le détail
de l’enveloppe (frais d’assistance parlemen-
taire) et l’indemnité de frais généraux (équiva-
lent de l’IRFM) reçue par les eurodéputés avec
le montant alloué pour chaque bénéficiaire
ou chaque poste de dépense (sur le modèle
britannique),
❚ accroître la transparence des documents
budgétaires européens, publier tous les ans
un rapport spécial sur les dépenses de fonction-
nement, la masse salariale, le nombre d’agent
total (y compris contractuels des agences
de l’UE) et un bilan social,
❚ réduire l’âge limite de l’attribution de l’allo-
cation familiale (373 euros) par enfant et
par mois jusqu’à 26 ans à l’âge de 18 ans,
❚ imposer un plafond limitatif des effectifs travail-
lant dans les institutions européennes, y com-
pris contractuels, et s'engager à faire décroître
l'ensemble (55 000) à 45 000 agents tous statuts
confondus.Soit un prolongement de la réforme
Kinnock pendant cinq années supplémentaires,
❚ réduire le nombre de commissaires en passant
de 28 à 20,
❚ le montant des pensions doit suivre l’évolution
de la rémunération des fonctionnaires du pays
de résidence, et non plus la clé d’indexation
liée à la rémunération d’activité,
❚ simplifier l’évolution de la rémunération des
fonctionnaires européens en lui faisant suivre
la plus faible des deux valeurs suivantes :
la croissance de la zone euro ou l’inflation
de cette même zone.

26
ENTREPRISE ❚ Politique industrielle
Alstom, quelrôlepourl’État ?
Non au patriotisme cocardier !
On a vu un ministre affirmer sa préférence
pour Siemens, le chef de l’État recevoir toutes
affaires cessantes les protagonistes, puis sai-
sir l’AMF et gagner du temps, le dirigeant
de General Electric prendre de très impor-
tants engagements écrits, Siemens déclarer
de son côté refaire une offre, enfin, le conseil
d’administration d’Alstom décider à l’una-
nimité d’accepter l’offre de General Electric
(GE) sous la réserve toutefois, d’une période
de négociation ouverte à toutes les parties.
C’est dans un amalgame brouillon d’arguments
où se mêlaient le patrio-
tisme, un certain anti-
américanisme, un appel
à l’Europe de l’« Airbus de
l’énergie »,des préoccupa-
tions de nature stratégique
et pour finir la volon-
té de préserver l’emploi,
que s’est noué le débat.
Alstom est une société mondiale depuis
toujours, et aussi depuis plus de cent ans
alliée avec GE (voir encadré).
Personne ne conteste que la restructuration du
groupe s’impose. Pesant un quart de Siemens
et un cinquième de GE,Alstom, qui a frôlé la
faillite en 2004,n’a pas le niveau suffisant pour
jouer dans la cour des très grands, alors que de
nouvelles consolidations mondiales sont iné-
vitables. On voit resurgir l’idée d’une natio-
nalisation partielle et temporaire : mais pour
quoi faire sinon pour en terminer au même
endroit ? Une solution purement française ?
Mais elle a évidemment déjà été explorée, et
personne n’est semble-t-il candidat ; quant
à Bouygues, l’actionnaire de référence depuis
2006 et après l’échec de sa tentative de mettre
la main sur Areva, veut céder sa participation.
Alstom n’est pas d’importance « stratégique »
à proprement parler !
Alstom est-elle d’importance stratégique,
comme on a commencé à nous le faire
entendre, assez curieusement de tous côtés ?
Confusion à ne pas commettre, Alstom est
un fleuron technique, mais pas une entre-
prise stratégique. Car l’indépendance éner-
gétique de la France – si c’est la significa-
tion qu’on veut donner au terme - n’est pas
en jeu, pas même dans le domaine nucléaire,
où cette indépendance est
entre les mains de pro-
ducteurs comme Areva
et EDF, voire Total pour
le pétrole, mais pas de
fournisseurs de turbines
qui sont sur le marché
mondial comme tout
autre équipement. Il y a
à ce propos, un discours pour le moins ambigu
de la part du gouvernement, dont le Premier
ministre évoque l’indépendance énergétique
de la France, cependant que le chef de l’État
a pris soin de proclamer qu’il ne se prononce-
rait que sur le critère de l’emploi et du main-
tien des capacités techniques, recentrant ainsi
le débat en ce qui le concerne.
L’État n’est pas illégitime à donner son avis
sur la base des objectifs sociaux d’intérêt géné-
ral qu’il a pour mission de poursuivre, voire
d’utiliser les moyens de pression dont il dis-
pose pour obtenir les meilleures conditions
de ce point de vue, et éventuellement faire
pencher la balance, mais il ne dispose pas de
pouvoirs coercitifs et n’a pas à se substituer
Mais qu’est-ce que ce tintamarre ? Au-delà d’une communication désastreuse de la part
du gouvernement, de mots inadmissibles prononcés, et une fois l’écume de la tempête
retombée, y a-t-il place pour une intervention justifiée de l’État et à quel titre ?
On sait déjà que les capitaux
étrangers détiennent la moitié
environ des entreprises
cotées et nettement plus
des entreprises du CAC 40.

27
aux entreprises privées dans la décision finale.
C’est toute la différence, et c’est le sens de la
décision que vient de prendre le conseil d’admi-
nistration d’Alstom en acceptant l’offre de GE
et en recadrant ainsi implicitement l’interven-
tion de l’État après les déclarations tonitruantes
du ministre de l’Économie.Même si cet accord
a été accompagné de l’ouverture d’une période
de réflexion en cas « d’offres non sollicitées »
(la précision est d’importance).C’est d’ailleurs
l’intérêt d’Alstom de faire monter les enchères,
tout en ménageant une porte de sortie hono-
rable à l’État.
Une cocarde européenne ?
Il y a quelque temps, le chef de l’État évo-
quait son souhait d’un « Airbus de l’énergie »,
afin de favoriser les solutions européennes.
Airbus est à vrai dire le seul succès de l’Europe
dans cette direction,et les rapports de Siemens
et d’Alstom, au-delà du fait qu’ils sont assez
exécrables au niveau des dirigeants, sont ceux
de concurrents. Siemens est quatre fois plus
importante qu’Alstom, les deux entreprises
sont fréquemment en litige,et tout rapproche-
ment se traduirait selon toute vraisemblance
par la disparition de la seconde. Au demeu-
rant, Siemens n’a pas les yeux de Chimène
pourAlstom,et son intérêt pour cette dernière
paraît bien découler d’une démarche pure-
ment défensive, Alstom n’étant que l’instru-
ment de la dispute entre l’allemande et GE
et l’objectif étant de neutraliser la française,
pour empêcher l’américaine de dominer
le secteur de l’industrie. Pas très encourageant
pour Alstom… En tout cas, on est loin des
préoccupations européennes et parler d’Air-
bus de l’énergie pour évoquer le rapproche-
ment entre deux très anciens concurrents
et ennemis (ce qui n’était pas le cas d’Airbus),
relève de la naïveté.
Mais là encore, ce n’est pas à l’État de dic-
ter sa solution, et l’État allemand, quant à lui,
a rappelé qu’il n’avait pas pour politique
d’intervenir à la place de ses industriels.
Dans de telles conditions, pourquoi Alstom
devrait-elle préférer des capitaux allemands à
des capitaux américains ?
Les capitaux étrangers font la richesse
de la France !
La France manque de capitaux pour soutenir
ses champions. À qui la faute, si faute il y a ?
La France possède un nombre record de cham-
pions mondiaux. Mais ceux-ci ne peuvent
tenir leur rang que grâce à des capitaux très
importants, qui leur font défaut. On sait déjà
que les capitaux étrangers détiennent la moi-
tié environ des entreprises cotées et nette-
ment plus des entreprises du CAC 40. Et bien
entendu, ce sont aussi les capitaux étrangers
qui détiennent en grande partie la dette sou-
veraine française.Aurait-on déjà oublié l’appel
des filiales des grands groupes américains,ainsi
que le discours de François Hollande au début
de l’année, découvrant la chute des investisse-
ments étrangers en France et payant de sa per-
sonne au cours de son voyage aux États-Unis
pour persuader que « la France n’a pas peur
des capitaux étrangers » ?
Il est certainement impossible pour une nation
dont le PIB est inférieur à 3 % du PIB mon-
dial, de penser que ses si nombreux cham-
pions mondiaux peuvent se maintenir à
leur rang en disposant seulement des capi-
taux nationaux. Mais il est paradoxal qu’avec
de tels champions une bonne partie de la France
se dresse contre le capitalisme, que son chef
déclare normal que les capitaux doivent être
taxés comme le travail et les pénalise comme
aucun autre pays ne le fait. Faut-il vraiment
au surplus agiter la cocarde au risque de faire
fuir un investisseur étranger disposé à payer
10 milliards d’euros pour développer une
activité qui précisément manque de capitaux
et de taille mondiale ?
L’expérience a-t-elle montré qu’il fallait
se méfier des capitaux étrangers et des
entreprises contrôlées par des actionnaires
étrangers ?
À commencer par General Electric elle-même,
n’avons-nous pas l’exemple d’un partenaire
très ancien et fiable ? Ce groupe, c’est notam-
ment 11 000 salariés en France et 4,5 milliards

28
d’exportations. Le principal succès de Safran,
leader mondial français en matière de pro-
pulsion aéronautique, est le moteur CFM56
fabriqué et commercialisé par la société CFM
International, une coentreprise à parité entre
Safran et General Electric. Dans leur lettre
ouverte de décembre 2012, les responsables
français des entreprises étrangères implantées
en France ont exprimé à la fois leur impor-
tance et l’inquiétude que leur inspirait la poli-
tique suivie par la France1
.
Il ne faut pas confondre nationalité des action-
naires de contrôle et présence territoriale des
investissements : alors que l’industrie auto-
mobile française, propriétaire de ses marques
prestigieuses, peine à maintenir son activité
en France, le Royaume-Uni s’apprête à deve-
nir, devant la France et derrière l’Allemagne,
le deuxième producteur automobile euro-
péen. Et pourtant, pas une des marques qui y
sont exploitées n’appartient à une entreprise
britannique ! Nissan a beau être une filiale du
français Renault, sa production est plus éle-
vée au Royaume-Uni qu’en France2
! C’est cela
la compétitivité et la richesse d’un pays :
pouvoir attirer les capitaux de partout.
Et non pas l’esprit de cocarde…
Que d’errements et de prises de position
contradictoires dans cette affaire ! Deman-
dons à l’État d’accueillir à bras ouverts les capi-
taux étrangers dont nous avons cruellement
besoin, de retenir les capitaux français en France
(par une fiscalité qui ne soit pas aberrante),
et de les développer (notamment par la création
de fonds de pension), et enfin de ne pas vouloir
se substituer aux entreprises françaises dans
les décisions qu’elles ont à prendre dans
le cadre de la recherche de partenaires.
1 « Depuis
quelques
années,nous
avonsdeplus
enplusdemal
àles[lesmai-
sonsmères]en
convaincre,et
nombred’entre
ellessesontins-
talléesdans
uneattitudepru-
denteetatten-
tistevis-à-vis
denotrepays,
qu’ellesontmis
« sousobserva-
tion ».L’affaire
n’estpasindiffé-
rente :
les20 000
entreprises
quipartagent
notreidentité
emploient2 mil-
lionsdeper-
sonnes,
soit13 %dela
populationsala-
riée,unquart
dansleseulsec-
teurindustriel,
contribuentà
hauteurde29 %
auchiffred’af-
fairesdel’indus-
triefrançaise,
assurentletiers
desexportations
françaises,réa-
lisent29 %de
l’investissement
corporeldel’in-
dustriefrançaise
etassurent
29 %delaRD
desentreprises
œuvrant
enFrance. ».
2 Grâceenpar-
ticulieràl’usine
deSunderland,
7 000 employés,
quiproduitàelle
seule
500 000 voi-
turesparan,
dontlanouvelle
versiondu
célèbremodèle
Qashqai.
▶ Fondation iFRAP : Dans votre récent ouvrage
« Changer de modèle », vous évoquez le
« keynésianisme primitif », comment décririez-
vous ce keynésianisme et ses idées fausses ?
Élie Cohen : Depuis 40 ans l’État, sous toutes
ses formes, dépense plus qu’il ne prélève
ce qui signifie qu’il ne sait pas gérer le cycle
d’activités en accumulant des ressources
en phase haute du cycle et en pratiquant,
quand c’est nécessaire, des politiques contra-
cycliques. Depuis 40 ans, chaque fois que
l’on assiste à un retournement conjoncturel
récessif le diagnostic est le même : on incri-
mine un ralentissement de la demande inté-
rieure et la solution est la même, on accroît
la dépense publique en creusant le déficit
et on assiste, impuissant, au creusement du
déficit extérieur. Facteur aggravant, comme
il faut parfois combler les déficits, on aug-
mente les impôts et les charges payées par les
Élie Cohen, directeur de recherche
au CNRS et professeur à Sciences Po,
répond aux questions de la Fondation
iFRAP sur son dernier ouvrage, coécrit
avec Philippe Aghion et Gilbert Gette
(Odile Jacob, avril 2014).
Entretien avec Élie Cohen :
changerdemodèle

29
RENCONTRE ❚ Changer de modèle
entreprises, pour préserver la consommation
et on aggrave la crise d’offre qui était à la base
du retournement conjoncturel. Le keynésia-
nisme primitif consiste en une lecture pauvre
de la théorie keynésienne puisqu’elle généra-
lise des prescriptions qui devraient être réser-
vées aux équilibres de sous-emploi. Depuis
15 ans, l’appartenance de la France à la zone
Euro nous a privés de l’arme de la poli-
tique de change et nous contraint à respec-
ter des règles strictes de gestion des finances
publiques : un déséquilibre durable passe
nécessairement par la dévaluation fiscale, elle
peut prendre la forme d’une baisse de coût
du travail par transfert d’assiette fiscale vers
le consommateur or, nos keynésiens primaires
s’y refusent alors même que Keynes dans
Les Conséquences économiques de Mr Chur-
chill (1925), avait explicitement prévu le cas
où une politique fiscale pouvait répliquer
les effets d’une dévaluation monétaire.
La question devient alors pourquoi ce keyné-
sianisme primitif a-t-il triomphé en France ?
L’explication en est simple :la croissance conti-
nue de la dépense publique est légitimée par
la théorie, elle sert donc les élites politiques,
syndicales et administratives.
▶ Vous mettez aussi en exergue la réussite
des ajustements budgétaires pratiqués
par l’Australie, le Canada et la Suède.
Quelles stratégies convergentes ou divergentes
ces trois pays ont-ils adoptées pour rétablir
leurs comptes publics ?
Il est frappant de constater que la thématique
de la réforme de l’État est ancienne en France,
il y eut même des Premiers ministres pour
la mettre en exergue. Il est également notable
que toutes les techniques du new public mana-
gement, de la constitution d’agences, de l’indi-
vidualisation des rémunérations, de la gestion
prévisionnelle des compétences, de la priva-
tisation d’entreprises publiques à vocation
commerciale, ont été pratiquées en France.
Enfin, les réformes de la protection sociale
et la rationalisation du millefeuille territo-
rial sont des thèmes récurrents de la politique
française qui débouchent périodiquement
sur des demi-réformes. À l’arrivée, tout finit
par de l’échenillage de dépenses ou des coups
de rabot et la réforme est renvoyée à plus tard
ou émasculée. Peut-on pour autant transposer
les règles qui ailleurs, ont permis de réussir ?
La France s’est jusqu’ici refusée à un débat
national sur le périmètre de l’État et de l’ac-
tion publique, elle n’a pas mené de manière
rigoureuse et contradictoire de « spending
review », elle n’a pas réussi à faire partager
un diagnostic par les forces politiques et
syndicales, elle n’a pas été capable de mener
sur la durée une action conséquente, elle n’a
pas été capable de créer la bonne structure
d’incitations et de rétributions pour atteindre
ses objectifs. La France ne sait pas pratiquer
les compromis de réforme en amont, elle ne
sait pas davantage pratiquer les compromis
de crise. L’actuel gouvernement tente d’ac-
climater, en France, le mode négocié et apai-
sé de la réforme, sans grand succès jusqu’ici.
Notre mode de réforme est plus convul-
sif, il suppose une dramatisation extrême,
une contrainte extérieure incontour-
nable, la mobilisation des thématiques de
la patrie en danger, du risque du déclin…
Nous n’y sommes pas encore.
▶ Vous proposez des pistes pour s’attaquer
en France durablement à la dépense publique.
À quelles conditions et dans quels secteurs,
selon vous, les 50 milliards d’euros d’économies
annoncés par le gouvernement seront-ils
véritablement efficaces ?
Il faut bien comprendre l’équation impos-
sible dans laquelle s’est laissé enfermer
le gouvernement actuel. Au départ, Fran-
çois Hollande s’engage à résorber les déficits,
pour cela il fait un pari, celui de taxer forte-
ment les Français et il compte sur la sortie
de crise mondiale pour soutenir la conjonc-
ture française. Il va échouer car d’une part,
la contraction de la dépense publique par-
tout en Europe et la stratégie de désendet-
tement de l’ensemble des acteurs dépri-
ment l’activité, d’autre part, la surtaxation

Pour une Union Européenne bien gérée et transparente

Pour une Union Européenne bien gérée et transparente

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

En vedette

En vedette (20)

Similaire à Pour une Union Européenne bien gérée et transparente

Similaire à Pour une Union Européenne bien gérée et transparente (20)

Plus de Fondation iFRAP

Plus de Fondation iFRAP (17)

Pour une Union Européenne bien gérée et transparente