1. Lois françaises de
1957 et de 1985
Droits d’auteur
Ecole Nationale Supérieure de Journalisme
Et des Sciences de l’Information

2. Introduction:
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Depuis la ratification de la Convention de Berne sur
les droits d'auteur par la plupart des nations, il n'est
plus obligatoire de mentionner les notices légales
dans les œuvres de création. Le droit d'auteur est
automatiquement assumé en exclusivité. Il est
essentiel lors de toute utilisation d'une œuvre ou
d'une partie d'une œuvre d'avoir le consentement de
son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer
des dommages et intérêts pour contrefaçon.
Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11
mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le
code de la propriété intellectuelle, sur ce , l’une des
questions qu’on se pose et :
qu’est ce que la loi de 1957 et de 1985 ont apportés
de nouveau dans les droits d’auteur et quel a été la

3. Plan de travail :
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 Naissance du droit d’auteur en France
 La loi française du 11 mars 1957 sur la propriété
intellectuelle et artistique
 contexte de parution
 Avantages apportés par loi de 1957
 limites de la loi de 1957
 La loi française du 03 juillet 1985 sur la propriété
intellectuelle et artistique
 Contexte de parution
 Nouveautés apportées par la loi de 1985
 Conclusion

4. Naissance du droits d’auteur en
France:
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 Il a fallu attendre la révolution pour que la
France se dote de deux lois en matière de «
propriété littéraire et artistique». Ce sont les
événements politiques de 1789,et l’adoption de la
Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen
qui a permit l’adoption d’une loi destinée à
garantir la liberté des spectacles et les droits des
auteurs, cette loi est celle de 1791, elle traitait la
liberté des spectacles, et ne visait la propriété
littéraire et artistique que d’une manière
marginale.

5. 5
 C’est la loi de 1793 relative aux droits de propriété
des auteurs ,qui accordait aux auteurs d’écrits en
tout genre, aux compositeurs de musique, aux
peintres et aux dessinateurs le droit de « jouir durant leur
vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs
ouvrages dans le territoire de la république, et d’en dédier la propriété en
tout ou en partie » (ART1er).Ce droit était transmis à leurs
héritiers pendant les dix années qui suivaient leur
mort (ART2).Le contrefacteur était tenu de payer a
l’auteur « une somme équivalente à 3000 exemplaire de l’édition
originale » (ART4).

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 Les lois de 1791 et de 1793 avaient un impact
mondial car elles furent étendues par Napoléon à de
nombreux pays de l’empire. elle furent également
appliquées dans toutes les colonies françaises
comme par exemple l’Algérie, jusqu’à l’adoption par
ces pays de la loi de mars 1957.

7. La loi française du 11 mars 1957 sur la Propriété
Littéraire et Artistique :
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1. Contexte de parution:
 En 1954 un projet de loi était créé afin de « codifier la
jurisprudence qui s’est créée depuis un siècle et demi en
matière de droit d’auteur, et fixer en un texte définitif le dernier
état de la doctrine française en ce domaine ;répondre aussi au
besoin des créateurs intellectuels d’être protégés en tenant
compte des conditions techniques et économiques nouvelles et
des nouvelles formes d’art ».
 Il a fallu prés de 3ans pour que la loi soit adoptée
soit en 1957

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 Depuis 1791, la jurisprudence a pris le relais d'une
législation ancienne et, de fait, dépassée par
l'évolution des modes de diffusion et de circulation
des œuvres.
 La Loi du 11 mars 1957 sur la Propriété Littéraire et
Artistique institue de nouvelles dispositions
législatives relatives au droit d'auteur.
 Elle reconnaît la primauté du droit moral et
détermine à partir d'une base jurisprudentielle : les
droits des auteurs, les conditions d'exploitation de
leurs droits patrimoniaux, les modalités des contrats
de représentation et d'édition, les procédures
d'application.

9. 2-Avantages apportés par la loi de 1957:
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 C’est une loi humaniste attachée à l’homme auteur
ou créateur qu’elle protège dés sa création , pendant
sa vie durant, pour ses droits moraux et pendant une
durée limitée pour ses droits d’exploitation ou
patrimoniaux.
 C’est la première loi qui a reconnu l’image fixe et
animée comme œuvre de l’esprit, c’est-à-dire
relevant du droit d’auteur

10. 3- Limites de la loi de 1957:
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 La loi de 1957 a révélé bien vite ses insuffisances
car:
 C’est une loi qui ne protège pas l’idée de l’œuvre
mais seulement sa forme, et sa réalisation.
 Votée a une époque ou l’informatique n’était qu’a
ses débuts , ce qui veux dire qu’elle n’accordait pas
sa protection aux logiciels et aux œuvres
audiovisuelles
 Elle ne traçait aucune frontière entre le droit
patrimonial et le droit moral, et méconnaissait les
droits des employeurs et entreprises productrices
d’œuvre culturelles.

11. La loi Française du 03 juillet 1985:
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1. Contexte de parution:
Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens
principaux ne recevaient aucune rémunération sur la
diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient
interprètes ou comédiens.
Seul l'auteur des paroles, le compositeur de la
musique, et leurs éditeurs respectifs touchaient une
rémunération. L'artiste-interprète ne recevait qu'un
pourcentage sur la vente des disques.

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 L’invention , puis la commercialisation des nouveaux
outils technologiques (1963-1978) ainsi que
l’abaissement du prix de vente mis à la disposition
d’un public plus large a fait qu’il y est duplication de
disques, films et logiciels.
 Les tribunaux étaient confrontés aux problèmes
posés pas les interférences entre les nouvelles
technologies de l’information et de la
communication;.

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2 . les nouveautés apportées par la loi de
1985 par rapport à celle de 1957:
La loi du 3 juillet 1985 est venu a ce moment là
compléter la loi du 11mars 1957 , celle-ci a en outre
créé des « droits voisins », au profit des artistes
interprètes, des producteurs de phonogrammes et
de vidéogrammes, ainsi que des entreprises de
communication audiovisuelle.
elle accorde, au titre
des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux
à ces derniers.

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Conclusion:
 La loi du 3 juillet 1985 ne constitue pas une simple
«mis a jour » de la loi du 11 mars 1957 dans la
mesure ou elle innove une nouvelle philosophie qui
privilégie tous genre de création, les fondement et
les grands principes du droit d’auteur concernant la
propriété littéraire et artistique sont ceux déterminés
par ces deux lois mais ces lois étaient totalement
inadaptée a la société de l’information puisqu’elle
étaient conçues pour protéger les intérêts du
créateur artistique et littéraire; rien avoir avec
l’exploitation d’œuvres d’information scientifique qui
constituent le tissu même de la société de
l’information.

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références:
-André Bertrand ;le droit d’auteur et les droits voisins
. Edition Dolloz ;
- Ginsburg J « histoire de deux droits d’auteur » RIDA
1991