CONTRAT DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION SUR SITE INTERNET
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Monsieur Emmanuel KUBIAK représentant de GWN ...
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De rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises.
D'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'...
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  1. 1. CONTRAT DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION SUR SITE INTERNET Entre les soussignés, Monsieur Emmanuel KUBIAK représentant de GWN - IMMONATIONS, domicilié 2 rue Tour Candal 86110 Mirebeau pour la région France. HYPERLINK "mailto:immonations@online.fr" immonations.online.fr HYPERLINK "http://immonations.online.fr/" http://immonations.online.fr/ Ci après désigné HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" ET NOM :…………………………………………. ADRESSE…………………………………….. ADRESSE…………………………………….. CODE POSTAL ……………………………… VILLE………………………………………… TEL…………………………………………… EMAIL………………………………………. Ci après désigné "le client" PRÉAMBULE Le client s'est rapproché de "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" afin de promouvoir l'image de son bien immobilier afin de le vendre . "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/"est un site électronique concernant la présentation, pour la vente de bien immobilier par le biais de visite virtuelles , accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur d'Internet, ci-après dénommé l'Utilisateur., ce service étant identifié par le nom de domaine " HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" y compris les liens hypertextes internes et externes. Ce service permet au client de présenter son bien immobilier à l'Utilisateur recherchant des bien à vendre ou des annonces relatives au monde de l’immobilier. Étant donné la nature particulière du lieu d'exposition de la publicité bien immobilier ( Réseau informatique mondial dénommé "Internet"), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties décident que la loi française sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigné dans ce contrat regroupe toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises , parlement, gouvernement, administration, organismes investis d'une mission de service public…). L'appréciation de loi se fait au jour le jour et non au jour de la conclusion du contrat; En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article VI du présent. ARTICLE -I- OBJET Le client demande à "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" de lui fournir les prestations suivantes : La publicité et/ou la promotion du bien immobilier sur Internet, en respectant les usages de la netiquettes, les lois et règlements communautaires concernant le droit de la concurrence. A cet effet "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" met à la disposition du client un espace publicitaire situé à l'intérieur de son site. ARTICLE -II- DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
  2. 2. "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/"s'engage à fournir une prestation comprenant l'élaboration d'un espace publicitaire sur le site "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/"dont les modalités sont définies ci-après : Création de l'espace publicitaire avec texte du client, son plan, ses photographies. Diffusion sur le site "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" spécialisé dans l’immobilier Européen pour une visibilité mondiale et directe du client 24 hures sur 24. Liens avec les sites, numéro de téléphone et adresse E-mail des clients. Référencement sur les principaux annuaires et moteur de recherche de l'Internet. Soit un potentiel de 2 millions de visiteur par moi. Contenu : Situation géographique, Détail de l'hébergement, confort, loisirs, tarifs, … Aucune information ou contenu illégal, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne sera affichée. Aucune information de nature privée ou confidentielle pouvant nuire à la publicité projetée, ne sera affichée. "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" s'engage à faire connaître à ses clients toute information qui serait en sa possession et qui pourrait favoriser la prospection de la publicité à paraître sur son site ( audience, rapport de clic, profil des utilisateurs,…) ARTICLE -III- COOPÉRATION DU CLIENT Le client s'engage à fournir à "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" toutes les données en sa possession sur le lectorat de son bien immobilier, ainsi que les images dont la libre disposition est assurée à "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" conformément au code la propriété Intellectuelle. Il s'engage à fournir ces données aussi rapidement que possible, notamment dans le cas de modification significative de l'apparence du bien immobilier e de son environnement. Le client s'engage à fournir à "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" les textes publicitaires, et les éléments graphiques qui seraient en sa possession et qui pourraient favoriser la prospection de la publicité à paraître sur le site. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires afin de permettre à l'Utilisateur intéressé par le site de choisir en toute connaissance de cause. un éventuel désistement de ce fait ne pourrait être imputable à "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" ARTICLE -IV- RESPONSABILITÉ "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" rappelle que l'Internet peut être considéré comme un lieu public, et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du code de la propriété intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. ARTICLE -V- SECRET "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/"s'engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement ou indirectement, et qui 'ont pas fait objet d'une divulgation publique auparavant. "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" est astreint à un vrai secret professionnel, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre. ARTICLE -VI- MODIFICATION DE LA LÉGISLATION En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception Au cas où cette législation aurait pour conséquence :
  3. 3. De rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises. D'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'informations rendant la prestation impossible, "HYPERLINK "http:// immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" recevra à ce titre d'indemnisation une somme correspondant à 30% du montant global net de la prestation à titre de dédommagement. ARTICLE -VII- REQUALIFICATION DU CONTRAT En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/". Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit. La page ou le bandeau publicitaire sont considérés comme une œuvre de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété du client dès leur parution, que ce soit en ligne, sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM, …) Le client peut les modifier lui-même, ou les faire modifier par autrui, la rémunération de cette cession de droit intellectuel est comprise dans le prix. ARTICLE -VIII- PRIX - OBLIGATION FINANCIÈRE Le montant de la prestation est fixé à : …………317 Euros… T.T.C. Le solde sera payé à la signature du contrat . Toute espace réservé est du à "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/", le règlement des factures émises devant avoir effectué avant parution de la publicité. ARTICLE -IX- DURÉE Le présent est conclu jusqu'à la vente du bien désigné.. ARTICLE -X- MÉDIATION Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de quinze jours, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce. ARTICLE -XI- LITIGES Les parties désignent le Tribunal de Commerce de Poitiers comme juridiction compétente en cas de litige. ARTICLE -XII- MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT Ce contrat peut être conclu par fax, courrier ou par E-mail. S'il est conclu par fax ou par courier le client et "HYPERLINK "http://immonations.online.fr/"http://immonations.online.fr/" doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractants. S'il est conclu par E-mail, les deux cocontractants doit avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci, en utilisant la méthode de "répondre à l'auteur". Dans les deux cas, si une modification est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. PAYEMENT PAR CHEQUE A L’ORDRE DE : G W N Fait à ……………………………………… le ………./………../……………

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