Prud'hommes

212 vues

Publié le

Cours

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
212
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Prud'hommes

  1. 1. Procédure pour le conseil des Prud'hommes
  2. 2. La saisine du conseil (dépôt de la demande) • Votre demande auprès des prud’hommes doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe
  3. 3. La conciliation • Les parties doivent se présenter (ils peuvent être représentés par un mandataire ayant un écrit.) • La conciliation permet d’établir un accord entre les parties. Cet accord prévoit le versement d’indemnité forfaitaire de l’employeur au salarié. • S’il y a absence de conciliation, ou un cas partielle, le bureau renvoie l’affaire.
  4. 4. Le jugement • Les parties sont convoquées et doivent comparaître en personne, mais peuvent être représentés à l’aide d’un motif légitime. • Le jugement est fait par la majorité absolue des conseillers prud’homaux. • En cas de partage des voix, l’affaire est reprise dans le même bureau par le juge départiteur. • Une fois le jugement rendu, il est définitif et s’applique après expiration des délais de recours.
  5. 5. Le recours • Le recours peut être appliqué selon le montant de la demande (Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. ) • Plusieurs informations sont alors à prendre en compte isolément : les demandes de nature salariale et indemnitaire.
  6. 6. Bilan
  7. 7. Bilan

×