1. Commune info N°4 - Juin 2005
formations
formation@atd13.fr
l’ATD • la vie de l’agence Proposer des sessions de
formation sur les fondamentaux N°4
Juin
permettant aux élus de maîtri- 2005
ser les grands principes régis-
Des échanges du Sud au Nord sant les outils opérationnels de
F in avril une rencontre agences ont des missions la commune, correspond aux
technique avec l’équipe de similaires en terme de conseil objectifs de l’ATD.
l’ATD59 était programmée à juridique, mais conservent des A cet effet, deux journées
Lille. Cet échange fût simple spécificités. A titre d’exemple, ont eu lieu autour de
à organiser nos homologues nordistes l’élaboration du budget.
car outre la oeuvrent dans les domaines Alors que l’établissement est opéra-
motivation du personnel et de la culture tionnel depuis avril 2004 seulement,
de l’ATD13 alors que l’ATD13 dispense Des réponses sur l’action sociale je me réjouis de constater que l’ATD
E
pour rencon- des formations. n mai dernier, vient de franchir le cap symbolique
trer les autres vous avez été de 200 dossiers techniques traités au
agences L’ATD59 compte 505 adhé- environ 50 à participer profit de 91 collectivités adhérentes.
départemen- rents pour 653 communes à la journée d’infor- Tous ces dossiers ont fait l’objet de
tales, Rémy dans le département. mation sur l’action réponses écrites, étayées par une solide
Barges a Le territoire du département sociale qui s’est tenue argumentation.
conservé des du Nord comprend 30 km de à l’Hôtel du Départe- Environnement L’analyse des questions posées à
liens avec côtes et 350 km de frontières ment. Les cadres du l’agence, qui sont essentiellement à ca-
nos homo- avec la Belgique et compte Conseil général ont La Destrousse : ractère juridique, démontre la grande
quand le
La salle de logues nordistes. Rappelons 2 555 020 habitants. dispensé tout au long de cette journée sagesse des maires et des présidents de
réunion de
que le directeur de l’ATD13, L’ATD59 est l’une des plus de précieuses informations. Dans le con- groupement dans la prise de décision.
l’ATD59 est
a occupé le poste de directeur anciennes structures départe- texte législatif, en pleine évolution de ce
����
Il s’agit dans la plupart des cas de
développement durable
un exemple
significatif du de la planification et de l’ac- mentales de conseil. Elle a été très large secteur de la solidarité, l’ATD conforter des décisions politiques et
réunions publiques sur ce mode d’engager des programmes d’aména-
patrimoine tion économique au Conseil créée à l’initiative du Conseil souhaitait, en organisant cette journée,
���������
��������
���
������������
de vie. Economiser l’eau, trier
se ressource dans
������������
����������
architectural gement en sécurisant au maximum
général du Nord jusqu’en général en mai 1989. permettre aux élus d’obtenir un nou-
de Lille. correctement ses déchets, éviter l’environnement juridique, sans que
septembre 2003. Son équipe compte 15 salariés. vel éclairage sur les compétences du
d’utiliser son véhicule pour des la règle de droit soit un obstacle au
l’action locale
L’objectif de cette visite était Cette journée d’échanges département en la matière.
petits trajets… Les exemples développement des affaires de la cité.
d’échanger sur les méthodes fût placée sous le signe de la A la Destrousse, depuis
������������
�������������
������������� �������
sont multiples, qui, appliqués à De nombreuses questions concernent
de travail, de comparer les convivialité, les nordistes nous
������������� �������
���������������
�������������� ��������
��������������� ������������������������
���������������
que la municipalité
����������
grande échelle, permettent de
��������
�������������� ��
AGENDA
����
outils et les procédures utilisés ayant réservé un accueil cha- la commande publique et l’urbanisme,
de part et d’autre. Les deux leureux. 
Les formations du 2ème semestre
a décidé de mettre le
développement durable à P aul Julien, Maire de La trouver des solutions.
Destrousse, a fait de cette En matière de conseil, la mai-
cause une priorité pour 2005 et rie n’hésite pas à diffuser des
mais pas exclusivement. Ces deux thé-
matiques traduisent la volonté des élus
de ce département d’agir efficacement
Le calendrier des formations de l’ATD pour le 2ème la portée de tous, les 2500
considère qu’il n’est jamais trop documents qui responsabilisent au service de leurs administrés, en lien
Expériences semestre 2005 est en cours d’élaboration. Nous vous
le communiquerons durant l’été. En attendant nous
habitants ont pris de bonnes
habitudes. Les enfants de
tard pour appliquer au quoti- en incitant au bon geste tout étroit avec le tissu économique.
La vente de caveaux par la commune dien les grands principes définis en rappelant la loi, fermement En complément de ce travail d’assis-
Les dossiers vous présentons ci-dessous les thèmes qui seront
est une activité industrielle et commerciale la commune, largement en 1992 à la conférence de Rio : si c’est nécessaire. Ici pas de lan- tance au quotidien, l’agence propose
de l'ATD Conformément à la circulaire n°70-160 du 15 mars 1976, abordés. assurer un développement gue de bois, tant les enjeux sont
impliqués dans l’opération aux élus des formations adaptées. Ces
une commune peut décider de procéder à la construction de caveaux • Deux grandes sessions d ‘information porteront sur : La gestion des harmonieux qui importants. formations, auxquelles de nombreux
d’avance qui seront vendus aux familles avec les concessions de ”marchons vers l’école”,
Routes et les Politiques du Tourisme. Ces sessions se dérouleront au réponde aux Le défi : passer d’un Les enfants de élus participent, permettent de se
terrain prévus à l’article L. 2223-13 du CGCT. ont bien compris que les
Conseil général. besoins des géné- concept global à une cours moyen visi- mettre ou se remettre à niveau sur
Les prix de vente des concessions avec caveaux doivent être • Des formations basées sur les fonctions de l’élu : Animer une petits cours d’eau faisaient rations présentes tent le centre de un sujet précis. Basées sur un dialogue
établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur s a n s c o mpro - action locale. tri tandis qu’une
équipe municipale, prendre la parole en public, communiquer en les grandes rivières et constant avec les intervenants, elles
construction à l’exclusion de tout profit financier pour la commune. mettre ceux des exposition sur le
situation de crise. portent dans leurs familles sont aussi pour les élus un moyen pré-
Le financement du service doit provenir de manière substantielle du générations futures. Tout le défi thème des ordures ménagères
produit de l’activité. • Des formations axées sur les compétences des collectivités : la cieux d’échanger les expériences et de
le message du respect de consiste à passer de ce concept est organisée à la médiathèque.
programmation et l’accueil des spectacles vivants, les outils de confronter les points de vue.
Ces opérations sont soumises à la TVA et doivent donc être l’environnement et des global à une action locale. Des actions sont également en-
l’urbanisme opérationnel, le débat d’orientation budgétaire. Ces échanges entre élus locaux sont
retracées dans un budget annexe avec création d’une régie. treprises dans les collèges.
petits gestes éco-citoyen. une formidable occasion de renforcer
• Et enfin deux petits déjeuners : les agendas 21 locaux et Un effort d’information
Rénovation de logements sociaux : l’action locale et la solidarité entre les
l’intervention économique des collectivités locales. et de sensibilisation Une opération emblémati- collectivités.
l’option du bail à réhabilitation
De la même façon qu’au premier semestre, nous vous Si l’école forme les futurs que : marchons vers l’école Ils témoignent aussi de la formidable
Une collectivité peut conclure avec un propriétaire privé un bail à communiquerons des invitations à ces différentes formations. Tous citoyens et a fait du dévelop- Avec le soutien du Conseil
réhabilitation en vue de mettre à disposition de sa population des richesse humaine et morale de ces
les élus des collectivités adhérentes à l’ATD sont invités à y assister. pement durable le thème de la régional, la commune a orga- hommes et de ces femmes qui consa-
logements sociaux. Dans ce cas, elle s’engage à réaliser des travaux
d’amélioration sur l’immeuble du propriétaire et à le conserver en kermesse de fin d’année, la mu- nisé l’opération « marchons vers crent une grande partie de leur temps
bon état d’entretien. nicipalité n’est pas en reste en l’école », qui est entrée dans les au service de leurs concitoyens et de
En retour, elle dispose de la possibilité de le louer et signe à cet effet COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence organisant régulièrement des mœurs et rassemble chaque √ la cité.
Technique Départementale des Bouches du Rhône.
une convention APL avec l’Etat. Le bail est conclu pour au moins Directeur de la publication :
12 ans. Rémy Bargès, Directeur de l’ATD13
Rédaction :
Clarie Duret, Olivier Gassend,
avec la participation de : Claudia Montagut
Expériences Jean-Noël Guerini
Les dossiers Crèches : le choix de la DSP comme mode de gestion Président de l’ATD 13
Photos :
Contact : Rémy Bargès
Téo Lannié/Photo Alto CG13 (les assistants familiaux),
ATD 13 de l'ATD S’agissant du cadre juridique dans lequel doit Le développement d’une offre d’accueil des
Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
N°ISSN en cours s’inscrire un partenariat financier entre une jeunes enfants, bien que n’étant pas une
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Conception et réalisation :
sur le pont ! communication
commune et un opérateur de crèches privées, compétence obligatoire des communes, traduit
 L’ AT D 1 3 s e r a f e r m é e d u 8 a u 2 2 a o û t Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : ATD13 l’analyse des textes et de la jurisprudence en effet des préoccupations d’intérêt général
e-mail : info@atd13.fr relatifs aux marchés publics et à la délégation de réponse aux besoins de la population, et
de service public conduit à préconiser la non un souci de rentabilité économique.
UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE délégation de service public, dont les critères
sont généralement remplis dans le cas de la Pour ce type d’activité, un marché public de
par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS
gestion d’une crèche. service peut cependant être aussi envisagé.

2. Commune info N°4 - Juin 2005 Commune info N°4 - Juin 2005
l’observatoire • l’actualité juridique
L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
repères • mieux comprendre notre département
Cette rubrique explique et illustre une politique,
Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
La Destrousse : quand le un service ou une compétence du Conseil général.
est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
développement durable se
sécurité finances
ressource dans l’action locale
√ samedi enfants, parents et agents de sécu- Le Maire et la sécurité incendie Les contrats d’emprunt
rité. Cette opération aurait pu s’intituler de nouveau exclus
« laissons la voiture à la maison » et a pour L’arrivée de la saison estivale dans notre département signifie vacances et insouciance,
du champ d’application ASSISTANT FAMILIAL
objectif de réhabiliter la marche, comme
Un métier revalorisé
mais également renforcement de la vigilance. Le risque incendie existe et demeure
moyen naturel, écologique et convivial du Code
l’aléa le plus sensible en cette période de sècheresse. Par l’exercice de leur pouvoir
de se déplacer. Grands-parents, parents,
par sa professionnalisation.
enfants et enseignants y trouvent leur de police administrative, les maires sont responsables de la prévention des incendies A la suite de l’arrêt du 23
compte ! sur leur territoire. février 2005 (Association pour
A la Destrousse, depuis quelques temps Le paragraphe 5 de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales la transparence et la moralité
toutes ces opérations trouvent un écho Dans le cadre de sa compétence
rappelle que le rôle de la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des des marchés publics), le Conseil
auprès de la population qui, sensible à la
précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, en matière d’aide sociale à
préservation de son cadre de vie, débrous- d’Etat en annulant l’article 3-5°
saille, trie, économise l’eau et marche sans les accidents et fléaux calamiteux de toute nature, tels que les incendies ». l’enfance, le Conseil général
du code des marchés publics
doute un peu plus qu’ailleurs. Le maire doit veiller à l’application de l’article L 322-3 du code forestier imposant souhaite assurer la promotion
A la Destrousse, les habitants sont peut plaçait les contrats d’emprunt
un débroussaillement obligatoire autour des constructions et installations de toute du métier d’assistant familial.
être en passe de prendre conscience que dans le champ de la concurrence
nous n’héritons pas de la planète, mais nature. De même, les restrictions préfectorales en matière de brûlage domestique La loi de 1992 régissait les
et imposait aux collectivités
que nous l’empruntons seulement à nos doivent être respectées ; le maire peut même décider de les renforcer par un arrêté assistants maternels, un nouveau
l’obligation de passer ces marchés
enfants.  contexte législatif (loi du 16 juin
municipal. D’un point de vue technique, le maire doit s’assurer de l’existence et de conformément aux différentes
la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie, nonobstant la centralisation au 2005) modifie l’appellation en
procédures prévues par le Code.
niveau départemental des moyens de lutte contre les incendies. assistants familiaux.
Les dossiers Se fondant sur la directive
L
de l'ATD Cette obligation recouvre celle de veiller à la disponibilité des points d’eau tels que européenne 2004/18, le décret a professionnalisation de attestera. Le Conseil général enfant c’est savoir accepter les
Expériences réservoirs et bornes à incendie, ainsi que leur bon fonctionnement. n°2005-601 du 27 mai 2005 ce métier tend à le reva- instruit le dossier et procède à différences culturelles mais
Pour rappel, la responsabilité de plusieurs maires a déjà été reconnue du fait de la permet d’exclure à nouveau loriser alors qu’en dépit d’une une évaluation médico-sociale aussi cultuelles. Cela équivaut
Indemnisation des stagiaires : demande croissante, l’offre basée sur des entretiens avec à être prêt à remettre en ques-
une gratification est possible défaillance technique d’une borne à incendie lors d’un feu de forêt. « les contrats qui ont pour objet
tend à se raréfier. Le Conseil tous les membres de la famille tion les habitudes de la famille.
Sur le fondement de l’arrêté du des services financiers relatifs à général qui se voit confier des et des visites à domicile. L’ins- Le bénéfice est l’enrichisse-
spectacles
9 décembre 1986 modifié par l’arrêté l’émission, à l’achat, à la vente et enfants pour des durées indé- titution a six mois pour répon- ment produit par la relation.
du 11 janvier 1978, une “gratification” terminées par des familles et dre à la demande. L’identité du jeune doit être
à hauteur de 30% du SMIC est possi- Le maire et l’organisation des spectacles au transfert de titres ou d’autres
par la justice doit donc gérer respectée.
ble pour les étudiants stagiaires exerçant instruments financiers et à des
La saison estivale qui s’annonce va rythmer une période riche en manifestations et ce paradoxe. Le Président du Atouts du métier
dans les collectivités. Ce dispositif est opérations d’approvisionnement Conseil général détient l’auto- Etre assistant familial con-
possible si une convention de stage existe. spectacles divers. Tout spectacle doit être autorisé par le maire qui dispose du pouvoir Dans le 13
en argent ou en capital, ou des rité pour délivrer l’agrément siste à intégrer une équipe
La gratification peut venir en complé- de police municipale, définie aux articles L.2212-1 et suivants du CGCT, et exercé • 3600 enfants sont
ment d’un remboursement de frais et services fournis par les banques qui permet de devenir assis- de professionnels du secteur
sous le contrôle du préfet. tant familial. Lorsque celui-ci médico-social. Elle accompa- placés dont 1/3 auprès
n’est pas considérée comme une rému- centrales ». des assistants familiaux
nération. Elle est exonérée de cotisations Le Maire doit d’autant assurer l’ordre que la manifestation a souvent pour objet est acquis, le Conseil général gne l’évolution du placement
Ce retour au système antérieur, peut devenir l’employeur de de l’enfant et associe l’assistant de façon permanente.
sociales, il n’y a pas besoin de fiche de d’accueillir un public parfois nombreux. Il a donc l’obligation de prendre toutes les
paye et un certificat administratif suffit. qui permet de choisir librement la personne agréée. Les établis- familial comme un parte- • 740 personnes détien-
mesures à cette fin. L’organisation des spectacles est régie, entre autres, par les sements d’accueil naire qui enrichit nent l’agrément dont 583
Le juge administratif considère que cette le prêteur de la collectivité, lève
gratification est légale. (Tribunal Adminis- dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945, qui précise, que tout entrepreneur
bien des interrogations sur une d’enfants peuvent Etre en famille l’équipe de ses sont salariés par le CG13
tratif de Versailles du 17/02/2005). de spectacles doit être titulaire d’une licence. f a i r e é g a l e m e n t d’accueil pour observations au • Avec la nouvelle loi,
décision qui avait rendu perplexe appel à ce type de un enfant, c’est quotidien. Il s’agit
Cette licence personnelle et incessible peut être demandée aussi bien dans le la durée de la formation
La musique d’attente sur nombre de décideurs locaux. profil. là d’une réelle professionnelle passe de
les standards téléphoniques cadre d’une société commerciale que d’une association. Elle peut être refusée pour une séparation implication mais 120 à 300 heures.
n’est pas libre de droit différents motifs : non respect de la sécurité publique ou de l’ordre public. Exercer le métier mais pas une aussi d’acquérir • Le salaire d’un assistant
Lorsqu’une collectivité offre à ses Sans limite d’âge rupture. un véritable familial pour l’accueil d’un
marchés publics
correspondants une attente musicale, elle ni de cursus profes- métier tout en enfant est de 1500 euros
diffuse souvent une chanson ou un mor- sionnel spécifique, l’assistant conciliant sa vie familiale. En
SEM, SA HLM et commande publique : brut mensuels. Employé
ceau de musique que l’on trouve dans familial est une personne qui effet, l’assistant familial béné- au CG13, il bénéficie
le commerce. Dans ce cas, le diffuseur une ordonnance clarifie le droit applicable vit en famille dans des condi- ficie d’une formation obliga- des congés payés et des
doit obtenir les autorisations nécessaires tions correctes. Il aime les en- toire de 300 heures financée avantages en matière
auprès des organismes concernés qui L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 réunit en un seul texte l’ensemble fants, démontre des capacités par le Conseil général. Par d’actions sociales.
perçoivent les droits d’auteur et les ré- des dispositions législatives applicables « aux personnes publiques ou privées non éducatives et des aptitudes. La ailleurs, si la personne détient
partissent entre les créateurs et éditeurs
soumises au code des marchés publics mais identifiées comme pouvoir adjudicateur décision de recevoir un ou plu- une situation professionnelle Où se renseigner
de musique : SACEM et Syndicat des
Producteurs. Le montant des redevances au sens des directives marchés publics ». Les SEM et les SA HLM sont parmi les
sieurs enfants (maximum trois compatible avec l’accueil des Dans les Maisons de la
à régler à la SACEM est fonction du en fonction de la composition enfants et avec l’accord de son Solidarité du département
organismes auxquels vont être transposés les nouvelles directives communautaires familiale) dans la famille doit employeur, elle peut obtenir
nombre de lignes entrantes sonorisées que qui organisent des rencontres
« marchés publics » qui contiennent de nombreuses dispositions permettant de reposer sur un véritable enga- l’agrément. pour découvrir le métier.
comporte votre standard téléphonique.
Cette réglementation ne s’applique pas simplifier les procédures d’achat. gement du couple. Sa bonne Auprès de l’accueil familial
quand l’oeuvre musicale, 70 ans après Jusque là ces organismes étaient soumis à trois lois, quatre décrets santé morale et physique est Le bénéfice de la différence de la Direction de l’Enfance
le décès de son auteur, est tombée dans indispensable pour assurer Il est nécessaire de bien appré- du Conseil général des
et un arrêté. Un bel exemple de complexité !
le domaine public. l’accueil de l’enfant. Le mé- hender la situation spécifique Bouches-du-Rhône.
decin traitant de la famille en de ces enfants. Accueillir un