Rapport de stage_ANDRZEJEWSKA_Agnieszka

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Rapport de stage_ANDRZEJEWSKA_Agnieszka

  1. 1. UNIVERSITE CENTRE EUROPEEN UNIVERSITAIRE DE NANCY MASTER 2 « ETUDES EUROPEENNES » RAPPORT DE STAGE PARLEMENT EUROPEEN DIRECTION GENERALE DE LA TRADUCTION UNITE COORDINATION DE LA TERMINOLOGIE Période du 1/3 au 31/7/2011 SPECIALITE : « DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE » Parcours professionnel AGNIESZKA ANDRZEJEWSKA Année 2010-2011 Maître de stage : Katarina Hyllienmark Tuteur de stage au Centre Européen Universitaire : Laurence Potvin-Solis
  2. 2. 2 REMERCIEMENTS J’adresse mes remerciements à l’ensemble du personnel de l’Unité Coordination de la terminologie (DG TRAD) avec qui j’ai été amenée à travailler, pour avoir fait preuve de disponibilité et d’attention à mon égard tout au long de mon stage. Je remercie plus particulièrement : Monsieur Rodolfo Maslias, chef de l’Unité Coordination de la terminologie (DG TRAD), pour son accueil bienveillant et pour m’avoir permise de faire mes premiers pas au sein des Institutions de l’Union européenne. Merci à mon maître de stage, Madame Katarina Hyllienmark, terminologue dans l’Unité Coordination de la terminologie, pour son aide tout au long de mon stage et son soutien apporté tout au long de son déroulement. Je tiens à remercier l'assistante auprès de l’Unité Coordination de la terminologie, pour son aide précieuse lors de la rédaction de ce rapport, de sa mise en forme et de sa relecture finale, ainsi que pour son soutien permanent.
  3. 3. 3 SOMMAIRE 1. Introduction........................................................................................................................4 1.1. Stages et visites d’études au Parlement européen..........................................................5 1.1.1. Stages option générale ou de journalisme (Bourses Schuman) – stages rémunérés.6 1.1.2. Stages non rémunérés............................................................................................7 1.1.3. Programme de stage en faveur des personnes handicapées.....................................7 1.1.4. Stages de traducteurs rémunérés............................................................................8 1.1.5. Stages de traducteurs non rémunérés .....................................................................9 1.1.6. Stages d’interprètes.............................................................................................10 1.2. Motivation – Objectifs du stage..................................................................................11 2. Quelques institutions de l'Union européenne.....................................................................13 2.1. Le Parlement européen...............................................................................................15 2.1.1. Le Parlement européen en tant qu’institution.......................................................15 2.1.2. Le Parlement européen au Luxembourg : historique ............................................23 2.1.3. Le multilinguisme au Parlement européen...........................................................27 2.2. La Commission européenne .......................................................................................34 2.3. La Cour de justice de l'Union européenne ..................................................................35 2.4. Le Conseil de l'Union européenne..............................................................................36 2.5. Le Centre de traduction..............................................................................................39 3. Terminologie ....................................................................................................................41 3.1. Direction générale de la traduction (DG TRAD) ........................................................41 3.2. Histoire de la terminologie au Parlement européen.....................................................42 3.3. Unité Coordination de la terminologie - (TermCoord)...............................................45 3.3.1. Tâches de la TermCoord .....................................................................................46 3.4. Mes tâches.................................................................................................................50 3.4.1. Recherche de glossaires et de conférences internationales et mise à jour de glossaires......................................................................................................................51 3.4.2. Différents projets.................................................................................................52 3.4.3. La participation aux missions à Bruxelles et à Strasbourg....................................61 3.4.4. La participation aux séminaires et visites.............................................................70 3.4.5. La participation aux séminaires organisés par TermCoord...................................80 Conclusions..........................................................................................................................83 Abréviations:........................................................................................................................84 Bibliographie:.......................................................................................................................85 Annexes: ..............................................................................................................................86
  4. 4. 4 « Il n’y a plus de « nous » et de « vous ». Nous pouvons désormais affirmer : C’est notre Europe commune ». J. Buzek, Le Président du Parlement européen1 1. Introduction Le choix de mon stage auprès du Parlement européen relève non seulement de ma formation en droit européen, mais aussi de mes intérêts personnels. De plus, en 2004 quand j’ai obtenu mon baccalauréat, la Pologne est devenue membre de l’Union européenne. La même année, j’ai commencé mes études en droit européen à la Faculté de Droit et d’Administration à l’Université d’Adam Mickiewicz à Poznań, en Pologne. Pendant mes études, j’ai appris les principes du droit européen, les politiques communes, les libertés et trois langues étrangères. Quand j’ai obtenu mon Master après cinq années d’études, j’étais sûre que, plus tard, je travaillerai dans un de ces domaines. Grâce à une bourse du Centre Etudes Universitaire à l’Université Nancy 2, j’ai pu continuer mes études en droit européen afin d’obtenir Master 2 « Droit de la construction européenne ». Ces études m’ont permis de rester au courant de tous les changements apportés au droit communautaire par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appelé aussi le traité de Lisbonne. 1 http://www.europarl.europa.eu/president/view/fr/the_president/latest_news.html; [20/5/2011].
  5. 5. 5 J’ai choisi le Master 2 Parcours Professionnel, donc avec l'obligation d’effectuer un stage à la fin de mes études. Je tenais beaucoup à trouver un stage auprès des institutions de l’Union européenne, soit au Parlement européen ou à la Commission européenne. J’ai postulé un peu partout pour les stages rémunérés. Je savais que pour ce type de stage il y avait toujours beaucoup de candidats et peu de places. C’est la raison pour laquelle j’étais très contente quand j’ai passé deux présélections en vue d’obtenir un stage rémunéré aux institutions européennes : une première présélection à la Commission européenne, une deuxième au Comité économique et sociale. J’ai postulé aussi au Parlement européen pour un stage rémunéré dans le cadre d’une Bourse Schuman, option générale ou de journalisme. Le 21 décembre 2010, j’ai reçu un courriel du Parlement européen m’informant que j’avais obtenu un stage rémunéré auprès du Parlement européen, à la Direction générale de la traduction, à Luxembourg. C’était un stage d’une durée de cinq mois, à partir du 1er mars jusqu’au 31 juillet 2011. Dans le point suivant, je présenterai les stages offerts par le Parlement européen ainsi que les caractéristiques de mon stage dans le cadre d’une option générale (Bourse Schuman). 1.1. Stages et visites d’études au Parlement européen Tous les citoyens de l’Union européenne peuvent participer à la formation professionnelle et se familiariser avec le fonctionnement du Parlement européen. La Parlement leur offre plusieurs possibilités de stages au sein de son Secrétariat général ainsi que des visites d’études. Le Parlement européen propose différents stages rémunérés ou non rémunérés : - stages option générale ou stages option journalisme ; - stages de traducteurs ; - stages d'interprètes.
  6. 6. 6 1.1.1. Stages option générale ou de journalisme (Bourses Schuman) – stages rémunérés Les principales caractéristiques (stage pour lequel j'avais postulé) Ce sont les stages rémunérés réservés à des diplômés universitaires ou d'écoles assimilées. Ils ont pour objet de permettre aux stagiaires de compléter les connaissances qu'ils ont acquises au cours de leurs études et de se familiariser avec l'activité de l'Union européenne et en particulier celle du Parlement européen. Les différents stages rémunérés sont : - les stages Robert Schuman, option générale ; - les stages Robert Schuman, option journalisme. Les candidats aux stages Robert Schuman, option générale, doivent en outre prouver avoir rédigé, dans le cadre d'un diplôme universitaire ou pour une publication scientifique, un travail écrit substantiel2 . Comme j’ai écrit un mémoire sur « Les aspects juridiques de la sécurité énergétique de l’Union européenne sur le plan communautaire et international » à la fin de mes études en Pologne, j’ai eu le droit d’y postuler. Les candidats aux stages Robert Schuman, option journalisme, doivent en outre avoir une compétence professionnelle justifiée soit par des publications, soit par l'inscription à l'ordre des journalistes d'un Etat membre de l'Union européenne, soit par l'acquisition d'une formation de journaliste reconnue dans les Etats membres de l'Union ou dans les Etats candidats à l'adhésion à l'Union. La durée des stages rémunérés est de cinq mois. Il y a deux périodes de stages : les stages débutant le 1er mars et les stages débutant le 1er octobre3 . 2 Un de ces stages portant le nom "Bourse Chris Piening" pourra être attribué à un candidat dont le travail aura été consacré particulièrement aux relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis. 3 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=2&language=FR; [20/5/2011].
  7. 7. 7 1.1.2. Stages non rémunérés Le Parlement européen offre aux jeunes titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires correspondant au niveau d'entrée à l'université ou ayant fait des études supérieures ou techniques équivalentes à ce niveau, la possibilité de faire des stages pratiques non rémunérés. Ceux-ci sont réservés en priorité aux jeunes ayant à accomplir un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Le stage doit être prévu dans le cadre : - du cursus d'une université ou d'une école de niveau équivalent ; -de la formation professionnelle de haut niveau organisée par un organisme sans but lucratif (instituts ou organismes publics, notamment) ; - d'une obligation pour l'accès à l'exercice d'une profession. La durée des stages non rémunérés est d'un à quatre mois, avec une possibilité de dérogation4 . 1.1.3. Programme de stage en faveur des personnes handicapées Le Parlement européen agit en faveur de l’égalité des chances et encourage les actes de candidature de femmes et d’hommes handicapés à tous ses programmes de stages. Le Parlement européen a lancé en 2006, dans le cadre d’une mesure positive, un programme de stages spécifique en faveur des personnes handicapées. Le Parlement européen propose des stages rémunérés aux personnes handicapées dans le cadre d’une mesure positive visant à faciliter leur l’intégration professionnelle. Ces stages sont ouverts à des diplômés d'universités ou d’établissements assimilés et aux personnes dont les qualifications se situent au-dessous du niveau universitaire5 . 4 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=3&language=FR; [20/5/2011]. 5 L'article 18 des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen, qui concerne les qualifications universitaires nécessaires à l'admission à un stage rémunéré, ne s'applique donc pas au présent programme.
  8. 8. 8 Ce programme a pour objet principal de permettre à un certain nombre de personnes handicapées d’acquérir une expérience professionnelle significative et enrichissante, et de se familiariser avec les activités du Parlement européen. La durée des stages rémunérés est de cinq mois et cette période ne peut être prolongée6 . 1.1.4. Stages de traducteurs rémunérés Les stages rémunérés de traducteurs sont réservés à des diplômés universitaires ou d'écoles assimilées. Ils ont pour objet de leur permettre de compléter les connaissances qu'ils ont acquises au cours de leurs études et de se familiariser avec l'activité de l'Union européenne et en particulier du Parlement européen. Tout candidat à un stage rémunéré de traducteur doit : - avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne (Croatie, Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro ou Turquie) ; - avoir atteint 18 ans à la date du début du stage ; - ne pas avoir bénéficié d'un stage rémunéré ou d'un engagement salarié de plus de quatre semaines consécutives auprès d'une institution européen ou d'un membre ou d'un groupe politique du Parlement européen ; - avoir achevé, avant la date limite d'introduction de sa demande, des études universitaires d'une durée minimale de 3 ans sanctionnées par un diplôme ; - avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'Union européenne ou de la langue officielle d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et une connaissance approfondie de deux autres langues officielles de l'Union européenne. La durée des stages rémunérés est de 3 mois, avec possibilité de prolongation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 3 mois7 . 6 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=4&language=FR; [20/5/2011]. 7 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=5&language=FR; [20/5/2011].
  9. 9. 9 1.1.5. Stages de traducteurs non rémunérés Le Parlement européen offre aux jeunes qui ont commencé des études supérieures la possibilité de faire des stages pratiques non rémunérés. Ceux-ci sont réservés en priorité aux jeunes ayant à accomplir un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Tout candidat à un stage non rémunéré de traducteur doit : - avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne (Croatie, Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro ou Turquie) ; - avoir atteint 18 ans à la date du début du stage ; - ne pas avoir bénéficié d'un stage rémunéré ou d'un engagement salarié de plus de quatre semaines consécutives auprès d'une institution européen ou d'un membre ou d'un groupe politique du Parlement européen ; - avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'Union européenne ou de la langue officielle d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et une connaissance approfondie de deux autres langues officielles de l'Union européenne. Le stage doit être prévu dans le cadre : - du cursus d'une université ou d'une école de niveau équivalent ; - de la formation professionnelle de haut niveau organisée par un organisme sans but lucratif (instituts ou organismes publics, notamment) ; - d'une obligation pour l'accès à l'exercice d'une profession. La durée des stages non rémunérés est d'un à trois mois, avec possibilité de prolongation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de trois mois8 . 8 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=6&language=FR; [20/5/2011].
  10. 10. 10 1.1.6. Stages d’interprètes La direction de l'interprétation du Parlement européen ne fournit pas de formation de base aux linguistes souhaitant se spécialiser dans l’interprétation, étant donné que dans le cadre de la subsidiarité cela relève de la responsabilité des autorités nationales de chaque État membre. Si vous possédez déjà une qualification d’interprète de conférence dans une combinaison linguistique qui correspond aux besoins du Parlement, n’hésitez pas à vous inscrire à un test d’accréditation ou à un concours ouvert. Si vous: - avez obtenu votre master en interprétation avec mention et - envisagez de passer le test d'accréditation des institutions européennes, vous pouvez étudier, avec le coordinateur de votre cursus master, la possibilité de suivre un stage d'interprétation de trois mois dans une université européenne à choisir sur une liste donnée d'établissements d'enseignement supérieur, tout en apportant parallèlement une aide linguistique aux autres étudiants en interprétation. Cette formule vous permet de continuer à développer vos compétences et de vous préparer ainsi au test d'accréditation. Votre coordinateur peut alors adresser une lettre de recommandation à la direction générale de l'interprétation du Parlement européen qui peut, selon les priorités du service et les places disponibles, décider de vous accorder une bourse destinée à couvrir vos frais de séjour à l'étranger9 . 9 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=7&language=FR; [20/5/2011].
  11. 11. 11 1.2. Motivation – Objectifs du stage J’ai suivi un enseignement universitaire, jusqu’à présent théorétique, sur les mécanismes de fonctionnement de l’Union européenne. Le stage a offert une possibilité extraordinaire de mettre en pratique mes connaissances juridiques acquises en droit de l’Union. De plus, le stage à la Direction générale de la traduction m’a donné une chance unique de pratiquer mes connaissances linguistiques en anglais et en français. J’y tenais beaucoup à obtenir un stage aux institutions de l’UE, surtout auprès du Parlement européen. Cela relève du fait que le Parlement est une institution proche des citoyens européens. Le Parlement européen représente les citoyens européens et dont les membres sont élus au suffrage universel direct Le rôle des députés européens (élus par les citoyens) consiste essentiellement à représenter les citoyens au niveau de l’UE et à défendre leurs intérêts auprès des dirigeants européens et des institutions de l’Union. Le fait que l'actuel président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek, est un Polonais, était un plus pour moi. Depuis toujours j’ai été fascinée par cette l’institution du Parlement. Les discussions incessantes sur la question du siège du Parlement attiraient toute mon attention. Les journalistes à la télévision ont essayé d’expliquer d’une façon compréhensible la connexion entre le Parlement à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg. Quand j’écoutais ces informations concernant les sessions plénières à Strasbourg, je voulais tellement y être présente. Le Parlement se distingue des autres institutions de l’UE par l’obligation qui lui incombe d’assurer le multilinguisme le plus large possible. Au PE, chacune des langues communautaires a la même importance. Cela garantit la transparence et l’accessibilité de ses travaux à tous les citoyens. Ce multilinguisme est le reflet de la diversité culturelle et linguistique qui marque l’UE. J’ai toujours eu un faible pour les langues étrangères et j’ai toujours voulu les approfondir. C’est aussi pour cela que le PE était au centre de mes intérêts.
  12. 12. 12 En postulant pour ce stage, j’espérais que celui-ci allait me permettre de mettre en pratique mes connaissances juridiques en droit européen, ainsi que mes connaissances linguistiques (polonais, anglais, français et russe). Je m’attendais surtout à devoir me confronter aux exigences d’un emploi de juriste, linguiste ou de juriste-linguiste. Mon but était aussi d’acquérir un comportement professionnel, de savoir quels outils utiliser pour tel type de travail et de les exploiter de manière autonome. J’ai voulu faire connaissance avec les différents logiciels ainsi qu’avec les différentes bases de données utilisées au sein des institutions européennes. Le stage doit en définitive me permettre de mieux me présenter sur le marché de travail. Je dois être prête, rendre mon profil de juriste et de linguiste plus intéressant pour un futur employeur.
  13. 13. 13 "L’Europe n’a pas été faite (...). L’Europe ne se fera pas d’un coup (...): elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait"10 . 2. Quelques institutions de l'Union européenne Le stage au Parlement européen m'a donné une occasion unique de visiter des institutions européennes. C'est la raison pour laquelle dans ce chapitre, je présenterai ces institutions de l’Union européenne que j’ai eu la chance de visiter et de connaître mieux. L’Union européenne n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations unies. En réalité, elle est unique, une création « sui generis ». Ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes qui ont choisi de transférer certaines compétences. Ils exercent leur souveraineté en commun pour acquérir sur la scène mondiale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne saurait posséder seul. Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membres délèguent une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis 10 Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950); Texte de la Déclaration est accessible sur: http://www.france-allemagne.fr/Declaration-de-Robert-Schuman-9,047.html, [15/5/2011].
  14. 14. 14 en place, de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen11 . Le système décisionnel européen en général associe les trois institutions principales : - le Parlement européen, qui représente les citoyens européens et dont les membres sont élus au suffrage universel direct ; - le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres ; et - la Commission européen, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Deux autres institutions jouent un rôle essentiel : - la Cour de justice veille au respect du droit communautaire ; et - la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. Outre ses institutions, l’UE compte plusieurs autres organes dont le rôle est spécialisé : - le Comité économique et social européen représente la société civile, le monde patronal et celui des syndicats de salariés ; - le Comité des régions représente les autorités régionales et locales ; - la Banque européen d’investissement finance les projets d’investissement de l’UE et aide les petites et moyennes entreprise par le biais du Fonds d’investissement européen ; - la Banque centrale européen est responsable de la politique monétaire européen ; - le Médiateur européen examine les plaintes à l’encontre des institutions ou organes de l’UE, pour mauvaise administration ; - le Contrôleur européen de la protection des données a pour mission de protéger les données personnelles relatives à la vie privée des Européens ; - l'Office des publications officielles des Communautés européens publie toutes sortes d’informations à propos de l’UE ; - l'Office européen de sélection du personnel recrute le personnel des institutions et autres organes de l’UE ; - l'Ecole européen d'administration a pour mission d'organiser des formations pour le personnel de l'UE dans certains domaines spécifiques12 . 11 http://europa.eu/institutions/index_fr.htm [17/5/2011]. 12 http://europa.eu/institutions/index_fr.htm [17/5/2011].
  15. 15. 15 2.1. Le Parlement européen Depuis 1979, des millions d'Européens élisent tous les cinq ans leurs représentants au Parlement européen. Qui sont les députés, que font-ils à Strasbourg et à Bruxelles et quelles sont leurs compétences? Vu l'influence des décisions du Parlement sur la vie quotidienne des citoyens à travers l'Europe, je vais essayer à répondre à ces questions. 2.1.1. Le Parlement européen en tant qu’institution Le Parlement européen est l'unique institution supranationale dont les membres sont élus démocratiquement au suffrage universel direct. Il représente les peuples des Etats membres. Elu tous les cinq ans, le Parlement européen établit de multiples lois (directives, règlements, etc.) qui influencent la vie quotidienne de chaque citoyen. 2.1.1.1. Le Président, et ses fonctions « Mon élection à la présidence du Parlement européen est le symbole du rêve d’un continent unifié porté par les citoyens. Il n’existe plus d’ancienne et de nouvelle Europe. Nous avons maintenant une Europe commune, un projet qui demande de l’énergie et un travail acharné, et donc toute une génération d’Européens a rêvé. Je suis prêt à apporter ma contribution à cette œuvre car ce rêve était aussi le mien ». Jerzy Buzek13 Le président est élu pour deux ans et demi renouvelables, soit une demi-législature. Le Président incarne le Parlement vis-à-vis de l'extérieur et dans ses relations avec les autres institutions européens. 13 M. Jerzy Buzek, le président du Parlement européen ; Préface du président du Parlement Européen « Les visage du Parlement européen 2009 -2011 »
  16. 16. 16 Assisté par 14 vice-présidents, le président dirige l'ensemble des travaux du Parlement européen et de ses organes (Bureau et Conférence des présidents) ainsi que les débats en séance plénière. Chaque année, douze sessions plénières se tiennent à Strasbourg et six additionnelles à Bruxelles. Il veille au respect du règlement du PE et il assure donc, par son arbitrage, le bon fonctionnement de l'ensemble des activités de cette institution et de ses organes. Le président est le représentant du Parlement dans les affaires juridiques et dans toutes les relations extérieures. Il s'exprime, notamment, sur tous les grands dossiers internationaux et propose des recommandations destinées à renforcer l'Union européenne. A l'ouverture de chaque réunion du Conseil européen, le président du Parlement exprime le point de vue et les préoccupations du Parlement sur des thèmes spécifiques et les points inscrits à l'ordre du jour. Le président, par sa signature, rend le budget de l'Union européenne - après son vote par le PE - exécutoire. Le président du PE signe avec le Président du Conseil tous les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire.
  17. 17. 17 2.1.1.2. Les députés « Think like a wise man but communicate in the language of the people »14 . William Butler Yeats15 Le Parlement européen est composé de 736 députés élus dans les 27 pays membres de l'Union européenne élargie. Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans. Chaque pays membre détermine son mode de scrutin mais applique des règles démocratiques de base identiques : égalité des genres et scrutin secret. Dans tous les Etats membres, le droit de vote est fixé à 18 ans, sauf en Autriche (16 ans). A noter que les élections européennes se caractérisent d’ores et déjà par un certain nombre de règles communes : - suffrage universel direct ; - représentation proportionnelle, et - mandat de 5 ans renouvelable. Les sièges sont répartis, en règle générale, proportionnellement à la population de chaque pays. Chaque Etat membre possède un nombre de sièges fixes, le maximum étant 99 et le minimum 5. Parité homme - femme : la représentation des femmes au sein du Parlement européen n'a cessé d'augmenter. Un peu plus d'un tiers des parlementaires sont des femmes. Le député européen partage son temps de travail entre Bruxelles, Strasbourg, et sa circonscription. A Bruxelles, il participe aux réunions des commissions parlementaires, des groupes politiques, et des sessions plénières additionnelles. 14 « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », La Commission européenne, Direction générale de la communication, 2008. 15 William Butler Yeats (1865-1939), est un poète et dramaturge irlandais. Yeats est l'un des instigateurs du renouveau de la littérature irlandaise et co-fondateur, avec Lady Gregory, de l'Abbey Theatre. Il reçut le prix Nobel de littérature en 1923.
  18. 18. 18 A Strasbourg, il assiste aux douze sessions plénières. Parallèlement à ces activités principales, il doit, bien sûr, consacrer du temps à sa circonscription. Les membres du Parlement européen se regroupent en fonction de leurs affinités politiques et non par nationalité. Les députés du Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Pourvu de pouvoirs de plus en plus importants, le député européen influe, par son action sur tous les domaines de la vie quotidienne du citoyen : l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, mais aussi sur l'éducation, la culture, la santé, etc. Le nouveau Statut des députés européens est entré en vigueur le 14 juillet 2009. Il rend plus transparent leurs conditions de travail et introduit un salaire commun à tous, payé par le budget de l'Union européenne. 2.1.1.3. Les groupes politiques Les députés siègent en groupes politiques. Ils se regroupent non par nationalité mais en fonction de leurs affinités politiques. Il y a actuellement 7 groupes politiques au Parlement européen. Ils assurent leur organisation interne en se dotant d'un président (ou de deux co-présidents pour certains groupes), d'un bureau et d'un secrétariat. Dans l'hémicycle, les places attribuées aux députés sont déterminées en fonction de leur appartenance politique, de gauche à droite, après accord des présidents de groupe. Pour composer un groupe politique, le nombre de députés nécessaire est de 25, élus dans au moins un quart des Etats membres de l’Union européenne. Il est interdit d'adhérer à plusieurs groupes politiques. Certains députés n'appartiennent à aucun groupe politique et dans ce cas, ils font partie des non inscrits.
  19. 19. 19 Avant chaque vote en séance plénière, les groupes politiques examinent les rapports issus des commissions parlementaires, et déposent des amendements. La position prise par le groupe politique est résolue par concertation à l'intérieur du groupe, aucun membre ne peut recevoir un mandat de vote obligatoire. 2.1.1.4. Les commissions parlementaires Pour préparer le travail du Parlement européen en session plénière, les députés se répartissent en commissions permanentes, chacune spécialisée dans des domaines particuliers. Enfin, le Parlement européen peut créer des sous-commissions et des commissions spéciales traitant de problèmes spécifiques. Dans le cadre de ses compétences de contrôle, il peut aussi mettre en place des commissions d’enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci. Les commissions parlementaires sont au nombre de 20. Elles sont composées de 24 à 76 députés et sont dotées d'un président, d'un bureau et d'un secrétariat. Leur composition politique reflète celle de la plénière. Les commissions parlementaires se réunissent une ou deux fois par mois à Bruxelles et leurs débats sont publics. En commission parlementaire, les députés européens élaborent, amendent et votent des propositions législatives et des rapports d’initiative. Ils examinent les propositions de la Commission et du Conseil et, s'il y a lieu, ils rédigent un rapport qui sera présenté à la séance plénière. Enfin, le Parlement européen peut créer des sous-commissions et des commissions temporaires traitant de problèmes spécifiques ou des commissions d’enquêtes dans le cadre de ses compétences de contrôle. Les présidents des commissions coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence des présidents des commissions.
  20. 20. 20 2.1.1.5. Délégations parlementaires Les délégations entretiennent et développent les contacts internationaux du Parlement européen, en particulier avec les parlements des pays tiers. Elles contribuent également à promouvoir dans ces pays les valeurs qui sont fondamentales pour l'Union européenne. Il y a actuellement 41 délégations. Le nombre de membres de chaque délégation varie entre 12 et plus de 70 pour les assemblées parlementaires. On peut distinguer plusieurs catégories de délégations : - Les délégations aux commissions parlementaires mixtes (CPM) sont responsables des relations avec les parlements des pays candidats à l'adhésion et les parlements des pays qui ont des accords d'association avec l'UE ; - Les délégations aux commissions de coopération parlementaire (CCP) ont été mises en place conformément aux accords de coopération entre l'Union européenne et les pays tiers concernés ; - Les délégations interparlementaires sont responsables des relations avec les parlements des pays tiers qui ne sont pas candidats à l'adhésion et qui ne sont pas couverts par des accords de partenariat et de coopération ; - Les délégations pour les assemblées parlementaires multilatérales (euro- méditerranéenne, euro-latino-américaine, ACP-UE et Euronest) apportent une dimension parlementaire aux partenariats régionaux. Les présidents des délégations coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence des présidents des délégations. 2.1.1.6. Le Secrétariat général Le Parlement européen est assisté par un Secrétariat général. Placés sous l'autorité d'un Secrétaire général, quelque 4 600 fonctionnaires, recrutés sur concours dans tous les pays de l'Union, sont au service du Parlement européen. Les groupes politiques ont leurs collaborateurs propres et les députés disposent d'assistants parlementaires.
  21. 21. 21 Le Parlement européen se distingue des autres organisations internationales par son obligation d'assurer un multilinguisme intégral. Le Parlement européen travaille dans toutes les langues officielles de l'Union européenne : en 23 langues depuis l'élargissement à la Roumanie et la Bulgarie, et depuis que l’irlandais a été reconnu comme langue officielle en 2007. Tous les documents traités en séance plénière doivent être traduits dans 22 différentes langues. Une dérogation s’applique à l'irlandais - seuls les documents législatifs doivent être traduits dans cette langue. Le Parlement européen met également à disposition ses services d'interprétation pour que chaque député puisse s'exprimer dans sa langue maternelle. Le Parlement est donc le plus grand employeur du monde d'interprètes et de traducteurs. Un tiers des effectifs de l'institution travaille dans ce domaine. Le Secrétariat général est basé à Luxembourg et à Bruxelles. 2.1.1.7. Le Parlement et la Commission européenne « J'ai l'intention de coopérer étroitement avec le Parlement en vue de l'édification d'une Europe prospère, sûre et durable, qui s'appuie sur les atouts de son marché intérieur élargi, sur l'euro et sur le modèle de société européen »16 . José Manuel Barrosso, Président de la Commission européenne La Commission européenne, gardienne des traités et agent d'exécution de l'Union, travaille en étroite collaboration avec le Parlement européen. La Commission présente, explique 16 « Orientations politiques pour la prochaine Commission » José Manuel Barroso. Le président Barroso brosse sa vision de l'Europe pour les cinq prochaines années. Dans un document adressé au président du Parlement européen, début septembre 2009, le président Barroso énumère ses grandes orientations politiques pour le mandat de la prochaine Commission européenne. Ce document expose les objectifs et les idées qui, selon le président Barroso, devraient guider l'établissement d'un partenariat politique entre la Commission et le Parlement au cours des cinq prochaines années. Texte accessible sur : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf
  22. 22. 22 et défend des propositions de lois aux commissions parlementaires et elle doit tenir compte des modifications demandées par le Parlement. La Commission participe à toutes les sessions plénières du Parlement et doit rendre compte de ses directives politiques dès qu'un parlementaire lui en fait la demande. La Commission est tenue à répondre aux questions écrites et orales des députés. 2.1.1.8. Le Parlement et le Conseil de l'Union européenne Le Conseil de l'Union européenne, autre organe législatif de l'Union, composé des ministres des États membres, participe aux travaux du Parlement européen. À l'exception du Conseil des affaires étrangères, la présidence est tournante: elle est exercée à tour de rôle, par chaque État membre, pour une durée de 6 mois. Le Conseil de l'Union européenne, représenté par son Président, peut intervenir dans tous les débats en séance plénière. La vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est invitée à chaque débat en séance plénière qui concerne la politique étrangère, de sécurité ou de défense. À chaque début d'exercice, le Président du Conseil de l'Union européenne présente, devant la session plénière du Parlement européen, son programme et instaure un débat avec les députés européens. A la fin des 6 mois de Présidence, il dresse son bilan final devant le Parlement européen. Deux fois par an, la vice-présidente/haute représentante présente au Parlement un document consultatif sur les aspects principaux et les choix fondamentaux de la politique étrangère, de sécurité et de défense et leurs incidences financières.
  23. 23. 23 2.1.1.9. Le Parlement et le Conseil européen « Il appartient au Conseil européen de donner les orientation nécessaires à l’Union. Ces orientations ne peuvent être issues que d’une réflexion commune, libre et continue »17 . Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen18 Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son Président et du Président de la Commission. Ensemble, ils fixent les orientations politiques générales de l’Union européenne. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. Le Conseil européen n'est pas un organe législatif. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre, et son Président peut convoquer des réunions extraordinaires. Après chacune de ses réunions, le Président du Conseil européen présente un rapport au Parlement sur les résultats. 2.1.2. Le Parlement européen au Luxembourg : historique Le 9 mai 1950, dans une déclaration d'importance historique pour l'unification de l'Europe, Robert Schuman, Ministre français des Affaires étrangères, propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. C'est le Traité de Paris qui allait par la suite instituer la Communauté Européen du Charbon et de l'Acier, appelée CECA. 17 « Le Conseil européen. Le Conseil. Deux institutions dans l’action européenne », Secrétariat général du Conseil, Office des publications de L'Union européenne, 2010. 18 Le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil européen est devenu une institution à part entière. Il dispose d’un président élu pour une période de deux ans et demi, renouvelable une fois. L’ancien Premier ministre belge, Herman Van Rompuy, est le premier à occuper cette fonction. Auparavant, le Conseil européen était présidé par le président ou le premier ministre de l’Etat membre assurant la présidence semestrielle du Conseil.
  24. 24. 24 En juillet 1952, le Conseil des Ministres des Affaires étrangères avait provisoirement retenu Luxembourg (et Strasbourg) pour y accueillir les premières institutions européens. La Ville de Luxembourg allait devenir par la suite l'une des trois « capitales » de l'Union européenne, aux côtés de Strasbourg et Bruxelles. Les pouvoirs publics luxembourgeois disposaient donc d'un laps de temps incroyablement réduit (moins d'un mois) pour planifier l'établissement d'une partie des institutions européennes dans des locaux appropriés à Luxembourg. La Haute Autorité de la CECA commençait ses travaux le 10 août 1952, dans le bâtiment libéré par la direction de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) à la place de Metz (actuellement occupé par la Spuerkees). Le Secrétariat général de l'Assemblée commune de la CECA qui allait devenir par la suite le Secrétariat général du Parlement européen, tel que nous le connaissons aujourd'hui, prenait également quartier au centre ville mais à d'autres endroits. A noter qu'en l'absence d'un hémicycle situé à Luxembourg et répondant aux besoins de l'Assemblée commune, il fut décidé que celle-ci tiendra ses sessions à Strasbourg. Lors de la première année, en 1952-1953, le secrétariat général disposait sous la direction du Secrétaire général de deux services, le service du Parlement et le service administratif. L'organigramme prévoyait 37 postes au total. Durant les années cinquante, les différents services du secrétariat occupaient une multitude de bâtiments. A remarquer qu'une partie des immeubles loués par le Secrétariat général n'appartenaient pas à l'Etat luxembourgeois mais à des particuliers. Enfin, le Secrétaire général de l'Assemblée commune (appelé par la suite Assemblée parlementaire européen avant de devenir définitivement le Parlement européen) occupait le bâtiment qui abrite aujourd'hui le Ministère de l'intérieur au 19 a de la rue Beaumont. Mais depuis cette époque, le rythme de développement de la Communauté s'est considérablement accéléré sous l'impulsion de la création de la Communauté économique européen et de l'Euratom en 1957. Ceci obligeait le secrétariat à adapter ses structures de travail. En 1962-1963 on comptait déjà quatre directions générales subdivisées en directions et divisions avec à ce moment 461 postes occupés.
  25. 25. 25 Lors de la signature en 1965 du Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés (CECA, CEE et Euratom) instituant le Conseil et la Commission , les représentants des gouvernements des Etats membres confirmèrent que Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg demeuraient les lieux de travail provisoires des institutions des Communautés, et que le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restaient installés à Luxembourg . Mais depuis quelque temps déjà, la dispersion du personnel du Secrétariat général dans la Ville de Luxembourg ne lui permettait plus de travailler dans de bonnes conditions, ceci d'autant plus que le secrétariat était appelé à s'agrandir considérablement avec l'essor général des Communautés européens. Le Gouvernement soucieux de garder les institutions communautaires sur son territoire, envisageait de centraliser à l'avenir les travaux de la Communauté européen dans un quartier spécialement aménagé à cet effet. Fut crée alors par la loi du 7 août 1961, à l'initiative de l'Etat luxembourgeois, le Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg qui devait réaliser principalement les opérations suivantes : - la construction d'un pont reliant la ville de Luxembourg au plateau de Kirchberg ; - l'urbanisation et l'aménagement du plateau de Kirchberg ; - la construction d'un réseau routier moderne. D'une façon générale, il s'agissait de faciliter l'implantation d'institutions internationales à Luxembourg et d'ouvrir de nouveaux horizons au développement futur de la ville de Luxembourg. En fait, le Gouvernement luxembourgeois avait déjà décidé en 1957 de lancer un concours international pour la construction du pont. Le choix du gouvernement s'est à l'époque porté sur le projet d'un pont en acier dont les premiers travaux de montage ont été entamés en 1963. En 1966, l'inauguration du pont Grande Duchesse Charlotte que la population est venue à appeler le pont rouge en raison de sa couleur, s'est faite en même temps que celle du bâtiment- tour qui aura été le premier bâtiment en construction au plateau de Kirchberg.
  26. 26. 26 Pour la première année de location en 1967, le Parlement européen louait seulement les 15 premiers étages à l'Etat luxembourgeois, et ce n'est qu'en 1978 que le bâtiment sera complètement occupé par le Parlement européen, à l'exception du 22e étage. Au début des années 1970, un deuxième bâtiment, portant le nom de Robert Schuman était en voie de construction face au Bâtiment-Tour. Initialement prévu pour être construit sur quatre étages, il sera finalement réalisé avec six étages et 575 bureaux ainsi que 5 salles de réunion avec interprétation et un hémicycle. Encore une fois la première location en 1973 sera partielle pour s'étendre à l'intégralité du bâtiment à partir de 1974. Avec les nouvelles vagues d'adhésion durant les années 1970 et 1980 notamment, les effectifs en personnel du Secrétariat général du Parlement européen à Luxembourg ont dû être adaptés à une charge de travail croissante, de sorte que les locaux disponibles dans les bâtiments Tour et Schuman commençaient à devenir trop exigus. Pour y pallier, un nouveau programme de construction a été arrêté en 1983 entre le Gouvernement luxembourgeois et la Présidence du Parlement européen, comportant dans une première phase la construction d'environ 482 bureaux. Les premiers travaux de montage du troisième bâtiment administratif du Kirchberg, appelé BAK en abrégé, ont débuté en mai 1985 pour s'achever avec la mise en service du bâtiment en septembre 1987. L'implantation de ce nouveau bâtiment se situe au-delà de l'autoroute Luxembourg-Trèves aux abords immédiats de la rue Alcide de Gasperi à proximité de l'Hôtel Pullman. Si le BAK a été construit pour accueillir 482 bureaux, le plan d'ensemble prévoit que ce complexe administratif pourra, le cas échéant, être étendu par étapes de construction successives, jusqu'à une capacité finale de 1520 unités de bureaux. Mises à part ces questions d'accommodation des institutions, c'étaient en premier lieu des motifs politiques qui ont conditionné la présence du Parlement européen au Luxembourg. C'est dans le même esprit, que le Gouvernement luxembourgeois est intervenu en 1995 auprès du Président du Parlement européen, Klaus Hänsch, en vue de convenir d'un nombre minimum de fonctionnaires du Secrétariat général restant affectés à Luxembourg au cours des prochains dix ans et afin que soient précisés les services définitivement installés à Luxembourg.
  27. 27. 27 Par un échange de lettres entre le Premier ministre luxembourgeois et le Président du Parlement européen, il a été convenu, en juillet 1996, que jusqu'en 2004 le Parlement européen prévoit 2185 emplois affectés à Luxembourg et en garantit 2000. Le Service de traduction du Parlement européen restera dans son ensemble à Luxembourg, ainsi que la plupart des conseillers juridiques et le personnel du service de la séance plénière. Le Luxembourg continuera également à être le lieu de travail du Secrétaire général et d'une partie des membres de son cabinet. Enfin, à l'occasion de sa visite officielle à Luxembourg, José Maria Gil-Robles, en sa qualité de nouveau Président du Parlement européen s'est engagé, le 20 mars 1997, à revitaliser la présence de l'institution à Luxembourg. 2.1.3. Le multilinguisme au Parlement européen « Pouvoir communiquer dans plusieurs langues est un formidable atout pour les particuliers, les organisations, les entreprises. Cela stimule la créativité, permet de surmonter les préjugés culturels et de sortir des sentiers battus et peut contribuer à la création de produits et de services novateurs ». Leonard Orban, Membre de la Commission européenne19 Au Parlement européen, chacune des langues communautaires a la même importance : tous les documents parlementaires sont publiés dans toutes les langues officielles de l'Union 19 Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a attribué le portefeuille du multilinguisme au commissaire désigné roumain, Leonard Orban M. Barroso le 30 octobre 2006.
  28. 28. 28 européenne et chaque député a le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix. Rien de tel pour garantir la transparence et l'accessibilité de ses travaux à tous les citoyens. Ancré dans les traités européens, le multilinguisme est le reflet de la diversité culturelle et linguistique qui marque l'Union européenne. Il rend aussi les institutions européennes plus accessibles et plus transparentes pour les citoyens, ce qui constitue une garantie de bon fonctionnement démocratique. Le Parlement européen se distingue des autres institutions de l'UE par l'obligation qui lui incombe d'assurer le multilinguisme le plus large possible. Tous les citoyens de l'UE doivent pouvoir accéder à la législation qui les concerne directement dans la langue de leur pays. En outre, tout citoyen de l'Union ayant le droit d'être élu député européen, on ne saurait exiger des membres du Parlement européen une parfaite maîtrise d'une langue véhiculaire donnée. Le droit de chaque député de lire les documents parlementaires, de suivre les débats et de s'exprimer dans sa propre langue est expressément reconnu par les règles du Parlement européen. Par ailleurs, en tant que législateur, le Parlement européen se doit de garantir la qualité irréprochable de tous les textes de loi qu'il adopte et ce, dans toutes les langues communautaires. Ces dispositions permettent aussi à tous les citoyens européens de suivre les travaux parlementaires, de poser des questions et de recevoir des réponses dans leur langue20 . 20 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=155&refreshCache=yes&language=fr &pageRank=2 [17/5/2011].
  29. 29. 29 2.1.3.1. Le nombre des langues utilisées au Parlement européen « Chaque citoyen de l’Union peut écrire à toute institutions ou organe (…) dans l’une des langues (…) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue »21 Que de chemin parcouru depuis la fin des années 50, lorsque quatre langues seulement étaient parlées dans les institutions de la Communauté européen ! Aujourd'hui, pas moins de 23 langues officielles sont utilisées au Parlement européen, ce qui est en soi un véritable défi linguistique. Le premier règlement adopté par les Communautés européens en 1958 établissait que les langues officielles de leurs institutions seraient les quatre langues - allemand, français, italien et néerlandais - de leurs pays fondateurs - l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. À chaque élargissement, les langues des nouveaux États membres ont ensuite été intégrées. En 1973 ont été ajoutés l'anglais, le danois et l'irlandais - cette dernière langue seulement en tant que « langue des Traités », c'est-à-dire vers laquelle l'acte d'adhésion de l'Irlande et les textes fondamentaux concernant ce pays devaient être traduits. Sont ensuite devenus langues communautaires le grec en 1981, l'espagnol et le portugais en 1986, le finnois et le suédois en 1995 et, enfin, l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le tchèque, le slovaque et le slovène, en 2004. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte officiellement 23 langues, avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. L'irlandais est devenu langue officielle à la même date. Avec 23 langues officielles, plus de 506 combinaisons linguistiques sont possibles, puisque chaque langue peut être traduite dans 22 autres langues. Pour relever ce défi, le Parlement européen s'est doté de services d'interprétation, de traduction et de contrôle des textes 21 L’art. 24 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
  30. 30. 30 juridiques performants. Des règles très strictes ont aussi été mises en place pour garantir l'efficacité de ces services et maintenir des coûts budgétaires raisonnables. 2.1.3.2. La traduction « La diversité des langues est constitutive du projet européen. La traduction – qui permet de concilier l’attachement légitime des citoyens à leur langue avec les impératifs de l’échange dans un marché unique – contribue à la promouvoir. Celle-ci joue également un rôle stratégique pour le développement du dialogue interculturel, en facilitant l’accès des citoyens européens aux idées, aux savoirs ainsi qu’aux expressions culturelles et artistique »22 . Pour assurer la publication de ses documents écrits dans les différentes versions linguistiques et pouvoir correspondre avec les citoyens dans toutes les langues communautaires, le Parlement européen dispose d'un service de traduction à la hauteur de ses exigences en matière de qualité et de respect des délais imposés par les procédures parlementaires. Il peut aussi faire appel à des traducteurs professionnels extérieurs, notamment pour des textes non prioritaires. Les services de traduction du Parlement comptent près de 700 traducteurs, chargés de traduire dans toutes les langues officielles plusieurs catégories de documents, dont : 22 « Multilinguisme, traduction et dialogue interculturel », Délégation générale de la langue française et aux langues de France, Référence 2010. Le Conseil des ministres de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Culture des 27 États membres de l’Union européenne a adopté, les 20 et 21 novembre 2008, une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme. À cette occasion, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne a diffusé une note : « Multilinguisme, traduction et dialogue interculturel ». Texte accessible en français, allemand, anglais, espagnol, italien sur : http://www.dglf.culture.gouv.fr/publications/Reference10_Multilinguisme-Trad-DialInter5langues.pdf
  31. 31. 31  les documents préparatoires à la séance plénière et aux réunions des commissions parlementaires: ordres du jour, projets de rapport, amendements, rapports adoptés, avis, résolutions, questions écrites et orales, procès-verbaux et comptes rendus, communications aux députés, etc. ;  les documents d'autres organes politiques tels que les assemblées parlementaires mixtes composées de membres du Parlement européen et d'élus nationaux ou de pays tiers ;  les décisions du Médiateur européen ;  la correspondance avec les citoyens et les États membres ;  les décisions des organes internes du Parlement européen (Bureau, Conférence des présidents, Collège des questeurs). En règle générale, les traducteurs traduisent dans leur langue maternelle des textes présentés en version originale. Mais, avec les derniers élargissements à 25 puis à 27 États membres et le passage à 506 du nombre de combinaisons linguistiques possibles (soit 23 langues officielles traduisibles dans les 22 autres), il est devenu parfois difficile de trouver une personne maîtrisant à la fois telle langue cible et telle langue source, surtout lorsqu'il s'agit des langues les moins répandues dans l'Union. Pour traduire les textes rédigés dans ces langues, le Parlement européen a donc mis en place un système de langues "relais" qui consiste à faire traduire d'abord les textes dans les langues les plus utilisées (anglais, français ou allemand). D'autres langues communautaires (espagnol, italien et polonais) pourraient également devenir, à terme, des langues relais.
  32. 32. 32 2.1.3.3. L’interprétation « La langue que nous parlons aide à forger notre identité. Les nombreuses langues parlées par les 500 millions de citoyens de l’Union européenne aux quatre coins du continent forment une immense mosaïque »23 . Transmettre fidèlement dans toutes les langues officielles et en temps réel les interventions orales des députés : telle est la principale tâche des interprètes du Parlement européen. Des services d'interprétation sont prévus pour toutes les réunions multilingues organisées par les organes officiels de l'Institution. Alors que les traducteurs sont chargés d'assurer la disponibilité des différentes versions linguistiques des documents écrits, les interprètes sont là pour veiller à ce que les réunions se déroulent comme si chacun parlait la même langue. La direction générale de l'interprétation et des conférences du Parlement européen emploie environ 430 interprètes fonctionnaires et peut compter sur une réserve de quelque 2 500 interprètes externes (les auxiliaires interprètes de conférence), à laquelle elle fait très régulièrement appel pour couvrir ses besoins. L'interprétation est utilisée principalement pour :  les séances plénières ;  les réunions des commissions parlementaires, des délégations parlementaires, des assemblées parlementaires paritaires ;  les réunions des groupes politiques ;  les conférences de presse ;  les réunions des organes de décision interne du Parlement (Bureau, Conférence des présidents, etc.). 23 « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », La Commission européenne, Direction générale de la communication, 2008.
  33. 33. 33 Le nombre moyen des interprètes mobilisés lors des séances plénières, où une interprétation simultanée est assurée à destination et à partir de toutes les langues officielles de l'Union, oscille entre 800 et 1000. Pour les autres réunions, l'interprétation est en général assurée selon les besoins, et cela, de plus en plus souvent, vers d'autres langues que les langues officielles également. En principe, chaque interprète travaille de la langue originale vers sa langue maternelle. Mais, avec 506 combinaisons linguistiques possibles (23x22 langues), il n'est pas toujours aisé de trouver une personne capable d'interpréter de telle langue vers telle autre. Dans ce cas, un système de relais est utilisé qui consiste à interpréter d'une langue vers une autre en passant par une troisième, la langue pivot. 2.1.3.4. Multilinguisme – Actes législatifs « Les raisons pour lesquelles l’Union européenne utilise vingt-trois langues officielles sont simples : démocratie, transparence et droit de savoir »24 . La législation adoptée par le Parlement européen concerne près de 500 millions de citoyens de 27 pays et 23 langues officielles : elle se doit d'être identique et sans ambiguïté dans toutes les langues. Vérifier la qualité linguistique et juridique des textes relève de la responsabilité des juristes-linguistes du Parlement. Les juristes-linguistes du Parlement assurent, tout au long de la procédure législative, le plus haut degré de qualité possible des actes législatifs dans toutes les langues de l'Union. Afin que la volonté politique du Parlement soit exprimée par des textes législatifs de qualité, les juristes-linguistes interviennent à tous les stades de la procédure législative. 24 « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », La Commission européenne, Direction générale de la communication, 2008.
  34. 34. 34 Les travaux sont confiés à une équipe de 75 juristes-linguistes qui sont notamment chargés: - de fournir aux députés et aux secrétariats de commissions des conseils en matière de rédaction et de procédure, et ce de la rédaction initiale des textes jusqu'à leur adoption en plénière ; - d'élaborer et de publier des actes législatifs qui seront adoptés en commission et par la plénière, en garantissant un niveau de qualité optimal de toutes les versions linguistiques des amendements figurant dans les rapports ainsi que le bon déroulement de la procédure ; - d'assurer la préparation technique des amendements présentés en plénière et la publication de tous les textes adoptés le jour du vote en plénière ; - de mettre la dernière main aux actes législatifs en coopération avec les juristes-linguistes du Conseil. 2.2. La Commission européenne La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle propose et met en œuvre la législation européen; elle représente et défend les intérêts de toute l'Europe25 . La Commission prépare les propositions de législation européen, met en œuvre les politiques de l'UE et gère le budget européen. Elle veille également au respect des traités et de la législation de l'Union. Le collège des commissaires est composé d'un commissaire par État membre, représentant les intérêts de l'UE dans son ensemble. 25 http://ec.europa.eu/about/index_fr.htm; [17/5/2011].
  35. 35. 35 2.3. La Cour de justice de l'Union européenne Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : - contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne ; - veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités ; et - interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : - la Cour de justice ; - le Tribunal (crée en 1988) ; et - le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). Depuis l'origine, environ 15 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions. Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Union européenne est une institution multilingue. Son régime linguistique n'a d'équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues officielles de l'Union peut être langue de procédure. La Cour est en effet tenue au respect d'un multilinguisme intégral en raison de la nécessité de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d'assurer la diffusion de sa jurisprudence dans l'ensemble des États membres26 . 26 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/ [17/5/2011].
  36. 36. 36 2.4. Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil adopte, le plus souvent avec le Parlement européen, des actes qui ont une incidence directe sur la vie des citoyens et un impact international considérable. Le Conseil est l’institution de l’Union où siègent les représentants des gouvernements des Etats membres, c’est-à-dire les ministres de chaque Etat membre compétents dans un domaine donné. La composition des sessions du Conseil et leur fréquence varient selon les sujets traités. Par exemple, les ministres des affaires étrangères se réunissent environ une fois par mois au sein du Conseil des affaires étrangères. De même, les ministres de l’économie et des finances se réunissent une fois par mois lors du Conseil qui traite des affaires économiques et financières, dit Conseil Ecofin. Il y a dix formations du Conseil, couvrant l’ensemble des politiques de l’Union. Le Conseil des affaires générales, composé en général des ministres des affaires étrangères ou des ministres des affaires européens, assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil et prépare les réunions du Conseil européen. Les tâches du Conseil : - Il adopte des actes législatifs (règlements, directives, etc.), le plus souvent en « codécision » avec le Parlement européen ; - Il contribue à la coordination des politiques des Etats membres. C’est le cas, par exemple, en matière économique ; - Il développe la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des lignes stratégiques fixées par le Conseil européen ; - Il conclut, au nom de l’Union, des accords internationaux ; - Il arrête, avec le Parlement européen, le budget de l’Union. Le Conseil en tant que législateur Le Conseil est, avec le Parlement européen, le législateur de l’Union. Dans la plupart des cas, le Conseil ne peut légiférer que sur la base de propositions qui lui sont soumises par la Commission européen. Il peut demander à la Commission de lui soumettre toutes propositions appropriées. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un million de
  37. 37. 37 citoyens peuvent également, par leur signature, inviter la Commission à présenter une proposition. C’est le droit d’initiative citoyenne. Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les Traités. Les Traités définissent aussi les cas où la majorité simple, la majorité qualifiée ou l’unanimité sont requises. Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur une proposition d’acte législatif ou lorsqu’un débat général s’y déroule27 . En revanche, les débats dans des domaines non législatifs, comme par exemple dans le domaine des affaires étrangères, ne sont pas publics. Mais les sessions du Conseil sont toujours suivies d’une conférence de presse et d’un communiqué qui explique les décisions prises. Une majorité qualifiée est atteinte lorsque ces deux conditions sont remplies : - une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers) ; - un minimum de 255 voix est exprimé en faveur de la proposition, sur un total de 345 voix. Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas respecté, la décision n’est pas adoptée. Répartition des voix par État Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni 29 Espagne, Pologne 27 Roumanie 14 Pays-Bas 13 Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal 12 27 Vous pouvez suivre ces travaux en temps réel sur le site Internet du Conseil (video.consilium.europa.eu) et voir par exemple comment votre ministre exprime la position de votre pays. La documentation écrite dont disposent les ministres est également accessible à tous.
  38. 38. 38 Autriche, Bulgarie, Suède 10 Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande 7 Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie 4 Malte 3 TOTAL 345 La Présidence du Conseil Le Conseil est présidé à tour de rôle par les 27 Etats membres de l’Union, pour une durée de six mois chacun. Au cours de ce semestre, la présidence dirige les réunions à tous les niveaux, propose des orientations et élabore des compromis nécessaires à la prise de décision du Conseil. Pour favoriser la continuité des travaux du Conseil, les présidences semestrielles coopèrent étroitement par groupe de trois. Le «trio» de présidences élabore un programme commun des activités du Conseil pour une période de 18 mois. Une seule formation du Conseil n’est pas présidée par la présidence semestrielle : le Conseil des affaires étrangères qui, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette fonction est occupée depuis le 1er décembre 2009 par Mme Catherine Ashton. Une vingtaine de groupes de travail dans le domaine des affaires étrangères sont aussi présidés par un président fixe, désigné par le haut représentant28 . 28 http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=242&lang=fr [17/5/2011].
  39. 39. 39 2.5. Le Centre de traduction Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne a été créé le 28 novembre 199429 , afin d’apporter une réponse rationnelle aux besoins de traduction d’un grand nombre d’organismes européens. Le Conseil de l’Union européenne a élargi ce rôle en 1995, estimant qu’il était nécessaire de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction « dans le but d'obtenir que le Centre exerce, à moyen terme, les activités dont le regroupement aurait été décidé en conformité avec les règles en vigueur ». Cet élargissement, introduit le 30 octobre 1995, a conféré une nouvelle dimension au rôle clé du Centre. D’une part, la traduction et les activités connexes ont été étendues aux institutions et aux organes disposant d’un service de traduction. Ce type de coopération a été établi sur une base volontaire en vue d’absorber les éventuelles surcharges de travail auxquelles ces instances peuvent être confrontées. D’autre part, la modification du règlement de création implique la participation active du Centre à la coopération interinstitutionnelle en vue de «rationaliser les méthodes de travail et de faire des économies d’ensemble». À ce titre, il est membre à part entière du Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (ICTI) et contribue aux travaux dans les domaines suivants: ressources, terminologie, gestion, traduction externe, nouvelles méthodes et techniques de travail, etc. Le siège du Centre se situe à Luxembourg, conformément à la décision prise le 29 octobre 1993 par les chefs d’États et de gouvernements fixant le siège d’un certain nombre d’agences décentralisées. C’est un organisme de droit public européen doté de la personnalité juridique. Il dispose de ressources financières propres provenant des versements des agences, offices et institutions en contrepartie des prestations fournies. Le Centre est géré par un conseil d’administration composé des représentants de tous les États membres et de ses clients, et par un directeur. La répartition des compétences est déterminée par le règlement de création et le règlement intérieur. 29 Règlement (CE) n°2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 modifié en 1995.
  40. 40. 40 Depuis le démarrage de ses activités en 1995, le Centre a progressivement organisé ses services et ses procédures administratives de manière à renforcer sa capacité à faire face à une charge de travail croissante, ce qui lui a permis de traduire 736 008 pages en 2009. Cette croissance rapide des activités a été concomitante avec une augmentation du personnel du Centre qui compte actuellement plus de 210 membres30 . 30 http://cdt.europa.eu/FR/whoweare/Pages/Presentation.aspx [17/5/2011].
  41. 41. 41 In termino qualitas »31 . 3. Terminologie Ayant fait mon stage à l'Unité Coordination de la terminologie, dépendant de la DG TRAD, je vous explique en bref le fonctionnement de la DG TRAD. 3.1. Direction générale de la traduction (DG TRAD) La Direction générale de la Traduction prépare les documents du Parlement européen dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et permet ainsi au Parlement de tenir ses engagements en matière de politique de multilinguisme. En permettant au Parlement de pratiquer directement le multilinguisme, la Direction Générale de la Traduction joue un rôle essentiel dans la protection de la diversité culturelle et linguistique de l'Union. Elle facilite la transparence, la compréhension et l'échange de vues. 31 Campagne de promotion de cette année de TermCoord met l'accent sur la qualité dans la base de données IATE. Destiné à toutes les parties impliquées dans la production et la traduction des documents, TermCoord tient à souligner pendant cette campagne l'importance d'avoir une grande fiabilité, les entrées dans la base de données IATE. Ceci est important pour l'IATE utilisateurs finaux qui ne sont pas seulement les traducteurs dans les institutions et organes communautaires, mais aussi le public général. http://termcoord.wordpress.com/iate/in-termino-qualitas/
  42. 42. 42 Les principales fonctions de la DG TRAD sont: - de traduire des documents depuis et vers les 23 langues officielles de l'Union européenne et de donner ainsi à tous les citoyens européens la possibilité de disposer immédiatement des textes européens dans leur langue et de dialoguer avec les institutions dans leur langue ; - de fournir un service de traduction garantissant qualité et efficacité tout en maintenant les coûts à un niveau acceptable ; - de développer les outils informatiques et les bases de données terminologiques voulus pour aider les traducteurs et d'intégrer ces outils dans notre gestion de flux de données (workflow) ; - de réviser certains documents traduits à l'extérieur du Parlement et de contrôler la qualité des traducteurs externes ; - de gérer les stages de traduction rémunérés et non rémunérés32 . 3.2. Histoire de la terminologie au Parlement européen L'histoire de la terminologie au Parlement européen est divisée en trois périodes : L'histoire du Service de terminologie du Parlement européen remonte dans les années 1960, quand il a travaillé en quatre langues et a commencé à publier des glossaires sur des sujets spécifiques. Sa première publication, datant de 1966, a été «Terminologie de l'avant Projet Relatif convention de l'ONU Droit Européen des Brevets» en néerlandais, français, allemand et italien. Au milieu des années 1980, après une longue série de glossaires sur des sujets différents, il a publié son dernier livre glossaire: 1985, «Terminologie des nouveaux systèmes d’armes / Terminologia dei nuovi sistemi d’armi / Terminology of new weapons systems / Terminologie der neuen Waffensysteme / Terminologie van de nieuwe wapensystemen / De nye våbensystemers terminologi.» A cette époque, le Service de terminologie travaillait en 7 langues: danois, grec néerlandais, anglais, français, allemand et italien. 32 http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/staticDisplay.do?id=54&pageRank=9&language=FR
  43. 43. 43 En 1987, un an après l'adhésion du Portugal et de l'Espagne à la CE, le Service de terminologie a entrepris un effort sérieux par l'introduction de l'informatique dans le travail de terminologie et a mis sur pied un outil pour les glossaires en Dbase ®. En 1989, elle a testé plusieurs outils de gestion terminologique, après quoi il a choisi MultiTerm ® de la société allemande Trados ® afin de gérer sa propre terminologie. L'adoption de MultiTerm ® a permis de jeter les bases d'une base de données terminologiques en 1990: Euterpe, "l'exploitation unifiée de la terminologie au Parlement européen". La base de données terminologique de l'EP, est née. La coopération entre le Service de terminologie et de Trados ® a entraîné une version améliorée du logiciel adapté aux besoins du PE et a grandi MultiTerm ® au niveau d'un outil primé. La base de données a été développée en parallèle avec la base de données alimentée par la Commission, Eurodicautom. La version DOS a été rapidement remplacée par la version Windows ® et Euterpe est passé à la taille considérable de plus de 277000 entrées multilingues grâce aux efforts conjugués de la fonction de la terminologie et les unités linguistiques. Euterpe a finalement été distribué sur CD et pour quelque temps, il a été accessible dans le site Web de Trados ®. En attendant, le Service de terminologie s'est développé offrant plus de services comme il était déjà composé d'une unité de documentation et avait également absorbé la section IT de la Direction générale de la traduction. Dans les années 1990, il était donc renommé en "SILD - Support informatique, linguistique et documentaire". Comme tel, il était responsable de l'équipement informatique de toutes les unités de traduction et aussi pour le développement de logiciels, d'acquisition et de maintenance. Alors que le secteur IT s'est développé de plus en plus, le SILD, malheureusement, a diminué son personnel de la terminologie. Mais il a été très actif et innovant à bien des égards. Par exemple, le SILD a introduit Translator's Workbench ® dans le processus de traduction et a développé des logiciels, comme "Fuse" qui sont encore utilisés aujourd'hui. Le SILD a été un élément majeur dans le développement de IATE (Terminologie interactive pour l'Europe). Il a présidé le groupe de travail interinstitutionnel qui a créé la base de données sous les auspices de la CITI («Comité interinstitutionnel de la traduction et
  44. 44. 44 d'interprétation»). Après le lancement de IATE en 2004, le nombre d'employés dans la terminologie SILD a continué à baisser. On pourrait donc supposer que l'opinion publique pense que, ayant une base de données terminologique, le travail des terminologues devient inutile. Au début de 2008 deux terminologues ont quitté le Parlement. On aurait pu les comparer à deux équipes de pompier solitaire essayant de lutter contre les incendies d'une mégapole. Au milieu de 2008, la terminologie renaît de ses cendres: le SILD s'est concentré sur les tâches informatiques et est devenu l'ITS, "IT Support" tandis que le service de la terminologie a été créé à nouveau au sein de la Direction de la traduction. En mars 2008, on a donc estimé que le Parlement européen avait besoin d'un service distinct pour stimuler et coordonner les travaux de terminologie par l'utilisation d'IATE et le nouveau service de coordination de la terminologie a été créé en octobre 2008. Toute la stratégie, les objectifs et la méthodologie du service ont été fixés par une équipe d'abord très restreint composé du chef de service, un administrateur à temps plein et un administrateur à temps partiel. Dans les premiers mois, le service compte sur le savoir-faire de l'administrateur à temps partie, un terminologue de la vieille garde. Le service a déployé ses activités avec un groupe de stagiaires en rotation, spécialisé dans la linguistique computationnelle et la communication. La connaissance et l'enthousiasme de ces jeunes de tous les pays européens font encore la force et le dynamisme de l’Unité Coordination de la terminologie (TermCoord). En deux ans, la Coordination de la terminologie a développé ses activités et la représentation du Parlement européen dans les instances interinstitutionnelles de terminologie. En juillet 2010 le service de la terminologie est transformé en Unité "Coordination de la terminologie".
  45. 45. 45 3.3. Unité Coordination de la terminologie - (TermCoord) « Innovation, créativité, la vision et, surtout, la détermination et l'esprit d'équipe, tout cela est coordination de la terminologie! »33 L'Unité Coordination de la terminologie (Terminology Coordination Unit) fait partie de la Direction Générale de la Traduction. Le rôle de l'équipe TermCoord dans le Parlement européen est d'aider les traducteurs dans leurs tâches quotidiennes. La traduction des documents depuis et vers les 24 langages peut être une tâche très fastidieuse et parfois difficile. TermCoord tente d'alléger la charge de travail par des traducteurs et terminologues de manière suivante: - la coordination de la base de données institutionnelle IATE qui contient de huit à neuf millions de termes (en 24 langues) ; - chercher la terminologie exacte de termes avant que le texte n'arrive à la traduction. Il s’agit de trouver les textes et sujets qui sont en discussion au Parlement, et de trouver des glossaires et les définitions des termes qui sont susceptibles, réputées être difficile à traduire dans les 23 langues. - TermCoord a des principes de base et la méthodologie consiste à :  définir ses objectifs annuellement (à l'exception des tâches interinstitutionnelles)  fixer des échéances réalistes  prendre des décisions conjointes dans les réunions hebdomadaires internes  décider de projets avec les différents groupes de travail  efforcer constamment de faire participer tous les traducteurs et terminologues des unités linguistiques dans le travail terminologique (responsable: le terminologue en rotation)  aider les terminologues et traducteurs des différentes unités linguistiques dans leurs travaux de terminologie par des contacts personnels renforcés 33 http://termcoord.wordpress.com/about/ [1/6/2011]
  46. 46. 46  impliquer les stagiaires au même niveau que les administrateurs (à l'exception des contacts à haut niveau au PE et de la hiérarchie interinstitutionnelles) et d'encourager leurs initiatives  encourager les stagiaires à faire preuve d'initiative  essayer de répondre aux demandes des unités linguistiques et résoudre les problèmes immédiatement  les stagiaires peuvent proposer des projets en collaboration avec les gestionnaires de projet (personnel permanent) et peuvent choisir les projets auxquels ils souhaitent participer  aider les stagiaires d'acquérir une plus large expérience et les aider à se sentir à l'aise dans l'équipe TermCoord  donner la priorité aux projets  assurer la permanence EP-personnel dans les deux domaines (IT - linguistique)  chaque document est sauvegardé sur le serveur interne accessible à toute l'équipe (à l'exception de données personnelles telles que les rapports de notation). 3.3.1. Tâches de la TermCoord L'équipe TermCoord est divisée en trois secteurs : - Secteur 1: IATE34 - base de données interinstitutionnelle de l’Union européenne - Secteur 2: IT35 /WEB (Secteur informatique) - Secteur 3: Secteur linguistique. 34 IATE - InteActiv Terminologt for Europe. 35 IT - Information et Technologie.
  47. 47. 47 3.3.1.1. Secteur 1 : IATE Parmi les tâches principales dans ce secteur, il faut mentionner : a) Coordination de la terminologie : - veiller à ce que la terminologie inhérente au Parlement européen soit toujours tenue à jour et compatible avec Codict. Il s'agit de: o noms des comités o noms des délégations o noms des groupes politiques o noms d'assemblées parlementaires o l'organigramme du PE, etc. - lancer, coordonner et surveiller les projets sur la terminologie en ce qui concerne IATE (p. ex: projet sur le droit de l'homme, projet sur le marché financier) engageant traducteurs et stagiaires des unités linguistiques - coordonner des projets sur la terminologie attribués au EP sur un niveau interinstitutionnel - prendre part à la consolidation des projets qui ont été commencés par les autres institutions et par TermCoord après avoir reçu un feedback de la part des autres utilisateurs - coordonner la traduction à venir vers les langues manquantes - surveiller au processus de validation. b) Contacts interinstitutionnels : - participer aux importants comités interinstitutionnels et aux groupes de travail - s'occuper des demandes dans IATE sur un niveau interinstitutionnel - suivre des réunions interinstitutionnelles sur la terminologie à chaque niveau linguistique et assurer l'introduction des résultats dans IATE.
  48. 48. 48 c) Formation : pour les terminologues/traducteurs:  fournir une formation supérieure – l'introduction dans IATE  organiser une formation de base et l'information générale sur terminologie dans IATE en coopération avec terminologues dans des autres unités  fournir une formation individuelle (sur demande) – l'introduction dans IATE pour les stagiaires:  fournir une formation – l'introduction dans IATE d) Communication : - promouvoir l'utilisation de IATE au PE - organiser des présentations du travail de terminologie des institutions aux Universités, le monde académique (contacts extérieurs) - rendre IATE accessible au public e) Documentation : - identifier et décrire les meilleurs pratiques de IATE dans les unités - contribuer à la mise à jour d’un manuel d'utilisateur qui se trouve dans IATE - la mise à jour d'un guide interne sur IATE pour traducteurs et terminologues. 3.3.1.2. Secteur 2 : IT/WEB Parmi les tâches principales dans ce secteur, il faut mentionner : a) Website : - gérer le site web: l'entretien et la mise à jour du site - suivre les statistiques des visites sur le site - développer une pratique d'utilisation du site web comme source principale de communication et trouver une façon plus simple de communication avec terminologues et traducteurs
  49. 49. 49 - tenir les utilisateurs au courant des dernières informations sur la terminologie - assurer une présence continue sur la première page d'un Portail de la traduction - permettre aux utilisateurs de s'inscrire aux formations IATE par le site web - gérer un groupe de TermCoord sur Facebook pour tout le personnel permanant et pour tous les stagiaires et ex-stagiaires. b) Gestion du serveur : - assurer la possibilité de rendre public des informations à tous les utilisateurs via un serveur externe de TermCoord. c) Coopération interinstitutionnelle : - participer activement aux réunions interinstitutionnelles de IATE en ce qui concerne les questions liée à IT en relation avec IATE - collaboration étroite avec l'équipe technique IATE du Centre de Traduction (responsable de l'exploitation de IATE pour toutes les institutions) concernant toutes les questions portant sur IT. d) Publications : - préparer la mise en page d'affiches, prospectus, dépliants, dossiers pour séminaires et autres événements pour ensuite les faire imprimer. 3.3.1.3. Secteur 3: Secteur linguistique Parmi les tâches principales il faut mentionner : a) Contacts extérieurs : - rechercher et recevoir des informations sur des universités et agences qui s'occupent de la terminologie - établir des listes détaillées de tous les contacts extérieurs (UE et hors UE) - vérifier la fiabilité de tous les matériaux reçus afin de décider s'il faut les télécharger sur le site interne et/ou sur le serveur externe - se tenir au courant via tous les courriels échangés dans Outlook
  50. 50. 50 - stocker le matériel important sur le site à la disposition de nos terminologues et traducteurs. b) Séminaires et visites : - organiser des séminaires scientifiques (le premier sur "Terminologie dans le monde qui change" du 6 juin 2010) - visites aux Universités européennes pour leur présenter le service de terminologie du PE - accueillir des visites d'universitaires et présenter les services et méthodes de travail en terminologie dans les institutions - participer aux conférences internationales de terminologie et de séminaires. c) Coopération avec les autres services et les autres institutions : - Coopération avec les autres services horizontaux de notre institution, notamment avec le service de Pre-Trad et Bureau de Liaison - Coopérer avec la DG Présidence, la DG IPOL (Politiques internes) et la DG EXPO (Politiques externes) en ce qui concerne les aspects linguistiques de la base de données du PE ; - Surveiller et coordonner des réunions sur la terminologie au niveau linguistique - Coopérer avec les services de coordination de terminologie des autres institutions, notamment le Centre de traduction, la Commission européenne et le Conseil. 3.4. Mes tâches Dans le cadre de mon stage, différentes missions m’ont été confiées. L’exercice de l’ensemble de mes fonctions s’est déroulé sous la direction de mon maître de stage, Katarina Hyllienmark, terminologue dans l’unité Coordination de la terminologie à la Direction générale de la traduction du Parlement Européen. Travailler à l’aveugle n’étant pas envisageable, K. Hyllienmark, a d'abord expliqué l'activité de l'unité. Ensuite j'ai pu me familiariser. Recherche de glossaire, de conférences internationales et la mise à jour de glossaires, étaient les missions essentielles au cours de mon stage. La mission de coordination de projet sur les
  51. 51. 51 droits de l’Homme a été exercée en étroite collaboration avec l’ensemble des stagiaires des unités linguistiques, ainsi qu’avec tous les terminologues des unités linguistiques (+/- 100 terminologues au PE). A côté de ces tâches permanentes dont j’étais chargée, j’ai été également invitée à assister aux réunions internes, aux conférences et aux séminaires. 3.4.1. Recherche de glossaires et de conférences internationales et mise à jour de glossaires Mes tâches dans les domaines de recherche de glossaires, de conférences internationales, ainsi que la mise à jour de glossaires se sont construites forcément sur un travail de recherche minutieux sur les textes juridiques de l’UE, mais également sur d'autres textes. Pour cette recherche il fallait travailler avec IATE - une base de données interinstitutionnelle. Cette base de données a été mise en route en été 2004 dans le but de fournir un service grâce auquel on pourra partager la terminologie entre les institutions européennes par Intranet. En 2006, le site public de IATE36 a été lancé pour permettre aux citoyens,, à la recherche d’un terme spécifique, de le trouver dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Ma tâche était de chercher les glossaires, les termes en polonais (comme c’est ma langue maternelle). J’ai pu aussi faire des recherches en bulgare et roumain. Quand je trouvais des termes, je les introduisais dans IATE. Après avoir suivi une formation – « Introduction dans IATE », j’ai pu travailler avec cette base de données. Ma première tâche était de chercher les glossaires concernant les conventions de l’Organisation Internationale du Travail37 . Grâce à cette tâche, j’ai eu l’occasion de faire connaissance avec la base de données sur les normes internationales du travail (ILOLEX)38 . Les titres des conventions étaient en anglais et je cherchais des équivalents en polonais. Pour y arriver, il fallait trouver des sources fiables d’information. Cette tâche n'était pas aussi simple à effectuer qu’on ne le pense. Pour ce faire, j’ai dû appliquer les techniques acquises 36 http://iate.europa.eu ; [20/5/2011]. 37 http://www.ilo.org ; [20/5/2011]. 38 http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp2.htm, [20/5/2011].
  52. 52. 52 tout au long de mes études de droit, confronter mes connaissances théoriques à des exigences concrètes. Mon travail a commencé avec la première convention d’ILO : « Convention sur la durée du travail (industrie), 1919 ». A côte de tâches de recherche des conventions d’ILO en langue polonaise, j’étais chargée de chercher continuellement des termes en polonais. 3.4.2. Différents projets Coordination des projets est une mission continue de mon unité dont le but est d'aider les traducteurs dans leur travail. C'est la raison pour laquelle les différents projets sont lancés. J'étais responsable d'un projet portant sur les Droits de l'Homme. C'est un projet très important et un des plus intéressants vue mes études et mes intérêts personnels. Les stagiaires des autres unités linguistiques sont régulièrement invités à participer à différents projets. Ils doivent travailler pendant à peu près deux semaines sur le projet qu'ils ont choisi. La coopération entre mon unité et les autres unités linguistiques a pour but non seulement d'assurer que les projets soient gérés de façon efficace (chaque traducteur/terminologue ou stagiaire d'unité linguistique s'occupe de valider les termes dans sa langue maternelle.), une manière de développer leur terminologie. Cette expérience a permis aux stagiaires de voir comment on travaille dans les unités linguistiques des institutions européennes.
  53. 53. 53 3.4.2.1. Coordination du projet sur les Droits de l'Homme Ce projet a été mis sur pied le 6 mai 2008, bien avant la date où le service Coordination de la terminologie a été crée. De plus, c'est le projet le plus important dont le Parlement européen est responsable. Toutes les unités linguistiques, y compris les stagiaires, consacrent une partie de leur temps pour travailler sur le projet. Pendant à peu près deux semaines de travail continu sur ce projet, tous les participants font une partie du projet. Les sources principales utilisées dans la recherche étaient: - Le site official des traités du Conseil de l’Europe39 (p.ex.: Convention européen des droits de l’homme et des libertés fondamentales40 ) et des documents des organisations spécialisées (notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants41 ) ; - La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, législation de l’UE, jurisprudence de l’UE et Rapports annuels de l’UE sur les droits de l’homme42 ; - L’Union Africaine43 et l’Organisation des Etats Américains44 (traités et documents45 ) - Rapports annuels, rapports thématiques, organisations non gouvernementales, notamment Amnesty International46 et Human Rights Watch47 ; - Quand c’est approprié : des législations nationales, des documents des départements du gouvernement ou d’autres organisations spécialisées et les rapports nationaux de l’organisation non gouvernementale sur les droits de l’homme. 39 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp; [20/5/2011]. 40 Cette convention est usuellement appelée « Convention européenne sur les droit de l’Homme ». 41 http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm ; [20/5/2011]. 42 http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=970&lang=en ; [20/5/2011]. 43 http://www.africa-union.org ; [20/5/2011]. 44 http://www.oas.org/en/default.asp ; [20/5/2011]. 45 Par exemple : cidh.oas.org, corteidh.or.cr, oas.org. 46 Les sites utiles d'Amnesty International : (a) amnesty.org, (b) amnesty.cz, (c) amnesty.de, (d) amnesty.dk, (e) es.amnesty.org, (f) amnesty.fr, (g) amnesty.it, (h) amnesty.nl, (i) amnesty.org.pl, (j) amnistia-internacional.pt, etc. Le rapport annuel d'Amnesty International de 2010 est accessible en ligne en anglais, français, espagnol et portugais sur http://thereport.amnesty.org mais les autres versions linguistiques existent aussi. Le rapport de l'année précédente est aussi accessible en ligne. 47 Useful Human Rights Watch domains for Google searches: (a) hrw.org, (b) hrw.org/fr, (c) hrw.org/de, (d) hrw.org/es; [20/5/2011].
  54. 54. 54 - Déclaration Universelle des droits de l’homme48 , les traités des Nations Unies sur les droits de l’homme, des documents officiels et le site Internet (notamment le Haut- commissariat aux droits de l’homme49 , le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies50 , l’Assemblée générale des Nations Unies51 ). Dans ce projet, les stagiaires ont reçu les tableaux en format excel avec 20 termes en anglais. Ils devaient faire des recherches sur ces termes, trouver les définitions de ces termes en donnant l’information sur la source d’information dans leur langue respective. Ce projet a eu pour but d’apprendre aux stagiaires de faire des recherches et de trouver des sources d’information fiables. Le délai limite de dépôt de leur projet (les tableaux avec 20 termes) a été fixé à 10 juin 2011. Jusqu’à cette date les stagiaires avaient le temps de compléter leur projet. 3.4.2.2. Marché financier Le projet a été mis en route suite à la crise financière. C'était le moment où tous les journaux étaient envahis par un vocabulaire financier. Il y avait des mots qui ont été crées en anglais mais ils n'existaient pas dans les autres langues. Ils existaient peut-être mais sous la forme descriptive pas comme un terme. Il a fallu donc travailler sur des glossaires équivalents dans les autres langues officielles de l’UE. Les stagiaires intéressés par ce projet ont dû rechercher ces glossaires. Les stagiaires ont été informés où ils pouvaient trouver les sources et les informations utiles à leur recherche52 . 48 http://www.un.org/fr/documents/udhr/ ; [20/5/2011]. 49 http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx ; [20/5/2011]. 50 http://www.un.org/french/docs/cs/ ; [20/5/2011]. 51 http://www.un.org/fr/ga/ ; [20/5/2011]. 52 Financial crisis glossaries: - http://www.bos.frb.org/education/pubs/glossary-financial-crisis-terms.pdf ; [20/5/2011]. - www.cgap.org/p/site/c/template.rc/1.26.3803/ ; [20/5/2011]. - www.dw-world.de/dw/article/0,,3711678,00.html ; [20/5/2011]. - www.thisismoney.co.uk/jargon/F/financial-crisis ; [20/5/2011]. - www.thisismoney.co.uk/credit-crunch ; [20/5/2011]. - www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM- PRESS+20100414FCS72750+0+DOC+XML+V0//EN ; [20/5/2011]. - news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/magazine/7642138.stm ; [20/5/2011]. - timeline.stlouisfed.org/index.cfm?p=timeline ; [20/5/2011].

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