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projet de décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement

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2015 08 31 décret périmètre vf

  1. 1. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret du XX relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi NOR : Publics concernés : Entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours. Objet : Mise en oeuvre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Entrée en vigueur : Le texte est applicable aux procédures de licenciement collectif pour motif économique engagées en application de l’article L.1233-30 du code du travail le lendemain de la publication du présent décret. Notice : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie certaines dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi concernant la procédure et le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) établis par les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours. Le présent décret a ainsi pour objectif de clarifier le périmètre d’application des critères d’ordres des licenciements retenu dans le cadre d’un document unilatéral. Ainsi, lorsqu’une entreprise définit le contenu du PSE de manière unilatérale, celle-ci peut choisir le périmètre d’application des critères d’ordre. Ce périmètre ne doit pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. Les zones d’emploi à prendre en compte sont celles issues de l’atlas des zones d’emploi. L’atlas des zones d’emploi est conjointement défini par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et par l'Institut national de la statistique et
  2. 2. 2 des études économiques. Cet atlas est public et notamment accessible depuis les sites internet de ces deux directions. Par ailleurs, les entreprises peuvent aisément identifier la ou les zones d’emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions d’emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  3. 3. 3 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment l’article L.1233-5; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; et notamment son article 288 ; Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du XXX ; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du XXX; DÉCRÈTE : Article 1er La section première du chapitre III du titre III du livre II de la première partie de la partie règlementaire du code du travail est complétée par un article D.1233-2 ainsi rédigé : « Article D.1233-2.- Les zones d’emploi visées à l’avant dernier alinéa de l’article L. 1233-5 sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l'institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques de la ministre chargée de l'emploi. » Article 2 La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre
  4. 4. 4 La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

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