Le « Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle » a été créé pour offrir un site à « guichet unique » fournissant gratuitement des informations sur l’agriculture contractuelle. L’intérêt porté à l’agriculture contractuelle en tant que mécanisme de coordination des liens entre les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires s’est accru récemment dans un contexte international où l’intégration des filières agroalimentaires a tendance à augmenter. La FAO a répondu à la demande croissante d’informations et de soutien technique en matière de planification et de mise en œuvre des activités dans le domaine de l’agriculture contractuelle. http://www.fao.org/in-action/contract-farming/fr/

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MODULE 5: COMMENT INSTAURER UN
ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L’AGRICULTURE
CONTRACTUELLE?
Cours sur les
ASPECTS JURIDIQUES ET OPÉRATIONNELS DES
DISPOSITIFS D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE

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CONTENU
Ce module vous aidera à mieux
comprendre:
• L'importance de disposer d'un cadre
réglementaire propice à l'agriculture
contractuelle
• Comment garantir l'existence d'un cadre
réglementaire propice à l'agriculture
contractuelle
• Les autres possibilités de promouvoir l'AC

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1. L’IMPORTANCE DE DISPOSER D’UN CADRE
RÉGLEMENTAIRE PROPICE À L’AGRICULTURE
CONTRACTUELLE

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Les lois sont importantes pour l’AC
• Avant de signer un contrat, les agriculteurs
doivent comprendre les règles et
règlements qui régissent ce type d'accord.
• Comprendre la manière dont les contrats sont
régis par la loi peut être important, en particulier
si les choses tournent mal.
• Les gouvernements doivent veiller à ce que des
cadres réglementaires propices à l’AC soient en
place.

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Avantages des cadres réglementaires
• Des cadres réglementaires propices à l’AC
contribuent à:
▫ Reconnaître et protéger les droits des personnes
▫ Assurer la sécurité juridique des relations
contractuelles
▫ Faciliter l’application des contrats
• Les lois sont plus difficiles à changer que les
politiques et sont donc plus susceptibles de
durer dans le temps.

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Quel type de cadre réglementaire
convient le mieux à l'AC?
• Il n'est pas nécessaire de mettre en place une législation
spécifique régissant l’AC et il n'existe pas d’approche
réglementaire particulière à l’AC qui convienne à tous les
pays.
• Les pays doivent s’efforcer d’identifier les meilleures
solutions réglementaires en fonction de leur cadre et de leur
système juridique ainsi que de leurs priorités en termes de
politiques.
• Il peut être utile pour les pays d'améliorer l'application et la
mise en œuvre de la législation existante avant de lancer un
processus de réforme juridique.

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• Il est possible de trouver des règlementations sur
l’AC dans:
▫ Des lois spécifiques réglementant l’AC
▫ D’autres lois non spécifiques à l’AC, mais pertinentes à
ce sujet
Cadre réglementaire pour l’AC:
options

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Lois spécifiques réglementant l’AC
• Lois spécifiques réglementant l’AC
▫ Pas très communes, mais de plus en plus importantes
▫ Habituellement, ces lois définissent des exigences relatives à la
structure et au contenu des contrats, ainsi qu’à leur processus de
négociation
▫ Exemples: France, Maroc, Malawi, Brésil
Ex: Loi brésilienne relative à l’AC (2016)
▫ Concerne uniquement les contrats de fourniture de ressources
▫ Favorise essentiellement l'équité, la transparence, l'équilibre des rapports de
force, la représentation et la minimisation des conflits par le biais de bonnes
pratiques et de procédures de médiation
▫ Veille à ce que l’AC ≠ une relation de travail entre des agriculteurs et une
société
▫ Principalement, formalise les pratiques standard dans les secteurs
concernés: effet neutre

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• Les dispositions non spécifiques applicables à l'AC
peuvent être trouvées dans:
▫ Le code civil et le droit commun des contrats
▫ Les lois et les codes agricoles
▫ Les législations spécifiques aux produits
▫ Dans plusieurs de ces éléments
Lois non spécifiques pertinentes pour
l'AC

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• D'autres lois et instruments réglementaires peuvent
avoir une incidence sur l’AC:
▫ Les lois sur la concurrence
▫ Auto/co-régulation
• Différentes lois peuvent également s'appliquer aux
relations d’AC:
▫ Législation sur les intrants, DPI, normes de qualité, règles
relatives à l'environnement, etc.
Lois non spécifiques pertinentes pour
l'AC

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Lois non spécifiques pertinentes pour l'AC
• Exemples:
▫ Sécurité sanitaire des aliments: Santé des animaux, normes
sanitaires et phytosanitaires, quarantaine, etc.
▫ Lois relatives au secteur agricole: Les lois portant sur des secteurs
spécifiques (thé, cacao, caoutchouc, etc.)
▫ Lois relatives aux régimes fonciers
▫ Législation sur les intrants agricoles: Semences, utilisation des
pesticides, etc.
▫ Droits de l’homme: Participation, obligation de rendre des comptes,
autonomisation, non-discrimination, transparence, dignité humaine et
respect de l’état de droit.
▫ Droit du travail: Travail décent
▫ Environnement et ressources naturelles

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Instruments juridiques non
contraignants
• Les législations non contraignantes peuvent aussi
être pertinentes: Codes de conduite, bonnes pratiques, etc.
Ex: Guide juridique sur l’agriculture contractuelle
UNIDROIT/FAO/FIDA
Principes directeurs de la FAO pour
des opérations responsables d'agriculture contractuelle
• Objectif commun
• Conformité avec le cadre juridique
• Clarté du contrat
• Transparence
• Prévention des pratiques déloyales
• Dialogue ouvert
• Mécanismes de règlement des différends
• Force majeure et flexibilité contractuelle

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2. COMMENT GARANTIR L’EXISTENCE
D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE PROPICE À
L’AGRICULTURE CONTRACTUELLE?

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Critères pour déterminer si le cadre
réglementaire existant est favorable à l’AC
• Il a été élaboré à l’issue d’un processus participatif
impliquant toutes les parties prenantes;
• Il est clair et facile à comprendre

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• Il favorise des relations contractuelles mutuellement
bénéfiques, de la négociation jusqu'à la résiliation:
√Il encourage l'utilisation de contrats écrits
√Il prend en compte les droits et les obligations des
parties
√Il fournit des outils pour la résolution des différends
• Il détermine sans ambiguïté le rôle des pouvoirs publics
Critères pour déterminer si le cadre
réglementaire existant est favorable à l’AC

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3. AUTRES POSSIBILITÉS DE PROMOUVOIR
L'AC
Alternatives?

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Autres possibilités
S'assurer que l'AC est adéquatement
réglementée est une condition sine qua non
pour favoriser des dispositifs durables
d’agriculture contractuelle, mais il existe
d’autres possibilités:
• Les gouvernements peuvent également:
▫ Mettre en œuvre des politiques en faveur de l’AC
▫ Concevoir et mettre en œuvre des programmes et
des projets à l’appui des dispositifs d’AC

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Politiques et programmes à l’appui de l’AC
• Les politiques et les programmes en faveur de
l’AC sont des instruments souples et efficaces,
mais ils ne permettent pas d’assurer la
continuité sur le long terme.
• Ils sont utiles pour introduire l’AC dans un pays
ou une chaîne de valeur (initiatives pilotes)
• Ils peuvent aligner divers outils d'appui existants
sur l’AC, tels que l'assistance technique, les
partenariats public-privé, les instruments
financiers, etc.

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everybody is happening
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