Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. Facturation / Régime fiscal / Chiffre d'affaires FIDAQUITAINE Expertise comptable / Bordeaux Métropole

1. La franchise
en base
de TVA ?
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2. Le principe
Les entreprise en franchise de TVA
sont dispensées de déclaration et
du paiement de la TVA.
Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont
le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a
pas dépassé certains seuils.
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3. Conditions
Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit
pas dépasser :
 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement
 32 900 € pour les prestations de service et les professions
libérales
 42 600 € pour les activités réglementées des avocats
 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes
Ces seuils de chiffre d'affaires s’appliquent aussi bien aux sociétés,
aux entreprises individuelles, qu’aux autoentreprises.
L’option pour la franchise en base de TVA est valable 2 ans.
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