La franchise
en base
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Le principe
Les entreprise en franchise de TVA
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C'est quoi "La Franchise en base de TVA" ?

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Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Facturation / Régime fiscal / Chiffre d'affaires

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C'est quoi "La Franchise en base de TVA" ?

  1. 1. La franchise en base de TVA ? Fidaquitaine© 2015
  2. 2. Le principe Les entreprise en franchise de TVA sont dispensées de déclaration et du paiement de la TVA. Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils. Fidaquitaine© 2015
  3. 3. Conditions Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :  82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement  32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales  42 600 € pour les activités réglementées des avocats  42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes Ces seuils de chiffre d'affaires s’appliquent aussi bien aux sociétés, aux entreprises individuelles, qu’aux autoentreprises. L’option pour la franchise en base de TVA est valable 2 ans. Fidaquitaine© 2015
  4. 4. Rejoignez-nous ! www.FIDAQUITAINE.com FIDAQUITAINE Expert-comptable / BORDEAUX

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