Avenant à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.

1. AVENANT n°9
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
L’article 70 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Le titre de l’article 70 devient : Périodes d’inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des
ports
Au premier paragraphe, les mots : « la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) » sont
remplacés par les mots : « les caisses de compensation des congés payés des ports ».
Au deuxième paragraphe, les mots : « la CAINAGOD » sont remplacés par les mots : « les caisses de compensation
des congés payés des ports ».
Le reste de l’article 70 est inchangé.
L’article 106 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Le tableau du a) de l’article 106 est supprimé et remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2021 :
Allemagne Andorre Autriche Belgique
Bulgarie Chypre Croatie Danemark
Espagne Estonie
Etat de la Cité du
Vatican
Finlande
Grèce Hongrie Irlande Islande
Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie
Luxembourg Malte Monaco Norvège
Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque
Roumanie Royaume-Uni Saint-Marin Slovaquie
Slovénie Suède Suisse
Le reste de l’article 106 est inchangé.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFE-CGC

2. 2
Pour l'U2P Pour la CFTC
Pour la CGT