1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre de la réforme de l’Etat, de la
décentralisation et de la fonction publique
NOM: LEBRANCHU PERRAULT PRENOM: Marylise
Déclaration actualisée au 31 mars 2013
Renseignements personnels
Année de naissance : 1947
Profession : ministre
Régime matrimonial : mariée communauté réduite aux acquêts
Enfants à charge :
Profession du conjoint : médecin retraité
Autres mandats ou fonctions : conseillère régionale
2. I - Immeubles bâtis et non bâtis
ADRESSE
nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration
(acquisition, succession,
depuis
donation, …)
Maison individuelle Acquisition Bien commun 1987 Estimation achat 250 000 euros
(Morlaix 29600) + travaux
195 000 euros
Maison individuelle Acquisition Bien commun 2001 Equivalent 200 000 euros
(Plougasnou 29630) 150 000 euros
Appartement Acquisition Bien commun 2003 Acquisition 135 000 euros
(Morlaix 29600) 120 000 euros
Maison (en indivision) Succession Indivision 2011 60 000 euros
(Loudéac) (vente signature le 18.06.13)
1
Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
3. II - Valeurs mobilières :
1 - Valeurs non cotées en bourse
DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE
PARTICIPATION dans le capital
social
NEANT
2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
PEA - CMB 3 688,27 euros
1
SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
4. III - Assurances vie
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT
NEANT
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres
NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
Comptes courant
CMB 5593,22 euros
BNP 2 959,00 euros
CA 4 905,72 euros
BP 2 892,48 euros
Comptes épargne
CMB (livret bleu) (titres ordinaires) 26 344,71 euros
BNP (CEL) 5 384,00 euros
CA
(LDD) 10 176,69 euros
(CSL) 14 687,37 euros
(CEL) 15 621,81 euros
5. V et VI – Biens mobiliers divers
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
22 000 euros
VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc
NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE
Voiture Renault Clio 2012 9 000 euros
Bateau Bénéteau 2010 2 000 euros
6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL
NEANT
IX - Autres biens, dont les comptes courants de société
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
XI- Passif
MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités
NATURE, date et objet de la dette
de la déclaration
Prêt amélioration confort 17 000 € - Echéance 03/2016 10 851,69 euros 298,35 euros
Prêts au logement 15 250 € - Echéance 10/2013 889,96 euros 127,08 euros
68 602 € - Echéance 06/2013 1 715,44 euros 571,68 euros
21 232,75 € - Echéance 02/2020 14 685,97 euros 194,93 euros
Fait à PARIS, le 11 avril 2013
Signature : Marylise LEBRANCHU
