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Declaration patrimoine-delaunay

Le Point
Le Point
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Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes
                                  âgées et de l’autonomie


       NOM:            DELAUNAY                                      PRENOM:     Michèle




                   Déclaration actualisée au 31 mars 2013




                                                     Renseignements personnels

Année de naissance : 1947
Profession : Médecin hospitalier
Régime matrimonial : Communauté réduite aux acquêts
Enfants à charge : 0
Profession du conjoint : Fonctionnaire européen en retraite
Autres mandats ou fonctions :
I - Immeubles bâtis et non bâtis


                     ADRESSE
             nature du bien(1), superficie       ORIGINE DE PROPRIETE **             REGIME JURIDIQUE du       DATE         PRIX D'ACQUISITION et          VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
                                                                                           bien (2)        D'ACQUISITION   montant des travaux effectués             déclaration
                                                     (acquisition, succession,
                                                                                                                                     depuis
                                                          donation, …)




                 Immeuble bâti                          Succession                       Bien propre          1983            720 000 Francs                        1 000 000 € *
                 BORDEAUX                                                                                                       (109 763 €)
                                                                                                                              (nue-propriété)

          Immeuble bâti et garage                  Donation parentale                    Bien propre          1968             84 000 Francs                         510 000 € *
             BORDEAUX                                                                                                           (12 805 €)
                                                                                                                              (nue-propriété)

                 Immeuble bâti                     Donation parentale                    Bien propre          1968            196 000 Francs                        1 000 000 € *
                 ARCACHON                                                                                                       (29 880 €)
                                                                                                                              (nue-propriété)

         Immeuble bâti et annexe                        Acquisition                       Indivision          1996          1 600 000 Francs                      600 000 € *
             HOSSEGOR                                                                                                          (243 918 €)                     50 % soit 300 000 €

             Terrain agricole                           Succession                       Bien propre
              non cadastré
           ARCAIS – VENDEE
                  7 à 79


                              * Estimation vue par les services fiscaux en avril 2013
                              ** L’intégralité du patrimoine, exclusivement d’origine familiale y compris Hossegor, ne génère aucun revenu immobilier

1
  Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
  Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
  Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
  Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

               DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise          PRIX D'ACQUISITION      VALEUR ACTUELLE             POURCENTAGE DE
                                                                                                              PARTICIPATION dans le capital
                                                                                                                        social



                               NEANT




2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1


                          PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT                        VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE                                                                13 141,77 €

CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE                                                                100 786,10 €

CREDIT AGRICOLE – ELOQUENCE CAPI                                                              823 099,34 €

CREDIT AGRICOLE – CAPITAL VERT CROISSANCE                                                      1 202,71 €

CREDIT AGRICOLE – PLAN VERT AVENIR – EPARGNE                                                  32 233,04 €
RETRAITE

BNP PARIBAS – COMPTE TITRE                                                                    65 961,00 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRES ORDINAIRE                                                     2 816,01 €

SOCIETE GENERALE – DOME INVESTISSEMENT                                                        54 937,48 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRE PEA                                                            5 861,99 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE ESPECE PEA                                                           1 088,04 €

1
    SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
Observations


- Le montant du compte Eloquence Capi résulte de la vente d’un bien immobilier pour 850 000 € détenu par donation pour 50 % en nue-propriété en
1983.
- Une partie des comptes résulte de la communauté de mariage et du patrimoine familial reçu en héritage du conjoint. En outre une autre part qu’il
n’a pas été possible d’isoler et de préciser correspond à son patrimoine avant mariage.



III - Assurances vie


                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                             VALEUR DE RACHAT

CREDIT AGRICOLE – PREDISSIME 9                                                                                  19 949,45 €

BNP PARIBAS                                                                                                     115 080,76 €

BNP PARIBAS – ASSURAVENIR 2                                                                                     66 269,98 €
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres


                                    NATURE DU COMPTE                                       VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE                                                                         97 397,04 €

CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET                                                                   432 794,14 €

CREDIT AGRICOLE –CODEVI                                                                                5 657,20 €

CREDIT AGRICOLE – LIVRET A                                                                            16 486,61 €

CREDIT AGRICOLE - CEL                                                                                  942,73 €

CREDIT AGRICOLE – PEP                                                                                 167 551,81 €

CREDIT AGRICOLE – PEL                                                                                 100 520,97 €

CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE                                                                          287,31 €

CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET                                                                    342,65 €

CREDIT AGRICOLE – CODEVI                                                                                32,30 €

CREDIT AGRICOLE – LIVRET A                                                                             506,94 €

CREDIT AGRICOLE – CODEBIS                                                                               10,59 €

BNP PARIBAS – COMPTE CHEQUE                                                                           33 456,44 €

BNP PARIBAS – COMPTE EPARGNE                                                                           365,77 €

BNP PARIBAS - LDD                                                                                       28,84 €

BNP PARIBAS – CEL                                                                                      575,99 €

BNP PARIBAS - PEL                                                                                     21 914,80 €
NATURE DU COMPTE                                               VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER                                                                        8 646,93 €

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SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET                                                                             61,24 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET                                                                             32,64 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER                                                                         40,28 €




                                                                Observations


- 145 488 € proviennent d’une prime d’assurance consécutive à un sinistre sur la résidence principale (2007) étalée sur 2007 et 2009.
- 117 650 € proviennent de la vente d’une propriété à Sainte Christine en Vendée en 2010.
- 250 000 € proviennent d’un héritage du conjoint (2008-2009).
- Il n’a pas paru possible de distinguer le patrimoine du conjoint préalablement au mariage en 1989 soit après 25 ans de vie professionnelle.
- Revenus du ménage : retraite de haut fonctionnaire européen, retraite de base de médecin hospitalier, traitement de ministre du Gouvernement.
Environ 17 000 € net mensuels.
- L’ensemble des sommes indiquées incluent la part du conjoint.

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  • 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie NOM: DELAUNAY PRENOM: Michèle  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 1947 Profession : Médecin hospitalier Régime matrimonial : Communauté réduite aux acquêts Enfants à charge : 0 Profession du conjoint : Fonctionnaire européen en retraite Autres mandats ou fonctions :
  • 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE ** REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Immeuble bâti Succession Bien propre 1983 720 000 Francs 1 000 000 € * BORDEAUX (109 763 €) (nue-propriété) Immeuble bâti et garage Donation parentale Bien propre 1968 84 000 Francs 510 000 € * BORDEAUX (12 805 €) (nue-propriété) Immeuble bâti Donation parentale Bien propre 1968 196 000 Francs 1 000 000 € * ARCACHON (29 880 €) (nue-propriété) Immeuble bâti et annexe Acquisition Indivision 1996 1 600 000 Francs 600 000 € * HOSSEGOR (243 918 €) 50 % soit 300 000 € Terrain agricole Succession Bien propre non cadastré ARCAIS – VENDEE 7 à 79 * Estimation vue par les services fiscaux en avril 2013 ** L’intégralité du patrimoine, exclusivement d’origine familiale y compris Hossegor, ne génère aucun revenu immobilier 1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3. II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE 13 141,77 € CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE 100 786,10 € CREDIT AGRICOLE – ELOQUENCE CAPI 823 099,34 € CREDIT AGRICOLE – CAPITAL VERT CROISSANCE 1 202,71 € CREDIT AGRICOLE – PLAN VERT AVENIR – EPARGNE 32 233,04 € RETRAITE BNP PARIBAS – COMPTE TITRE 65 961,00 € SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRES ORDINAIRE 2 816,01 € SOCIETE GENERALE – DOME INVESTISSEMENT 54 937,48 € SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRE PEA 5 861,99 € SOCIETE GENERALE – COMPTE ESPECE PEA 1 088,04 € 1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4. Observations - Le montant du compte Eloquence Capi résulte de la vente d’un bien immobilier pour 850 000 € détenu par donation pour 50 % en nue-propriété en 1983. - Une partie des comptes résulte de la communauté de mariage et du patrimoine familial reçu en héritage du conjoint. En outre une autre part qu’il n’a pas été possible d’isoler et de préciser correspond à son patrimoine avant mariage. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT CREDIT AGRICOLE – PREDISSIME 9 19 949,45 € BNP PARIBAS 115 080,76 € BNP PARIBAS – ASSURAVENIR 2 66 269,98 €
  • 5. IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE 97 397,04 € CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET 432 794,14 € CREDIT AGRICOLE –CODEVI 5 657,20 € CREDIT AGRICOLE – LIVRET A 16 486,61 € CREDIT AGRICOLE - CEL 942,73 € CREDIT AGRICOLE – PEP 167 551,81 € CREDIT AGRICOLE – PEL 100 520,97 € CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE 287,31 € CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET 342,65 € CREDIT AGRICOLE – CODEVI 32,30 € CREDIT AGRICOLE – LIVRET A 506,94 € CREDIT AGRICOLE – CODEBIS 10,59 € BNP PARIBAS – COMPTE CHEQUE 33 456,44 € BNP PARIBAS – COMPTE EPARGNE 365,77 € BNP PARIBAS - LDD 28,84 € BNP PARIBAS – CEL 575,99 € BNP PARIBAS - PEL 21 914,80 €
  • 6. NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 8 646,93 € SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 40,28 € SOCIETE GENERALE – LDD 5,38 € SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET 61,24 € SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET 32,64 € SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 40,28 € Observations - 145 488 € proviennent d’une prime d’assurance consécutive à un sinistre sur la résidence principale (2007) étalée sur 2007 et 2009. - 117 650 € proviennent de la vente d’une propriété à Sainte Christine en Vendée en 2010. - 250 000 € proviennent d’un héritage du conjoint (2008-2009). - Il n’a pas paru possible de distinguer le patrimoine du conjoint préalablement au mariage en 1989 soit après 25 ans de vie professionnelle. - Revenus du ménage : retraite de haut fonctionnaire européen, retraite de base de médecin hospitalier, traitement de ministre du Gouvernement. Environ 17 000 € net mensuels. - L’ensemble des sommes indiquées incluent la part du conjoint.
  • 7. V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Estimation 225 000 € VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE LANCIA YPSILON 2008 6 000 € BMW 330 CD 2004 9 000 € BMW 320 IA 1998 4 000 € (estimation)
  • 8. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL NEANT IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  • 9. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT XI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclaration NEANT Fait à Paris, le 11 avril 2013 Signature : Michèle DELAUNAY