Contribution n°9 - GIP-MDS

1. Contribution n°9 - GIP-MDS
Situer les ac,ons nécessaires pour que la DSN et PASRAU soient la « source authen,que » de
référence pour tout droit à calculer
Une source authen-que se définit comme une base de données :
• contenant des informa-ons validées et mises à jour à par-r d’un flux de ges-on et conservé
par un acteur spécifique qui en est le responsable unique
• mise à disposi-on d’autres services administra-fs qui en ont l’obliga-on d’usage via des
moyens informa-sés et sécurisés, fournis par cet acteur, et qui respectent la législa-on en
ma-ère de protec-on des données ;
• composée de données de référence dont le niveau de qualité documenté est garan- par
l’acteur gérant la récep-on de ces données qui agit comme -ers de confiance.
1. Chemin restant à couvrir pour la DSN
La base de données DSN est ainsi une source authen-que, fondée sur l’acte de paie géré par
chaque entreprise.
Aucune autre alimenta-on ni modifica-on des données n’est possible en dehors de la récep-on du
flux mensuel.
A tout moment (et durant 5 ans ce qui correspond à la durée de conserva-on des données DSN et
au délai maximum de rétroac-vité dans le code de la sécurité sociale), tout acteur peut vérifier ce
qu’est ceMe donnée dans ceMe source authen-que.
Cependant à ce jour pour que le système soit pleinement opposable vis-à-vis de tous les actes, il y
a deux condi-ons à réunir :
- que tous les signalements d’arrêts de travail et de fins de contrat de travail aient comme source
unique la DSN
o A ce jour les anciennes procédures sont encore beaucoup uBlisées – soit par habitude dans
les entreprises soit parce que le système ne couvre pas encore tous les cas
- Qu’en conséquence les anciennes procédures (DSIJ et AED) ne soient plus proposées
- Que l’entrée effecBve du salarié soit ajoutée car elle est déterminante pour beaucoup de droits.
Concernant les signalements de la DSN, le dernier point de situa-on à fin mai montre la situa-on
suivante :

2. Ainsi pour les arrêts de travail environ 40% des cas de IJ sont générés hors la source authen-que
cons-tuée des données DSN et la propor-on est de l’ordre de 50% sur les fins de contrats.
Pour les arrêts de travail le phénomène est lié :
- A l’absence des temps parBels thérapeuBques dans la DSN (prévu en 2021)
- A un retour industrialisé insuffisant (la CNAM doit le posiBonner dans son plan d’acBon 2020)

3. Pour les fins de contrat de travail le phénomène est lié :
- Au non traitement à ce jour des contrats commençant et finissant le même mois, un signalement
enrichi doit voir le jour en 2020 pour résoudre cela
- A des règles de gesBon de l’assurance chômage qui ne sont pas en cohérence avec les règles de
foncBonnement de la DSN (ajustement du SI de Pole emploi nécessaire)
Concernant l’entrée du salarié, une fiche par-culière a été transmise.
Dès lors que :
- Les seules données admises (sauf procédure d’excepBon –voir fiches bulleBns de salaire) seraient
émises par ceXe source authenBque
- La gesBon de l’idenBficaBon serait sécurisée par une éradicaBon de tout autre numéro que le NIR
(sauf le NTT de manière transitoire – voir fiche sur le sujet)
Alors toute personne absente de ceMe base ne pourrait revendiquer le statut de salarié auprès
d’aucun organisme pour y faire valoir des droits.
2. Chemin restant à couvrir pour PASRAU
A ce jour le système PASRAU ne gère pas de stockage des données.
Construit dans le cadre du PAS en 2019 il est désormais également u-lisé par la sphère sociale
pour la Base ressources (qui reçoit donc et stocke ces données).
Ceci présente des limites et des op-misa-ons seraient possibles si un stockage était organisé
(rejeu, vérifica-on, contrôle inter-mois).
Et surtout PASRAU deviendrait également une source authen-que.
Au même -tre que pour la DSN, toute personne absente de ceMe base ne pourrait revendiquer le
statut d’assuré social auprès d’aucun organisme pour y faire valoir des droits.
Le cumul des deux sources authen-ques permeMrait d’avoir le référencement de toutes les
personnes suscep-bles de recevoir des droits (hors cas très pra-culier d’aides sociales ponctuelles
en dehors des systèmes régaliens).
Toute personne percevant des droits devrait légi-mement se trouver soit en DSN (c’est un salarié)
soit en PASRAU (il perçoit des revenus de solidarité autre).
Couplé avec l’approche de réduc-on des NTT, cela permeMrait un toileMage annuel des excep-ons
qui auraient pu être transitoirement tolérées.
La conjonc-on des deux systèmes s’apparenterait alors réellement à la banque carrefour telle que
mise en place en Belgique.