Communiqué de presse FO

1. COMMUNIQUE DE PRESSE
GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN : Opposition à l’accord collectif sur la mise en œuvre
du travail dominical
La Fédération des Employés et Cadres FO soutient le Syndicat FO Commerce de Paris qui entend exercer son
droit d’opposition à l’accord collectif sur la mise en œuvre du travail dominical, notamment pour les raisons
suivantes :
• Le volontariat des salariés n’est pas assuré puisque le nombre de dimanches travaillés est fonction à la
fois d’un nombre minimal et d’un nombre maximal (chap. II art.2 et 3). De plus, les salariés qui seront
embauchés marquent leur accord au principe du travail dominical en signant leur contrat de travail, dont
l’objet même consiste à travailler en fin de semaine (chap III, article 1 et 2) ; cette disposition est contraire
au Code du Travail ;
• L’accord conduit vers une plus grande précarité des salariés, les embauches se faisant à temps partiel ;
• La majoration du travail dominical prévue dans l’accord exclut toute majoration des heures
supplémentaires, ce qui est illégal ;
• La discrimination entre les salariés travaillant à la vente et les pompiers de garde (24 heures) qui n’ont
que leur majoration (soit un effectif de 28 personnes) ;
• Rien n’est prévu pour les salariés des partenaires commerciaux disposant d’un stand de
démonstration et les prestataires de service, si ceux-ci ne disposent pas d’accord sur le sujet, qu’il soit
de branche ou d’entreprise. Nous craignons que leurs personnels ne soient licenciés. Quant à
l’encouragement d’appliquer des contreparties similaires à celles prévues dans l’accord susdit cela reste un
vœu pieu ;
• Les délais de préavis peuvent être modifiés dans un délai de trois jours en cas d’urgence. Cette notion
n’est pas assez précise et pourra entrainer toutes les dérives ;
• La majoration du travail dominical amènera à une stagnation des salaires des salariés qui ne
souhaiteront pas travailler le dimanche ou ne sont pas concernés par l’accord ;
• L’amplitude d’ouverture dominicale, allant de 8h à 10h, n’est pas sécurisée pour les salariés car liée à
d’éventuelles distorsions de concurrence ;
• L’embauche de personnes en situation de handicap et de publics défavorisés n’est pas prévue dans
l’accord ;
• Le treizième mois ne sera acquis qu’à la signature de l’avenant à l’accord sur les règles de paye et
avantages sociaux, dont nous ne savons pas à ce jour la teneur ;
• L’observatoire du travail dominical, mis en place dans l’accord, semble avoir accès à des informations
dont ne bénéficieront ni le CE ni le CHSCT ce qui constituera une entrave aux fonctions de leurs
membres. De plus, le CE ne peut être uniquement avisé d’un changement des horaires d’ouverture mais
bien informé et consulté ;
• La date d’application de l’accord n’est pas mentionnée.
FORCE OUVRIERE s’oppose donc à l’application de cet accord.
On s’étonne que la C.F.T.C, qui a participé judiciairement à la lutte contre le travail du dimanche dans de
nombreuses enseignes, ait pu signer cet accord.
Paris, le 27 mai 2016
Contacts :
- François MANESCAU DSC : 06 84 85 43 70
- Christelle NEMCHI : 06 14 22 20 50