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FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT
Provence-Alpes-Côte d’Azur
FEDERATION PACA CORSE DES SCOP BTP
UNION REGIONALE CAPEB
Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse
Accord Régional Paritaire concernant
les Salaires Minimaux des OUVRIERS DU BATIMENT
employés par les entreprises visées et non visées par le Décret du 1er
Mars 1962
de la Région "Provence-Alpes-Côte d'Azur"
du 22 février 2018
-----oooOooo-----
ENTRE
- la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- la Fédération PACA et Corse SCOP BTP,
- l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse,
d'une part,
ET
- la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux
Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction,
- l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA,
- l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T.,
- l'Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Page n° 2/4
Article 1er
:
En application des articles XII.8 et XII.9 de la Convention Collective Nationale du Bâtiment
du 8 Octobre 1990, concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées
et non visées par le décret du 1er
mars 1962,
les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des
Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (des entreprises visées et
non visées par le décret du 1er
mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l’article 5.
Article 2 :
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les parties signataires du présent accord,
prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont
fixé :
Pour l’ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 229,46 €
- la valeur du point (VP) à : 7,73 €.
Article 3 :
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est
fixé à 1 501,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires
minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit
comme indiqué dans le tableau ci-après :
Catégorie
Professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
€
Niveau I
Ouvriers d’exécution
- position 1
- position 2
150
170
1 501,00
1 543,56
Niveau II
Ouvriers
Professionnels 185 1 659,51
Niveau III
Compagnons
Professionnels
- position 1
- position 2
210
230
1 852,76
2 007,36
Niveau IV
Maîtres ouvriers
Ou chefs d’équipe
- position 1
- position 2
250
270
2 161,96
2 316,56
Page n° 3/4
Il est rappelé qu’aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l’horaire
appliqué.
Le taux horaire du SMIC à compter du 1er
janvier 2018 est de 9,88 €.
Article 4 :
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera
adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e
et
un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Article 5 :
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er
avril 2018.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail, de
l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Fait à Marseille, le 22 février 2018
en ONZE exemplaires.
Page n° 4/4
ONT SIGNE :
- Pour la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- Pour la Fédération PACA CORSE SCOP BTP :
- Pour l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse :
- Pour la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des
Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction :
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  • 1. Page n° 1/4 FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT Provence-Alpes-Côte d’Azur FEDERATION PACA CORSE DES SCOP BTP UNION REGIONALE CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse Accord Régional Paritaire concernant les Salaires Minimaux des OUVRIERS DU BATIMENT employés par les entreprises visées et non visées par le Décret du 1er Mars 1962 de la Région "Provence-Alpes-Côte d'Azur" du 22 février 2018 -----oooOooo----- ENTRE - la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, - la Fédération PACA et Corse SCOP BTP, - l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, d'une part, ET - la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction, - l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA, - l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T., - l'Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC, d'autre part. Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. Page n° 2/4 Article 1er : En application des articles XII.8 et XII.9 de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8 Octobre 1990, concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l’article 5. Article 2 : Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé : Pour l’ensemble des coefficients : - la partie fixe (PF) à : 229,46 € - la valeur du point (VP) à : 7,73 €. Article 3 : Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 501,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel. En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après : Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) € Niveau I Ouvriers d’exécution - position 1 - position 2 150 170 1 501,00 1 543,56 Niveau II Ouvriers Professionnels 185 1 659,51 Niveau III Compagnons Professionnels - position 1 - position 2 210 230 1 852,76 2 007,36 Niveau IV Maîtres ouvriers Ou chefs d’équipe - position 1 - position 2 250 270 2 161,96 2 316,56
  • 3. Page n° 3/4 Il est rappelé qu’aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l’horaire appliqué. Le taux horaire du SMIC à compter du 1er janvier 2018 est de 9,88 €. Article 4 : Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Article 5 : Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018. Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Fait à Marseille, le 22 février 2018 en ONZE exemplaires.
  • 4. Page n° 4/4 ONT SIGNE : - Pour la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur : - Pour la Fédération PACA CORSE SCOP BTP : - Pour l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse : - Pour la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction : - Pour l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T. :