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AVENANT N° 89 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIES DES
GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Entre les soussignés :
- L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce-Profession Libérale
Employeur
ci-après dénommée l’ANGTC-PLE ;
D’UNE PART
Et
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes :
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des
cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)
- Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)
D’AUTRE PART
Il est décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
La valeur du point d’indice a été fixée lors de la réunion de la CPPNI qui s’est déroulée le
7 mars 2018.
ARTICLE 1 – REVISION
Le salaire minimum conventionnel prévu à l’article 28 de la convention
collective nationale est augmenté de 1,6 % à compter du 1er mars 2018.
En conséquence, la valeur du point d’indice est portée de 5,1445 € à 5,2268 € à
compter du 1er mars 2018.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’appliquera avec effet au 1er mars 2018

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée
du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un
exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 7 mars 2018
L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce - Profession
Libérale Employeur (ANGTC-PLE)
D’une part,
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT)

Mars 2018
SMIC 35 Heures au 1er janvier 2018* 1 498,47 € /mois
POINT au 1er mars 2018** 5,2268 €
PLAFOND SECURITE SOCIALE POUR 2018*** 3 311,00 € /mois 1568,04
3% 47,04
Classification Coefficient Base Minimum 6% 94,08
9% 141,12
Echelon 1 300 1568,04 1 568,04 12% 188,16
Echelon 2 310 1620,31 1 620,31 15% 235,21
Echelon 3 320 1672,58 1 672,58
1730,07
Echelon 1 331 1730,07 1 730,07 3% 51,90
Echelon 2 341 1782,34 1 782,34 6% 103,80
Echelon 3 351 1834,61 1 834,61 9% 155,71
12% 207,61
Echelon 1 372 1944,37 1 944,37 15% 259,51
Echelon 2 393 2054,13 2 054,13
Echelon 3 413 2158,67 2 158,67 1944,37
3% 58,33
Echelon 1 434 2268,43 2 268,43 6% 116,66
Echelon 2 475 2482,73 2 482,73 9% 174,99
Echelon 3 517 2702,26 2 702,26 12% 233,32
Echelon 4 (Greffier salarié) 660 3449,69 3 449,69 15% 291,66
* Le SMIC a été fixé par décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017
** L'augmentation du point de 1,6 % a été signée le 7 mars 2018 2268,43
*** Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté du 5 décembre 2017 3% 68,05
6% 136,11
9% 204,16
Points Prime 12% 272,21
15 78,40 € 15% 340,26
**** Avenant n° 87 du 13 septembre 2017
Plus de 9 ans d'ancienneté :
NIVEAU 2
ASSOCIATION NATIONALE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ANGTC-PLE
Circulaire n° 03/2018
NIVEAU 1
2) PRIME D'ANCIENNETE
NIVEAU 1
Calcul sur le coefficient minimum catégoriel, soit
1) TABLEAU DES SALAIRES
NIVEAU 4
NIVEAU 2
NIVEAU 3
NIVEAU 4 (Cadres)
3) PRIME COMPLEMENTAIRE EXAMEN ENAF OU CNG FORMATION
Depuis le 1er janvier 2018 ****
NIVEAU 3

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