Arrêté relative à la mise en service d'un service dématérialisé de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures
de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
NOR : MTRD1927861A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-3, et suivants ;
Vu l’article 5 du décret no
2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif
économique,
Arrête :
Art. 1er
. – Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5,
D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4,
D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie
dématérialisée.
Art. 2. – La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information RUPCO, dont
l’adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.
Art. 3. – En cas de dysfonctionnement du système d’information susmentionné, la transmission des
informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er
janvier 2020 pour les
licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
Art. 5. – L’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret
no
2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à
compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019.
Art. 6. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
B. LUCAS
25 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 123