1. Paul SALEN
Député de Loire-Forez
Paris, le 3 octobre 2013
Communiqué de Presse
Une
PPL
de
Paul
Salen
visant
à
protéger
le
corps
humain
Le
député
ligérien
Paul
Salen
vient
de
déposer
une
proposition
de
loi
constitutionnelle
visant
à
rendre
constitutionnel
le
principe
d’indisponibilité
du
corps
humain.
En
préambule
au
projet
de
loi
sur
la
famille
qui
devrait
intervenir
d’ici
fin
2013
et
suite
au
large
débat
de
société
suscité
par
la
gestation
pour
autrui
(GPA),
Paul
Salen
a
souhaité
poser
les
bases
de
ce
futur
débat.
Le
don
de
sang
et
de
ses
dérivés,
le
don
de
moelle
osseuse
et
le
don
d’organes
répondent
aux
principes
éthiques
de
volontariat,
de
gratuité
et
d’anonymat.
Ce
sont
les
clés
de
voûte
du
modèle
français
du
don,
profondément
altruiste.
Le
corps
humain
n’est
donc
pas
une
marchandise
comme
le
précise
la
loi
de
bioéthique
de
1994,
il
ne
peut
donc
faire
l’objet
de
cession
marchande.
L’Etat
doit
protéger
le
plus
faible,
de
la
naissance
jusqu’à
la
fin
de
sa
vie.
Le
25
janvier
2013,
une
circulaire
de
la
Garde
des
Sceaux
ouvre
aux
enfants
nés
à
l’étranger
d’une
gestation
pour
autrui
l’ensemble
des
droits
attachés
à
la
filiation
par
le
Code
civil.
C’est
un
premier
pas
vers
l’acceptation
de
la
gestation
pour
autrui.
La
GPA,
ou
plus
simplement
en
langage
courant,
les
«
mères-­‐porteuses
»,
conduit
pourtant
à
une
marchandisation
du
corps
humain
où
la
femme
est
réduite
à
un
ventre
qu’elle
peut
louer.
Cette
pratique
va
à
l’encontre
de
toutes
les
valeurs
républicaines
fondées
sur
l’indisponibilité
du
corps
humain,
inacceptable
aussi
bien
pour
les
couples
hétérosexuels
qu’homosexuels.
La
gestation
pour
autrui
quant
à
elle
est
interdite
en
France
par
l’application
du
principe
d’indisponibilité
du
corps
humain.
Cependant
ce
principe
ne
bénéficie
pas
d’une
garantie
juridique
au
niveau
constitutionnel,
même
s’il
fait
partie
intégrante
des
grands
principes
du
droit
civil.
Aussi,
le
parlementaire
de
la
Loire
a
souhaité
inscrire
dans
la
Constitution
le
principe
d’indisponibilité
du
corps
humain,
afin
qu’il
puisse
bénéficier
de
la
plus
haute
protection
juridique.
PJ
:
PPL
n°1363
de
Paul
Salen
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