Liste pièces déclaration mariage

1. Direction des migrations et de l’intégration
Plateforme départementale des naturalisations
pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr
MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 1/11
Acquisition de la nationalité française
par mariage avec un(e) conjoint(e) français(e)
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE NATURALISATION
Informations importantes :
- Les pièces du dossier sont à classer dans l’ordre de la liste, sans les agrafer
- Les pièces d’état civil et le casier judiciaire sont à produire en original pour le
déclarant et le(a) conjoint(e)
- Les actes d’état-civil rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la
traduction originale en français établie par un traducteur assermenté ou par le consulat
Références légales et réglementaires :
 Article 21-2 du code civil
 Article 14 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993
CONDITIONS :
 Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française établie avant le mariage)
 ET justifier :
- soit d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage
- soit d’une inscription du conjoint français au registre des français établis à l’étranger
Si ces conditions ne sont pas remplies, justifier d’au moins 5 années de mariage et de vie commune
 Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française
PROCEDURE :
Toute personne étrangère résidant dans le département de la Seine-Saint-Denis, mariée à un(e)
ressortissant(e) de nationalité française et qui souhaite acquérir la nationalité française doit prendre
rendez-vous sur le site internet de la préfecture (www.seine-saint-denis.gouv.fr), rubrique Prendre rendez-
vous/Demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant).
Les plages de rendez-vous sont mises en ligne du lundi au vendredi à partir de 9h pour la semaine suivante.
Aucun dossier n’est traité par voie postale.
La présence du conjoint français ou de la conjointe française est obligatoire lors de l’entretien sur
convocation.
Les rendez-vous sont donnés pour la semaine suivante. Il est donc impératif d’avoir un dossier
complet avant de prendre rendez-vous. Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
CONDITIONS ET PROCEDURE

2. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 2/11
1/ Le formulaire de demande
- Formulaire de déclaration par mariage renseigné et signé par les deux parties à remplir en 2
exemplaires. (à télécharger sur notre site internet)
- Un timbre fiscal électronique de 55 euros
- Deux photos d’identité récentes (format réglementaire : 3,5 x 4,5cm) du déclarant(e) et de son
conjoint(e) français(e)
Tout document rédigé en langue étrangère, doit être accompagné d’une traduction originale établie par
un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un
autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ou de la Suisse. Vous trouverez la liste sur notre site internet ou sur le www.cetiecap.com.
Pour les réfugiés, les actes d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.
2/ Le demandeur
- 2 photocopies recto verso de votre titre de séjour en cours de validité délivré par la préfecture de
la Seine-Saint-Denis ou de votre carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen
non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de
naissance ainsi que le jugement supplétif s’il y a lieu (les attestations délivrées par les
consulats/ambassades de votre pays en France ne sont pas prises en compte)
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats originaux tenant lieu d’acte
d’état civil délivré par l’OFPRA de moins de 3 mois.
N.B. pour les demandeurs de nationalité algérienne : Seuls les actes EC7 (acte de naissance),
EC1 (acte de mariage), EC5 (extraits du registre des jugements collectifs de naissance) en
langue arabe sont recevables.
- La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents : soit l’acte
de naissance, soit l’acte de mariage, soit le livret de famille, soit l’acte de décès.
- 2 copies intégrales originales de votre acte de mariage datant de moins de trois mois :
o si votre mariage a été célébré à l’étranger, fournir une copie de la transcription (datée de
moins de 3 mois) fournie par le service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères ou par les services consulaires français
o en cas d’unions antérieures de l’un ou des deux époux, fournir les copies intégrales
originales des actes de mariage et tous documents prouvant leur dissolution : jugement de
divorce (copie), acte de décès (original et copie)
- 2 copies intégrales des actes de naissance du ou des enfants mineur(s) ou majeur(s) dont la filiation
est établie à l’égard du demandeur et/ou du conjoint français (pour les actes délivrés en langue
étrangère, la traduction devra être jointe)
- 2 copies intégrales de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger résidant à l’étranger
ou sur le territoire français (non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption
plénière), susceptible de devenir français :
-
o Dans ce cas, vous devez aussi produire les documents justifiant de la résidence habituelle
ou alternative de chaque enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de
scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.)
LISTE DES PIECES A FOURNIR

3. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 3/11
- Si vous êtes entré en France depuis moins de 10 ans, original de l’extrait du casier judiciaire étranger
ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou
des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des 10 dernières années + original de sa traduction
+ légalisation ou apostille (voir le lien sur le site internet rubrique « légalisation ou apostille »).
o Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’OFPRA, ainsi
que pour les personnes entrées mineures en France ou si vous apportez la ou les preuve(s)
de votre résidence en France depuis au moins 10 ans.
- Un document prouvant votre connaissance de la langue française :
o Un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges (Annexe 1)
o Un diplôme étranger délivré dans un état membre de la francophonie à l’issue d’études
suivies en français, accompagné d’une attestation de comparabilité délivré par
l’organisme ENIC-NARIC mentionnant :
- le niveau de formation du demandeur au regard de la nomenclature française
- le suivi des études en français.
Les postulants doivent demander ces attestations sur le site : https://phoenix.ciep.fr/inscriptions/
- Pour les professions règlementées (médecin, pharmaciens, psychologues, auxiliaires
médicaux) les demandeurs détenant de tels titres seront invités à produire un test TCF, TEF
ou une attestation de comparabilité d'un diplôme autre que celui exigé pour l'exercice de
leur profession, qui peut être de niveau inférieur à celui présenté.
o Soit : copie d’une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1
Oral et Ecrit validant la réussite à l’un des tests délivrés par la CCI (Chambres de
Commerce et de l’industrie) ou l’organisme FEI (France Education International).
(Annexe 2)
 Ces documents ne sont pas exigés pour :
 - Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur
évaluation linguistique. Cette incompatibilité entre leur situation et la réalisation d’un test sera constatée
par un certificat médical établi selon le modèle réglementaire fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020 n° NOR
INTv2009412A (le modèle de certificat médical est annexé à la présente liste de pièces - annexe 3).
 - Les personnes pour lesquelles les aménagements d’épreuves recommandés par certificat
médical ne pourraient être mis en œuvre par l'organisme testeur qui constatera cette impossibilité
par la délivrance d'une attestation.
Les personnes pour lesquelles les aménagements d'épreuves sont recommandés par certificat
médical devront fournir le test.
NB : Les attestations ministérielles de compétence linguistique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées
3/ Le conjoint français
- 2 photocopies recto-verso de sa carte nationale d’identité
- Justificatif de sa nationalité française :
o Copie intégrale de l’acte de naissance daté de moins de 3 mois s’il est né en France
d’au moins un parent qui y est également né
Ou
o Copie de l’acte de naissance daté de moins de 3 mois portant une mention relative
à l’acquisition de la nationalité française. A défaut de mention, tout document
émanant des autorités françaises, indiquant le mode d’acquisition de la nationalité
française (certificat de nationalité française, copie d’un décret de naturalisation ou
d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)

4. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 4/11
- Copie des actes de naissance ou de décès des parents (pour les actes délivrés en langue étrangère,
la traduction devra être jointe) ou du livret de famille ou de l’acte de mariage.
4/ La communauté de vie
- 2 copies du contrat de bail accompagné de la dernière quittance de loyer portant le nom des deux
conjoints et identifiant le bailleur ou le loueur,
- 1 copie de la dernière facture EDF ou téléphone,
- 2 copies de l’acte notarié si vous êtes propriétaire
- 2 copies recto verso de votre avis d’imposition des 4 dernières années.
- 2 copies des trois dernières années des attestations des droits de la CAF ou votre bordereau de
paiement sur les trois dernières années.
- 2 copies des quatre dernières taxes d’habitation ou taxes foncières
- Si vous êtes hébergé :
o une attestation d’hébergement
o une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
o une copie du contrat de bail ou de l’acte de propriété de l’hébergeur
o une copie de la dernière facture de gaz ou d’électricité
- Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez en outre produire tout document justifiant
d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et votre
demande de naturalisation ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre de
Français établis hors de France.
Pour toute question, vous pouvez adresser un mail à cette adresse :
pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr
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5. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 5/11
ANNEXE 1 :
Liste indicative des principaux diplômes justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau BI
(3ème
alinéa de l'article 1er
de l'arrêté)
Niveau 3 (Infra baccalauréat)
 BAPAAT : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et
des sports
 BEP : Brevet d'études professionnelles
 BEPA : Brevet d'études professionnelles agricoles
 CAP : Certificat d'aptitude professionnelle
 DEA : Diplôme d'État d'ambulancier
 DEAF : Diplôme d'Etat d’assistant familial
 DEAMP : Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
 DEAP : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
 DEAS : Diplôme d'État d'aide-soignant
 DEAVS : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
 MC : Mention complémentaire
 TP : Titre professionnel
Niveau 4 (Baccalauréat)
 Animateur musical et scénique (AMS)
 Baccalauréats (Bac général, bac technologique et bac professionnel)
 BEES 1 0
: Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré
 BEPECASER : Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile
et de la sécurité routière.
 BMA : Brevet des métiers d’art
 BM : Brevet de maîtrise
 BP : Brevet professionnel
 BPJEPS : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (a remplacé
le BEATEP : Brevet d'État d’animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse)
 BT Brevet de technicien
 BTA : brevet de technicien agricole
 BTM : Brevet technique des métiers
 Capacité en droit
 CCTAR: Certificat de capacité technique agricole et rurale
 DAEU : Diplôme d'accès aux études universitaires
 DECS : Probatoire du Diplôme d'études comptables supérieures
 DEUST : Diplôme d'Etude Universitaire Scientifique et Technique
 DEME : Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
 Examen spécial d'entrée à l'université
 FPE : Formation professionnelle d'établissement
 MC : Mention complémentaire
 MIMA : Musicien interprète des musiques actuelles
 TP : Titre professionnel

6. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 6/11
Niveau 5 (Bac +2)
 BM : Brevet de maîtrise
 BTS : Brevet de technicien supérieur
 BTSA : Brevet de technicien supérieur agricole
 CAFERUIS : Certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale
 DE : Diplôme d'État de professeur de musique, de danse ou d'art dramatique (DE)
 DEASS : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
 DECESF : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
 DEEJE : Diplôme d'État d’éducateur de jeunes enfants
 DEES : Diplôme d'État d'éducateur spécialisé
 DEETS : Diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (supprimé : CAFETS)
 DEJEPS : Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (en remplacement
du DEFA : Diplôme Etat relatif aux fonctions d'animation)
 DEMR : Diplôme d'État de manipulateur d’électroradiologie médicale
 DEP : Diplôme d'État de psychomotricien
 DETAB : Diplôme d'État de technicien en analyses biomédicales
 DEUG : Diplôme d'études universitaires générales, peut être délivré à l'issue de la 2e année de
licence (L2)
 DEUST : Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques
 DMA : Diplôme des métiers d'art
 DNAP : Diplôme national d'arts plastiques
 DUT : Diplôme universitaire de technologie
 PPH : Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
 TP : Titre professionnel
Niveaux 6, 7, 8 (Bac +3 à Bac +8)
 CA : Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, danse ou art dramatique
CAFDES : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
 CCO : certificat de capacité d'orthophoniste
 DCG : Diplôme de comptabilité et de gestion
 DEA : Diplôme d'Etat d'architecte
 DEA : diplôme d'études approfondies
 DEC : Diplôme d'expertise comptable
 DED : Diplôme d'Etat de diététicien
 DEE : Diplôme d'État d'ergothérapeute
 DEI : Diplôme d'État d'infirmier
 DEIS : Diplôme d'Etat en Ingénierie Sociale
 DEMK : Diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute
 DEP : Diplôme d'État de puéricultrice
 DEP : Diplôme d'État de paysagiste
 DESCAF : Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières
(DESCAF)
 DESJEPS : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (a
remplacé le DEDPAD : Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement)
 DFS ou DNESM : Diplôme de formation supérieure ou Diplôme national supérieur de musique
 Diplôme national de technologie spécialisé
 DNAT : Diplôme national d'arts et techniques
 DNSAP : Diplôme national supérieur d'arts plastiques
 DNSEP : Diplôme national supérieur d'expression plastique
 DNSPM : Diplôme national supérieur professionnel de musicien
 DSCG : Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

7. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 7/11
Licence :
 Licence professionnelle
 Maîtrise
 Master
 Diplômes de grande école
 Diplôme d'ingénieur (DHET... )
 Diplôme d'État de docteur vétérinaire / Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires
 Diplômes de spécialisation vétérinaire
 Doctorat
 L'ensemble des titres professionnels du niveau 3 à 6 délivrés par le ministère du travail est
accessible sur le site :
https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPRecherche.aspx
 Liste des diplômes professionnels spécifiques : Tous concours de la fonction publique
(notamment ceux de l'enseignement : premier et second degrés public, agricole, privé sous
contrat : CAPES / CAPLP / CAPESA / CAFEPS / CRPE / Agrégation : Toutes disciplines)
 CSIA : Certificat supérieur en informatique appliquée
 Diplôme certifié d'Etat de perruquier maquilleur plasticien
 DPAFP-FLE : Diplôme professionnel de l'Alliance française de Paris en Français Langue
Etrangère
 DPI : Diplôme professionnel en infographie
 DRC : Diplôme de responsable commercial (DRC), attribué par l'Institut commercial supérieur
des arts et métiers au sein du Conservatoire national des arts et métiers
 DUP : Diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé
 DCB : Diplôme de conservateur des bibliothèques
 DCP : Diplôme de conservateur du patrimoine

8. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 8/11
ANNEXE 2 :
Diplômes et titres échelonnés sur les niveaux du cadre européen commun de référence pour les
langues (CECRL - 4ème
alinéa de l'article 1er
de l'arrêté)
ADCUEFE (Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers)
 DUEF : (Diplôme universitaire d'études françaises) de niveau égal ou supérieur au niveau B1,
des universités Paris-Est Créteil Val de Marne, Paris 3 Sorbonne nouvelle et de Nice Sophia
Antipolis,
 DSEFP C3 : (Diplôme supérieur d'études françaises) de la faculté de lettres de l'université
Sorbonne.
CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France)
 DFP (diplômes de français professionnel), toutes spécialités de niveau égal ou supérieur au
niveau B1 ORAL ET ECRIT.
France Education international
 DELF (Diplôme d'études en langue française) de niveau égal ou supérieur au niveau BI -
DALF (Diplôme approfondi de langue française)
 DELF Pro (Diplôme d'études en langue française professionnelle) de niveau égal ou supérieur
au niveau B1 ORAL ET ECRIT.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
 DCL FLE (Diplôme de compétence en langue - français langue étrangère) de niveau égal ou
supérieur au niveau B1 ORAL ET ECRIT.
Le RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles
 Les titres, diplômes et certificats sont inscrits, par activité et par niveau, au répertoire national
des certifications professionnelles.
 Tout diplôme inscrit au RNCP atteste d'un niveau satisfaisant dans le cadre d'une demande
d'acquisition de la nationalité française.
 Les titres et les diplômes de l'Education nationale sont inscrits de plein droit au Répertoire
national des certifications professionnelles après avis de la Commission nationale de la
certification professionnelle.
Il convient de consulter le site www.rncp.cncp.gouv.fr afin de s'assurer que le titre ou le diplôme
dont se prévaut le demandeur est bien inscrit au RNCP.

9. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 9/11
ANNEXE 3 :

10. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 10/11

11. MAJ 14/08/2020 PIECES DECLARATION MARIAGE 11/11