Article "Parole d'expert" rédigé pour Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes n°3922 - Semaine du 13 au 19 juillet 2018.

1. Les Petites Affiches des A-M 6 du 13 au 19 juillet 2018
L’INTERVIEW L'ENTREPRISELE DÉCRYPTAGEL'EXPERT
À l’heure où le gouverne-
ment, sous l’impulsion de son
Secrétaire d’État au Numérique
Mounir Mahjoubi, prévoit
de mettre en ligne une plate-
forme d’accompagnement pour
aider les TPE/PME à réussir leur
transition numérique, les chefs
d’entreprise ont plus que jamais
besoin d’un accompagnement
pluridisciplinaire afin d’appré-
hender un canal e-commerce
riche en opportunités, mais
dont le cadre réglementaire peut
s’avérer complexe.
Le e-commerce en France en
quelques chiffres(1)
c’est :
- Un chiffre d’affaires de
81,7 milliards d’euros en 2017
(+14,3% par rapport à 2016).
- 37,5 millions de consomma-
teurs qui achètent en ligne soit
85% des internautes.
- 65% des sites e-commerce
détenus par des TPE/PME sont
rentables.
Via une collaboration inter-
professionnelle, l’avocat et
l’expert-comptable peuvent se
révéler être les partenaires privilé-
giés pour accompagner les TPE/
PME dans leur digitalisation, et
ainsi leur permettre de conqué-
rir de nouveaux marchés, parfois
en dehors des frontières. Afin
d’illustrer ces propos nous allons
prendre en exemples deux points
de vigilance où l’intervention
de ces deux professionnels est
essentielle.
Organiser un système
d'information fiable
avec son expert-comptable
Étendre sa zone de chalandise
au-delà des frontières n’est pas
sans conséquence en termes de
fiscalité, en effet les ventes de
biens à distance sont soumises
à un régime spécifique lors-
qu’elles sont réalisées à destina-
tion de particuliers résidant dans
un pays membre de l’Union
Européenne. Ces ventes effec-
tuées sont en principe soumises
à la TVA française mais lorsque
le chiffre d’affaires réalisé dans
un état membre atteint un cer-
tain seuil, le vendeur français
doit s’identifier dans cet état, et
facturer la TVA en vigueur dans
l’État de destination puis la col-
lecter et la reverser dans cet État.
À titre d’exemple, le seuil
applicable pour l’Allemagne et les
Pays-Bas est de 100 000 € HT
contre 35 000 € HT pour la
plupart des autres pays de l’UE
(Belgique, Espagne, Grèce, Italie,
Portugal…). En revanche si l’ac-
quéreurdubienestidentifiéetre-
devable de la TVA dans son pays,
la vente devient une livraison
intracommunautaire et sera donc
exonérée de TVA. Dès lors la
facture devra comporter la men-
tion "exonération Art 262 ter du
CGI". L’expert-comptable aura
donc un rôle prépondérant dans
l’accompagnement de la TPE/
PME dans le développement de
sa boutique numérique et devra
collaborer avec le développeur
du site internet pour que le SI
puisse ventiler correctement les
ventes selon leur nature (bien
ou service), leur destination,
ainsi que le type de relation
(B to B ou B to C). Ceci afin
de garantir la fiabilité des flux
d’informations comptables et
ainsi sécuriser l’entreprise vis-à-
vis de la fiscalité applicable. Un
SI parfaitement paramétré par
un expert-comptable permettra
à la fois de superviser les éven-
tuels dépassements de seuil de
chiffre d’affaires réalisés dans les
différents pays de l’UE afin de
pouvoir agir en conséquence,
mais aussi de fiabiliser les décla-
rations de TVA et automatiser
les déclarations d’échanges de
bien auprès de la douane.
Sécuriser ses relations
contractuelles avec son avocat
Les conditions générales de
ventes (CGV) sont obliga-
toires pour toutes plateformes
e-commerce et constituent le
contrat encadrant la vente de
biens entre le professionnel et
le consommateur. Si dans la
plupartdescasellesnesontjamais
lues, elles sont pour autant d’une
importance cruciale.
Elles doivent fournir les
informations au consomma-
teur comme l’identification du
vendeur, les caractéristiques des
biens vendus, les délais de livrai-
sons ou encore les conditions et
modalités d’exercice du droit de
rétractation du consommateur
(C. cons., art. L 111-1 et L 221-
5 et s.). Elles encadrent égale-
ment les conditions et modalités
de vente. En effet, le site doit
proposer au consommateur les
différentes étapes du processus
de commande de bien comme
la saisie de la commande, son
récapitulatif afin de permettre
une vérification et la correction
d’erreurs éventuelles, ainsi que
la confirmation de la commande
comportant la mention claire
et lisible selon laquelle celle-ci
est effectuée "avec obligation
de paiement" et matérialisant
de manière définitive, l’accepta-
tion et l’achat du consommateur
(C. civ., art. 1127-1 et 2 ;
C. cons., art. L 221-14).
De ce fait les CGV assurent le
respect des obligations légales
du code de la consommation,
Il est donc proscrit de copier/
coller les CGV d’un concurrent.
En effet leur rédaction doit être
adaptée à chaque professionnel,
en fonction de leurs activités
et du type de site mis en place.
L’intervention d’un avocat est
donc indispensable pour les
rédiger et éviter des sanctions en
cas de litiges.
De l'interprofessionnalité à la
pluriprofessionnalité
Le tsunami du canal
e-commerce met en évidence,
à travers ces deux exemples
non exhaustifs, l’indispensable
complémentarité que peuvent
avoir l’avocat et l’expert-
comptable au service d’une
clientèle commune. Cette
complémentarité de services
ouvre donc pour ces deux
professions réglementées des
perspectives de rapprochements.
De là à imaginer la création
d’un "guichet unique" pour
leur clientèle, il n’y a qu’un
pas. En effet depuis la paru-
tion du décret d’application de
l’ordonnance n°2016-394 du
31 mars 2016, ces deux
professions réglementées
ont la possibilité de créer et
d’exercer leur profession au
sein de structures communes
appelées S.P.E (société
pluriprofessionnelle d’exercice).
À ce jour une douzaine de
S.P.E sont inscrites auprès des
Ordres de ces deux professions.
Tout porte à penser que ce
nombre évoluera à l’avenir via
le développement de ces so-
ciétés de services innovantes
pouvant répondre sur me-
sure aux besoins des TPE/
PME, et ainsi leur proposer des
missions d’accompagnement "full
service"et de conseil à forte valeur
ajoutée.
LE DUO AVOCAT/EXPERT-COMPTABLE AU SERVICE
DE LA TRANSFORMATION DIGITALE DES TPE/PME
Par Thomas BOAGLIO
Expert-comptable mémorialiste
Vice-président national de
l'ANECS
1- Les chiffres clés du e-commerce
issus des études et recherches
réalisées par la Fédération
e-commerce et vente à distance
(Fevad) 2018.
NOTES
L'INTERPROFESSIONNALITÉ : UNE
COMPLÉMENTARITÉ DE SERVICES POUR
ACCOMPAGNER UNE CLIENTÈLE COMMUNE