Profil des allocataires de l'Assurance chômage

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Fiches techniques
PROFIL DES
ALLOCATAIRES
DE L'ASSURANCE
CHÔMAGE

Unédic
www.unedic.org
FÉVRIER 2012


SOMMAIRE

Fiches techniques
PROFIL DES ALLOCATAIRES
DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

Fiche n° 1 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) 4

Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus 6

Fiche n° 3 Cadres 9

Fiche n° 4 Allocataires en formation (AREF) 10

Fiche n° 5 Rupture conventionnelle 11

Fiche n° 6 Démission non légitime avec examen au 122ème jour 12

Fiche n° 7 Activité réduite 13

Fiche n° 8 Fins de CDD et missions intérim de moins de 12 mois 15

Fiche n° 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP) 16

Fiche n° 10 Contrat de transition professionnelle (CTP) 18

–3–


Fiche n° 1 Version 01/02/2012

Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE)

Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011)

Effectif mensuel des bénéficiaires 2 090 908
(en % du total des allocataires
Dépense mensuelle d'indemnisation 2 062 M€
de l'Assurance chômage) (93 %) (en % de dépense totale) (91 %)

Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne d'indemnisation
Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 11,0% à la sortie 10 mois

- de 25 ans 14,9% 45 à 49 ans 9,5%
Montant journalier moyen
25 à 29 ans 15,6% 50 à 54 ans 8,7% par allocataire 36,5 €
30 à 34 ans 13,2% 55 à 60 ans 11,0%
Equivalent mensuel 1 110 €
35 à 39 ans 12,3% 60 ans et + 3,7%

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.
Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD, France entière.

Définition réglementaire
Bénéficiaires de l’ARE de moins de 50 ans
Conditions d'attribution de l'allocation ploi) et ouvrent droit à indemnisation. Toutefois, le départ vo-
d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) lontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisa-
tion. En effet, au bout de 121 jours, sur la demande de
Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) au l’intéressé, et au vu de ses efforts de reclassement, l’instance
cours des 28 derniers mois précédant la fin de contrat de paritaire régionale, après étude du dossier, pourra rendre une
travail. décision favorable pour le versement des allocations à partir
• Les 122 jours de travail ne sont pas nécessairement conti- du 122e jour de chômage.
nus.
• Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
employeurs. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour
• Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu’elles satisfaire cette condition.
soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de
celles ayant déjà permis une indemnisation. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
• Les périodes de suspension du contrat de travail sont rete- L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
nues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspen- l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux re-
sion (ou 5 heures de travail par journée de suspension). prises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la
• Les périodes de formation professionnelle peuvent être en radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou
partie assimilées à des périodes de travail. la suppression temporaire ou définitive des allocations.

Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
• Ne permet pas le versement des allocations de chômage, la
démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi
Montant de l’ARE
autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est infé- Éléments pris en compte
rieure à 91 jours (ou 455 heures). L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à par-
• Cependant, certains départs volontaires sont considérés tir des salaires soumis aux contributions de l’Assurance chô-
comme légitimes (exemple : départ volontaire pour suivre le mage, y compris les primes. Les indemnités trouvant
conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel em- exclusivement leur origine dans la rupture du contrat de travail,

–4–


Fiche n° 1 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE)

telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rup- • Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.
ture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités • Sur la base des douze derniers mois de salaires et des
compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation
le salaire de référence. journalière est calculée. Le revenu de remplacement étant
payé chaque mois, cette allocation journalière brute est mul-
Calcul de l’allocation tipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en
• Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur. février). À partir d’un certain montant, des retenues propres
aux allocations de chômage sont prélevées.

Cas particuliers
Activité à temps partiel Pensions d’invalidité
L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est affectée Jusqu’au 30 juin 2011, le montant de l’allocation de chômage
d’un coefficient réducteur en fonction du temps de travail. est systématiquement réduit du montant de la pension d’in-
validité 2ème ou 3ème catégorie.
Chômeurs saisonniers
Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant Cas général (activité à temps plein)
une activité saisonnière ou les personnes connaissant les Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon
mêmes périodes de chômage durant trois années consécu- la situation personnelle du demandeur d’emploi. Ce tableau
tives, peuvent percevoir une allocation. est donné à titre indicatif.

Salaire mensuel brut(1) Allocation journalière Participation Prélèvements(2)
au 01/07/2011(1) (retraite complémentaire)

Inférieur à 1 122 € 75 % du salaire brut(1) — —

Compris entre
1 122 € et 1 229 € 27,66 € par jour — —

Compris entre 40,4 % du salaire 3% —
1 229 € et 2 029 € journalier de référence(1) du salaire journalier
+ 11,34 € par jour de référence

Compris entre 57,4 % 3% Si lʼallocation est supérieure au Smic
2 029 € et 11 784 €(3) du salaire journalier du salaire journalier journalier (45 € au 01/01/2011)
de référence(1) de référence CSG 6,2 % de lʼARE x 0,97
CRDS 0,5 % de lʼARE x 0,97

(1) Soumis aux contributions de l’Assurance chômage.
(2) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.
(3) Plafond des contributions de l’Assurance chômage.

Début de l’indemnisation Durée de l’indemnisation
••• L’indemnisation n’est pas immédiate. ••• Le versement de l’allocation est renouvelé
Un délai d’attente de sept jours est systématique- chaque mois en fonction de l’actualisation du
ment appliqué. De plus, un différé d’indemnisation demandeur d’emploi et de ses démarches actives et
est calculé en fonction des indemnités compensa- répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la
trices de congés payés et / ou des indemnités de durée maximale des droits. La durée d’indemnisation
rupture versées éventuellement par l’employeur. est fonction de la durée d’affiliation ou de travail.
La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser
730 jours (24 mois) pour les allocataires âgés de
moins de 50 ans.
–5–



Allocataires de 50 ans ou plus


Effectif mensuel des bénéficiaires 490 073
(en % du total des allocataires Dépense mensuelle d'indemnisation 542 M€


- de 25 ans 0,0% 45 à 49 ans 0,0%
30 à 34 ans 0,0% 55 à 60 ans 47,1%
35 à 39 ans 0,0% 60 ans et + 15,7%

Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD de 50 ans ou plus, France entière.

Bénéficiaires de l’ARE de 50 ans ou plus
Conditions d'attribution de l'allocation tions de solidarité) à raison de quatre mois par génération et
d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dans la limite de l’âge de 62 ans et 67 ans, pour les assu-
rés nés après le 1er juillet 1951 et avant le 1er janvier 1956.
Être âgé de moins de 60 ans
Toutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pour Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)
bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’allo- au cours des 36 derniers mois précédant la fin de
cation d’aide au retour à l’emploi pourra être accordée contrat de travail
jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, dans la limite • Les 122 jours (ou 610 heures) de travail ne sont pas
des droits notifiés. nécessairement continus.
Des dispositions particulières permettent le maintien des • Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs
droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les employeurs.
personnes en cours d’indemnisation à 61 ans. • Toutes les périodes de travail sont prises en compte,
Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au- qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’ex-
delà de 65 ans. ception de celles ayant déjà permis une indemnisation.
Nombre de trimestres requis : • Les périodes de suspension du contrat de travail sont
• 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949 ; retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de
• 161 trimestres pour les personnes nées en 1949 ; suspension (ou 5 heures de travail par journée de sus-
• 162 trimestres pour les personnes nées en 1950 ; pension),
• 163 trimestres pour les personnes nées en 1951 ; • Les périodes de formation professionnelle peuvent être en
• 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 ; partie assimilées à des périodes de travail.
• 165 trimestres pour les personnes nées après 1953.
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites modifie, à • Ne permet pas le versement des allocations de chômage
compter du 1er juillet 2011, l’article L. 5421-4 du Code du la démission du dernier emploi ou la démission d’un em-
travail relatif à l’âge limite de versement de tout revenu de ploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est
remplacement (allocation d’assurance chômage et alloca- inférieure à 91 jours (ou 455 heures) de travail.
–6–


Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus
• Cependant, certains cas de départs volontaires sont
considérés comme légitimes (exemple : départ volontaire
Montant de l’ARE
pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exer-
cer un nouvel emploi), et ouvrent droit à indemnisation. Éléments pris en compte
Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à
définitif à l’indemnisation. En effet, au bout de 121 jours, partir des salaires soumis aux contributions de l’Assurance
sur la demande de l’intéressé et au vu de ses efforts de chômage, y compris les primes. Les indemnités liées à la
reclassement, l’instance paritaire régionale, après étude perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les in-
du dossier, pourra rendre une décision favorable pour le demnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préa-
versement des allocations à partir du 122e jour de vis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont
chômage. pas intégrées dans le salaire de référence.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi Calcul de l’allocation
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour • Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’em-
satisfaire cette condition. ployeur.
• Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.
Être à la recherche effective et permanente • Sur la base des douze derniers mois de salaire et des
d’un emploi primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation
L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, journalière est calculée. Le revenu de remplacement étant
l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux payé chaque mois, cette allocation journalière brute est
reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou
la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la 29 en février).
réduction ou la suppression temporaire ou définitive des À partir d’un certain montant, des retenues propres aux
allocations. allocations de chômage sont prélevées.

Cas particuliers
Activité à temps partiel Pensions d’invalidité
L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minorée Jusqu’au 30 juin 2011, le montant de l’allocation de chômage
en fonction du temps de travail. est systématiquement réduit du montant de la pension d’in-
validité 2ème ou 3ème catégorie.
Chômeurs saisonniers
Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant Cas général (activité à temps plein)
une activité saisonnière ou les personnes au chômage aux Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres
mêmes périodes durant trois années consécutives, peuvent selon la situation personnelle du demandeur d’emploi.
percevoir une allocation. Ce tableau est donné à titre indicatif.

Salaire mensuel brut(1) Allocation journalière Participation Prélèvements(2)
au 01/07/2011(1) (retraite complémentaire)

Inférieur à 1 122 € 75 % du salaire brut(1) — —

Compris entre
1 122 € et 1 229 € 27,66 € par jour — —

Compris entre 40,4 % du salaire 3% —
1 229 € et 2 029 € journalier de référence(1) du salaire journalier
+ 11,34 € par jour de référence

Compris entre 57,4 % 3% Si lʼallocation est supérieure au Smic
2 029 € et 11 784 €(3) du salaire journalier du salaire journalier journalier (45 € au 01/01/2011)
de référence(1) de référence CSG 6,2 % de lʼARE x 0,97
CRDS 0,5 % de lʼARE x 0,97
(1) Soumis aux contributions de l’Assurance chômage.
(2) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.
(3) Plafond des contributions de l’Assurance chômage.
–7–


Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus

Durée de l’indemnisation Maintien des droits
••• Le versement de l’allocation est renouvelé jusqu’à la retraite
chaque mois en fonction des démarches actives et
••• Si les conditions suivantes sont remplies, le
répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la maintien de l’indemnisation est possible au-delà de
durée maximale des droits. La durée d’indemnisation la durée maximale jusqu’à la liquidation de la retraite,
est fonction de la durée d’affiliation ou de travail. La sans pouvoir dépasser 65 ans :
durée d’indemnisation ne peut pas dépasser • être en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans ;
36 mois. • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
Une dispense de recherche d’emploi peut être • avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours ;
accordée sur demande pour les bénéficiaires de • justifier de douze ans d’affiliation à l’assurance chô-
l’allocation d’aide au retour à l’emploi âgés de 58 ans mage, dont une année continue ou deux années
en 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011. discontinues dans les cinq dernières années ;
• justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’as-
Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, la dispense
surance vieillesse.
ne sera plus possible.
Une condition supplémentaire pour les personnes qui
ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention
du FNE : la décision de maintien relève de la
compétence de l’instance paritaire régionale.

–8–



Cadres




- de 25 ans 0,6% 45 à 49 ans 12,0%
30 à 34 ans 11,3% 55 à 60 ans 21,2%

35 à 39 ans 13,9% 60 ans et + 9,6%

Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD dont la qualification au dernier contrat de travail est cadre, France entière.

Remarques
Sur 100 allocataires cadres
• 64 sont des hommes • 42 ont 50 ans ou plus
(51 sur 100 bénéficiaires de l'ARE) (23 sur 100 bénéficiaires de l'ARE)
• 7 ont moins de 30 ans
(31 sur 100 bénéficiaires de l'ARE)

–9–



Allocataires en formation (AREF)


(en % du total des allocataires
Dépense mensuelle d'indemnisation 89 M€

Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 9,2%
à la sortie(1) 13 mois

- de 25 ans 27,6% 45 à 49 ans 6,5%
30 à 34 ans 15,8% 55 à 60 ans 1,7%
35 à 39 ans 12,4% 60 ans et + 0,0%

Champ : bénéficiaires de l'AREF ou de l'AFF, France entière.

Remarques
Sur 100 allocataires en formation,
• 41 sont des hommes • 6 ont 50 ans et plus
(51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE) (23 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)
(31 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)

(1) La durée d'indemnisation comprend les périodes indemnisées en ARE, AUD, AREF et AFF

– 10 –



Rupture conventionnelle




- de 25 ans 6,7% 45 à 49 ans 9,5%
30 à 34 ans 16,6% 55 à 60 ans 13,3%

35 à 39 ans 15,0% 60 ans et + 3,0%

Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD suite à une rupture conventionnelle, France entière.

Les partenaires sociaux avaient prévu, dans leur Accord Cette convention de rupture fixe notamment :
national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, un nou- • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conven-
veau mode de rupture de contrat de travail à durée indéter- tionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité
minée : la rupture conventionnelle. légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code
Ce mode de rupture a été créé par la loi n° 2008-596 du du travail ;
25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail • la date de rupture du contrat de travail.
(article L. 1237-11 et suivants du Code du travail). À compter de la date de la signature de la convention par les
L’ensemble des dispositions relatives à la rupture conven- deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de
tionnelle est entré en vigueur le 20 juillet 2008. 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par
la démission, résulte d’une convention signée par les parties tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre
au contrat de travail. partie (article L. 1237-13 du Code du travail).

Remarques
Les ruptures conventionnelles sont applicables dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Il convient donc de
les comparer aux autres motifs de sortie de CDI (licenciements et départs volontaires). Dans ce cadre, le coût de la rup-
ture conventionnelle représente en moyenne 13 % des indemnisations pour sorties de CDI.

POUR EN SAVOIR PLUS
• Dares, Une analyse des ruptures conventionnelles au premier semestre 2009 (extrait du Dares Analyses 2010 - 026)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ruptures_conventionnelles.pdf
• CAS, Note d’analyse 198 : La rupture conventionnelle du contrat de travail
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA198_-Rupture_Conventionnelle_ok.pdf
• Note sur les ruptures conventionnelles présentée au Bureau du 15 septembre 2010, Unédic.

– 11 –



Démission non légitime avec examen au 122ème jour




- de 25 ans 7,5% 45 à 49 ans 8,3%
30 à 34 ans 20,8% 55 à 60 ans 5,7%

35 à 39 ans 18,0% 60 ans et + 1,3% Equivalent mensuel 1 104 €

Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD suite à une démission non légitime, France entière.

Sauf cas de démission présumée légitime expressément Démission non légitime, examen au 122e jour
prévus par les textes, seules les personnes involontairement
privées d’emploi (à la suite d’un licenciement, une fin de À l’exception des cas de démission considérés comme
contrat à durée déterminée, une rupture pour motif écono- légitimes, une démission n’ouvre pas droit aux allocations.
mique ou une rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux Toutefois, la situation des personnes toujours à la recherche
allocations de chômage. d’un emploi 121 jours après leur cessation volontaire d’acti-
Lors de l’examen de la situation de l’intéressé, sont prises en vité peut être réexaminée à leur demande.
compte, non seulement la démission du dernier emploi, mais Lors de la notification de décision de refus des allocations,
également l’éventuelle démission de l’avant-dernier, dès lors l’intéressé est informé de la possibilité de réexamen de sa
qu’il ne peut être justifié de 91 jours (455 heures) d’activité situation au 122e jour.
depuis le départ volontaire. En cas de décision favorable, les allocations sont attribuées
En cas de démission ayant entraîné la décision de rejet, la à compter du 122e jour.
situation du chômeur peut être examinée après 121 jours de
chômage.
Selon les efforts de reclassement, l’instance paritaire
régionale peut décider d’attribuer ou non les allocations à
partir du 122e jour de chômage.

Remarques
Sur 100 allocataires suite à une démission non légitime

– 12 –



Activité réduite



Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires Durée moyenne mensuelle de l’activité
Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,7% par bénéficiaire 68 heures

- de 25 ans 12,5% 45 à 49 ans 11,1%
30 à 34 ans 13,7% 55 à 60 ans 9,5%

35 à 39 ans 13,8% 60 ans et + 1,5%
Equivalent mensuel 763 €

Champ : allocataires cumulant l'ARE ou l'AUD avec une autre rémunération, France entière.

Peuvent bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunéra- sans pouvoir excéder 15 mois ; cette limite de 15 mois n’est
tion, les allocataires qui restent inscrits sur la liste des pas opposable aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et
demandeurs d’emploi et qui conservent ou reprennent plus. S’il s’agit d’une activité conservée, débutant avant la fin
une activité professionnelle : du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture
• salariée, n’excédant pas 110 heures par mois (caractère ré- de droits, l’ARE, calculée à partir des rémunérations de l’em-
duit de l’activité professionnelle). Ce seuil n’est pas oppo- ploi perdu, est intégralement cumulable avec la rémunération
sable aux assistants maternels et familiaux et aux de l’activité conservée.
professions relevant de l’Annexe IV ; S’il s’agit d’une activité reprise, débutant postérieurement à
• non salariée (seuil horaire non applicable) ; la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ou-
verture de droits, un nombre de jours non indemnisables
et dont les rémunérations n’excèdent pas :
dans le mois est déterminé en fonction de la rémunération
• 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant brute mensuelle procurée par l’activité reprise (figurant sur le
la perte d’une partie des activités (activités conservées) ; bulletin de salaire fourni par la personne) et du salaire journa-
• 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en lier de référence (rémunération / SJR).
compte pour le calcul de l’allocation (activités reprises). Un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué au résultat
obtenu pour les allocataires âgés de 50 ans et plus (au der-
Le cumul ARE / rémunération est limité à la durée des droits, nier jour du mois civil considéré).

Remarques
Deux notions sont généralement présentes lorsqu’on étudie l’activité réduite (activité déclarée lors
de l’actualisation mensuelle), qu’il s’agisse d’une activité conservée ou reprise :
• les allocataires cumulant allocation et revenu de l’activité réduite sur le mois considéré ;
• l’ensemble des allocataires ayant déclaré une activité et demeurant à la recherche d’un emploi.

– 13 –


Fiche n° 7 Activité réduite

Remarques
Les données de référence indiquées sont celles concernant reprise, certains demandeurs cessent ou continuent de
uniquement les allocataires cumulant allocation et revenu s’actualiser.
de l’activité réduite, soit les demandeurs d’emploi qui Il en découle, à situation égale, tantôt des entrées et sorties
réunissent les conditions pour bénéficier de l’allocation multiples du chômage pour le même individu, tantôt un
d’aide au retour à l’emploi et les conditions pour bénéficier maintien sur la liste des demandeurs d’emploi, même en
du cumul de l’ARE avec une rémunération, qui perçoivent l’absence durable de cumul salaire/allocation.
effectivement l’ARE et une rémunération sur les mois consi- Si on considère l’ensemble des allocataires ayant déclaré
dérés. Ainsi, les effets de comportement impactent signifi- une activité et demeurant à la recherche d’un emploi au
cativement la perception statistique que nous avons de cours de la période étudiée, il y a eu en moyenne 1 040 30
l’activité réduite : indépendamment de la durée de l’activité allocataires par mois en activité réduite.

Les évolutions mensuelles sont les suivantes :

1200 000 Allocataires en activité réduite : allocataires indemnisés - allocataires non indemnisés
1100 000

1 000 000

900 000

800 000
476 676 478 573 477 274 434 939 468 282 504 234 519 396 541 562 559 192 547 704 471 275 555 152
700 000

600 000

500 000

400 000

300 000 549 317 529 075 543 022 537 243 524 852 519 321 530 219 514 206 544 626 536 285 544 997 576 033

200 000

100 000

0
Oct 10 Nov 10 Dec 10 Janv 11 Fev 11 Mars 11 Avr 11 Mai 11 Juin 11 Juil 11 Août 11 sept 11

POUR EN SAVOIR PLUS
• Points Statis n° 33, « L’activité réduite, frein ou tremplin • Note sur l’activité réduite, octobre 2010 (Unédic).
vers un emploi durable ? », avril 2008, et n° 34, « La part • Futuribles n° 368, Assurance chômage et emplois précaires,
des allocataires de l’assurance chômage exerçant une activité « Contrats courts et segmentation du marché du travail
réduite continue d’augmenter », juillet 2008 (Unédic). en France : le rôle paradoxal de l’Assurance chômage »,
Bruno Coquet, novembre 2010.

– 14 –



Fin de CDD et missions intérim de moins de 12 mois




- de 25 ans 22,3% 45 à 49 ans 9,1%
30 à 34 ans 14,3% 55 à 60 ans 4,4%

35 à 39 ans 12,6% 60 ans et + 0,9%

Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD suite à une fin de CDD ou de mission d'intérim de 12 mois ou moins, France entière.

Remarques
Sur 100 allocataires suite à une fin de CDD ou de mission d'intérim de moins de 12 mois

– 15 –



Convention de reclassement personnalisé (CRP)




- de 25 ans 4,9% 45 à 49 ans 14,6%
30 à 34 ans 13,3% 55 à 60 ans 11,1%

35 à 39 ans 14,7% 60 ans et + 1,5%

Champ : bénéficiaires de l'ASR, France entière.

La CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de (quatre mois de travail dans les 28 derniers mois ou 36 mois
1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquida- pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent bénéficier de
tion judiciaire, quel que soit l’effectif. l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASR dont le
Elle concerne tous les salariés visés par une procédure de li- montant est égal à celui de l’ARE (dite ASR-ARE).
cenciement économique qui justifient de deux ans d’ancien- Les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la
neté dans l’entreprise, ou les salariés qui totalisent 122 jours formation professionnelle.
d’affiliation (ou 610 heures) à l’assurance chômage.
Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour soit ac- Obligation et participation de l’employeur
cepter la CRP, soit être indemnisé au titre de l’Allocation
L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif de la CRP
d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout deman-
aux salariés dont il envisage le licenciement économique.
deur d’emploi privé involontairement d’un emploi.
L’absence de proposition de la CRP par l’employeur entraîne
le versement d’une contribution spécifique correspondant à
Indemnisation et accompagnement
deux mois de salaire brut calculés sur les douze derniers mois
des bénéficiaires
travaillés.
Pour les salariés qui justifient de deux ans d’ancienneté dans L’employeur contribue au financement du dispositif par le ver-
l’entreprise, la CRP leur permet de bénéficier d’une Allocation sement :
spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à • pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entre-
80 % du salaire brut antérieur pendant douze mois. prise, d’une somme égale à deux mois de salaire corres-
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’at- pondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue
tente, ni différé d’indemnisation. Elle permet également aux s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Cette contribution com-
bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin prend l’ensemble des charges patronales et salariales ;
du contrat de travail. Les salariés qui ne totalisent pas les deux • pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation ac-
ans d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour quise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit
s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi individuel à la formation (DIF).

– 16 –


Fiche n° 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP)

Remarques
Le schéma financier correspondant est le suivant :

FINANCEUR APPORT(S)

Allocataire en CRP / employeur Préavis (indemnité de deux mois de salaire)
Reliquat du DIF

Unédic Versement de l’ASR à l’allocataire(1) en CRP

Unédic / État Rémunération forfaitaire versée à Pôle Emploi de 800 €
chacun par adhérent(2)

Dans certains bassins d’emploi, le Contrat de transition professionnelle (voir fiche correspondante) se substitue à la CRP.

POUR EN SAVOIR PLUS • Dole P., septembre 2010, « La prévention et le traitement
• Bobbio M., Gratadour C., en collaboration avec Zegnani S., des licenciements économiques, 1er cahier – Les conventions
octobre 2009, « Le reclassement professionnel des salariés de reclassement personnalisé et les contrats de transition
licenciés pour motif économique », Premières Synthèses, professionnelle, exercices 2005 à 2009 » – Relevé
Dares, n° 43-3. d’observations provisoires de la Cour des comptes.

(1) Puis, selon les cas, d’une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) et / ou dans
le cadre d’un cumul partiel rémunération / ASR.
(2) Depuis le 1er avril 2010.

– 17 –



Contrat de transition professionnelle (CTP)


(en % du total des allocataires Dépense mensuelle d'indemnisation(1) 17 M€
de l'Assurance chômage) (0,1 %) (en % de dépense totale) (1 %)


- de 25 ans 6,3% 45 à 49 ans 14,1%
30 à 34 ans 12,4% 55 à 60 ans 9,7%
35 à 39 ans 15,9% 60 ans et + 1,3%

Champ : bénéficiaires de l'ATP financée par l'Assurance chômage, France entière.

Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’em- ouverts aux allocations d’assurance chômage n’est exigée
plois précisément délimités(2), le Contrat de transition profes- du salarié pour qu’il puisse bénéficier du CTP ; si l’adhérent
sionnelle (CTP) s’adresse aux salariés dont le licenciement CTP remplit les conditions pour prétendre à l’ARE, l’Unédic
économique est envisagé dans une entreprise non soumise participe à la hauteur de l’ARE à compter de la fin du préavis
à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Dans légal, des différés d’indemnisation et du délai d’attente, dans
les entreprises concernées, l’obligation faite à l’employeur de la limite de la durée des droits à l’ARE et pendant douze mois
proposer un contrat de transition professionnelle se substitue maximum, l’État finançant la partie complémentaire de l’ATP
à l’obligation de proposer une convention de reclassement non prise en charge par l’assurance chômage.
personnalisé. Si l’adhérent CTP ne remplit pas les conditions pour préten-
dre à l’ARE, l’État finance la totalité de l’ATP.
Indemnisation et accompagnement
des bénéficiaires (1) Est uniquement prise en compte Ia partie financée par l’assurance chô-
mage.
Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maxi-
(2) Originellement dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières,
male de douze mois, a pour objet le suivi d’un parcours de
Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon,
transition professionnelle pouvant comprendre des mesures
Valenciennes et Vitré, gérés par la filiale de l’Association nationale pour la
d’accompagnement, des périodes de formation et des pé- formation professionnelle des adultes (Afpa) spécialement créée à cet effet
riodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes pu- (« Transitio CTP »), puis dans ceux du Havre, Niort, Calais, Châteauroux,
blics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre, Mulhouse, Auxerre, Dreux, Les Mu-
périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le reaux – Poissy, Saint-Quentin, la Vallée de l’Arve, Hagetmau, Briey, Marne
titulaire du CTP perçoit une « Allocation de transition profes- moyenne, Thiers, Saint-Étienne, Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc -
sionnelle » (ATP) égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au Loudéac, Vallée de la Maurienne, Fumel, Saint-Claude et Saint-Nazaire où
cours des douze mois précédant la conclusion du CTP ; il n’y les missions dévolues à Transitio sont assurées par Pôle emploi.
a pas d’allocation plancher ni plafonnement.
Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits

– 18 –


Fiche n° 10 Contrat de transition professionnelle (CTP)

Obligation et participation de l’employeur contrat et constitue une rémunération soumise à cotisa-
tions. Ainsi, par exemple, si un salarié ayant deux ans d’an-
Pour chaque bénéficiaire du CTP, l’employeur doit acquitter, cienneté avait droit, en vertu de la convention collective
auprès de Pôle Emploi, une contribution égale au montant applicable, à un préavis de trois mois, une indemnité égale
de l’indemnité de préavis qu’il aurait dû verser au salarié, à un mois de rémunération devra lui être versée par l’em-
soit un mois de salaire si le salarié avait entre six mois et ployeur. L’employeur verse également le reliquat des droits
deux ans d’ancienneté, et deux mois s’il avait au moins que le salarié a acquis au titre du Droit individuel à la for-
deux ans d’ancienneté, majoré des cotisations sociales pa- mation (DIF). Toutefois, seule est due une somme corres-
tronales. pondant à l’allocation de formation. La durée des droits
Si le salarié avait eu droit, en cas de licenciement, à un préa- correspondant à ce reliquat, plafonnée à 20 heures par
vis supérieur à ces durées, la fraction excédant le montant année d’ancienneté et dans la limite de 120 heures, est dou-
correspondant doit lui être versée dès la rupture de son blée, l’État prenant en charge ce doublement.

Remarques
Le schéma financier correspondant est le suivant :

FINANCEUR APPORT(S)

Allocataire en CRP / Préavis (indemnité d’un ou deux mois de salaire selon l’ancienneté)
Reliquat du DIF
employeur
Versement de l’ATP, à hauteur de l’ARE, à l’allocataire(3) en CTP remplissant
Unédic les conditions pour prétendre à l’ARE
Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d’emploi à :
• Pôle Emploi, de 900 € par adhérent (25 bassins) ;
• Transitio, de 585 € par bénéficiaire du CTP pouvant prétendre à l’ARE (7 bassins).

État Doublement de l’allocation de formation au titre du DIF
Versement du complément de l’ATP à l’allocataire(4) en CTP remplissant
les conditions pour prétendre à l’ARE, et de la totalité de l’ATP au bénéficiaire
du CTP ne pouvant prétendre à l’ARE
Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d’emploi à :
• Pôle Emploi, de 900 € par adhérent
• Transitio, de 585 € par bénéficiaire du CTP ne pouvant prétendre à l’ARE

(3) Puis, selon les cas d’une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) et / ou dans
le cadre d’un cumul partiel rémunération / ATP.
(4) Puis, selon les cas, de l’ATP dite complémentaire (allocation différentielle en cas de reprise d’emploi de courte durée) et / ou de l’aide
à la transition professionnelle (versée sous forme de reliquat de droits dans la limite de trois mois).

– 19 –


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