Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’AP...
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Plan d'action APV-RBUE

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Plan d'action APV-RBUE

  1. 1. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 LE PLAN D’ACTION FLEGT : AGIR SUR L’OFFRE ET LA DEMANDE EN BOIS
  2. 2. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Objectifs de la présentation : 1. Présentation générale APV-RBUE 2. Renforcement des capacités des parties prenantes sur le plan d’action FLEGT - activité 1.1 : Réaliser un état des lieux régulier des négociations et/ou de la mise en œuvre des APV d’une part, et du RBUE d’autre part et le diffuser aux associations professionnelles - activité 1.2 : Informer les AP du secteur privé pour la préparation et la négociation de l’APV ivoirien et appuyer leur diffusion de l’information à leurs membres 3. Définir les besoins futurs sur le sujet
  3. 3. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 LE PLAN D’ACTION FLEGT : LA LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION ILLÉGALE DES FORÊTS
  4. 4. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Définition du plan d’action FLEGT • Plan d’action FLEGT adopté en 2003 • Forest law enforcement, governance & trade = Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux • La réponse de l’UE au problème de l’exploitation forestière illégale  Réponse conjointe pays producteurs et consommateurs  Mesures combinées offre & demande • Deux axes de travail complémentaires :  L’offre : les Accords de partenariat volontaires (APV)  La demande : le règlement UE sur le bois (RBUE)
  5. 5. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Définition du plan d’action FLEGT
  6. 6. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 UNE OFFRE DE BOIS LÉGAL : LES ACCORDS DE PARTENARIAT VOLONTAIRES FLEGT
  7. 7. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT Qu’est-ce qu’un APV ? • Volontaire mais une fois choisi, légalement contraignant • Négocié entre le Gouvernement du pays et l’UE • Implications de toutes les parties prenantes du pays dans les éléments de négociations : a. Administrations (Ministères des forêts, de l’environnement, du travail, etc.) b. Société civile c. Secteur privé
  8. 8. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT Les phases du processus d’APV • Information-sensibilisation Introduction des concepts – tous acteurs Débats sur les défis de gouvernance • Pré-négociation Intérêt du Gouvernement Plateforme pour l’engagement des acteurs • Ouverture des négociations • Négociations formelles Si intérêt des deux parties Eléments de la négociation
  9. 9. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT • Paraphe – Signature – Ratification • Mise en œuvre (n’est pas dépendante du point précédent) Développement des systèmes agréés • Démarrage du régime d’autorisation (est par contre strictement lié à la ratification de l’accord) • Suivi
  10. 10. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
  11. 11. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT Qu’est-ce qu’un APV ? • Un système de vérification de la légalité (SVL) a. Définition claire de la légalité, agréée par les parties prenantes b. Système de traçabilité (déclarations des entreprises et vérifications par les administrations) c. Contrôles (légalité et chaîne d’approvisionnement) d. Autorisations FLEGT pour chaque cargaison allant en Europe e. Audit indépendant • Des mesures de transparence et de bonne gouvernance (dont le SVL) • Activités de communication (informations sur l’APV à rendre public) • Mesures d’appui à la mise en œuvre de l’APV (renforcements de capacités, réformes institutionnelles, etc.) • Des mesures adaptées à chaque pays et négociées  Plus qu’un système de traçabilité !
  12. 12. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 1.2. Les APV FLEGT Les 5 piliers du SVL
  13. 13. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT Conséquences pratiques sur le marché européen • APV : Accord entre un Etat (pays exportateur) et l’Union européenne qui concerne tous les opérateurs de ce pays • L’autorisation FLEGT est remise à l’importateur • Douanes européennes chargées de contrôler que tout bois provenant d’un pays avec un APV opérationnel est accompagné d’une autorisation FLEGT ((pas d’APV mis en œuvre = pas de contrôle supplémentaire par les douanes européennes) • L’autorisation FLEGT est une preuve formelle de légalité dans le cadre du RBUE
  14. 14. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT Liens avec les systèmes de certification privés • Introduction : - Système de certification de légalité : OLB (Bureau Veritas), RA CERT (Rainforest Alliance) et avant TLTV (SGS) - Système de certification de durabilité : FSC, PEFC • Démarche volontaire souvent très coûteuse dans les PVD >< APV obligatoire pour tous
  15. 15. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Les APV FLEGT Liens avec les systèmes de certification privés • Ainsi, dans les pays avec APV, il appartient aux différents systèmes de certification privés de démontrer que leurs standards et vérificateurs intègrent l’ensemble des indicateurs contenus dans la grille de légalité FLEGT  Le pays signataire d’un APV peut reconnaître un schéma de certification et l’inclure dans son SVL (évitement des contrôles de l’administration ou réduction de ces contrôles)  Ajustement des schémas de certification privés pour être compatibles avec APV
  16. 16. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 UNE DEMANDE DE BOIS LÉGAL : RÈGLEMENT 995/2010 UE SUR LE BOIS (RBUE)
  17. 17. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Obligations pour les opérateurs, pas pour les Etats Trois obligations : 1. Interdiction de mise sur le marché UE de bois/produits transformés illégaux 2. Obligation de diligence raisonnée pour les metteurs en marché (importateurs et exploitants forestiers de l’UE) 3. Obligation de traçabilité minimale pour les commerçants (identification de(s) fournisseur(s) et client(s)) NB : le RBUE ne crée pas de contrôle douanier Le règlement UE sur le bois : obligations
  18. 18. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Une couverture large pour le RBUE Origine : Tous pays, y compris UE Produits bois: Tous produits bois et produits dérivés, sauf produits recyclés et produits imprimés Définition de la légalité Législation du pays de récolte (droits d’accès à la ressource, taxes liées à la récolte, règlements liés à l’exploitation forestière, droit commercial et droit douanier, législation environnementale, droit foncier et droits d’usage) Début d’application 3 mars 2013
  19. 19. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 En quoi consiste la diligence raisonnée ? La diligence raisonnée, responsabilité de l’opérateur, est une démarche active pour éviter de commercialiser du bois illégal. Elle se fait en plusieurs étapes : 1. Collecte des informations Pays et lieu de récolte, essence(s), quantité, respect de la légalité 2. Evaluation et analyse du risque d’illégalité 3. Atténuation du risque Mise en place de mesures adaptées ➪Sécuriser ses activités en lien avec sa chaîne d’approvisionnement
  20. 20. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Qui exerce la diligence raisonnée ? L’opérateur peut exercer la diligence raisonnée soit : 1.de manière individuelle, en montant son propre système ou 2.s’appuyer sur une « organisation de contrôle » qui lui propose son système de diligence raisonnée et vérifie son bon usage
  21. 21. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Contrôles et sanctions Chaque Etat membre nomme une autorité compétente en charge de vérifier le respect des obligations : 1. Contrôle de l’exercice de la diligence raisonnée chez les opérateurs par une approche basée sur le risque 2. Contrôle de second niveau des organisations de contrôles 3. Prononcer des mesures correctrices et/ou sanctions
  22. 22. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 LIEN ENTRE L’OFFRE ET LA DEMANDE : RBUE ET APV
  23. 23. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Le RBUE et les APV FLEGT se complètent  Ce sont deux axes de travail du même Plan d’Action FLEGT  Selon le RBUE, seule l’importation exclusive de bois FLEGT ou CITES garantit juridiquement à l’opérateur d’être sûr de ne pas importer de bois illégal=> d’où la vigilance de l’UE sur la bonne mise en œuvre des APV  Pour tous les autres bois, besoin d’une analyse de risque en lien avec la chaîne d’approvisionnement
  24. 24. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Une demande accrue pour du bois FLEGT dans les pays transformateurs  L’application du RBUE couvre toutes les origines géographiques, et notamment les pays qui importent puis transforment le bois (Maroc, Vietnam, Chine par exemple).  Dans ces pays transformateurs, les entreprises sont intéressés par avoir de quoi démontrer à leurs acheteurs européens que le bois qu’elles transforment est d’origine légale. D’où l’intérêt de ces entreprises pour importer du bois avec autorisation FLEGT !
  25. 25. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 RBUE MIS EN OEUVRE MAIS PAS LES APV : QUE FAIRE ?
  26. 26. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Situation actuelle Tout bois issu de Côte d’Ivoire (pays en cours de négociation d’un APV) continue à être exporté comme précédemment. Les cargaisons à destination de l’Europe entrent toujours comme avant sur le territoire européen. Depuis le 3 mars 2013 les metteurs en marché (ici les importateurs) ont une obligation de mettre en place un système de diligence raisonnée (SDR) pour s’assurer de la légalité des produits bois qu’ils placent sur le marché européen. Ainsi si des contrôles sont effectués, ceux-ci se font chez l’importateur. L’autorité compétente s’assure de l’existence d’un SDR et vérifie sa fonctionnalité par des tests aléatoires. _ Les seules obligations portant sur le fournisseur ivoirien sont qu’il doit rassembler les documents permettant de prouver à son acheteur la légalité du bois (certificats privés ou ensemble des documents de légalité).
  27. 27. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 Pour y voir clair… utilisons legal- timber.info  L’objectif de ce site est de faciliter la mise en œuvre du RBUE par les parties prenantes Toute information nécessaire à l’exercice de la diligence raisonnée est disponible en ligne (base de données consultable par pays, essence ou produit)  Ce site fournit également une information complète sur le plan d’action FLEGT (APV et RBUE)  Site réalisé en français et en anglais
  28. 28. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
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  33. 33. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014 MERCI DE VOTRE ATTENTION Plus d’informations sur www.legal-timber.info ou berenice.castadot@atibt.org

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