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1. CADRE JURIDIQUE BÉNINOIS À LA
PROTECTION DES IG, STRATEGIE DE
DÉVELOPPEMENT DES IG AU BÉNIN

2. Introduction
I- PRESENTATION ANAPI
II- PRESENTATION CoNaMP-IG
III- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES CoNaMP-IG
DANS LE PROCESSUS
IV STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT IG
V Accord de Bangui

3. INTRODUCTION
• Le Bénin ne dispose pas de cadre juridique
en dehors de l’accord de Bangui révisé en 99
sur accord portant révision de l'accord de
Bangui du 02 mars 1977 instituant une
organisation africaine de la propriete
intellectuelle ( Annexe 6 relatif aux
Indications Géographiques)
• Il sera question d’évoquer le cadre
institutionnel ( ANAPI et comité national IG
pour le Bénin)

4. LES INSTITUTIONS: PRESENTATION
ANAPI
§ Au niveau national
§ Il y a l’Agence Nationale de la Propriété Industrielle
(ANaPI) qui est un organe technique d'appui au
développement économique et de gestion de la Propriété
Industrielle au plan national.
§ C’est la structure nationale qui gère les demandes
d’enregistrement d’indication géographique.
§ Elle a pour principale mission de mettre en œuvre les
actions de sensibilisation et d’information en matière
d’utilisation des actifs de la propriété industrielle et de
lutte contre les atteintes aux droits de la propriété
industrielle, notamment la contrefaçon et la concurrence
déloyale ;

5. PRESENTATION ANAPI
§ de recevoir et de transmettre à
l’Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle les demandes de Titres de
propriété ;
§ Contribuer à la protection des divers
objets de la propriété industrielle à travers
les titres délivrés par l’OAPI.
§ On peut résumer sa mission en quatre
points :

6. PRESENTATION OAPI
§ L’OAPI est l’office régional de délivrance
des titres de propriété industrielle. Les
demandes sont traitées au niveau national
et transmises à l’OAPI qui examine la
demande et délivre le titre sollicité.
§ Une autre Organisation régionale en
charge des indications géographiques est
l’ARIPO. Elle regroupe certains pays
anglophones et lusophones d’Afrique.

7. PRÉSENTATION COMITÉ NATIONAL
Conformément aux recommandations de l’OAPI, le Bénin
s’est doté d’un cadre institutionnel de promotion des IG
Le CoNaMP-IG a été créé par le Décret n° 2012-276 du 17
août 2012, portant création, attributions, organisation et
fonctionnement du CoNaMP-IG au Bénin ;
Les membres du CoNAMP-IG au Bénin ont été nommés
par l’Arrêté n°684/2012/MAEP/DC/SGM/DRFM/DRH/DPP/ SA
du 21 Novembre 2012 puis, installés officiellement le 20
Novembre 2013

8. PRÉSENTATION COMITÉ NATIONAL
§ Conformément au décret portant création,
attributions, organisation et fonctionnement du
CoNaMP-IG, on distingue :
§ Le Bureau Exécutif qui est l'organe de gestion du
CoNaMP-IG ;
§ Le Secrétariat Permanent qui est l'organe technique
du CoNaMP-IG
§ Ils constituent, I'instance d'orientation, de
coordination de la mise en place des IG

9. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.1- Rôles et responsabilités du comité
§ Définir la politique de développement des
Indications Géographiques ;
§ Définir le cadre juridique adéquat pour les
IG ;
§ Assurer la promotion des IG au Bénin;
§ Superviser les travaux de mise en place des
IG ;

10. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.1- Rôles et responsabilités du comité
§ Superviser les études sur les IG ;
§ Examiner les dossiers techniques relatifs aux IG;
§ Superviser et appuyer les travaux techniques
des IG ;
§ Apprécier et apporter son avis technique sur tout
dossier IG à soumettre à l'OAPI

11. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.1- Rôles et responsabilités du comité
§ Organiser et appuyer les recherches de
financement auprès des partenaires et de
l'Etat pour la mise en place des IG ;
§ Mettre en place le dispositif nécessaire
pour le respect du cahier de charges IG ;
§ Superviser le dispositif de contrôle du
cahier de charges.

12. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.2- Rôles et responsabilités du BE
§ Proposer des orientations et politiques à
mettre en œuvre pour le développement
des lG au Bénin ;
§ Préparer et d'organiser les sessions du
CoNaMP-lG ;
§ Veiller au respect du cahier de charges;
§ Préparer les travaux à soumettre au
CoNaMP-lG;

13. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.2- Rôles et responsabilités du BE
§ Mettre en place des sous commissions
techniques par produit ;
§ Analyser les dossiers techniques élaborés
par le Secrétariat Permanent ;
§ Soumettre les dossiers à examiner par le
CoNaMP-lG ;
§ Assurer les urgences entre les sessions
du CoNaMP-lG ;

14. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.2- Rôles et responsabilités du BE
§ Veiller à la mise en œuvre des décisions et
orientations du CoNaMP-lG
§ Coordonner l’organisation de toutes les
activités relatives à la promotion et à la
vulgarisation des IG au Bénin ;
§ Coordonner les stratégies de recherche de
financement pour la mise en place des lG au
Bénin

15. ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.3- Rôles et responsabilités du SP
§ Identifier les produits à mettre en place pour
l'IG ;
§ Appuyer techniquement la mise en œuvre
des attributions du CoNaMP-IG ;
§ Mettre en œuvre les dossiers technique de
l'lG ;
§ Etudier les dossiers techniques de l’IG ;

16. IV- ROLES ET RESPONSABILITES DES MEMBRES
CoNaMP-IG DANS LE PROCESSUS
4.3- Rôles et responsabilités du SP
§ Soumettre les dossiers aux sous
commissions ;
§ Assurer le suivi et l'évaluation des IG mises
en place ;
§ Assurer le respect du cahier de charges
après la mise en place de l’IG ;
§ Contrôler l’application du cahier de charges.

17. STRATÉGIE DE DEVELOPPEMENT
IG
§ Aucun document n’est encore élaboré sur
stratégie IG.
§ Les pays membres de l’OAPI agissent
suivant les directives de l’ OAPI à travers
le projet PAMPIG depuis 2010;
§ Mise en place d’un comité national doté
d’un plan d’action de promotion des IG
§ Recherche de financement et de
partenariat pour le financement du
processus.

18. Merci de votre aimable attention