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11h00 - Introduction : Partage et reproductibilité - Cluster TWEED, Philippe Judong et Renaud Dachouffe
11h15 - Les outils proposés par les GRD pour faciliter le Partage d'énergie - ORES, Guillaume Cambier
11h30 - Les outils du Régulateur, aspects techniques et juridiques - CWaPE, Malika Jehin et Mathieu Waucomont
Les procédures à suivre :
ü Liste des clés de répartition standards
ü Formulaires de partage d’électricité
ü Conventions-types avec le gestionnaire de réseau
ü Points d'attention
12h00 - Questions - Réponses, modéré par le Cluster TWEED, Cédric Brüll
12h30 - fin
Webinaire | Partage d'énergie : Présentation des procédures et outils du Régulateur et GRD
Agenda
3
Introduction :
Partage et reproductibilité
Communautés Energétiques Renouvelables via l’Autoconsommation Collective et Locale d’Energie
(CERACLE)
4
Initiative 2019 - Appel à projets TWEED - MecaTech : fédérer les projets
• 20 projets
• + 5 par an
• 35.000.000 €
CERACLE : plateforme de projets & écosystème
Technologies
• 165 acteurs
• 3 outils online
• 4 études publiées
è Bilan 2022: :
• 10 web-/séminaires par an
• 25 news
• 10 art. de vulgarisation
• Valorisation
• Dissémination
• Investissement
Focus marché
• Réflexions
• Structuration
• Financement
Focus Recherche
P.I.
Résultats
Pilotes
B.P.
des répondants indiquent que le développement de
partenariats est un aspect important / très important
INTERFACE
AUTHORITES
ORIENTATION SYNERGIES
DISSEMINATION
&
VALORISATION
5
IntegCER
Technologies
CERACLE : plateforme de projets & écosystème
ACrus
ZELDA 3
ReMobHub
…
CE.Biometh
TWEED 6
http://macer.info/
https://rewan.be/fr/
https://maconsosouslaloupe.be/
https://clusters.wallonie.be/tweed/fr/news/b-wallonia
7
Ø Valorisation des modèles et outils des projets CERACLE (Amorce,.. )
Ø Facilitateur wallon « Partage d’énergie » + soutien aux projets PRW : 12/2024
Ø CWaPE : Méthodologie tarifaire réseaux : (2024)2025
Ø Accords Volontaires (ex Accords de branche) ∋ Convention Carbones : 01/01/2024
Ø X-PPA
Ø Plan Bornes wallon & V2G / V2H
Ø Grid Challenges
Ø Lien Heat2Net (Communautés d’énergie thermiques .. Ou CER biogaz)
Et pour la suite … le soutien aux projets et acteurs continue
Technologies
8
Projet AMORCE
AMORCE
9
Vidéo pédagogique
Introduction
10
Living Lab Madeleine : Le premier bâtiment construit sous régime de partage d’énergie en Wallonie
AMORCE
11
Résultats
AMORCE
Document public
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Présentation de OLGA
Guillaume Cambier
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Consommation
Décentralisée
Production
Centralisée
L’évolution des réseaux d’énergie (avant-hier)
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Production
Centralisée
Consommation & Production
Décentralisée (accès limité)
L’évolution des réseaux d’énergie (hier)
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
L’évolution des réseaux d’énergie (aujourd’hui)
Production
centralisée
Consommation & Production accessible à tous
(prosumers, copropriétés, communautés locales,…)
Partage d’énergie
= consommer & produire
localement
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Afin de répondre aux dispositions légales relatives au partage d’énergie, ORES
a développé un outil informatique nommé OLGA (Outil Local pour la Gestion
de l’Autoconsommation).
Description de l’outil
ORES
Outil OLGA
Représentant du
partage d’énergie
Fournisseur
d’énergie
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
L’outil développé se veut également flexible, afin de pouvoir facilement :
• Ajouter ou supprimer un membre de l’activité de partage ;
• Modifier la clé de répartition.
Cependant, la solution informatique doit encore être renforcée, notamment
pour permettre :
• Intégration des flux dans le Marché (ATRIAS)
• Cross-GRD
• Cross-Voltage
Description de l’outil
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Retrouvez toutes les informations sur notre site ores.be
Des questions ? partage.energie@ores.be
Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
PROCÉDURES, OUTILS ET POINTS D’ATTENTION
WEBINAIRE CERACLE – 12 DÉCEMBRE 2023
Malika JEHIN
Mathieu WAUCOMONT
22
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
PLAN
1. Cadre légal
2. Procédures
3. Outils disponibles
4. Clés de répartition
5. Points d’attention
23
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Directive (UE) 2018/2001 « RED II »
Directive (UE) 2019/944 « EMD »
Décret modificatif du 5 mai 2022 (entré en vigueur le 15 octobre 2022)
AGW du 17 mars 2023 (entré en vigueur le 8 octobre 2023)
1. CADRE LÉGAL
1.1 Textes légaux
24
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
2. PROCÉDURES
Source : SPW Energie
2.1 Procédure de notification de la création de la CE
25
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
2.2 Procédure de notification du partage (au sein d’un même bâtiment)
2. PROCÉDURES
Source: SPW Energie
26
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
2.3 Procédure d’autorisation du partage (au sein d’une CE)
2. PROCÉDURES
Source: SPW Energie
27
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Site internet de la CWaPE : https://www.cwape.be/secteur/communautes-partage-energie
3. OUTILS DISPONIBLES
28
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
1. Formulaires
a) Notification CE
b) Notification / autorisation partage
c) Guide explicatif partage
d) Modification CE
e) Modification partage
f) Guide interprétation CE
2. Conventions-type GR / Représentant partage
3. Clés de répartition standards
4. Révision du RTDE
3. OUTILS DISPONIBLES
29
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
1. Guide d’aide à la création d’une CE (SPW)
2. Facilitateur (SPW)
3. OUTILS DISPONIBLES
30
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Injection (I) : Pour un URD, le volume net d’électricité produite qui est directement injectée sur le réseau car non autoconsommée
sur le quart d’heure ;
Volume partagé (VP) : La somme des volumes injectés, quart d’heure par quart d’heure, et mis à disposition des participants à une
activité de partage d’énergie (VP = ∑ I) ;
Volume partagé consommé (VPC) : Pour un URD, la part de la consommation qui est couverte par de l’électricité partagée dans le
cadre d’une activité de partage d’énergie ;
Excédent (E) : Pour un URD, le volume partagé qui lui a été alloué mais qu’il n’a pas consommé ;
Surplus (S) : Part du volume partagé qui n’a pas été consommé dans le cadre de l’activité de partage d’énergie. Il s’agit de la
différence entre le volume partagé et les volumes partagés consommés (S = VP – ∑ VPC). Il s’agit par ailleurs de la somme des
excédents obtenus suite à la répartition, éventuellement itérative, du volume partagé (S = ∑ E) ;
Alloconsommation (AL) ou volume résiduel ou encore volume complémentaire : Pour un URD, la part de la consommation qui n’est
pas couverte par de l’électricité partagée. Ce volume est déterminé en soustrayant le volume partagé consommé du prélèvement et
est facturé par le fournisseur du participant (AL = Pl – VPC) ;
4.1 Lexique
4. CLÉS DE RÉPARTITION
Document CD-23d27-CWaPE-0928
Liste de clés de répartition standards
31
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
« Une clé de répartition détermine la répartition du volume partagé
entre les participants à l’activité de partage. La somme des volumes
ainsi répartis est dès lors égale au volume partagé. »
Une clé prend la forme d’une série de pourcentages, permettant
d’attribuer une partie du volume partagé à chaque participant. Elle est
- choisie dans une liste de clés standards ou
- spécifique (moyennant accord et implémentation du GR)
- peut être changée (via le processus de modification du partage)
4.2 Principes
4. CLÉS DE RÉPARTITION
Clés disponibles actuellement
• Clé fixe égalitaire
• Clé fixe spécifique
• Clé dynamique au prorata de la
consommation
Combinable en maximum 3 itérations
Exemple :
1. Clé fixe spécifique
2. Clé fixe égalitaire
3. Clé dynamique au prorata de la
consommation
32
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Installations de production multiples
Agrégation des volumes injectés au 1/4h avant répartition
Répartition du surplus
Un point d’injection : surplus alloué au point d’injection
Plusieurs points d’injection distincts : surplus réparti entre ces
différents points au prorata des injections individuelles
4.2 Principes (2)
4. CLÉS DE RÉPARTITION
Bénéfice prosumer
Il partage aussi avec lui-
même.
« compensation »
intra ¼ h
33
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Individuellement, les participants doivent :
• disposer d’un compteur communiquant ou AMR ;
• renoncer à la compensation ;
• renoncer au tarif social (pour la partie partagée) ;
• demander le régime de comptage 3 pour le compteur communicant (Q1/2024)
Collectivement, les participants doivent :
NB : Processus similaires pour la création ou la modification
5.1 Prérequis partage
5. POINTS D’ATTENTION
S’organiser
• Représentant
• Convention
• Formulaire
• Structure juridique (CE)
Aval du GRD/
CWaPE
• Notification (bâtiment)
• Demande d’autorisation
(CE)
Démarrer !
34
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Proximité immédiate
Notion étendue de
bâtiment (même
copropriété, annexes)
5.2 Proximité
5. POINTS D’ATTENTION
BATiMENT CER
Proximité locale
Critères :
- électrique : en aval d’un
même poste)
ou
- administratif :
- une même commune ou
- plusieurs communes si
installations à cheval sur
communes adjacentes ou
proximité éolienne
Pas de critère de proximité
Limite géographique
d’application du cadre
réglementaire : la Wallonie
CEC
Actuellement,
pas de multi GR
35
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
• Sources :
• Partage au sein d’un même bâtiment ou d’une CER, de l’électricité
d’origine renouvelable
• Partage au sein d’une CEC, pas d’exigence
• Origine :
• Partage au sein d’un même bâtiment, installations dans ou sur le
bâtiment
• Partage au sein d’une CE, la CE doit avoir la propriété des moyens
de production ou avoir un droit de jouissance dessus (statut de
producteur). Le surplus des membres autoproducteurs peut
également être partagé.
5.3 Moyens de production
5. POINTS D’ATTENTION
36
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
• Frais réseau
A partir du 01/01/2025 : réduction 80% terme proportionnelle pour l’électricité partagée
au sein d’un même bâtiment
• Pas d’exonération de l’obligation de restitution des quotas de CV
https://energie.wallonie.be/fr/marche-des-certificats-verts.html?IDC=9822
• Application de la TVA
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva
• Application des Accises
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises
• Surcoûts fournisseurs des volumes résiduels
Possibilité d’application d’un tarif spécifique - /! consultation préalable
• Mécanismes de soutien
Habilitation du GW
• Eléments propres à l’activité de partage
Prix de la commodité et des frais de gestion interne à définir librement
5.4 Aspects économiques
5. POINTS D’ATTENTION
37
CERACLE
Questions - Réponses
Merci à toutes et tous

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Webinaire | Partage d'énergie : Présentation des procédures et outils du Régulateur : la CWaPE - 12 décembre 2023

  • 1.
  • 2. 2 11h00 - Introduction : Partage et reproductibilité - Cluster TWEED, Philippe Judong et Renaud Dachouffe 11h15 - Les outils proposés par les GRD pour faciliter le Partage d'énergie - ORES, Guillaume Cambier 11h30 - Les outils du Régulateur, aspects techniques et juridiques - CWaPE, Malika Jehin et Mathieu Waucomont Les procédures à suivre : ü Liste des clés de répartition standards ü Formulaires de partage d’électricité ü Conventions-types avec le gestionnaire de réseau ü Points d'attention 12h00 - Questions - Réponses, modéré par le Cluster TWEED, Cédric Brüll 12h30 - fin Webinaire | Partage d'énergie : Présentation des procédures et outils du Régulateur et GRD Agenda
  • 3. 3 Introduction : Partage et reproductibilité Communautés Energétiques Renouvelables via l’Autoconsommation Collective et Locale d’Energie (CERACLE)
  • 4. 4 Initiative 2019 - Appel à projets TWEED - MecaTech : fédérer les projets • 20 projets • + 5 par an • 35.000.000 € CERACLE : plateforme de projets & écosystème Technologies • 165 acteurs • 3 outils online • 4 études publiées è Bilan 2022: : • 10 web-/séminaires par an • 25 news • 10 art. de vulgarisation • Valorisation • Dissémination • Investissement Focus marché • Réflexions • Structuration • Financement Focus Recherche P.I. Résultats Pilotes B.P. des répondants indiquent que le développement de partenariats est un aspect important / très important INTERFACE AUTHORITES ORIENTATION SYNERGIES DISSEMINATION & VALORISATION
  • 5. 5 IntegCER Technologies CERACLE : plateforme de projets & écosystème ACrus ZELDA 3 ReMobHub … CE.Biometh
  • 7. 7 Ø Valorisation des modèles et outils des projets CERACLE (Amorce,.. ) Ø Facilitateur wallon « Partage d’énergie » + soutien aux projets PRW : 12/2024 Ø CWaPE : Méthodologie tarifaire réseaux : (2024)2025 Ø Accords Volontaires (ex Accords de branche) ∋ Convention Carbones : 01/01/2024 Ø X-PPA Ø Plan Bornes wallon & V2G / V2H Ø Grid Challenges Ø Lien Heat2Net (Communautés d’énergie thermiques .. Ou CER biogaz) Et pour la suite … le soutien aux projets et acteurs continue Technologies
  • 10. 10 Living Lab Madeleine : Le premier bâtiment construit sous régime de partage d’énergie en Wallonie AMORCE
  • 12. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau
  • 13. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Présentation de OLGA Guillaume Cambier
  • 14. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Consommation Décentralisée Production Centralisée L’évolution des réseaux d’énergie (avant-hier)
  • 15. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Production Centralisée Consommation & Production Décentralisée (accès limité) L’évolution des réseaux d’énergie (hier)
  • 16. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau L’évolution des réseaux d’énergie (aujourd’hui) Production centralisée Consommation & Production accessible à tous (prosumers, copropriétés, communautés locales,…) Partage d’énergie = consommer & produire localement
  • 17. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Afin de répondre aux dispositions légales relatives au partage d’énergie, ORES a développé un outil informatique nommé OLGA (Outil Local pour la Gestion de l’Autoconsommation). Description de l’outil ORES Outil OLGA Représentant du partage d’énergie Fournisseur d’énergie
  • 18. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau L’outil développé se veut également flexible, afin de pouvoir facilement : • Ajouter ou supprimer un membre de l’activité de partage ; • Modifier la clé de répartition. Cependant, la solution informatique doit encore être renforcée, notamment pour permettre : • Intégration des flux dans le Marché (ATRIAS) • Cross-GRD • Cross-Voltage Description de l’outil
  • 19. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Retrouvez toutes les informations sur notre site ores.be Des questions ? partage.energie@ores.be
  • 20. Modifiez les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau
  • 21. COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE PROCÉDURES, OUTILS ET POINTS D’ATTENTION WEBINAIRE CERACLE – 12 DÉCEMBRE 2023 Malika JEHIN Mathieu WAUCOMONT
  • 22. 22 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 PLAN 1. Cadre légal 2. Procédures 3. Outils disponibles 4. Clés de répartition 5. Points d’attention
  • 23. 23 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 Directive (UE) 2018/2001 « RED II » Directive (UE) 2019/944 « EMD » Décret modificatif du 5 mai 2022 (entré en vigueur le 15 octobre 2022) AGW du 17 mars 2023 (entré en vigueur le 8 octobre 2023) 1. CADRE LÉGAL 1.1 Textes légaux
  • 24. 24 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 2. PROCÉDURES Source : SPW Energie 2.1 Procédure de notification de la création de la CE
  • 25. 25 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 2.2 Procédure de notification du partage (au sein d’un même bâtiment) 2. PROCÉDURES Source: SPW Energie
  • 26. 26 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 2.3 Procédure d’autorisation du partage (au sein d’une CE) 2. PROCÉDURES Source: SPW Energie
  • 27. 27 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 Site internet de la CWaPE : https://www.cwape.be/secteur/communautes-partage-energie 3. OUTILS DISPONIBLES
  • 28. 28 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 1. Formulaires a) Notification CE b) Notification / autorisation partage c) Guide explicatif partage d) Modification CE e) Modification partage f) Guide interprétation CE 2. Conventions-type GR / Représentant partage 3. Clés de répartition standards 4. Révision du RTDE 3. OUTILS DISPONIBLES
  • 29. 29 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 1. Guide d’aide à la création d’une CE (SPW) 2. Facilitateur (SPW) 3. OUTILS DISPONIBLES
  • 30. 30 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 Injection (I) : Pour un URD, le volume net d’électricité produite qui est directement injectée sur le réseau car non autoconsommée sur le quart d’heure ; Volume partagé (VP) : La somme des volumes injectés, quart d’heure par quart d’heure, et mis à disposition des participants à une activité de partage d’énergie (VP = ∑ I) ; Volume partagé consommé (VPC) : Pour un URD, la part de la consommation qui est couverte par de l’électricité partagée dans le cadre d’une activité de partage d’énergie ; Excédent (E) : Pour un URD, le volume partagé qui lui a été alloué mais qu’il n’a pas consommé ; Surplus (S) : Part du volume partagé qui n’a pas été consommé dans le cadre de l’activité de partage d’énergie. Il s’agit de la différence entre le volume partagé et les volumes partagés consommés (S = VP – ∑ VPC). Il s’agit par ailleurs de la somme des excédents obtenus suite à la répartition, éventuellement itérative, du volume partagé (S = ∑ E) ; Alloconsommation (AL) ou volume résiduel ou encore volume complémentaire : Pour un URD, la part de la consommation qui n’est pas couverte par de l’électricité partagée. Ce volume est déterminé en soustrayant le volume partagé consommé du prélèvement et est facturé par le fournisseur du participant (AL = Pl – VPC) ; 4.1 Lexique 4. CLÉS DE RÉPARTITION Document CD-23d27-CWaPE-0928 Liste de clés de répartition standards
  • 31. 31 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 « Une clé de répartition détermine la répartition du volume partagé entre les participants à l’activité de partage. La somme des volumes ainsi répartis est dès lors égale au volume partagé. » Une clé prend la forme d’une série de pourcentages, permettant d’attribuer une partie du volume partagé à chaque participant. Elle est - choisie dans une liste de clés standards ou - spécifique (moyennant accord et implémentation du GR) - peut être changée (via le processus de modification du partage) 4.2 Principes 4. CLÉS DE RÉPARTITION Clés disponibles actuellement • Clé fixe égalitaire • Clé fixe spécifique • Clé dynamique au prorata de la consommation Combinable en maximum 3 itérations Exemple : 1. Clé fixe spécifique 2. Clé fixe égalitaire 3. Clé dynamique au prorata de la consommation
  • 32. 32 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 Installations de production multiples Agrégation des volumes injectés au 1/4h avant répartition Répartition du surplus Un point d’injection : surplus alloué au point d’injection Plusieurs points d’injection distincts : surplus réparti entre ces différents points au prorata des injections individuelles 4.2 Principes (2) 4. CLÉS DE RÉPARTITION Bénéfice prosumer Il partage aussi avec lui- même. « compensation » intra ¼ h
  • 33. 33 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 Individuellement, les participants doivent : • disposer d’un compteur communiquant ou AMR ; • renoncer à la compensation ; • renoncer au tarif social (pour la partie partagée) ; • demander le régime de comptage 3 pour le compteur communicant (Q1/2024) Collectivement, les participants doivent : NB : Processus similaires pour la création ou la modification 5.1 Prérequis partage 5. POINTS D’ATTENTION S’organiser • Représentant • Convention • Formulaire • Structure juridique (CE) Aval du GRD/ CWaPE • Notification (bâtiment) • Demande d’autorisation (CE) Démarrer !
  • 34. 34 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 Proximité immédiate Notion étendue de bâtiment (même copropriété, annexes) 5.2 Proximité 5. POINTS D’ATTENTION BATiMENT CER Proximité locale Critères : - électrique : en aval d’un même poste) ou - administratif : - une même commune ou - plusieurs communes si installations à cheval sur communes adjacentes ou proximité éolienne Pas de critère de proximité Limite géographique d’application du cadre réglementaire : la Wallonie CEC Actuellement, pas de multi GR
  • 35. 35 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 • Sources : • Partage au sein d’un même bâtiment ou d’une CER, de l’électricité d’origine renouvelable • Partage au sein d’une CEC, pas d’exigence • Origine : • Partage au sein d’un même bâtiment, installations dans ou sur le bâtiment • Partage au sein d’une CE, la CE doit avoir la propriété des moyens de production ou avoir un droit de jouissance dessus (statut de producteur). Le surplus des membres autoproducteurs peut également être partagé. 5.3 Moyens de production 5. POINTS D’ATTENTION
  • 36. 36 COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023 • Frais réseau A partir du 01/01/2025 : réduction 80% terme proportionnelle pour l’électricité partagée au sein d’un même bâtiment • Pas d’exonération de l’obligation de restitution des quotas de CV https://energie.wallonie.be/fr/marche-des-certificats-verts.html?IDC=9822 • Application de la TVA https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva • Application des Accises https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises • Surcoûts fournisseurs des volumes résiduels Possibilité d’application d’un tarif spécifique - /! consultation préalable • Mécanismes de soutien Habilitation du GW • Eléments propres à l’activité de partage Prix de la commodité et des frais de gestion interne à définir librement 5.4 Aspects économiques 5. POINTS D’ATTENTION