Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du régime de partage d’énergie en Wallonie, le Régulateur a approuvé ou a adopté en concertation avec les gestionnaires de réseau une série de documents et outils.
Dans la suite de la présentation des nouveaux tarifs réseau (avec réduction de -80% pour le partage d'énergie au sein d'un bâtiment) du CERACLE DAY du 30 juin dernier, nous vous proposons de venir écouter les experts techniques et juridiques de la CWaPE présenter les procédures et nouveaux "outils", qui vous permettront de réaliser vos projets de Partage d'Energie.. renouvelable.
Back to the Future of Energy - Session 2 - Stockage mutualise - 11.04.2023
Webinaire | Partage d'énergie : Présentation des procédures et outils du Régulateur : la CWaPE - 12 décembre 2023
1.
2. 2
11h00 - Introduction : Partage et reproductibilité - Cluster TWEED, Philippe Judong et Renaud Dachouffe
11h15 - Les outils proposés par les GRD pour faciliter le Partage d'énergie - ORES, Guillaume Cambier
11h30 - Les outils du Régulateur, aspects techniques et juridiques - CWaPE, Malika Jehin et Mathieu Waucomont
Les procédures à suivre :
ü Liste des clés de répartition standards
ü Formulaires de partage d’électricité
ü Conventions-types avec le gestionnaire de réseau
ü Points d'attention
12h00 - Questions - Réponses, modéré par le Cluster TWEED, Cédric Brüll
12h30 - fin
Webinaire | Partage d'énergie : Présentation des procédures et outils du Régulateur et GRD
Agenda
3. 3
Introduction :
Partage et reproductibilité
Communautés Energétiques Renouvelables via l’Autoconsommation Collective et Locale d’Energie
(CERACLE)
4. 4
Initiative 2019 - Appel à projets TWEED - MecaTech : fédérer les projets
• 20 projets
• + 5 par an
• 35.000.000 €
CERACLE : plateforme de projets & écosystème
Technologies
• 165 acteurs
• 3 outils online
• 4 études publiées
è Bilan 2022: :
• 10 web-/séminaires par an
• 25 news
• 10 art. de vulgarisation
• Valorisation
• Dissémination
• Investissement
Focus marché
• Réflexions
• Structuration
• Financement
Focus Recherche
P.I.
Résultats
Pilotes
B.P.
des répondants indiquent que le développement de
partenariats est un aspect important / très important
INTERFACE
AUTHORITES
ORIENTATION SYNERGIES
DISSEMINATION
&
VALORISATION
13. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Présentation de OLGA
Guillaume Cambier
14. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Consommation
Décentralisée
Production
Centralisée
L’évolution des réseaux d’énergie (avant-hier)
15. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Production
Centralisée
Consommation & Production
Décentralisée (accès limité)
L’évolution des réseaux d’énergie (hier)
16. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
L’évolution des réseaux d’énergie (aujourd’hui)
Production
centralisée
Consommation & Production accessible à tous
(prosumers, copropriétés, communautés locales,…)
Partage d’énergie
= consommer & produire
localement
17. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Afin de répondre aux dispositions légales relatives au partage d’énergie, ORES
a développé un outil informatique nommé OLGA (Outil Local pour la Gestion
de l’Autoconsommation).
Description de l’outil
ORES
Outil OLGA
Représentant du
partage d’énergie
Fournisseur
d’énergie
18. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
L’outil développé se veut également flexible, afin de pouvoir facilement :
• Ajouter ou supprimer un membre de l’activité de partage ;
• Modifier la clé de répartition.
Cependant, la solution informatique doit encore être renforcée, notamment
pour permettre :
• Intégration des flux dans le Marché (ATRIAS)
• Cross-GRD
• Cross-Voltage
Description de l’outil
19. Modifiez les styles du texte du masque
Deuxième niveau
Troisième niveau
Retrouvez toutes les informations sur notre site ores.be
Des questions ? partage.energie@ores.be
21. COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
PROCÉDURES, OUTILS ET POINTS D’ATTENTION
WEBINAIRE CERACLE – 12 DÉCEMBRE 2023
Malika JEHIN
Mathieu WAUCOMONT
22. 22
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
PLAN
1. Cadre légal
2. Procédures
3. Outils disponibles
4. Clés de répartition
5. Points d’attention
23. 23
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Directive (UE) 2018/2001 « RED II »
Directive (UE) 2019/944 « EMD »
Décret modificatif du 5 mai 2022 (entré en vigueur le 15 octobre 2022)
AGW du 17 mars 2023 (entré en vigueur le 8 octobre 2023)
1. CADRE LÉGAL
1.1 Textes légaux
24. 24
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
2. PROCÉDURES
Source : SPW Energie
2.1 Procédure de notification de la création de la CE
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COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
2.2 Procédure de notification du partage (au sein d’un même bâtiment)
2. PROCÉDURES
Source: SPW Energie
26. 26
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
2.3 Procédure d’autorisation du partage (au sein d’une CE)
2. PROCÉDURES
Source: SPW Energie
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COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Site internet de la CWaPE : https://www.cwape.be/secteur/communautes-partage-energie
3. OUTILS DISPONIBLES
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COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
1. Formulaires
a) Notification CE
b) Notification / autorisation partage
c) Guide explicatif partage
d) Modification CE
e) Modification partage
f) Guide interprétation CE
2. Conventions-type GR / Représentant partage
3. Clés de répartition standards
4. Révision du RTDE
3. OUTILS DISPONIBLES
29. 29
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
1. Guide d’aide à la création d’une CE (SPW)
2. Facilitateur (SPW)
3. OUTILS DISPONIBLES
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COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Injection (I) : Pour un URD, le volume net d’électricité produite qui est directement injectée sur le réseau car non autoconsommée
sur le quart d’heure ;
Volume partagé (VP) : La somme des volumes injectés, quart d’heure par quart d’heure, et mis à disposition des participants à une
activité de partage d’énergie (VP = ∑ I) ;
Volume partagé consommé (VPC) : Pour un URD, la part de la consommation qui est couverte par de l’électricité partagée dans le
cadre d’une activité de partage d’énergie ;
Excédent (E) : Pour un URD, le volume partagé qui lui a été alloué mais qu’il n’a pas consommé ;
Surplus (S) : Part du volume partagé qui n’a pas été consommé dans le cadre de l’activité de partage d’énergie. Il s’agit de la
différence entre le volume partagé et les volumes partagés consommés (S = VP – ∑ VPC). Il s’agit par ailleurs de la somme des
excédents obtenus suite à la répartition, éventuellement itérative, du volume partagé (S = ∑ E) ;
Alloconsommation (AL) ou volume résiduel ou encore volume complémentaire : Pour un URD, la part de la consommation qui n’est
pas couverte par de l’électricité partagée. Ce volume est déterminé en soustrayant le volume partagé consommé du prélèvement et
est facturé par le fournisseur du participant (AL = Pl – VPC) ;
4.1 Lexique
4. CLÉS DE RÉPARTITION
Document CD-23d27-CWaPE-0928
Liste de clés de répartition standards
31. 31
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
« Une clé de répartition détermine la répartition du volume partagé
entre les participants à l’activité de partage. La somme des volumes
ainsi répartis est dès lors égale au volume partagé. »
Une clé prend la forme d’une série de pourcentages, permettant
d’attribuer une partie du volume partagé à chaque participant. Elle est
- choisie dans une liste de clés standards ou
- spécifique (moyennant accord et implémentation du GR)
- peut être changée (via le processus de modification du partage)
4.2 Principes
4. CLÉS DE RÉPARTITION
Clés disponibles actuellement
• Clé fixe égalitaire
• Clé fixe spécifique
• Clé dynamique au prorata de la
consommation
Combinable en maximum 3 itérations
Exemple :
1. Clé fixe spécifique
2. Clé fixe égalitaire
3. Clé dynamique au prorata de la
consommation
32. 32
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Installations de production multiples
Agrégation des volumes injectés au 1/4h avant répartition
Répartition du surplus
Un point d’injection : surplus alloué au point d’injection
Plusieurs points d’injection distincts : surplus réparti entre ces
différents points au prorata des injections individuelles
4.2 Principes (2)
4. CLÉS DE RÉPARTITION
Bénéfice prosumer
Il partage aussi avec lui-
même.
« compensation »
intra ¼ h
33. 33
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Individuellement, les participants doivent :
• disposer d’un compteur communiquant ou AMR ;
• renoncer à la compensation ;
• renoncer au tarif social (pour la partie partagée) ;
• demander le régime de comptage 3 pour le compteur communicant (Q1/2024)
Collectivement, les participants doivent :
NB : Processus similaires pour la création ou la modification
5.1 Prérequis partage
5. POINTS D’ATTENTION
S’organiser
• Représentant
• Convention
• Formulaire
• Structure juridique (CE)
Aval du GRD/
CWaPE
• Notification (bâtiment)
• Demande d’autorisation
(CE)
Démarrer !
34. 34
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
Proximité immédiate
Notion étendue de
bâtiment (même
copropriété, annexes)
5.2 Proximité
5. POINTS D’ATTENTION
BATiMENT CER
Proximité locale
Critères :
- électrique : en aval d’un
même poste)
ou
- administratif :
- une même commune ou
- plusieurs communes si
installations à cheval sur
communes adjacentes ou
proximité éolienne
Pas de critère de proximité
Limite géographique
d’application du cadre
réglementaire : la Wallonie
CEC
Actuellement,
pas de multi GR
35. 35
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
• Sources :
• Partage au sein d’un même bâtiment ou d’une CER, de l’électricité
d’origine renouvelable
• Partage au sein d’une CEC, pas d’exigence
• Origine :
• Partage au sein d’un même bâtiment, installations dans ou sur le
bâtiment
• Partage au sein d’une CE, la CE doit avoir la propriété des moyens
de production ou avoir un droit de jouissance dessus (statut de
producteur). Le surplus des membres autoproducteurs peut
également être partagé.
5.3 Moyens de production
5. POINTS D’ATTENTION
36. 36
COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET PARTAGE D’ÉNERGIE
Webinaire CERACLE – 12 décembre 2023
• Frais réseau
A partir du 01/01/2025 : réduction 80% terme proportionnelle pour l’électricité partagée
au sein d’un même bâtiment
• Pas d’exonération de l’obligation de restitution des quotas de CV
https://energie.wallonie.be/fr/marche-des-certificats-verts.html?IDC=9822
• Application de la TVA
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva
• Application des Accises
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises
• Surcoûts fournisseurs des volumes résiduels
Possibilité d’application d’un tarif spécifique - /! consultation préalable
• Mécanismes de soutien
Habilitation du GW
• Eléments propres à l’activité de partage
Prix de la commodité et des frais de gestion interne à définir librement
5.4 Aspects économiques
5. POINTS D’ATTENTION