Elections professionnelles fonction publique territoriale récapitulatif 9 janvier 2018 d gayraud

1. Elections professionnelles 2018 : branle-bas de combat dans la
fonction publique
Publié le 06/12/2017 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A
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Nemo/Pixabay CC
La préparation des élections professionnelles du 6 décembre
2018 commence. Ministère, employeurs et organisations syndicales
multiplient les rendez-vous pour fixer le cadre juridique. La
campagne est ouverte.
Dans un an, le 6 décembre 2018 (1)
, les agents de la fonction
publique éliront, pour la deuxième fois tous ensemble, leurs
représentants dans les instances paritaires. « L’enjeu est majeur,
assure Thierry Le Goff, directeur de la direction générale de
l’administration et de la fonction publique (DGAFP), car nous avons
tout intérêt à avoir des partenaires syndicaux légitimes. » C’est
aussi l’avis de Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association
des maires de France (AMF) : « Les collectivités qui traîneraient
des pieds pour faciliter le scrutin auraient tort. Si l’on veut garder
la main sur les ressources humaines, il faut s’en occuper. »
Représentativité syndicale mise en jeu

2. Quant aux organisations syndicales (OS), c’est leur
représentativité qui est mise en jeu. « Les grands syndicats
historiques sont assurés d’obtenir des sièges au Conseil commun de
la fonction publique (CCFP) et au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT), mais peut-être pas tous les autres,
explique Denys Lamarzelle, universitaire et formateur. Ceux qui n’y
sont pas représentés perdent indéniablement du poids. » Pascal
Kessler, secrétaire général du syndicat FA-FPT, en a bien
conscience : « C’est notre objectif principal, afin de participer
efficacement aux négociations nationales. » Cette représentation
au CCFP et au CSFPT donne aussi droit au remboursement de
postes de permanents syndicaux et de frais de déplacement.
La préparation de ces élections commence par des
interrogations : « Les fusions et les créations de collectivités
auront forcément une incidence sur le nombre de comités
techniques (CT) et de commissions administratives
paritaires (CAP), et donc de listes à constituer, explique Claire Le
Calonnec, secrétaire générale d’Interco-CFDT. Par exemple, on
sait quelles collectivités ont dépassé le seuil de 350 agents, mais,
parmi elles, pas celles qui choisissent de créer une CAP au lieu de
rester au centre de gestion. »
Le nombre de représentants à élire dans chaque instance ne sera
lui-même connu qu’à compter du 1er
janvier 2018. « Les employeurs
doivent faire une photo de leurs effectifs à cette date, explique
Stéphane Brunot, sous-directeur chargé de la FPT à la direction
générale des collectivités locales (DGCL), puis la communiquer vite
aux OS. »
Pour la DGAFP, l’important « est aussi de stabiliser le cadre
juridique le plus en amont possible, assure Thierry Le Goff, pour
que les OS puissent constituer leurs listes ». Depuis le
5 septembre 2017, il les réunit donc toutes les six semaines, avec
les associations d’employeurs (AMF, Régions de France…).
La DGCL a lancé, elle, le 28 novembre 2017, des réunions
devant préciser des points propres à la FPT. Parmi les sujets
abordés figure l’obligation, grande nouveauté, de parité sur les

3. listes. Si aucun syndicat ne remet en cause le principe, tous sont
conscients qu’il va parfois être difficile à respecter. « Cette
obligation inquiète et enthousiasme à la fois, commente Florence
Baco-Ambrass, DGS de Palaiseau et secrétaire générale nationale
du Syndicat national des DG des collectivités. Avant de décider
d’être candidates, les femmes se demandent si elles seront à la
hauteur et auront suffisamment de disponibilité. »
Possibilité de listes communes
Il faut aussi trouver des candidats dans les trois catégories, du
fait du vote par groupes hiérarchiques dans les CAP. « En
catégorie C, nous avons du mal à trouver des candidats là où le
dialogue social est tendu », constate Denis Turbet-Delof,
secrétaire de Solidaires-FP. La suppression de ce principe,
demandée par les syndicats depuis 2014, n’est pas encore
prévue : « Il n’est pas possible de faire évoluer la législation d’ici
décembre 2018 », assure Thierry Le Goff. Le Conseil d’Etat va
étudier les aspects juridiques d’une éventuelle modification. « Mais
attention, précise Stéphane Brunot à la DGCL, le gouvernement a
réservé sa réponse sur le fond, car un principe demeure : on ne
peut se prononcer sur une situation individuelle si l’on est d’un grade
inférieur à celui de l’agent concerné. »
Les syndicats n’excluent pas la possibilité de listes communes,
comme l’explique Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT
Services publics. « Cela aura un impact sur le nombre de listes »,
confirme Sylvie Ménage, secrétaire générale de l’Unsa
Territoriaux. Pour l’heure, chacun tente de susciter des vocations.
L’inquiétude porte sur la participation, en recul de 1,8 point
en 2014. La communication est donc à l’ordre du jour de réunions
à la DGAFP et à la DGCL.Les OS structurent aussi la leur.
Les principaux thèmes de campagne sont la défense du statut,
des conditions de travail et du pouvoir d’achat. Mais « on ne peut
pas encore savoir si des sujets nationaux joueront aussi et
conduiront les agents à vouloir des syndicats forts », prévient
Claire Le Calonnec. Le report du protocole parcours professionnels,

4. carrières et rémunérations a déjà tendu le débat. « On part sur
un terrain polémique », estime Didier Bourgoin, secrétaire général
de la FSU Territoriale. Denys Lamarzelle craint aussi que le « flou
le plus complet » qui règne dans les collectivités vivant des
regroupements conduise « à un rejet des OStraditionnelles et à
l’arrivée d’un nouveau genre de syndicats, surfant sur des sujets
nationaux et ayant des positions extrêmes ». Denis Turbet-Delof
le dit autrement : « La prime sera aux syndicats qui se battent. »
Focus
Avis partagés sur le mode de scrutin
Le vote électronique sera proposé, « mais sans doctrine pour ou
contre », assure Thierry Le Goff. Si certains de ses
expérimentateurs sont enthousiastes, beaucoup restent
réticents : « Nous avons déjà conduit des actions internes en
faveur du numérique. Il faut une petite respiration, témoigne
Arnaud Desbrosses, DG de Rillieux-la-Pape (Rhône). Je préfère
réussir sur nos gros sujets de négociation, le temps de travail et
le régime indemnitaire. »
Ce mode de scrutin ne remporte pas toujours les suffrages des
syndicats. La CFDT ne fait « pas d’obstruction, assure Claire Le
Calonnec, mais ce mode nécessite beaucoup d’explications et est
intéressant dans les collectivités ayant un territoire vaste ».
Baptiste Talbot (CGT) estime que « seul le vote à l’urne permet
une forte participation ».
Focus
Instances
Les agents voteront pour les CT et CAP et les contractuels de
plus de six mois, pour la première fois, pour des CCP. Les résultats
détermineront la composition du Conseil commun de la fonction
publique et du Conseil supérieur de la FPT.
Focus
Se préparer pour faire face à la lourdeur de l’organisation

5. Fabienne Dumas, chargée de mission « dialogue social »
[Côte-d’Or, 2 680 agents, 531 400 hab.] Le scrutin du 6
décembre 2018 sera la troisième expérience du genre pour
Fabienne Dumas, chargée de mission « dialogue social » au conseil
départemental de la Côte-d’Or : « Je connais la lourdeur de
l’organisation. Cela se prépare. » Sensibilisée également par
François Sauvadet, à la tête du groupe de la droite, du centre et
des indépendants de l’Assemblée des départements de France, elle
s’y est donc attelée dès cet automne. Un budget spécifique a été
identifié dans celui des RH. « L’expérience nous permet de
l’évaluer, assure-t-elle. Les trois scrutins supplémentaires liés à
la CCP ne représentent pas des volumes très importants. » Dès le
7 décembre, une première réunion est prévue avec les OS. Au
programme, le protocole électoral, qui devra être validé par
l’assemblée.
« Nous décidons ensemble jusqu’à la couleur des bulletins de
vote, le format des professions de foi, les volumes de
reprographie… Il y a énormément de points pratico-pratiques à
traiter. »
Contact : Fabienne Dumas, fabienne.dumas@cotedor.fr
Focus
Vers une généralisation du vote dématérialisé
Véronique Champagne, DRH
[Communauté urbaine (CU) Grand Paris Seine et Oise
73 communes, 1 200 agents, 406 000 hab.] Née le
1er
janvier 2016 de la fusion de six établissements publics de
coopération intercommunale, la CU Grand Paris Seine et Oise,
800 agents à l’époque, a organisé des élections professionnelles en
octobre de la même année. L’occasion d’expérimenter le vote
électronique, « indispensable », selon Véronique Champagne,
DRH : « Nos agents sont dans des établissements répartis dans
73 communes et ont des horaires de travail très variés. Par
ailleurs, tant en logistique qu’en RH, nous n’avons pas les effectifs

6. suffisants pour assurer un vote à l’urne partout, ni le
dépouillement. »
Pour elle, c’est une vraie réussite : moyennant la mise à
disposition d’ordinateurs et des ateliers de prise en main, elle
comptabilise « 60 % de participation [contre 54,9 % en France
pour la FPT, en 2014, ndlr], un dépouillement et un calcul de la
répartition des sièges réalisés à vitesse grand V ! » A la demande
de certains représentants syndicaux, la CU avait en 2016 accepté
que le vote par correspondance (courrier postal) soit encore
possible. Pour les élections professionnelles de 2018, où voteront
quelque 1 200 agents, elle s’apprête à négocier une généralisation
du vote dématérialisé (sauf exceptions) « pour passer une marche
supplémentaire » vers le 100 % électronique. Depuis octobre, elle
a intégré la préparation de ce scrutin à ses réunions hebdomadaires
avec les syndicats. Si, pour l’heure, il a surtout été question de la
parité des listes, le vote électronique sera à l’ordre du jour dès
janvier.
Contact : Véronique Champagne, veronique.champagne@gpseo.fr
Calendrier prévisionnel des élections professionnelles Fonction
Publique Territoriale 2018
Calendrier prévisionnel des opérations électorales
Étapes Dates
Recensement des effectifs pour la composition des
CAP, CCP et CT
Au 1er
janvier 2018
Les collectivités d'au moins 50 agents informent le
CDG de l'effectif des personnels qu'elles emploient
Avant le 15
janvier 2018
Consultation des organisations syndicales (OS) et
délibérations(s) fixant la composition des instances
(6 mois avant le scrutin) 6 juin 2018

7. Communication immédiate de cette délibération aux
OS ainsi que des parts respectives de femmes et
d'hommes composant les effectifs pris en compte 6 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures (6 semaines
avant le scrutin)
25 octobre
2018
Date limite de remise au délégué de liste de la
décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la
liste
26 octobre
2018
Affichage des candidats
27 octobre
2018
Date limite d'affichage des listes électorales (30
jours au moins avant le scrutin)
6 novembre
2018
Date limite de dépôt des demandes de réclamation
aux fins d'inscription ou de radiation des listes
électorales
16 novembre
2018
Affichage de la liste des électeurs admis à voter
par correspondance
16 novembre
2018
Rectification de la liste des électeurs admis à voter
par correspondance
21 novembre
2018
Date limite d'envoi des instruments de vote (vote
par correspondance)
26 novembre
2018
Date du scrutin et du dépouillement
6 décembre
2018
LES Modalités de VOTE
Le principe du vote à l’urne
Par principe, les agents votent à l’urne pendant les horaires du
scrutin.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 6
heures dans les locaux administratifs pendant les heures de
service. Il doit obligatoirement fermer au plus tard à 17 heures.

8. Il peut être décidé de mettre en place un bureau de vote
par CAP, ou plusieurs bureaux dits secondaires dans différents
locaux de la collectivité. Ces bureaux de vote secondaires sont
mis en place par arrêté de l’autorité territoriale, après avis des
organisations syndicales. Dans ce cas, un bureau de vote central
est désigné pour centraliser toutes les opérations électorales.
Dans tous les cas, un bureau doit être institué par CAP : un
bureau pour le vote à la CAP A, un pour la CAPB et un pour
la CAP C. Par dérogation et après avis des organisations
syndicales, il peut être institué un bureau de vote commun à 2 ou
3 CAP, pour le bureau central ou des bureaux secondaires.
Les électeurs admis à voter par correspondance
Par exception, certains électeurs peuvent être admis à voter par
correspondance :
 les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions au siège
d’un bureau de vote ;
 ceux qui bénéficient d’un congé parental ou d’un congé de
présence parentale ;
 ceux qui bénéficient de l’un des congés accordés au titre de
l’article 57 de la loi n°84-53 (congés annuels, congé maladie
ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé
pour accident de service, congé maternité, congé paternité
ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de
formation professionnelle, congé pour VAE ou bilan de
compétences, etc.) ;
 ceux qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ;
 ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas
le jour du scrutin ;
 ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de
service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

9. Dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des électeurs admis à
voter par correspondance, ils ne pourront pas venir voter à l’urne
le jour du scrutin.
Le vote électronique
Il peut être décidé, après avis du comité technique compétent,
de recourir au vote électronique dans le respect des règles
prévues par le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel au sein
des instances de représentation du personnel de la fonction
publique territoriale.
Organisation des instances consultatives locales
Publié le 06-02-2018
Dans la perspective du prochain renouvellement général des
instances de représentation du personnel de la fonction publique
territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et
préciser certaines règles électorales applicables au sein
des comités techniques, des commissions administratives
paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
La date de publication de la liste électorale est avancée de 30
jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des
agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours
avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de
rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le
nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants
dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour
moins de 11 agents est fixé à un.
Ce texte modifie :

10.  le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
 le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics
 le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux
commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline
de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale
► Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de
représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
(Journal officiel du 2 février 2018)
MODIFICATION DE CERTAINES RÈGLES ÉLECTORALES
APPLICABLES AUX INSTANCES DE REPRÉSENTATION
PROFESSIONNELLE
Le décret 55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser des
règles électorales applicables au sein des comités techniques, des
commissions administratives paritaires ou des commissions
consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
La date de publication de la liste électorale est avancée de 30
jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des
agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours
avant le scrutin.
En conséquence, la date limite de rectification de ces listes est
également modifiée.
En outre, le nombre minimum de candidats pour l’élection des
représentants dans les commissions consultatives paritaires
compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

11. Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de
représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
(JO du 2 février 2018)
Agde le 09 JANVIER 2018
DOMINIQUE GAYRAUD