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La Retraite 
des Praticiens 
Hospitaliers 
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La Retraite des Praticiens Hospitaliers 
Durant les deux dernières décennies, plusieurs réformes touchant le système des r...
Cotisations 2012 
Cotisation 
SPH 
Cotisation Société 
de l'Information 
Psychiatrique 
Abonnement 
à la revue de 
l'Infor...
BUREAU NATIONAL 
2009 - 2012 
Présidents d’Honneur Jean AYME 
Nicole HORASSIUS 
Pierre FARAGGI 
Membres d’Honneur Michel A...
Essonne 91 Conseiller régional DE BRITO CHARLES 01 69 92 53 91 cdebrito@eps-etampes.fr 
Essonne 91 Conseiller régional sup...
E - FICHES PRATIQUES.........................................................................................................
et Hospitalière-, d’organismes publics et parapublics tels que EDF, la Banque de France, la Poste 
(jusqu’en 2010) ainsi q...
cette date au même rythme que l’âge légal de départ, prévu par la loi du 9 novembre 2010. 
Pour la génération 1951 (née ap...
C - La retraite complémentaire IRCANTEC 
Retraite = nombre de points x valeur du point. 
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre...
A - Ces montants sont valables, à condition d’avoir validé la durée d’assurance maximale, soit 164 trimestres 
pour la gén...
Egal à 75 % de la rémunération soumise à cotisation au cours des 12 mois précédent la date du décès et 
payé à raison de 1...
E - Fiches pratiques 
I - Recul de la limite d’âge et prolongation d’activité 
1 - Textes de référence 
- Loi n° 87-588 du...
1 - Textes de référence 
- Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. 
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003. 
- Loi n° 2010-1330 du 9 no...
Pour un assuré né en 1952, le coût total du versement est donc égal au coût estimé (à partir du tableau) x 1,04. 
Modalité...
ANNEXES 
Réforme de l’IRCANTEC 2008 
Février - Septembre 2008 
La réforme de l’IRCANTEC, imposée par les pouvoirs publics,...
Projet de protocole d’accord du 7 septembre 2008 
L’enveloppe globale est de 80 millions d’euros. 
ƒ Les mesures proposées...
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Durant les deux dernières décennies, plusieurs réformes touchant le système des retraites en France ont réduit, par leur effet cumulatif, le montant de la retraite à laquelle pouvaient prétendre les Praticiens Hospitaliers.

Le taux de remplacement (rapport entre le montant de la retraite et le dernier salaire perçu), jusqu’ici d’environ 70 % ou plus, s’est nettement abaissé et se rapproche de 50 % pour celles et ceux qui vont prochainement atteindre l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.

C’est par la loi du 22 juillet 1993 que le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite complète (à taux plein) jusqu’alors fixé à 150 trimestres a été porté à 160. De plus, les retraites ne sont plus calculées en référence aux salaires des 10 meilleures années mais des 25 meilleures années. Enfin, elles ne sont dès lors plus indexées sur les salaires mais sur les prix, ce qui en période de faible inflation, va accentuer la diminution du taux de remplacement.

La loi Fillon du 21 août 2003 fixe le rapport entre la durée d’activité et la durée moyenne de retraite au cours d’une vie. Tout allongement du temps de retraite, lié à l’augmentation de l’espérance de vie, doit désormais être financé par un allongement de la durée d’activité, afin que le rapport entre les deux, établi en 2003, reste constant. La durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein passera donc de 160 trimestres en 2008 à 164 en 2012.

En 2008, la réforme du régime de l’Ircantec programme une diminution progressive du rendement réel (valeur du point/prix d’achat du point) de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017, aboutissant à son terme à une réduction du montant de la retraite Ircantec de 35 % environ pour les PH débutant dans le nouveau système.

Enfin, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie les bornes d’âge de la retraite et allonge une nouvelle fois la durée de cotisation. L’âge d’ouverture des droits à la retraite est repoussé de deux ans, à 62 ans, et l’âge d’obtention du taux plein, à 67 ans, pour la génération née en 1956. La durée de cotisation est élevée à 165 trimestres pour la génération 1953-1954 et 166 trimestres pour la génération 1955.


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  1. 1. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X La Retraite des Praticiens Hospitaliers L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 1
  2. 2. La Retraite des Praticiens Hospitaliers Durant les deux dernières décennies, plusieurs réformes touchant le système des retraites en France ont réduit, par leur effet cumulatif, le montant de la retraite à laquelle pouvaient prétendre les Praticiens Hospitaliers. Le taux de remplacement (rapport entre le montant de la retraite et le dernier salaire perçu), jusqu’ici d’environ 70 % ou plus, s’est nettement abaissé et se rapproche de 50 % pour celles et ceux qui vont prochainement atteindre l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. C’est par la loi du 22 juillet 1993 que le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite complète (à taux plein) jusqu’alors fixé à 150 trimestres a été porté à 160. De plus, les retraites ne sont plus calculées en référence aux salaires des 10 meilleures années mais des 25 meilleures années. Enfin, elles ne sont dès lors plus indexées sur les salaires mais sur les prix, ce qui en période de faible inflation, va accentuer la diminution du taux de remplacement. La loi Fillon du 21 août 2003 fixe le rapport entre la durée d’activité et la durée moyenne de retraite au cours d’une vie. Tout allongement du temps de retraite, lié à l’augmentation de l’espérance de vie, doit désormais être financé par un allongement de la durée d’activité, afin que le rapport entre les deux, établi en 2003, reste constant. La durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein passera donc de 160 trimestres en 2008 à 164 en 2012. En 2008, la réforme du régime de l’Ircantec programme une diminution progressive du rendement réel (valeur du point/prix d’achat du point) de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017, aboutissant à son terme à une réduction du montant de la retraite Ircantec de 35 % environ pour les PH débutant dans le nouveau système. Enfin, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie les bornes d’âge de la retraite et allonge une nouvelle fois la durée de cotisation. L’âge d’ouverture des droits à la retraite est repoussé de deux ans, à 62 ans, et l’âge d’obtention du taux plein, à 67 ans, pour la génération née en 1956. La durée de cotisation est élevée à 165 trimestres pour la génération 1953-1954 et 166 trimestres pour la génération 1955. Une accélération du calendrier de report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012. L’âge d’ouverture des droits est fixé à 62 ans dès la génération 1955 ; les générations 1952, 1953, 1954 doivent respectivement attendre un, deux et trois mois de plus pour pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite. Ces réformes successives ont sensiblement réduit le taux de remplacement de la retraite des PH. L’intégration progressive des différentes indemnités et des astreintes dans l’assiette des cotisations Ircantec, à compter du 1er octobre 2010, ne compensera que partiellement cette réduction. La revendication d’un Plan d’Epargne Retraite abondé par l’employeur, constituant un troisième étage de retraite en sus de la retraite de base et de la retraite complémentaire Ircantec, n’a pour l’instant pas reçu de réponse favorable des pouvoirs publics. Dr Denis Desanges, Secrétaire du bureau SPH chargé des retraites et de la protection sociale SPH Croyez-vous qu’il soit possible de participer à l’amélioration des conditions d’exercice de votre profession ? - Vous souhaitez participer concrètement à la promotion de la psychiatrie ? - Vous êtes prêt(e) à développer les intérêts collectifs des praticiens hospitaliers ? - Vous pensez qu’en cas de difficulté et de conflit professionnel, vous auriez besoin d’être soutenu(e) et défendu(e) par des collègues ? - Vous estimez nécessaire de rester informé(e) des dernières décisions touchant vos droits, et vos obligations, le déroulement de votre carrière et l’activité de PH ? Ne vous dites plus : « Mais que font les syndicats ? » Adhérez au Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ! Participez volontairement à l'action pour le développement des intérêts moraux et l'évolution de la profession. Soyons toujours plus nombreux et nombreuses à oeuvrer ensemble, échanger et confronter nos idées dans un esprit de confraternité et de collégialité, nous organiser pour mobiliser et construire le rapport de force nécessaire pour pousser plus loin les négociations et gagner de nouveaux acquis. Ne laissez pas à d’autres le soin de construire votre avenir, venez le faire avec nous ! Adhérer au SPH, le syndicat le plus représentatif, c’est prendre son avenir en main, en rejoignant un groupe professionnel qui oeuvre pour la défense des moyens du service public de psychiatrie. C’est soutenir activement la politique du secteur et son réseau de soin coordonné. C’est promouvoir la cohérence, la qualité et la continuité de l’offre de soins. Au SPH, avec son important réseau de secrétaires d’établissements et départementaux et son Assemblée Générale Régionale ouverte à l’ensemble des syndiqués, la démocratie n’est pas seulement un mot : elle est inscrite dans l’organisation. Au niveau national, Le conseil syndical, élu pour trois ans, est composé des conseillers syndicaux régionaux, des membres du bureau national et de douze conseillers nationaux. Le SPH, c’est aussi : La défense du service public hospitalier commune avec l’ensemble des syndicats de PH réunis au sein de la Confédération des Praticiens Hospitaliers (CPH). Une implication au niveau européen par l’adhésion du syndicat à la Fédération Européenne de Médecins Salariés (FEMS). Une société scientifique : la Société de l’Information Psychiatrique (SIP) qui est membre fondateur de la Fédération Française de la Psychiatrie et de la World Psychiatric Association. Un organisme agréé pour la formation et le DPC, l’Association pour l’Evaluation, la Formation et les Congrès des Psychiatres (AEFCP). Une revue scientifique mensuelle : l’Information Psychiatrique. L’offre, depuis 1980, d’une protection sociale aux praticiens grâce à l’Association Pour les Praticiens et Assimilés (APPA). Tous les ans, l’Assemblée générale à laquelle vous serez convié(e) se poursuit par le congrès de notre société scientifique, la Société de l’Information Psychiatrique. C’est un moment fort de notre vie syndicale qui nous rassemble et permet un réel débat pour orienter nos actions. L’inscription au congrès scientifique vous est offerte la 1ère année de votre adhésion. Les 31e journées de la SIP se dérouleront cette année du 3 au 6 octobre 2012 au Centre des Congrès de Lyon : « Mais que fait la psychiatrie ? », précédées de l’AG du SPH du 1er au 3 octobre. Notre site http://www.sphweb.info vous permettra de trouver les informations d’actualité syndicale et professionnelles, nos statuts, ainsi qu’un dossier d’adhésion en ligne. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 2 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 3
  3. 3. Cotisations 2012 Cotisation SPH Cotisation Société de l'Information Psychiatrique Abonnement à la revue de l'Information Psychiatrique* Total Cotisation complète Assistants Praticiens attachés - PAC Chefs de clinique Honoraires (retraités) …23 € …23 € …45 € …91 € PH temps plein et contractuel - Echelon 1 et 2 ou contractuel - Echelon 3 à 6 - Echelon 7 à 13 Salarié PSPH convention 51 - 66 PH en position de cessation progressive d’activité …41 € …180 € …224 € …168 € …128 € …44 € …45 € …130 € …269 € …313 € …257 € …217 € PH temps partiel Echelon 1 et 2 Echelon 3 à 6 Echelon 7 à 13 Salarié PSPH convention 51 - 66 …24 € …85 € …130 € …78 € …24 € …44 € …44 € …44 € …45 € …93 € …174 € …219 € …167 € Internes … 15 € …10 € …45 € * Ce tarif d’abonnement à la revue de l’Information Psychiatrique est strictement réservé aux membres du SPH ou de la SIP. Chèque à libeller à l’ordre du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et à adresser avec le dossier complet de demande d’adhésion à : Docteur JC. Pénochet - Polyclinique de Psychiatrie - CHU La Colombière 34295 Montpellier Cedex 5 Tel 06 10 50 05 50 (Secrétariat) Fax 04 67 33 66 70 - Courriel : sphweb@free.fr Vous souhaitez être informé rapidement ? N’oubliez pas de fournir une adresse email en même temps que votre adresse postale. Le coût et donc la richesse de notre communication comme la rapidité de notre réactivité syndicale en dépendent Les nouvelles syndicales sont sur www.sphweb.info et www.cphweb.info …Mr …Mme …Mlle NOM PRENOM NOM DE JEUNE FILLE DATE DE NAISSANCE / / Fonction professionnelle actuelle …PH temps plein …PH temps partiel …Praticien contractuel …PAC …Praticien attaché …Assistant …Chef de clinique …Interne …Chef de service …Honoraire (retraité) …PSPH : Intitulé de l’établissement de nomination par arrêté Année de prise de fonction / / Echelon Année de thèse / / Adresse de l’établissement de rattachement Type d’établissement (CHS, CH, CHU, CHI, EPSM,...) Intitulé de l’établissement Secteur de rattachement Code secteur N° Rue CP Localité Tél. Fax Adresse email Adresse du lieu d’exercice (si différente de l’établissement de rattachement) Nom de la structure N° Rue CP Localité Tél. Fax Adresse email Adresse personnelle (facultative) N° Rue CP Localité Tél. Fax Adresse email A quelles adresses postale ou électronique souhaitez-vous recevoir la correspondance syndicale ? …Personnelle …Professionnelle L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 4 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 5
  4. 4. BUREAU NATIONAL 2009 - 2012 Présidents d’Honneur Jean AYME Nicole HORASSIUS Pierre FARAGGI Membres d’Honneur Michel AUDISIO Martin BACIOCCHI Président Jean-Claude PENOCHET CHU La Colombière - 34295 MONTPELLIER Tél. 04 67 33 99 02 jc.penochet@wanadoo.fr Secrétaire Général Isabelle MONTET CH - 60617 CLERMONT DE L’OISE Tél. 03 44 77 51 43 montet.isabelle@wanadoo.fr Trésorier Marc BETREMIEUX CH - 62119 HENIN BEAUMONT cedex Tél. 03 21 08 15 25 marcbetrem@aol.com Vice-Président Chargée des affaires scientifiques et de la psychiatrie infanto-juvénile Nicole GARRET CHU St Jacques - 44035 NANTES Tél. 02 40 08 79 65 nicole.garretgloanec@chu-nantes.fr Vice-Président Chargé de la réunification syndicale Denis LEGUAY CH Césame - 49137 LES PONTS DE CE Tél. 02 41 80 78 54 denis.leguay@wanadoo.fr A QUI S’ADRESSER concernant : Défense juridique des praticiens, déontologie, soins sans consentement Yves HEMERY CH des Pays de Morlaix - 20205 MORLAIX Tél. 02 98 62 61 32 yhemery@ch-morlaix.fr Statuts, psychiatrie médico-légale Gérard ROSSINELLI CH G. Marchant - 31057 TOULOUSE cedex Tél. 05 61 43 78 00 gerard.rossinelli@ch-marchant.fr Commissions statutaires Christiane LIBERT-BENYAYA Institut Théophile Roussel - 78360 MONTESSON Tél. 01 30 86 38 95 c.libertbenyaya@th-roussel.fr EPP, FMC, Evaluations médico-économiques Hélène BRUN-ROUSSEAU CH - 33410 CADILLAC Tél. 05 57 30 64 44 helene.brun-rousseau@ch-cadillac.fr Organisation des soins en psychiatrie Jean-Pierre SALVARELLI CH Le Vinatier - 69677 BRON cedex Tél. 04 37 91 50 10 jean-pierre.salvarelli@ch-le-vinatier.fr Praticiens Temps partiel Catherine SAMUELIAN-MASSAT CHU Ste Marguerite - 13274 MARSEILLE cedex Tél. 04 91 38 70 90 catherine.massat@mail.ap-hm.fr Praticiens Temps partiel Béatrice SEGALAS CH Erasme - 92160 ANTONY Tél. 01 46 74 32 12 bsegalasmd@aol.com Retraite et protection sociale Denis DESANGES CHU La Colombière - 34295 MONTPELLIER Tél. 04 67 33 98 45 denisdesanges@voila.fr Evolution des pratiques et dynamique syndicale Gérard OPPENHEIM CH - 06401 CANNES Tél. 04 93 69 75 44 gerard.oppenheim@ch-cannes.fr Responsable de la communication syndicale et rédacteur en chef « Lettre SPH » Paul BONNAN CH - 33410 CADILLAC Tél. 05 56 76 54 42 paul.bonnan@ch-cadillac.fr Rédacteur en Chef de l’Info Psy Thierry TREMINE Conseillers syndicaux chargés de dossiers Yves BOUDARD Relations Affaires internationales Monique D’AMORE Dynamique syndicale Bernard ODIER Dossiers SPH Alain POURRAT Psychiatrie à l’Hôpital Général Michel DAVID Psychiatrie en milieu pénitentiaire Georges JOVELET Psychiatrie du sujet âgée CONSEILLERS NATIONAUX ALAIN POURRAT 04 77 44 31 70 alain.pourrat@ch-roanne.fr MICHEL EYNAUD 05 90 80 55 38 michel.eynaud@ch-monteran.fr GEORGES JOVELET 03 23 23 66 26 georges.jovelet@epsmd-aisne.fr THIERRY BEGUIN 01 30 86 38 77 t.beguin@th-roussel.fr JEAN-YVES ALEXANDRE 03 20 63 76 02 jy.alexandre@wanadoo.fr BERTRAND WELNIARZ 01 43 09 33 75 b.welniarz@ns.eps-ville-evrard.fr MONIQUE D’AMORE 04 42 16 16 65 monique.damore@ch-montperrin.fr MICHEL DAVID 05 90 80 52 52 michel.david@ch-monteran.fr BERNARD ODIER 01 40 77 44 53 odierbernard@wanadoo.fr JEAN-PIERRE PROVOOST 01 69 29 76 32 j.p.provoost@ch-orsay.fr ALAIN VAISSERMANN 01 42 11 70 85 alain.vaissermann@ch-pgv.fr JEAN-PAUL TACHON 01 43 09 34 21 jptachon@ns.eps-ville-evrard.fr CONSEILLERS REGIONAUX SECRETAIRES DEPARTEMENTAUX ET D’ETABLISSEMENT ALSACE Conseiller régional EDMOND PERRIER 03 88 64 61 09 edmond.perrier@ch-epsan.fr Conseiller régional HUBERT WEIBEL 03 89 64 75 34 weibelh@ch-mulhouse.fr Conseiller régional sup. ERIC GERVAIS 03 88 64 61 07 eric.gervais@ch-epsan.fr Bas Rhin 67 Secrétaire établissement Brumath BRIGITTE AUDIBERT 03 88 64 61 06 brigitte.audibert@ch-epsan.fr Haut Rhin 68 Secrétaire établissement Rouffach MARC STRITMATTER m.stritmatter@ch-rouffach.fr Haut Rhin 68 Secrétaire établissement Mulhouse ROSELYNE VALENTIN valentinr@ch-mulhouse.fr AQUITAINE Conseiller régional PATRICK AYOUN 05 56 56 17 46 payoun@ch-perrens.fr Conseiller régional CHANTAL BERGEY CASSY 05 56 56 35 72 cbergey@ch-perrens.fr Conseiller régional sup. PATRICK LE BIHAN 05 56 76 54 74 patrick.lebihan@ch-cadillac.fr AUVERGNE Conseiller régional DIDIER BOUSSIRON 04 73 43 55 10 didier.boussiron@wanadoo.fr BASSE NORMANDIE Conseiller régional DIDIER PENVERNE 02 31 30 50 50 didierpenverne@yahoo.fr BOURGOGNE Conseiller régional VINCENT BORDARIER 03 85 92 82 07 vincent.bordarier@ch-sevrey.fr Conseiller régional sup. GILBERT MADINIER 03 85 92 82 07 gilbert.madinier@ch-sevrey.fr Côte d'or 21 Secrétaire départemental MICHEL VERPEAUX 03 80 42 48 51 michel.verpeaux@wanadoo.fr Saône et Loire 71 Secrétaire départemental CHRISTIAN FERNANDEZ 03 85 92 82 02 chfer@wanadoo.fr BRETAGNE Conseiller régional SYLVIE BABAULT 02 98 98 66 75 sbabault@ch-gourmelen-quimper.fr Conseiller régional LAURENT LESTREZ 02 97 02 39 78 laurent.lestrez@ch-charcot56.fr Conseiller régional sup. YVES MOHY 02 96 57 10 10 y.mohy@ahbretagne.com Conseiller régional sup. DIDIER ROBIN 02 97 54 48 55 didier.robin@epsm-morbihan.fr CENTRE Conseiller régional JACQUELINE AUGE 02 47 23 32 35 jauge@chicacr.fr Conseiller régional sup. SOPHIE RIVIERE LAPUJOULADE 02 38 60 59 29 slapujoulade@ch-daumezon45.fr Cher 18 Secrétaire départemental CATHERINE ALEXANDRE 02 48 67 25 00 catherine.alexandre@ch-george-sand.fr Eure et Loir 28 Secrétaire départemental ARNAUD PEREIRA ESTRELA 02 37 44 76 00 a.pereiraestrela@ch-henriey.fr Indre et Loir 37 Secrétaire départemental JEAN-MICHEL ROYER 02 47 47 37 56 jm.royer@chu-tours.fr Loire et Cher 41 Secrétaire départemental JEAN-FRANCOIS DURIOT 02 54 88 33 00 secretariat.psychiatrie@voila.fr CHAMPAGNE ARDENNE Conseiller régional PHILIPPE LOEFFEL 03 26 61 16 66 p.loeffel@epsdm-marne.fr Ardennes 08 Secrétaire départemental HUGUES COLLIN 03 24 56 88 07 collinbazin@wanadoo.fr Aube 10 Secrétaire départemental FRANCOISE BRUN 03 25 92 36 43 brungisclon@hotmail.fr Haute Marne 52 Secrétaire départemental JEAN-PAUL MILANESE 03 25 56 83 83 jpmilanese@wanadoo.fr CORSE Conseiller régional JOCELYNE RAPTELET 04 95 59 10 24 jocelyne.raptelet@wanadoo.fr FRANCHE COMTE Conseiller régional CHRISTIAN CLADEN 03 84 68 25 52 christian.claden@ahfc.fr Conseiller régional sup. CATHERINE VUILLEMIN 03 84 57 42 65 catherine.vuillemin@ahfc.fr Doubs 25 Secrétaire départemental MIREILLE SAUZE 03 81 60 58 13 mireille.sauze@ch-novillars.fr Jura 39 Secrétaire départemental CHRISTOPHE LATURAZE 03 84 82 97 97 is.cmp.lons@free.fr GUADELOUPE GUYANE Conseiller régional ALLAL TADIMI 05 90 80 55 51 Conseiller régional sup. MICHEL DESVILLES 05 94 39 54 49 michel.desvilles@ch-cayenne.fr Guadeloupe 971 Secrétaire établissement St Claude JEAN-PIERRE ATTALI 05 90 80 52 62 jp.attali.psy@wanadoo.fr Guadeloupe 971 Secrétaire établissement St Martin JEAN-CLAUDE OUALID 05 90 51 05 10 Guadeloupe 971 Secrétaire établissement Pointe à Pitre JEAN-NOEL VIOLETTE 05 90 89 17 07 jn.violette@wanadoo.fr Guyane 973 Secrétaire départemental DJOSSOU 05 94 39 51 64 marie-laure.djossou@ch-cayenne.fr Guyane 973 Secrétaire établissement Cayenne MARIE-LAURE ALDEBERT MARC 05 94 39 53 49 marcaldeb@yahoo.fr HAUTE NORMANDIE Conseiller régional MARC JOUY 02 32 73 39 10 m.jouy@ch-havre.fr Conseiller régional sup. PIERRE LEGRAND 02 32 95 10 61 psyleg@wanadoo.fr ILE DE France Paris 75 Conseiller régional ROOS-WEIL FABIENNE 01 40 37 50 99 fabrwl@wanadoo.fr Paris 75 Conseiller régional KHIDICHIAN FREDERIC 01 43 96 61 70 f.khidichian@hopital-esquirol.fr Paris 75 Conseiller régional sup. COHEN NATHALIE 06 86 37 40 52 n.danoncohen@hopital-esquirol.fr Paris 75 Conseiller régional sup. MICHEL LAURENT 01 45 95 84 05 laurent.michel@erx.aphp.fr Seine et Marne 77 Conseiller régional PICHARD VALERI 01 64 30 72 08 VPICHARD@ch-lagny77.fr Yvelines 78 Conseiller régional VIALLE CHRISTIAN 01 30 86 38 95 c.vialle@wanadoo.fr Yvelines 78 Conseiller régional LANDRAGIN MICHEL 0134974460 landraginmichel@orange.fr Yvelines 78 Secrétaire établissement Mantes ANDRIEUX PASCAL 01 30 91 85 81 paandrieux@hotmail.fr Yvelines 78 Secrétaire établissement Meulan BOIVIN CORTES MARIE-JOSE 03 34 97 44 60 cortes-marie-jose@neuf.fr L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 6 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 7
  5. 5. Essonne 91 Conseiller régional DE BRITO CHARLES 01 69 92 53 91 cdebrito@eps-etampes.fr Essonne 91 Conseiller régional sup. CHARVY ANGELIQUE 01 69 92 53 41 acharvy@eps-etampes.fr Haut de Seine 92 Conseiller régional GILLOOTS MARIE 01 47 21 36 74 m.gilloots@th-roussel.fr Haut de Seine 92 Secrétaire établissement Antony HANON CECILE 01 46 74 33 99 chanon@free.fr Seine St Denis 93 Conseiller régional BOILLET DIDIER d.boillet@ns.eps-ville-evrard.fr Val de Marne 94 Conseiller régional JEAN-FRANCOIS PAUL 01 42 11 71 23 paul.jeanfrancois@ch-pgv.fr Val de Marne 94 Conseiller régional sup. BRAUDO MARIE-HELENE 01 45 93 71 85 m.braudo@wanadoo.fr Val d’Oise 95 Conseiller régional BENLADGHEM LARBI 01 34 53 21 08 larbi_benladghem@yahoo.fr Val d’Oise 95 Conseiller régional sup. LABERGERE OLIVIER 01 34 53 21 59 olivier.labergere@ch-gonesse.fr LANGUEDOC ROUSSILLON Conseiller régional FRANCOIS HEMMI 04 67 33 98 44 f-hemmi@chu-montpellier.fr Aude 11 Secrétaire départemental MARIE-PAULE COLNEL 04 68 70 12 05 mp.colnel@ch-narbonne.fr Gard 30 Secrétaire départemental JEAN-LOUIS PERROT 04 66 68 34 15 jean.louis.perrot@chu-nimes.fr Hérault 34 Secrétaire départemental AHMAD SULAIMAN 04 67 35 74 83 agsulaiman@gmail.com Lozère 48 Secrétaire départemental RAPHAEL NASSIF 04 66 42 55 94 r.nassif@free.fr Pyr. Orientales 66 Secrétaire départemental RENE-LOUIS FAYAUD 04 68 84 66 30 rl.fayaud@ch-thuir.fr LIMOUSIN Conseiller régional JEAN-FRANCOIS SAINT BAUZEL 05 55 92 60 48 jean-francois.saint-bauzel@ch-brive.fr LORRAINE Conseiller régional ALAIN SCHANG 03 29 37 83 90 a.schang@orange.fr Conseiller régional CATHERINE LUPINSKI 03 29 37 84 15 clupinski@ch-ravenel.fr Conseiller régional sup. FRANCOIS LARUELLE 03 29 37 84 09 flaruelle@ch-ravenel.fr Meuse 55 Secrétaire départemental SYLVIE LECUIVRE 03 29 83 83 09 slecuivre@ch-verdun.fr Moselle 57 Secrétaire départemental YVON ATAMANIUK 03 87 27 98 34 yvon.atamaniuk@chs-sarreguemines.fr MARTINIQUE Conseiller régional BRUNO DELILLE MANIERES 05 96 59 46 15 martinicsph@wanadoo.fr Conseiller régional sup. REMY SLAMA martinicsph@wanadoo.fr Martinique 972 Secrétaire établissement Fort de F. GILBERT URSULET 05 96 55 20 44 gursulet@sasi.fr Martinique 972 Secrétaire établissement Fort de F. DENISE CHARLERY ADELE Martinique 972 Secrétaire établissement Fort de F. BERTRAND FOUCHER MIDI–PYRENEES Conseiller régional MICHEL VIGNES 05 34 55 86 78 vignes.michel@chu-toulouse.fr Conseiller régional JEAN PAQUIS 05 63 92 87 10 j.paquis@ch-montauban.fr Conseiller régional sup. EMMANUELLE TEISSIER 05 61 71 24 15 emma.teissier@neuf.fr Conseiller régional sup. HELIODORE TORRES 05 63 71 64 57 h.torres@ch-lavaur.fr Ariège 09 Secrétaire départemental MICHEL BOUDET 05 61 96 20 15 m.boudet@ch-ariege-couserans.fr Haute Garonne 31 Secrétaire départemental DIDIER JEAN 05 61 43 78 38 didierjean2@wanadoo.fr Tarn 81 Secrétaire départemental BERNARD VILAMOT 06 64 85 13 18 saus@bonsauveuralby.asso.fr Haute Garonne 31 Secrétaire établissement Toulouse PIERRE GAVARRET 05 61 43 78 38 pierre.gavarret@ch-marchant.fr Haute Garonne 31 Secrétaire établissement Toulouse CATHERINE CHOLLET FOUKS catherine.chollet@ch-marchant.fr NORD–PAS DE CALAIS Conseiller régional ERIC SALOME 03 28 43 45 46 eric.salome@epsm-des-flandres.com Conseiller régional ESTELLE TRINH 03 21 76 47 00 estelle.trinh@nordnet.fr Conseiller régional sup. BERTRAND LAVOISY 03 20 10 23 41 blavoisy@epsm-lille-metropole.fr Conseiller régional sup. LAURENT LAUWERIER 03 21 63 66 39 llauwerier@epsm-stvenant.fr PAYS DE LA LOIRE Conseiller régional VINCENT BURGOS 02 40 80 23 30 vincent.burgos@ch-montbert.fr Conseiller régional AMBROISE DESORMEAUX 02 41 80 79 71 ambroise.desormeaux@ch-cesame-angers.fr Conseiller régional sup. VINCENT DELAUNAY 02 40 84 63 96 vincent.delaunay@chu-nantes.fr Conseiller régional sup. ANNELISE FORTIER 02 41 80 79 71 galloyer.a@wanadoo.fr Loire Atlantique 44 Secrétaire départemental PIERRE LAFAY 02 40 80 23 20 pierre.lafay@ch-montbert.fr Mayenne 53 Secrétaire départemental NATHALIE HULO 02 43 66 39 80 nathalie.hulo@chlaval.fr Sarthe 72 Secrétaire départemental CATHERINEPIROT PHE PICARDIE Conseiller régional ERIC LEGRAND 03 22 53 46 46 elegrand@ch-pinel.fr Conseiller régional sup. CATHERINE STEF 03 23 23 67 31 catherine.stef@epsmd-aisne.fr Oise 60 Secrétaire départemental BRUNO TOURNAIRE BACCHINI bruno.tournaire@chi-clermont.fr Somme 80 Secrétaire départemental DIDIER DELGRANGE 03 22 25 52 93 delgrange.didier@ch-abbeville.fr Somme 80 Secrétaire établissement PHILIPPE LERNOUT 03 22 53 46 46 philippe.lernout@ch-pinel.fr Aisne 02 Secrétaire établissement Prémontré ERIC VALISSANT 03 23 64 75 64 eric.valissant@gmail.com POITOU CHARENTES Conseiller régional JEAN-JACQUES CHAVAGNAT 05 49 44 58 13 jj.chavagnat@ch-poitiers.fr Conseiller régional sup. BERNARD MERY 05 49 44 01 38 b.mery@ch-poitiers.fr Charente 16 Secrétaire départemental CATHERINE AUBERT 05 45 67 57 60 catherine.aubert@wanadoo.fr Deux Sèvres 79 Secrétaire départemental YVES MENETRIER 05 49 78 38 63 yves.menetrier@ch-niort.fr Vienne 86 Secrétaire départemental DIANE LEVY-CHAVAGNAT diane.levy@ch-poitiers.fr PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR Conseiller régional JEAN-PIERRE LECA 04 42 16 16 91 jean-pierre.leca@ch-montperrin.fr Conseiller régional JEAN-MARC CHABANNES 04 91 43 51 03 jean-marc.chabannes@ap-hm.fr Conseiller régional MARGUERITE BAGAYOGO 04 42 16 16 75 marguerite.bagayogo@ch-montperrin.fr Conseiller régional sup. MARIANNE COEN 04 91 65 06 06 marianne.coen@yahoo.fr Conseiller régional sup. LUC JACQUIS 04 94 61 60 33 luc.jacquis@ch-toulon.fr Bouches du Rhône 13 Secrétaire départemental REGIS BRANCOLINI 04 91 96 97 63 regis.brancolini@ch-edouard-toulouse.fr Vaucluse 84 Secrétaire départemental DOMINIQUE BARBIER 04 90 03 91 05 dominique.barbier@ch-montfavet.fr REUNION Conseiller régional GEORGES ONDE 02 62 45 35 80 g.onde@epsmr.org Conseiller régional sup. JEAN-PHILIPPE CRAVERO 02 62 45 35 45 pedo-ouest@epsmr.org Secrétaire établissement St Pierre LUDOVIC CHRISTEN 02 62 35 91 92 l.christen@ch-sudreunion.fr Secrétaire établissement St Paul PATRICK TRON 02 62 45 35 71 p.tron@wanadoo.fr Secrétaire établissement suppléant St Paul LAURENCE GIUDICELLI DESPLAS laurence.desplas@wanadoo.fr RHONE ALPES Conseiller régional JEAN-LOUIS GRIGUER 04 75 75 60 23 jeanlouis.griguer@wanadoo.fr Conseiller régional JACQUES DEMEULENAERE 04 74 31 33 93 j.demeulenaere@ch-vienne.fr Conseiller régional PIERRE-FRANCOIS GODET 04 37 91 50 83 pierre-francois.godet@ch-le-vinatier.fr Conseiller régional sup. PATRICIA CHEVALLIER 04 75 75 60 43 medecin.chef.26i02@chs-levalmont.fr SOMMAIRE La retraite des Praticiens Hospitaliers ............................................................................................................. 11 A - Introduction ................................................................................................................................................ 11 I - La retraite du régime général ............................................................................................................... 11 II - L’IRCANTEC ........................................................................................................................................ 11 B - La retraite du régime général de la Sécurité Sociale ................................................................................13 I - Le salaire de base ou salaire annuel moyen .......................................................................................13 II - Le taux de liquidation ..................................................................................................................13 III - Durée d’assurance maximale : varie selon l’année de naissance .........................................................14 IV - Prélèvements : 7,1 % ...........................................................................................................................15 V - Estimation approximative de la retraite du régime général ..................................................................15 VI - Pension de réversion ...................................................................................................................15 VII - Capital décès .....................................................................................................................................15 C - La retraite complémentaire IRCANTEC .................................................................................................16 I - Modalités de calcul de la retraite IRCANTEC.....................................................................................16 Les taux de cotisation ......................................................................................................................16 Détermination du nombre de points ...............................................................................................17 II - Estimation approximative du montant net de la retraite IRCANTEC des praticiens hospitaliers...........................................................................................................................................17 III - Nombre de points IRCANTEC acquis par échelon en 2012 (estimation SPH)...................................18 IV - La pension de réversion .......................................................................................................................19 V - L’attribution de points gratuits ............................................................................................................19 Maladie, accident du travail, maladie professionnelle et maternité ......................................................19 Invalidité .............................................................................................................................................19 Bonification parentale.........................................................................................................................19 Service militaire...................................................................................................................................19 Chômage.......................................................................................................................................19 VI - Capital décès .......................................................................................................................................19 D - Estimations chiffrées à titre indicatif .......................................................................................................... 20 I - Montant de la retraite ......................................................................................................................... 20 II - Décote ................................................................................................................................................20 Régime général...................................................................................................................................20 IRCANTEC.......................................................................................................................................20 Exemples chiffrés...............................................................................................................................20 III - Surcote.....................................................................................................................................21 L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 8 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 9
  6. 6. E - FICHES PRATIQUES.................................................................................................................................. 22 I - RECUL DE LA LIMITE D’ÂGE ET PROLONGATION D’ACTIVITÉ ............................................................. 22 1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE ..................................................................................................................... 22 2 - LIMITE D’ÂGE .................................................................................................................................. 22 3 - RECUL DE LA LIMITE D’ÂGE.......................................................................................................... 22 4 - PROLONGATION D’ACTIVITÉ......................................................................................................... 22 II - CUMUL EMPLOI-RETRAITE ................................................................................................................... 23 1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................... 23 2 - MODALITÉS ..................................................................................................................................... 23 III - RETRAITE PROGRESSIVE....................................................................................................................... 23 1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE..................................................................................................................... 24 2 - MODALITÉS ..................................................................................................................................... 24 IV - CESSATION PROGRESSIVE D’EXERCICE .............................................................................................. 24 1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE .................................................................................................................... 24 2 - MODALITÉS ..................................................................................................................................... 24 V - VERSEMENT POUR LA RETRAITE .......................................................................................................... 25 VI - PLAN D’EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)................................................................................. 26 ANNEXES ....................................................................................................................................................... 28 Réforme de l’IRCANTEC 2008................................................................................................................. 28 Que prévoit-elle ?............................................................................................................................. 28 Réunion du 27 août 2008 ................................................................................................................ 29 Projet de protocole d’accord du 7 septembre 2008 ........................................................................ 30 Réunion du 1er octobre 2008 .............................................................................................................. 30 Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 ...................................................................................... 30 Retraite : actualités.................................................................................................................................. 33 I - Les principales dispositions de la loi portant réforme des retraites concernant les PH............. 33 II - La réforme de l’Ircantec s’applique depuis le 1er janvier 2009............................................. 34 III - La retraite Ircantec des PH et l’impact des mesures d’accompagnement .......................... 34 TABLEAUX DE POINTS IRCANTEC ............................................................................................................... 37 Tableau 1 : PH temps plein / Année 2002 (données Ircantec)........................................................... 37 Tableau 2 : Praticiens Hospitaliers / Année 2008 (données Ircantec)................................................. 37 Tableau 3 : Praticiens Hospitaliers / Année 2009 (données Ircantec)................................................. 38 Tableau 4 : Praticiens Hospitaliers / Année 2011 (estimation SPH)............................................. 38 Tableau 5 : Praticiens Hospitaliers / Année 2012 (estimation SPH)............................................. 38 Tableau comparatif / Années 2002 - 2008 - 2012 ............................................................................... 39 LEXIQUE......................................................................................................................................................... 40 PRENDRE SA RETRAITE.................................................................................................................................. 43 1 - S’informer ................................................................................................................................... 43 2 - Demander sa retraite.................................................................................................................. 43 ANNONCES DE RECREUTEMENT ................................................................................................................. 44 La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC A - Introduction I - La retraite du régime général Créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, issu du programme du Conseil National de la Résistance, le régime général de la Sécurité Sociale rassemble alors tous les salariés du privé, qui doivent cotiser à l’assurance vieillesse. Le régime de retraite institué est un régime en annuités, financé par des cotisations sociales. La retraite est calculée comme une proportion du salaire ayant servi de base aux cotisations, ce salaire étant plafonné. C’est un régime de retraite par répartition. Par leurs cotisations, les actifs paient les pensions des retraités et acquièrent des droits pour leur propre retraite, qui sera payée par les cotisations des générations futures. Des régimes de retraite complémentaire se créeront par la suite ; l’AGIRC pour les cadres en 1947, l’ARRCO en 1961, pour les non cadres, l’IRCANTEC en 1970. Quant aux régimes spéciaux (SNCF, EDF, GDF… ), ils existaient avant la création de la Sécurité Sociale et perdureront par la suite. Quelques chiffres (données CNAV 2010) : 17,58 millions de cotisants soit 72 % des actifs 13,1 millions de retraités 93 milliards d’euros de prestations versées 630 000 nouveaux retraités en 2011 6 milliards de déficit en 2011. Différentes réformes ont modifié les paramètres du régime général durant les dernières décennies. ƒ En 1993, la réforme Balladur a augmenté la durée de cotisation, nécessaire pour obtenir le taux plein, de 150 à 160 trimestres ainsi que la période servant de référence au calcul du montant de la retraite. Au terme de la réforme, en 2008, se sont les 25 meilleures années de rémunération qui sont prises en compte à la place des 10 meilleures, antérieurement. ƒ Par la loi Fillon du 21 août 2003, la durée de cotisation est à nouveau augmentée de 160 à 164 trimestres entre 2009 et 2012. Désormais, l’année de naissance fixe pour chaque cotisant 3 paramètres : 8le nombre de trimestres à valider, 8le coefficient de minoration éventuel appliqué au taux de liquidation, 8le nombre d’années d’activité servant de référence au calcul du montant de la retraite. ƒ La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie les bornes d’âge de la retraite (âge d’ouverture des droits, âge d’obtention du « taux plein » ou d’annulation de la décote), allonge la durée de cotisation (166 trimestres à partir de la génération 1955) et réduit la reconnaissance de la pénibilité à une incapacité médicalement constatée. ƒ La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a retardé l’âge d’ouverture des droits de un mois pour la génération 1952, de deux mois pour 1953, de trois mois pour 1954 et de quatre mois pour 1955 (soit 62 ans). II - L’IRCANTEC L’Ircantec, Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques, est une caisse de retraite complémentaire créée en 1970 (décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970). Relèvent de l’Ircantec les agents non titulaires des trois fonctions publiques -Etat, Territoriale L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 10 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 11
  7. 7. et Hospitalière-, d’organismes publics et parapublics tels que EDF, la Banque de France, la Poste (jusqu’en 2010) ainsi que les élus locaux. L’Ircantec est un régime de retraite par répartition et par points. Les cotisations du salarié et celles de son employeur lui permettent d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel. Ces points serviront de base au calcul de la retraite en les multipliant par la valeur de service du point. En 2008, le régime de l’Ircantec a connu une réforme importante qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 et arrive à son terme en 2017. La mesure principale est la diminution progressive du rendement réel (valeur du point / prix d’achat du point) de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017, par une augmentation annuelle du prix d’achat du point durant cette période. La conséquence est une réduction globale de la retraite Ircantec d’environ 35 % au terme de la réforme. A partir de 2017, le montant de la retraite Ircantec d’un PH débutant sera donc réduit de 35 % par rapport à un PH ayant accompli l’ensemble de sa carrière avant l’application de la réforme. Cette réforme a aussi établi des règles prudentielles minimales pour assurer la viabilité du régime et la confiance dans la pérennité du versement des pensions. Deux critères de solvabilité ont été retenus : ƒ le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans par les cotisations futures et les réserves du régime, ƒ l’Ircantec doit disposer à l’horizon de 20 ans d’un montant de réserves équivalent au minimum à un an et demi de prestations. A compter du 1er janvier 2010, une surcote est instaurée de : ƒ 0,625 % par trimestre accompli au-delà du taux plein et avant 65 ans, ƒ 0,75 % par trimestre accompli après 65 ans. A noter que l’Ircantec est le seul régime de retraite complémentaire à disposer d’une surcote. Une faible augmentation des cotisations complète la réforme. Les chiffres clés 2010 : 1,85 millions de retraités / 2,73 millions de cotisants Rapport démographique cotisants/retraités = 1,46 2,38 milliards d’euros de cotisations / 2,01 milliards d’euros d’allocations versées. Le problème majeur posé par l’Ircantec est l’extrême concentration des assiettes de cotisations : ƒ les 20 % des cotisants qui ont les assiettes les plus faibles représentent à peine 1 % de l’ensemble des assiettes de cotisations, ƒ les 16 % des cotisants qui ont les assiettes les plus élevées, représentent quant à eux près de 50 % de l’ensemble des assiettes de cotisations, ƒ les 10 % des retraités qui ont les prestations les plus élevées perçoivent 61 % des retraites versées. La carrière moyenne des cotisants est de 9 ans : ƒ 50 % des retraités ont moins de 811 points, ƒ 20 % des retraités ont plus de 2 420 points, ƒ le nombre de points moyen est de 2 410, ƒ moins de 4 % des retraités ont totalisé plus de 30 ans de service à l’Ircantec. Les praticiens hospitaliers appartiennent donc à un groupe de cotisants très minoritaires à l’Ircantec et seront particulièrement touchés par toute réforme concernant ce régime de retraite. Les réserves financières fin 2010 : 4,9 milliards d’euros, couvrant 28 mois de prestations environ. B - La retraite du régime général de la Sécurité Sociale ou Retraite de base Le montant de la retraite du régime général est déterminé par trois facteurs : ƒ le salaire annuel moyen, ƒ le taux de liquidation, ƒ la durée de cotisation. Retraite = salaire moyen x taux x durée d’assurance au régime général durée d’assurance maximale La retraite ne peut être prise qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite. L’âge légal, qui était fixé à 60 ans pour tous les français avant la loi du 9 novembre 2010, est repoussé au-delà de 60 ans en fonction de l’année de naissance, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Lorsque l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, il peut partir à la retraite, à partir de l’âge légal mais avec une décote. A partir de l’âge d’obtention du taux plein, fixé à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, le taux plein est acquis même si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas validé. I - Le salaire de base ou salaire annuel moyen ƒ Calculé à partir des 25 meilleures années de salaire pour les assurés nés à partir de 1948. ƒ L’assiette de cotisation est limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), 36 372 € brut soit 3 031 € par mois en 2012. ƒ Le salaire de base (pour les PH temps plein) est donc égal à la moyenne du plafond annuel de la sécurité sociale des 25 meilleures années de salaire pour les assurés nés à partir de 1948 : - soit 31 550 € brut annuel ; - ou 2 629 € brut mensuel ; - ou 2 442 € net mensuel. II - Le taux de liquidation = pourcentage de minoration appliqué au salaire moyen, compris entre 0,25 et 0,50. Le taux de liquidation ne doit pas être confondu avec le taux de remplacement : ce dernier correspond au rapport entre la retraite versée et le dernier salaire d’activité perçu. Il ne peut être inférieur à 0,30 pour les assurés nés en 1947. ƒ Le taux de liquidation maximum est acquis (retraite à taux plein) : 8Au delà de l’âge légal de départ à la retraite, à condition d’avoir validé 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949 et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Cette durée est augmentée d’un trimestre par an pour les assurés nés à partir de 1949 et atteindra 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. L’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement jusqu’à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Il sera de : - 60 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951 ; - 60 ans et 4 mois pour la génération 1951 (née à partir du 1er juillet) ; - 60 ans et 9 mois pour la génération 1952 ; - 61 ans et 2 mois pour la génération 1953 ; - 61 ans et 7 mois pour la génération 1954 ; - 62 ans pour la génération 1955. 8A partir de 65 ans sans condition particulière pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cette limite d’âge sera progressivement reportée jusqu’à 67 ans pour les assurés nés après L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 12 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 13
  8. 8. cette date au même rythme que l’âge légal de départ, prévu par la loi du 9 novembre 2010. Pour la génération 1951 (née après le 1er juillet), l’âge d’obtention du taux plein ou d’annulation de la décote sera de 65 ans et 4 mois, pour la génération 1952 (née à partir du 1er janvier) de 65 ans et 8 mois jusqu’à arriver à 67 ans pour la génération née en 1956. Cette limite d’âge reste fixée à 65 ans pour les mères de 3 enfants nées avant 1956. 8Lors d’une inaptitude au travail. ƒ Le taux est minoré d’un coefficient variant selon l’année de naissance de l’assuré par trimestre d’activité manquant : 8pour valider 160 trimestres (assurés nés avant 1949) et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 ; 8ou pour atteindre le 65ème anniversaire (âge d’annulation de la décote pour la génération née avant le 1er juillet 1951). La méthode la plus favorable à l’assuré est alors retenue. Exemple : Assuré âgé de 63 ans en 2007 et ayant 140 trimestres validés : 8 trimestres le séparent de son 65ème anniversaire Il lui manque 20 trimestres pour arriver à 160 trimestres Les 8 trimestres manquants sont retenus pour le calcul du taux minoré. La minoration du taux s’applique à 20 trimestres maximum. Elle sera donc de 2,50 % par année d’activité manquante pour les assurés nés à partir de 1953 et le taux ne pourra alors être inférieur à 0,375. Tableau de minoration du taux de liquidation par trimestre manquant Assurés nés Minoration du taux par trimestre manquant Avant 1944 - 1,25 % En 1944 - 1,1875 % En 1945 - 1,125 % En 1946 - 1,0625 % En 1947 - 1 % En 1948 - 0,9375 % En 1949 - 0,875 % En 1950 - 0,8125 % En 1951 - 0,75 % En 1952 - 0,6875 % Après 1952 - 0,625 % NB : - Le coefficient de minoration s’applique à un taux de liquidation maximal de 0,50 ou 50 % et non de 100 %. La conséquence est qu’un coefficient de minoration exprimé sous la forme de 1 % (en 2007) représentera en fait une minoration ou décote de 2 % pour le calcul de la retraite. - Le salaire minimum permettant de valider un trimestre est de 1 844 € en 2012. III - Durée d’assurance maximale : varie selon l’année de naissance Assurés nés Durée d’assurance maximale Avant 1944 En 1944 En 1945 En 1946 En 1947 En 1948 En 1952 En 1953 et 1954 En 1955 150 trimestres 152 trimestres 154 trimestres 156 trimestres 158 trimestres 160 trimestres 164 trimestres 165 trimestres 166 trimestres La durée d’assurance est majorée pour : ƒ les mères, c’est la majoration maternité ; 4 trimestres par enfant sont attribués à ce titre ; ƒ les parents, c’est la majoration éducation ou adoption donnant lieu à l’attribution de 4 trimestres par enfant : 8pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les 4 trimestres « éducation » restent acquis à la mère, sauf si le père apporte la preuve qu’il a élevé seul l’enfant durant ses 4 premières années, 8pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les parents disposent d’un délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant ou de l’adoption de l’enfant pour faire valoir leur choix. En l’absence de choix, les 4 trimestres restent attribués à la mère. NB : pour les assurés nés avant 1948, le nombre de trimestres requis pour valider la durée d’assurance maximale et le taux de liquidation sont différents : ƒ 160 trimestres pour un taux de liquidation maximum, ƒ une durée d’assurance comprise entre 150 et 160 trimestres pour valider la durée d’assurance maximale. IV - Prélèvements : 7,1 % ƒ CSG : 6,6 % ƒ CRDS : 0,5 % V - Estimation approximative de la retraite du régime général La retraite du régime général, perçue par un PH temps plein, né au 1er trimestre 1952, faisant valoir ses droits à la retraite en 2012, sans minoration de taux, est de 1 314 € brut mensuel, soit 1 220 € net mensuel environ. A ce montant peut s’appliquer : ƒ une minoration : 2 % environ par trimestre manquant (décote) ; ƒ une majoration, au-delà de la durée maximale d’assurance (surcote) : 8de 0,75 % par trimestre supplémentaire accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 ; 8par trimestre supplémentaire accompli entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 de : . 0,75 % du 1er au 4ème trimestre ; . 1 % au delà du 4ème trimestre ; . 1,25 % après 65 ans. 8de 1,25 % par trimestre supplémentaire accompli à partir du 1er janvier 2009. ƒ une majoration de 10 % pour les parents ayant eu 3 enfants. VI - Pension de réversion Attribuée au conjoint survivant. Conditions d’attribution : ƒ être âgé d’au moins 55 ans, ƒ versée sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond : - personne seule : 4 794 € par trimestre, - si remariage ou vie maritale : 7 671 € par trimestre, ƒ pas de condition de durée de mariage. Si plusieurs mariages, le partage de la pension est proportionnel à la durée de chaque mariage. Montant : 54 % de la retraite perçue par le conjoint décédé. VII - Capital décès Versé aux ayant droits. Montant : équivalent à trois mois de revenus dans la limite de trois fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 x 3 031 €). L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 14 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 15
  9. 9. C - La retraite complémentaire IRCANTEC Retraite = nombre de points x valeur du point. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, va amplifier les effets de la réforme Ircantec de 2008, qui réduira, à terme, la retraite complémentaire des Praticiens Hospitaliers d’environ 35 %, les mesures d’intégration des indemnités dans l’assiette de cotisation Ircantec ne compensant que partiellement cette diminution. I - Modalités de calcul de la retraite IRCANTEC L’assiette de cotisation est la rémunération globale, contrairement au régime général où elle est limitée au PASS, mais fractionnée en deux tranches A et B auxquelles correspondent des niveaux de cotisations différents : ƒla tranche A correspond à la rémunération inférieure au PASS ; ƒla tranche B correspond à la fraction de rémunération supérieure au PASS. L’assiette de cotisation est limitée à 8 fois le PASS. Le décret 2010-1142 du 29 septembre 2010 prévoit l’intégration, dans l’assiette des cotisations Ircantec, des différentes indemnités (indemnité d’engagement de service public exclusif, indemnité d’activité sectorielle et de liaison, indemnité multi-établissement), de 70 % de la rémunération des Praticiens Hospitaliers temps partiels et des praticiens attachés, ainsi que de la totalité des astreintes. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2010, selon le calendrier suivant : ƒL’IESPE est intégrée en 4 années : 25 % la première année, 50 % la deuxième année pour aboutir à 100 % à compter du 1/10/2013 ; ƒLes autres indemnités sont intégrées en totalité dès le 1/10/2010 ; ƒLes indemnités d’astreinte (forfaits et déplacements) sont intégrées en 7 ans : 1/7ème la première année, 2/7ème la deuxième année pour aboutir à 100 % à compter du 1/10/2016 ; ƒ70 % des émoluments et des indemnités perçus par les PH temps partiel et les praticiens attachés sont intégrés dans l’assiette de cotisation ; ƒPour les PH exerçant une activité libérale, 2/3 de la rémunération (émoluments et indemnités) est intégrée ; ƒLe décret 2011-546 du 18 mai 2011 prévoit l’intégration des indemnités de chef de pôle et de fonction de président de CME à compter du 1er juin 2011. Les taux de cotisation Ces taux s’appliquent aux cotisations payées à l’Ircantec (appel de cotisation) : ƒ en 2012, pour la tranche A, le taux est de 5,88 % ventilés en : . une part agent 2,35 % ; . une part employeur 3,53 % ; ƒ pour la tranche B, le taux est de 17,80 % ventilés en : . une part agent 6,10 % ; . une part employeur 11,70 %. Constants depuis plusieurs années, ces taux augmentent progressivement à compter de 2011 et jusqu’en 2017 de 5,63 % à 7 % en tranche A et de 17,5 % à 19,5 % en tranche B. Mais les point acquis par les cotisants sont calculés comme si les cotisations avaient été prélevées selon des taux théoriques de : ƒ 4,7 % pour la tranche A : . part agent 1,88 %, . part employeur 2,82 %, ƒ 14,24 % en tranche B : . part agent 4,88 % ; . part employeur 9,36 %. NB : les taux de cotisation équivalent à 1,25 x taux théorique. Détermination du nombre de points Nombre de points acquis par an = salaire déclaré x taux théorique de cotisation salaire de référence Nombre de points acquis en tranche A = salaire tranche A x 4,7 % salaire de référence Nombre de points acquis en tranche B = salaire tranche B x 14,24 % salaire de référence * Taux théorique en tranche A : 4,7 % * Taux théorique en tranche B : 14,24 % Salaire de référence 2011 (ou prix d’achat du point) = 3,904 € Valeur de service du point (2012) : Brut : 0,46851 € Net : 0,43056 € Prélèvements 8,1 % : CSG : 6,6 % CRDS : 0,5 % SS : 1 % Rendement théorique du point : Valeur de service = 12 % Prix d’achat Rendement réel = Rendement théorique = 9,60 % 1,25 II - Estimation approximative du montant net de la retraite IRCANTEC des praticiens hospitaliers En fonction du nombre de points acquis et des bases actuelles de calcul Nombre de points Montant net annuel € Montant net mensuel € 1 000 430 35 5 000 2 152 179 10 000 4 305 358 50 000 21 528 1 794 60 000 25 833 2 152 70 000 30 139 2 511 80 000 34 444 2 870 90 000 38 750 3 229 100 000 43 056 3 588 L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 16 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 17
  10. 10. A - Ces montants sont valables, à condition d’avoir validé la durée d’assurance maximale, soit 164 trimestres pour la génération 1952 sinon une minoration s’applique tenant compte de : 1 - la durée de cotisation : - minoration de 1 % par trimestre manquant pour les 12 premiers trimestres, - minoration de 1,25 % pour les 8 trimestres suivants. 2 - ou de l’âge : - 88 % du montant de la retraite, 12 trimestres avant l’obtention du taux plein, - 78 % de la retraite à l’âge d’ouverture des droits. Le coefficient de minoration le plus avantageux sera retenu pour le calcul de la retraite. Une majoration de 10 % s’applique pour trois enfants, à laquelle s’ajoute 5 % par enfant, au-delà de trois, jusqu’à 7 enfants (30 %). Cette majoration n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. B - A partir du 1er janvier 2010, une surcote s’applique de : - 0,625 % par trimestre accompli au-delà du taux plein et avant 65 ans (2,5 % par année), - 0,75 % par trimestre accompli après 65 ans (3 % par année). III - Nombre de points IRCANTEC acquis par échelon en 2012 (estimation SPH) Echelon PH temps plein sans activité libérale PH temps plein avec activité libérale Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération PH temps partiel Assiette de cotisation 70 % de la rémunération Durée dans chaque échelon 1 897 393 247 1 2 928 399 251 1 3 970 409 257 2 4 1018 419 264 2 5 1103 439 276 2 6 1243 532 295 2 7 1394 633 316 2 8 1467 682 326 2 9 1552 738 338 2 10 1727 860 363 2 11 1843 932 378 2 12 2217 1182 430 4 13 2355 1273 473 Les PH temps plein sans activité libérale cotisent en tranche B dès le 1er échelon, les PH temps plein avec activité libérale à partir du 5ème échelon ; par contre les PH temps partiel ne cotisent en tranche B qu’au 13ème échelons en 2012. Le nombre de points acquis par échelon en tranche B diminue chaque année du fait de la revalorisation annuelle du prix d’achat du point et du plafond annuel de la sécurité sociale, plus rapide que celle des rémunérations. De plus, après le 1er janvier 2009 s’ajoute l’effet de la réforme Ircantec. Exemples : Nombre de points acquis par an (PH T. plein) 1er échelon 7ème échelon 13ème échelon 2002 1421 2100 3409 2008 1227 1872 3119 Différence - 194 - 228 - 290 Différence en % - 13,65 % - 10,85 % - 8,5 % Estimation 2012 du nombre annuel de points acquis par l’intégration des indemnités dans l’assiette de cotisation (à compter du 1er octobre 2010) : ƒ Indemnité d’engagement de service public exclusif (50 %) : 106 points. ƒ Indemnité multi-établissement ou indemnité d’activité sectorielle et de liaison (100 %) : 182 points. ƒ Indemnité d’astreinte (2/7ème) : o Pour 1 000 € : 10 points. o Pour 3 000 € : 31 points. IV - La pension de réversion Egale à 50 % des droits acquis par l’affilié. Conditions d’attribution : - Ne pas être remarié ; - Etre âgé d’au moins 50 ans ou avoir 2 enfants âgés de moins de 21 ans ou majeurs infirmes ; - Avoir été marié au moins 2 ans avant que l’affilié ait atteint 55 ans (ou ait cessé ses fonctions relevant de l’Ircantec) ou avoir été marié au moins 4 ans. Pas de conditions de durée de mariage s’il existe un enfant né du mariage ou si l’affilié était devenu, après son mariage, titulaire d’une pension d’invalidité. S’il existe plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. V - L’attribution de points gratuits Lors d’une interruption d’activité professionnelle relevant de l’Ircantec, des points gratuits, c’est-à-dire acquis sans cotisation, ou des points chômage, peuvent être obtenus dans les situations suivantes : Maladie, accident du travail, maladie professionnelle et maternité Conditions d’attribution : - arrêt de travail au moins égal à 30 jours ; - la période d’arrêt de travail doit avoir donné lieu à des indemnités compensatrices ; - le congé de paternité ne donne pas lieu à l’attribution de points gratuits ; - les points gratuits sont calculés sur la partie de la rémunération qui n’a pas été versée. Invalidité Conditions d’attribution : - l’incapacité permanente reconnue par la Sécurité Sociale doit être au moins de 2/3 ; - bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Bonification parentale Conditions d’attribution : - avoir interrompu toute activité professionnelle pour élever ses enfants ; - la durée d’interruption d’activité prise en compte est au maximum d’un an par enfant dans la limite de trois ans maximum ; - le nombre de points attribué pour un an d’interruption est égal à la moyenne annuelle des points acquis sur la totalité de la carrière Ircantec. Service militaire Le nombre de points attribué pour une année de service militaire est égal à la moyenne annuelle des points acquis sur la totalité de la carrière Ircantec. Chômage Des points sont attribués pour les périodes de chômage. VI - Capital décès Versé aux ayants droits d’un agent affilié au régime, en activité, âgé de moins de 65 ans et ayant accompli au moins un an de services relevant de l’Ircantec. Cumulable avec la pension de réversion payé par l’Ircantec. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 18 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 19
  11. 11. Egal à 75 % de la rémunération soumise à cotisation au cours des 12 mois précédent la date du décès et payé à raison de 1/3 au conjoint survivant et 2/3 aux enfants. Bénéficiaires : - le conjoint non séparé de corps, ni divorcé ou le partenaire pacsé ; - les enfants âgés de moins de 21 ans ou majeurs infirmes ; - à défaut les ascendants à charge. D - Estimations chiffrées à titre indicatif I - Montant de la retraite Praticien Hospitalier âgé de 65 ans ayant fait valoir ses droits à la retraite en 2008 (164 trimestres validés) : Régime général = 1 107 € net mensuel IRCANTEC = 3 115 € net mensuel sur la base de 93 000 points acquis Surcote SS (4 T.) = 33 € net mensuel Total = 4 255 € net mensuel Praticien Hospitalier âgé de 65 ans en 2012 et faisant valoir ses droits à la retraite cette année-là avec 166 trimestres validés : Régime général = 1 220 € net mensuel IRCANTEC = 3 049 € net mensuel sur la base de 85 000 points acquis Surcote SS (6 T.) = 91 € net mensuel Surcote IRCANTEC (6 T.) = 94 € net mensuel Total = 4 454 € net mensuel Praticien Hospitalier âgé de 60 ans et 9 mois en 2012 et faisant valoir ses droits à la retraite cette année-là sans minoration (164 trimestres validés) : Régime général = 1 220 € net mensuel IRCANTEC = 2 511 € net mensuel sur la base de 70 000 points acquis Total = 3 731 € net mensuel II - Décote Régime général ƒ Minoration de 1,98 % par trimestre manquant pour le premier trimestre. ƒ Minoration de 7,8 % pour quatre trimestres manquants. ƒ Minoration de 22,60 % pour douze trimestres manquants. IRCANTEC ƒ Minoration de 1 % par trimestre pour chacun des 12 premiers trimestres manquants, ƒ Minoration de 1,25 % du 13ème au 20ème trimestre manquant. Exemples chiffrés Pour un PH âgé de 60 ans et 9 mois en 2012 qui prend sa retraite cette année sur la base de 70 000 points Ircantec : Retraite régime général = environ 1 220 € mensuel sans minoration. Retraite Ircantec (sur la base de 70 000 points) = environ 2 511 € net mensuel. Total : 3 731 € net mensuel. ƒ Pour 1 trimestre manquant Minoration de la retraite : Régime général : 1 220 € x 0,0198 = 24,15 € Ircantec : 2 511 € x 0,01 = 25,11 € Total : 49,26 € net Soit environ 50 € net mensuel de minoration du montant global de la retraite pour un trimestre en 2012. ƒ Pour 4 trimestres manquants Minoration de la retraite : Régime général : 1 220 € x 0,078 = 95,16 € Ircantec : 2 511 € x 0,04 = 100,44 € Total : 195,60 € net Soit environ 200 € net mensuel de minoration du montant global de la retraite pour quatre trimestres en 2012. ƒ Pour 12 trimestres manquants Minoration de la retraite : Régime général : 1 220 € x 0,2260 = 275,72 € Ircantec : 2 511 € x 0,12 = 301,32 € Total : 577,04 € net Soit près de 600 € net mensuel de minoration du montant global de la retraite pour douze trimestres en 2012. III - Surcote 1 - Surcote Sécurité Sociale Mise en place à partir du 1er janvier 2004 au taux de 0,75 % par trimestre jusqu’au 31 décembre 2006. Surcote SS Période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 A partir du 1er janvier 2009 4 premiers trimestres 0,75 % Au-delà du 4ème trimestre 1 % Après 65 ans 1,25 % Dès 60 ans 1,25 % 1 trimestre 9,15 € 12,20 € 15,25 € 15,25 € 4 trimestres 36,60 € 48,80 € 61,00 € 61,00 € Les montants sont exprimés en euros net mensuel. Cette surcote a été calculée pour une retraite de base de 1 220 € net mensuel. 2 - Surcote Ircantec (mise en place à partir du 01/01/2010) Estimation pour un PH ayant acquis 70 000 points et percevant une retraite Ircantec de 2 511 € net : Avant 65 ans : 1 trimestre (0,625 %) = 15,69 € net mensuel 4 trimestres (2,5 %) = 62,77 € net mensuel Après 65 ans : 1 trimestre (0,75 %) = 18,83 € net mensuel 4 trimestres (3 %) = 75,33 € net mensuel L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 20 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 21
  12. 12. E - Fiches pratiques I - Recul de la limite d’âge et prolongation d’activité 1 - Textes de référence - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, art. 46. - Art. R 6152-95 et R 6152-269 du Code de la Santé Publique. - Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d’activité des personnels hospitaliers modifié par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, art. 26. - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995. 2 - Limite d’âge La limite d’âge des Praticiens Hospitaliers est fixée à 65 ans. 3 - Recul de la limite d’âge Les reculs de limite d’âge sont de droit. Deux cas : - un recul d’un an par enfant à charge, à 65 ans, sans que sa durée ne puisse être supérieure à trois ans ; - un recul d’un an pour tout praticien qui, au moment où il atteint 50 ans, est parent d’au moins trois enfants vivants. Ce recul ne peut pas se cumuler avec le précédent, sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou bénéficiaire de l’AAH. Si un PH bénéficie d’un recul de limite d’âge, il peut par la suite bénéficier d’une prolongation d’activité, mais l’inverse (prolongation d’activité puis recul de limite d’âge) n’est pas possible. 4 - Prolongation d’activité A partir de 65 ans ou à la suite d’un recul de la limite d’âge. A- Catégories concernées PH temps plein et temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés, praticiens adjoints contractuels, en position d’activité. B - Durée 36 mois maximum au-delà de la limite d’âge. C- Modalités Sur demande auprès du directeur du CNG (et concomitamment pour les PH temps plein et temps partiel auprès du directeur de l’établissement) dans un délai de quatre mois au moins avant la limite d’âge. Elle n’est pas de droit, accordée par le directeur du CNG : - au vue d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale ; - par période de six mois minimum ou un an maximum ; - après avis motivé du chef de pôle et du président de la CME. Pour les PH temps plein et temps partiel, le directeur de l’établissement transmet ces avis ainsi que son avis motivé et le certificat médical, au directeur du CNG dans un délai de trois mois au moins avant la limite d’âge. Le directeur du CNG notifie sa décision au praticien deux mois au moins avant la survenue de la limite d’âge. Un praticien en prolongation d’activité ne peut pas être candidat à la mutation. D - Renouvellement La prolongation d’activité est renouvelée par tacite reconduction et pour la même durée, sous réserve de la production d’un certificat médical d’aptitude. En cas de non renouvellement, le directeur du CNG notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours. Cette décision est prise après avis motivé du chef de pôle et du président de la CME. Pour les PH temps plein et temps partiel, le directeur d’établissement transmet ces avis ainsi que son avis motivé au directeur du CNG trois mois au moins avant l’échéance de la période en cours. Les praticiens informent le directeur du CNG, ainsi que pour les PH temps plein et temps partiel le directeur de l’établissement, de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l’issue de la période en cours au moins deux mois avant l’échéance de cette période. II - Cumul emploi-retraite 1 - Textes de référence - Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, art. 88. - Art. L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale. - Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi-retraite. - Circulaire DHOS/M2/P1 2005-133 du 9 mars 2005. 2 - Modalités Deux situations se présentent : A - Activité salariée - Le cumul emploi-retraite est limité, entre 60 et 65 ans, si le retraité ne remplit pas les conditions nécessaires à l’obtention du taux plein. La circulaire DHOS/M2/P1 2005-133 du 9 mars 2005 réglemente le cumul des revenus professionnels et d’une pension de retraite du régime général pour les médecins hospitaliers et les infirmiers. Elle prévoit que le cumul d’un emploi avec la pension du régime général est autorisé dans la limite d’un plafond de revenus professionnels égal au plafond annuel de la sécurité sociale soit 35 352 € en 2011. Si le montant annuel des revenus professionnels est supérieur à ce plafond, la pension de retraite est réduite à due concurrence du montant du dépassement. En cas de reprise d’activité pour le compte du même employeur et dans les 6 mois suivant la date d’effet de la pension, une limite de durée d’activité est opposable de : 455 heures (si le temps de travail est apprécié sur une base horaire) ; 130 demi-journées (si le temps de travail est apprécié en demi-journée). Cette reprise d’activité peut s’effectuer comme praticien attaché ou praticien contractuel, sans considération de la limite d’âge de 65 ans. * En cas de reprise d’activité chez un autre employeur ou chez le même employeur mais au delà de la période de 6 mois après la retraite, la limite de durée n’est pas opposable. - Le cumul emploi-retraite n’est pas limité si le retraité remplit les conditions suivantes : ƒEtre âgé d’au moins 60 ans et avoir validé la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein ou à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance, ƒAvoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite des régimes de base et complémentaires. B- Activité libérale Aucune réglementation ne limite le cumul des revenus d’une activité libérale et d’une retraite de travailleur salarié. III - Retraite progressive La retraite progressive permet de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à 80 %, au-delà de l’âge de l’ouverture des droits à la retraite, tout en percevant une fraction de la retraite. Ce dispositif, ouvert aux PH, a été pérennisé par le décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 22 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 23
  13. 13. 1 - Textes de référence - Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003. - Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, art. 105. - Articles L 351-15 et L 351-16 du Code de la Sécurité Sociale. - Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006. - Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006. - Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010. - Circulaire interministérielle du 29 septembre 1989. 2 - Modalités Trois conditions doivent être réunies : - avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951) ; - totaliser une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres ; - exercer une seule activité professionnelle à temps partiel (maximum 80 %). La retraite est alors calculée à titre provisoire et une fraction de celle-ci est servie en fonction de la quotité du temps de travail. Temps de travail Montant de la retraite perçu De 60 % à 80 % 30 % De 40 % à 60 % 50 % à 40 % 70 % Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue à cotiser et à accumuler des droits pour sa retraite définitive. Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive. La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa retraite. IV - Cessation progressive d’exercice La cessation progressive d’exercice permet d’exercer à temps partiel, à compter de l’âge de 57 ans, tout en percevant un pourcentage de la rémunération supérieur à la quotité de travail effectuée. Ce dispositif a été supprimé pour les fonctionnaires par la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il est probable qu’il en sera de même à brève échéance pour les Praticiens Hospitaliers. 1 - Textes de référence - Article R 6152-94 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2006-717 du 19 juin 2006. 2 - Modalités - S’adresse aux PH exerçant à temps complet. - Agé d’au moins 57 ans. - Justifiant : 8d’au moins 33 ans de cotisations à un ou plusieurs régimes obligatoires de base ; 8ayant accompli 25 ans de service en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. - Obtenue sur demande et sous réserve des nécessités de service. La durée de 25 ans est réduite (dans la limite de 6 années) pour les parents ayant bénéficié : 8d’un congé parental ; 8ou d’une disponibilité pour élever un enfant. Engagement à rester en cessation progressive d’exercice jusqu’à la date d’ouverture des droits à la retraite, sans pouvoir revenir sur ce choix. Le bénéfice de la cessation progressive d’exercice cesse sur demande à compter de cette date et au plus tard à la limite d’âge. Les fonctions sont exercées à temps réduit. La quotité de temps de travail accompli est soit : 1 - dégressive - 80 % pendant les deux premières années correspondant à 6/7 (0,857) de la rémunération du temps plein ; - 60 % les années suivantes correspondant à 70 % de la rémunération du temps plein. 2 - fixe - 50 % correspondant à 60 % de la rémunération du temps plein. * Pas de cotisation Ircantec versée sur le complément de rémunération perçu lors de la cessation progressive d’exercice. V - Versement pour la retraite Permet le rachat de trimestres qui n’ont pas été validés dans la limite de 12 trimestres au maximum. Les sommes versées sont déductibles en totalité du revenu brut global. Concerne : ƒ soit des années d’études ; ƒ soit des années validées par moins de 4 trimestres. Deux possibilités de rachat : 1. le taux seulement ; 2. le taux et la durée d’assurance. Coût indicatif pour un trimestre acheté en 2011 (salaire PASS) Taux seul Taux et durée d’assurance A 30 ans 1882 € 2789 € A 40 ans 2608 € 3865 € A 50 ans 3353 € 4969 € A 55 ans 3728 € 5524 € A 60 ans 4068 € 6028 € A 64 ans 3992 € 5914 € L’article 3 du décret 2010-1737 du 30 décembre 2010 a introduit une majoration du versement pour la retraite pour tout assuré né avant le 1er janvier 1956. Les coefficients de majoration suivants sont appliqués : Nés avant le 1/07/1951 1,06 Nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1951 1,05 Nés en 1952 1,04 Nés en 1953 1,03 Nés en 1954 1,02 Nés en 1955 1,01 L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 24 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 25
  14. 14. Pour un assuré né en 1952, le coût total du versement est donc égal au coût estimé (à partir du tableau) x 1,04. Modalités de versement Pour 1 trimestre Paiement comptant. De 2 à 8 trimestres Echelonnement possible sur 1 an ou sur 3 ans avec échéances mensuelles. De 9 à 12 trimestres Echelonnement possible sur 1 an, 3 ans ou 5 ans avec échéances mensuelles. Les sommes restant dues à la fin de chaque période de 12 mois sont majorées par l’application du taux d’évolution prévisionnelle des prix. Intérêt du versement pour la retraite Le versement pour la retraite permet aux assurés qui n’ont pas validé un nombre de trimestres suffisant d’atteindre le « taux plein » ou du moins de diminuer la « décote » de la retraite. Deux options existent, le rachat du taux seul ou du taux et de la durée d’assurance. Lors du rachat du taux seul, les trimestres achetés élèvent le taux de liquidation de la retraite de base. Or, ce dernier est pris aussi en compte, plus élevé, pour la liquidation de la retraite complémentaire IRCANTEC, ce qui constitue un véritable effet de levier financier. Pour une retraite de 70 000 points, le rendement de l’opération -gain annuel de retraite/coût net après déduction fiscale- avoisine les 14 %. Dans le cas du rachat du taux et de la durée d’assurance, il n’en est pas de même pour la part « rachat de la durée d’assurance », qui n’intervient que pour le calcul de la retraite de base. Pour cette part, il n’y a pas d’effet de levier et, pour une retraite moyenne de 70 000 points, le rendement lié au surcoût du « rachat de la durée d’assurance » sera de près de 7 %. Le rachat de trimestres est donc une opération financière ayant un rendement correct en particulier dans le cas du rachat du taux seul. Il est cependant conseillé de ne racheter des trimestres que peu de temps avant le départ à la retraite, afin d’être certain… d’en avoir besoin. VI - Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) Ce contrat d’assurance par capitalisation, facultatif, créé par la loi du 21 août 2003, prévoit le dispositif suivant : x l’épargnant effectue des versements, déductibles du revenu imposable, jusqu’à l’âge de la retraite ; x durant la période d’épargne, les fonds versés ne peuvent pas être retirés ; x une fois l’âge de la retraite atteint, le capital accumulé est converti principalement en rente (à hauteur de 80 % minimum) ; x cette rente soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux sera versée au souscripteur jusqu’à son décès. Les versements sont en principe libres, mais certains établissements imposent des versements programmés comme pour l’assurance vie. Ils peuvent être faits sur un fond en euros et/ou sur un fond multi-supports. Les frais - Lors de la phase d’épargne, sont exigés des frais d’entrée, dus pour chaque versement (0 à 5 %) et des frais de gestion, prélevés chaque année sur le montant total de l’épargne (0,7 à 1 %). - Pendant la phase de versement de la rente, sont prélevés des frais de gestion, calculés sur le capital restant (0,7 à 1 %) et des frais sur les prestations (0 à 4 %) dus sur chaque versement de la rente. Trois types de PERP - Les contrats prévoyant la constitution d’un capital converti en rente à l’échéance. - Les PERP à points. Les cotisations sont converties en points, au moment du versement de l’épargne, en fonction du prix d’achat du point à la date du versement et de l’âge du souscripteur. La rente à l’échéance sera égale au nombre de points multiplié par la valeur du point. Exemple de PERP à points : le PERP a PERF Sérénité de l’APPA. - Les contrats à rente viagère différée. L’épargne est immédiatement convertie en rente. A chaque versement, une fraction de rente est acquise. A l’échéance, la rente versée est égale à la somme de toutes les fractions de rente acquises. Déduction fiscale Les versements sont déductibles du revenu net global après abattement des 10 % pour frais professionnels. La déduction est limitée à 10 % des revenus d’activité professionnelle avec un plafond maximum de revenus pris en compte de 8 fois le PASS soit 28 282 € en 2012. Si une année, le plafond de déduction n’est pas atteint, la déduction non utilisée peut être reportée sur les 3 années suivantes. Le plafond de 28 282 € est global et intègre les sommes versées sur les autres produits d’épargne retraite. Déblocage anticipé de l’épargne Les fonds versés sur un PERP sont bloqués jusqu’à la date du départ en retraite sauf en cas de : x invalidité 2ème ou 3ème catégorie de l’épargnant ; x fin de droit aux allocations chômage ; x surendettement ; x décès du conjoint ou du partenaire pacsé ; x cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Sortie en capital A hauteur de 20 % des sommes épargnées, mais sur option expresse. Pour le reste du capital, le PERP impose une sortie en rente viagère. Une sortie en capital reste cependant possible lorsque les fonds sont destinés à l’achat d’une première résidence principale. Dans ce cas, le souscripteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 années précédentes. Garanties complémentaires Le PERP peut prévoir des garanties complémentaires : x avant la perception de la rente : En cas de décès de l’assuré, le PERP peut prévoir le versement d’une rente à son conjoint, à un ou plusieurs autres bénéficiaires, le versement d’une rente éducative aux enfants mineurs. x au moment de la liquidation de la rente : Il est possible d’opter pour une rente réversible au conjoint ou à un autre bénéficiaire en cas de décès après la retraite. 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  15. 15. ANNEXES Réforme de l’IRCANTEC 2008 Février - Septembre 2008 La réforme de l’IRCANTEC, imposée par les pouvoirs publics, a pour but d’assurer la pérennité du régime de l’IRCANTEC qui, sinon, présenterait : ƒ Un déficit technique entre 2012 et 2016 : - Différence cotisations - allocations négative, ƒ Un épuisement des réserves entre 2025 et 2030, les allocations n’étant plus financées à cette date qu’à 75 %. Que prévoit-elle ? I - Une modification des paramètres généraux par l’ÉTAT ƒ mise en place par étapes durant une période transitoire entre 2009 et 2015 ; ƒ aboutissant à terme à une diminution de la retraite IRCANTEC d’environ 30 % pour les Praticiens Hospitaliers. ¾La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2009. Il n’y aura aucune modification des règles pour les pensions en cours et les points comptabilisés jusqu’en 2008. La valeur de service du point n’est pas concernée par la réforme. ¾Le taux de rendement réel passera de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017, soit une diminution de 35 %, par augmentation annuelle du salaire de référence de 2,896 € à 4,51 €. A partir de 2017, le nombre de points acquis par échelon et par an diminuera de 35 %. ¾Les cotisations employeurs et salariés vont augmenter progressivement entre 2011 et 2017 selon une clef de répartition 50 % employeurs / 50 % salariés alors que la clef actuelle est de 60 % / 40 % en tranche A et de 2/3 / 1/3 en tranche B. Les taux de cotisations prélevées passeront de : - 5,63 % à 7 % en tranche A (soit 24,4 % d’augmentation) ; - 17,5 % à 19,5 % en tranche B (soit 11,4 % d’augmentation). ¾La modification des paramètres généraux aurait pour effet : - un report des déficits techniques d’environ 8 ans ; - un recul de l’épuisement des réserves à 2040 ou 2060. II - L’instauration de règles prudentielles minimales Assurant la viabilité du régime et la confiance dans la pérennité du versement des pensions. Deux critères de solvabilité sont instaurés : 1) le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans par les cotisations futures et les réserves du régime, 2) le régime doit disposer à l’horizon de 20 ans d’un montant de réserves équivalent, au minimum, à un an et demi de prestations. Ces deux critères ne sont pas vérifiés actuellement. III - Une responsabilité étendue du CA qui pilotera les paramètres du régime : ƒValeur du point ; ƒSalaire de référence ou prix d’achat ; ƒPropositions à l’Etat des taux de cotisation et du taux d’appel. A compter de 2017, terme de la période transitoire, le CA déterminera donc l’évolution des paramètres par périodes successives de 4 ans. Si lors d’un rendez-vous quadriennal, les critères de solvabilité ne sont pas respectés, un mécanisme automatique d’ajustement de ces paramètres est prévu. Mais l’Etat gardera la maîtrise des taux de cotisation qui seront proposés par le CA. IV - Un siège au CA pour les représentants des Praticiens Hospitaliers dans le collège des personnalités qualifiées et non dans le collège des représentants syndicaux, ce PH étant désigné par arrêté ministériel. Le nouveau Conseil d’Administration comptera 34 membres : ƒ 16 représentants des organisations syndicales, ƒ 16 représentants des employeurs (dont 4 pour la FHF), ƒ 2 personnalités qualifiées. V - Une surcote pour la retraite IRCANTEC ƒ A hauteur de 2,5 % par année validée au-delà du taux plein et après 60 ans (ou 0,625 % par trimestre). ƒ A hauteur de 3 % par année accomplie au-delà de 65 ans (ou 0,75 % par trimestre). VI - Des mesures d’accompagnement spécifiques aux PH proposées par le Ministère de la Santé pour « atténuer » l’effet financier de la réforme des paramètres généraux. Le projet de protocole d’accord du 16 juillet 2008 prévoyait une enveloppe de 60 millions d’euros dont : ƒ Deux mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord le 15 mars 2005 : - alignement de la rémunération des PH temps partiel sur celle des PH temps plein : 5/10ème ou 6/10ème par étapes entre 2009 et 2012 (coût = 26 millions d’euros) ; - élargissement de l’assiette de cotisations aux astreintes à domicile dans la limite d’une assiette annuelle de 3000 €, par étapes entre 2010 et 2013 (coût = 16 millions d’euros). ƒ Une mesure nouvelle : - élargissement de l’assiette de cotisations à l’IESPE entre 2010 et 2013 (coût = 20 millions d’euros). Les intersyndicales ont refusé ce protocole aux propositions très insuffisantes. Réunion du 27 août 2008 En sus des propositions comprises dans le projet de protocole du 16 juillet 2008 : ƒ Propositions d’élargir l’assiette des cotisations : - à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison : 2,3 millions d’euros ; - à la part complémentaire variable (PCV) : 4,6 millions d’euros. ƒ Proratisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour les PH temps partiel (7,5 millions d’euros), cette mesure permettant aux PH temps partiel de cotiser en tranche B, le PASS étant alors diminué de moitié pour un PH à 5/10ème. ƒ Elévation du plafond annuel de l’assiette de cotisations des astreintes au-delà de 3000 € (sans autres précisions). ƒ Total de ces mesures : 80 millions d’euros. Devant l’insuffisance de telles propositions, les intersyndicales ont quitté la réunion. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 28 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 29
  16. 16. Projet de protocole d’accord du 7 septembre 2008 L’enveloppe globale est de 80 millions d’euros. ƒ Les mesures proposées précédemment y figurent sauf la proratisation du PASS pour les PH temps partiel : - Alignement de la rémunération des PH temps partiel sur celle des PH temps plein (en 4 ans) ; - Intégration de l’IESPE (en 4 ans à partir de 2010) ; - Intégration de l’indemnité sectorielle et de liaison (en 2 ans) ; - PCV (en 2 ans). ƒ Le plafond annuel de l’assiette de cotisations des astreintes est porté à 4 500 € (au lieu de 3 000 €) en 6 ans à partir de 2010. ƒ L’assiette de cotisation des PH temps partiel et des praticiens attachés passe à 70 % en 2 ans. ƒ Intégration de l’indemnité multi établissements et de l’indemnité de responsable de pôle (en 2 ans). Les intersyndicales ont jugé ces nouvelles propositions insuffisantes. Réunion du 1er octobre 2008 Aucune mesure nouvelle n’est annoncée par rapport au protocole d’accord du 7 septembre 2008. Nb : Depuis le début de la concertation sur la retraite IRCANTEC, les intersyndicales de PH ont été exclues de toute négociation sur les paramètres généraux de l’IRCANTEC et n’ont participé qu’à cinq réunions concernant les mesures spécifiques aux Praticiens Hospitaliers. Lors de la séance de négociation sur les paramètres généraux de l’IRCANTEC du 30 juin 2008, les confédérations syndicales de travailleurs ont quitté la salle pour marquer leur opposition au texte de la réforme. Le 3 septembre 2008, le Conseil d’Administration de l’IRCANTEC a donné un avis positif au dispositif de réforme de l’IRCANTEC malgré l’opposition des syndicats CGT, FO et FSU. Parution au Journal Officiel du 24 septembre 2008 de deux textes sur la réforme de l’IRCANTEC Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 Arrêté du 23 septembre 2008 Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié NOR: SASH1019016D JORF n° 0227 du 30 septembre 2010 Texte n° 39 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1, Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l’Etablissement français du sang, notamment son article 25, Décrète : TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 1 I - Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes : - lorsqu’ils n’exercent pas d’activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-23-1 du code de la santé à l’exception de l’allocation mentionnée au 3° de ce même article ; - lorsqu’ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l’alinéa précédent. II. - Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique à l’exception de l’allocation mentionnée au 3° de ce même article. Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d’être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l’assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique. Article 2 Les praticiens attachés mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers, de l’indemnité différentielle prévue à l’article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l’article R. 6152-612 du même code à l’exception de l’allocation mentionnée au 7° de ce même article. Article 3 Les assistants des hôpitaux mentionnés à la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées aux 2° à 6° de l’article R. 6152-514 du code de la santé publique. Article 4 Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions prévues à l’article 1er, selon qu’ils exercent leur activité à temps partiel ou à temps plein. Article 5 Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 novembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes : 1° Pour les personnels recrutés à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l’article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 30 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 31

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