Bulletin d'info concernant la PORTABILITE au 01/06/2014. SAS A.S.G.P. 38460 - CREMIEU info@asgp-conseil.com www.asgp-conseil.com

1. A.S.G.P. – 13 chemin de la Levratière – 38460 Crémieu - Tél 04 82 53 79 86 / 06 35 41 29 44 - info@asgp-conseil.com
Bulletin d’Information
APPLICABLE
AU
01/06/2014
PORTABILITE DES FRAIS DE SANTE
A compter du 01/06/2014
La portabilité des GARANTIES FRAIS DE SANTE (mutuelle) :
 passe de 9 à 12 mois.
 Bénéficie d’un financement mutualisé.
Dès le 1er juin 2014, tous les salariés couverts dans votre entreprise par
une mutuelle santé et qui se retrouvent au chômage, bénéficieront
désormais du maintien :
 A titre gratuit des droits au remboursement des soins prévus par
ce contrat.
 Pendant 12 mois maximum (durée du dernier contrat de travail).
Le maintien de leur couverture sera financé en pratique par la mutualisation
(intégré dans les cotisations des actifs sur le principe de la solidarité).
Un point doit être fait avec l’organisme de votre mutuelle santé.
 La portabilité des garanties de frais de santé devient automatique
(renonciation non prévue).
 L’employeur doit signaler le maintien des garanties sur le certificat de
travail.
 C’est à l’EMPLOYEUR d’informer l’organisme assureur de la cessation
du contrat de travail et au SALARIE ensuite de justifier auprès de
l’organisme assureur des conditions remplies de la portabilité
(jusque-là c’était à l’employeur de le faire.)

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Jusqu’au 31/05/2015, la portabilité de la PREVOYANCE reste :
 d’une durée maximum de 9 mois.
 financée conjointement (sauf exceptions.)
Nous vous rappelons que nous restons à votre entière disposition si besoin de
toute information supplémentaire,
Vous souhaitant une bonne lecture.
L’Equipe d’A.S.G.P.
A.S.G.P. à votre
disposition :
Tél: 04 82 53 79 86
Mobile: 06 35 41 29 44
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PORTABILITE DE LA PREVOYANCE
COMPLEMENTAIRE