Le document présente les différentes facettes de la protection des créations innovantes en Europe, en mettant l'accent sur la marque communautaire. Il décrit les modalités de dépôt, le contenu de la protection et les éléments pouvant être déposés, ainsi que les signes qui ne peuvent pas l'être. Enfin, il compare les systèmes de protection de la marque à l'international, national et communautaire.

1. COMMENT PROTEGER UNE CREATION
INNOVANTE EN EUROPE: LA MARQUE
COMMUNAUTAIRE
Robert GUYON – Entreprise Europe Bourgogne
p p g g
European Commission
Enterprise and Industry

2. Title of the presentation | Date |‹N°›
Thèmes abordés :
Thè b dé
1. Définitions
2. Zone de protection de la marque communautaire
3. Contenu de la protection
4. Modalités de dépôt
5. Que peut on déposer
6. Ce qu’il ne faut pas déposer
7. Comparatif des différents dispositifs de protection de la
marque
Copyright EUROPE ENTREPRISE BOURGOGNE
1 CRCI Bourgogne 2010

3. Title of the presentation | Date |‹N°›
Définitions
Défi iti
• Marque : un signe, ou une combinaison de signes, propre à
distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux
d’autres entreprises.
p
• Dessin ou modèle : apparence d’un produit ayant un caractère
de nouveauté et un caractère individuel
• Un ê
U même produit peut êt protégé en t t que marque et
d it t être té é tant t
dessin/modèle
• 3 niveaux géographiques de p
g g p q protection : national,
,
communautaire, international
2

4. Title of the presentation | Date |‹N°›
Zone de protection de la marque
p q
communautaire
3

5. Title of the presentation | Date |‹N°›
Contenu d la protection
C t de l t ti
• Confère un droit exclusif d’utilisation opposable aux tiers
• Protection dans les 27 Etats membres de l’UE
• Pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment
• L’antériorité du dépôt s’impose aux droits issus des dépôts nationaux
(l’inverse est aussi vrai !)
• La date de référence est la date de dépôt
Si la marque est déjà déposée dans un Etat membre, la date de
dépôt initiale sera retenue (délai d’écart : 6 mois max.)
Si l marque est dé
la déposé d
é dans un E membre d
Etat b depuis plus d 6
i l de
mois, les droits acquis subsistent
4

6. Title of the presentation | Date |‹N°›
Modalités d dé ôt
M d lité de dépôt
• Principes généraux :
Dépôt à l’OHMI – Alicante (ES)
En ligne (www.oami.europa.eu)
Par fax
Par courrier
En direct
Via l’INPI
Par l’entreprise, par un mandataire
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7. Title of the presentation | Date |‹N°›
Modalités d dé ôt
M d lité de dépôt
• Coûts
Droits d’enregistrement pour 3 classes (classe : liste des
produits/services couverts)
• En ligne : 900 €
• Papier : 1060 €
Droits additionnels : 150 € par classe supplémentaire
• Langue de dépôt : français (+ une seconde langue : ES, DE, EN
ou IT)
6

8. Title of the presentation | Date |‹N°›
Modalités d dé ôt
M d lité de dépôt
• Vérifier la disponibilité des droits antérieurs :
Vérifier les marques déposées
• Via les bases de données UE
CTM ONLINE
http://oami.europa.eu/CTMOnline/RequestManager/fr_SearchB
p p q g
asic
TMVIEM
http://www.tmview.europa.eu/tmview/welcome.html
htt // t i /t i / l ht l
• Via les bases de données nationales (ex: INPI)
Utiliser les services d’un Conseil en propriété industrielle
d un
7

9. Title of the presentation | Date |‹N°›
Que
Q peut on déposer ?
t dé
• Une marque collective
• Une marque individuelle
Des mots, lettres, chiffres
mots lettres
Coca-Cola
Des éléments figuratifs (y compris en 3 dimensions)
8

10. Title of the presentation | Date |‹N°›
Que
Q peut on déposer ?
t dé
Des couleurs (ou combinaisons de couleurs)
Des
D sons (
(musique et autres)
i t t )
Liste non exhaustive…
9

11. Title of the presentation | Date |‹N°›
Ce ’il
C qu’il ne faut pas déposer
f t dé
• Certaines signes ne peuvent être déposés:
Signes simplement descriptifs, génériques ou non
distinctifs
Signes contraires à l’ordre public
Signes déceptifs
Emblèmes nationaux
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12. Title of the presentation | Date |‹N°›
Ce ’il
C qu’il ne faut pas déposer
f t dé
• Exemples :
• Quality hôtel : refusé, marque composée exclusivement
de termes usuels
• Brique Lego : refusé, signe composé essentiellement
par l f
la forme du produit
d d it
• Perfect water : refusé, signe déceptif
• : refusé, emblème et déf t d’ t i ti ( t 6
f é blè t défaut d’autorisation (art.
convention de Paris
11

13. Title of the presentation | Date |‹N°›
Comparatif des différents dispositifs
de protection de la marque
SYSTEME DE
SYSTEME DE SYSTEME DE
SYSTEME DE SYSTEME DE PROTECTION
SYSTEME DE PROTECTION
PROTECTION PROTECTION INTERNATIONAL
NATIONAL COMMUNAUTAIRE
ORGANISME INPI (et équivalents OHMI OMPI (arrangement et
nationaux)) p
protocole de Madrid)
)
ETENDUE DE LA 1 Etat 27 Etats membres de 81 Etats : Protocole de
PROTECTION l’UE Madrid
51 Etats : arrangement de
Madrid (total 84 Et t )
M d id (t t l : 84 Etats)
GESTION 1 organisme par Etat 1 organisme compétent Organismes nationaux
ADMINISTRATIVE DE 1 procédure par Etat 1 procédure compétents
LA PROCEDURE Langue de l’Etat Toutes les langues de 1 procédure
D’ENREGISTREMENT l’UE Langue : FR, ES, EN
RECOURS Tribunaux nationaux OHMI Tribunaux nationaux
Règles nationales
COUTS Différents selon l Etat
Différents selon l’Etat Barème unique
Barème unique Calculés au cas par cas
Calculés au cas par cas
concerné
DUREE DE LA 10 ans 10 ans Arrangement : 20 ans
PROTECTION Protocole : 10 ans
SITE WEB http://www.inpi.fr/ http://oami.europa.eu/ http://www.wipo.int/portal/i
ows/rw/pages/index.fr. ndex.html.fr
do
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14. Title of the presentation | Date |‹N°›
Evolutions futures du dispositif de
p
protection communautaire
• Rapprochement entre l’OHMI et les
organismes nationaux
• Harmoniser les procédures nationales et
communautaire
• Mise en œuvre d’une procédure harmonisée
OHMI de lutte contre la contrefaçon de
marques
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15. Title of the presentation | Date |‹N°›
Robert GUYON
Entreprise E
E t i Europe Bourgogne
B
r.guyon@bourgogne.cci.fr