Cette présentation met au clair le concept des brevets, le pourquoi de leurs existences, et les caractéristiques.
Et en deuxième partie, ce ppt présentera les dangers des brevets dans le domaine logiciel, et pourquoi la majorité des pays l'excluent!
Bonne Lecture!
Le brevet promeut l'innovation technologique en PROTÉGEANT les inventions nouvelles et en facilitant l'ACCES aux informations techniques. La protection encourage les inventeurs et innovateurs. L'accès aux informations contenues dans les documents brevets assurent nous évite de réinventer la roue et assure la pérennité des inventions. Le recours à d'autres droits de propriété intellectuelle contribuent également au succès commercial de l'invention brevetée.
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...Céline Bondard
The first class out of four intellectual property courses I am teaching at HEC - Master Entrepreneurs in Paris : introduction and copyright law. Le premier cours de propriété intellectuelle sur quatre cours enseignés à HEC - Master Entrepreneurs : introduction et droit d'auteur.
L’objectif de ce manuel pratique est d’introduire les notions de base relatives aux
brevets d’invention aux chercheurs et personnel de soutien à la recherche du C.R.Bt et
de les informer sur la démarche à suivre pour déposer une demande de brevets à
portée nationale ou internationale. Toutefois, le présent manuel n'est pas un exposé
exhaustif de la législation relative aux brevets et ne peut remplacer les conseils
professionnels qu'un agent de brevets agréé (ex. agent INAPI) pourrait vous fournir.
Cette présentation met au clair le concept des brevets, le pourquoi de leurs existences, et les caractéristiques.
Et en deuxième partie, ce ppt présentera les dangers des brevets dans le domaine logiciel, et pourquoi la majorité des pays l'excluent!
Bonne Lecture!
Le brevet promeut l'innovation technologique en PROTÉGEANT les inventions nouvelles et en facilitant l'ACCES aux informations techniques. La protection encourage les inventeurs et innovateurs. L'accès aux informations contenues dans les documents brevets assurent nous évite de réinventer la roue et assure la pérennité des inventions. Le recours à d'autres droits de propriété intellectuelle contribuent également au succès commercial de l'invention brevetée.
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...Céline Bondard
The first class out of four intellectual property courses I am teaching at HEC - Master Entrepreneurs in Paris : introduction and copyright law. Le premier cours de propriété intellectuelle sur quatre cours enseignés à HEC - Master Entrepreneurs : introduction et droit d'auteur.
L’objectif de ce manuel pratique est d’introduire les notions de base relatives aux
brevets d’invention aux chercheurs et personnel de soutien à la recherche du C.R.Bt et
de les informer sur la démarche à suivre pour déposer une demande de brevets à
portée nationale ou internationale. Toutefois, le présent manuel n'est pas un exposé
exhaustif de la législation relative aux brevets et ne peut remplacer les conseils
professionnels qu'un agent de brevets agréé (ex. agent INAPI) pourrait vous fournir.
La Doctrine de L\'épuisement des brevetsdrsslapointes
Survol de la doctrine de l\'épuisement des brevets au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie, Analyse de la décision de la Cour Suprême dans l\'affaire Quanta Computer Inc. c. LG Electronics
Atelier lors des rencontres du Réseau Création Orléans Loiret au Lab'O d'orléans, incubateur numérique présente la propriété intellectuelle, industrielle et littéraire et artistique
La propriété intellectuelle : La Propriété industrielle, Droits d’auteurs et ...Mohcine Boudanes
Le terme “propriété intellectuelle” vise d'une manière générale les oeuvres de l'esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de
propriété sur leurs oeuvres.
Les pays ont généralement adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons.
Tout d'abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits Patrimoniaux des
créateurs sur leurs oeuvres ainsi qu'au droit du public d'accéder à ces oeuvres. Ensuite, pour promouvoir la créativité ainsi que la diffusion et l'application des résultats qui en découlent et pour encourager le libre-échange, qui contribuerait au développement économique et social du pays.
Dans cette présentation vous allez trouvé des éléments clés sur le concept de la propriété intellectuelle.
La présentation permet une autoévaluation à partir de Questions posées par l'OMPI (ne sont pas mentionnés le nombre de mots par réponse). Les réponses sont données par l'auteur après vérification OMPI - à compléter par la Protection des Circuits Intégrés, le Savoir traditionnelle et les Ressources Génétiques.
How to Innovate workshop series Stratégies de protection de la propriété inte...univenturetunisia
La deuxième session de la série de workshops sur le thème « How to Innovate » organisée dans le cadre du programme UNIVENTURE par Wiki Start Up & Carthage Business Angels a eu lieu le samedi 23 novembre 2013.
Stratégies de protection de la propriété intellectuelle dans un projet d’Innovation? by UNIVENTURE
Conference FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - IP SPHERE - innovation ouverte,...polenumerique33
Conférence FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - Intervention de Philippe RODHAIN IP SPHERE sur "innovation ouverte, conception coopérative et la propriété industrielle dans tout çà ?"
La base de données de brevets, une richesse inexploitéeecobuild.brussels
Dans le cadre de son cycle de séminaires sur la propriété intellectuelle, le département Secteurs Innovants de l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise a organisé un séminaire sur es opportunités que représentent pour les entreprises les bases de données de brevets. Avec M. Michel Caldana, de Picarre Asbl.
La veille permet de collecter de l’information et sert le volet « renseignement (acquisition de l’information) » de l’intelligence économique, mais l’entreprise se doit de protéger ses informations de l’extérieur. Sans rentrer dans une paranoïa aigüe et sans opter pour le repli sur soi même, il est important d’identifier les actifs immatériels sensibles, les supports de cette information, de sensibiliser les personnels à leur protection.
Avec la dématérialisation de l’information, les matériels permettant de « transporter » et stocker de l’information numérique ont proliféré : smartphones, cloud, tablettes, … Dans le même temps les possibilités d’atteindre ces informations se sont accrues.
Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets | LIEGE CREATIVE...LIEGE CREATIVE
La gestion de la Propriété Intellectuelle est intimement liée à l’exploitation d’une innovation, quelle qu’elle soit !
Dans le cadre de cette rencontre-conférence, le focus portera sur la mise en place d’une stratégie brevet avec un triple regard, issu de l’entreprise, du monde de la recherche et d’un mandataire agréé en Brevets.
Avec, pour toile de fond, une question que beaucoup se posent quant au bon timing à suivre, l’échange portera sur les différentes étapes clés lors du développement d’un produit innovant, depuis le dépôt d’une demande de brevet incluant des résultats (peut-être non encore) consolidés, jusqu’aux étapes concrètes de commercialisation du produit.
Ce faisant, les intervenants partageront leurs points de vue et aborderont différentes questions. Quand faut-il vérifier la liberté d’exploitation au regard des brevets des concurrents ? À quel moment déposer la demande de brevet ? Comment prendre en compte les impératifs de divulgation ?
Entre la protection de ses inventions, l’obligation de les divulguer, et la liberté d’exploitation, toute entité innovante est confrontée à la nécessité de bien réfléchir à sa stratégie par rapport à ses brevets. Ce partage d’expérience apportera un bel éclairage quant aux multiples questions que l’on peut se poser à cet égard.
La Doctrine de L\'épuisement des brevetsdrsslapointes
Survol de la doctrine de l\'épuisement des brevets au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie, Analyse de la décision de la Cour Suprême dans l\'affaire Quanta Computer Inc. c. LG Electronics
Atelier lors des rencontres du Réseau Création Orléans Loiret au Lab'O d'orléans, incubateur numérique présente la propriété intellectuelle, industrielle et littéraire et artistique
La propriété intellectuelle : La Propriété industrielle, Droits d’auteurs et ...Mohcine Boudanes
Le terme “propriété intellectuelle” vise d'une manière générale les oeuvres de l'esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de
propriété sur leurs oeuvres.
Les pays ont généralement adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons.
Tout d'abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits Patrimoniaux des
créateurs sur leurs oeuvres ainsi qu'au droit du public d'accéder à ces oeuvres. Ensuite, pour promouvoir la créativité ainsi que la diffusion et l'application des résultats qui en découlent et pour encourager le libre-échange, qui contribuerait au développement économique et social du pays.
Dans cette présentation vous allez trouvé des éléments clés sur le concept de la propriété intellectuelle.
La présentation permet une autoévaluation à partir de Questions posées par l'OMPI (ne sont pas mentionnés le nombre de mots par réponse). Les réponses sont données par l'auteur après vérification OMPI - à compléter par la Protection des Circuits Intégrés, le Savoir traditionnelle et les Ressources Génétiques.
How to Innovate workshop series Stratégies de protection de la propriété inte...univenturetunisia
La deuxième session de la série de workshops sur le thème « How to Innovate » organisée dans le cadre du programme UNIVENTURE par Wiki Start Up & Carthage Business Angels a eu lieu le samedi 23 novembre 2013.
Stratégies de protection de la propriété intellectuelle dans un projet d’Innovation? by UNIVENTURE
Conference FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - IP SPHERE - innovation ouverte,...polenumerique33
Conférence FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - Intervention de Philippe RODHAIN IP SPHERE sur "innovation ouverte, conception coopérative et la propriété industrielle dans tout çà ?"
La base de données de brevets, une richesse inexploitéeecobuild.brussels
Dans le cadre de son cycle de séminaires sur la propriété intellectuelle, le département Secteurs Innovants de l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise a organisé un séminaire sur es opportunités que représentent pour les entreprises les bases de données de brevets. Avec M. Michel Caldana, de Picarre Asbl.
La veille permet de collecter de l’information et sert le volet « renseignement (acquisition de l’information) » de l’intelligence économique, mais l’entreprise se doit de protéger ses informations de l’extérieur. Sans rentrer dans une paranoïa aigüe et sans opter pour le repli sur soi même, il est important d’identifier les actifs immatériels sensibles, les supports de cette information, de sensibiliser les personnels à leur protection.
Avec la dématérialisation de l’information, les matériels permettant de « transporter » et stocker de l’information numérique ont proliféré : smartphones, cloud, tablettes, … Dans le même temps les possibilités d’atteindre ces informations se sont accrues.
Regards croisés sur la mise en place d’une stratégie brevets | LIEGE CREATIVE...LIEGE CREATIVE
La gestion de la Propriété Intellectuelle est intimement liée à l’exploitation d’une innovation, quelle qu’elle soit !
Dans le cadre de cette rencontre-conférence, le focus portera sur la mise en place d’une stratégie brevet avec un triple regard, issu de l’entreprise, du monde de la recherche et d’un mandataire agréé en Brevets.
Avec, pour toile de fond, une question que beaucoup se posent quant au bon timing à suivre, l’échange portera sur les différentes étapes clés lors du développement d’un produit innovant, depuis le dépôt d’une demande de brevet incluant des résultats (peut-être non encore) consolidés, jusqu’aux étapes concrètes de commercialisation du produit.
Ce faisant, les intervenants partageront leurs points de vue et aborderont différentes questions. Quand faut-il vérifier la liberté d’exploitation au regard des brevets des concurrents ? À quel moment déposer la demande de brevet ? Comment prendre en compte les impératifs de divulgation ?
Entre la protection de ses inventions, l’obligation de les divulguer, et la liberté d’exploitation, toute entité innovante est confrontée à la nécessité de bien réfléchir à sa stratégie par rapport à ses brevets. Ce partage d’expérience apportera un bel éclairage quant aux multiples questions que l’on peut se poser à cet égard.
plan
1)Introduction
2)Le droit de brevet
3) Le brevet d’invention
4)Le droit de brevet en france ( INPI )
5)Conclusion
Le droit des brevets
C'est un ensemble de lois et de décrets qui réglementent l'excuse pour exploiter les inventions. Son objectif est d'encourager la recherche en technologie afin de générer de l'innovation
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention
Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son
titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet
Il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables.
Le système des brevets est donc conçu de façon à établir un équilibre entre les intérêts particuliers des inventeurs et l’intérêt général.
Conditions de la brevetabilité :
-La nouveauté : Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’ état de la technique. L’ état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public
-L’inventivité : Elle ne doit pas découler, pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet / elle doit impliquer une activité inventive : elle ne doit pas être une production évidente issue de
la technique connue par “l’homme du métier”.
- L'application industrielle : L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture.
Les élections consulaires vues par les chefs d'entrepriseCCI Dijon
Les membres des CCI sont élus par leurs pairs pour un mandat de 5 ans pour représenter les entreprises du commerce, de l'industrie et des services auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Ils administrent la CCI du territoire et orientent les missions d'appui aux entreprises et de développement économique. En amont de l'appel aux urnes, du 9 au 18 novembre, un panel de 404 chefs d'entreprise français, tous secteurs d'activité confondus, a répondu à un sondage réalisé par OpinionWay, à la demande de l'ACFCI.
Sondage
Quelle image ont-ils des CCI ? Connaissent-ils leurs missions ? Mesurent-ils les enjeux des élections et l'impact sur l'économie ?
Les risques routiers sont multiples lors des déplacements professionnels (accident de mission et accident de trajet). La table ronde du 30 septembre à 8h45 sera l'occasion d'évaluer les risques juridiques pour votre entreprise, de faire le point sur votre responsabilité civile et pénale en cas d'accident et de découvrir les mesures de prévention recommandées.
Adoptez un plan de déplacements entreprise !CCI Dijon
ENTREPRISES, vous souhaitez optimiser les déplacements de vos collaborateurs, clients et fournisseurs ?
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dijon s’engage à vos côtés pour vous aider à la mise en oeuvre d'un plan de déplacements entreprise.
Vous vous posez des questions sur la gestion et l'optimisation des déplacements de vos salariés pour se rendre au travail ou lors de déplacements professionnels ? Vous souhaitez réfléchir à un projet de développement durable pour votre entreprise et réduire votre empreinte carbone, ainsi que les coûts induits par les déplacements, frais de parking ou d'entretien ? Votre CCI est là pour vous accompagner.
Voici une courte présentation de la société Net Bourgogne sur la technologie Wimax. Le Wimax est une technologie de connexion sans fil à Internet qui permet de surfer sur Internet en haut débit, de téléphoner (grâce à la VoIP) et d'interconnecter les réseaux d'entreprises. Utilisant les ondes radio, cette technologie peut couvrir des zones non desservies par l’ADSL filaire.
Un atelier d'une heure présenté pas l'Espace numérique Professionnel devant des professionnels du tourisme pour les sensibiliser à la pratique de l'emailing (newsletter, email marketing, emailing, etc.)
L'intégration de solutions électroniques : facteur de compétitivité pour les PME françaises
Un présentoir intelligent, un "player" multi-media pour de l'affichage dynamique, des croix de pharmacie à LED, un électrocardiogramme ambulatoire, un chariot de convoyage autoguidé, des systèmes de gestion et d'optimisation de la consommation d'énergie dans les bâtiments, la cuisine du futur, une nouvelle interface pour console de jeu vidéo.
Quel que soit leur secteur d'activité, la très grande majorité des PME conseillées et accompagnées par CAP'TRONIC, démontre les bénéfices qu'elles tirent de l'intégration de solutions électroniques dans leurs produits. Que ce soit en associant des fonctions mécaniques et électroniques, ou en intégrant des onctions de communication filaires ou sans-fil, de la RFID, de nouvelles technologies d'éclairage à base de LED, de nouveaux capteurs, de l'intelligence embarquée, ces entreprises développent de nouveaux produits ou redonnent de la valeur ajoutée à des produits existants pour rester performant sur des marchés de plus en plus exigeants.
Elles renforcent ainsi leur compétitivité et leur présence sur leurs marchés en France et à l'international.
Les outils 2.0 en pratique : réseaux sociauxCCI Dijon
Une présentation simple de l'idée du 2.0 avec en illustration l'utilisation des réseaux facebook et Viadeo.
La présentation est très légère puisque l'accent est mis sur la manipulation.
Table ronde e-réputation et chefs d'entreprisesCCI Dijon
Alors que l’Ecole du Dirigeant propose son nouveau site sur Ecobiz et que les observateurs envisagent la bascule de la plupart des échanges via internet, qu’en est-il vraiment de ces outils « web 2.0 » ? Sont-ils si importants ? Sont-ils indispensables pour la rentabilité d’une entreprise ?
Peut-on envisager un avenir sans ces outils ? Doit-on capitaliser sur la personnalité même du dirigeant ?
Dans le cadre de ses rencontres, l’Ecole du Dirigeant vous propose, en partenariat avec le communauté Ecobiz Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), une table ronde sur l’identité numérique des entreprises et de leurs dirigeants dans leur version « web 2.0 » autrement dit le marketing par l’intermédiaire d’internet dans sa version participative, collaborative et interactive.
Photos : http://www.flickr.com/photos/ccidijon/sets/72157620585563784/
l'entreprise « collaborative » : un nouveau management performant - pourquoi?...CCI Dijon
Dans l’environnement d’aujourd’hui l’entreprise doit utiliser son capital immatériel comme potentiel de développement et levier de rentabilité. Pour se faire, elle doit travailler avec de nombreux réseaux (collaborateurs, fournisseurs, clients, environnement législatif …) tout en gardant le niveau de confidentialité nécessaire aux affaires.
L'entreprise collaborative est une (la !) solution permettant cette mutualisation croisée qui transforme les informations en savoir et connaissance.
Nous aborderons les différents avantages d'une telle structuration, les différents types d'outils à la disposition des organisations et les critères de choix. Des exemples pratiques seront montrés afin de permettre une prise en compte rapide des intérêts de l'entreprise collaborative.
Services sur Internet : Que vous coute le « tout gratuit » ?CCI Dijon
Les services gratuits sur Internet se développent depuis plusieurs années. D’abords réservés aux particuliers, leur simplicité d’utilisation et leurs fonctionnalités avancées les placent maintenant dans le domaine professionnel. Mais sont-ils bien adaptés à cet usage ? Quels en sont les conséquences pour l’entreprise ? Et finalement, faut-il exclusivement se focaliser sur le coût monétaire ?
Cet atelier abordera de façon pragmatique les services gratuits permettant la présence sur Internet (site web, blog, email, outils, etc.) et les coûts non monétaires de leurs utilisations.
Les codes barres 2D (qrcode, flashcode, datamatrix, etc.) prennent de l’importance dans les stratégies de communication mobiles. Cet atelier flash vous permettra de faire le point sur cette technologie à travers des cas concrets d’utilisation.
Compétitivité et Innovation des PME par l’électroniqueCCI Dijon
Pour gagner en compétitivité ! Pour vous démarquer de vos concurrents en innovant !
Le programme Cap’Tronic est destiné à accompagner l’intégration de solutions électroniques dans vos produits....
-Intégration des technologies électroniques dans la stratégie de votre entreprise,
-Présentation de cas concrets,
-Possibilités de financements.
Compétitivité et Innovation des PME par l’électronique
Comment protéger une création innovante - Yves VINTER
1. Comment protéger une création innovante
CCI de la Nièvre
Nevers
08 juillet 2010
Yves VINTER, Chargé d’Affaires
ARIST-CRCI Bourgogne
y.vinter@bourgogne.cci.fr
3. Le brevet
• Titre reconnaissant un monopole temporaire et territorial à celui
qui révèle une invention la décrit et en revendique le monopole
invention,
auprès d'un organisme officiel
Droit conféré
é é
• INTERDIRE et non systématiquement EXPLOITER
Validité
• 20 ans maximum
30/06/2010 CCInnov Page 3
4. Le Droit de Possession Personnelle Antérieure
A crée une nouvelle C invente le même
invention et la produit à son tour
g
garde cachée sans et dépose un
p
prendre date brevet
B fait la même
invention que A, mais
a une preuve de
possession (enveloppe
Soleau, notaire, …)
30/06/2010 CCInnov Page 4
5. Les Conditions de la brevetabilité
Une invention est
U i ti t
Une invention est considérée comme
considérée comme susceptible
nouvelle si elle n'est d'application
pas comprise dans APPLICATION industrielle si son objet
l'état de la technique NOUVEAUTE
INDUSTRIELLE peut être fabriqué ou
constitué par tout ce utilisé dans tout genre
qui a été rendu d'industrie, y compris
accessible au public l'agriculture.
avant la date de dépôt
de la demande de ACTIVITE
brevet par une INVENTIVE
Une invention est
description écrite ou considérée comme
orale un usage ou
orale, i
impliquant une activité
li t ti ité
tout autre moyen. inventive si, pour un
homme du métier, elle
ne découle pas d'une
manière évidente de
l'état de la technique.
Invention brevetable
30/06/2010 CCInnov Page 5
6. Les Exclusions
• découvertes, théories scientifiques, méthodes
mathématiques
• créations esthétiques
• plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités
intellectuelles ou dans le domaine des activités
éco o ques
économiques
• règles de jeux
• programmes d'ordinateurs en tant que tels
• présentations d'information
p
• méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou
de diagnostic appliquées au corps humain ou animal
• inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs
• obtentions végétales
• races animales
30/06/2010 CCInnov Page 6
7. Extensions à l'Etranger
E t i l'Et
• autant de demandes, procédures, mandataires que
de pays
• brevets nationaux ou refus
• 38 (34+4) pays d'Europe une seule demande une
d Europe, demande,
procédure préliminaire pour les pays désignés
• brevet européen délivré ou refus
• éclatement en brevets nationaux
• 139 pays dans le monde, une seule demande, une
procédure préliminaire pour les pays désignés
• voies nationales et/ou procédure européenne
30/06/2010 CCInnov Page 7
8. Sources Internet
Espacenet
•http://ep.espacenet.com/
•http://ep espacenet com/
INPI
•http://www.inpi.fr/
http://www.inpi.fr/
USPTO
•http://www.uspto.gov/patft/index.html
p // p g /p /
Canada:
•http://patents1.ic.gc.ca/intro-f.html
Japon
•http://www.ipdl.inpit.go.jp/homepg_e.ipdl
30/06/2010 CCInnov Page 8
9. La marque
• signe distinctif posé sur un produit ou qui accompagne un produit
ou un service destiné à le différencier des produits concurrents
Validité
• infinie (renouvellement tous les 10 ans)
30/06/2010 CCInnov Page 9
10. Elle se présente sous :
• Dénomination (mots, assemblages de mots, sigle,
nom patronymique)
• Signe figuratif (étiquette, logo, dispositions et
combinaisons de couleurs, hologrammes, images d
bi i d l h l i de
synthèse)
• Forme (conditionnement, bouteilles, flacons)
• Signe sonore (phrase sonore, jingle)
• Odeur (représentation graphique d’un spectre de
nuage olfactif)
30/06/2010 CCInnov Page 10
11. Ne
N pas comportert
d'éléments trompeurs
qui pourraient induire le
consommateur en
erreur sur les
Ne pas être constituée caractéristiques du
exclusivement d'un produit ou service
terme nécessaire ou
générique ("vêtement"
Non
pour désigner des
é
Déceptive
pantalons par Distinctive
exemple), et ne pas se
borner à désigner une
caractéristique du
produit (comme
"transparent" pour du Disponible
verre) Ne doit pas porter
atteinte à des droits
antérieurs: recherche
d’antériorités
Marque valide
30/06/2010 CCInnov Page 11
12. Extension à l'Etranger
voie nationale
•autant de demandes, procédures, marques nationales
mandataires que de pays
q p y
procédure communautaire
•pays de l’Union européenne, une seule marque communautaire
demande, procédure préliminaire pour
l’ENSEMBLE des pays membres
procédure internationale
•75 pays dans le monde (Arrangement
du protocole de Madrid), une seule
marque i t ti l
internationale
demande, procédure préliminaire pour
les pays désignés
30/06/2010 CCInnov Page 12
13. Sources Internet
Base Marques
•http://bases-marques.inpi.fr/
•http://bases marques inpi fr/ pour les marques françaises en
vigueur, communautaires en vigueur, et internationales en
vigueur
infogreffe
•http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp pour les noms de
société
Marque internationale
•http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/madrid/search-struct.jsp
Marque communautaire
•http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/databases/search
CTM.fr.do
30/06/2010 CCInnov Page 13
14. Le dessin et modèle
• apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée en
particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa
texture ou ses matériaux
Validité
• 25 ans maximum
30/06/2010 CCInnov Page 14
15. Il se présente sous forme:
• dessins, à deux dimensions
• modèles, à trois dimensions
30/06/2010 CCInnov Page 15
16. Forme du produit pas
déjà connue au
moment du dépôt de
la demande de
protection . Des
dessins ou modèles
sont considérés
Nouveauté comme identiques
lorsque leurs
caractéristiques ne
Caractère diffèrent que par des
Propre détails insignifiants.
Impression visuelle
d'ensemble suscitée
chez un observateur
averti différente de
celle produite par toute
création divulguée
é é
antérieurement.
Dessin et modèle valide
pas de protection par D&M pour les produits dont les caractéristiques
de l’apparence sont exclusivement imposées par leur fonction technique
é
30/06/2010 CCInnov Page 16
17. Extension à l'Etranger
voie nationale
•autant de demandes, procédures, D&M nationaux
mandataires que de pays
procédure communautaire
•pays de l’Union européenne, une seule D&M communautaire
demande, procédure préliminaire pour
l’ENSEMBLE des pays membres
procédure internationale
•38 pays d
dans l monde (
le d (Arrangement
de La Haye), une seule demande,
D&M international
procédure préliminaire pour les pays
désignés
30/06/2010 CCInnov Page 17
18. Sources Internet
directement à l’INPI à Paris
l INPI
Base Dessins&Modèles
•http://bases-modeles.inpi.fr/ pour les D&M français et
internationaux
D&M internationaux
•http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/hague/search-struct.jsp
D&M communautaires
•http://oami.europa.eu/RCDOnline/RequestManager
30/06/2010 CCInnov Page 18
19. Le droit d’auteur
• Confère au créateur d'une œuvre de l'esprit un ensemble de droits
lui permettant de contrôler l'utilisation de son œuvre. Il protège la
forme originale d’une œuvre de l’esprit.
Validité
• Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre pendant
toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70
années qui suivent son décès
décès. En revanche le droit moral est
revanche,
perpétuel.
30/06/2010 CCInnov Page 19
20. Le droit d'auteur ne
protège pas les idées,
mais uniquement leur
mise en forme dans une
création particulière
Mise en
Forme
Originalité
L’œuvre doit porter
l'empreinte de la
personnalité de son
auteur
Droit d’auteur valide
30/06/2010 CCInnov Page 20
21. Le droit d’auteur se présente sous la forme de
•livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques
•conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
œuvres de même nature
•œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
•œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes
•compositions musicales, avec ou sans paroles
compositions
•œuvres cinématographiques et audiovisuelles
•œuvres de dessins, peintures, architectures, sculptures,
gravures, lithographies
•œuvres graphiques et typographiques
•œuvres photographiques
•œuvres des arts appliqués
•illustrations et les cartes géographiques
•plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la
plans
géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
•logiciels
•créations des industries saisonnières de l'habillement et de
la parure
30/06/2010 CCInnov Page 21
22. Acquisition du droit
q
Le droit d'
d d'auteur s'acquiert sans formalités, d fait même de la
' f l é du f ê d l
création, de l'exécution ou de la fixation de l'œuvre
Difficulté: moyens de preuve de la date de création et de la
paternité de l’œuvre
• Enregistrement auprès d’une société d’auteur, dépôt enveloppe
Soleau, notaire, huissier, …
• Mention sur l’œuvre de l’identification de l’auteur
30/06/2010 CCInnov Page 22
23. Le droit des auteurs
LE DROIT MORAL
Attaché à la personne, il est inaliénable,
perpétuel et imprescriptible
p p p p
le droit au le droit de
le droit de le droit au
respect de repentir ou
divulgation nom
l'œuvre de retrait
retirer du
exiger que interdiction de marché une
l'œuvre soit modifier œuvre déjà
décider de publiée sous le l'œuvre dans divulguée, dans
faire connaître nom de sa forme ou l'hypothèse où
ou non l'auteur sauf
l'auteur, son esprit l’auteur ne
l'œuvre au s'il choisit sans le retrouverait plus
public l'anonymat ou consentement la marque de sa
un de l'auteur personnalité
pseudonyme dans cette œuvre
30/06/2010 CCInnov Page 23
24. LE DROIT PATRIMONIAL
Il peut être cédé
le droit de reproduction le droit de représentation
par tout procédé (impression, par un procédé quelconque
photographie, photocopie...) (récitation publique, projection,
éléd ff )
télédiffusion)
30/06/2010 CCInnov Page 24
25. configuration tridimensionnelle, finale ou intermédiaire,
des couches internes d’un produit semi-conducteur,
Topographie des traduisant un effort intellectuel de son auteur
TPS produits semi-
conducteurs
d t durée d l
d é de la protection dix ans, soit à compter du jour du
t ti di it t d j d
dépôt, soit à compter de la date de la première
exploitation commerciale si celle-ci est antérieure
système de protection de la propriété intellectuelle
Union internationale spécialement adapté au processus d’amélioration
pour la protection des plantes
UPOV des obtentions
végétales
g vise à encourager les obtenteurs à créer de
g
nouvelles variétés de plantes
entend pallier la protection insuffisante conférée, au
i i l l è d b iè d
niveau national, par le système de brevet en matière de
Certificat recherche pharmaceutique
CCP Complémentaire de
Protection durée de protection maximale 15 ans à partir de la
première AMM pour le brevet et le CCP mais CCP limité à
CCP,
5 ans
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26. La protection des développements informatiques
p pp q
Particularités de l’économie du logiciel
l économie
• Coûts de duplication et de distribution faibles
• Modèles économiques alternatifs
•P é
Présence très croissante dans l’activité humaine
t è i t d l’ ti ité h i
• Problèmes de l’interopérabilité et des standards
• Taux d’échecs (commercial et technique) très élevé
Notion très vaste
• Différentes familles (applicatifs, embarqués…)
• Différentes formes d’implémentation (bibliothèques,
scripts, ASIC, fichiers de données, équipement global…)
• Intégration du logiciel dans du matériel (Optique,
mécanique…)
mécanique )
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27. Plusieurs moyens de protection pour des
attributs distincts et complémentaires
Droits
Droit
Brevet voisins
d’Auteur
d Auteur
du D.A.
d DA
technique forme contenu
•Procédé •Architecture •Bases de données
•Algorithme apportant •Codes source et objet •Bases de séquences
une solution technique •Infographies, GUI
Infographies, génomiques
•Système •Conception préparatoire •Images
•Architecture technique (ébauches, maquettes, analyses •Multimédia
•Produit programme fonctionnelles, documentation de
conception)
•Manuels et documentation
technique et commerciale
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28. La brevetabilité des logiciels
En Europe Aux USA
Le brevet peut
protéger « anything
Exclusion d programmes
E l i des Uniquement 3
U i t
under the sun made
en tant que tels exclusions
by man » (art
35USC§101)
Distinguer un
programme en tant que
Abstract idea Law of nature Natural phenomenon
tel d’un programme
brevetable?
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29. L’évolution en Europe
é
• Existence d’un effet technique
• Résolution d’un problème technique
d un
• Présence de considérations techniques
Directives aux examinateurs de l’OEB
• Si l’objet revendiqué présente un caractère technique, il ne
sera pas exclu
• Rejeter les inventions qui ne sont pas à première vue de
caractère technique
• Dans la pratique:
• Aborder la question de la nouveauté et de l’activité inventive
q
sans s’interroger sur le caractère technique
• Etablir quel problème technique objectif l’invention vise à
surmonter
• La solution apportée confère alors le caractère technique
nécessaire à la brevetabilité
Construire la demande en
d exclusion
Pas d’exclusion
respectant cette l i
t t tt logique
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30. Les écarts EP/US
OEB USPTO
Structuration des
examinateurs de telle sorte Examinateurs pas
qu’il y ait une harmonisation suffisamment qualifiés et pas
suivant toujours la même
j de ligne de conduite précise:
ligne directrice : sécurité pour difficulté t i
diffi lté et incertitude pour le
tit d l
le déposant déposant
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31. Quelques exemples de brevets délivrés
Brevet VICOM EP0005954
• Méthode de traitement numérique d’images
Brevet IBM EP0457112
B t
• Procédé de récupération de ressource dans un système
d’ordinateur et programme d’ordinateur
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32. Le Droit d’Auteur: la titularité des droits
Logiciel créé par un seul auteur
• Il appartient à celui-ci.
pp
Logiciel créé par plusieurs auteurs physiques
•Œ
Œuvre d collaboration qui appartient à t
de ll b ti i ti t tous l
les coauteurs
t
(indivision).
Logiciel réalisé par une équipe coordonnée par une
personne ( h i
(physique ou morale) qui est à l’i iti ti
l ) i t l’initiative
• Œuvre collective qui appartient à l’initiateur du logiciel.
Développement au sein d’une entreprise
• Les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur sauf
contraires.
stipulations contraires Les droits moraux restent acquis à
l’auteur salarié.
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33. Le dépôt de logiciel
Dépôt déclaratif de droit
• Identification sans ambiguïté d l nature et d l d
d f b é de la de la date
des droits
Dépôt APP ou LOGITAS (services complémentaires)
p ( p )
• Audit des ressources informatiques pour garantir la
restitution
• Séquestre du code source avec accès conditionnel et
q
contractuel du licencié
Insertions de marqueurs (preuves de contrefaçon)
• Routines inutiles
• Extensions inhabituelles
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34. Les Droits voisins
Auteurs Création
Artistes
Interprétation
I t èt
Interprètes
Producteurs et
Diffuseurs Fixation/Diffusion
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35. L b
Les bases d d é
de données
• Un droit sui generis a été prévu pour protéger
l'investissement substantiel (financier, matériel ou
humain) d contenu d'
h i ) du t d'une bbase d d
de données.
é
• La protection est accordée au producteur de la base.
Elle permet d'interdire l'extraction et la réutilisation
de la totalité ou d'une partie substantielle de la base.
p
• La durée de la protection est de quinze ans à compter
de l'achèvement de la base, renouvelable en cas de
nouvel investissement substantiel.
Les autres droits voisins
• Artistes interprètes.
• Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
vidéogrammes.
• Entreprises de communication audiovisuelle.
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