Le programme East Invest de l'UE vise à promouvoir le développement économique dans les pays du partenariat oriental avec un budget de 8,75 millions d'euros. Une stratégie sur la propriété intellectuelle sera dévoilée fin mai pour renforcer le cadre juridique de ce secteur. De plus, un rapport de la Commission européenne met en avant des mesures pour supprimer les obstacles au commerce avec six partenaires économiques stratégiques.

1. Maison de l’Entreprise wallonne auprès de l’Europe
(MEWE)
«Les Brèves de l’Europe»
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15 avril 2011 - N° 92
Actualités
Partenariat oriental de l'UE/Programme East-Invest. La Commission européenne a lancé le programme East
Invest, nouvel instrument régional visant à favoriser le développement économique de la région couverte par le
partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine). D‟une durée de 3 ans et doté
d‟un budget de 8,75 millions d‟euros, ce programme repose sur un partenariat entre 85 acteurs dont l‟AWEX et des
organismes d'aide aux entreprises de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental. L‟objectif est de
favoriser les investissements et de faciliter les échanges commerciaux de façon à encourager un développement
économique axé sur le soutien aux petites et moyennes entreprises de cette région. http://www.east-invest.eu
Propriété intellectuelle: stratégie globale annoncée pour fin mai. Il s'agit de préparer une véritable stratégie
globale en la matière couvrant tant la propriété littéraire et artistique - droits d‟auteur et droits voisins, droits de
diffusion - que la propriété industrielle avec les droits des marques commerciales, des brevets et des indications
géographiques. Une manière de définir une fois pour toutes un cadre commun cohérent et actualisé à tous ces
sujets. La propriété intellectuelle est fondée sur la reconnaissance de l‟exclusivité des titulaires qui est assortie de
droits. Il convient aussi de renforcer le volet économique de ce secteur. Cette future communication entend
prendre en considération tous ces aspects. A suivre.
Statut juridique pour le JO électronique. L‟édition électronique du Journal officiel de l‟Union européenne va avoir
un véritable statut juridique. La Commission européenne l‟a proposé en faisant valoir qu'ainsi les citoyens et les
entreprises de l'Union disposeront d'une plus grande sécurité juridique. En effet, à l'heure actuelle, seule la version
papier du JO fait foi. Autrement dit, aucun texte ou réglementation ne peut être exécuté sur la base de la version
électronique, pourtant la plus consultée. A l‟heure actuelle, l‟abonnement à la version papier coûte aux alentours
de 1.000 euros par an. La Commission propose d‟accorder un accès gratuit et direct au JO en ligne.
http://publications.europa.eu/official/index_fr.htm
Entreprises
Etiquetage "Made in". Les étiquettes "made in" (pays d'origine) devraient devenir obligatoires pour les produits
textiles importés de pays tiers et commercialisés dans l'UE afin que les consommateurs ne soient pas induits en
erreur, a affirmé la Commission du marché intérieur en amendant un nouveau projet de loi sur l'étiquetage des
textiles. Pour les produits fabriqués dans l'UE, le marquage d'origine serait volontaire.
http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110318IPR15855
Eco-innovation dans les entreprises. Une enquête Eurobaromètre révèle que 75% des entreprises européennes
ont été confrontées à une hausse du coût des matières premières au cours des 5 dernières années et que 90%
d'entre elles s'attendent à des augmentations de prix dans le futur. Pour relever ce défi, les petites et moyennes
entreprises se tournent vers l'éco-innovation. Toutefois, nombre d'entreprises ne sont toujours pas tout à fait
conscientes des effets potentiels que peut avoir la raréfaction des ressources naturelles sur leurs activités futures.
Les autorités publiques peuvent jouer un rôle crucial pour aider les PME à surmonter ces obstacles et à adopter
l'éco-innovation. La Commission encourage la mise en œuvre de l'éco-innovation par les entreprises au moyen de
divers instruments, parmi lesquels l'instrument financier. La Commission prévoit de présenter d'ici l'été un plan
d'action concernant l'éco-innovation, qui aidera les entreprises à développer l'éco-innovation et à investir dans ce
domaine. http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_315_en.pdf
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2. The EU and Central America negotiations on the trade pillar of the Association Agreement. The 3 trade
pillars are:
1. Domestic support, which means subsidies to a country‟s own farmers. Domestic support is often used by
developed countries. There are 3 types of domestic support called „boxes‟ - amber box, blue box and green box -
which are said to have different levels of effect on trade.
2. Market access, which refers to tariffs. Under the AoA member countries are required to make substantial
reductions in tariff levels. Two approaches have been suggested: Cut all tariffs to a harmonised level and Cut on
overall tariffs per country.
3. Export competition, which refers to the money a country gives its producers for exporting. Export subsidies lead
to exports being at low prices, sometimes even below the cost of production.
http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/bilateral-relations/regions/central-america
Suppression des obstacles au commerce. La Commission européenne confirme cette approche dans un
rapport mettant en évidence les barrières majeures sur les marchés de 6 partenaires économiques stratégiques:
Chine, Inde, Russie, Mercosur (Brésil-Argentine) et Etats-Unis. Ensemble, ces pays représentent 45% des
échanges de biens et services commerciaux de l‟UE et 41% de ses investissements étrangers directs. Le
document propose des mesures concrètes pour supprimer ces obstacles, dans le but d‟améliorer les possibilités
d‟exportation et d‟investissement et de créer de nouvelles opportunités pour les entreprises et les citoyens
européens. Parmi les mesures proposées figurent le lancement d‟une initiative pour l‟ouverture des marchés
publics, une éventuelle action en règlement des différends ou une utilisation optimale des forums de haut niveau
tels que le Conseil économique transatlantique ou le dialogue économique et commercial de haut niveau entre l‟UE
et la Chine. Les 21 obstacles cités dans le rapport couvrent un large spectre: la politique d‟innovation locale en
Chine, le projet de mise en place de lourdes exigences en matière de licences dans le secteur des
télécommunications en Inde, les politiques d‟incitation à l‟achat de biens produits sur le territoire national aux Etats-
Unis ou les nouvelles règles d‟investissement en Russie. Le rapport répertorie également les restrictions à
l‟exportation des matières premières qui nuisent aux entreprises européennes incorporant ces matières dans leurs
produits. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/147629.htm
Assiette européenne d'impôt des sociétés ACCIS. L'objectif de cette proposition est de réduire
considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels
les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux
lors de l'établissement de leur bénéfice imposable. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
(ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations
fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les Etats membres
conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés. La
Commission estime que, chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions €
pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard d‟euros grâce à la consolidation. De plus, les
entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d'une économie de l'ordre d‟1
milliard €. L'ACCIS fera également de l'Union un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm
2011 European Design Award For A Sustainable Present. Dépôt des candidatures jusqu‟au 31 mai. Le Comité
économique et social européen (CESE) lance la seconde édition d‟un concours visant à concevoir un produit de
design novateur, durable et créatif, accompagné de son emballage, et véhiculant un message fort à l‟intention de la
société civile. L‟objet lauréat sera distribué au cours de l‟année 2012-2013, Année européenne du vieillissement
actif et de la solidarité intergénérationnelle. Edition limitée - Objet + emballage.
http://www.eesc.europa.eu/design/about.html
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Les
députés européens ont approuvé une série d'amendements à une proposition de directive relative aux droits des
consommateurs. Les amendements adoptés visent à renforcer les droits des consommateurs notamment pour le
commerce en ligne. De nombreux points ont été réécrits et développés: les domaines non couverts par la directive,
les exigences formelles admises au respect des obligations d‟informations, le contenu de la garantie de conformité,
les règles concernant les clauses abusives et le paiement. Sont également annexés des éléments standardisés de
clauses contractuelles. Au tour maintenant de la Commission de se prononcer sur les amendements adoptés.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-
0116+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
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3. Améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises. La Commission européenne a donc lancé une
consultation publique, sous la forme d‟un Livre vert, sur les moyens d'améliorer la gouvernance des entreprises
européennes. La gouvernance d‟entreprise est classiquement définie comme le système de gestion et de contrôle
des entreprises. Cette consultation porte sur différents aspects: comment, par exemple, diversifier la composition
des conseils d'administration et en améliorer le fonctionnement; comment améliorer le suivi et l'application des
codes de gouvernance d'entreprise qui existent déjà au niveau national; ou comment obtenir une plus grande
implication de la part des actionnaires. La date limite de réponse a été fixée au 22 juillet 2011. L'UE dispose déjà
d'un ensemble de principes et de règles régissant la gouvernance d'entreprise, qui se compose d'un certain
nombre de recommandations sur l'indépendance des administrateurs non exécutifs, sur les comités du conseil
d‟administration et sur les rémunérations et qui exige en outre des sociétés cotées une déclaration de gouvernance
d'entreprise. Ces dispositions se trouvent dans les textes suivants: directive sur les OPA (2004/25/CE), directive
sur la transparence des sociétés cotées (2004/109/CE), directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE),
directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et directive sur l'audit (2006/43/CE).
http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate-governance-framework_fr.htm
Recherche
Information on clinical trials accessible through new online EU register. For the first time, Europeans have
access to information on clinical trials for medicines authorised across Europe, thanks to a new database set up by
the European Medicines Agency (EMA). The EU Clinical Trials Register allows the public to search for information
on interventional clinical trials for medicines authorised in the 27 EU Member States as well as Iceland,
Liechtenstein and Norway. The database also allows users to search for information on clinical trials authorised to
be carried out outside the EU if these trials are part of a pediatric investigation plan. The register was put together
after extensive consultation with stakeholders, including patients and healthcare professionals, to ensure that their
needs were taken into account when designing the register. http://www.ema.europa.eu
Call for Marie Curie International Outgoing Fellowships for Career Development. This action aims to reinforce
the international dimension of the career of European researchers by giving them the opportunity to be trained and
acquire new knowledge in a high-level organisation active in research, established in another third country. The
initiative provides financial support to individual mobility projects presented by experienced researchers in liaison
with host organisations in the Member States or associated countries. Proposals expected to include a coherent
research programme for the total duration of the contract, of which an initial outgoing phase, of between one and
two years, is to be spent in a distinct legal entity in another third country (partner organisation) and a mandatory
re/integration phase of one year within the contracting organisation (return host organisation) in a Member State or
an associated country. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:082:0002:0002:EN:PDF
Appels à projets et recherche de partenaires
European Network of Mentors for Women Entrepreneurs. Deadline: 20-04-2011. The plan is to set up national
networks of mentors for women entrepreneurs in at least 15 countries. Together, these will form the European
Network of Mentors for Women Entrepreneurs. The national networks will: identify, select and train mentors for
women entrepreneurs, identify and select women entrepreneurs to be mentored, form optimal „mentor/mentoree‟
relationships based on the experience and expectations of those taking part, monitor and facilitate these
relationships throughout the project, evaluate and report on these relationships in a comprehensive, consistent
manner ensure the national networks of mentors are promoted appropriately as part of an initiative with EU
backing. Organisations active in business support and/or in promoting women entrepreneurs are encouraged to
apply. http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?item_id=4975
ERC-2011-PoC - ERF Proof of concept. Deadline: 15/06/2011 + 08/11/2011. The ERC Proof of concept provides
additional funding to ERC grant holders to establish proof of concept, identify a development path and an
Intellectual Property Rights (IPR) strategy for ideas arising from an ERC-funded project. The objective is to provide
funds to enable ERC-funded ideas to be brought to a pre-demonstration stage where potential commercialisation
opportunities have been identified. This would help: establishing, viability, technical issues and overall direction,
clarifying IPR position and strategy, providing feedback for budgeting and other forms of commercial discussion,
providing connections to later stage funding, covering initial expenses for establishing a company.
http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm?fuseaction=UserSite.IdeasDetailsCallPage&call_id=389
CIP Eco-innovation: prochain appel le 28 avril avec une deadline fixée au 8 septembre 2011. Les informations
relatives à cet appel seront publiées sur le site du programme le jour de sa publication.
http://ec.europa.eu/environment/eco-innovation/getting-funds/index_en.htm
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4. A lire
Tableau de bord des marchés de consommation. Celui-ci fournit des informations concrètes sur le
fonctionnement du marché intérieur pour les consommateurs européens. Cette édition révèle que la situation des
consommateurs s'est bien rétablie dans presque tous les Etats membres après sa forte détérioration en 2009. Elle
confirme aussi que le commerce électronique national continue de croître (36% des consommateurs contre 34%
en 2009) tandis que le commerce électronique transnational peine à décoller (9% des consommateurs contre 8%
en 2009) principalement en raison de l'inertie de l'offre dans ce domaine.
http://ec.europa.eu/consumers/strategy/facts_en.htm#5CMS
Evènements
th
How can Europe more innovative - May 4 - Brussels. This summit is a platform for discussion and the
exchange of ideas between the European Union and the business community on how to develop policies that will
engage the business community and stimulate real and powerful innovation and entrepreneurship within the EU. A
study by Ernst & Young and the Centre for European Policy Studies (CEPS) will provide data and insights to feed
the discussion and break-out sessions.
http://go.eventdrive.be/eygovernmentinnovationsummit?eventid=1959&custid=1310990&berichtid=321665&code=
VZiNAviW2us
ECHA's Sixth Stakeholders' Day. on 18 May Helsinki. The Stakeholders‟ Day is the largest external event
organised by the Agency. It enables participants to be informed about ECHA‟s activities and news; to share views
and expectations; to receive training on REACH & CLP processes; and to ask questions. The Stakeholders‟ Day is
open to all, but it is particularly relevant for those involved in REACH and CLP: industry associations, companies,
public bodies, NGOs, third country representatives and the media.
https://www.webropol.com/P.aspx?id=536066&cid=104488323
High-level conference on Defence and Security Industries and Markets On 23 May 2011 Brussels. This event
is being organised in the context of the transposition of the two Defence related Directives (2009/43/EC on
transfers and 2009/81/EC on procurement) and will provide the opportunity to discuss the current state and future
perspectives of the sector which is of strategic importance for Europe. The Conference will bring together a number
of high-level speakers and representatives of the defence and security community, both public and private
(ministries, armed forces, European institutions, national parliaments and industries).
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=defence
Mobilising SMEs for the future of Europe on 24-25 May 2011 Hungary. The Small Business Act for Europe &
European Enterprise Awards 2011: exchange of good practices. The European Commission's DG Enterprise and
Industry is organising together with the Hungarian EU Presidency a high-level conference. The event is aimed at
local and regional public authorities, business organisations, and experts from Member States' national and
regional administrations.
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/best-practices/charter/2011-sba-conference-budapest/index_en.htm
Europe’s scarce resources strategy, on the occasion of Green Week 2011 25 May Brussels. The summit will
focus on the business dimension of the EU‟s resource efficiency strategy. It will look at which resource challenges
are real risks for Europe‟s economy and whether the business sector is paying enough attention to these
challenges. www.friendsofeurope.org
th
9 World Investment Conference from May 25 to 27 in La Baule (France). It will focus on the theme “Gearing
up European Growth for Global Benefits” paying special attention to three key areas of the European market:
Financing growth and innovation: increasing competition on high-growth markets and mounting debt levels in
mature markets. Accelerating infrastructure connectivity: cross-border connectivity initiatives, partly funded by the
European Investment Bank, will open new scope for doing business across Europe. Transforming European
industry and services: future European growth will come from interconnected development of both industry and
services. http://worldinvestmentconferences.com
Les entreprises qui survivront demain sont celles qui encouragent la créativité d’aujourd’hui.
Maurice Zeldman, ingénieur américain
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Rue de la Loi 61-63 - 1040 Bruxelles - Belgique - Tel: ++ 32 2 233 03 84 - Fax: ++ 32 2 280 12 73
E-mail: chantal.leonard@diplobel.fed.be - Web: http://www.awex.be