La loi organique des finances (LOF) établit le cadre juridique des lois de finances, ayant pour but de renforcer la performance et la transparence de la gestion des finances publiques au Maroc en réponse aux nouvelles exigences constitutionnelles. Elle vise à améliorer la responsabilité des gestionnaires, à moderniser les structures économiques, et à accroître le contrôle parlementaire sur les finances de l'État. Les réformes proposées incluent un nouveau cadre pluriannuel de référence pour la loi de finances et une responsabilisation accrue des parlementaires dans le suivi des politiques publiques.

1. La loi organique des finances
 Le texte déterminant le cadre juridique des lois
de finances.
 C'est une loi organique, qui a une valeur
supérieure à la loi ordinaire .
 On peut l'assimiler à une « Constitution
financière ».

2.  Le caractère structurel du déficit budgétaire+
déséquilibre de la balance des paiements des
retards des paiements publics l’obligation du
passage à un nouveau modèle changeant la
culture de gestion des finances de l’Etat
 l’approche budgétaire adoptée jusqu’ici, fondée
sur les moyens et la répartition des enveloppes
entre les départements ministériels, a montré ses
limites.

3.  La refonte des lois organiques des Finances est
intimement liée aux réformes constitutionnelles:
La première LOF au Maroc, en novembre 1963, est le
résultat de la mise en place de la Constitution de 1962
qui a consacré le droit financier de l’Etat.
Révisions en 1998, qui continue de réglementer le
processus d’élaboration des budgets annuels de l’Etat.
Aujourd’hui, la Constitution de 2011 a introduit de
nouveaux principes qu’il a fallu décliner dans la
réglementation des finances publiques: une nouvelle
philosophie de la gouvernance basée sur la
transparence, la performance et la reddition des
comptes.

4. Le cadre général
 la consécration de l'Etat de droit,
 la modernisation des structures de l'économie du
pays,
 le renforcement de la compétitivité du pays,
 le développement de la solidarité sociale et
 la consolidation des bases de la bonne
gouvernance.
 La réforme constitutionnelle(la consécration des
principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs,
l'adoption de la régionalisation avancée, et le
renforcement des principes de la bonne
gouvernance)

5. Les principaux objectifs stratégiques de la réforme de la loi
organique relative à la loi de finances sont les suivants :
 1. L'actualisation du contenu de la LOF afin de permettre
son adaptation aux nouvelles dispositions
constitutionnelles dans le domaine des finances et son
accompagnement de la nouvelle dynamique de la
régionalisation avancée ainsi que sa contribution au
renforcement de la déconcentration administrative et la
synergie des interventions au niveau territorial ;

6.  2 Le renforcement du rôle de la loi de finances comme
principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des
stratégies sectorielles afin d'assurer le développement
économique et social durable et la répartition équitable des
fruits de la croissance tout en conservant l'équilibre financier
du pays ;
 3 Le renforcement de l'efficacité, l'efficience et la cohérence
des politiques publiques,

7.  4 l'amélioration de la qualité du service public fourni au
citoyen et la maitrise de la dépense y afférente, ainsi que
la responsabilisation des gestionnaires en ce qui concerne
la réalisation d'objectifs justifiant les moyens financiers
affectés ;
 5 L'amélioration de l'équilibre financier, le renforcement
de la transparence des finances publiques et la
simplification de la lisibilité budgétaire ;
 6 L'accroissement du rôle du parlement dans le contrôle
financier, dans l'évaluation des politiques publiques et
dans l'amélioration de la qualité du débat budgétaire.

8.  La nouvelle LOF permet d’accompagner la mise en œuvre
du chantier de régionalisation
 LOF= un levier indispensable pour la modernisation de
l’État, notamment dans le domaine des finances publiques.
 Son élaboration se réfère à l’article 75 de la Constitution
et a été guidée vers des objectifs:
1. de renforcement de la performance de la gestion publique,
2. l’édiction des principes et des règles concernant l’équilibre
financier de la loi des Finances et
3. la mise en place d’un ensemble de règles visant
l’amélioration de la transparence des finances publiques
ainsi que l’accroissement du rôle du Parlement dans le
débat budgétaire et dans le contrôle des finances publiques.

9. Les principales propositions de réforme de la LOF
A- Le renforcement de la performance de la gestion
publique:
 Le projet de réforme de la loi organique relative à la
loi de finances propose d'élaborer la loi de finances en
référence à une programmation triennale glissante
actualisée annuellement, et ce, afin de renforcer le
cadre de gestion des finances publiques et d'améliorer
la cohérence entre les stratégies sectorielles tout en
préservant l'équilibre financier de l'Etat.

10. 1. Assurer une meilleure lisibilité des choix budgétaires
2. Favoriser l’allocation des ressources
3. Permettre au parlement d’apprécier la totalité des moyens
déployés pour la mise en œuvre des politiques publiques
4. Permettre une meilleure préparation de la LF en projetant
ses grands agrégats sur un horizon de 3 ans( l’évaluation
sur 3ans des ressources et charges de l’Etat)
Désignation d’un responsable de programme qui dure 3ans
(PBT actualisée chaque année). Ce programme fera l’objet
d’audit et d’évaluation de la performance
Responsabilisation des gestionnaires
Le PBT a donné naissance au cadre de dépense à moyen
terme

11.  Le projet propose également de se baser sur le principe
d'objectifs et de résultats dans la gestion des finances
publiques, ce qui exige la réforme de la nomenclature
budgétaire pour passer d'une approche normative des
dépenses à une présentation par programme et
projet/action, tout en évoquant la dimension régionale.

12.  Mission: ensemble de programmes concourant à
la réalisation d’une politique publique définit. À
la différence des programmes, les missions
peuvent être interministérielles.
 Programme: ensemble d’action relevant d’un
même ministère. Il a des objectifs et résultats et
une évaluation de ceux-ci.
 Action: découpage du programme
EX: mission: sécurité, comporte deux programme:
police nationale et gendarmerie. Le programme
PN comporte plusieurs actions: ordre public,
sécurité et paix publique, sécurité routière…

13.  Les articles 38 et 41 de la LOF130-13 précisent
respectivement que:
« les dépenses du budget général sont
présentées, à l’intérieur des titres, par
chapitres, subdivisés en programmes, régions
et projets ou actions ».

14.  Les dépenses des SEGMA sont présentées, à
l’intérieur de chaque chapitre, dans un
programme et, le cas échéant, dans des
programmes subdivisés en régions et projets
ou actions.
 Les dépenses des CST sont présentées dans un
programme et, le cas échéant, dans des
programmes subdivisés en régions et projets
ou actions.

15. Nomenclature
budgétaire
Nomenclature de
programmation
Nomenclature
d’exécution
(lignes
budgétaires)

16.  Les lignes au sein du projet ou action sont
associées à la codification économique qui permet
le passage vers les classes du plan comptable de
l’Etat. C’est le niveau de nomenclature le plus fin
qui renseigne sur la nature de la dépense, et qui
doit être en cohérence absolue avec les niveaux
supérieurs dans l’arborescence de la
nomenclature ( titres et chapitres).
Loi de règlement

17. La LOF propose une forte responsabilisation des gestionnaires
 des audits de performance seront réalisés par l'Inspection Générale des
Finances qui sera amené à présenter le rapport de son audit au parlement.
 les départements ministériels seront chargés d'élaborer un Projet
Ministériel de Performance accompagnant le projet de la loi de finances
et qui présente des données sur leurs stratégies, leurs programmes, leurs
objectifs et indicateurs de performance.
 Chaque département sera amené également à préparer un Rapport
Ministériel de Performance joint au projet de loi de règlement de l'année
considérée, et qui compare pour chaque programme les réalisations avec
les prévisions initiales.(au plus tard à la fin de mois de juillet de l’année
qui suit celle de l’exécution de la LF concernée)
 Ces rapports sont consolidés au niveau du Rapport Annuel de
Performance établi par le Ministère chargé des Finances et présenté au
Parlement à l'occasion de la préparation du projet de loi de règlement

18.  Le corollaire de cette responsabilisation est l’octroi
d’une liberté accrue quant à la gestion des crédits.
 Les gestionnaires disposent d’une plus grande
marge de manœuvre. Concrètement, ils ont la
possibilité de répartir les crédits, au moment de
l’exécution, par action ou projet, ou par
destination économique. De plus, ils ont une
liberté totale de redéploiement des crédits entre
projets ou actions d’une même région à l’intérieur
d’un même programme. Globalement, les
ressources sont allouées en fonction des priorités
stratégiques.

19.  Aussi, le gestionnaire peut effectuer des virements
de crédits entre les régions d’un même programme
subordonnés à l’accord du MEF. Par ailleurs, le
gestionnaire peut recourir à des virements de
crédits entre des programmes avec un plafond de
10% et un accord préalable du MEF.
 Ce plafond ne s’applique pas aux virements entre
programmes du chapitre du personnel. Il s’applique
aux virements entre chacun des programmes des
chapitres relatifs aux dépenses d’exploitation et aux
dépenses d’investissement des services de l’Etat
gérés de manière autonome et entre chacun des
programmes des comptes d’affectation spéciale.

20.  B- Le renforcement des principes et règles
financiers et de la transparence des finances
publiques
 Pour renforcer la transparence budgétaire, le projet de
réforme propose d'introduire de manière explicite le
principe de sincérité budgétaire.
 Le projet propose également de réduire le nombre de
catégories des Comptes Spéciaux du Trésor, de
rationaliser la création et la gestion des Services de l'Etat
Gérés de Manière Autonome et des Comptes Spéciaux du
Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la
gestion du patrimoine de l'Etat.

21.  Le projet établit de nouvelles règles financières pour
renforcer l'équilibre financier et améliorer la transparence
budgétaire, dans la mesure où il propose de conférer le
caractère limitatif aux crédits de personnel, d'interdire
d'inscrire les dépenses de fonctionnement ou personnel au
niveau du chapitre d'investissement, d'interdire de
procéder au report des crédits d'investissement et
d'orienter la dette publique vers le financement de
l'investissement.

22.  C- L'accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques
 Avec la promulgation de la nouvelle Constitution, en date du 29
juillet 2011, on assiste à une véritable responsabilisation du
parlement dans les questions budgétaires de l’Etat.
le parlement doit veiller à la qualité des débats ayant trait aux
finances de l’Etat, à la rationalisation des charges publiques et au
meilleur suivi de l’exécution des prévisions budgétaires.
+
 La LOF 130-13 a créé un cadre juridique permettant de « Renforcer
le rôle du contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement, par
l’enrichissement qualitatif de l’information sur la Loi de Finances
communiquée au Parlement et par l’orientation du débat
parlementaire davantage vers la performance du budget et ses
retombées sur la qualité de vie des citoyens ».

23. Les objectifs de ces réformes:
1. Réformer les structures financières et économiques
du pays, afin d’en consolider la compétitivité
2. établir les bases juridiques et institutionnelles d’une
bonne gouvernance financière.
3. Renforcer le contrôle de l’efficacité de la dépense
publique qui est lacunaire,
4. Accroitre la responsabilité des gestionnaires qui
n’étaient pas tenus de rendre des comptes mettant
en évidence les résultats obtenus au regard des
moyens mobilisés. Ainsi, le Parlement reste cantonné
dans une approche quantitative des budgets
reposant sur le seul volume des crédits, sur leur taux
d’évolution et leur taux de consommation.

24. Les mesures prises
 l'enrichissement des informations communiquées par
le gouvernement,
 le réaménagement du calendrier de la préparation des
lois de finances,
 la révision des modalités de vote de la loi de finances
 la clarification du droit d'amendement et de la notion
de charge publique.
 L’obligation pour le chef de gouvernement, selon
l’article 101 de la Constitution 2011, de présenter aux
députés un état des lieux mensuel des politiques
publiques ce qui permet à ces derniers d’évaluer
régulièrement leur mise en œuvre et de procéder aux
ajustements nécessaires, avant qu’il ne soit trop tard.

25.  L’enrichissement des informations
communiquées par le parlement
 le projet propose d'associer le parlement dès les premières
étapes de préparation du projet de loi de finances et de
mettre à sa disposition des données précises et de qualité
afin de lui permettre d'exercer son rôle de contrôle des
politiques publiques et des conditions de leur mise en
œuvre.

26.  les informations communiquées au Parlement sont enrichies
par l'élaboration de 14 nouveaux rapports et 2 annexes afin
d'améliorer la qualité du débat sur la loi de finances. En outre,
le projet de loi de règlement est accompagné des Rapports
Ministériels de Performance, du Rapport Annuel de
Performance préparé par le ministre chargé des finances, des
Rapports d'Audit de Performance établis par l'Inspection
Générale des Finances, et du Rapport sur les Finances des
Collectivités Territoriales. D'autant plus que les Projet
Ministériels Annuels de Performance accompagnent les
budgets sectoriels présentés au Parlement.

27.  le réaménagement du calendrier de préparation
de la loi de finances
 l'introduction d'une phase de préparation du cadre de
programmation pluriannuelle de référence dans lequel la
loi de finances doit s'inscrire ainsi qu'une phase de
concertation avec le Parlement avant la fin du mois de
juillet pour discuter des grandes orientations et du cadre
général qui sous-tendent le projet de loi de finances,
notamment le contexte international, l'évolution de
l'économie nationale, ainsi que l'exécution de la loi de
finances de l'année en cours et la programmation triennale
globale de l'Etat qui fera l'objet d'un rapport préparé par le
gouvernement et pouvant être discuté au Parlement

28.  Au niveau de la loi règlement
 Pour ce qui est de la loi de règlement, le projet propose de
réduire les délais de sa préparation et de sa présentation au
Parlement dans le cadre des dispositions
constitutionnelles, c'est ainsi que le processus de vote par
le Parlement de la loi de règlement doit être bouclé dans
les six mois suivant son dépôt par le gouvernement sur le
bureau de la Chambre des Représentants.

29. la loi de règlement doit être présentée annuellement au
du plus tard à la fin du premier trimestre du 2e exercice
qui suit l’exécution (article 76 de la constitution et 65 de
la LOF). Cette nouvelle culture de gouvernance entend
mettre fin à l’essoufflement des finances publiques à
travers la modernisation de la gestion axée sur le
renforcement de la performance et de l’évaluation.
Article 65 de la LOF
 Conformément à l’article 76 de la Constitution, le projet
de loi de règlement de la loi de finances est déposé
annuellement, en priorité, sur le bureau de la Chambre
des Représentants, au plus tard, à la fin du premier
trimestre du deuxième exercice qui suit celui de
l’exécution de la loi de finances concernée.

30.  Au niveau des lois rectificatives
 réhabiliter le rôle dévolu aux lois de finances rectificatives
et encadrer son calendrier d'examen et d'adoption, à
travers le vote par le Parlement de son projet dans un délai
global de 15 jours, et ce, étant donnée le caractère urgent
que revêtent ce type de lois de finances.

31. Article 51 de la LOF
 Le projet de loi de finances rectificative est voté par le Parlement dans
un délai n’excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le
Gouvernement sur le bureau de la Chambre des Représentants.
 La Chambre des Représentants se prononce sur le projet de loi de
finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la date de
son dépôt.
 Dès le vote dudit projet ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent, le Gouvernement saisit la Chambre des Conseillers du texte
adopté ou du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas
échéant, par les amendements votés par la Chambre des
Représentants et acceptés par lui.
 La Chambre des Conseillers se prononce sur le projet dans un délai de
quatre (4) jours suivant sa saisine.
 La Chambre des Représentants examine les amendements votés par la
Chambre des Conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi
de finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois (3) jours

32.  En dépit des efforts déployés, l’article 77 de la
constitution 2011 limite le pouvoir financier du
parlement

33. Le droit d’amendement des parlementaires reste limité.
 En matière de recettes, ils ne peuvent proposer
des diminutions, notamment en matière fiscale,
car ceci priverait le budget de moyens d’action et
hypothèquerait les projets de développement.
 En matière de dépenses, les députés ne peuvent
proposer la création d’une nouvelle dépense ou
l’augmentation d’une dépense existante.
Eviter le gaspillage des deniers publics +
aggravation du déséquilibre budgétaire.

34.  l’ensemble des dispositions du décret
d’application de la LOF (publié au BO fin juin
2015) est entré en vigueur le premier janvier
2016, sauf une disposition qui ne l’a été que deux
ans après (janvier 2018). Il s’agit de l’article 23
relatif aux «virements de crédits entre
programmes d’un même chapitre». Un virement
qui ne peut excéder un plafond 10% des
dotations initiales.