This presentation was made by Amel FEKIH, Tunisia, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017
Présentation de Nejib Guetari, Tunisie, intitulée "Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, MoroccoOECD Governance
This presentation was made by Ahmed BERRADA, Morocco, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017
Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou OECD Governance
Presentation by Abdessalam Bennabou at the 7th annual meeting of the MENA Senior Budget Officials held on 10-11 December 2014. Find more information at http://www.oecd.org/gov/budgeting
Présentation de Nejib Guetari, Tunisie, intitulée "Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, MoroccoOECD Governance
This presentation was made by Ahmed BERRADA, Morocco, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017
Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou OECD Governance
Presentation by Abdessalam Bennabou at the 7th annual meeting of the MENA Senior Budget Officials held on 10-11 December 2014. Find more information at http://www.oecd.org/gov/budgeting
L'ordre du jour en français pour l'atelier de SIGMA sur la programmation budgétaire pluriannuelle et la budgétisation par programme, qui aura lieu à Rabat le 24-25 juin 2014.
L’objectif majeur de la réforme de la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA est d’assurer la conformité du budget et des programmes de dépenses aux objectifs macroéconomiques, d’allouer les ressources disponibles entre ministères de façon efficace et en conformité avec les priorités stratégiques définies par les documents nationaux de développement et d’améliorer la performance opérationnelle en renforçant l’efficience et l’efficacité dans la fourniture des services publics et la conduite des activités administratives. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) est préparé par le ministère des finances ; il doit accompagner le projet de finances lors de son dépôt au Parlement accompagné des projets annuels de performance par programme (des départements ministériels), la justification de l’évolution des crédits par rapport à l’année précédente, l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État par catégorie et la justification des variations par rapport à la situation existante; il doit être conforme aux dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA.
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)OECD Governance
Cette présentation a été faite par Amel FEKI, ministère des Finances, Tunisie, à la 9ème réunion OCDE-Hauts responsables du budget des pays du MENA qui s'est tenue à Koweït City les 12 et 13 octobre 2016
L'ordre du jour en français pour l'atelier de SIGMA sur la programmation budgétaire pluriannuelle et la budgétisation par programme, qui aura lieu à Rabat le 24-25 juin 2014.
L’objectif majeur de la réforme de la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA est d’assurer la conformité du budget et des programmes de dépenses aux objectifs macroéconomiques, d’allouer les ressources disponibles entre ministères de façon efficace et en conformité avec les priorités stratégiques définies par les documents nationaux de développement et d’améliorer la performance opérationnelle en renforçant l’efficience et l’efficacité dans la fourniture des services publics et la conduite des activités administratives. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) est préparé par le ministère des finances ; il doit accompagner le projet de finances lors de son dépôt au Parlement accompagné des projets annuels de performance par programme (des départements ministériels), la justification de l’évolution des crédits par rapport à l’année précédente, l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État par catégorie et la justification des variations par rapport à la situation existante; il doit être conforme aux dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA.
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)OECD Governance
Cette présentation a été faite par Amel FEKI, ministère des Finances, Tunisie, à la 9ème réunion OCDE-Hauts responsables du budget des pays du MENA qui s'est tenue à Koweït City les 12 et 13 octobre 2016
This presentation was made by Florence Renon, France, at the 19th OECD Senior Financial Management and Reporting Officials Symposium held at the OECD Conference Centre, Paris, on 4-5 March 2019
Haiti: Feuille de Route du Ministre des Finances et de l'EconomieStanleylucas
Apres le ratification du Gouvernement du Premier Ministre Jack Guy Lafontant chaque Ministre du cabinet ministériel a reçu une feuille de route. Cette feuille de route permettra de structurer les actions de chaque ministre conformément à l'énoncé de politique générale du PM et aux avancées réalisées dans le cadre des Plan et programmes de chaque Ministère. Cette feuille de route est adressée au Ministre de l'Economie et des Finances
La mise en oeuvre de la gestion budgetaire par programme require une reforme de l'Etat et de ses services ainsi que l'application de nouvelles regles de gestion qui implique la mise en place de differents outils de suivi.
This presentation was made by Zine BARKA, Algeria, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017
Numéro spécial consacré au budget 2020.
Un tour d'horizon sur la reforme de l'État par le budget. Comment le Gouvernement a-t'il préparé le projet de budget ? Quelles sont les principales composantes du budget 2020 ? Quelles priorités y sont retenues ? Quelles innovations avec le nouveau format budgétaire ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses en parcourant cette édition spéciale de la revue "Échos finances".
Similaire à OECD best practices for performance budgeting - Amel FEKIH, Tunisia (20)
The document discusses transparency and oversight of political party financing. It finds that financial contributions to political parties are not fully transparent and are still vulnerable to political and foreign influence. Additionally, financial reports from political parties are not always publicly available or submitted on time according to regulations.
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...OECD Governance
Presented at the OECD expert meeting "Construction Risk Management in Infrastructure Procurement: The Loss of Appetite for Fixed-Price Contracts", held on 17 May 2023 at the OECD, Paris and online.
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...OECD Governance
Presented at the OECD expert meeting "Construction Risk Management in Infrastructure Procurement: The Loss of Appetite for Fixed-Price Contracts", held on 17 May 2023 at the OECD, Paris and online.
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)OECD Governance
This document discusses different construction project delivery and payment models. It begins by outlining common delivery models like design-bid-build and design-build. It then explains different payment methods that can be used like fixed price, unit prices, and cost-reimbursable. The document also discusses pricing strategies and how they relate to risk transfer between parties. It provides details on collaborative models like early contractor involvement and discusses selecting the optimal contract based on a client's project risks, desired influence, and market conditions.
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Presented at the OECD expert meeting "Construction Risk Management in Infrastructure Procurement: The Loss of Appetite for Fixed-Price Contracts", held on 17 May 2023 at the OECD, Paris and online.
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Presentation of OECD Government at a Glance 2023OECD Governance
Paris, 30 June, 2023
Presentation by Elsa Pilichowski, Director for Public Governance, OECD.
The 2023 edition of Government at a Glance provides a comprehensive overview of public governance and public administration practices in OECD Member and partner countries. It includes indicators on trust in public institutions and satisfaction with public services, as well as evidence on good governance practices in areas such as the policy cycle, budgeting, procurement, infrastructure planning and delivery, regulatory governance, digital government and open government data. Finally, it provides information on what resources public institutions use and how they are managed, including public finances, public employment, and human resources management. Government at a Glance allows for cross-country comparisons and helps identify trends, best practices, and areas for improvement in the public sector.
See: https://www.oecd.org/publication/government-at-a-glance/2023/
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...OECD Governance
Infographics from the OECD report "The Protection and Promotion of Civic Space Strengthening Alignment with International Standards and Guidance".
See: https://www.oecd.org/gov/the-protection-and-promotion-of-civic-space-d234e975-en.htm
OECD Publication "Building Financial Resilience
to Climate Impacts. A Framework for Governments to manage the risks of Losses and Damages.
Governments are facing significant climate-related risks from the expected increase in frequency and intensity of cyclones, floods, fires, and other climate-related extreme events. The report Building Financial Resilience to Climate Impacts: A Framework for Governments to Manage the Risks of Losses and Damages provides a strategic framework to help governments, particularly those in emerging market and developing economies, strengthen their capacity to manage the financial implications of climate-related risks. Published in December 2022.
OECD presentation "Strengthening climate and environmental considerations in infrastructure and budget appraisal tools"
by Margaux Lelong and Ana Maria Ruiz during the 9th Meeting of the OECD Paris Collaborative on Green Budgeting held on 17 and 18 of April 2023 in Paris.
OECD presentation "Building Financial Resilience to Climate Impacts. A Framework to Manage the Risks of Losses and Damages" by Andrew Blazey, Stéphane Jacobzone and Titouan Chassagne. Presented during the 9th Meeting of the OECD Paris Collaborative on Green Budgeting held on 17 and 18 of April 2023 in Paris
OECD Presentation "Financial reporting, sustainability information and assurance" by Peter Welch during the 5th Session during the 9th Meeting of the OECD Paris Collaborative on Green Budgeting held on 17 and 18 of April 2023 in Paris
This document summarizes developments in sovereign green bond markets. It discusses approaches to incorporating environmental, social, and governance (ESG) factors into public debt management. Sovereign green bond issuance has grown significantly in both advanced and emerging economies since 2016. Green bonds make up the largest share of the labeled bond market. Major benefits of sovereign green bonds include their positive impact on creditworthiness and alignment with ESG policies. However, issuers also face challenges such as additional costs and complexity of the issuance process. Common leading practices emphasize transparency, collaboration, and commitment to reporting.
OECD best practices for performance budgeting - Amel FEKIH, Tunisia
1. Le projet de la loi organique du budget et les
meilleures pratiques de budgétisation axée sur la
performance
Fekihamal
Ben hajsalah tarek
Ministere des finances-Tunisie
10th Annual Meeting of OECD-MENA Senior Budget Officials (MENA-SBO)
Doha, Qatar
6-7décembre 2017
1
2. 1- Sincérité, exhaustivité et transparence
2- Le cadre budgétaire à moyen terme
3- La soutenabilité
4 -La fongibilité des crédits
5 -La performance, la redevabilité et l’évaluation
6 -L’approche participative du budget
7- le cadre de budgétisation des investissements
2
4. 1- La consécration des principes: transparence, exhaustivité et
sincérité :
- les prévisions et les informations relatives à la LF sont soumises
aux principes de la sincérité , exhaustivité et transparence
- l’insertion des dons dans les recettes budgétaires
- plafonner les dépenses imprévues et non réparties a 3% du
budget
- 10 nouveaux rapports annexés à la LF de l'année pour donner une
vision plus claire sur la situation économique, financière et sociale de
l’Etat (rapports de performance, CBMT globale et sectoriel, rapport sur
la dette publique, rapport sur la répartition régionale des
investissements, rapport sur les entreprises publiques, rapport
sur les dépenses fiscales et les avantages financières…) 4
Art 7 et 10
Art 3
Art 23
Art 44
5. 1- Nouvelle nomenclature : l’adoption d’une nomenclature
exhaustive, claire, souple et conforme avec les normes
internationales de classement et prend en considération les
grandes fonctions del’Etat
2- un nouveau système comptable 3D adapté aux normes
internationales permettant d’avoir la situation financière réelle de
l’Etat (3types de comptabilité: budgétaire, générale et analyse des
couts deprogrammes)
3- La publication du projet de la LF et les projets des budgets des
ministères sur le portail du ministère des finances lors
l’approbation de la LF par le conseil des ministres et sa
transmission àl’ARP
4- Le budget Citoyen et "mizaniyatouna" 5
Arts 11 à 16
Arts 24 à27
7. Plan de développement N N+1 N+2 N+3N+4
Budget économiqueCBMT
1-Lecadrebudgétaireà moyenterme
Objectifs:
- la discipline budgétaire et en
particulier la soutenabilité des
finances publiques
-l’efficience de l’allocation des
ressources entre les différents
secteurs
-la performance
2- Annexer les cadres de dépenses à moyen terme globales et
sectoriels auprojetdelaL.Fdel’année
7
Budget
annuel
Arts 3 et 36
Art44
9. ▪ Charger le ministre des finances de la soutenabilité
budgétaire
▪ La mise en place des nouveaux règles de gestion
budgétaire en vue d’ assurer la soutenabilité budgétaire:
➢ La maitrise de la masse salariale par l’interdiction de
l’augmentation des crédits inscrits au titre de la
rémunération au cours de l’année
➢ Fixer le nombre de l’effectif existant au niveau de la LF
➢ La possibilité d’annulation des crédits inscrits dans la
limite de 1.5% par décret gouvernemental
➢ La possibilité de blocage des crédits inscrits par arrêté
du ministre des finances 9
Art6
Arts 50 à56
11. 1 -Le vote des crédits
LOB actuelle Nouvelle LOB
Chapitre (Ministère)
Mission (Ministère)
Section1:Dépenses de
fonctionnement
plus de souplesse et de responsabilité pour les
gestionnaires dans l’allocation des crédits mis à leur
disposition
Vote
globale
Vote Global
Objectif
Section2:Les Intérêts dela
Dette publique
Section3: Dépenses de
développement
Section4:Principal de la dette
Publique
Section5: Fonds spéciaux
de trésor
Voteparsection+
Les institutions
constitutionnelles
Vote par programme
11
Art 46
12. 2- Une souplesse de gestion des crédits au profit des
gestionnaires contre un engagement de résultats à partir de:
▪ La modification de la nature du texte de répartition
initiale des crédits (un arrêté au lieu d’un décret)
▪ donner plus de pouvoir au chef de l’administration et au
responsable de programme dans la répartition et le
redéploiement des crédits
▪ La possibilité du report des credits
12
Art50
Arts 50 à52
Arts 22,29et 34
14. 1- Orienter la gestion publique vers une gestion axée sur
les résultats et la performance à partir d’une nouvelle
structure du budget de l’Etat basée sur la répartition des
crédits par mission(ministère), programme (politique
publique) en définissant les objectifs et les indicateurs
de mesure de la performance de chaque programme
2- la redevabilité: rendre compte a l’ARP et les différents
intervenants sur l’utilisation des ressources et la
réalisation des objectifs par le moyen des rapports de
performance et le rapport de la cour des comptes relatif
à la certification des états financiers de l’Etat et de la loi
de règlement du budget 14
Art17
Art44 et66
15. 15
3- Toutes les administrations publiques sont
soumises aux missions d’audit.
4- Les rapports annuels de performance sont
examinés et évalués.
5-La présentation d’un rapport semestriel sur
l’exécution du budget et la mise en œuvre des
dispositions de la LF de l’année à l’ARP
Art61
Art60
Art61
17. ▪ Le Gouvernement présente, avant la fin du mois du
juillet de chaque année, devant l'ARP les grandes
hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la
prochaine année dans le but de:
- Garantir la transparence du processus de la préparation
budgétaire
-Faciliter lestravaux dediscussion delaLF
-Renforcer le contrôle de l’ARP sur les travaux de préparation
budgétaire 17
1- Faire participer l’ARP dans le choix des grandes
hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la
prochaine année.
Art37
18. 18
2- Donner à l’ARP le pouvoir de la modification de
la répartition des crédits entre les programmes
accompagné par les modifications nécessaires au
niveau des objectifs et des indicateurs a l’occasion
de la discussion budgétaire
Art47
19. ▪ présentation des nouveaux documents à l’assemblé des
représentantsdespeuplespermettant:
- d’avoir une vision globale et claire sur la situation financière,
économique et sociale de l’Etat et ses établissements en vue de
faciliter l’examen, la discussion et l’approbation du projet de la loi
desfinances.
- Un contrôle sur les orientations et les politiques
gouvernementales
- Un aperçu sur la crédibilitédes Etats financiers et les comptesde
l’Etat
- l’évaluation de la performance des ministères et des
responsables duprogramme etlaredevabilité
19
Art44
20. 7- le cadre de budgétisation des investissements
20
21. 1. Elaborer le budget de l’Etat dans le cadre du plan de
développement qui retrace la politique de
développement du Gouvernement (les différents
projets d’investissement à réaliser durant la période
du plan)
2. Elaboration du rapport annuel sur les investissements
qui sera annexé à la loi des finances
3. L’interdiction de la diminution des crédits relatifs aux
dépenses d’investissements
21
Art3 et 5
Art44
Art53