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Le projet de la loi organique du budget et les
meilleures pratiques de budgétisation axée sur la
performance
Fekihamal
Ben hajsalah tarek
Ministere des finances-Tunisie
10th Annual Meeting of OECD-MENA Senior Budget Officials (MENA-SBO)
Doha, Qatar
6-7décembre 2017
1
1- Sincérité, exhaustivité et transparence
2- Le cadre budgétaire à moyen terme
3- La soutenabilité
4 -La fongibilité des crédits
5 -La performance, la redevabilité et l’évaluation
6 -L’approche participative du budget
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2
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1- Sincérité, exhaustivité et transparence
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la dette publique, rapport sur la répartition régionale des
investissements, rapport sur les entreprises publiques, rapport
sur les dépenses fiscales et les avantages financières…) 4
Art 7 et 10
Art 3
Art 23
Art 44
1- Nouvelle nomenclature : l’adoption d’une nomenclature
exhaustive, claire, souple et conforme avec les normes
internationales de classement et prend en considération les
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2- un nouveau système comptable 3D adapté aux normes
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3- La publication du projet de la LF et les projets des budgets des
ministères sur le portail du ministère des finances lors
l’approbation de la LF par le conseil des ministres et sa
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4- Le budget Citoyen et "mizaniyatouna" 5
Arts 11 à 16
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2- Le cadre budgetaire à moyen terme
6
Plan de développement N N+1 N+2 N+3N+4
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Objectifs:
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2- Annexer les cadres de dépenses à moyen terme globales et
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7
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annuel
Arts 3 et 36
Art44
3- La soutenabilité
8
▪ Charger le ministre des finances de la soutenabilité
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▪ La mise en place des nouveaux règles de gestion
budgétaire en vue d’ assurer la soutenabilité budgétaire:
➢ La maitrise de la masse salariale par l’interdiction de
l’augmentation des crédits inscrits au titre de la
rémunération au cours de l’année
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➢ La possibilité d’annulation des crédits inscrits dans la
limite de 1.5% par décret gouvernemental
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Art6
Arts 50 à56
4- La fongibilité des crédits
10
1 -Le vote des crédits
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disposition
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11
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2- Une souplesse de gestion des crédits au profit des
gestionnaires contre un engagement de résultats à partir de:
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12
Art50
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Arts 22,29et 34
5- Performance, redevabilité et évaluation
13
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les résultats et la performance à partir d’une nouvelle
structure du budget de l’Etat basée sur la répartition des
crédits par mission(ministère), programme (politique
publique) en définissant les objectifs et les indicateurs
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2- la redevabilité: rendre compte a l’ARP et les différents
intervenants sur l’utilisation des ressources et la
réalisation des objectifs par le moyen des rapports de
performance et le rapport de la cour des comptes relatif
à la certification des états financiers de l’Etat et de la loi
de règlement du budget 14
Art17
Art44 et66
15
3- Toutes les administrations publiques sont
soumises aux missions d’audit.
4- Les rapports annuels de performance sont
examinés et évalués.
5-La présentation d’un rapport semestriel sur
l’exécution du budget et la mise en œuvre des
dispositions de la LF de l’année à l’ARP
Art61
Art60
Art61
6-Un budget participatif
16
▪ Le Gouvernement présente, avant la fin du mois du
juillet de chaque année, devant l'ARP les grandes
hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la
prochaine année dans le but de:
- Garantir la transparence du processus de la préparation
budgétaire
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budgétaire 17
1- Faire participer l’ARP dans le choix des grandes
hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la
prochaine année.
Art37
18
2- Donner à l’ARP le pouvoir de la modification de
la répartition des crédits entre les programmes
accompagné par les modifications nécessaires au
niveau des objectifs et des indicateurs a l’occasion
de la discussion budgétaire
Art47
▪ présentation des nouveaux documents à l’assemblé des
représentantsdespeuplespermettant:
- d’avoir une vision globale et claire sur la situation financière,
économique et sociale de l’Etat et ses établissements en vue de
faciliter l’examen, la discussion et l’approbation du projet de la loi
desfinances.
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gouvernementales
- Un aperçu sur la crédibilitédes Etats financiers et les comptesde
l’Etat
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responsables duprogramme etlaredevabilité
19
Art44
7- le cadre de budgétisation des investissements
20
1. Elaborer le budget de l’Etat dans le cadre du plan de
développement qui retrace la politique de
développement du Gouvernement (les différents
projets d’investissement à réaliser durant la période
du plan)
2. Elaboration du rapport annuel sur les investissements
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21
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OECD best practices for performance budgeting - Amel FEKIH, Tunisia

  • 1. Le projet de la loi organique du budget et les meilleures pratiques de budgétisation axée sur la performance Fekihamal Ben hajsalah tarek Ministere des finances-Tunisie 10th Annual Meeting of OECD-MENA Senior Budget Officials (MENA-SBO) Doha, Qatar 6-7décembre 2017 1
  • 2. 1- Sincérité, exhaustivité et transparence 2- Le cadre budgétaire à moyen terme 3- La soutenabilité 4 -La fongibilité des crédits 5 -La performance, la redevabilité et l’évaluation 6 -L’approche participative du budget 7- le cadre de budgétisation des investissements 2
  • 4. 1- La consécration des principes: transparence, exhaustivité et sincérité : - les prévisions et les informations relatives à la LF sont soumises aux principes de la sincérité , exhaustivité et transparence - l’insertion des dons dans les recettes budgétaires - plafonner les dépenses imprévues et non réparties a 3% du budget - 10 nouveaux rapports annexés à la LF de l'année pour donner une vision plus claire sur la situation économique, financière et sociale de l’Etat (rapports de performance, CBMT globale et sectoriel, rapport sur la dette publique, rapport sur la répartition régionale des investissements, rapport sur les entreprises publiques, rapport sur les dépenses fiscales et les avantages financières…) 4 Art 7 et 10 Art 3 Art 23 Art 44
  • 5. 1- Nouvelle nomenclature : l’adoption d’une nomenclature exhaustive, claire, souple et conforme avec les normes internationales de classement et prend en considération les grandes fonctions del’Etat 2- un nouveau système comptable 3D adapté aux normes internationales permettant d’avoir la situation financière réelle de l’Etat (3types de comptabilité: budgétaire, générale et analyse des couts deprogrammes) 3- La publication du projet de la LF et les projets des budgets des ministères sur le portail du ministère des finances lors l’approbation de la LF par le conseil des ministres et sa transmission àl’ARP 4- Le budget Citoyen et "mizaniyatouna" 5 Arts 11 à 16 Arts 24 à27
  • 6. 2- Le cadre budgetaire à moyen terme 6
  • 7. Plan de développement N N+1 N+2 N+3N+4 Budget économiqueCBMT 1-Lecadrebudgétaireà moyenterme Objectifs: - la discipline budgétaire et en particulier la soutenabilité des finances publiques -l’efficience de l’allocation des ressources entre les différents secteurs -la performance 2- Annexer les cadres de dépenses à moyen terme globales et sectoriels auprojetdelaL.Fdel’année 7 Budget annuel Arts 3 et 36 Art44
  • 9. ▪ Charger le ministre des finances de la soutenabilité budgétaire ▪ La mise en place des nouveaux règles de gestion budgétaire en vue d’ assurer la soutenabilité budgétaire: ➢ La maitrise de la masse salariale par l’interdiction de l’augmentation des crédits inscrits au titre de la rémunération au cours de l’année ➢ Fixer le nombre de l’effectif existant au niveau de la LF ➢ La possibilité d’annulation des crédits inscrits dans la limite de 1.5% par décret gouvernemental ➢ La possibilité de blocage des crédits inscrits par arrêté du ministre des finances 9 Art6 Arts 50 à56
  • 10. 4- La fongibilité des crédits 10
  • 11. 1 -Le vote des crédits LOB actuelle Nouvelle LOB Chapitre (Ministère) Mission (Ministère) Section1:Dépenses de fonctionnement plus de souplesse et de responsabilité pour les gestionnaires dans l’allocation des crédits mis à leur disposition Vote globale Vote Global Objectif Section2:Les Intérêts dela Dette publique Section3: Dépenses de développement Section4:Principal de la dette Publique Section5: Fonds spéciaux de trésor Voteparsection+ Les institutions constitutionnelles Vote par programme 11 Art 46
  • 12. 2- Une souplesse de gestion des crédits au profit des gestionnaires contre un engagement de résultats à partir de: ▪ La modification de la nature du texte de répartition initiale des crédits (un arrêté au lieu d’un décret) ▪ donner plus de pouvoir au chef de l’administration et au responsable de programme dans la répartition et le redéploiement des crédits ▪ La possibilité du report des credits 12 Art50 Arts 50 à52 Arts 22,29et 34
  • 13. 5- Performance, redevabilité et évaluation 13
  • 14. 1- Orienter la gestion publique vers une gestion axée sur les résultats et la performance à partir d’une nouvelle structure du budget de l’Etat basée sur la répartition des crédits par mission(ministère), programme (politique publique) en définissant les objectifs et les indicateurs de mesure de la performance de chaque programme 2- la redevabilité: rendre compte a l’ARP et les différents intervenants sur l’utilisation des ressources et la réalisation des objectifs par le moyen des rapports de performance et le rapport de la cour des comptes relatif à la certification des états financiers de l’Etat et de la loi de règlement du budget 14 Art17 Art44 et66
  • 15. 15 3- Toutes les administrations publiques sont soumises aux missions d’audit. 4- Les rapports annuels de performance sont examinés et évalués. 5-La présentation d’un rapport semestriel sur l’exécution du budget et la mise en œuvre des dispositions de la LF de l’année à l’ARP Art61 Art60 Art61
  • 17. ▪ Le Gouvernement présente, avant la fin du mois du juillet de chaque année, devant l'ARP les grandes hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la prochaine année dans le but de: - Garantir la transparence du processus de la préparation budgétaire -Faciliter lestravaux dediscussion delaLF -Renforcer le contrôle de l’ARP sur les travaux de préparation budgétaire 17 1- Faire participer l’ARP dans le choix des grandes hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la prochaine année. Art37
  • 18. 18 2- Donner à l’ARP le pouvoir de la modification de la répartition des crédits entre les programmes accompagné par les modifications nécessaires au niveau des objectifs et des indicateurs a l’occasion de la discussion budgétaire Art47
  • 19. ▪ présentation des nouveaux documents à l’assemblé des représentantsdespeuplespermettant: - d’avoir une vision globale et claire sur la situation financière, économique et sociale de l’Etat et ses établissements en vue de faciliter l’examen, la discussion et l’approbation du projet de la loi desfinances. - Un contrôle sur les orientations et les politiques gouvernementales - Un aperçu sur la crédibilitédes Etats financiers et les comptesde l’Etat - l’évaluation de la performance des ministères et des responsables duprogramme etlaredevabilité 19 Art44
  • 20. 7- le cadre de budgétisation des investissements 20
  • 21. 1. Elaborer le budget de l’Etat dans le cadre du plan de développement qui retrace la politique de développement du Gouvernement (les différents projets d’investissement à réaliser durant la période du plan) 2. Elaboration du rapport annuel sur les investissements qui sera annexé à la loi des finances 3. L’interdiction de la diminution des crédits relatifs aux dépenses d’investissements 21 Art3 et 5 Art44 Art53