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COUR DES COMPTES

2/12/2013- Cour des comptes-ALGERIE

1
financée principalement par l’UE

Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,

CONFIANCE DANS LES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
(Trust in government)

4ÈME SÉMINAIRE DE MISE EN RÉSEAU
Paris, 02-03 Décembre 2013

© OCDE
TRANSPARENCE BUDGETAIRE
COMME FACTEUR DE RENFORCEMENT DE LA
CONFIANCE DANS L’ADMINISTRATION :
« rôle de la Cour des comptes Algérienne en
matière d’a.p.l.r.b »
Présenté par :
Mr OMAR
DEBBAKH
Président de la chambre territoriale de Blida
Cour des comptes
Algérie
2/12/2013- Cour des
comptes-ALGERIE

Cour des comptes -Algérie

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2/12/2013- Cour des
comptes-ALGERIE

4
Qu’en est-il pour l’Algérie ?
A l’instar de beaucoup de pays, l’Algérie vit une mutation profonde
dans tous les domaines ,engendrant des attentes de plus en plus
grandes et difficiles à satisfaire du fait de la conjoncture financière
internationale et sa répercussion fatale sur l’économie nationale.
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supérieure de contrôle des finances publiques, joue un rôle
déterminant dans cette quête de transparence par le biais du rapport
annuel qu’elle adresse a l’intention du président de la république, et le
rapport sur l’A.P.L.R.B, déclinée du reste dans les normes de contrôle
de l’INTOSAI dans sa partie relative a l’obligation de rendre compte et
de transparence dans ses travaux.

2/12/2013- Cour des comptesALGERIE

5
La loi de règlement budgétaire :
un mécanisme de contrôle a posteriori de l’exécution du budget

1. Définition:
- selon l’article 05 de la loi organique 84-17 du 07 juillet 1984, relative
aux lois de finances « la L.R.B est l’acte par lequel il est rendu
compte de l’exécution d’une loi de finances et, le cas échéant , des
lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à
chaque exercice ».
2.




Base juridique:
Art.160 de la constitution,
Art. 02,05,68,76,77 et 78 de la Loi de finances organique,
Art.18 de l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des
comptes, modifiée et complétée.

2/12/2013- Cour des
comptes-ALGERIE

6
Schéma d’élaboration de la LRB
Projet de
LRB+rapport
explicatif +
annexes + rapport
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LRB +
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adoptée

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administratif

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CGAF + compte de gestion
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Note d’accord (NC 13 + NC14)

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annuelle et
mensuelle

7
3.

Le Rapport d’appréciation

Ce rapport de la Cour des
comptes, est élaboré par le
rapporteur général chargé de
l’APLRB, secondé, depuis 2012,
par un groupe d’une dizaine
de magistrats de la hors
hiérarchie, représentant
toutes les chambres du siège
(hors CDBF).

Après plusieurs lectures, il est
adopté par le CPR, puis
transmis au gouvernement,
pour
adoption avant d’être déposé au
niveau du parlement..

2/12/2013- Cour des comptesALGERIE

Il est constitué des notes
sectorielles, qui examinent
les conditions de gestion
des départements
ministériels résultant des
contrôles effectués, après
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procédure contradictoire
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concernés.
Ainsi, des
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l’optique d’améliorations
qu’ils se devront
d’apporter pour une
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8
4.Publication
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jointe au rapport annuel, qui peut être publié .
 C’est au président de la république que revient la possibilité de publication
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

Il est transmis à l’ensemble des élus de la nation (APN et Sénat),en
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 lesquels sollicitent la Cour des comptes a participer aux débats qui
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2/12/2013- Cour des comptesALGERIE

9
TRANSPARENCE BUDGETAIRE EN ALGERIE :

A. CONSTATS :

 En Algérie , il aura fallu attendre 31 ans (depuis 1981) pour que la
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présentée et adoptée en 2011.
 La présentation de la loi de règlement budgétaire à l'exercice N-3;
 le parlement a recouvré en 2011, une « nouvelle » prérogative;
 Cette LRB et surtout le rapport d’appréciation de la Cour des
comptes a donné lieu :
à la résurgence du débat sur la
transparence budgétaire et les compte spéciaux du trésor,
vulgairement appelés «caisses noires de l’Etat», et dépassant 100
CAS ,
un souci en relation avec la transparence budgétaire qui
pose de facto la question de la traçabilité des fonds et leur
affectation.
2/12/2013- Cour des
comptes-ALGERIE

10
B. DEVELOPPEMENTS RECENTS :
 Le retour des L.R.B est un signe précurseur de la volonté affichée par le
gouvernement algérien en matière de transparence budgétaire ; a travers la
présentation de la LRB,
 c’est le citoyen qui est ciblé par l’entremise des députés.
 D’importants et nouveaux canaux d’informations officiels voient le jour dans
l’optique d’une transparence meilleure :
 Niveau local : participation citoyenne dans le nouveau code communal,
assises nationales des collectivités locales, contrôle financier a priori
généralisé aux communes ,…
 Niveau national: sites web actualisés de tous les ministères, CNES, office
national des statistiques ,généralisation des TIC , l’introduction de
l’enseignement des métiers budgétaires à l’université algérienne,
communications de la banque d’Algérie ,publicité obligatoire pour les
attribution de marchés publics , assainissement des comptes spéciaux du
trésor et réduction de leur nombre, réforme du cadre légal et réglementaire
des finances publiques…).
Le renforcement des prérogatives des institutions de contrôle en est un gage
certain de cette amélioration
2/12/2013- Cour des comptesALGERIE

11
C. La Cour des comptes : facteur potentiel de transparence budgétaire
 Réalités :

a entrepris ces dernières années à
produire des rapports traitant de
politiques publiques
diverses(santé, enseignement,
habitat, informatisation,
alphabétisation, aides ,fiscalité,
dette publique, etc…) engendrant
des réactions divergents des
justiciables.

2/12/2013- Cour des comptesALGERIE

Les multitudes entraves
juridiques actuelles relatives à la
possibilité de publication de ses
travaux pour le grand public en
toute indépendance, constitue
un frein certain pour admettre
son utilité pour le « citoyen
lambda » .

12
 Défis :
 prévue légalement, la consultation de la Cour des comptes par le pouvoir
exécutif et législatif, s’est limitée jusqu’à présent a son concours à l’APLRB, par
l’entremise de son rapport d’appréciation comme cité précédemment.


Assistance non sollicitée ni par l’exécutif , ni par le parlement,



Obstacles:

 réforme des finances publiques non encore achevée,
 APLRB présentée pour l’exercice N-3 au lieu de N-1 ,
 transmission du rapport d’appréciation à l’A.P.N par l’entremise du
gouvernement,
 impossibilité de publication du rapport d’appréciation et du rapport annuel ou
de synthèses de ses rapports par ses propres soins,
 faible communication avec l’environnement spécialisé et le grand public).
la Cour des comptes s’efforce ,depuis deux années déjà ,à revoir sa
méthodologie appliquée précédemment dans la préparation dudit rapport dans
un but d’efficacité et de transparence et concourant a l’atteinte des objectifs
recherchés par le citoyen auquel le gouvernement doit rendre compte du
2/12/2013- Cour des comptes-dépensé
moindre centime



ALGERIE

13
Enfin, toutes les démarches entreprises par la Cour des comptes
pour une plus grande transparence des finances publiques restent
relatives et tributaires d’une volonté politique manifeste et d’une
responsabilisation des élus de la Nation à qui échoit le véritable
contrôle des budgets votés

2/12/2013- Cour des comptesALGERIE

14
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.

Merci pour votre votre
attention

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TRANSPARENCE BUDGETAIRE COMME FACTEUR DE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE DANS L’ADMINISTRATION : Rôle de la Cour des comptes Algérienne en matière d’a.p.l.r.b

  • 1. COUR DES COMPTES 2/12/2013- Cour des comptes-ALGERIE 1
  • 2. financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, CONFIANCE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (Trust in government) 4ÈME SÉMINAIRE DE MISE EN RÉSEAU Paris, 02-03 Décembre 2013 © OCDE
  • 3. TRANSPARENCE BUDGETAIRE COMME FACTEUR DE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE DANS L’ADMINISTRATION : « rôle de la Cour des comptes Algérienne en matière d’a.p.l.r.b » Présenté par : Mr OMAR DEBBAKH Président de la chambre territoriale de Blida Cour des comptes Algérie 2/12/2013- Cour des comptes-ALGERIE Cour des comptes -Algérie 3
  • 5. Qu’en est-il pour l’Algérie ? A l’instar de beaucoup de pays, l’Algérie vit une mutation profonde dans tous les domaines ,engendrant des attentes de plus en plus grandes et difficiles à satisfaire du fait de la conjoncture financière internationale et sa répercussion fatale sur l’économie nationale. Dans ce sillage, la cour des comptes, en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques, joue un rôle déterminant dans cette quête de transparence par le biais du rapport annuel qu’elle adresse a l’intention du président de la république, et le rapport sur l’A.P.L.R.B, déclinée du reste dans les normes de contrôle de l’INTOSAI dans sa partie relative a l’obligation de rendre compte et de transparence dans ses travaux. 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE 5
  • 6. La loi de règlement budgétaire : un mécanisme de contrôle a posteriori de l’exécution du budget 1. Définition: - selon l’article 05 de la loi organique 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances « la L.R.B est l’acte par lequel il est rendu compte de l’exécution d’une loi de finances et, le cas échéant , des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice ». 2.    Base juridique: Art.160 de la constitution, Art. 02,05,68,76,77 et 78 de la Loi de finances organique, Art.18 de l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée. 2/12/2013- Cour des comptes-ALGERIE 6
  • 7. Schéma d’élaboration de la LRB Projet de LRB+rapport explicatif + annexes + rapport d’appréciation Rapport d’appréciation Avant projet LRB + rapport explicatif + annexes LRB adoptée Avant projet de LRB Compte administratif 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE CGAF CGAF + compte de gestion Compte de gestion Note d’accord (NC 13 + NC14) Comptabilité annuelle et mensuelle 7
  • 8. 3. Le Rapport d’appréciation Ce rapport de la Cour des comptes, est élaboré par le rapporteur général chargé de l’APLRB, secondé, depuis 2012, par un groupe d’une dizaine de magistrats de la hors hiérarchie, représentant toutes les chambres du siège (hors CDBF). Après plusieurs lectures, il est adopté par le CPR, puis transmis au gouvernement, pour adoption avant d’être déposé au niveau du parlement.. 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE Il est constitué des notes sectorielles, qui examinent les conditions de gestion des départements ministériels résultant des contrôles effectués, après avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire avec les gestionnaires concernés. Ainsi, des recommandations sont portées à l’adresse de ces gestionnaires dans l’optique d’améliorations qu’ils se devront d’apporter pour une amélioration de la gestion publique 8
  • 9. 4.Publication  Ce rapport n’a pas vocation a être publié ; seule une synthèse est jointe au rapport annuel, qui peut être publié .  C’est au président de la république que revient la possibilité de publication du rapport annuel.  Il est transmis à l’ensemble des élus de la nation (APN et Sénat),en annexe du projet de loi de règlement ,  lesquels sollicitent la Cour des comptes a participer aux débats qui entourent cette présentation et l’audition des ministres concernés.  Information des médias les principales informations sont rendues publiques. 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE 9
  • 10. TRANSPARENCE BUDGETAIRE EN ALGERIE : A. CONSTATS :  En Algérie , il aura fallu attendre 31 ans (depuis 1981) pour que la loi, sur le règlement budgétaire pour l’exercice 2008, soit présentée et adoptée en 2011.  La présentation de la loi de règlement budgétaire à l'exercice N-3;  le parlement a recouvré en 2011, une « nouvelle » prérogative;  Cette LRB et surtout le rapport d’appréciation de la Cour des comptes a donné lieu : à la résurgence du débat sur la transparence budgétaire et les compte spéciaux du trésor, vulgairement appelés «caisses noires de l’Etat», et dépassant 100 CAS , un souci en relation avec la transparence budgétaire qui pose de facto la question de la traçabilité des fonds et leur affectation. 2/12/2013- Cour des comptes-ALGERIE 10
  • 11. B. DEVELOPPEMENTS RECENTS :  Le retour des L.R.B est un signe précurseur de la volonté affichée par le gouvernement algérien en matière de transparence budgétaire ; a travers la présentation de la LRB,  c’est le citoyen qui est ciblé par l’entremise des députés.  D’importants et nouveaux canaux d’informations officiels voient le jour dans l’optique d’une transparence meilleure :  Niveau local : participation citoyenne dans le nouveau code communal, assises nationales des collectivités locales, contrôle financier a priori généralisé aux communes ,…  Niveau national: sites web actualisés de tous les ministères, CNES, office national des statistiques ,généralisation des TIC , l’introduction de l’enseignement des métiers budgétaires à l’université algérienne, communications de la banque d’Algérie ,publicité obligatoire pour les attribution de marchés publics , assainissement des comptes spéciaux du trésor et réduction de leur nombre, réforme du cadre légal et réglementaire des finances publiques…). Le renforcement des prérogatives des institutions de contrôle en est un gage certain de cette amélioration 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE 11
  • 12. C. La Cour des comptes : facteur potentiel de transparence budgétaire  Réalités : a entrepris ces dernières années à produire des rapports traitant de politiques publiques diverses(santé, enseignement, habitat, informatisation, alphabétisation, aides ,fiscalité, dette publique, etc…) engendrant des réactions divergents des justiciables. 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE Les multitudes entraves juridiques actuelles relatives à la possibilité de publication de ses travaux pour le grand public en toute indépendance, constitue un frein certain pour admettre son utilité pour le « citoyen lambda » . 12
  • 13.  Défis :  prévue légalement, la consultation de la Cour des comptes par le pouvoir exécutif et législatif, s’est limitée jusqu’à présent a son concours à l’APLRB, par l’entremise de son rapport d’appréciation comme cité précédemment.  Assistance non sollicitée ni par l’exécutif , ni par le parlement,  Obstacles:  réforme des finances publiques non encore achevée,  APLRB présentée pour l’exercice N-3 au lieu de N-1 ,  transmission du rapport d’appréciation à l’A.P.N par l’entremise du gouvernement,  impossibilité de publication du rapport d’appréciation et du rapport annuel ou de synthèses de ses rapports par ses propres soins,  faible communication avec l’environnement spécialisé et le grand public). la Cour des comptes s’efforce ,depuis deux années déjà ,à revoir sa méthodologie appliquée précédemment dans la préparation dudit rapport dans un but d’efficacité et de transparence et concourant a l’atteinte des objectifs recherchés par le citoyen auquel le gouvernement doit rendre compte du 2/12/2013- Cour des comptes-dépensé moindre centime  ALGERIE 13
  • 14. Enfin, toutes les démarches entreprises par la Cour des comptes pour une plus grande transparence des finances publiques restent relatives et tributaires d’une volonté politique manifeste et d’une responsabilisation des élus de la Nation à qui échoit le véritable contrôle des budgets votés 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE 14
  • 15. ‫شكرا‬ . Merci pour votre votre attention 2/12/2013- Cour des comptesALGERIE 15