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Le service public marocain
et le Partenariat
Public-Privé
PPP
ABBASSI Inan
Administrateur
DRS Fès Boulemane
Fès le 05 MAI 2015
ABBASSI Inan
Plan de la présentation
Notions de service public
Modes de gestion du SP
PPP: L’Historique du Partenariat public privé au Maroc
PPP: Vers un nouveau départ
Apports de la loi n°86-12
Avis du CESE
ABBASSI Inan
NOTIONS DE SERVICE PUBLIC
ABBASSI Inan
DÉFINITION
 Dans la conception classique, le service public est défini comme:
«une activité d’intérêt général, assurée par une collectivité publique et
soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif».
La définition du service public est donc basée sur 3 éléments :
 L'élément matériel : Le service public est une activité d'intérêt général ;
 L'élément organique : Le service public est assuré par l’administration publique
elle-même ;
 L'élément juridique : Le service public est régi par un régime juridique spécial,
c'est à dire un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun.
ABBASSI Inan
Activité d’intérêt général :
Les activités de service public sont celles qui ne peuvent
(ou ne doivent) pas être assurées par l’initiative privée, car
elles ne s’accommodent pas avec la recherche du profit.
Ces activités sont en particulier :
 Les grandes fonctions étatiques (justice, défense nationale,
diplomatie, fiscalité…).
 Les fonctions de solidarité sociale (assistance, lutte contre les
calamités…).
 Les fonctions nécessaires à la satisfaction des besoins de base
de la société (hygiène, communication, enseignement…).
ABBASSI Inan
Activité assurée par l’administration
publique
 Les activités de service doivent être assurées
directement par l’administration publique de
l’Etat ou des collectivités locales.
 L’Etat et les collectivités locales peuvent aussi
en confier la gestion à des établissements
publics.
 L’initiative privée est exclue de la gestion de
ces activités, compte de leur nature (activités
d’intérêt général).
ABBASSI Inan
Activité soumise à un régime juridique
spécial
Les activités de service public sont régies
par le droit administratif qui permet à
l’administration de disposer des moyens
juridiques à même de lui permettre la
satisfaction des besoins d’intérêt général.
ABBASSI Inan
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU
SERVICE PUBLIC
Le fonctionnement des services publics
obéit aux 3 principes suivants:
 Le principe de continuité,
 Le principe d’égalité,
 Le principe d’adaptation.
ABBASSI Inan
La continuité du service public
 La consécration de l’intérêt général d’une activité
implique que le besoin en cause soit satisfait de façon
continue.
 Ce principe impose à l’autorité responsable l’obligation de
faire fonctionner le service quelle que soient les
difficultés rencontrées.
 A ce devoir correspond le droit des bénéficiaires du
service d’en obtenir des prestations continues.
 L’autorité responsable ne peut pas invoquer des difficultés
techniques ou financières pour refuser de faire
fonctionner le service.
ABBASSI Inan
Le principe d’égalité :
 L’égal accès aux emplois du service public : Tout individu
a un droit égal à occuper un emploi public, dès l’instant où
il remplit les conditions exigées.
 L’égal accès aux prestations du service: Les usagers
doivent être traités de façon identique. Mais, les services
publics industriels et commerciaux peuvent réserver un
traitement distinct aux différentes catégories des usagers.
 L’égalité devant les charges du service public: Les
utilisateurs du service public doivent participer aux charges
occasionnées par son existence.
ABBASSI Inan
Le principe d’adaptation :
 Dit aussi principe de mutabilité, il signifie que le
service public doit pouvoir s’adapter à l’évolution
des besoins collectifs et aux exigences de
l’intérêt général.
 Ni les usagers, ni les agents du service public ne
peuvent s’opposer aux modifications des règles
régissant le service en invoquant des droits acquis
ou des engagement contractuels.
ABBASSI Inan
MODES DE GESTION
DES SERVICES PUBLICS
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR
UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
La régie directe :‫المباشرة‬ ‫اإلدارة‬
La collectivité publique prend en charge
l’activité de SP. Ce mode est appliqué pour
assurer les principaux services publics
(justice, défense, santé, enseignement, état
civil, travaux municipaux, hygiène, etc.).
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
L’établissement public :‫العامة‬ ‫المؤسسة‬
 C’est une personne morale de droit public à vocation
spéciale qui bénéficie d’une autonomie
administrative et financière. Il est également soumis
au contrôle de tutelle de la collectivité publique de
rattachement.
 Il constitue un moyen privilégié de l’intervention des
collectivités publiques dans la gestion de plusieurs
services publics, notamment à caractère
économique.ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
Les services de l’Etat gérés de manière
autonome: ‫بصورة‬ ‫المسيرة‬ ‫الدولة‬ ‫مرافق‬
‫مستقلة‬
S.E.G.M.A
 Modèle intermédiaire entre la régie directe et l’Etablissement
public
 Pas de personnalité morale
 Cas des CHP, CHR…
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR
UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
L’entreprise publique
:‫العمومية‬ ‫المقاولة‬
 a) - Les sociétés d’Etat :
Ce sont des sociétés à capital exclusivement public qui revêtent la forme
de droit privé (société anonyme). Ces sociétés sont assez nombreuses et
elles ont été créées dans divers secteurs industriels et commerciaux pour
promouvoir le développement de l’économie nationale.
 b) - Les sociétés d’économie mixte :
Elles se caractérisent par la détention d’une partie de leur capital par
une collectivité publique. La société d’économie mixte est soumise au
droit commercial. Cependant, la collectivité publique se réserve
généralement des prérogatives importantes. Ce procédé a connu un essor
considérable Exemples de sociétés d’économie mixte: La RAM, COMANAV,
CDG, BMCE, BNDE, SAMIR, Lafarge, SOMACA, CIH…ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
Les organismes privés gérant un
service public :
 La gestion d’un service public en vertu
d’une habilitation législative : Exemple des
ordres professionnels.
 Un ordre professionnel est un organisme
privé chargé d’assurer la conformité de
l’exercice de la profession avec les
exigences d’intérêt général. L’adhésion à
l’ordre est obligatoire pour tous les
membres qui sont également soumis à son
pouvoir disciplinaire.ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
La concession ‫االمتياز‬
est un procédé par lequel une personne publique
(le concédant) confie à une personne physique ou à
une personne morale privée ou publique (le
concessionnaire) le soin de gérer un service public,
à ses risques et périls et sous le contrôle du
concédant.
En contrepartie, le concessionnaire perçoit une
rémunération constituée par les redevances payées
par les usagers.ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
 L’affermage ‫:االستئجار‬
C’est un contrat administratif à durée déterminée par lequel une personne
publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public. Les ouvrages
nécessaires à l'exploitation ne sont pas construits par l'exploitant (le fermier) mais
par la collectivité publique affermante ou par un précédent concessionnaire. Le
fermier se borne donc à gérer des ouvrages déjà construits.
A la différence du concessionnaire le « fermier » ne conserve pas la totalité des
sommes perçues sur les usagers du service. En effet, obligation est faite au fermier
de rétrocéder une partie de sa rémunération à la personne publique affermante
(surtaxe destinée à couvrir les dépenses engagées par cette collectivité pour
l'établissement et l'extension des ouvrages affermés). Un cahier des charges fixe les
droits et obligations respectifs du fermier et de la collectivité affermante.
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
 Le contrat de gérance ‫:اإلنابة‬
Dans ce cas, c'est la collectivité contractante qui
assume la responsabilité administrative et financière
du service. Le gérant apparaît comme un mandataire
agissant au nom et pour le compte de la collectivité
publique.
Pour cela, le gérant perçoit en principe une
rémunération forfaitaire (susceptible d'être complétée
par une prime variable, calculée en fonction par
exemple de l'amélioration de la productivité, de
l'accroissement du trafic, etc.) à l'exception de tout
intéressement direct aux bénéfices et aux pertes.ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
 La régie intéressée :
la régie intéressée est un contrat dans lequel la
collectivité confie l’exploitation d’un service
public à une personne qui en assure la gestion
pour le compte de la collectivité, moyennant
une rémunération calculée sur le chiffre
d’affaire réalisé et fréquemment complétée par
une prime de productivité et, éventuellement,
par une fraction du bénéfice .ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
La gestion déléguée‫المفوض‬ ‫التدبير‬
« La gestion déléguée est un contrat par lequel une
personne morale de droit public, dénommée "délégant"
délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service
public dont elle a la responsabilité à une personne
morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire"
en lui reconnaissant le droit de percevoir une
rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des
bénéfices sur ladite gestion.».
ABBASSI Inan
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
La gestion déléguée‫المفوض‬ ‫التدبير‬
Dans certaines acceptations, le terme gestion déléguée
englobe plusieurs catégories. Généralement, nous
distinguons quatre grands types de gestion déléguée qui
vont de la délégation la plus large à celle ou les
prérogatives privées sont les plus réduites.
1- La concession
2- Le contrat d’affermage
3- Le contrat de gérance
4- La régie intéresséeABBASSI Inan
Dans la pratique,
les modes de gestion ne sont pas aussi
clairement distincts que dans cette description.
Il n'est pas rare que certains contrats
empruntent des stipulations à différents modes.
En fait, chaque opération est un cas d’espèce
qui peut et doit être résolu avec beaucoup de
pragmatisme.
ABBASSI Inan
PPP
ABBASSI Inan
Comment concilier public privé?
Une expression qui semble concilier
l’inconciliable :
l’État, les Collectivités locales, la
démocratie, le service public;
et les entreprises, les actionnaires,
le marché , la recherche de profit.
ABBASSI Inan
Répondre aux besoins de la population et améliorer la qualité
des services qui lui sont offerts sont au centre des
préoccupations des pouvoirs publics.
La concrétisation de ces deux actions se traduit par un
accroissement en besoins d’investissements et de leurs
financements qui doivent être opérés sans aggravation du
déficit public.
Devant cette exigence, on assiste à un recours de plus en plus
croissant à l’usage d’un nouveau mode de financement et de
gestion :
« le Partenariat Public-Privé ».
ABBASSI Inan
Ce recours a été motivé par l’insuffisance des solutions
apportées par le droit de la commande publique pour
répondre aux objectifs des collectivités publiques.
En effet, les montages contractuels classiques (en
particulier les marchés publics) ne permettent pas de
mener à bien tous les projets de construction et de
modernisation d’équipements et d’infrastructures qui
sont pourtant indispensables à une relance de la
croissance dans un contexte de contrainte budgétaire
forte.
ABBASSI Inan
L’Historique du
Partenariat public
privé au Maroc
ABBASSI Inan
Le Maroc dispose d’une longue tradition en matière de
concessions, bâtie sur le modèle français, qui remonte au
début du 20ème siècle. L’histoire de la concession a
connu plusieurs phases.
 La première, à l’issue de la signature de l’acte
d’Algésiras de 1906 qui a abouti à la passation des
premiers contrats de concession, conformément aux
articles 105 et 106, qui prévoient le recours aux capitaux
étrangers pour l’exploitation des services publics et la
fixation des mécanismes d’adjudication publique pour
toute concession des services publics.
ABBASSI Inan
ABBASSI Inan
 La seconde phase, date de la signature de
l’Accord international de 1911 entre la France
et l’Allemagne, qui stipule dans son article 6
que l’exploitation des services publics est
réservée à l’Etat chérifien ou librement
concédée par lui à des tiers.
ABBASSI Inan
 Le Traité du protectorat de 1912 marque la troisième phase en
favorisant la passation des contrats de concession permettant
l’édification de nombreuses infrastructures gérées
principalement par des sociétés Françaises.
C’est ainsi qu’en 1914, la Société Marocaine de Distribution (SMD)
est devenue concessionnaire des activités de production et de
distribution d’eau potable dans 4 villes du Royaume ; que la
concession de la ligne ferroviaire Tanger – Fès a eu lieu.
En 1916 : l’exploitation des ports de Casablanca, Fdala et Tanger a
été concédée, et celle de la ligne ferroviaire Fès – Marrakech a eu
lieu en 1920.
ABBASSI Inan
 Entre 1947 et 1950, la réalisation du complexe d’alimentation
en eau de Casablanca a été concédée et les contrats de
concession de la SMD ont été élargis à 20 villes.
 La cinquième phase démarre avec l’indépendance du Maroc en
1956, où il a été procédé au rachat des entreprises
concessionnaires et à la création de monopoles publics
nationaux et locaux : RAD (Casa) en 1961 ; ONE et ONCF en
1963, et RED en 1964 (Rabat – Salé).
ABBASSI Inan
 La libéralisation de l’économie à partir de 1980
marque la sixième phase de la concession au Maroc.
Elle a été caractérisée par l’intéressement de l’Etat à
la gestion privée des services publics notamment,
dans les domaines des autoroutes, transports urbains,
distribution d’eau et d’électricité, ainsi qu’à
l’assainissement et la collecte des déchets ménagers.
ABBASSI Inan
La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée
des services publics
Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)
La loi s'applique aux contrats de gestion
déléguée de services et d'ouvrages
publics passés par les collectivités
locales ou leurs groupements et par les
établissements publics.
ABBASSI Inan
Cadre réglementaire des partenariats
pour les collectivités locales
•Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 54-05
relative à la gestion déléguée des services publics (B.O. n° 5404 du 16 mars
2006). PPP contractuel
-Définition : « …contrat par lequel une personne morale de droit
public…délègue, …la gestion d’un service public … à une personne morale
de droit public ou privé, … en lui reconnaissant le droit de percevoir une
rémunération sur les usagers … »
-Appel à la concurrence : « Pour le choix du délégataire, le délégant est
tenu, … de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des
candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des
opérations et l'impartialité des décisions. »
-Gestion des risques : « Le délégataire gère le service délégué à ses risques
et périls…»
-Contrôle : « Le délégant dispose, d'une manière permanente, de tous
pouvoirs de contrôle pour s'assurer sur pièce et sur place de la bonne
marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. »
•La charte communale prévoit également la possibilité de recours aux SEM ( ou
SDL). PPP institutionnel
ABBASSI Inan
Premières expériences PPP réussies
Malgré l’absence d’une
législation propre aux contrats
de partenariat public-privé, le
Maroc a mis en œuvre un
ensemble de projets en PPP, de
manière ad hoc (purement
contractuelle).
ABBASSI Inan
Premières expériences PPP réussies
 Production d’énergie : 44% de la capacité de production de l’énergie
est en PPP à fin 2011
 centrale à charbon de Jorf Lasfar (8,6 MMDH)
 centrale au gaz de Tahaddart (2,8 MMDH)
 projet éolien de Koudia El baida (640MDH)
 Agriculture : projet d’irrigation d’El Guerdane (855 MDH)
 Transport urbain : Tramway de Rabat-Salé (3,7 MMDH)
ABBASSI Inan
Le Partenariat public
privé au Maroc:
Vers un nouveau départ
ABBASSI Inan
 Adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 consacrant
en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la
corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des
comptes et l’égal accès aux services publics
 Volonté d’accélérer le rythme de croissance économique du
pays, renforcer sa compétitivité, généraliser l’accès des citoyens
aux services publics et infrastructures de base de qualité
 Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre
innovant pour un développement territorial
 Optimisation de l’allocation des ressources de l’État par la
limitation du recours à la dette publique via la mobilisation du
financement privé
Nécessité de mettre en place un cadre structuré pour
développer les PPP
C
O
N
T
E
X
T
E
marocainABBASSI Inan
Atouts du Maroc pour le développement des PPP
 Réalisation de projets de partenariats sous forme de Concession et de Gestion
Déléguée depuis 1914 dans divers domaines : distribution eau/électricité, déchets
solides, transport urbain, transport ferroviaire …
 Arsenal juridique important pour la concession et la gestion déléguée :
 la loi 54-05 de 2006 relative à la gestion déléguée des services publics
 des lois sectorielles prévoyant la concession/les PPP (eau, énergie, ports,
ferroviaire)
 Charte communale
 Potentiel important de développement des PPP : politiques sectorielles
Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures
147 MMDH
(2008-2020)
120 MMDH
(2008-2020)
43 MMDH
(2008-2012)
71 MMDH
(2008-2015)
Total des investissements publics pour la période 2008-2020 : 700 MMDH
C
O
N
T
E
X
T
E
marocainABBASSI Inan
L’intérêt du recours aux PPP
 Amélioration qualitative et quantitative des services
d’infrastructures économiques et sociales au bénéfice des usagers
 Mise à contribution de l’expertise du secteur privé pour
l’innovation et l’amélioration de la performance des
infrastructures : maîtrise des coûts et des délais
 Mobilisation du financement privé pour optimiser l’allocation
des ressources de l’État en limitant le recours à la dette publique
 Attraits des IDE et effet multiplicateur sur la croissance de
l’économie
Le recours à l’expertise et au financement privés constituent les
éléments clés pour la réussite des projets PPPABBASSI Inan
Définition (art 1- loi n°86-12 )
Le Partenariat Public-Privé est une forme de coopération
par laquelle l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs
groupements, les établissements publics, les entreprises
publiques et en général toute personne morale de droit
public dite « personne publique » confient à des
partenaires de droit privé dit « partenaire privé », à
travers un contrat administratif, de durée déterminée
dénommé «contrat de partenariat public-privé», la
responsabilité de réaliser une mission globale de
conception, de financement de tout ou partie, de
construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou
d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire
à la fourniture d’un service public.
ABBASSI Inan
ABBASSI Inan
ABBASSI Inan
Le risque pour le secteur privé:
Un Secteur
public
performant,
facilitateur et
catalyseur des
synergies
Un Secteur
privé
entreprenant
compétitif et
innovant
Avantages de la formule de
partenariat
ABBASSI Inan
Avantages de la formule de
partenariat
ABBASSI Inan
Principes qui dirigent les PPP
Améliorer
la qualité
du service
Préserver
l’intérêt
public
Garantir les
règles de
concurrence
Exigibilité
des
résultats
ABBASSI Inan
Domaines de partenariats
• Secteur minier (OCP)
• Production d’électricité (ONE)
• Aménagement urbain (Bouregreg )
• Habitat (Al Omrane)
• Agriculture : Gestion des terres agricoles
(SODEA SOGETA)
• Tanger Med …
• Distribution de l’eau, de l’électricité
• Assainissement et épuration des eaux
usées;
• Gestion des déchets solides ;
• Transport urbain.
• Abattoirs
ABBASSI Inan
Que faire en plus de la gestion déléguée?
Sont souvent perçus à tort comme modes
de partenariats :
-La passation des marchés publics;
-Les opérations de privatisations;
-La sous-traitance.
•Le concept de PPP aux contours mal définis =
confusion dans les esprits :
ABBASSI Inan
Nécessité revisiter les PPP = consacrer la culture de
partenariat
Engagement mutuel : PPP ne veut pas dire se
dessaisir des responsabilités publiques. Il évoque
plus des relations de co-traitance;
Partage des risques et des bénéfices : PPP est
une opération qui a un coût et peut générer des
bénéfices à partager ;
Installer la confiance entre les parties = mise en
place des mécanismes d’accès à l’information ;
ABBASSI Inan
Justifier le recours aux PPP : option optimale -
pertinence du PPP par rapport aux autres types de
modes de gestion et de passation des marchés
publics;
Renforcer le pouvoir de négociation du secteur
public : Autorité d’Appui aux PPP : définition du
niveau de service attendu – performances
recherchées - règles d’évaluation -
Tendre vers de nouvelles formules construites
selon un modèle économique où la rémunération
des opérateurs se fait par le donneur d’ordre ,
en fonction des performances réalisées.
Redéfinition des domaines de partenariats : à
diriger davantage vers des services collectifs non
marchands, complexes et lourds = le domaine de
l’éclairage public se prête bien à cette formule
Nécessité revisiter les PPP = opération gagnante et
justifiée
ABBASSI Inan
Apports de la loi n°86-12
relative aux contrats
de partenariat public-privé
ABBASSI Inan
ABBASSI Inan
59
 Objectifs :
 définir un cadre général unifié et incitatif au développement des PPP au Maroc au
profit de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics
 Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour
le développement des projets PPP
 Nouveaux principes :
 Evaluation préalable
 Dialogue Compétitif
 Partage des risques
 Rémunération à la performance
 Equilibre économique des relations contractuelles
 objectifs de performance
 Contrôle des obligations du partenaire privé Sûretés
applicable aux différents secteurs d’activités publics
LA loi n°86-12:
Nouveau cadre juridique des PPP
ABBASSI Inan
 La loi définit le contrat de partenariat public-privé comme
un contrat de longue durée, à travers lequel la personne
publique confie à un partenaire privé la responsabilité de
réaliser une mission globale
 de conception,
 de construction,
 de financement de tout ou partie,
 de maintenance ou de réhabilitation
 et d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire
à la fourniture d ’un service public
Partenariat Public-Privé : Définition
ABBASSI Inan
La passation du contrat de Partenariat Public Privé est soumise aux principes de:
1. Liberté d’accès,
2. Egalité de traitement,
3. Objectivité,
4. Concurrence et transparence
5. Respect des règles de bonne gouvernance.
Le principe des contrats de partenariat
public privé
ABBASSI Inan
L’évaluation Préalable (Art2):
Les projets doivent répondre à un besoin dûment
défini par la personne publique concernée et
doivent faire l’objet d’une évaluation préalable
pour vérifier que le recours à un contrat de
partenariat public-privé offre un meilleur rapport
coût/avantage pour réaliser le projet que d’autres
formes contractuelles. (complexité, coût global, du
partage des risques y afférents, niveau de
performance du service rendu et de la satisfaction
des besoins des usagers.)
ABBASSI Inan
les Modes de passation du contrat PPP
ABBASSI Inan
Les modes de passation des contrats de Partenariat Public-Privé
sont :
 l’appel d’offres,
 le dialogue compétitif
 et exceptionnellement la procédure négociée.
La procédure de passation du contrat de Partenariat Public-Privé
doit faire l'objet d'une publicité préalable.
les Modes de passation du contrat PPP
ABBASSI Inan
L’appel d’offres est une procédure par
laquelle, la personne publique choisit, suite à
un appel public à la concurrence, l’offre
économiquement la plus avantageuse sur la
base de critères objectifs prévus dans le
règlement de consultation et portés à la
connaissance des candidats.
L’ Appel d’offres (Art5):
ABBASSI Inan
 lorsque la personne publique est dans l’impossibilité de
définir les moyens techniques pouvant répondre à ses
besoins ou d'établir le montage financier ou juridique
du projet du contrat de Partenariat Public-Privé.
 L’objet de ce dialogue est d’identifier et de définir les
moyens permettant de satisfaire au mieux les besoins
identifiés.
 Il est strictement interdit de révéler aux autres candidats
des informations confidentielles ou des solutions
proposées, communiquées par un candidat dans le cadre
de la discussion sans l'accord préalable de celui-ci.
 Il peut être prévu l’allocation de primes par la personne
publique aux candidats dont les offres ont été les mieux
classées et dont le nombre ne peut être supérieur à trois.
Le Dialogue compétitif(Art6):
ABBASSI Inan
La Procédure Négociée (Art7):
Un contrat de Partenariat Public-Privé peut être passé,
à titre exceptionnel, par voie de procédure négociée
dans les cas suivants:
 Le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des
considérations techniques ou juridiques, que par un
seul opérateur privé;
 L’urgence résultant d'événements imprévisibles pour
la personne publique;
 Les raisons de défense nationale ou de sécurité
publique.
ABBASSI Inan
L’Offre Spontanée(Art8):
La personne publique peut être saisie par un opérateur privé
d’idées innovantes, sur le plan technique, économique ou
financier, en vue de la réalisation d’un projet dans le
cadre d’un contrat de Partenariat Public-Privé.
Acceptation réalisation de l'évaluation préalable
application des procédures d'attribution
N’est pas retenu à l’issue de l’appel d’offres la
personne publique peut lui verser une prime forfaitaire
ABBASSI Inan
Offre économiquement la plus
avantageuse (art9)
Le contrat est attribué au candidat qui présente l’offre
économiquement la plus avantageuse en respectant les
objectifs de performance.
coût global de l’offre,
les objectifs de performance,
les exigences du développement durable,
le caractère technique innovant de l’offre
la promotion des petites et moyennes entreprises nationales.
Ces critères doivent, dans leur ensemble, permettre de retenir
l’offre économiquement la plus avantageuse
ABBASSI Inan
Durée(art11)
cinq ans au minimum et trente ans au maximum.
Toutefois, la durée du contrat peut être, à titre
exceptionnel, portée jusqu’à cinquante ans, en
fonction de la complexité, des caractéristiques
techniques, économiques, comptables et
financières du projet.
(tenant compte de l’amortissement des
investissements à réaliser, des modalités de
financement retenues et de la nature de la
prestation)ABBASSI Inan
Partage des risques(art13)
Le contrat fixe les conditions dans
lesquelles est établi le partage des
risques entre la personne publique et
le partenaire privé y compris ceux
résultant de l’imprévision et de la
force majeure dans le respect de
l’équilibre économique du contrat
ABBASSI Inan
Equilibre du contrat (art15)
Le contrat détermine les conditions dans
lesquelles le Partenaire Privé a droit
au maintien de l’équilibre du contrat
en cas de survenance d’événements
qui étaient imprévus lors de la
signature du contrat ou en cas de
force majeure.
ABBASSI Inan
Projet de décret Projet 2.15.45
relatif aux PPP
ABBASSI Inan
Inquiétudes du CESE
ABBASSI Inan
Inquiétudes du CESE
 Les cas de dérives dans la gestion déléguée les concessions et
l’absence à ce jour d’une évaluation objective de ces modes de
partenariat public-privé ne rassurent pas sur ce nouvel outil de
partenariat ;
 L’extension du recours à des prestataires privés dans des
domaines jugés stratégiques et relevant des fonctions
régaliennes de l’Etat, comme l’éducation ou la santé, pose la
question des garanties qui seraient données par l’Etat pour
assurer les conditions d’accessibilité et d’équité future à ces
services pour les citoyens ;
 De manière générale, l’élargissement du champ
d’intervention du secteur privé à des services publics peut être
perçu, si son encadrement par la loi n’est pas suffisamment
bien ficelé, comme une privatisation et une
déresponsabilisation de l’Etat, avec un risque social à la fois
pour les employés et pour les citoyens ;
ABBASSI Inan
Inquiétudes du CESE
 Non seulement l’intérêt social de ce mécanisme est mis en
équation, mais également son intérêt économique, avec une
crainte d’effet d’éviction des entreprises nationales, et
particulièrement les PME, face à des grands groupes étrangers,
dont les capacités techniques, financières et juridiques sont
parfois même supérieures à celles des Etats ;
 Enfin, les soubassements budgétaires, à savoir l’engagement
de l’Etat sur des durées pouvant aller jusqu’à 50 ans, pose la
question de la soutenabilité budgétaire et de l’endettement
public à moyen et long terme, induit par cet outil de
financement ;
 L’absence d’une vision à moyen et long terme partagée sur
l’usage et les projets en partenariat public privé, et donc le
risque d’un usage effréné, est de nature à entretenir la
confusion et les craintes sur tous ces points.ABBASSI Inan
Recommandations
du CESE
ABBASSI Inan
recommandations du CESE
 La mise en place d’une stratégie nationale de
développement des PPP.
 Institutionnalisation des organes de suivi et de
pilotage de la stratégie de développement des
partenariats public-privé, en charge notamment
de l’approbation des contrats de PPP.
 Clarification du statut juridique des contractants
public et privé.
 Elargissement du périmètre d’activité des
contrats de PPP aux services et aux biens
immatériels.ABBASSI Inan
recommandations du CESE
 Aboutissement, à terme, à une réglementation
harmonisée et cohérente, regroupant les différentes
formes de la commande publique et précisant clairement
le périmètre d’application de chacune de ces formes.
 Instauration d’une évaluation globale de la stratégie PPP
menée
 Prise en compte obligatoire des risques
macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de
PPP (le risque politique lié à des événements, le risque
d’inflation, le risque de taux d’intérêt...)
 Instauration de mécanismes garantissant la création de
valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs
nationaux dans le cadre des contrats PPP.ABBASSI Inan
ABBASSI Inan
Merci pour votre
attention
ABBASSI Inan
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0661403678
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Le service public marocain et le partenariat public privé

  • 1. Le service public marocain et le Partenariat Public-Privé PPP ABBASSI Inan Administrateur DRS Fès Boulemane Fès le 05 MAI 2015 ABBASSI Inan
  • 2. Plan de la présentation Notions de service public Modes de gestion du SP PPP: L’Historique du Partenariat public privé au Maroc PPP: Vers un nouveau départ Apports de la loi n°86-12 Avis du CESE ABBASSI Inan
  • 3. NOTIONS DE SERVICE PUBLIC ABBASSI Inan
  • 4. DÉFINITION  Dans la conception classique, le service public est défini comme: «une activité d’intérêt général, assurée par une collectivité publique et soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif». La définition du service public est donc basée sur 3 éléments :  L'élément matériel : Le service public est une activité d'intérêt général ;  L'élément organique : Le service public est assuré par l’administration publique elle-même ;  L'élément juridique : Le service public est régi par un régime juridique spécial, c'est à dire un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun. ABBASSI Inan
  • 5. Activité d’intérêt général : Les activités de service public sont celles qui ne peuvent (ou ne doivent) pas être assurées par l’initiative privée, car elles ne s’accommodent pas avec la recherche du profit. Ces activités sont en particulier :  Les grandes fonctions étatiques (justice, défense nationale, diplomatie, fiscalité…).  Les fonctions de solidarité sociale (assistance, lutte contre les calamités…).  Les fonctions nécessaires à la satisfaction des besoins de base de la société (hygiène, communication, enseignement…). ABBASSI Inan
  • 6. Activité assurée par l’administration publique  Les activités de service doivent être assurées directement par l’administration publique de l’Etat ou des collectivités locales.  L’Etat et les collectivités locales peuvent aussi en confier la gestion à des établissements publics.  L’initiative privée est exclue de la gestion de ces activités, compte de leur nature (activités d’intérêt général). ABBASSI Inan
  • 7. Activité soumise à un régime juridique spécial Les activités de service public sont régies par le droit administratif qui permet à l’administration de disposer des moyens juridiques à même de lui permettre la satisfaction des besoins d’intérêt général. ABBASSI Inan
  • 8. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC Le fonctionnement des services publics obéit aux 3 principes suivants:  Le principe de continuité,  Le principe d’égalité,  Le principe d’adaptation. ABBASSI Inan
  • 9. La continuité du service public  La consécration de l’intérêt général d’une activité implique que le besoin en cause soit satisfait de façon continue.  Ce principe impose à l’autorité responsable l’obligation de faire fonctionner le service quelle que soient les difficultés rencontrées.  A ce devoir correspond le droit des bénéficiaires du service d’en obtenir des prestations continues.  L’autorité responsable ne peut pas invoquer des difficultés techniques ou financières pour refuser de faire fonctionner le service. ABBASSI Inan
  • 10. Le principe d’égalité :  L’égal accès aux emplois du service public : Tout individu a un droit égal à occuper un emploi public, dès l’instant où il remplit les conditions exigées.  L’égal accès aux prestations du service: Les usagers doivent être traités de façon identique. Mais, les services publics industriels et commerciaux peuvent réserver un traitement distinct aux différentes catégories des usagers.  L’égalité devant les charges du service public: Les utilisateurs du service public doivent participer aux charges occasionnées par son existence. ABBASSI Inan
  • 11. Le principe d’adaptation :  Dit aussi principe de mutabilité, il signifie que le service public doit pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.  Ni les usagers, ni les agents du service public ne peuvent s’opposer aux modifications des règles régissant le service en invoquant des droits acquis ou des engagement contractuels. ABBASSI Inan
  • 12. MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS ABBASSI Inan
  • 13. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ABBASSI Inan
  • 14. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La régie directe :‫المباشرة‬ ‫اإلدارة‬ La collectivité publique prend en charge l’activité de SP. Ce mode est appliqué pour assurer les principaux services publics (justice, défense, santé, enseignement, état civil, travaux municipaux, hygiène, etc.). ABBASSI Inan
  • 15. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC L’établissement public :‫العامة‬ ‫المؤسسة‬  C’est une personne morale de droit public à vocation spéciale qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Il est également soumis au contrôle de tutelle de la collectivité publique de rattachement.  Il constitue un moyen privilégié de l’intervention des collectivités publiques dans la gestion de plusieurs services publics, notamment à caractère économique.ABBASSI Inan
  • 16. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Les services de l’Etat gérés de manière autonome: ‫بصورة‬ ‫المسيرة‬ ‫الدولة‬ ‫مرافق‬ ‫مستقلة‬ S.E.G.M.A  Modèle intermédiaire entre la régie directe et l’Etablissement public  Pas de personnalité morale  Cas des CHP, CHR… ABBASSI Inan
  • 17. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE ABBASSI Inan
  • 18. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC L’entreprise publique :‫العمومية‬ ‫المقاولة‬  a) - Les sociétés d’Etat : Ce sont des sociétés à capital exclusivement public qui revêtent la forme de droit privé (société anonyme). Ces sociétés sont assez nombreuses et elles ont été créées dans divers secteurs industriels et commerciaux pour promouvoir le développement de l’économie nationale.  b) - Les sociétés d’économie mixte : Elles se caractérisent par la détention d’une partie de leur capital par une collectivité publique. La société d’économie mixte est soumise au droit commercial. Cependant, la collectivité publique se réserve généralement des prérogatives importantes. Ce procédé a connu un essor considérable Exemples de sociétés d’économie mixte: La RAM, COMANAV, CDG, BMCE, BNDE, SAMIR, Lafarge, SOMACA, CIH…ABBASSI Inan
  • 19. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Les organismes privés gérant un service public :  La gestion d’un service public en vertu d’une habilitation législative : Exemple des ordres professionnels.  Un ordre professionnel est un organisme privé chargé d’assurer la conformité de l’exercice de la profession avec les exigences d’intérêt général. L’adhésion à l’ordre est obligatoire pour tous les membres qui sont également soumis à son pouvoir disciplinaire.ABBASSI Inan
  • 20. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La concession ‫االمتياز‬ est un procédé par lequel une personne publique (le concédant) confie à une personne physique ou à une personne morale privée ou publique (le concessionnaire) le soin de gérer un service public, à ses risques et périls et sous le contrôle du concédant. En contrepartie, le concessionnaire perçoit une rémunération constituée par les redevances payées par les usagers.ABBASSI Inan
  • 21. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC  L’affermage ‫:االستئجار‬ C’est un contrat administratif à durée déterminée par lequel une personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public. Les ouvrages nécessaires à l'exploitation ne sont pas construits par l'exploitant (le fermier) mais par la collectivité publique affermante ou par un précédent concessionnaire. Le fermier se borne donc à gérer des ouvrages déjà construits. A la différence du concessionnaire le « fermier » ne conserve pas la totalité des sommes perçues sur les usagers du service. En effet, obligation est faite au fermier de rétrocéder une partie de sa rémunération à la personne publique affermante (surtaxe destinée à couvrir les dépenses engagées par cette collectivité pour l'établissement et l'extension des ouvrages affermés). Un cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs du fermier et de la collectivité affermante. ABBASSI Inan
  • 22. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC  Le contrat de gérance ‫:اإلنابة‬ Dans ce cas, c'est la collectivité contractante qui assume la responsabilité administrative et financière du service. Le gérant apparaît comme un mandataire agissant au nom et pour le compte de la collectivité publique. Pour cela, le gérant perçoit en principe une rémunération forfaitaire (susceptible d'être complétée par une prime variable, calculée en fonction par exemple de l'amélioration de la productivité, de l'accroissement du trafic, etc.) à l'exception de tout intéressement direct aux bénéfices et aux pertes.ABBASSI Inan
  • 23. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC  La régie intéressée : la régie intéressée est un contrat dans lequel la collectivité confie l’exploitation d’un service public à une personne qui en assure la gestion pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaire réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et, éventuellement, par une fraction du bénéfice .ABBASSI Inan
  • 24. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La gestion déléguée‫المفوض‬ ‫التدبير‬ « La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion.». ABBASSI Inan
  • 25. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La gestion déléguée‫المفوض‬ ‫التدبير‬ Dans certaines acceptations, le terme gestion déléguée englobe plusieurs catégories. Généralement, nous distinguons quatre grands types de gestion déléguée qui vont de la délégation la plus large à celle ou les prérogatives privées sont les plus réduites. 1- La concession 2- Le contrat d’affermage 3- Le contrat de gérance 4- La régie intéresséeABBASSI Inan
  • 26. Dans la pratique, les modes de gestion ne sont pas aussi clairement distincts que dans cette description. Il n'est pas rare que certains contrats empruntent des stipulations à différents modes. En fait, chaque opération est un cas d’espèce qui peut et doit être résolu avec beaucoup de pragmatisme. ABBASSI Inan
  • 28. Comment concilier public privé? Une expression qui semble concilier l’inconciliable : l’État, les Collectivités locales, la démocratie, le service public; et les entreprises, les actionnaires, le marché , la recherche de profit. ABBASSI Inan
  • 29. Répondre aux besoins de la population et améliorer la qualité des services qui lui sont offerts sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics. La concrétisation de ces deux actions se traduit par un accroissement en besoins d’investissements et de leurs financements qui doivent être opérés sans aggravation du déficit public. Devant cette exigence, on assiste à un recours de plus en plus croissant à l’usage d’un nouveau mode de financement et de gestion : « le Partenariat Public-Privé ». ABBASSI Inan
  • 30. Ce recours a été motivé par l’insuffisance des solutions apportées par le droit de la commande publique pour répondre aux objectifs des collectivités publiques. En effet, les montages contractuels classiques (en particulier les marchés publics) ne permettent pas de mener à bien tous les projets de construction et de modernisation d’équipements et d’infrastructures qui sont pourtant indispensables à une relance de la croissance dans un contexte de contrainte budgétaire forte. ABBASSI Inan
  • 32. Le Maroc dispose d’une longue tradition en matière de concessions, bâtie sur le modèle français, qui remonte au début du 20ème siècle. L’histoire de la concession a connu plusieurs phases.  La première, à l’issue de la signature de l’acte d’Algésiras de 1906 qui a abouti à la passation des premiers contrats de concession, conformément aux articles 105 et 106, qui prévoient le recours aux capitaux étrangers pour l’exploitation des services publics et la fixation des mécanismes d’adjudication publique pour toute concession des services publics. ABBASSI Inan
  • 34.  La seconde phase, date de la signature de l’Accord international de 1911 entre la France et l’Allemagne, qui stipule dans son article 6 que l’exploitation des services publics est réservée à l’Etat chérifien ou librement concédée par lui à des tiers. ABBASSI Inan
  • 35.  Le Traité du protectorat de 1912 marque la troisième phase en favorisant la passation des contrats de concession permettant l’édification de nombreuses infrastructures gérées principalement par des sociétés Françaises. C’est ainsi qu’en 1914, la Société Marocaine de Distribution (SMD) est devenue concessionnaire des activités de production et de distribution d’eau potable dans 4 villes du Royaume ; que la concession de la ligne ferroviaire Tanger – Fès a eu lieu. En 1916 : l’exploitation des ports de Casablanca, Fdala et Tanger a été concédée, et celle de la ligne ferroviaire Fès – Marrakech a eu lieu en 1920. ABBASSI Inan
  • 36.  Entre 1947 et 1950, la réalisation du complexe d’alimentation en eau de Casablanca a été concédée et les contrats de concession de la SMD ont été élargis à 20 villes.  La cinquième phase démarre avec l’indépendance du Maroc en 1956, où il a été procédé au rachat des entreprises concessionnaires et à la création de monopoles publics nationaux et locaux : RAD (Casa) en 1961 ; ONE et ONCF en 1963, et RED en 1964 (Rabat – Salé). ABBASSI Inan
  • 37.  La libéralisation de l’économie à partir de 1980 marque la sixième phase de la concession au Maroc. Elle a été caractérisée par l’intéressement de l’Etat à la gestion privée des services publics notamment, dans les domaines des autoroutes, transports urbains, distribution d’eau et d’électricité, ainsi qu’à l’assainissement et la collecte des déchets ménagers. ABBASSI Inan
  • 38. La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) La loi s'applique aux contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics passés par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics. ABBASSI Inan
  • 39. Cadre réglementaire des partenariats pour les collectivités locales •Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics (B.O. n° 5404 du 16 mars 2006). PPP contractuel -Définition : « …contrat par lequel une personne morale de droit public…délègue, …la gestion d’un service public … à une personne morale de droit public ou privé, … en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers … » -Appel à la concurrence : « Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, … de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. » -Gestion des risques : « Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls…» -Contrôle : « Le délégant dispose, d'une manière permanente, de tous pouvoirs de contrôle pour s'assurer sur pièce et sur place de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. » •La charte communale prévoit également la possibilité de recours aux SEM ( ou SDL). PPP institutionnel ABBASSI Inan
  • 40. Premières expériences PPP réussies Malgré l’absence d’une législation propre aux contrats de partenariat public-privé, le Maroc a mis en œuvre un ensemble de projets en PPP, de manière ad hoc (purement contractuelle). ABBASSI Inan
  • 41. Premières expériences PPP réussies  Production d’énergie : 44% de la capacité de production de l’énergie est en PPP à fin 2011  centrale à charbon de Jorf Lasfar (8,6 MMDH)  centrale au gaz de Tahaddart (2,8 MMDH)  projet éolien de Koudia El baida (640MDH)  Agriculture : projet d’irrigation d’El Guerdane (855 MDH)  Transport urbain : Tramway de Rabat-Salé (3,7 MMDH) ABBASSI Inan
  • 42. Le Partenariat public privé au Maroc: Vers un nouveau départ ABBASSI Inan
  • 43.  Adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 consacrant en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics  Volonté d’accélérer le rythme de croissance économique du pays, renforcer sa compétitivité, généraliser l’accès des citoyens aux services publics et infrastructures de base de qualité  Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour un développement territorial  Optimisation de l’allocation des ressources de l’État par la limitation du recours à la dette publique via la mobilisation du financement privé Nécessité de mettre en place un cadre structuré pour développer les PPP C O N T E X T E marocainABBASSI Inan
  • 44. Atouts du Maroc pour le développement des PPP  Réalisation de projets de partenariats sous forme de Concession et de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers domaines : distribution eau/électricité, déchets solides, transport urbain, transport ferroviaire …  Arsenal juridique important pour la concession et la gestion déléguée :  la loi 54-05 de 2006 relative à la gestion déléguée des services publics  des lois sectorielles prévoyant la concession/les PPP (eau, énergie, ports, ferroviaire)  Charte communale  Potentiel important de développement des PPP : politiques sectorielles Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures 147 MMDH (2008-2020) 120 MMDH (2008-2020) 43 MMDH (2008-2012) 71 MMDH (2008-2015) Total des investissements publics pour la période 2008-2020 : 700 MMDH C O N T E X T E marocainABBASSI Inan
  • 45. L’intérêt du recours aux PPP  Amélioration qualitative et quantitative des services d’infrastructures économiques et sociales au bénéfice des usagers  Mise à contribution de l’expertise du secteur privé pour l’innovation et l’amélioration de la performance des infrastructures : maîtrise des coûts et des délais  Mobilisation du financement privé pour optimiser l’allocation des ressources de l’État en limitant le recours à la dette publique  Attraits des IDE et effet multiplicateur sur la croissance de l’économie Le recours à l’expertise et au financement privés constituent les éléments clés pour la réussite des projets PPPABBASSI Inan
  • 46. Définition (art 1- loi n°86-12 ) Le Partenariat Public-Privé est une forme de coopération par laquelle l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public dite « personne publique » confient à des partenaires de droit privé dit « partenaire privé », à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé», la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public. ABBASSI Inan
  • 49. Le risque pour le secteur privé:
  • 50. Un Secteur public performant, facilitateur et catalyseur des synergies Un Secteur privé entreprenant compétitif et innovant Avantages de la formule de partenariat ABBASSI Inan
  • 51. Avantages de la formule de partenariat ABBASSI Inan
  • 52. Principes qui dirigent les PPP Améliorer la qualité du service Préserver l’intérêt public Garantir les règles de concurrence Exigibilité des résultats ABBASSI Inan
  • 53. Domaines de partenariats • Secteur minier (OCP) • Production d’électricité (ONE) • Aménagement urbain (Bouregreg ) • Habitat (Al Omrane) • Agriculture : Gestion des terres agricoles (SODEA SOGETA) • Tanger Med … • Distribution de l’eau, de l’électricité • Assainissement et épuration des eaux usées; • Gestion des déchets solides ; • Transport urbain. • Abattoirs ABBASSI Inan
  • 54. Que faire en plus de la gestion déléguée? Sont souvent perçus à tort comme modes de partenariats : -La passation des marchés publics; -Les opérations de privatisations; -La sous-traitance. •Le concept de PPP aux contours mal définis = confusion dans les esprits : ABBASSI Inan
  • 55. Nécessité revisiter les PPP = consacrer la culture de partenariat Engagement mutuel : PPP ne veut pas dire se dessaisir des responsabilités publiques. Il évoque plus des relations de co-traitance; Partage des risques et des bénéfices : PPP est une opération qui a un coût et peut générer des bénéfices à partager ; Installer la confiance entre les parties = mise en place des mécanismes d’accès à l’information ; ABBASSI Inan
  • 56. Justifier le recours aux PPP : option optimale - pertinence du PPP par rapport aux autres types de modes de gestion et de passation des marchés publics; Renforcer le pouvoir de négociation du secteur public : Autorité d’Appui aux PPP : définition du niveau de service attendu – performances recherchées - règles d’évaluation - Tendre vers de nouvelles formules construites selon un modèle économique où la rémunération des opérateurs se fait par le donneur d’ordre , en fonction des performances réalisées. Redéfinition des domaines de partenariats : à diriger davantage vers des services collectifs non marchands, complexes et lourds = le domaine de l’éclairage public se prête bien à cette formule Nécessité revisiter les PPP = opération gagnante et justifiée ABBASSI Inan
  • 57. Apports de la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé ABBASSI Inan
  • 59. 59  Objectifs :  définir un cadre général unifié et incitatif au développement des PPP au Maroc au profit de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics  Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour le développement des projets PPP  Nouveaux principes :  Evaluation préalable  Dialogue Compétitif  Partage des risques  Rémunération à la performance  Equilibre économique des relations contractuelles  objectifs de performance  Contrôle des obligations du partenaire privé Sûretés applicable aux différents secteurs d’activités publics LA loi n°86-12: Nouveau cadre juridique des PPP ABBASSI Inan
  • 60.  La loi définit le contrat de partenariat public-privé comme un contrat de longue durée, à travers lequel la personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale  de conception,  de construction,  de financement de tout ou partie,  de maintenance ou de réhabilitation  et d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d ’un service public Partenariat Public-Privé : Définition ABBASSI Inan
  • 61. La passation du contrat de Partenariat Public Privé est soumise aux principes de: 1. Liberté d’accès, 2. Egalité de traitement, 3. Objectivité, 4. Concurrence et transparence 5. Respect des règles de bonne gouvernance. Le principe des contrats de partenariat public privé ABBASSI Inan
  • 62. L’évaluation Préalable (Art2): Les projets doivent répondre à un besoin dûment défini par la personne publique concernée et doivent faire l’objet d’une évaluation préalable pour vérifier que le recours à un contrat de partenariat public-privé offre un meilleur rapport coût/avantage pour réaliser le projet que d’autres formes contractuelles. (complexité, coût global, du partage des risques y afférents, niveau de performance du service rendu et de la satisfaction des besoins des usagers.) ABBASSI Inan
  • 63. les Modes de passation du contrat PPP ABBASSI Inan
  • 64. Les modes de passation des contrats de Partenariat Public-Privé sont :  l’appel d’offres,  le dialogue compétitif  et exceptionnellement la procédure négociée. La procédure de passation du contrat de Partenariat Public-Privé doit faire l'objet d'une publicité préalable. les Modes de passation du contrat PPP ABBASSI Inan
  • 65. L’appel d’offres est une procédure par laquelle, la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs prévus dans le règlement de consultation et portés à la connaissance des candidats. L’ Appel d’offres (Art5): ABBASSI Inan
  • 66.  lorsque la personne publique est dans l’impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet du contrat de Partenariat Public-Privé.  L’objet de ce dialogue est d’identifier et de définir les moyens permettant de satisfaire au mieux les besoins identifiés.  Il est strictement interdit de révéler aux autres candidats des informations confidentielles ou des solutions proposées, communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord préalable de celui-ci.  Il peut être prévu l’allocation de primes par la personne publique aux candidats dont les offres ont été les mieux classées et dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Le Dialogue compétitif(Art6): ABBASSI Inan
  • 67. La Procédure Négociée (Art7): Un contrat de Partenariat Public-Privé peut être passé, à titre exceptionnel, par voie de procédure négociée dans les cas suivants:  Le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé;  L’urgence résultant d'événements imprévisibles pour la personne publique;  Les raisons de défense nationale ou de sécurité publique. ABBASSI Inan
  • 68. L’Offre Spontanée(Art8): La personne publique peut être saisie par un opérateur privé d’idées innovantes, sur le plan technique, économique ou financier, en vue de la réalisation d’un projet dans le cadre d’un contrat de Partenariat Public-Privé. Acceptation réalisation de l'évaluation préalable application des procédures d'attribution N’est pas retenu à l’issue de l’appel d’offres la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire ABBASSI Inan
  • 69. Offre économiquement la plus avantageuse (art9) Le contrat est attribué au candidat qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse en respectant les objectifs de performance. coût global de l’offre, les objectifs de performance, les exigences du développement durable, le caractère technique innovant de l’offre la promotion des petites et moyennes entreprises nationales. Ces critères doivent, dans leur ensemble, permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse ABBASSI Inan
  • 70. Durée(art11) cinq ans au minimum et trente ans au maximum. Toutefois, la durée du contrat peut être, à titre exceptionnel, portée jusqu’à cinquante ans, en fonction de la complexité, des caractéristiques techniques, économiques, comptables et financières du projet. (tenant compte de l’amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature de la prestation)ABBASSI Inan
  • 71. Partage des risques(art13) Le contrat fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l’imprévision et de la force majeure dans le respect de l’équilibre économique du contrat ABBASSI Inan
  • 72. Equilibre du contrat (art15) Le contrat détermine les conditions dans lesquelles le Partenaire Privé a droit au maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance d’événements qui étaient imprévus lors de la signature du contrat ou en cas de force majeure. ABBASSI Inan
  • 73. Projet de décret Projet 2.15.45 relatif aux PPP ABBASSI Inan
  • 75. Inquiétudes du CESE  Les cas de dérives dans la gestion déléguée les concessions et l’absence à ce jour d’une évaluation objective de ces modes de partenariat public-privé ne rassurent pas sur ce nouvel outil de partenariat ;  L’extension du recours à des prestataires privés dans des domaines jugés stratégiques et relevant des fonctions régaliennes de l’Etat, comme l’éducation ou la santé, pose la question des garanties qui seraient données par l’Etat pour assurer les conditions d’accessibilité et d’équité future à ces services pour les citoyens ;  De manière générale, l’élargissement du champ d’intervention du secteur privé à des services publics peut être perçu, si son encadrement par la loi n’est pas suffisamment bien ficelé, comme une privatisation et une déresponsabilisation de l’Etat, avec un risque social à la fois pour les employés et pour les citoyens ; ABBASSI Inan
  • 76. Inquiétudes du CESE  Non seulement l’intérêt social de ce mécanisme est mis en équation, mais également son intérêt économique, avec une crainte d’effet d’éviction des entreprises nationales, et particulièrement les PME, face à des grands groupes étrangers, dont les capacités techniques, financières et juridiques sont parfois même supérieures à celles des Etats ;  Enfin, les soubassements budgétaires, à savoir l’engagement de l’Etat sur des durées pouvant aller jusqu’à 50 ans, pose la question de la soutenabilité budgétaire et de l’endettement public à moyen et long terme, induit par cet outil de financement ;  L’absence d’une vision à moyen et long terme partagée sur l’usage et les projets en partenariat public privé, et donc le risque d’un usage effréné, est de nature à entretenir la confusion et les craintes sur tous ces points.ABBASSI Inan
  • 78. recommandations du CESE  La mise en place d’une stratégie nationale de développement des PPP.  Institutionnalisation des organes de suivi et de pilotage de la stratégie de développement des partenariats public-privé, en charge notamment de l’approbation des contrats de PPP.  Clarification du statut juridique des contractants public et privé.  Elargissement du périmètre d’activité des contrats de PPP aux services et aux biens immatériels.ABBASSI Inan
  • 79. recommandations du CESE  Aboutissement, à terme, à une réglementation harmonisée et cohérente, regroupant les différentes formes de la commande publique et précisant clairement le périmètre d’application de chacune de ces formes.  Instauration d’une évaluation globale de la stratégie PPP menée  Prise en compte obligatoire des risques macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de PPP (le risque politique lié à des événements, le risque d’inflation, le risque de taux d’intérêt...)  Instauration de mécanismes garantissant la création de valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs nationaux dans le cadre des contrats PPP.ABBASSI Inan
  • 81. Merci pour votre attention ABBASSI Inan inan.sante@gmail.com 0661403678 ABBASSI Inan