La dissolution anticipée d'une société implique une assemblée générale extraordinaire pour nommer un liquidateur, suivie de l'enregistrement du procès-verbal au service des impôts. Une annonce légale doit être publiée, précisant des détails sur le liquidateur et le siège de liquidation. Enfin, un dossier doit être déposé au CFE pour officialiser la mise en liquidation de la société.

1. LA DISSOLUTION
ANTICIPEE
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2. Dissolution
=
1ère étape de la radiation

3. Faire une AGE et Nommer le liquidateur
Enregistrer le PV au service des impôts
Faire paraître une annonce légale
Compléter et déposer le dossier au CFE

4. ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Les associés doivent se réunir en
assemblée générale extraordinaire pour
décider de la dissolution de la société.
Lors de cette AGE, les associés
nomment un ou plusieurs liquidateurs.

5. ENREGISTREMENT
AU SERVICE
FISCAL
Le procès verbal de l’assemblée
générale doit être enregistré dans un
délai d’un mois au service des impôts.

6. PUBLICATION
DE L’ANNONCE
LEGALE
Une annonce légale doit être déposée
dans un journal habilité.
Elle doit notamment préciser des
informations sur le liquidateur et le
siège de liquidation.
Sa publication doit se faire dans le
département du siège social.
Annonce
légale
de
dissolution

7. DEPOT
DU DOSSIER
AU CFE
Compléter un formulaire M2.
Joindre les pièces suivantes :
o
Deux exemplaires du procès verbal de
l’assemblée générale
o L’attestation de parution de l’annonce légale
o Une déclaration de non condamnation
o Une déclaration de filiation du liquidateur
o Une photocopie recto-verso de la carte
d’identité du liquidateur
o Un imprimé M2
Télécharger
un
imprimé
M2

8. SOCIETE
EN LIQUIDATION
Après avoir effectué cette formalité, la
société est officiellement en
liquidation.
La société sera définitivement radiée
après la deuxième étape : la clôture de
liquidation.

9. https://utile.annonces-­‐legales-­‐faciles.com/formalites/dissolution-­‐anticipee/