Comme l'a rappelé la première conférence sur les déficits publics, l'effort potentiel demandé à l'Etat pour revenir en 2013 à un déficit représentant 3% du PIB, devrait être considérable puisqu'il s'élèverait à 50 milliards d'euros d'économies par an. Dans ces conditions, une réévaluation de l'ensemble des dépenses de l'Etat (285,2 milliards d'€ pour 2010) devient une nécessité.
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015Alain KHEMILI
Par une lettre de mission en date du 10 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le secrétaire d’État chargé du budget ont
confié à l’Inspection générale des finances (IGF), au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) et au Conseil général de l’environnement et
du développement durable (CGEDD) une revue de dépenses relative aux aides à l’innovation.
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015Alain KHEMILI
Par une lettre de mission en date du 10 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le secrétaire d’État chargé du budget ont
confié à l’Inspection générale des finances (IGF), au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) et au Conseil général de l’environnement et
du développement durable (CGEDD) une revue de dépenses relative aux aides à l’innovation.
Quatre proposition pour de bonnes règles budgétairesFondation iFRAP
Tout le monde connait les règles budgétaires (les 3% demandés par Bruxelles, les 60% de dette maximum par rapport au PIB), seulement peu de pays les respectent vraiment et surtout pas la France qui est à :
-* Plus de 4% de déficit par rapport au PIB,
-* Près de 95% de dette par rapport au PIB,
-* A 57% de dépenses publiques par rapport au PIB...
Force est de constater que ni la contrainte européenne, ni la loi française ne suffisent à remettre la France dans les rails du sérieux budgétaires. Pourtant, les exemples étrangers de bonnes pratiques budgétaires existent et la Fondation iFRAP s'est penchée, dans cette étude, à deux exemples étrangers : la Suisse et la Suède.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou OECD Governance
Presentation by Abdessalam Bennabou at the 7th annual meeting of the MENA Senior Budget Officials held on 10-11 December 2014. Find more information at http://www.oecd.org/gov/budgeting
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, juin 2010.
Présente les grandes lignes de la programmation des dépenses de l’État pour 2011, 2012 et 2013, la première année de cette programmation constituant le volet "dépenses" du projet de loi de finances pour 2011.
Source : budget.gouv
La baisse des dépenses publiques dans notre pays implique de repenser en profondeur les missions et l'organisation d'un Etat devenu en partie inefficient. La situation économique et sociale de la maison France ne nous permet plus de nous satisfaire d'un ravalement de façade mais nécessite une rénovation en profondeur, des fondations à la charpente.
Il nous faut désormais recentrer la sphère publique sur ses missions régaliennes afin d'alléger le poids des prélèvements obligatoires qui asphyxient l'économie afin de redonner de l'oxygène aux entreprises et d'être ainsi en mesure de relancer la croissance et l'emploi.
Le rapport d’activités 2010 du ministère du Budget
Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.
Discurso del eurodiputado Pablo Zalba en la Asamblea Nacional Francesapablozalba
Discurso del eurodiputado y vicepresidente de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento Europeo, Pablo Zalba, en la Asamblea Nacional Francesa
A deux ans de la prochaine élection présidentielle, ce rapport actualise les données et les constats portant sur l’état de nos finances publiques. Il apporte également un éclairage international inédit sur la situation de pays comparables. Dataviz, vidéos... Tout savoir sur nos finances publiques sur notre page interactive.
www.institutmontaigne.org
Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernemen...Fondation iFRAP
Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d'euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d'économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d'impôts frappant les entreprises. La Fondation iFRAP a vérifié le calcul
#PCL 2015 - Une année de Prix Carbet des lycéens au LGT BaimbridgeCdi_LgtBaimbridge
(2014-2015) Une année de lecture(s) avec les élèves de la 2nde01 section Euro caribéenne Anglais du LGT Baimbridge (Guadeloupe) autour du Prix Carbet des lycéens 2015.
Quatre proposition pour de bonnes règles budgétairesFondation iFRAP
Tout le monde connait les règles budgétaires (les 3% demandés par Bruxelles, les 60% de dette maximum par rapport au PIB), seulement peu de pays les respectent vraiment et surtout pas la France qui est à :
-* Plus de 4% de déficit par rapport au PIB,
-* Près de 95% de dette par rapport au PIB,
-* A 57% de dépenses publiques par rapport au PIB...
Force est de constater que ni la contrainte européenne, ni la loi française ne suffisent à remettre la France dans les rails du sérieux budgétaires. Pourtant, les exemples étrangers de bonnes pratiques budgétaires existent et la Fondation iFRAP s'est penchée, dans cette étude, à deux exemples étrangers : la Suisse et la Suède.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou OECD Governance
Presentation by Abdessalam Bennabou at the 7th annual meeting of the MENA Senior Budget Officials held on 10-11 December 2014. Find more information at http://www.oecd.org/gov/budgeting
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, juin 2010.
Présente les grandes lignes de la programmation des dépenses de l’État pour 2011, 2012 et 2013, la première année de cette programmation constituant le volet "dépenses" du projet de loi de finances pour 2011.
Source : budget.gouv
La baisse des dépenses publiques dans notre pays implique de repenser en profondeur les missions et l'organisation d'un Etat devenu en partie inefficient. La situation économique et sociale de la maison France ne nous permet plus de nous satisfaire d'un ravalement de façade mais nécessite une rénovation en profondeur, des fondations à la charpente.
Il nous faut désormais recentrer la sphère publique sur ses missions régaliennes afin d'alléger le poids des prélèvements obligatoires qui asphyxient l'économie afin de redonner de l'oxygène aux entreprises et d'être ainsi en mesure de relancer la croissance et l'emploi.
Le rapport d’activités 2010 du ministère du Budget
Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.
Discurso del eurodiputado Pablo Zalba en la Asamblea Nacional Francesapablozalba
Discurso del eurodiputado y vicepresidente de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento Europeo, Pablo Zalba, en la Asamblea Nacional Francesa
A deux ans de la prochaine élection présidentielle, ce rapport actualise les données et les constats portant sur l’état de nos finances publiques. Il apporte également un éclairage international inédit sur la situation de pays comparables. Dataviz, vidéos... Tout savoir sur nos finances publiques sur notre page interactive.
www.institutmontaigne.org
Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernemen...Fondation iFRAP
Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d'euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d'économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d'impôts frappant les entreprises. La Fondation iFRAP a vérifié le calcul
#PCL 2015 - Une année de Prix Carbet des lycéens au LGT BaimbridgeCdi_LgtBaimbridge
(2014-2015) Une année de lecture(s) avec les élèves de la 2nde01 section Euro caribéenne Anglais du LGT Baimbridge (Guadeloupe) autour du Prix Carbet des lycéens 2015.
Guía de uso software de eventos-Creación de eventos departamentales y coordin...Eliana Santos
El documento proporciona instrucciones paso a paso para crear eventos departamentales y coordinadores delegados en el sistema de la Fundación Red Colombiana de Semilleros de Investigación. Explica cómo crear un evento, agregar información básica, establecer fechas límite e inscripciones ilimitadas. También muestra cómo crear cuentas de usuario para coordinadores delegados de cada institución a fin de que puedan registrar proyectos y participantes.
Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
Este documento contiene 14 problemas de matemáticas del primer ciclo. Los problemas involucran sumas, restas, multiplicaciones y divisiones sobre temas como paquetes de folios, números de niños y niñas, cantidades de objetos como rotuladores y cromos, puntos en partidos de baloncesto, dinero y compras.
La mujer ha decidido dejar de rendirse y quitarse las telarañas de encima. Aunque no durmió, no está cansada. Se siente bien consigo misma a pesar de no mirarse al espejo. Hoy le gusta su sonrisa y no se siente extraña. Se da cuenta de su valía interior y sueña sin preocupaciones. Comprende que puede romper el miedo y hacer reír a pesar de haber llorado. Se quiere a sí misma y mira hacia delante pese a lo que le haya dolido en el pasado. Hoy es una mujer fuerte y
Este documento presenta una antología de textos escritos por el Padre Federico Salvador Ramón. Incluye tres extractos titulados "La Religión y el mundo actual", "A Jesús Sacramentado por María Recién Nacida" y "Pan del Alma". La antología fue preparada con motivo del proceso de beatificación del Padre Fundador de la Congregación de Esclavas de la Inmaculada Niña.
Este documento presenta un libro de poemas publicado en 1894 por Federico Salvador Ramón. El libro contiene varios poemas dedicados a temas religiosos como la alabanza a Dios y a la Virgen María. Los poemas describen la grandeza y omnipotencia de Dios como creador del universo y de todos los seres. El libro fue publicado en la Tipografía de Cordero Hermanos en la ciudad de Almería, España.
Conférence offerte dans le cadre de la journée « Facteurs clés de succès des projets municipaux, dans un contexte de ville intelligente ou futée (Smart City) » organisée par GP-Québec : http://gp-quebec.net/index.php?option=com_content&view=article&id=355&Itemid=716#!
La loi organique relative aux lois de finances est le socle de la réforme budgétaro comptable au Bénin. Quels ont alors les innovations de cette nouvelle constitution financière?
Le suivi des politiques publiques, preparation de rapports et indicateurs
Tunis, Tunisie
11 juillet 2017
-2eme séance: L'IGSPP et Suivi des Politiques Publiques en Tunisie, Badreddine Braiki, Président de l'IGSPP
L’objectif majeur de la réforme de la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA est d’assurer la conformité du budget et des programmes de dépenses aux objectifs macroéconomiques, d’allouer les ressources disponibles entre ministères de façon efficace et en conformité avec les priorités stratégiques définies par les documents nationaux de développement et d’améliorer la performance opérationnelle en renforçant l’efficience et l’efficacité dans la fourniture des services publics et la conduite des activités administratives. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) est préparé par le ministère des finances ; il doit accompagner le projet de finances lors de son dépôt au Parlement accompagné des projets annuels de performance par programme (des départements ministériels), la justification de l’évolution des crédits par rapport à l’année précédente, l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État par catégorie et la justification des variations par rapport à la situation existante; il doit être conforme aux dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA.
France Stratégie vise trois objectifs prioritaires pour 2014-2015 :
Opérationnaliser la démarche Quelle France dans dix ans ? en conduisant, en liaison avec les ministères intéressés, une série de réflexions thématiques
Du 27 avril au 1er mai 2017, les cadres de l’OMRH, les consultants qui leur sont en appui, l’Unité juridique et d’autres structures de la Primature ainsi que des représentants des bailleurs étaient en retraite institutionnelle au village d’Ennery dans l’Artibonite. Cette initiative du coordonnateur général de l’OMRH, Me Josué Pierre-Louis, visait à faire le point sur les problématiques de mise en œuvre de la réforme administrative au regard de l’implémentation de la feuille de route et du plan d’action de l’institution. Désormais, les interventions de l’OMRH s’inscrivent dans le cadre de neuf volets déclinés comme suit.
Du 27 avril au 1er mai 2017, les cadres de l’OMRH, les consultants qui leur sont en appui, l’Unité juridique et d’autres structures de la Primature ainsi que des représentants des bailleurs étaient en retraite institutionnelle au village d’Ennery dans l’Artibonite. Cette initiative du coordonnateur général de l’OMRH, Me Josué Pierre-Louis, visait à faire le point sur les problématiques de mise en œuvre de la réforme administrative au regard de l’implémentation de la feuille de route et du plan d’action de l’institution. Désormais, les interventions de l’OMRH s’inscrivent dans le cadre de neuf volets déclinés comme suit.
Le programme de France Stratégie pour 2021 a une ambition simple mais exigeante : que nos travaux contribuent utilement à l’action publique à un moment où celle-ci doit faire face à des difficultés sans précédent. La crise sanitaire, économique et sociale de 2020 a représenté un double défi pour France Stratégie : la prendre en compte dans ses travaux pour apporter aux décideurs publics et à l’opinion des éléments d’information à jour sur des sujets d’actualité, et ne pas relâcher l’effort sur les travaux de moyen et long terme.
En savoir plus
https://www.strategie.gouv.fr/actualites/programme-de-travail-2021
Dossier de presse rapport Quelle action publique pour demain ? 5 objectifs 5 ...France Stratégie
Le rapport sur l’action publique de demain fait suite au rapport Quelle France dans dix ans ? et s’inscrit dans la même temporalité. Il a été préparé à la demande de Thierry Mandon, secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, qui souhaitait pouvoir inscrire les actions de portée immédiate dans une perspective de plus long terme, rejoignant en cela une attente déjà exprimée par les partenaires sociaux.
Caractéristiques du système des finances publiques tunisien
Qu’est ce que la GBO?
Une réforme de modernisation des finances publiques appelée dans le contexte Tunisien « Gestion Budgétaire par Objectif » (GBO)
Elle combine un système de gestion budgétaire par programme et un management public par la performance;
Substituant une logique de résultats à une logique de moyens, elle vise à améliorer tant l’efficacité que l’efficience de l’action publique ainsi que son degré de transparence.
Améliorer la qualité en baissant les coûts : les entreprises le font, pourquoi pas la sphère publique ?
La baisse de la dépense publique est désormais la « mère de toutes les batailles » si on veut redresser notre pays et retrouver de la croissance. Cette réforme indispensable ne doit pas être menée dans une logique de « coup de rabot » aveugle, mais elle passe par l’amélioration de l’efficacité de la sphère publique. C’est un enjeu essentiel pour consolider la compétitivité de l’économie française tout en sauvegardant la qualité de notre système social.
A l’occasion d’une conférence-débat en présence de Madame Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, le MEDEF dévoile aujourd’hui 15 propositions de mesures concrètes et pragmatiques. Ces actions, inspirées des meilleures méthodes ayant fait leurs preuves dans le secteur privé, découlent de trois principes clés :
• une meilleure allocation des ressources humaines au sein des différentes composantes de la sphère publique, en favorisant la mobilité des agents (à ce titre, la rigidité et la complexité des différents statuts de la fonction publique, en dépit de certains progrès récents, restent encore un handicap majeur à une meilleure efficience publique) ;
• l’accompagnement de l’ensemble des agents publics dans le développement d’une culture de l’efficacité ;
• la mise en place de nouvelles méthodes de travail pour améliorer la productivité tout en améliorant la qualité du service public.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
1. D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
Dossier réalisé par : Sandrine Gorreri, Philippe François, Samuel-Frédéric Servière ▪ ▪ ▪
La récente conférence sur les déficits l’a rappelé : pour revenir à 3 % de déficit public, comme nous le commande
le pacte européen d’ici 2013, il nous faut impérativement diminuer nos dépenses publiques de 50 milliards d’euros
par an. Le Président de la République l’a souligné à cette occasion : « Il nous faut aller beaucoup plus loin. »
C’est la compétitivité de notre économie qui est en jeu et cela implique de prendre dès aujourd’hui des mesures
stratégiques importantes pour nos finances publiques.
Fort de ce constat assez sombre, il convient de s’interroger sur les résultats obtenus par la « Révision générale
des politiques publiques » (RGPP). Cette politique lancée en juillet 2007 par Nicolas Sarkozy et François Fillon consiste
à « passer en revue toutes les missions de l’État pour adapter les politiques menées aux besoins des citoyens, valoriser
le potentiel humain de l’administration et dégager des marges de manœuvre permettant de financer les nouvelles politiques
dont la France a besoin »1
. Un dispositif sans précédent selon le chef de l’État qui a complété cette démarche qualitative
par une autre quantitative de modernisation de la fonction publique : « Dans mon esprit, la réduction des emplois publics
est une conséquence et un moyen de la réforme, non une fin en soi. Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire
sur deux partant à la retraite. Cet engagement, je le tiendrai parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir
d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'État de ne plus vivre à crédit. »
Les résultats de la RGPP sont-ils conformes aux objectifs ? Clairement : non. Pour être à la hauteur des besoins en 2013,
il faut impérativement passer à la vitesse supérieure et, pour cela, remettre en question le périmètre de l’État,
ce qui implique de définir des objectifs clairs et chiffrés en termes de réduction du nombre d’administrations - comme
celui du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux - et d’associer pleinement le Parlement, seul à pouvoir trancher
sur la légitimité des politiques publiques.
1
Circulaire du Premier ministre aux ministres sur la RGPP et la mise en œuvre des décisions du Conseil de la modernisation des politiques publiques.
La RGPP : une Nième tentative de réforme de l’État❚❚
Deux chantiers menés en parallèle :❚❚
l’optimisation et la réorganisation des services de l’État
le remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux
Deux chantiers à entreprendre :❚❚
redéfinir le périmètre des missions de l’État
externaliser les tâches non spécifiques
Les propositions de la Fondation iFRAP :❚❚
étendre la RGPP à toutes les subventions publiques
étendre la RGPP aux collectivités locales et aux hôpitaux publics
RGPP : accélérer
ou échouer
2. 12
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
Annoncée dès l’élection de Nicolas Sarkozy,la RGPP est
présentée comme une démarche originale de réforme de
l’État.Il s’agit de formuler un diagnostic sur les missions
de l’État en s’appuyant sur des équipes d’audits mixtes
privé/public à partir de sept questions préalables :
- que faisons-nous ?
- quels sont les besoins et les attentes collectives ?
- faut-il continuer à faire de la sorte ?
- qui doit le faire ?
- qui doit payer ?
- comment faire mieux et moins cher ?
- comment gérer la transformation ?
Des scénarios de réforme sont établis et soumis à
un comité de suivi, coprésidé par Claude Guéant,
secrétaire général de l’Élysée, et Jean-Paul Faugère,
directeur de cabinet du Premier ministre, qui analyse
ces propositions et les propose à un Conseil de moder-
nisation des politiques publiques (CMPP) placé sous
l’autorité directe du Président de la République. Les
propositions sont validées,la mise en œuvre examinée
dont le ministre du Budget devra rendre compte.
Les promoteurs de la RGPP ont tiré toutes les consé-
quences des limites des précédentes démarches de
réforme de l’État (voir encadré). S’agissant du pro-
cessus de décision,la responsabilité de la mise en œuvre
des réformes est portée au plus haut degré de l’exécutif
pour donner une vraie légitimité politique à cette action
et l’affranchir des pesanteurs administratives.S’agissant
des techniques de travail, la publication d’audits sera
remplacée par la publication de rapports d’étape qui
insistent sur l’état d’avancement des réformes et des
mesures après qu’elles aient été validées. Enfin, dans
une deuxième phase,à partir d’octobre 2009,la RGPP
doit aborder des sujets transverses (système de paye,
achats publics, etc.) devant permettre de dégager de
nouvelles baisses des dépenses, estimées à 1 milliard
d’euros pour une première tranche.
De grands chantiers rapidement
engagés
Trois CMPP se sont réunis, en décembre 2007,
avril 2008 et juin 2008, validant respectivement 97,
166 et 69 mesures. Enfin, deux rapports d’étape sont
rendus publics par Éric Woerth pour faire le point sur
l’état d’avancement des mesures. Un troisième, prévu
en octobre 2009, sera disponible en février 2010. Les
objectifs sont ambitieux : les réformes doivent géné-
rer un gain de 30 600 équivalents temps plein grâce
au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux,
elles doivent également servir à dessiner le projet de
loi de programmation pluriannuel et, enfin, dégager
7 milliards d’économies. C’est le pilotage au plus
près du Président qui doit garantir la bonne marche
de cet exercice.
Dès les premières réunions, quelques grands chantiers
longtemps repoussés sont annoncés : carte judiciaire,
fusion Impôts-Trésor,etc.Chaque ministre est respon-
sable devant le Comité de suivi des réformes annon-
cées. Un point, cependant, retient l’attention : dans
les objectifs présentés sur le site dédié mis en place
par le gouvernement,il est indiqué que la RGPP et les
réformes doivent garantir leur impact d’ici 2012 sans
avoir une approche comptable (c’est un programme
de transformation qui est en œuvre, pas de réduction
RGPP, une démarche en rupture
avec les précédents exercices de réforme de l’État1 ❙
La lente mise en route de la réforme de l’État
De l’ingénierie publique à la réduction des dépenses
La réflexion sur la réforme de l’État et le poids des dépenses
publiques a pris un rôle croissant ces vingt dernières années.
Partie d’une réflexion sur la modernisation de la gestion publique
dans les années quatre-vingt-dix avec l’évolution technologique
et réglementaire, cette question a progressivement pris un tour
plus dramatique à mesure de la dégradation des finances publi-
ques et s’est imposée comme un thème politique majeur.
Dans un premier temps, ce sont surtout les thèmes de simplifi-
cation administrative et d’administration électronique qui ont été
diffusés. Cette simplification – espérait-on – devait spontanément
générer d’importants gains de productivité. Mais l’ingénierie a
rapidement dû céder le pas à une vision plus large.
De l’ingénierie publique à la réforme budgétaire
En 2001, avec la LOLF, c’est une réforme budgétaire qui est
mise en place ; l’objectif est une présentation plus lisible des
dépenses publiques pour un meilleur suivi et une logique de
résultats. Des indicateurs de performance sont mis en place,
reliés à une nouvelle présentation des missions de l’État. Ainsi,
la représentation parlementaire doit pouvoir juger de l’effi-
cacité de ces domaines d’intervention et éventuellement en
revoir les contours. Mais une présentation défaillante de ces
indicateurs mis au point par l’administration rend finalement
impossible l’exercice. Le fait que la LOLF ait été votée en
2001 de façon unanime entre l’actuelle majorité et la gauche
en marque d’ailleurs les limites car des divergences profondes
existent entre gauche et droite sur la notion de performance
de la dépense. La LOLF peine à devenir l’instrument de la
réforme de l’État, à moins de lui adjoindre des objectifs politi-
ques liés à la volonté de mener à bien cette réforme. En 2002,
J.-P. Raffarin lance les stratégies ministérielles de réforme
avec l’objectif de réduire les coûts des fonctions support et
d’économiser 1,5 milliard d’euros. Les questions de réduction
3. 13
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
des coûts). Difficile dès lors de faire adopter par tous
l’objectif de retour à 3 % de déficit public.
Un objectif clair, une méthode
excellente, mais peu suivie
Dès le lancement de la RGPP, le problème à résoudre
est parfaitement identifié par le Gouvernement : « La
France se distingue en Europe et dans le monde par le
niveau très élevé de ses dépenses publiques - environ 54 %
- qui pèse sur la croissance et le pouvoir d’achat, et par
un déficit qui continue à alimenter une dette qui a triplé
de volume en 30 ans. (…) L’objectif de la RGPP est donc
simple : faire mieux avec moins. » Pour la méthode aussi,
les objectifs sont clairs : « Il ne s’agit pas en premier lieu
de réfléchir en termes de structures,mais en termes d’objec-
tifs et de politiques publiques. » Le gouvernement résume
sa démarche par ce diagramme très explicite :
Mais dès le premier Conseil de modernisation des politi-
ques publiques,6 mois seulement après le lancement de
la RGPP,les quatre premières étapes semblent oubliées.
De façon tout à fait classique,les participants paraissent
avoir « sauté à la conclusion », c’est-à-dire aux étapes 6
et 7. Parmi les dizaines de réformes décidées, les deux
méthodes pourtant les plus efficaces,supprimer des poli-
tiques publiques (que faisons-nous ?) et externaliser (qui
doit le faire ?), sont quasiment absentes.
« Le préalable, c’est la question de la légitimité des politiques publi-
ques. Est-il légitime que l’État s’occupe ou non de tel domaine
d’intervention ? C’est la démarche qui a été faite au Canada (revue
des programmes) et en Allemagne (programme 2010). »
François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation
de l’État, 19 décembre 2007
des coûts et de meilleure gestion du personnel ne sont plus
taboues. Même si l’on progresse sur le diagnostic, la réforme
reste encore timide.
Une nouvelle étape : les audits de modernisation de l’État
En 2005, Jean-François Copé lance à son tour une nouvelle
vague de réforme avec les audits de modernisation de l’État.
L’originalité de la démarche est dans le rythme des audits,
la participation des administrations auditées mais aussi des
services d’inspection et de consultants privés et la publica-
tion des audits pour mettre la pression sur les responsables
d’administration et encourager à la prise de décision. Sur le
spectre des dépenses passées au crible, les audits ne por-
tent que « sur des sujets d’organisation, de fonctionnement
des administrations et des questions relatives aux procédures
et aux fonctions », mais quelques enquêtes aborderont des
questions plus vastes d’interventions publiques (audit sur les
aides aux entreprises qui représente à lui seul la moitié des
économies envisagées). Dernier point : ce sont les ministres
qui sont censés choisir les recommandations à mettre en
œuvre. Avec plus de 150 audits menés et 7 à 8 milliards
d’euros de gains escomptés, les audits de modernisation
constituent encore une nouvelle étape de franchie : spectre
élargi, participation du privé et transparence, même si la
démarche n’est pas exempte de critiques, comme l’a montré
la Cour dans un rapport sévère (réticence des ministres à
choisir les décisions les plus difficiles, coordination insuf-
fisante avec la programmation budgétaire, etc.). Comme le
conclut le rapport que lui consacre le Sénat : « La réforme
est bien engagée même s’il ne s’agit pas encore de grand
soir des dépenses publiques comme au Canada. » Les audits
seront interrompus par les élections de 2007 et la RGPP lan-
cée en juillet 2007 reprendra un certain nombre des rapports
établis dans ce cadre.
Grille d’analyse des politiques publiques en 7 questions
2. Quels sont les besoins et
les attentes collectives ?
6. Qui doit payer ?
7. Quel scénario
de transformation ?
5. Comment faire mieux et
moins cher ?
1. Que faisons-nous ?
4. Qui doit le faire ?
3. Faut-il continuer
à faire de la sorte ?
4. D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
14
Externalisation
Pour remplir les missions très spécifiques dont il est responsable,
l’État a besoin de réaliser de nombreuses tâches tout à fait bana-
lisées : bâtiment, restauration, publication, informatique, véhicules,
logistique, gardiennage, communication interne et externe, paye…
Depuislesannées1960,lesentreprisesprivéesetpubliquesexterna-
lisent de plus en plus ces travaux pour deux raisons principales :
❚ compétence technique et gestion de personnel
Pour des directions dont ce n’est pas le cœur de métier, il
est très difficile de gérer un garage ou un restaurant. Quant
aux salariés de ces corps de métiers, ils sont isolés dans des
structures qui leur offrent peu de perspectives de formation,
de carrière et donc de motivation.
❚ coût
En interne, faute de comparaisons, il est pratiquement impos-
sible d’évaluer si le service rendu l’est au juste prix. Seuls
des appels d’offres périodiques permettent de disposer de
plusieurs propositions de niveaux de service et de prix.
Le rapport du Centre d’analyse stratégique publié en
juillet 2009 sur ce sujet confirme que « L’État français fait
partie des pays dont l’administration achète le moins de
biens et services à des fournisseurs extérieurs. » Ce constat
d’un organisme public rend encore plus incompréhensible
que la RGPP se traduise par si peu de décisions de sous-
traitance.
Une révision des politiques publiques
prise au piège de l’administration2 ❙
À ce jour, 374 décisions ont été entérinées, comme
nous le rappelle le dernier rapport d’étape présenté
par Éric Woerth le 13 mai 2009. Mais les mesures,
généralement présentées par ministère, restent diffi-
ciles à appréhender parce que très hétérogènes. Une
claire séparation devrait d’abord exister entre deux
types de réformes très différentes :
réformes des Politiques Publiques❚❚
Exemples : changer les règles du divorce par consen-
tement mutuel, alléger la fiscalité sur le travail, modi-
fier les règles d’accès aux HLM…
réformes du fonctionnement de l’État❚❚
Exemples : fusionner les Directions de l’Équipement
et de l’Agriculture, créer un organisme unique pour
la paye des fonctionnaires, utiliser la visioconférence
pour les auditions, regrouper l’administration des
armées à Balard…
Les premières sont orientées vers l’extérieur de l’admi-
nistration et demandent généralement une modifica-
tion des lois ; les secondes sont purement internes. Les
réformes proposées par certains ministères sont toutes
du premier type (exemple : ministère du Logement).
Mais la plupart des ministères proposent surtout des
réformes du second type (exemple : ministère du Tra-
vail).Au total,plus de 80 % des mesures adoptées sont
du second type et ne sont pas à proprement parler des
réformes des politiques publiques, mais des réformes
de l’administration publique. Ce biais en faveur des
réorganisations internes explique sans doute pourquoi,
malgré l’engagement de l’État, aussi peu a été fait sur
une réduction de son périmètre d’action.
La publication d’une synthèse des réformes actées
en fonction de leur typologie ferait apparaître ce
déséquilibre. En voici un extrait fournissant une indi-
cation du nombre relatif de mesures dans chacune
des catégories.
Des réformes très hétérogènes
En plus de la différence de nature entre les réfor-
mes (politique publique versus organisation interne),
les 374 décisions s’échelonnent entre des points très
mineurs et des changements de fond,des décisions direc-
tement opérationnelles et des projets assez flous. Un
certain nombre met aussi en œuvre le résultat d’exer-
cices antérieurs (stratégies ministérielles de réforme et
audits de modernisation).
Exemple de réforme mineure :❚❚
- élargissement des horaires d’accueil du 39 39.
Exemples de réforme majeure :❚❚
- fusion ANPE/UNEDIC,
- réforme de la Carte judiciaire,
- réforme des Préfectures de Région et de Dépar-
tement,
- entretien du patrimoine immobilier.
Exemples de confirmation et de mise en œuvre de❚❚
décisions précédentes :
Type de
réforme de
mission
Exemple
Suppression (pas d’exemple disponible)
Externalisation Entretien du parc automobile
Optimisation du
fonctionnement
Utilisation de la visioconférence, gains
sur les fonctions support du MEEDAT
Réorganisation
interne
Gendarmerie rattachée au ministère de
l’Intérieur, fusion des Corps des Mines et
des Télécommunication, nouvel
organigramme du ministère de l’écologie,
rapprochement Documentation française/
Journal officiel, fusion OSEO et AII,
allégement des règles d’organisation des
ministères, mutualisation des moyens des
agences de l’eau avec l’ONEMA
Politiques
publiques
Autonomie des universités, aide aux
entreprises, disparition de la carte scolaire
5. D O S S I E R ❚ Politiques publiques
15
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
Méthode actuelle Méthode proposée
Indicateurs État de la réforme État de la réforme
Montant
des économies
anticipées
Investissements
nécessaires
Date
En cours sans problème Terminée avec succès
Début
Fin
En cours avec problème(s) En cours
Début
Fin initialement prévue
Fin actuellement prévue
Pas engagée Pas engagée Début prévu
- fusion DGI/DGCP,
- organisme de paye unique pour les fonctionnaires.
Exemples de réformes encore très vagues :❚❚
- révision des dépenses fiscales environnementales,
- optimisation de l’utilisation des moyens de la sécu-
rité civile,
- mise à l’étude de la meilleure articulation entre
cette nouvelle direction et la délégation générale à
l’emploi et à la formation professionnelle pour la
gestion des mutations économiques.
Exemple de réformes prudentes❚❚
- réduction des activités du réseau scientifique et
technique permettant un redéploiement dans des
domaines nouveaux.
L’objectif de la RGPP de produire une baisse des
dépenses de 7 Mds par an à partir de 2011 ne se
traduit pas de façon claire dans les documents dis-
ponibles. Pratiquement aucune mesure n’est chif-
frée, ni en économies prévues ni en investissements
préalables nécessaires. Dans le rapport de 2007, une
seule l’est : la fusion de l’Agence unique de paie-
ment (AUP) et du Centre national structure agri-
cole (CNASEA) qui devait se traduire par 70 M€
d’économie en 3 ans2
.
Changer le format des rapports
Dans les rapports de la RGPP, les feux tricolores
indiquant qu’une réforme est « en cours avec ou
sans problème » ne fournissent pas d’information
pertinente. Maintenant qu’on s’approche de la fin de
ce processus (2011), il serait efficace de remplacer
les trois indicateurs actuels par trois autres précisant
les baisses de dépenses prévues, les investissements
nécessaires, une date de début et de fin qui pourront
donner lieu à une évaluation objective.
La RGPP devait être une rupture par rapport aux
précédents exercices de réforme de l’État.Sur certains
points, elle l’a été : sur la méthode avec un pilotage
au plus haut niveau de l’État qui a permis d’activer
des chantiers difficiles (carte judiciaire, fusion DGI/
DGCP,etc.qui avaient échoué jusque-là).Un élément
qui souligne à quel point la réforme de l’État doit
s’inscrire dans un engagement politique fort pour
donner de vrais résultats. Mais faut-il vraiment l’enga-
gement du Président de la République pour modifier
les horaires d’accueil du 39 39 ? L’exhaustivité de
la démarche, qui est nécessaire car elle permet de
traiter un spectre particulièrement large de dépenses,
a finalement donné l’impression que toutes les réfor-
mes sont désormais labellisées RGPP. Cet exercice a
d’ailleurs été biaisé, enfermant les acteurs dans des
débats internes à l’administration. La participation de
cabinets de consultants s’est surtout concentrée sur
la définition d’un meilleur coût, le benchmarking et
la gestion de la transformation.
Dès le lancement de la RGPP, son étendard aurait
dû inquiéter (voir visuel). En mettant la réduction
de la dépense publique en sixième et dernière posi-
tion, le message a sans doute été mal compris : ce
résultat serait automatiquement obtenu grâce aux
cinq premiers axes de modernisation. Mais réduire
les dépenses est très difficile et ne peut être obtenu
qu’en faisant la démarche inverse : assigner la priorité
n° 1 à la réduction des dépenses et utiliser les autres
méthodes comme moyens pour l’atteindre, comme
2
Cette expression est
souvent utilisée par la RGPP
sans qu’il soit précisé si
l’économie aura lieu chaque
année, dans 3 ans ou
si elle correspond à
l’économie réalisée pendant
les 3 premières années
de la réforme.
1 - Adapter les missions de l’État aux défis du
XXIe
siècle
2 - Améliorer les services pour les citoyens et
les entreprises
3 - Moderniser et simplifier l’État dans son orga-
nisation et ses processus
4 - Valoriser le travail et le parcours des agents
5 - Responsabiliser par la culture des résultats
6 - Rétablir l’équilibre des comptes publics et
garantir le bon usage de chaque euro
Service public 2012
6 axes
de modernisation
6. D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
16
La réduction des effectifs : un objectif clair,
mais des résultats insuffisants3 ❙
Un objectif simple
à communiquer
C’est à l’occasion du discours prononcé à Nantes en
septembre 2007 devant les élèves de l’Institut régio-
nal d’administration que Nicolas Sarkozy présente
sa vision de la réforme de la fonction publique. Sur
l’objectif, il est clair : « Je souhaite une fonction publi-
que moins nombreuse, mieux payée, avec de meilleures
perspectives de carrière. Chacun peut comprendre que
dès lors que nul ne peut indéfiniment dépenser plus
qu’il ne produit, la hausse non maîtrisée des effectifs
de la fonction publique a fatalement pour corollaires
la baisse du pouvoir d’achat et le rétrécissement des
perspectives de carrière. » Et sur la méthode aussi :
« Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonction-
Le pécule de départ
Une prime de départ a été mise en place par décret en
avril 2008 : il s’agit de l’indemnité de départ volontaire. Ce
« pécule de départ » concerne les agents de la fonction publi-
que d’État qui démissionnent afin de créer ou de reprendre
une entreprise ou souhaitent mener à bien un projet personnel.
Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de
l’âge d’ouverture de ses droits à pension et la prime est égale
à 1/12e
par année d’ancienneté dans la limite de 24 douzièmes
de la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités
comprises.
De nombreux fonctionnaires se sont plaints de la mauvaise
volonté de l’administration à mettre en œuvre les circulaires
d’application, avec des conditions de calcul de l’indemnité
très différentes d’un ministère à l’autre.
l’a fait le Canada ou comme le font très souvent de
grandes entreprises françaises.
Le chef de l’État refusait de se placer dans cette logique
comptable,mais c’est pourtant ce qui est nécessaire.Un
concept simple serait la règle du « un pour un » : tout
nouveau domaine d’intervention publique suppose
l’examen et l’abandon d’un ancien domaine devenu
obsolète ou pouvant aisément être délégué au privé.
Cette « règle d’or du périmètre de l’État » se retrouve
d’ailleurs dans les engagements présidentiels de limiter
le gouvernement à 15 ministères, auxquels devaient
s’ajouter entre 10 et 15 secrétariats d’État pour « éviter
les doublons entre les administrations » et que « les déci-
sions soient plus rapides », selon Nicolas Sarkozy.
L’absence de tout objectif chiffré se ressent dans
les annonces. Ainsi, la lecture du dernier rapport
d’étape de 2009 est instructive : la réorganisation
au niveau territorial de l’action de l’État y apparaît
comme un des points centraux
des réformes menées. Mais, si
la nouvelle hiérarchie entre les
Préfets de Région et ceux de
Départements, la fusion entre
les Directions de l’Équipement
et de l’Agriculture constituent
de fortes réorganisations, elles
ne remettent pas en cause les
missions de l’État.Au lieu de se
demander si leurs missions étaient indispensables,
les intéressés se sont cantonnés à vérifier qu’elles
ne sont ni nuisibles ni inutiles.
Résultats : sur les 97 décisions prises par le premier
conseil, aucune suppression de mission n’a été actée,
trois petites structures ont été supprimées (Haut
Conseil du secteur public,Conseil national d’évaluation
et Haut Conseil à la coopération internationale), mais
leurs activités ont été transférées à d’autres organismes.
Aucune décision d’externalisation n’avait été prise.
Une tendance confirmée par le dernier rapport de la
RGPP de juin 2009.C’est au périmètre de l’État que la
réforme doit s’attaquer, ce qui implique des chantiers
plus difficiles. Interrogés sur ce sujet par une enquête
Arthur Hunt, les hauts fonctionnaires ont d’ailleurs
souscrit à cette analyse reconnaissant que la question
des missions de l’État a finalement été peu posée et
que les aspects les plus difficiles restent à aborder.
Parmi ceux-là, bien sûr, figurent
encore et toujours la question des
effectifs de la fonction publique
et celle de leur statut en passant
progressivement d’une fonction
publique par corps à une fonc-
tion publique par métier qui
permettra d’adapter plus effi-
cacement l’administration à des
missions redéfinies.
Sur les 97 décisions
prises par le
premier conseil,
aucune suppression
de mission
n’a été actée.
7. 17
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Tableau montrant par ministère l’effort réalisé par l’État sur trois ans en matière
d’application de la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux
Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010
Ministères Taux de non-remplacement Taux de non-remplacement Taux de non-remplacement
Affaires étrangères
et européennes
43,00 % 77,00 % 100,00 %
Alimentation,
agriculture et pêche
94,00 % 66,00 % 74,00 %
Budget, comptes publics,
fonction publique et réforme
de l’État
56,00 % 57,00 % 64,00 %
Culture et communication 54,00 % 50,00 % 41,00 %
Défense 52,00 % 82,00 % 89,00 %
Écologie, énergie,
développement durable
et mer
54,00 % 63,00 % 59,00 %
Économie, industrie
et emploi
49,00 % 50,00 % 58,00 %
Éducation nationale 30,00 % 38,00 % 43,00 %
Enseignement supérieur
et recherche
0,00 % 12,00 % 0,00 %
Immigration et intégration 20,00 % 217,00 %
Intérieur, outre-mer
et collectivités territoriales
51,00 % 40,00 % 57,00 %
Justice et libertés -137,00 % -27,00 % -21,00 %
Logement et ville -94,00 % 0,00 %
Santé et sports 85,00 % 57,00 % 59,00 %
Services du Premier ministre -34,00 % -1,00 %
Travail, relations sociales,
famille, solidarité et ville
31,00 % 52,00 % 49,00 %
Total hors Premier min,
Conseil et contrôle de l’État,
Immigration, intégration
identité nationale
codéveloppement
35,00 %
Total budget de l’État
33,00 % 44,00 % 49,66 %
Note de lecture : en couleur figurent les services qui n’ont été que peu ou pas impactés par l’effort de non-renouvellement d’un fonctionnaire sur
deux partant à la retraite parce que leurs politiques publiques sont (ou ont été) considérées comme « priorités gouvernementales ». En rouge, les
services retirés de la norme de non-renouvellement et réintégrés par la suite.
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
naire sur deux partant à la retraite. Faire des gains de
productivité, c’est la seule façon d’éviter d’être un jour
ou l’autre contraint à une politique d’austérité pour
empêcher l’explosion de la dette. » « Naturellement,
une partie des gains qui seront obtenus dans certains
secteurs devra être utilisée pour satisfaire les nouveaux
besoins qui se font jour dans d’autres secteurs, pour
répondre à de nouvelles attentes sociales. »
Dans les faits, la moitié des économies tirées de la
réduction des effectifs est reversée aux fonction-
naires. En parallèle, un dispositif de pécule est mis
en place pour les fonctionnaires souhaitant quitter
l’administration. Enfin, de nombreux chantiers sont
ouverts : mobilité, heures supplémentaires, dialogue
social, individualisation des salaires, réflexion sur
l’évolution du statut, etc.
L’origine du 1 sur 2
Cette règle pourtant très comptable, quoiqu’en
dise le Président de la République, a d’abord été
évoquée sous le gouvernement de Jean-Pierre
Raffarin, sans être réellement appliquée. Elle est
devenue une référence dans les PLF successifs, au
point de s’être imposée de manière incontestable
dans le cadre de la RGPP. Les pouvoirs publics
ont d’ailleurs longuement commenté « l’effort sans
précédent » développé par les services de l’État
afin d’atteindre cet indicateur pour le budget
2010. Il faut dire qu’il y a urgence : entre 1980
et 2009, le nombre de fonctionnaires d’État a
augmenté de 400 000 et le volume des dépenses
de personnels (y compris pensions et opérateurs)
a presque doublé en passant de 77,5 milliards à
8. 18
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
138,7 milliards en euros constants3
. Par ailleurs, le
moment est stratégique car on est au maximum du
nombre de départs en retraite (68 000), chiffre qui
devrait baisser à 45 000 en 2020. En 2010, sur un
total de départs à la retraite estimé à 67 954 ETP
(équivalents temps pleins), les ministères auront
supprimé - 33 493 ETP pour le budget général,
auxquels s’ajoutent sur les budgets annexes - 256
ETP, soit une réduction pour l’ensemble du budget
de l’État de 49,66 %4
.
Réduction :
le diable est dans les détails
Mais pour y arriver, le Budget a régulièrement
redéfini sa norme. Ainsi, en 2008, le gouverne-
ment communique autour du non-remplacement
de 22 939 fonctionnaires, correspondant à « l’objec-
tif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux,
en ne comptant pas les trois ministères prioritaires
de l’action gouvernementale : Éducation nationale,
Justice et Recherche ». Soit un effort réel de l’État
Économies générées par le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite
Évaluation 2008
2008 2009 2010 2011 2012 Total
Départs à la retraite prévus
(ETP) 68 411 68 000 67 500 65 200 64 300 333 411
Suppressions de poste
et taux de remplacement -22 791 -34 000 -33 750 -32 600 -32 150 -155 291
-33 % -50 % -50 % -50% -50% -47%
Économies brutes (millions
d’€) -458 -882 -1 078 -1 057 -1 030 -4 505
Retour catégoriel (millions
d’€) 223 441 539 528 515 2 247
Économies nettes
(en millions d’€) après
intéressement à 50 % -235 -441 -539 -529 -515 -2 258
Évaluation 2009 Départs à la retraite prévus
(ETP) 68 411 68 740 68 500 67 700 60 060 333 411
Suppressions de poste
et taux de remplacement -22 791 -30 529 -34 250 -33 850 -33 871 -155 291
-33 % -44 % -50 % -50% -56% -47%
Économies brutes
(millions d’€) -458 -776 -956 -945 -1 370 -4 505
Retour catégoriel
(millions d’€) 225 388 478 473 -683 2 247
Économies nettes
(en millions d’€) après
intéressement à 50 % -233 -388 -478 -473 -686 -2 258
Évaluation 2010 Départs à la retraite prévus
(ETP) 68 411 68 740 67 954 64 153 64 153 333 411
Suppressions de poste
et taux de remplacement -22 791 -30 529 -33 749 -32 076 -32 077 -155 291
-33 % -44 % -49,66 % 50% 50% -47%
Économies brutes
(millions d’€) -458 -776 -950 -1 161 -1 160 -4 505
Retour catégoriel
(millions d’€) 225 388 475 580 579 2 247
Économies nettes
(en millions d’€) après
intéressement à 50 % -233 -388 -475 -581 -581 -2 258
Écart des économies nettes par rapport à la loi
de programmation pluriannuelle en 2010 (millions €) -2 -53 -61 52 66 0
Note de lecture : le tableau présenté permet de mesurer les écarts par rapport aux objectifs d’économies à réaliser dans les dépenses de
personnels entre 2008 et 2012. On vérifie que, dès le budget 2009, les écarts sont significatifs : - 2 millions d’€ en 2008 et - 53 millions d’€
en 2009 en économie nette par rapport aux prévisions initiales. Le gouvernement a donc fait moins d’économies que prévu. Pour 2010,
l’écart par rapport à la prévision 2008 est de 61 millions d’€. On en déduit donc que les efforts à réaliser lors de l’évaluation 2009 pour
atteindre les objectifs totaux fixés en 2008 entre 2008 et 2012 étaient de - 686 millions d’€ en 2012, ce qui revenait à augmenter le taux
de non-renouvellement à 56 % cette année-là ou à partir des prévisions 2010 tout en respectant strictement le principe de non-renouvellement
à 50 %, de réaliser des économies de 581 millions d’€ pendant deux ans sur les exercices 2011 et 2012.
3
Évaluation basée sur les
chiffres du rapport de la
Cour des comptes « Les
effectifs de l’Etat 1980-
2008 » (2009), complété
par les données du rapport
annuel sur l’état de la
fonction publique de 2009
et les documents
budgétaires de 2010.
4
Les pouvoirs publics
manquent donc leur cible
de 228 ETP, ce qui
représente pratiquement
l’effort réalisé pour la
réduction des effectifs au
sein des budgets annexes.
9. 19
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
de 33 % seulement. L’effort programmé pour 2009
devait être de 50 %, il ne sera en réalité que de
44 %, mais ne distinguera plus entre ministères
prioritaires ou non. En revanche, les perspectives
de réduction de coûts dans le document de réduc-
tion des effectifs de la fonction publique 2008-
2012 seront constamment revues à la baisse.
Dès 2009, les économies nettes sont inférieures
de 53 millions d’€ par rapport aux prévisions
initiales (- 388 millions réalisés contre - 441 pro-
grammés). Le décalage par rapport aux objectifs
se poursuit en 2010 où, alors que les départs
en retraite anticipés sont revus à la hausse, les
résultats actuels sont inférieurs à ceux atten-
dus : 475 millions d’€ d’économies nettes contre
539 millions espérés. On constate une différence
d’économies nettes de l’ordre 61 millions d’€.
Un rattrapage éventuel est-il envisageable sur les
années 2011 et 2012 ? Rien n’est moins sûr. En
effet, il faudrait tailler dans des effectifs à fortes
rémunérations (A et A+) au bénéfice des emplois
les moins qualifiés.
Des changements de périmètre :
en cause les opérateurs de l’État
Avec la réduction officielle des postes de fonction-
naires au sein du budget de l’État, les dépenses de
personnels devraient baisser. Ce constat serait vrai
à proprement parler si, dans le même temps, les
autres éléments constituant les dépenses de person-
nels se comportaient de façon identique : il faudrait
pour cela une baisse du montant des retraites et
une baisse de la rémunération des personnels sous
plafond et hors plafond émargeant au budget des
opérateurs de l’État5
(et qui sont financés par des
dépenses de Titre 3, donc hors personnels, appelées
« subventions pour charges de service public »).
Hors opérateurs, les pouvoirs publics communi-
quent sur une bonne maîtrise de l’ensemble des
dépenses liées aux rémunérations et aux pensions,
de 2006 à 2010, on assiste même à une baisse
faciale de 0,4 % en quatre ans. En réalité il s’agit
avant tout de mouvements de périmètres qui « font
sortir » un certain nombre de dépenses du budget
général. Ainsi, dans le cadre de la loi de program-
5
Rappelons que pour la
qualification juridique d’un
organisme comme opérateur,
trois critères doivent être
retenus cumulativement : que
l’organisme exerce une activité
de service public définie par
l’État et s’insérant dans la
tripartition budgétaire (mission-
programme-action), que son
financement soit assuré
majoritairement par État
(directement ou indirectement),
que État exerce enfin un
contrôle direct sur lui (tutelle
orientant les décisions
stratégiques avec
concrètement la participation à
son conseil d’administration).
La revue des programmes au Canada :
une référence pour la France… finalement pas suivie
La revue des programmes au Canada est, par ses résultats
et par l’exhaustivité de la démarche, la référence en matière
d’examen des dépenses publiques. Ce qui est très frappant
comparé à la France, c’est tout d’abord le contexte similaire
dans lequel la démarche a été menée : une forte dégradation
des dépenses publiques et un gouvernement issu des urnes
qui a inscrit à son programme le rétablissement des finances
publiques. Il y avait donc au Canada, comme en France,
une vraie légitimité politique et un objectif clair et d’ailleurs
identique – revenir à 3 % de déficit public – à une date butoir,
au Canada c'était entre 1993 et 1996.
Concernant le spectre des dépenses touchées par la réfor-
me, et contrairement au Canada, la France a choisi de ne
pas diminuer les transferts sociaux. Mais c’est surtout sur
le déroulé de la méthode que la différence est la plus fla-
grante. Le ministère des Finances a classé les ministères
en deux catégories et fixé à chacune des objectifs chiffrés
sur 3 ans :
- ajustements importants (- 25 % ou davantage),
- ajustements substantiels (- 15 %),
- ajustements formels (- 5 %).
Pour déterminer les efforts de chacun, le gouvernement avait
mis au point 6 critères :
❚ Est-ce que l’activité du programme sert encore l’intérêt
public ?
❚ L’action du gouvernement est-elle légitime et nécessaire
dans ce programme ?
❚ Faut-il décentraliser les programmes ?
❚ Peut-on privatiser tout ou partie du programme ?
❚ Si l’activité du programme doit continuer, comment amé-
liorer son efficience ?
❚ Si l’ensemble des programmes ne tient pas dans l’enve-
loppe, lesquels faut-il abandonner ?
Ces critères ont conduit à remettre en cause des interven-
tions publiques, sans attendre d’une simple réorganisation
des gains de productivité et des baisses spontanées des
dépenses publiques.
S’agissant du pilotage, c’est le ministère des Finances qui
fixait les objectifs, mais les services du Premier ministre déci-
daient des programmes ou dépenses à remettre en cause.
Les ministères ont dû ensuite préparer les plans de réforme
qui ont été validés par les services du Premier ministre et
intégrés dans la programmation budgétaire par le ministre
des Finances. Le périmètre de l’État a bien été bousculé :
ainsi, les subventions aux entreprises ont été diminuées
de 60 %, les budgets des ministères de l’Industrie et des
Transports ont baissé de 50 %, ceux des ministères de l’En-
vironnement, de la Culture, de l’Aide internationale et de la
Pêche ont été réduits entre 50 et 20 %. Cette revue a donné
lieu à une deuxième phase : ramener de 3 à 2 % le déficit
entre 1996 et 1998.
Les résultats ont été au-delà des espérances avec un retour
plus rapide que prévu à l’équilibre budgétaire, même s’il
n’est pas entièrement lié à la revue des programmes. Les
dépenses ont reculé de 10 % grâce à la réduction des effec-
tifs de l’État canadien, certes moins nombreux qu’en France,
mais avec 60 000 emplois en moins représentant tout de
même une baisse de 15 % des effectifs.
10. 20
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
20
mation pluriannuelle des finances publiques 2009-
2011, l’accroissement des dépenses de personnel
entre 2008 et 2009 est bien de + 0,3 milliard, mais
au lieu de passer de 85,8 milliards à 86,1 milliards,
le budget 2009 établit un montant de 84,4 mil-
liards. La raison est simple : grâce à la réforme sur
l’autonomie des universités, ce sont 34 500 ETPT
qui ont été transférés vers les opérateurs6
. Même
remarque pour 2010 avec le transfert de 60 617
ETPT auxquels s’ajoutent les 3 667 ETPT transférés
aux ARS (les Agences régionales de santé). Dans
ces conditions, la progression réelle des dépenses
de personnel hors opérateurs est de 6,5 % en 5 ans,
pour atteindre en 2010 125,2 milliards d’€.
Concernant les pensions, on assiste à un phénomène
similaire. Celles-ci apparaissent en 2010 en augmen-
tation d’1 milliard pour représenter 35,1 milliards
d’€. En réalité, leur montant après neutralisation
des transferts en direction des opérateurs s’élève à
38,7 milliards, soit un différentiel de 3,6 milliards
par rapport à la valeur officielle.
Enfin, afin d’obtenir le chiffrage complet des dépen-
ses de personnels de la fonction publique d’État, il
faut ajouter le coût des dépenses de personnel des
opérateurs7
. L’évaluation de la masse salariale bute
néanmoins sur une autre difficulté. On ne peut la
connaître qu’a posteriori à partir de l’agrégation de
leurs comptes de résultats de l’année précédente. En
conséquence, les derniers chiffres connus datent de
2009. On constate ainsi que le coût des dépenses de
personnel des opérateurs croît de 32,8 % entre 2008
et 2009 pour passer de 12,5 milliards à 16,6 mil-
liards, hors transfert en direction des ARS et des
universités et hors création de 1 250 ETP à l’Agence
Pôle Emploi qui n’interviendront qu’en 2010.
Conclusion : entre 2008 et 2009 l’évolution des
dépenses de personnel de la fonction publique d’État
passe de 131,9 à 132,3 milliards, soit une augmenta-
tion de 0,3 %. En réalité, les chiffres non retraités ten-
tent de faire passer la charge réelle de 131,9 milliards
à 136,7 milliards (compte tenu de la neutralisation
des transferts), soit une augmentation de 3,6 % !
Conséquences financières
des réductions d’effectifs
Tout d’abord, on constate que toutes les catégories
de personnel sont touchées : les contractuels et assi-
milés voient leurs effectifs se contracter de 20,3 %,
6
Dans le même temps, la
décentralisation permettait le
transfert de 14 182 ETPT.
7
Ceci représente les charges
de personnel des 489 opérateurs
ayant juridiquement
un « rattachement » direct
à titre principal ou secondaire
à un ministère de tutelle,
hors transfert des universités
et des ARS (Agences
régionales de santé) sur les
655 opérateurs recensés.
Entretien avec Jean-François Copé
Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale
« La question à se poser, c’est jusqu’où,
mission par mission, l’État intervient seul ;
et jusqu’où il doit laisser d’autres agir
à sa place. »
Propos recueillis par Agnès VERDIER-MOLINIÉ.
❚ Fondation iFRAP : Monsieur le président, pensez-vous
que la RGPP permettra d’économiser suffisamment de
deniers publics pour faire sortir la France de la situation
très critique qu’elle traverse actuellement au niveau de
ses finances publiques ?
Jean-François Copé : La 1re
vague de RGPP qui s’est princi-
palement concentrée sur les réformes des structures de l’État
vise une économie de 7 à 7,5 milliards d’euros à l’horizon
2011. Au regard du déficit actuel de l’État, largement dû à
la crise économique mondiale, cet objectif paraît insuffisant.
C’est pourquoi il me semble indispensable de commencer
à engager la réflexion sur le périmètre de l’État : la question
ne peut se résumer à « plus » ou « moins » d’État ou à plus
ou moins de protection sociale. La question à se poser est :
jusqu’où, mission par mission, l’État intervient seul et jusqu’où
il doit laisser d’autres agir à sa place ? Car pendant trop
longtemps, on a trompé les Français sur cette question de la
dépense publique en leur faisant croire que l’administration
fonctionne moins bien si on n’augmente pas sans cesse le
nombre des fonctionnaires et les dépenses et en refusant de
poser la seule bonne question : la dépense publique engagée
est-elle efficace ? Est-elle correctement évaluée ? Pourrait-elle
être mieux utilisée ?
❚ Fondation iFRAP : Peut-on se contenter, en matière de
réduction des effectifs publics, de la règle du « un sur
deux » appliquée seulement à la fonction publique d’État ?
Ne faudrait-il pas aller beaucoup plus loin ?
11. 21
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
D O S S I E R ❚ Politiques publiques
les catégories C et B baissent respectivement de
4,9 et 4,5 % lorsque les catégories A ne baissent
que de 4,1 %. Seuls les emplois A+ et assimilés
croissent (+0,4)8
.
En réalité, il existe un biais car l’Éducation natio-
nale compte majoritairement des catégories A.
Si l’on ne prend plus en compte que les autres
ministères, les catégories A sont les plus exposées
et baissent de 17,3 %, contre 6,4 % de baisse pour
les contractuels et respectivement 5,2 et 4,9 % de
baisse pour les catégories B et C. L’effort de l’État
est donc significatif.
Maintenant, si l’on mesure l’effort en termes
financiers, le gain brut pour l’État est de 2,57 mil-
liards d’€9
. Si maintenant on mesure l’ensemble
des revalorisations de traitement constituées par
les mesures catégorielles, les mesures générales
(revalorisation du point de fonction publique),
ancienneté (GVT) et autres, leur coût total est
de 1,55 milliard d’€. On peut donc en conclure
que les économies nettes réalisées représentent
environ 1,016 milliard d’€. Il faut ensuite imputer
la PFR (la prime de fonction et de résultat) qui
vise à reventiler sur les fonctionnaires en poste10
50 % des économies réalisées, soit 508 millions d’€
supplémentaires (les prévisions gouvernementales
étant une restitution de 475 millions d’€). Le gain
final pour l’État est donc de 508 millions d’€. Vu
les problèmes financiers de la France, le partage
avec les fonctionnaires restant en poste n’est pas
financièrement soutenable.
Au total, les engagements présidentiels sont res-
pectés en matière de réduction des effectifs. Bien
sûr, ces mesures s’appliquent à la seule fonction
publique d’État. L’impact serait beaucoup plus
significatif si elles étaient étendues aux trois
fonctions publiques pour lesquelles on compte
5,2 millions d’agents publics contre 2,6 millions
seulement pour la Fonction publique d’État. Elles
sont cependant insuffisantes au rythme actuel des
départs en retraite pour permettre à la France, qui
compte 20 % d’agents publics dans la population
active pour 300 milliards d’euros de dépenses
de personnel, de rejoindre la moyenne OCDE,
autour de 15 %. On réalise à quel point nous
sommes encore loin du compte pour rejoindre
l’Allemagne (12,9 %), l’Italie (14,6 %) ou le
Royaume-Uni (9,7 %).
8
Pour cette évaluation,
nous n’avons pas pris
l’ensemble des emplois
inscrits au sein du budget
général, mais ceux qui
pouvaient être regroupés
facilement en catégories
de fonctionnaires
A, B, C et assimilés.
9
Économie réalisée entre
le plafond d’emplois 2009
et le plafond d’emplois 2010
en tenant compte des
retraitements effectués
(décentralisation, migration
vers les opérateurs).
10
À partir de 2010, la PFR
touchera les administrateurs
civils, les titulaires d’emplois
fonctionnels et les agents
de catégorie B volontaires.
J.-F. C. : Il faut évidemment poursuivre le non-remplacement
d’un fonctionnaire de l’État sur deux partants à la retraite,
mais il faut aussi que tous les opérateurs de l’État soient mis
à contribution. Pour les 643 opérateurs de l’État (par exem-
ple : Météo France, le CNRS, l’Institut géographique national,
le Centre national des études spatiales, l’Institut national du
cancer), les dépenses et le nombre d’emplois ne cessent
d’augmenter d’année en année alors que les dépenses de
l’État sont contenues. En 2009 et 2010, les effectifs de ces
opérateurs ont ou vont augmenter de plus de 20 % et leurs
crédits budgétaires de 15 % environ. C’est pourquoi nous
avions proposé, l’année dernière, avec mes collègues dépu-
tés UMP dans le cadre des états généraux de la dépense
publique, le non-remplacement des deux tiers de départs à
la retraire chez les opérateurs, ce qui permettrait de générer
plus de 150 M€ (pour mémoire, le non-remplacement d’un
fonctionnaire sur deux partants à la retraite représente une
économie de 500 M€).
❚ Fondation iFRAP : La RGPP traite deux sujets : amélio-
rer l’efficacité de l’administration et celle des politiques
publiques. Sur le premier thème, c’est l’exécutif qui est
en prise directe et le premier responsable. Pourquoi, sur
le second, là où le Parlement est le premier responsable,
cette démarche ne s’inscrit-elle pas plus dans les mis-
sions parlementaires ?
J.-F. C. : Je voudrais d’abord vous rappeler que le Parlement
ne dispose de la compétence d’évaluation des politiques
publiques que depuis juillet 2008 et que le Comité d’éva-
luation et de contrôle des politiques publiques de l’Assem-
blée nationale n’a été mis en place qu’en juillet dernier. Ce
comité a lancé à l’automne trois missions d’évaluation sur
l’efficacité des autorités administratives indépendantes, sur
celle des aides aux quartiers défavorisés et sur le principe
de précaution. L’évaluation est, de manière générale, très
peu développée en France, contrairement à de nombreux
pays européens où elle fait partie intégrante de la décision
publique. Je suis convaincu que les parlementaires doivent
passer moins de temps à légiférer et davantage à évaluer les
politiques gouvernementales, comme le font d’ailleurs la plu-
part des parlements occidentaux. Ce sera un facteur majeur
de modernisation du travail parlementaire.
❚ Fondation iFRAP : Le CEC ne pourrait-il pas être un élé-
ment moteur de réduction des dépenses ? Moteur aussi
de réformes plus ambitieuses qui permettraient de réduire
plus vite les dépenses inutiles ?
J.-F. C. : Le CEC est évidemment un moteur de réformes car
une de ses grandes forces est de pouvoir demander publi-
quement aux ministres et à l’administration qu’ils dirigent
d’être performants et de rendre des comptes régulièrement
sur les résultats atteints. Cependant, il ne faut pas réduire
son rôle à celui de réduction des dépenses publiques car
l’évaluation des politiques publiques va bien au-delà. En
12. D O S S I E R ❚ Politiques publiques
Société Civile n° 99 ❚ Février 2010
Conclusion
La RGPP a deux volets : le premier concerne la redéfinition des politiques publiques, le second
la réduction des effectifs.Tous les deux devaient permettre d’atteindre 7 milliards d’économies
par an d’ici 2011. Si l’effort mené sur la diminution du nombre de fonctionnaires a permis à
l’État de dégager plus de 2 milliards d’euros de marge de manœuvre, en revanche, le périmètre
des interventions de l’État n’a pratiquement pas été remis en cause. Aucun objectif chiffré
n’ayant été fixé, il apparaît aujourd’hui assez incertain d’atteindre 7 milliards d’euros d’éco-
nomies totales. Un chiffre qui était pourtant modeste au regard de notre endettement. Cette
absence d’objectifs est la différence majeure par rapport à la démarche qui avait été entreprise
au Canada avec des résultats spectaculaires sur le retour à l’équilibre des finances publiques. En
France, si l’on constate une réelle restructuration et modernisation de l’appareil public avec des
réformes trop longtemps repoussées enfin mises en route, l’essentiel du travail reste à faire. Le
nombre de suppressions de missions ou d’externalisations reste marginal et pour cause : il est
impossible à une administration de dire que désormais elle n’est plus indispensable. L’insuffi-
sante participation du Parlement explique sans doute que cette démarche ait échoué à vraiment
redéfinir le périmètre de l’État. La solution serait donc de mettre en œuvre une règle simple
sous le contrôle du Parlement du « un pour un ». Toute nouvelle politique publique suppose
préalablement de remettre en cause une ancienne, devenue moins prioritaire ou transférable
à la sphère privée. Cela permettrait de s’interroger sur ce qui constitue le cœur de sa mission.
Mais pour revenir d’ici 2013 à notre engagement européen de 3 % de déficit public, il faut aller
plus loin. Cela implique trois grands axes RGPP supplémentaires : la réduction des dépenses
d’intervention de l’État (subventions, dotations, exonérations fiscales et sociales), le dévelop-
pement d’une RGPP locale dans les administrations publiques des collectivités et hospitalières
et la transformation de cette politique exceptionnelle en une démarche permanente suivie par
le Parlement et son Comité d’évaluation et de contrôle.
effet, une évaluation sert aussi à déterminer si les objec-
tifs de la politique visée répondent bien aux besoins des
Français, si les actions conduites dans le cadre de cette
politique sont efficaces, c’est-à-dire si elles permettent
d’améliorer leur quotidien, et également de se poser la
question du coût pour s’assurer que ce dernier n’est pas
disproportionné au regard des résultats atteints. En toute
logique, si le CEC démontre qu’une politique publique est
non seulement inefficace mais qu’en plus elle coûte cher,
il faudrait que le gouvernement en tire les conséquences
c’est-à-dire qu’il l’arrête ou qu’il la recalibre totalement.
❚ Fondation iFRAP : La responsabilité du gouvernement et
du Parlement n’est-elle pas, en parallèle de la réduction
des interventions publiques liées notamment à la RGPP, de
créer dans le secteur marchand une dynamique créatrice
d’entreprises et d’emplois bien supérieure à ce qu’elle est
aujourd’hui ?
J.-F. C. : Il est, en effet, indispensable de rendre notre État
plus performant et plus simple à travers l’allégement des nor-
mes qui, en France, ont tendance à s’empiler et parfois à se
contredire à travers le développement de l’administration en
ligne pour rendre les services publics plus facilement acces-
sibles à toute heure et partout sur le territoire, mais aussi à
travers un changement d’état d’esprit pour faire passer notre
administration encore trop dans une logique de contrôle à
une logique de confiance et de conseil. Je crois aussi que
la crise a démontré que le rôle de l’État stratège était indis-
pensable. À cet égard, la réflexion sur les investissements
d’avenir est extrêmement positive et salvatrice. Elle nous
permet à tous, au regard des grandes tendances mondiales
et de l’accélération de la compétition internationale, de nous
demander quelles seront les filières qui feront la croissance
de demain avec à la clé des emplois durables, de quelle
manière nous pouvons renforcer la compétitivité de nos
entreprises, quels doivent être les critères d’investissement
pour s’assurer que les dépenses réalisées nous apporteront
des points de croissance supplémentaires et comment nous
pouvons optimiser les dépenses courantes de l’État car la
situation des finances publiques nous y oblige.