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Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif de formation professionnelle accessible à tous les actifs, créé par la loi du 5 mars 2014 et entré en vigueur en janvier 2015. Ce compte permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle, avec un crédit d'heures proportionnel au temps de travail. Les formations financées doivent être qualifiantes ou certifiantes et sont soumises à des conditions d'éligibilité.
Compte Personnel de Formation
- 1. COMPTE PERSONNEL DEFORMATION 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 2. LE DISPOSITIF En bref ... Enconclusion 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 3. En bref... 09/06/2016 CPF-Levier d'optimisation de la formation - SB
- 4. • Nouveau dispositifd’accès à la formation professionnelle • Créé par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, • Entré en vigueur le 1er janvier 2015. • Remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) • Permet à tout actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 5. 09/06/2016 Le dispositif endétail... CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 6. Le Compte Personnelde Formation concerne : Tous les salariés Les salariés des entreprises de 50 effectifs et plus Toutes les personnes engagées dans la vie active indépendamment de leur statut 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 7. Le Compte Personnelde Formation concerne : Tous les salariés Les salariés des entreprises de 50 effectifs et plus Toutes les personnes engagées dans la vie active indépendamment de leur statut 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 8. « Un compteouvert à tous » (Article L6323-1 code du travail) En sont exclus pour le moment : Travailleurs indépendants Fonctionnaires Salariés du public Inscrits ou non à Pôle EmploiDès 16 ans Retraite 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 9. En cas dechangement de situation, les droits à la formation acquis au titre du CPF ne sont pas conservés : Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 10. En cas dechangement de situation, les droits à la formation acquis au titre du CPF ne sont pas conservés : Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 11. « Un compteattaché à l’individu et pas au contrat de travail » Principe de « portabilité » • Mobilisable par l’individu • Tout au long de sa vie professionnelle • Quelque soit son statut d’activité 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 12. Les droits àla formation acquis au titre du CPF sont: Proportionnels au temps de travail Plafonnés à 120 heures maximum Crédités en heures de formation 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 13. Les droits àla formation acquis au titre du CPF sont: Proportionnels au temps de travail Plafonnés à 120 heures maximum Crédités en heures de formation 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 14. « Un créditd’heures rechargeable...» Alimenté automatiquement chaque année sur la base des déclarations de l’employeur Compteur proportionnel au temps de travail & se réalimente au fur et à mesure de sa consommation 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 15. « Un créditd’heures rechargeable...» Ensuite recommence un cycle de 8 ans, les heures venant s’ajouter à celles déjà acquises, dans la limite toutefois de 150 heures. 24 48 72 96 120 132 144 150 Années Alimentation du CPF Heures CPF + 24 H/ an + 12 H/ an 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 16. Qu’advient-il des heuresDIF non utilisées au 31/12/2014 ? Peuvent être mobilisées jusqu’au 31/12/2020 Obéissent au régime applicable aux heures acquises au titre du CPF Complètent les heures de CPF dans une certaine limite Sont définitivement perdues 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 17. Qu’advient-il des heuresDIF non utilisées au 31/12/2014 ? Peuvent être mobilisées jusqu’au 31/12/2020 Obéissent au régime applicable aux heures acquises au titre du CPF Complètent les heures de CPF dans une certaine limite Sont définitivement perdues 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 18. « Un créditd’heures rechargeable...» Les heures DIF sont mobilisables en complément des heures CPF dans la limite de 150h jusqu’au 31/12/2020 Attention, l’alimentation du CPF en heures DIF n’est pas automatique 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 19. Les formations financéesau titre du CPF ne peuvent pas dépasser 150 heures Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 20. Les formations financéesau titre du CPF ne peuvent pas dépasser 150 heures Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 21. « Un créditd’heures abondable...» Les heures abondées : • n’entrent pas dans le calcul du plafond de 150H maxi, • ne sont pas inscrites au CPF mais mobilisées lors de sa mise en œuvre 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 22. Dans le cadredu dispositif, les obligations de l’employeur sont de : Fournir à ses salariés une attestation annuelle des droits acquis au titre du CPF Mentionner dans le courrier de licenciement au salarié les droits acquis au titre du CPF Aucune de ces propositions 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 23. Dans le cadredu dispositif, les obligations de l’employeur sont de : Fournir à ses salariés une attestation annuelle des droits acquis au titre du CPF Mentionner dans le courrier de licenciement au salarié les droits acquis au titre du CPF Aucune de ces propositions 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 24. « Une gestionexterne, centralisée et dématérialisée » Entreprises DADS puis DSN Système d’Information CPF Bénéficiaires « Une consultation dans un espace personnel & sécurisé » 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 25. Toutes les formationspeuvent être financées dans le cadre du CPF, pourvu qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes. Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 26. Toutes les formationspeuvent être financées dans le cadre du CPF, pourvu qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes. Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 27. Une formation estdite « Qualifiante » quand elle vise à acquérir une certification ou habilitation. Certification = attestation d’un niveau de qualification Diplôme CQP non inscrits Autres CQP 8 000 certifications enregistrées au RNCP Potentiellement 12 000 Plus de 1000 CQP recensés Formations « éligibles » CPF
- 28. Formations « éligibles» CPF • Les formations relatives au Socle de Connaissances et de Compétences (CléA) • Accompagnement VAE Sont automatiquement éligibles au CPF & 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 29. Les bénéficiaires peuventaccéder à toute formation pourvu qu’elle soit éligible au CPF et dès lors qu’ils disposent des droits suffisants. Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 30. Les bénéficiaires peuventaccéder à toute formation pourvu qu’elle soit éligible au CPF et dès lors qu’ils disposent des droits suffisants. Vrai Faux 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 31. « L’éligibilité deslistes n’est pas universelle » Toute formation suivie au titre du CPF doit être sélectionnée à partir de la liste des formations éligibles pour un titulaire donné en fonction : - de son statut, - de sa localisation, - et pour un salarié, de sa branche professionnelle. 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 32. « L’éligibilité deslistes n’est pas universelle » 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 33. En conclusion... 09/06/2016 CPF-Levier d'optimisation de la formation - SB
- 34. • Ouvert àtous • Compteur d’heures de formation • « Rechargeable» • « Abondable» • Dématérialisé 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 35. • Attaché àla PERSONNE et non contrat de travail • Principe de portabilité • Mobilisable par l’Individu • Consultation individuelle du compte 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB
- 36. • EXCLUSIVEMENT, desformations qualifiantes • Sous réserve de conditions d’éligibilité • Maintien de l’Employabilité • Sécurisation des Parcours Professionnels 09/06/2016 CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB