Cr conseil 13 novembre 2013

1. Compte rendu du
Conseil Municipal d’Orgerus
Séance du 13 novembre 2013 – 20 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Bernard LE GOAZIOU, Maire
Etaient présents :
M Yves COTTEREAU - M Jean-François MUCHERIE – Mme Françoise MAINA – Mme
Claude EBELIN Adjoints.
M Philippe THOMAS - M Bruno BLIN – Mme Carmen PAROT - M Philippe
DORLEANS –M Bernard BOUYER - Mme Carole CUENIN- M Claude MURET- M
Jean-Pierre BELLEI - M Gérard AMBLOT
Etaient absents : Mme Florence BIHOREAU (pouvoir à Carole CUENIN) – M Jean-Luc
DAMBRINE (pouvoir à Bernard Le Goaziou) - M Emmanuel CLAUDEL (pouvoir à
Claude EBELIN)- Mme Maria-José BACOU
Le maire ouvre la séance en nommant Monsieur Philippe DORLEANS , secrétaire de séance
et aborde les points suivants :
Bois du Theil : Les parcelles boisées cadastrées section P numéros 23, 24, 25, 28, 29 et 58 du
bois du Theil sont en vente, le Conseil Général des Yvelines ne préempte pas aussi la SAFER
souhaite savoir si la commune envisage de préempter. Après exposé de ce projet le conseil
municipal est d’accord sur le fait que la commune préempte et charge le maire de faire les
démarches nécessaires et l’autorise à signer les documents pour cette acquisition.
Aménagement du stade : Les projets engagés vont se poursuivre et l’appel d’offre est en cours
de finalisation pour bientôt paraitre. En effet les deux recours sur le PLU ne sont pas
suspensifs
Château des Ifs : Le Château et le parc sont mis en vente. A ce jour rien n’est défini et deux
candidats ont des projets pour accueillir des personnes âgées.
Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Transport et d’Equipement de la Région de
Rambouillet (SITERR) : Le rapport d’activités du SITERR pour l’année 2012 ainsi que son
compte administratif sont communiqués ce jour au conseil municipale.
Station d’Epuration : le rapport de visite avec analyse de la station d’épuration d’Orgerus a été
reçu le 22 octobre dernier. Il y est fait mention que la station est bien entretenue et que les
résultats d’analyse obtenus sur les échantillons prélevés le jour de la visite attestent de
l’efficacité du traitement.
MAIRIE D’ORGERUS
78910
1

2. CCPH : Le conseil communautaire s’est réuni le jeudi 26 septembre 2013, Monsieur Le
Goaziou a été élu délégué titulaire au Syndicat Mixte Ouvert Numérique 28, ce syndicat a
pour objet la gestion de la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation
d’infrastructures de réseaux Fibre Optique et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes de tous les euréliens.
Un groupe de travail sur les énergies renouvelables a été créé.
La CCPH a signé une convention avec la SAFER Ile de France ainsi les Déclaration
d’Intention d’Aliéner lui sont transmises et le droit de préemption sera utilisé par la CCPH qui
rétrocèdera ensuite l’acquisition à la commune concernée.
La décision concernant les rythmes scolaires sera prise en décembre.
EPFY : l’Etablissement Public Foncier des Yvelines va disparaitre en effet dans le projet de
loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » les
Etablissements Publics Foncier départementaux vont être supprimé au profit d’un EPF
régional qui sera naturellement plus éloigné des problématiques locales.
Réserve parlementaire : Le ministre de l’intérieur vient d’adresser un courrier à Monsieur le
député Jean-Marie TETARD, qui nous l’a fait suivre, pour lui notifier l’attribution d’une
subvention de 6 600 € à la commune d’Orgerus pour l’acquisition de panneaux de
communication lumineux.
Il laisse la parole aux membres du conseil ayant participé à des réunions extérieures et aux
vice-présidents de commission.
BATIMENTS :
Les travaux d’isolation de la salle polyvalente sont terminés et la chaudière va être remplacée,
Une nouvelle sono a été installée.
Les travaux de réfection des toilettes de l’école maternelle ont été réalisés pendant les
vacances de la Toussaint.
Les fenêtres du "Club de l'Amitié" et de la maison rue de la Paix ont été remplacées.
Concernant le dégât des eaux du logement au-dessus de l’école primaire, les opérations de
séchage sont terminées et nous espérons pouvoir effectuer les travaux en fin d’année.
Suite au contrôle annuel du système d’activation des cloches du clocher de l’église, un
problème important sur le beffroi et le mouton a été découvert, c’est pourquoi les cloches ne
sonnent plus. Nous sommes en attente d’un devis pour les réparations, le dossier de demande
de subvention à la DRAC est en préparation.
SCOLAIRE :
Les deux conseils d’école ont eu lieu et se sont bien passés. Des remerciements sont adressés
à tous ceux qui œuvrent pour que les élèves aient de belles écoles.
Le sujet préoccupant est la réforme des rythmes scolaires, en effet lors d’une réunion des
maires de la CCPH, les 32 Maires présents ont voté la demande de report de l’application de
la réforme à la rentrée scolaire 2014. Cette position et les raisons (budget important, locaux
insuffisants, personnel difficile à trouver pour trois heures par semaine, mise en difficulté des
centre de loisirs si école le mercredi…) ont été expliquées à Monsieur le directeur
2

3. d’académie. Il nous a fait savoir que sans proposition de notre part, il proposera aux maires un
nouvel emploi du temps pour toutes les écoles de la CCPH.
En effet cette réforme pourrait couter entre 30 000 et 50 000 € par an à la commune
d’Orgerus.
Les problèmes propres à la commune sont aussi bien d’ordre budgétaire que de mise à
disposition de locaux, en effet en maternelle le taux d’encadrement est de 1 personne pour 14
enfants et en école élémentaire de 1 personne pour 18 enfants, il faudrait donc un local pour
accueillir chaque groupe. Les problèmes sont aussi d’ordre de personnel car il faudrait
recruter un grand nombre d’intervenant qui ne travaillerait que ¾ d’heure par jour, 3heures
par semaine.
Il y a aussi les problèmes intercommunaux, si l’école à lieu le mercredi matin, il faudra
organiser le transport des enfants vers les centres de loisirs pour un cout de l’ordre de 60000€
pour toute la CCPH, les enfants devront aussi manger à la cantine avant d’aller au centre de
loisir.
Nous aurions aussi un problème de capacité du centre de loisir qui peut accueillir 90 enfants.
D’après un sondage 150 enfants seraient susceptibles de s’y inscrire. La solution de faire
classe le samedi matin coute beaucoup moins cher et ne perturbe pas l’organisation des
centres de loisirs.
Une possibilité d’aménagement des horaires de la semaine scolaire en dehors du mercredi ou
samedi serait de commencer l’école le matin à 8h45 et élargir la pause méridienne d’1/2
heure.
Quoi qu’il en soit, un projet d’éducation devra être remis pour le 11 décembre 2013.
CMJ :
Le conseil municipal des jeunes est reconduit jusqu’en mars 2014, les élus souhaiteraient que
le mandat soit de deux ans afin de pourvoir mieux travailler les projets.
Ils souhaiteraient faire l’inauguration du Bois du stade, cependant il faut être vigilant car nous
sommes en période pré-électorale. Cette inauguration permettrait uniquement de mettre en
avant les jeunes qui ont travaillé sur ce projet.
Une sortie au mois de mars est prévue à la déchetterie de Plaisir.
Les enfants confectionnent des bracelets qu’ils vont vendre au prochain Téléthon.
SPORTS ET LOISIRS :
Le 13eme cross de Houdan qui s’est déroulé le 20 octobre aux Haras de Bonneville à
Boissets s‘est très bien passé, un grand remerciement à l’association LSO pour le prêt de son
arche
Un rendez-vous va être pris au Conseil Général des Yvelines pour appuyer le dossier de
demande de subvention pour la création du nouveau stade.
PERSONNEL :
3

4. Madame Thibault est arrivée le 25 septembre afin de faire la liaison avant le départ en retraite
de l'actuelle secrétaire en charge de l'urbanisme.
En juillet 2014 un agent de la voirie fera valoir ses droits de mise en retraite.
Le repas de Noël du personnel est actuellement en préparation.
COMMUNICATION :
Le bulletin municipal 2014 est en cours d’élaboration et les articles devaient être envoyés
avant le 8 novembre ! Retardataires, à vos plumes.
Le nouveau site internet est en cours de réalisation et toutes les photos de la commune seront
les bienvenues pour l’agrémenter.
Dès à présent vous pouvez faire parvenir vos articles pour le prochain PEO. D’autre part un
manque de bénévole pour la distribution du PEO se fait ressentir aussi toutes les personnes
qui souhaitent aider seront les bienvenues.
FETES ET CEREMONIES :
Le marché de Noël organisé par Festiv aura lieu les 23 et 24 novembre sous un chapiteau qui
sera installé place des Halles.
De nouvelles guirlandes de Noel à LED ont été achetées et seront installées sur les
candélabres du village.
Des remerciements sont adressés à toutes les personnes qui ont participé à la cérémonie du 11
novembre et plus particulièrement aux enfants et aux enseignants.
Le Téléthon aura lieu les 6 et 7 décembre prochain, les déguisements seront conseillés et il est
important que vous veniez nombreux.
TRANSPORT:
L’abri bus va être installé place de la Liberté en accord avec le Conseil Général des Yvelines.
CCAS :
Le repas des ainés qui s’est déroulé à la salle du Pré Romain le 13 octobre 2013 a eu un vif
succès
Les aides au chauffage ont été attribués au mois d’octobre.
La commande des colis de Noel est en cours.
Monsieur le Maire tient à préciser que Madame Domingues, au sein du CCAS, peut effectuer
des visites à domicile, emmener des personnes faire des courses.
URBANISME:
Les éléments de réponse vont être transmis à l’avocat afin qu’elle puisse répondre au recours
qui ont été déposé à l’encontre du PLU.
VOIRIE :
L’élagage est en cours dans les écoles, ceux de la place de la liberté et de la place des halles
sont terminés
4

5. Deux luminaires ont été installés entre la rue de la Plaine et la rue du Pré de la jument. La liste
des luminaires en panne a été transmise à la SICAE.
La CCPH va intervenir dans certaines rues pour la réfection de la chaussée (rue du Pré du
Bourg, rue du clos des Bourgogne, allée des marronniers et rue de la Goupillerie…) après
avoir régler les problèmes d’infiltration d’eau dans le sous-sol avec la SAUR.
La table est installé place de la Liberté et on peut déjà voir des cyclotouristes en profiter.
Le ramassage des feuilles a pris du retard en raison du manque de personnel à la voierie et la
non intervention de la SEPUR qui interviendra le 15 novembre prochain.
La lame de neige est opérationnelle.
Le fossé qui se trouve derrière la blanchisserie a été fauché. La policière municipale a
constaté que de nombreux détritus issus de la blanchisserie y était déposé.
D’ici quelques temps du bois sera bientôt à vendre au profit du CCAS.
A l’école maternelle un pommier va être planté en présence des enfants.
BIBLIOTHEQUE :
Les prix pour les CM2 ont été choisis, c’est un écrivain de Montfort l’Amaury qui a été choisi
et qui dédicacera les livres.
Des petits mobiliers et des livres viennent d’être acquis.
ENVIRONNEMENT :
Un contact a été pris avec le collège pour préparer la journée de l’environnement en 2014.
Une première réunion de travail va être fixée.
Le 14 novembre il y aura une réunion du SPANC, et les comptes rendus des réunions du
SIEED et du SIDOMPE sont attendus.
LOGEMENT
Une réunion avec les Domaines a eu lieu et nous sommes en attente de leur chiffrage, la
réponse devrait nous parvenir à la fin du mois de novembre.
CHEMINS :
Une réponse a été faite à Fédération Française de Randonnée concernant l’entretien du GR22.
FINANCE:
Il est important de préciser que les taux de la part communale de la taxe foncière et la taxe
d’habitation ont augmentés de 1% en 2012 et en 2013.
L’assiette quant à elle a été augmentée de 1.80 % par l’état. En 2013 l’augmentation incluant
la commune et l’assiette est donc de 2.70 %.
Une augmentation supérieure peut-être due soit à un changement d’affectation du bien, soit
une augmentation des revenus soit une modification du nombre de personne du foyer.
DIVERS :
5

6. Monsieur le Maire tient à remercier vivement Monsieur Mehri, le généreux donateur qui a
organisé une croisière de 4 jours sur le Rhin pour des Orgerussiens, ainsi que toutes les
personnes qui ont participé activement à cette organisation.
DECISIONS DU MAIRE
Conformément à la loi MURCEF n°2011-1168 du 11 décembre 2001, Monsieur le Maire
donne lecture des décisions qu’il a été amené à prendre antérieurement à la réunion de ce jour
en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Décision N° 2013/01
Objet : Travaux d’isolation de la salle polyvalente
Monsieur le Maire décide de retenir la société MIGO Aménagements – 90 rue de la division
Leclerc – 91160 Saulx les Chartreux pour un montant de 31 995.39 euros TTC.
Décision N° 2013/02
Objet : Travaux d’entretien dans les écoles.
Monsieur le Maire décide de de retenir la société NILE 14 rue Georges Pompidou – 78690
LES ESSARTS LE ROI pour un montant annuel de 8 186.10 euros HT
Décision N° 2013/03
Objet : Avenant avec la société Migo :
Monsieur le Maire décide de passer un avenant avec la société MIGO Aménagements – 90
rue de la division Leclerc – 91160 Saulx les Chartreux pour un montant de 4417.55 euros
TTC.
DELIBERATIONS
Objet : Demande d’adhésion de 3 nouvelles communes au SIEED
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5
Vu la délibération 2013-24 du SYROM de la Région de Dreux en date du 2 juillet 2013, ayant
pour objet la dissolution du SYROM de la Région de Dreux au 31 décembre 2013,
Vu les délibérations des communes de Boutigny-Prouais, Havelu et Saint Lubin de la Haye,
des 10 juillet 2013, 12 et 13 septembre 2013, demandant leur adhésion au SIEED au 31
décembre 2013,
Vu la délibération 2013-26 en date du 7 octobre 2013 du comité syndical du SIEED acceptant
l’adhésion de ces trois communes au SIEED à compter du 31 décembre 2013,
Vu la notification du SIEED en date du 8 octobre 2013, parvenue le 9 Octobre en mairie
d’Orgerus concernant la délibération 2013-26 en date du 7 octobre 2013,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune adhérente du SIEED ou le conseil
communautaire des collectivités adhérentes du SIEED disposent d’un délai de 3 mois à
compter de la notification de la délibération du SIEED,
Le Conseil Municipal, ou le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à
l’unanimité
6

7. ACCEPTE l’adhésion des communes de BOUTIGNY-PROUAIS, HAVELU et
SAINT LUBIN DE LA HAYE au SIEED OY à compter du 31 décembre 2013.
Objet : Dissolution du SIVOM de Houdan
Monsieur le Maire rappelle que le schéma départemental de coopération
intercommunale mis en œuvre dans le département des Yvelines dans le cadre de la loi
du 16 décembre 2010 a notamment impacté la Communauté de Communes du Pays
Houdanais puisqu’il appelle à une rationalisation des périmètres et que, dans ces
conditions, l’existence du SIVOM de Houdan ne se justifie plus.
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la
section IV sur la Dissolution,
Vu l’article 61 de la loi du 16 décembre 2010 relatif à la réforme des collectivités
locales,
Considérant que Madame la sous-préfet de Mantes la Jolie, par un courrier du 1er
octobre 2013 adressé aux Maires des communes membres du SIVOM de Houdan, a
fait part à ces derniers de la dissolution du SIVOM de Houdan au 31 décembre 2013,
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’accepter la dissolution du SIVOM de Houdan au 31 décembre 2013
Objet : Vente de la parcelle boisée n° O55
Vu la délibération n°491 du 6 décembre 2012,
Vu le courrier des Domaines en date du 23 janvier 2013 estimant à 3500 € la parcelle O55,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité,
trois voix contre (Claude Muret, Jean-Pierre Bellei, Gérard Amblot),
Autorise Monsieur le Maire à vendre la parcelle sise commune d'ORGERUS (78910), lieudit
"Champtier de la Barre", cadastrée section O numéro 55, pour 37a90ca, moyennant le prix de
TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €).
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes administratifs et notariés afférents à
cette affaire
Objet : Vente d’une partie de la parcelle n° O147
Vu le courrier des Domaines en date du 14 aout 2013 estimant à 88 000 €, environ 2200
m2 de la parcelle O147 pour une contenance de 13 000 m2,
Vu la demande de Monsieur et Madame Graffard d’acquérir une partie de cette parcelle
7

8. Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité, trois voix
contre (Claude Muret, Jean-Pierre Bellei, Gérard Amblot),
• Autorise Monsieur le Maire à vendre environ 2200 m2 de la parcelle cadastrée section
O numéro 147, sise commune d'ORGERUS (78910) moyennant le prix de quatre-
vingt-huit mille euros (88.000,00 €).
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes administratifs et notariés afférents à
cette affaire.
Objet : Désaffectation de la parcelle I290
Vu le code de l’urbanisme,
Le maire rappelle le projet de construction de logements aidés sur un terrain cadastré I 290,
Considérant que le projet susvisé répond à un intérêt public par la nécessité de poursuivre la politique
d'aménagement qui permettra de satisfaire les besoins de la population.
Considérant qu’il y a lieu de désaffecter la parcelle I 290,
Monsieur le Maire propose de désaffecter la parcelle I 290.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité, trois
abstentions (Claude Muret, Jean-Pierre Bellei, Gérard Amblot),
• Dit que la parcelle I 290 est désaffecté.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Objet : Déclassement de la parcelle cadastrée I numéro 290
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération N°551 du 17 novembre 2013
Le maire rappelle le projet de construction de logements aidés sur un terrain cadastré I 290,
Considérant que le projet susvisé répond à un intérêt public par la nécessité de poursuivre la
politique d'aménagement qui permettra de satisfaire les besoins de la population.
Considérant qu’il y a lieu de déclasser la parcelle I 290,
Monsieur le Maire propose de déclasser la parcelle I 290.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité,
trois voix contre (Claude Muret, Jean-Pierre Bellei, Gérard Amblot),
• Dit que la parcelle I 290 est déclassé pour être classé dans le domaine privé de la
commune.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Objet : Signature de l’avenant n° 1 avec la société dénommée « Logement Francilien »
Vu le code de l’urbanisme,
Le maire rappelle le projet de construction de logements aidés,
8

9. Considérant que le projet susvisé répond à un intérêt public par la nécessité de poursuivre la
politique d'aménagement qui permettra de satisfaire les besoins de la population.
Considérant qu’il est nécessaire de signer un avenant,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité,
trois voix contre (Claude Muret, Jean-Pierre Bellei, Gérard Amblot),
Autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant au protocole d’accord signé avec la société
dénommée « Logement Francilien » reçu le 12 juillet 2012 par Maitre Catherine Asselin
notaire à Thoiry.
Objet : Décisions modificatives N°2 - FPIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions comptables M14
Vu l’adhésion de la commune d’Orgerus à la CCPH (Communauté de Communes du Pays
Houdanais)
Vu la notification du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) 2013 reçu de la Préfecture des Yvelines en août 2013,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Houdanais en date du 27 juin 2013, décidant que la contribution au titre du Fonds National de
péréquation des ressources communales et intercommunales de l’ensemble intercommunal du
Pays Houdanais sera uniquement assurée par les communes membres,
Considérant que la participation de la commune d’Orgerus s’élève à 19 533 € pour l’année
2013,
Considérant que cette somme doit être versée avant la fin de l’année 2013,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le budget primitif 2013,
L’adjoint au maire, délégué aux finances communales, propose la modification suivante :
Chapitre 014 Article 73 925 – Dépenses de fonctionnement : + 12 533 €
Chapitre 73 Article 7381 – recettes de fonctionnement : + 12 533 €
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
 Accepte la décision modificative au budget primitif 2013 telle que présentée ci-
dessus
Objet : Ouverture par anticipation des crédits en investissement pour le budget BP2014
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que
"...jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette."
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
9

10.  Autorise Monsieur le Maire à ouvrir par anticipation la somme de 1 152 875 € en
crédits
Objet : DDEELLIIBBEERRAATTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AAUU RRAALLLLIIEEMMEENNTT AA LLAA PPRROOCCEEDDUURREE
DDEE RREENNEEGGOOCCIIAATTIIOONN DDUU CCOONNTTRRAATT GGRROOUUPPEE DD’’AASSSSUURRAANNCCEE SSTTAATTUUTTAAIIRREE
DDUU CCEENNTTRREE IINNTTEERRDDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAALL DDEE GGEESSTTIIOONN
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi
de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers
découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de
service...).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui plus de 580 collectivités. Il est conclu pour une durée de
quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2014. Le C.I.G. a entamé la procédure de
renégociation de son contrat selon les règles du Code des Marchés Publics.
Selon les prescriptions de l’article 35.I alinéa 2 du Code des Marchés Publics, le CIG a choisi la
procédure de marchés négociés.
La Commune d’Orgerus soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances
peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être
officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation
d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux lots: un lot pour les agents
relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et
un lot pour les agents relevant de la CNRACL.
S’agissant du lot CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents
CNRACL ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune d’Orgerus avant adhésion définitive
au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation,
garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune d’Orgerus :
Adhérant au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2014 et compte-tenu
de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée
par le C.I.G.
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
10

11. VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35.I alinéa 2 autorisant le recours à la
procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du
marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel
d’offres ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 avril 2013 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU l’exposé du Maire ;
VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion va engager début 2014 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984
ET
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou
non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er
janvier
2015.
Objet : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET A LA PREVOYANCE DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITE
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne,
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 9 septembre 2013 autorisant la
signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;
VU l’avis du CTP en date du 27 aout 2013
VU l’exposé du Maire ;
11

12. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour :
le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la
maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG :
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
22 euros par agent
le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG et opte pour :
SOIT
o Le pack prévoyance
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
10 euros par agent
Prend acte que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de
gestion du CIG d’un montant annuel de 180 €.
100 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 180 € pour l'adhésion aux deux conventions,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer les conventions d’adhésion à la convention de participation et tout acte
en découlant.
Objet : Astreinte Administrative
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour
pension:
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail
effectif.
12

13. Il indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence
correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu
désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour
férié.
Monsieur le Maire propose la mise en place de périodes d’astreinte en semaine complète ou du
vendredi au lundi matin selon un calendrier qui sera établi chaque mois par monsieur le Maire.
Est concerné l’emploi de secrétaire générale des services, filière non technique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Charge le maire de rémunérer, les périodes ainsi définies conformément aux textes en
vigueur, en une seule fois au mois de décembre de chaque année, à compter du 1er
janvier
2013.
• Autorise le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
OBJET : Remise gracieuse de pénalités de taxe d’urbanisme formulée par Monsieur François
GARDET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’article L251A du Livre de procédures fiscales,
VU la requête formulée par Monsieur François GARDET afin de pouvoir bénéficier d’une remise
gracieuse des pénalités de taxe d’urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L251A du livre des procédures fiscales, les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise
gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et
participation d’urbanisme,
Considérant Une demande de remise gracieuse en date du 18 septembre 20103 émanant de la
trésorerie de Maurepas chargé du recouvrement de la taxe d’urbanisme de Monsieur François
GARDET, N° PC 46511M0025,
Considérant que Monsieur François GARDET à solder sa créance quelques jours après la date
d’échance,
Considérant l’avis favorable du comptable,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité,
- REFUSE de donner une suite favorable à la demande de Monsieur François GARDET et
d’accorder une remise totale des pénalités soit 119 euros.
Objet : Contrat de prestation de maintenance informatique pour le groupement scolaire
13

14. Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de recourir à un contrat de
prestation d’assistance technique pour le parc informatique du groupe scolaire. Le tarif annuel
du contrat de prestation est de 3 840.00 HT Le contrat est valable pour une durée de 12 mois
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de service avec la
société PROTULIS
Objet : Contrat changement de la chaudière de la salle Polyvalente
Vu le Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT, qu’une mise en concurrence en procédure adaptée a été engagée pour le
changement de la chaudière de la salle polyvalente,
CONSIDERANT, qu’à la suite d’une publication de l’avis d’appel public à concurrence, 3
sociétés ont présenté une offre,
CONSIDERANT, que la société DALKIA a été retenue pour un montant de 33 565 € HT,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec la société DALKIA pour un
montant de 33 565 € HT
Objet : Contrat d’Installation d’un système de vidéosurveillance
Vu le Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT, qu’une mise en concurrence en procédure adaptée a été engagée pour
l’installation d’un système de vidéosurveillance,
CONSIDERANT, qu’à la suite d’une publication de l’avis d’appel public à concurrence, 3
sociétés ont présenté une offre,
CONSIDERANT, que la société ANTENNE SERVICE a été retenue pour un montant de
33298.16 € HT,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, une
abstention (Ph. DORLEANS),
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec la société ANTENNE
SERVICE pour un montant de 33 298.16 € HT
Objet : Demande de subvention pour la vidéosurveillance
CONSIDERANT, que la Société ANTENNE SERVICE a été retenue pour l’installation de 4
vidéosurveillances,
14

15. CONSIDERANT, que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la
majorité, une abstention (Ph. DORLEANS),
• D’accepter l’installation de vidéo surveillance
• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles pour demander
les subventions
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
Questions diverses : Néant
Le Maire lève la séance à 23 h 40
A Orgerus, le 13 novembre 2013,
Le Maire, M Bernard LE GOAZIOU
15