Cr conseil 26 juin 2014

1. Compte rendu du
Conseil Municipal d’Orgerus
Séance du 26 juin 2014 – 20 heures 30
L'an deux mille quatorze le vingt-six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur de
BROISSIA Amédée, maire.
Présents :
Monsieur de BROISSIA Amédée
Monsieur VERPLAETSE Jean-Michel, Madame FRELAT Roselyne
Mesdames BACOU Maria-José, CHIRADE Christine, EBELIN Claude, LAMOUR Elisabeth, QUINTIN Blanche,
RIVIERE Noëlle
Messieurs AMBLOT Gérard, BARROSO Horacio, BELLEI Jean-Pierre, COTTEREAU Yves, LAMAS Franck,
MURET Claude
Etaient absents :
Madame KNOERR Sophie,
Monsieur DANGER Jacques qui a donné procuration à Monsieur Amédée de BROISSIA
Madame MAINA Françoise qui a donné procuration à Madame EBELIN Claude
Monsieur LE GOAZIOU Bernard qui a donné procuration à Monsieur COTTEREAU Yves
Le maire ouvre la séance en nommant Madame LAMOUR Elisabeth secrétaire de séance et laisse la parole
aux vice-présidents des différentes commissions :
SPORTS ET LOISIRS :
Monsieur VERPLAETSE a réuni les présidents des associations afin de connaitre leurs préoccupations, qui
sont principalement : la disponibilité des salles. En effet la commune est amenée à annuler des créneaux
horaires en mettant à disposition des locaux pour différentes manifestations.
Concernant l’occupation du gymnase, les associations devront voir le problème avec la CCPH.
L’équipe municipale est à la disposition des associations pour les aider. Le dialogue est très positif.
SPANC : le SPANC s’occupe des fosses septiques.
Monsieur VERPLAESTSE a assisté à des piquetages, huit habitations sur Orgerus sont déjà concernées dans
le programme engagé. La problématique est le coût qui est important. 80 % du coût est financé par des
subventions et il reste 20 % à la charge de l’usager.
SCOLAIRE :
Monsieur le Maire tient à remercier le travail fait par Maria-José BACOU depuis trois mois, qui présente un
résumé des réflexions engagées.
Madame BACOU précise qu’à ce jour un courrier a été adressé aux parents afin de recenser les enfants qui
participeraient aux 3 heures supplémentaires qui ont été imposées par le Ministre de l’Education.
L’école se terminera à 15 h30 au lieu de 16h30 les lundis, mardis et vendredis et il y aura des cours le
mercredi matin, en remplacement.
Une structure d’accueil de la garderie avec des activités éducatives, artistiques, ludiques ou d’éveil sera mise
en place et 2 intervenants extérieurs proposeront des activités de théâtre et expression corporelle, deux fois
deux heures par semaine.
Le personnel communal pourra proposer des activités éducatives, artistiques, ludiques ou d’éveil.
MAIRIE D’ORGERUS
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2. Aujourd’hui une incertitude perdure sur le nombre d’enfants qui seront concernés.
Un premier coût avait été avancé et finalement en affinant les calculs, le montant initialement annoncé va
être dépassé.
Le souhait de la municipalité est que tous les enfants puissent bénéficier de toutes les activités qui seront
proposées.
Effectifs de la rentrée 2014/2015 : Aucune fermeture de classe.
Ecole élémentaire : 122 élèves : 32 CP/ 18 CE1/ 17 CE2 / 24 CM1 / 21 CM2
Deux enseignantes vont partir, pour diverses raisons : mutation, projet personnel.
Ecole Maternelle : 78 élèves 29 PS/ 24 MS / 25 GS
Départ d’une enseignante à la retraite.
A l’occasion de leur montée en classe de 6ème
, les élèves de CM2 ont reçu des livres remis en mains propres
et dédicacés par l’auteur.
La kermesse de l’école s’est parfaitement déroulée le 21 juin dernier.
Planning du gymnase et de la piscine : une réunion a lieu le 26 juin 2014, à la CCPH pour déterminer les
horaires pour l’école.
Monsieur le Maire tient à rappeler que la commune devait régler l’organisation de la mise en place des
rythmes scolaires pour le 6 juin 2014, avant de s’en voir imposer une qu’elle n’aurait pas choisie. C’est
pourquoi nous avons travaillé, et fait le choix de proposer une garderie améliorée.
Les enfants pourront choisir librement leurs activités.
Concernant le temps d’activités périscolaires, un premier test sera fait jusqu’à Noël, puis cette organisation
sera affinée pour s’adapter aux effectifs et aux éventuelles activités proposées par des bénévoles.
Monsieur le Maire négocie avec l’IFAC qui occupe le centre de loisirs le mercredi pour que l’on puisse gérer
au mieux les temps repas du centre de loisirs et ceux des enfants des écoles, qui iront au centre de loisirs
l’après-midi.
Le centre de loisirs est dimensionné pour accueillir 50 enfants. Depuis l’adhésion de la commune à la CCPH
nous recevons des enfants des communes voisines (Prunay, Tacoignières, Osmoy).
Au sein de la CCPH, environ 50 % des communes ont choisi, dans le cadre des rythmes scolaires, de
travailler le mercredi matin et 50 % ont choisi le samedi.
Monsieur le Maire tient à préciser que seule notre expérience concrète pourra nous dire si nous avons fait le
bon choix.
La boum du CMJ aura lieu le 28 juin.
BATIMENTS :
Monsieur Horacio BARROSO indique que les travaux de l’église sont terminés et les cloches ont sonné de
nouveau ce 26 juin.
Les panneaux d’informations électroniques vont être posés très prochainement, un devant la mairie et un
autre rue Jean Leloup à hauteur de la laverie. Le personnel sera formé sur le logiciel de gestion. La mise en
activité se fera progressivement.
Des devis ont été réalisés pour faire des travaux dans les écoles. La peinture du bureau de la directrice de la
maternelle va être refaite ainsi que le carrelage du couloir de l’école primaire.
Bac à graisse de la cantine : une solution a été trouvée et réalisée à peu de frais par le personnel communal.
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) :
Madame Christine CHIRADE fait le point sur le CCAS, qui s’est réuni pour la première fois le 28 mai dernier ;
une aide exceptionnelle a été attribuée.
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3. Le Conseil Général des Yvelines met à disposition des personnes isolées, des jeunes qui viendront les visiter
au mois de juillet et août. A ce jour, seulement dix personnes ont accepté de les recevoir.
Plan canicule : les personnes isolées doivent être enregistrées et signalées en mairie afin que, lors d’un
épisode de canicule, une vigilance toute particulière leur soit apportée.
A la rentrée prochaine, le CCAS souhaite mettre en place un réseau de bénévoles afin de rendre visite à des
personnes les après-midis.
ESPACES VERTS /VOIERIE:
Monsieur Claude MURET prend ensuite la parole. Un état des lieux de la voirie communale a été fait et de
nombreux travaux sont à prévoir.
Dans l’immédiat, l’aménagement du trottoir de l’abri bus de la place de la liberté va être effectué, et des
panneaux de rue seront changés.
Il est important de remplacer l’employé communal qui est parti en retraite afin de pouvoir continuer à
effectuer un travail efficace.
Le bois qui a été attribué dans le cadre du CCAS sera distribué avant le début de la période de chauffe.
INFORMATION /COMMUNICATION :
Monsieur Franck LAMAS informe qu’une réunion de la commission a eu lieu, afin de prévoir des messages à
diffuser sur les panneaux de communications, tels que : encombrants, alertes météo, élections, vie des
associations, vie communale.
Le site web de la Mairie sera refondu pour début octobre.
Le PEO sortira le 1er
jeudi de chaque mois avec quelques hors-séries.
VIE DES QUARTIERS :
Madame Blanche QUINTIN informe qu’une première réunion s’est tenue jeudi 19 juin. Une centaine de
personnes était présente. La moitié s’est inscrite pour leur quartier, elles vont se réunir, à leur initiative, afin
de choisir leurs représentants.
SITERR/SIEED/SIDOMPE :
Madame Noëlle RIVIERE informe que les syndicats se sont réunis afin d’élire les membres des bureaux.
FETES ET CEREMONIES :
Madame Roselyne FRELAT remercie Madame BARROSO, présidente de l’association Orgerus en Fêtes pour
l’organisation de la fête de la Pentecôte et la Fête de la Musique.
L’organisation de la Foire à Tout et du Marché de Noël sont en cours.
Le réveillon du Jour de l’An sera organisé par Orgerus en Fêtes.
L’Association du Jumelage a reçu des représentants de la ville allemande UNTERDIESSEN et une soirée a été
organisée.
Le Centenaire de la guerre de 1914/1918 sera célébré de 2014 à 2018 en impliquant les citoyens d’Orgerus.
Monsieur le Maire reprend la parole.
URBANISME :
Depuis trois mois on assiste à une arrivée des promoteurs, à un rythme particulièrement soutenu : Un projet
rue Legendre avec 40 maisons et un autre rue des 20 arpents ont été présentés, pour installer 2 immeubles
de 5 maisons de ville chacun. Un autre promoteur propose un projet de 100 logements à 4 endroits
différents.
L’équipe municipale ne souhaite pas ce type de constructions.
En centre-ville : 20 appartements vont être construit, début des travaux programmé pour le 1er juin 2014.
SIVOM (Syndicat Intercommunal à vocation multiple) :
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4. Le SIVOM de Houdan va être dissout à compter du 5 juillet 2014 et la CCPH reprend une partie des
compétences.
Le budget a été voté en déséquilibre, faisant apparaitre un déficit 1,5 million d’euros.
Si ce déficit devait être réparti sur les communes cela serait à hauteur d’environ 50 euros par habitant.
SIERO (Syndicat d’Electricité de la région d’Orgerus) :
A ce jour, la taxe locale d’électricité sur la consommation électrique est perçue à hauteur de 8 points pour la
commune de Houdan et Garancière et à hauteur de 4 points pour Orgerus sur lesquels on reverse au SIERO
1 point.
Le SIERO envisage de monter cette taxe à hauteur de 8 points afin de l’harmoniser avec celle du SIEPRO
(Syndicat d’Electricité d’Eure et Loire), avec qui une fusion serait envisagée.
VIOLENCES A L’ECOLE :
Courant mai, il y a eu un dépôt de plainte à la gendarmerie, le procureur a été saisi, une enquête est en
cours.
Pendant le temps de cantine quelques problèmes sont survenus comme des bagarres et autres incivilités, les
cordes à sauter ont été retirées.
Un cahier de suivi des incidents pendant le temps de cantine et de garderie est mis en place, afin que
Monsieur le Maire puisse agir rapidement.
Monsieur le Maire recevra les parents la première fois. Dans le cas ou ces problèmes perdureraient
éventuellement, des mesures d’exclusion temporaire ou définitive de la cantine ou de la garderie pourraient
être envisagées.
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Questions diverses
Néant
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Objet : Autorisation de signature d’une convention avec le SIA
Vu le lot A de la parcelle cadastrée F n°682 au 4 rue Legendre à Orgerus,
Vu l’absence de réseau d’assainissement à proximité du 4 rue Legendre à Orgerus,
Vu l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement,
Vu l’accord entre les différentes parties à savoir, le SIA, la commune d’Orgerus, la SCI CLECILE, Monsieur
PAULIAT et Madame STRAISTA et l’agence immobilière IAP à Orgerus pour la répartition des frais engagés.
Considérant que l’établissement d’une convention entre les différentes parties est du ressort du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise le Maire à signer une convention avec le SIA
Objet : Décisions modificatives N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions comptables M14
Vu la notification du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
2014 reçue de la Préfecture des Yvelines le 28 mai 2014,
Considérant que la participation de la commune d’Orgerus s’élève à 36 125 € pour l’année 2014,
Vu le jugement du 5 juillet 2013 opposant la commune à Monsieur BESANCON,
Considérant que la commune a été condamnée à annuler le titre 129 de 2009, d’un montant de 5400 € et le titre
117 de 2010 d’un montant de 450 €
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5. Vu la convention avec le SIARO concernant les frais de raccordement de la parcelle située rue Legendre,
Vu que la commune d’Orgerus prend à sa charge une partie des travaux à hauteur de 9 000 €
Considérant que ces sommes doivent être versées avant la fin de l’année 2014,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le budget primitif 2014,
Il est proposé les modifications suivantes :
Chapitre 014 Article 73925 - Dépenses de fonctionnement : + 6 125 €
Chapitre 77 Article 773 – Recettes de fonctionnement : + 6 125 €
Chapitre 67 Article 673 - Dépenses de fonctionnement : + 5 850 €
Chapitre 73 Article 7381 – Recettes de fonctionnement : + 5 850 €
Suite de la délibération n° 2014/23
Chapitre 65 Article 6573 – Dépenses de fonctionnement : + 9 000 €
Chapitre 67 Article 6718 – Dépenses de fonctionnement : - 9 000 €
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
 Accepte les décisions modificatives au budget primitif 2014 telle que présentée ci- dessus
Objet : TARIF CANTINE / GARDERIE / TEMPS D’ACTIVITÉS SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves
de l'enseignement public,
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2004,
Vu la délibération 547 du 17 septembre 2013 concernant l’augmentation du tarif de cantine, des tarifs
de la garderie scolaire et de l’étude surveillée
Vu l’évolution des coûts de fonctionnement, notamment la mise en place de l’application de la réforme
des rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2014 proposant des activités,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’augmenter les tarifs de cantine, de garderie et de créer un tarif pour les TAP à compter du
1er
septembre 2014 conformément au tableau ci-dessous :
TARIFS APPLICABLES AU 1ER
SEPTEMBRE 2014
GARDERIE
FORFAIT MENSUEL MATIN 35,00 €
FORFAIT MENSUEL SOIR 41,00 €
OCCASIONNEL MATIN 3 ,45 €
OCCASIONNEL SOIR 4,50 €
TAP 15H30 – 16H30 FORFAIT MENSUEL 25, 00 €
CANTINE
REPAS PERMANENT 3,75 €
REPAS OCCASIONNEL ET ADULTE 4,25 €
• Dit que cette décision sera affichée aux écoles et à la garderie
• Dit que les recettes sont inscrites au budget 2014
Objet : Adhésion au SILY Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue Lez Yvelines
Vu la dissolution du SIVOM de la Région de Houdan, adhérent du SILY, en date du 5 juillet 2014,
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6. Considérant que la CCPH n’a pas la compétence pour les équipements sportifs du Lycée de La Queue Lez
Yvelines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’adhérer au SILY.
Objet : Commission des Elections
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22
Vu le Code Electoral,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Forme la commission des élections comme suit :
- Monsieur de BROISSIA Amédée
- Madame MAINA Françoise
Objet : Abandon de la vente de la parcelle O 147
Vu la délibération n°2013/559 du 13 novembre 2013 ayant pour objet la vente de la parcelle n°O147
de 2200 m2, sise sur la commune d’Orgerus
Vu l’installation du conseil municipal du 28 mars 2014,
Vu les nouvelles orientations du conseil municipal,
Vu les coûts d’aménagements de cette parcelle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité (4 voix contre : Bernard LE GOAZIOU, Yves COTTEREAU,
Françoise MAINA, Claude EBELIN),
Décide d’abroger la délibération n° 559 du 13 novembre 2013.
Objet : Abandon du projet aménagement Centre/Sud
Considérant qu’un projet de révision du PLU va être lancé,
Considérant que le projet de création d’un terrain synthétique et d’une piste d’athlétisme est abandonné.
Considérant qu’il est nécessaire de sauvegarder et de préserver le stade actuel au centre du village qui
représente un espace à vocation sportive.
La vente de ce stade n’a donc plus lieu d’être effectuée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité (4 voix contre : Bernard LE GOAZIOU, Yves COTTEREAU, Françoise
MAINA, Claude EBELIN),
Décide d’abroger les délibérations n° 2013/ 573 du 11 décembre 2013 et 2014/ 599 du 13 mars
2014
Déclare sans suite la procédure de consultation de promoteurs pour le projet d’aménagement de
la zone centre/ sud du village
Objet : Signature du contrat entretien du Centre de loisirs et des vestiaires du Stade
Considérant que la prestation effectuée par la précédente société n’étant pas satisfaisante, le
contrat n’a pas été renouvelé.
Considérant qu’une consultation a été lancée le 10 juin 2014,
Considérant que seule la société MR Services a répondu,
Considérant que ces prestations seront entièrement refacturées à la communauté de
communes du Pays Houdanais,
Considérant que la communauté de communes du pays Houdanais a été informée du
changement de prestataire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE
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7. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’entretien avec la société MR
Services SARL pour un montant mensuel de 930.67 € HT.
Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.110, L.121-1, L. 123-1 et suivants, L. 300-2,
R. 123-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Orgerus approuvé par délibération du conseil
municipal du 5 avril 2013
CONSIDÉRANT que les objectifs retenus par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du conseil municipal du 5 avril 2013 seront très largement dépassés au regard des
demandes d’urbanisation en cours et doivent être revus pour :
- Maitriser l’évolution démographique de la commune au regard des équipements
existants ou à créer,
- permettre de mieux valoriser les projets de la ville dans un contexte régional en
évolution,
- prendre en compte les nouveaux textes législatifs et réglementaires,
-
CONSIDÉRANT l’approbation de la révision du SDRIF par décret du Conseil d’Etat en date du 27
décembre 2013.
CONSIDÉRANT que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite
loi «Grenelle II», ainsi que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové dite loi « ALUR » ont modifié le contenu des PLU.
CONSIDÉRANT que la commune doit se doter d’un PLU intégrant les nouvelles dispositions de ces
lois avant le 1er janvier 2017 en application de l’article 137 de la loi ALUR,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 voix contre : Bernard LE GOAZIOU, Yves
COTTEREAU, Françoise MAINA, Claude EBELIN), décide :
Article 1 : La prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée le 5
avril 2013
Article 2 : La révision du PLU portera sur les grands objectifs suivants :
- Faire évoluer le PLU pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives, les
lois du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi
«Grenelle II», ainsi que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové dite loi « ALUR » en particulier
- Identifier la trame verte et bleue du territoire communal et renforcer la préservation ou
la remise en état des continuités écologiques, notamment dans les tissus urbains dans
lesquels la confluence des jardins constitue des entités concourant au maintien de
continuités écologiques en utilisant les nouveaux outils réglementaires prévus à cet
effet ;
- Conforter la mise en valeur des lisières entre l’urbain et les espaces agricoles ou
naturels ;
- Reconsidérer la gestion et la protection des espaces naturels au regard de la protection
accrue de ces espaces par le nouveau cadre législatif ;
- Mieux identifier les morphologies urbaines qui existent à Orgerus pour apprécier leur
potentiel d’évolution sans dénaturer leurs caractéristiques de composition urbaine ;
- Prendre des dispositions visant à favoriser l’amélioration des performances énergétiques
des constructions, tout en poursuivant une exigence de qualité architecturale et la
préservation des caractéristiques d’intérêt patrimonial des constructions existantes.
Article 3 : La concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées par la révision du PLU se déroulera jusqu’à l’arrêt du projet de PLU par le
conseil municipal, et sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- une information régulière :
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8. - sur le site internet de la ville d’ORGERUS,
- dans le journal mensuel « le Petit Echo »,
- par une exposition publique qui aura lieu à la mairie lors des grandes étapes d’avancement du
projet de révision du PLU, soit d’une part au moment de l’élaboration des orientations
générales du projet et, d’autre part, au moment de la définition des orientations
règlementaires. Les expositions feront l’objet d’une publicité préalable.
- un registre mis à la disposition du public à la mairie pour permettre de recueillir ses observations et
suggestions.
- des moments d’échanges lors de réunions publiques, qui feront l’objet d’une publicité préalable.
Article 4 : l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU conformément aux
articles L 121-4 et L 123-7 du code de l’urbanisme.
Article 5 : La sollicitation de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du Code de
l'urbanisme pour l’octroi d’une compensation des dépenses entraînées par les études et l’élaboration
de la révision du PLU.
Article 6 : La sollicitation du département des Yvelines afin qu’une dotation soit allouée à la
commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision générale du PLU.
Article 7 : Le conseil municipal s’engage à inscrire les crédits destinés au financement des dépenses
afférentes à la révision du PLU, en section d’investissement, aux budgets des exercices considérés.
Article 8 : Le conseil municipal donne tout pouvoir au Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaires à l’élaboration du projet d’élaboration du PLU.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
- à Monsieur le préfet des Yvelines ;
- aux présidents du conseil régional d’Ile-de-France et du conseil général du département des
Yvelines,
- au président du syndicat des transports d’Ile-de-France.
- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, de la chambre de
métiers et de la chambre d’agriculture,
- au président de la Communauté de communes du Pays Houdanais,
- au centre national de la propriété forestière.
Article 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de
l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, fera l’objet d’une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la commune d’Orgerus.
Le dossier sera par ailleurs consultable à l’hôtel de ville, place des Halles.
Le Maire lève la séance à 22 h 35
A Orgerus, le 27 juin 2014,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Amédée de BROISSIA Elisabeth LAMOUR
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9. 9