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Je commence par adresser mes vifs remerciements aux
personnalités ici présentes qui ont bien voulu honorer de leur
présence la rentrée solennelle de notre Barreau sous le thème
l'ordre national des avocats 32 ans de combat.
Je voudrai rendre hommage au travail remarquable réalisé par
nos doyens au cour des années difficiles des périodes
d'exception et de régimes militaires au cour desquels notre
Barreau a toujours été un rempart contre l'arbitraire et
l'injustice.
L’ordre des avocats de Mauritanie, qui fait notre fierté
aujourd’hui, a été aux cotés de tous les détenus d’opinions
dans notre pays et tous les combats pour la liberté la justice et
les droits de l’homme.
Ceci dans un contexte rendu difficile à la fois par la perception
que se fait la société de l’avocat et le contexte des régimes
militaires d’exceptions.
Les collectifs d’avocats étaient bénévolement à la disposition
des persécutés et de toutes les victimes de l’injustice Elhor, les
militaires, les Bathistes, les islamistes, les Nassiristes, les
partis dissous, les présidents de partis Ahmed Ould Daddah
Chbih Melainine, Mohamed Khouna Haidalla, le procès des
militaires à Ouad Naga, et j’en passe.
Le Barreau a apporté sa contribution à l’amélioration des
conditions des magistrats suite à plusieurs mémorandums.

Je voudrai rassurer nos doyens et nos confrères, nous
admirons vos efforts et continuerons toujours dans la même
lancée avec davantage d'énergie et de détermination.

La tache n'est hélas pas moins difficile que par le passé.
En effet vraisemblablement les autorités prennent mal
aujourd’hui plus que par le passé, notre engagement en faveur
des droits de l'homme et des libertés publiques, le pouvoir
visiblement n'apprécie guère notre combat en faveur de la
justice, de son indépendance, particulièrement par rapport au
pouvoir exécutif dont l'emprise est préoccupante à tous
niveaux, ce qui nous a valu un certain rejet dont nous nous
efforçons de limiter les conséquences.

le Barreau réagit en ce moment fermement face aux violations
de la loi répétées que nous observons et au recul de la justice
dans notre pays, recul qui se manifeste à plusieurs niveaux de
façon alarmante dont on évoquera pour la circonstance
certains aspects:

1- En dépit d'une loi et de son décret d'application le ministère
de la justice s'est abstenu de mettre en place un système
d'assistance judiciaire permettant aux citoyens les plus
démunis d'accéder à la justice, il a au contraire, dans une
démarche incompréhensible, fait obstruction aux efforts
réalisés par l'Ordre National des Avocats en partenariat avec la
coopération Française et la coopération Espagnole dont je
salue vivement ici la contribution.
Ainsi notre Barreau a été empêché il y'a quelques mois
d'assurer une assistance judiciaire aux détenus de la prison de
Dar Naim, et aujourd'hui, dans une démarche similaire et
autant incompréhensible, nous sommes empêchés d'offrir la
même assistance aux prisons d'Aleg de Rosso et la prison des
femmes et de façon générale d'accéder aux prisons

-2 Le système judiciaire connait un dysfonctionnement total,
on ne sait plus qui fait quoi, une confusion des rôles. pour
rester fidèle à notre démarche qui consiste à ne citer dans ce
discours que des choses concrètes, l'une des manifestations de
ce dysfonctionnement est le fait pour la cour criminelle de
juger aujourd'hui les comptes des comptables publics et la
mauvaise gestion alors qu'il s'agit là en substances de
compétences dévolues par la loi à la cour des comptes
confinée à un rôle cérémonial, comme le médiateur de la
République.

-3 Le parquet général fait obstruction au fonctionnement
normal de la justice à travers la méthode de mettre la main sur
un dossier et l'enfermer dans les tiroir lorsqu'il le reçoit pour
avis.
En effet le parquet général a régulièrement recours à cette
méthode pour empêcher les juges de statuer et maintenir un
statuquo lorsque le ministère de la justice ne veut pas courir le
risque de voir annulée une décision à laquelle il tient.
L'affaire numéro 6/12 administrative confisquée ce jour dans
les tiroirs du procureur de la justice en est une illustration
concrète.

-4 L'accès des avocats aux personnes en garde à vue, bien que
prévu par l'article 58 du code de procédure pénale, est
systématiquement refusé par le parquet ceci est d'autant plus
inquiétant que la torture et les traitements cruels sont érigés en
méthode lors des interrogatoires de la police, exemple les
étudiants torturés au commissariat de police du ksar en février
2012.

-5 Les prisons connaissent un sort incompatible ave l’Etat de
droit.
La prison des salafistes dans un lieu secret quelque part dans
la nature sans contact avec leurs familles et avec leurs avocats
est une violation flagrante des normes internationales et des
lois nationales qui régissent les établissements pénitenciers.
La détention des mineurs avec les adultes dans deux cellules
de 24 m² à Nouakchott, la situation de 52 mineurs qui ont
dépassé les délais légaux de détention préventives et la
situation de 17 mineurs détenus avec les adultes à Nouadhibou
suivant nos informations datées d’il y’a deux semaines
constituent un recul notoire des droits de l'enfant en
Mauritanie .
Les vagues d'arrestations et d'expulsions des étrangers
constatées récemment en violation de la loi est une
manifestation supplémentaire de l'arbitraire.

-6 les détentions arbitraires connaissent une fréquence
inquiétante ainsi que les procès politiques sous le couvert de la
lutte contre la gabegie qui échappent à la justice et sont
directement gérés par le pouvoir exécutif.

-7 le pouvoir exécutif exerce aujourd’hui un contrôle et une
autorité sur l’appareil judiciaire sans précédent,
l’indépendance de la justice n’est plus qu’une illusion.
La main mise de l’exécutif sur le judiciaire trouve son
expression la plus éloquente dans les deux points suivants :
A/ - Le souci légitime manifesté par les magistrats pour créer
un cadre syndical qui défend leurs intérêts et garantit leur
indépendance a reçu une fin de non recevoir de la part des
pouvoirs publics.
Alors que les élections se déroulaient normalement le
ministère de la justice a fait irruption au moment du
dépouillement pour confisquer l'urne, puis la semaine dernière
le ministre de l'intérieur délivre, sur intervention du ministre
de la justice, le récépissé de reconnaissance no 092 du 12 avril
2012 à une association taillée sur mesure composée de
magistrats "fidèles" pour ne pas dire sous la tutelle du ministre
de la justice auquel il doivent leur promotion récente.
L'association a vu le jour dans une opacité totale mais le plus
scandaleux c'est que le récépissé du ministre de la justice fait
référence à une prétendue assemblée générale des magistrats
en date du 11/4/2012, fictive de toute évidence car il n'y'a
jamais eu d'assemblée générale des magistrats le 11/4/2012.
Nous le répétons depuis quelques temps, les juges ont le droit
de créer librement un cadre syndical, pourquoi le leur refuse t
on et pourquoi leur impose t on un syndicat forcé dont les
membres sont désignés par le ministre de la justice?
B/ le projet de modification de la loi régissant le statut de la
magistrature à l’initiative du ministère de la justice prévoit en
son article 30 de soumettre l’évaluation des juges à
l’inspecteur général de la justice.
Il ne manquait plus que cette mesure, qui intervient dans la
foulée du projet de disloquer l’ordre des avocats en créant des
barreaux régionaux, pour faire comprendre aux juges qu’ils
sont sous l’autorité effective du ministre de la justice et
enterrer définitivement l’illusoire indépendance de la justice.

Au delà de ces quelques exemples triés parmi d’autres pour
leur pertinence qui illustrent les reculs enregistrés dans le
secteur de la justice, nous sommes inquiets face à l'injustice de
façon globale dans notre pays.
Pour garantir la justice et l’égalité des citoyens nous sommes
tout autant interpelés par la lutte contre l’esclavage et
réclamons plus de fermeté et d’engagement dans le sens de
l’éradication de ce fléau.

Nous réclamons par ailleurs le renforcement de l’unité
nationale par des mesures concrètes et efficaces.

 L’injustice globale que nous dénonçons se manifeste par la
mauvaise répartition du gâteau et La gestion personnalisée des
ressources du pays, l'inégalité des chances qui sont d'autres
manifestations visibles de l'injustice qui affectent le pain du
citoyen, un pain auquel il tient tant pour sa survie que pour sa
dignité.
Nous sommes inquiets face aux méthodes répressives Contre
les manifestants paisibles étudiants ou autres et c'est
l'occasion de rappeler à ceux qui se prêtent à ces pratiques
permis nos forces de l'ordre qu'en agissant ainsi ils s'exposent
à la mise en œuvre de leur responsabilité personnelle dès lors
qu'ils sont identifiés sans qu'ils puissent faire valoir l'ordre de
leur hiérarchie pour s'exonérer.




Le recours de plus en plus fréquents aux écoutes téléphoniques
illégales qui constituent une grande entrave à la liberté et une
atteinte à la vie privée inquiète à son tour,
Le célèbre juge Garçonne espagnole a été interdit d'exercice
de la fonction de juger pendant 11 ans pour avoir eu recours
aux écoutes téléphoniques dans le cadres de ses investigations
judiciaires.

.

En dénonçant ces faits révélateurs du recul de la justice dans
notre pays nous sensibilisons, de façon responsable, l'opinion
public et les acteurs, nous interpellons les pouvoirs publics en
vue de rétablir la primauté de la loi, l'indépendance de la
justice, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de
l'homme et des libertés publiques sérieusement compromis en
Mauritanie.
Le combat de l’ordre national des avocats vise à restaurer le
droit dans notre pays, condition de tout développement et
garantie de la paix.
En effet la paix et le développement d'un pays ne se
conçoivent que dans un espace qui garantit la primauté de la
loi et fait de l’égalité et du respect des droits de l'Homme des
principes intangibles.
Nous nous exerçons depuis quelques temps sans trop de
succès, il faut l'avouer, à expliquer aux autorités que le
combat de l’ordre national des avocats n'est adressé contre
personne, qu’il est l’essence même de notre mission, quoi
qu’il en soit nous serons là où l’injustice se manifeste dans ce
pays, là où la loi est violée dans ce pays, là où la machine de
répression frappe dans ce pays, là où les institutions sont
empêchées de fonctionner dans ce pays pour que triomphent
les idéaux de liberté et de justice dans la République car nous
n’avons pas besoins d’hommes forts mais d’institutions fortes.
Je vous remercie

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Discour du bâtonnier de Mauritanie : situation des droits de la défense dans son pays

  • 1. Je commence par adresser mes vifs remerciements aux personnalités ici présentes qui ont bien voulu honorer de leur présence la rentrée solennelle de notre Barreau sous le thème l'ordre national des avocats 32 ans de combat. Je voudrai rendre hommage au travail remarquable réalisé par nos doyens au cour des années difficiles des périodes d'exception et de régimes militaires au cour desquels notre Barreau a toujours été un rempart contre l'arbitraire et l'injustice. L’ordre des avocats de Mauritanie, qui fait notre fierté aujourd’hui, a été aux cotés de tous les détenus d’opinions dans notre pays et tous les combats pour la liberté la justice et les droits de l’homme. Ceci dans un contexte rendu difficile à la fois par la perception que se fait la société de l’avocat et le contexte des régimes militaires d’exceptions. Les collectifs d’avocats étaient bénévolement à la disposition des persécutés et de toutes les victimes de l’injustice Elhor, les militaires, les Bathistes, les islamistes, les Nassiristes, les partis dissous, les présidents de partis Ahmed Ould Daddah Chbih Melainine, Mohamed Khouna Haidalla, le procès des militaires à Ouad Naga, et j’en passe. Le Barreau a apporté sa contribution à l’amélioration des conditions des magistrats suite à plusieurs mémorandums. Je voudrai rassurer nos doyens et nos confrères, nous admirons vos efforts et continuerons toujours dans la même lancée avec davantage d'énergie et de détermination. La tache n'est hélas pas moins difficile que par le passé. En effet vraisemblablement les autorités prennent mal aujourd’hui plus que par le passé, notre engagement en faveur
  • 2. des droits de l'homme et des libertés publiques, le pouvoir visiblement n'apprécie guère notre combat en faveur de la justice, de son indépendance, particulièrement par rapport au pouvoir exécutif dont l'emprise est préoccupante à tous niveaux, ce qui nous a valu un certain rejet dont nous nous efforçons de limiter les conséquences. le Barreau réagit en ce moment fermement face aux violations de la loi répétées que nous observons et au recul de la justice dans notre pays, recul qui se manifeste à plusieurs niveaux de façon alarmante dont on évoquera pour la circonstance certains aspects: 1- En dépit d'une loi et de son décret d'application le ministère de la justice s'est abstenu de mettre en place un système d'assistance judiciaire permettant aux citoyens les plus démunis d'accéder à la justice, il a au contraire, dans une démarche incompréhensible, fait obstruction aux efforts réalisés par l'Ordre National des Avocats en partenariat avec la coopération Française et la coopération Espagnole dont je salue vivement ici la contribution. Ainsi notre Barreau a été empêché il y'a quelques mois d'assurer une assistance judiciaire aux détenus de la prison de Dar Naim, et aujourd'hui, dans une démarche similaire et autant incompréhensible, nous sommes empêchés d'offrir la même assistance aux prisons d'Aleg de Rosso et la prison des femmes et de façon générale d'accéder aux prisons -2 Le système judiciaire connait un dysfonctionnement total, on ne sait plus qui fait quoi, une confusion des rôles. pour rester fidèle à notre démarche qui consiste à ne citer dans ce discours que des choses concrètes, l'une des manifestations de ce dysfonctionnement est le fait pour la cour criminelle de
  • 3. juger aujourd'hui les comptes des comptables publics et la mauvaise gestion alors qu'il s'agit là en substances de compétences dévolues par la loi à la cour des comptes confinée à un rôle cérémonial, comme le médiateur de la République. -3 Le parquet général fait obstruction au fonctionnement normal de la justice à travers la méthode de mettre la main sur un dossier et l'enfermer dans les tiroir lorsqu'il le reçoit pour avis. En effet le parquet général a régulièrement recours à cette méthode pour empêcher les juges de statuer et maintenir un statuquo lorsque le ministère de la justice ne veut pas courir le risque de voir annulée une décision à laquelle il tient. L'affaire numéro 6/12 administrative confisquée ce jour dans les tiroirs du procureur de la justice en est une illustration concrète. -4 L'accès des avocats aux personnes en garde à vue, bien que prévu par l'article 58 du code de procédure pénale, est systématiquement refusé par le parquet ceci est d'autant plus inquiétant que la torture et les traitements cruels sont érigés en méthode lors des interrogatoires de la police, exemple les étudiants torturés au commissariat de police du ksar en février 2012. -5 Les prisons connaissent un sort incompatible ave l’Etat de droit. La prison des salafistes dans un lieu secret quelque part dans la nature sans contact avec leurs familles et avec leurs avocats est une violation flagrante des normes internationales et des lois nationales qui régissent les établissements pénitenciers. La détention des mineurs avec les adultes dans deux cellules
  • 4. de 24 m² à Nouakchott, la situation de 52 mineurs qui ont dépassé les délais légaux de détention préventives et la situation de 17 mineurs détenus avec les adultes à Nouadhibou suivant nos informations datées d’il y’a deux semaines constituent un recul notoire des droits de l'enfant en Mauritanie . Les vagues d'arrestations et d'expulsions des étrangers constatées récemment en violation de la loi est une manifestation supplémentaire de l'arbitraire. -6 les détentions arbitraires connaissent une fréquence inquiétante ainsi que les procès politiques sous le couvert de la lutte contre la gabegie qui échappent à la justice et sont directement gérés par le pouvoir exécutif. -7 le pouvoir exécutif exerce aujourd’hui un contrôle et une autorité sur l’appareil judiciaire sans précédent, l’indépendance de la justice n’est plus qu’une illusion. La main mise de l’exécutif sur le judiciaire trouve son expression la plus éloquente dans les deux points suivants : A/ - Le souci légitime manifesté par les magistrats pour créer un cadre syndical qui défend leurs intérêts et garantit leur indépendance a reçu une fin de non recevoir de la part des pouvoirs publics. Alors que les élections se déroulaient normalement le ministère de la justice a fait irruption au moment du dépouillement pour confisquer l'urne, puis la semaine dernière le ministre de l'intérieur délivre, sur intervention du ministre de la justice, le récépissé de reconnaissance no 092 du 12 avril 2012 à une association taillée sur mesure composée de magistrats "fidèles" pour ne pas dire sous la tutelle du ministre de la justice auquel il doivent leur promotion récente. L'association a vu le jour dans une opacité totale mais le plus
  • 5. scandaleux c'est que le récépissé du ministre de la justice fait référence à une prétendue assemblée générale des magistrats en date du 11/4/2012, fictive de toute évidence car il n'y'a jamais eu d'assemblée générale des magistrats le 11/4/2012. Nous le répétons depuis quelques temps, les juges ont le droit de créer librement un cadre syndical, pourquoi le leur refuse t on et pourquoi leur impose t on un syndicat forcé dont les membres sont désignés par le ministre de la justice? B/ le projet de modification de la loi régissant le statut de la magistrature à l’initiative du ministère de la justice prévoit en son article 30 de soumettre l’évaluation des juges à l’inspecteur général de la justice. Il ne manquait plus que cette mesure, qui intervient dans la foulée du projet de disloquer l’ordre des avocats en créant des barreaux régionaux, pour faire comprendre aux juges qu’ils sont sous l’autorité effective du ministre de la justice et enterrer définitivement l’illusoire indépendance de la justice. Au delà de ces quelques exemples triés parmi d’autres pour leur pertinence qui illustrent les reculs enregistrés dans le secteur de la justice, nous sommes inquiets face à l'injustice de façon globale dans notre pays. Pour garantir la justice et l’égalité des citoyens nous sommes tout autant interpelés par la lutte contre l’esclavage et réclamons plus de fermeté et d’engagement dans le sens de l’éradication de ce fléau. Nous réclamons par ailleurs le renforcement de l’unité nationale par des mesures concrètes et efficaces. L’injustice globale que nous dénonçons se manifeste par la mauvaise répartition du gâteau et La gestion personnalisée des ressources du pays, l'inégalité des chances qui sont d'autres
  • 6. manifestations visibles de l'injustice qui affectent le pain du citoyen, un pain auquel il tient tant pour sa survie que pour sa dignité. Nous sommes inquiets face aux méthodes répressives Contre les manifestants paisibles étudiants ou autres et c'est l'occasion de rappeler à ceux qui se prêtent à ces pratiques permis nos forces de l'ordre qu'en agissant ainsi ils s'exposent à la mise en œuvre de leur responsabilité personnelle dès lors qu'ils sont identifiés sans qu'ils puissent faire valoir l'ordre de leur hiérarchie pour s'exonérer. Le recours de plus en plus fréquents aux écoutes téléphoniques illégales qui constituent une grande entrave à la liberté et une atteinte à la vie privée inquiète à son tour, Le célèbre juge Garçonne espagnole a été interdit d'exercice de la fonction de juger pendant 11 ans pour avoir eu recours aux écoutes téléphoniques dans le cadres de ses investigations judiciaires. . En dénonçant ces faits révélateurs du recul de la justice dans notre pays nous sensibilisons, de façon responsable, l'opinion public et les acteurs, nous interpellons les pouvoirs publics en vue de rétablir la primauté de la loi, l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de l'homme et des libertés publiques sérieusement compromis en Mauritanie.
  • 7. Le combat de l’ordre national des avocats vise à restaurer le droit dans notre pays, condition de tout développement et garantie de la paix. En effet la paix et le développement d'un pays ne se conçoivent que dans un espace qui garantit la primauté de la loi et fait de l’égalité et du respect des droits de l'Homme des principes intangibles. Nous nous exerçons depuis quelques temps sans trop de succès, il faut l'avouer, à expliquer aux autorités que le combat de l’ordre national des avocats n'est adressé contre personne, qu’il est l’essence même de notre mission, quoi qu’il en soit nous serons là où l’injustice se manifeste dans ce pays, là où la loi est violée dans ce pays, là où la machine de répression frappe dans ce pays, là où les institutions sont empêchées de fonctionner dans ce pays pour que triomphent les idéaux de liberté et de justice dans la République car nous n’avons pas besoins d’hommes forts mais d’institutions fortes. Je vous remercie