Après la libération des 17 avocats du CHD emprisonnés pour l'émission de nouveaux mandats d'arrêts à leur encontre (et leur confirmation dans des conditions scandaleuses), le barreau d'Istanbul et 35 autres barreaux turcs émettent un communiqué de presse dénonçant la politisation de la justice.
"Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention": réponse du CCBE
Après la libération des 17 avocats du CHD emprisonnés pour l'émission de nouveaux mandats d'arrêts à leur encontre (et leur confirmation dans des conditions scandaleuses), le barreau d'Istanbul et 35 autres barreaux turcs émettent un communiqué de presse dénonçant la politisation de la justice.
"Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention": réponse du CCBE
Abijan - 18-22 décembre 2013 - Congrès de la CIBJLMB
Le programme complet du 29e congrès de la CIB qui aura lieu à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 18 au 22 décembre 2013 sur le thème "Gouvernance et redevabilité"
In comparing his preliminary task to his final product, the student found improvements in several key areas:
1) The camerawork was more advanced with varied angles and shots that flowed better in the final product.
2) The editing was improved with fewer errors and smoother flowing action between shots.
3) More thought was given to mise en scene, costume, location, and plot in the final product to create atmosphere.
4) Background music and sound effects were added to the final product to build tension and make the conversation and story more interesting.
Les élus face à l'enquête pénale (procédures - audition)mairie2000
Le risque pour un élu d’être convoqué à une audition devant les enquêteurs ou devant un juge d’instruction est heureusement minime : de l’ordre de 0,2 pour mille selon les chiffres de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale. Ce d’autant qu’une mise en cause ne se traduit pas nécessairement par une condamnation. Il reste que pour les intéressés, l’expérience n’est jamais bien agréable et que la médiatisation peut causer des dégâts difficilement réparables.Mieux vaut donc préparer une éventuelle convocation en connaissant les pièges à éviter.
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Des failles dans le système La situation des personnes en garde à vue en TunisieJamaity
Ce rapport de 65 pages est le fruit d'une enquête approfondie sur les conditions dans les centres de garde à vue en Tunisie, où des prévenus sont détenus depuis le moment de leur arrestation jusqu’à la comparution devant un juge, pour une période pouvant aller jusqu'à six jours.
Les organisations de défense des droits humains et des libertés et syndicats professionnels , Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil par le Président de la République, le Président du Sénat et 106 parlementaires sur la loi relative au renseignement.
Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution. Le Conseil devra se déclarer d’ici le 24 juillet 2015.
Le Controle De Constitutionalité Dans Les Nouvelles DémocratieJamaity
La mise en place d’un appareil judiciaire doté du pouvoir de contrôler la constitutionalité des lois et règlements, déterminant ainsi si les actions gouvernementales sont conformes ou non aux dispositions constitutionnelles, est maintenant considérée comme un standard de la démocratie. Il est de plus en plus courant de confier le contrôle de constitutionnalité à une cour constitutionnelle spécialisée qui peut à la fois rendre des décisions juridiquement contraignantes sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires et interpréter les dispositions de la Constitution. Une cour constitutionnelle peut endosser de nombreux rôles importants. Elle peut se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, protéger les droits individuels, fournir un forum pour le règlement des différends au sein d’un système fédéral, assurer le respect de la séparation des pouvoirs, certifier le résultat des élections, et apprécier la légalité des partis politiques. Instaurer une juridiction compétente pour répondre de la constitutionnalité des lois et actes gouvernementaux offre aux partis et groupes politiques une forme de garantie pour des scénarios futurs où, n’étant pas représentés au gouvernement, ils souhaitent s’assurer que ce dernier, constitué de leurs opposants, agisse dans la limite des pouvoirs conférés par la Constitution. Une cour constitutionnelle est un moyen d’institutionnaliser l’engagement, pris par toutes les parties lors de la rédaction de la Constitution, de respecter ses dispositions. De plus, les investisseurs étrangers considèrent souvent un pouvoir judiciaire indépendant et fonctionnel comme un indice de la stabilité et du potentiel d’investissement d’un pays. De nombreuses options existent pour concevoir une cour constitutionnelle, cependant
Abijan - 18-22 décembre 2013 - Congrès de la CIBJLMB
Le programme complet du 29e congrès de la CIB qui aura lieu à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 18 au 22 décembre 2013 sur le thème "Gouvernance et redevabilité"
In comparing his preliminary task to his final product, the student found improvements in several key areas:
1) The camerawork was more advanced with varied angles and shots that flowed better in the final product.
2) The editing was improved with fewer errors and smoother flowing action between shots.
3) More thought was given to mise en scene, costume, location, and plot in the final product to create atmosphere.
4) Background music and sound effects were added to the final product to build tension and make the conversation and story more interesting.
Les élus face à l'enquête pénale (procédures - audition)mairie2000
Le risque pour un élu d’être convoqué à une audition devant les enquêteurs ou devant un juge d’instruction est heureusement minime : de l’ordre de 0,2 pour mille selon les chiffres de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale. Ce d’autant qu’une mise en cause ne se traduit pas nécessairement par une condamnation. Il reste que pour les intéressés, l’expérience n’est jamais bien agréable et que la médiatisation peut causer des dégâts difficilement réparables.Mieux vaut donc préparer une éventuelle convocation en connaissant les pièges à éviter.
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L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
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Ce rapport de 65 pages est le fruit d'une enquête approfondie sur les conditions dans les centres de garde à vue en Tunisie, où des prévenus sont détenus depuis le moment de leur arrestation jusqu’à la comparution devant un juge, pour une période pouvant aller jusqu'à six jours.
Les organisations de défense des droits humains et des libertés et syndicats professionnels , Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil par le Président de la République, le Président du Sénat et 106 parlementaires sur la loi relative au renseignement.
Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution. Le Conseil devra se déclarer d’ici le 24 juillet 2015.
Le Controle De Constitutionalité Dans Les Nouvelles DémocratieJamaity
La mise en place d’un appareil judiciaire doté du pouvoir de contrôler la constitutionalité des lois et règlements, déterminant ainsi si les actions gouvernementales sont conformes ou non aux dispositions constitutionnelles, est maintenant considérée comme un standard de la démocratie. Il est de plus en plus courant de confier le contrôle de constitutionnalité à une cour constitutionnelle spécialisée qui peut à la fois rendre des décisions juridiquement contraignantes sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires et interpréter les dispositions de la Constitution. Une cour constitutionnelle peut endosser de nombreux rôles importants. Elle peut se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, protéger les droits individuels, fournir un forum pour le règlement des différends au sein d’un système fédéral, assurer le respect de la séparation des pouvoirs, certifier le résultat des élections, et apprécier la légalité des partis politiques. Instaurer une juridiction compétente pour répondre de la constitutionnalité des lois et actes gouvernementaux offre aux partis et groupes politiques une forme de garantie pour des scénarios futurs où, n’étant pas représentés au gouvernement, ils souhaitent s’assurer que ce dernier, constitué de leurs opposants, agisse dans la limite des pouvoirs conférés par la Constitution. Une cour constitutionnelle est un moyen d’institutionnaliser l’engagement, pris par toutes les parties lors de la rédaction de la Constitution, de respecter ses dispositions. De plus, les investisseurs étrangers considèrent souvent un pouvoir judiciaire indépendant et fonctionnel comme un indice de la stabilité et du potentiel d’investissement d’un pays. De nombreuses options existent pour concevoir une cour constitutionnelle, cependant
Par Dominique-Henri Matagrin, magistrat honoraire. La loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle
punisse » : c’est l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et, ce n’est pas seulement l’un des socles de notre ordre constitutionnel, mais, au-dessus du droit, un idéal consubstantiel à la République. Dès lors, rien n’est plus ravageur, pour un magistrat, « image visible et reconnaissable de la loi » (d’Aguesseau), que le soupçon sur son impartialité –laquelle n’est rien d’autre que l’expression et la garantie de cette égalité des citoyens devant la loi commune, et, la plus ferme assise de sa légitimité.
L'article 3 de la CEDH: de l'interdiction des traitements inhumains et dégrad...Institut pour la Justice
Par Laurent Lemasson, docteur en Droit Public et en Science Politique, responsable des publications à l'Institut pour la Justice. Il n’est même sans doute pas excessif de dire que l’article 3, tel qu’interprété aujourd’hui par la Cour, est devenu le véhicule d’une véritable idéologie anti-carcérale et anti-punitive. Dès lors, la France devrait très sérieusement se poser la question de ses rapports avec la Cour de Strasbourg, comme le gouvernement du Royaume-Uni se propose de le faire dans les années à venir. Loin d’être une régression pour la protection des Droits de l’Homme, se soustraire à l’emprise de la Cour de Strasbourg serait au contraire un grand pas vers une protection plus efficace des véritables droits naturels de l’être humain que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
Similaire à Discour du bâtonnier de Mauritanie : situation des droits de la défense dans son pays (20)
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
1) Steven Donziger is facing trial on September 9th for criminal contempt charges related to his representation of Indigenous peoples in a lawsuit against Chevron.
2) Donziger believes the trial is being rushed through during the pandemic without proper precautions or ability for him to defend himself due to the recent disqualification of his lead lawyers.
3) He is asking for support through donations, contacting members of Congress, or witnessing the trial to bring accountability, as he feels the process is unfair and aims to convict him before an upcoming related case.
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ENLEVEMENT, SEQUESTRATION ET DETENTION ARBITRAIREDE MOWHA FRANKLIN, DEFENSEUR DES DROITS HUMAINS, Président National de l’Association Frontline Fighters for Citizen Interests (FFCI), Membre du Réseau des Défenseurs des droits Humains en Afrique Centrale
Audience du 10 septembre 2018 en cause de 17 avocats du CHD (Istanbul)JLMB
CE 10 septembre 2018, devant la Cour de Bakirköy à Istanbul, comparaissaient 17 avocats de l'Association turque des Juristes Progressistes (CHD) dont son président Selçuk Kozagaçli. Compte rendu d'une audience mouvementée au cours de laquelle des prévenus ont été battus par la police.
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La situation des avocats en Chine (update 18/06/2017)JLMB
The document summarizes the situation of lawyers in China following a crackdown in July 2015. It reports that while most of the over 300 detained lawyers and activists have since been released, two lawyers remain detained, three have been convicted, and 16 have been released but face ongoing intimidation. It provides details on three cases - Wang Quanzhang has been detained without trial for over 700 days and tortured; Jiang Tianyong was forcibly disappeared for over a month and may have been coerced to dismiss his lawyers; and Xie Yang has allegedly been tortured in detention and his family harassed. The document examines the ongoing crackdown on the legal profession in China nearly two years later.
La situation des avocats en Chine (update 18/06/2017)
Discour du bâtonnier de Mauritanie : situation des droits de la défense dans son pays
1. Je commence par adresser mes vifs remerciements aux
personnalités ici présentes qui ont bien voulu honorer de leur
présence la rentrée solennelle de notre Barreau sous le thème
l'ordre national des avocats 32 ans de combat.
Je voudrai rendre hommage au travail remarquable réalisé par
nos doyens au cour des années difficiles des périodes
d'exception et de régimes militaires au cour desquels notre
Barreau a toujours été un rempart contre l'arbitraire et
l'injustice.
L’ordre des avocats de Mauritanie, qui fait notre fierté
aujourd’hui, a été aux cotés de tous les détenus d’opinions
dans notre pays et tous les combats pour la liberté la justice et
les droits de l’homme.
Ceci dans un contexte rendu difficile à la fois par la perception
que se fait la société de l’avocat et le contexte des régimes
militaires d’exceptions.
Les collectifs d’avocats étaient bénévolement à la disposition
des persécutés et de toutes les victimes de l’injustice Elhor, les
militaires, les Bathistes, les islamistes, les Nassiristes, les
partis dissous, les présidents de partis Ahmed Ould Daddah
Chbih Melainine, Mohamed Khouna Haidalla, le procès des
militaires à Ouad Naga, et j’en passe.
Le Barreau a apporté sa contribution à l’amélioration des
conditions des magistrats suite à plusieurs mémorandums.
Je voudrai rassurer nos doyens et nos confrères, nous
admirons vos efforts et continuerons toujours dans la même
lancée avec davantage d'énergie et de détermination.
La tache n'est hélas pas moins difficile que par le passé.
En effet vraisemblablement les autorités prennent mal
aujourd’hui plus que par le passé, notre engagement en faveur
2. des droits de l'homme et des libertés publiques, le pouvoir
visiblement n'apprécie guère notre combat en faveur de la
justice, de son indépendance, particulièrement par rapport au
pouvoir exécutif dont l'emprise est préoccupante à tous
niveaux, ce qui nous a valu un certain rejet dont nous nous
efforçons de limiter les conséquences.
le Barreau réagit en ce moment fermement face aux violations
de la loi répétées que nous observons et au recul de la justice
dans notre pays, recul qui se manifeste à plusieurs niveaux de
façon alarmante dont on évoquera pour la circonstance
certains aspects:
1- En dépit d'une loi et de son décret d'application le ministère
de la justice s'est abstenu de mettre en place un système
d'assistance judiciaire permettant aux citoyens les plus
démunis d'accéder à la justice, il a au contraire, dans une
démarche incompréhensible, fait obstruction aux efforts
réalisés par l'Ordre National des Avocats en partenariat avec la
coopération Française et la coopération Espagnole dont je
salue vivement ici la contribution.
Ainsi notre Barreau a été empêché il y'a quelques mois
d'assurer une assistance judiciaire aux détenus de la prison de
Dar Naim, et aujourd'hui, dans une démarche similaire et
autant incompréhensible, nous sommes empêchés d'offrir la
même assistance aux prisons d'Aleg de Rosso et la prison des
femmes et de façon générale d'accéder aux prisons
-2 Le système judiciaire connait un dysfonctionnement total,
on ne sait plus qui fait quoi, une confusion des rôles. pour
rester fidèle à notre démarche qui consiste à ne citer dans ce
discours que des choses concrètes, l'une des manifestations de
ce dysfonctionnement est le fait pour la cour criminelle de
3. juger aujourd'hui les comptes des comptables publics et la
mauvaise gestion alors qu'il s'agit là en substances de
compétences dévolues par la loi à la cour des comptes
confinée à un rôle cérémonial, comme le médiateur de la
République.
-3 Le parquet général fait obstruction au fonctionnement
normal de la justice à travers la méthode de mettre la main sur
un dossier et l'enfermer dans les tiroir lorsqu'il le reçoit pour
avis.
En effet le parquet général a régulièrement recours à cette
méthode pour empêcher les juges de statuer et maintenir un
statuquo lorsque le ministère de la justice ne veut pas courir le
risque de voir annulée une décision à laquelle il tient.
L'affaire numéro 6/12 administrative confisquée ce jour dans
les tiroirs du procureur de la justice en est une illustration
concrète.
-4 L'accès des avocats aux personnes en garde à vue, bien que
prévu par l'article 58 du code de procédure pénale, est
systématiquement refusé par le parquet ceci est d'autant plus
inquiétant que la torture et les traitements cruels sont érigés en
méthode lors des interrogatoires de la police, exemple les
étudiants torturés au commissariat de police du ksar en février
2012.
-5 Les prisons connaissent un sort incompatible ave l’Etat de
droit.
La prison des salafistes dans un lieu secret quelque part dans
la nature sans contact avec leurs familles et avec leurs avocats
est une violation flagrante des normes internationales et des
lois nationales qui régissent les établissements pénitenciers.
La détention des mineurs avec les adultes dans deux cellules
4. de 24 m² à Nouakchott, la situation de 52 mineurs qui ont
dépassé les délais légaux de détention préventives et la
situation de 17 mineurs détenus avec les adultes à Nouadhibou
suivant nos informations datées d’il y’a deux semaines
constituent un recul notoire des droits de l'enfant en
Mauritanie .
Les vagues d'arrestations et d'expulsions des étrangers
constatées récemment en violation de la loi est une
manifestation supplémentaire de l'arbitraire.
-6 les détentions arbitraires connaissent une fréquence
inquiétante ainsi que les procès politiques sous le couvert de la
lutte contre la gabegie qui échappent à la justice et sont
directement gérés par le pouvoir exécutif.
-7 le pouvoir exécutif exerce aujourd’hui un contrôle et une
autorité sur l’appareil judiciaire sans précédent,
l’indépendance de la justice n’est plus qu’une illusion.
La main mise de l’exécutif sur le judiciaire trouve son
expression la plus éloquente dans les deux points suivants :
A/ - Le souci légitime manifesté par les magistrats pour créer
un cadre syndical qui défend leurs intérêts et garantit leur
indépendance a reçu une fin de non recevoir de la part des
pouvoirs publics.
Alors que les élections se déroulaient normalement le
ministère de la justice a fait irruption au moment du
dépouillement pour confisquer l'urne, puis la semaine dernière
le ministre de l'intérieur délivre, sur intervention du ministre
de la justice, le récépissé de reconnaissance no 092 du 12 avril
2012 à une association taillée sur mesure composée de
magistrats "fidèles" pour ne pas dire sous la tutelle du ministre
de la justice auquel il doivent leur promotion récente.
L'association a vu le jour dans une opacité totale mais le plus
5. scandaleux c'est que le récépissé du ministre de la justice fait
référence à une prétendue assemblée générale des magistrats
en date du 11/4/2012, fictive de toute évidence car il n'y'a
jamais eu d'assemblée générale des magistrats le 11/4/2012.
Nous le répétons depuis quelques temps, les juges ont le droit
de créer librement un cadre syndical, pourquoi le leur refuse t
on et pourquoi leur impose t on un syndicat forcé dont les
membres sont désignés par le ministre de la justice?
B/ le projet de modification de la loi régissant le statut de la
magistrature à l’initiative du ministère de la justice prévoit en
son article 30 de soumettre l’évaluation des juges à
l’inspecteur général de la justice.
Il ne manquait plus que cette mesure, qui intervient dans la
foulée du projet de disloquer l’ordre des avocats en créant des
barreaux régionaux, pour faire comprendre aux juges qu’ils
sont sous l’autorité effective du ministre de la justice et
enterrer définitivement l’illusoire indépendance de la justice.
Au delà de ces quelques exemples triés parmi d’autres pour
leur pertinence qui illustrent les reculs enregistrés dans le
secteur de la justice, nous sommes inquiets face à l'injustice de
façon globale dans notre pays.
Pour garantir la justice et l’égalité des citoyens nous sommes
tout autant interpelés par la lutte contre l’esclavage et
réclamons plus de fermeté et d’engagement dans le sens de
l’éradication de ce fléau.
Nous réclamons par ailleurs le renforcement de l’unité
nationale par des mesures concrètes et efficaces.
L’injustice globale que nous dénonçons se manifeste par la
mauvaise répartition du gâteau et La gestion personnalisée des
ressources du pays, l'inégalité des chances qui sont d'autres
6. manifestations visibles de l'injustice qui affectent le pain du
citoyen, un pain auquel il tient tant pour sa survie que pour sa
dignité.
Nous sommes inquiets face aux méthodes répressives Contre
les manifestants paisibles étudiants ou autres et c'est
l'occasion de rappeler à ceux qui se prêtent à ces pratiques
permis nos forces de l'ordre qu'en agissant ainsi ils s'exposent
à la mise en œuvre de leur responsabilité personnelle dès lors
qu'ils sont identifiés sans qu'ils puissent faire valoir l'ordre de
leur hiérarchie pour s'exonérer.
Le recours de plus en plus fréquents aux écoutes téléphoniques
illégales qui constituent une grande entrave à la liberté et une
atteinte à la vie privée inquiète à son tour,
Le célèbre juge Garçonne espagnole a été interdit d'exercice
de la fonction de juger pendant 11 ans pour avoir eu recours
aux écoutes téléphoniques dans le cadres de ses investigations
judiciaires.
.
En dénonçant ces faits révélateurs du recul de la justice dans
notre pays nous sensibilisons, de façon responsable, l'opinion
public et les acteurs, nous interpellons les pouvoirs publics en
vue de rétablir la primauté de la loi, l'indépendance de la
justice, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de
l'homme et des libertés publiques sérieusement compromis en
Mauritanie.
7. Le combat de l’ordre national des avocats vise à restaurer le
droit dans notre pays, condition de tout développement et
garantie de la paix.
En effet la paix et le développement d'un pays ne se
conçoivent que dans un espace qui garantit la primauté de la
loi et fait de l’égalité et du respect des droits de l'Homme des
principes intangibles.
Nous nous exerçons depuis quelques temps sans trop de
succès, il faut l'avouer, à expliquer aux autorités que le
combat de l’ordre national des avocats n'est adressé contre
personne, qu’il est l’essence même de notre mission, quoi
qu’il en soit nous serons là où l’injustice se manifeste dans ce
pays, là où la loi est violée dans ce pays, là où la machine de
répression frappe dans ce pays, là où les institutions sont
empêchées de fonctionner dans ce pays pour que triomphent
les idéaux de liberté et de justice dans la République car nous
n’avons pas besoins d’hommes forts mais d’institutions fortes.
Je vous remercie