Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de la proposition de loi belge sur la garde à vue, examinée à la Commission de justice de la Chambre ce 18 mars 2011
CONTRE LA CRIMINALISATION DU MOUVEMENT SOCIAL !MOBILISATION GéNéRALE !assr38 vercors
Le 23 Mars 2013, un militant de la CNT a été condamné à 40 000 € de dommage et intérêt pour avoir bloqué la gare de Metz lors d’une manifestation durant le mouvement anti-CPE de 2006, dont des militant-es socialistes aujourd’hui élus.
Cette condamnation, au-delà d’être injuste dans la mesure où elle fait porter à un seul individu (peut-être pas si pioché au hasard… !?) la responsabilité d’une décision collective mise en oeuvre par 800 personnes, est également un signal fort envoyé au mouvement social. Malgré les interventions syndicales, le président de la SNCF s’entête à vouloir faire condamner notre camarade.
"Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention": réponse du CCBE
Communiqué de presse : la direction de l'administration pénitentiaire rencont...Société Tripalio
Dans un communiqué de presse du 11 avril 2017, la direction de l'administration pénitentiaire informe qu'elle a rencontré les organisations constituant l'intersyndicale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Maître André Michel a été arrêté alors qu'il défendait las parties civiles dans une affaire de corruption et de manipulation de fonds publics impliquant des personnes proches du somme de l'Etat
Note de la Belgique, France, Irlande, PB et RUOBFG
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’accès à un avocat
dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation: note de la Belgique, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de la proposition de loi belge sur la garde à vue, examinée à la Commission de justice de la Chambre ce 18 mars 2011
CONTRE LA CRIMINALISATION DU MOUVEMENT SOCIAL !MOBILISATION GéNéRALE !assr38 vercors
Le 23 Mars 2013, un militant de la CNT a été condamné à 40 000 € de dommage et intérêt pour avoir bloqué la gare de Metz lors d’une manifestation durant le mouvement anti-CPE de 2006, dont des militant-es socialistes aujourd’hui élus.
Cette condamnation, au-delà d’être injuste dans la mesure où elle fait porter à un seul individu (peut-être pas si pioché au hasard… !?) la responsabilité d’une décision collective mise en oeuvre par 800 personnes, est également un signal fort envoyé au mouvement social. Malgré les interventions syndicales, le président de la SNCF s’entête à vouloir faire condamner notre camarade.
"Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention": réponse du CCBE
Communiqué de presse : la direction de l'administration pénitentiaire rencont...Société Tripalio
Dans un communiqué de presse du 11 avril 2017, la direction de l'administration pénitentiaire informe qu'elle a rencontré les organisations constituant l'intersyndicale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Maître André Michel a été arrêté alors qu'il défendait las parties civiles dans une affaire de corruption et de manipulation de fonds publics impliquant des personnes proches du somme de l'Etat
Note de la Belgique, France, Irlande, PB et RUOBFG
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’accès à un avocat
dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation: note de la Belgique, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Les élus face à l'enquête pénale (procédures - audition)mairie2000
Le risque pour un élu d’être convoqué à une audition devant les enquêteurs ou devant un juge d’instruction est heureusement minime : de l’ordre de 0,2 pour mille selon les chiffres de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale. Ce d’autant qu’une mise en cause ne se traduit pas nécessairement par une condamnation. Il reste que pour les intéressés, l’expérience n’est jamais bien agréable et que la médiatisation peut causer des dégâts difficilement réparables.Mieux vaut donc préparer une éventuelle convocation en connaissant les pièges à éviter.
Le barreau de Bruxelles s’oppose à l’instauration de la comparution des inculpés devant la chambre du conseil par vidéo-conférence, préconisée par le ministère de la Justice.
14 juin 2012
Les élus face à l'enquête pénale (procédures - audition)mairie2000
Le risque pour un élu d’être convoqué à une audition devant les enquêteurs ou devant un juge d’instruction est heureusement minime : de l’ordre de 0,2 pour mille selon les chiffres de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale. Ce d’autant qu’une mise en cause ne se traduit pas nécessairement par une condamnation. Il reste que pour les intéressés, l’expérience n’est jamais bien agréable et que la médiatisation peut causer des dégâts difficilement réparables.Mieux vaut donc préparer une éventuelle convocation en connaissant les pièges à éviter.
Le barreau de Bruxelles s’oppose à l’instauration de la comparution des inculpés devant la chambre du conseil par vidéo-conférence, préconisée par le ministère de la Justice.
14 juin 2012
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
1) Steven Donziger is facing trial on September 9th for criminal contempt charges related to his representation of Indigenous peoples in a lawsuit against Chevron.
2) Donziger believes the trial is being rushed through during the pandemic without proper precautions or ability for him to defend himself due to the recent disqualification of his lead lawyers.
3) He is asking for support through donations, contacting members of Congress, or witnessing the trial to bring accountability, as he feels the process is unfair and aims to convict him before an upcoming related case.
Grève de la faim dans les prisons turques : deux morts récentsJLMB
L'avocate Ayse Bingol, prix DH du CCBE 2016 nous annonce le décès de deux prisonniers politiques en grève de la faim, Mustafa Kocac et Helin Bolek, une chanteuse renommée. Deux avocats, Ebru Timtik et Aytac Unsa sont en situation critique
Philippines - liste des attaques contre des avocatsJLMB
There have been 68 assassination attempts against Filipino lawyers and law workers under President Duterte's regime from July 2016 to November 2019. 55 people were killed, including 38 attorneys, 8 prosecutors, and 6 judges. 12 survived attempted killings, including 8 attorneys and 3 prosecutors. 1 lawyer, Attorney Alwyn Mendoza, disappeared after being abducted. The rate of killings of lawyers has increased under Duterte, with 1.2 lawyers killed per month compared to 0.68-0.72 per month under previous presidents. The document provides a list of all 68 victims, their positions, and details of the incidents.
Lettre commune au président de la Colombie en soutien à Me PradoJLMB
Lawyers'Rights Watch Canada, The law Society of Engalnd & Wales, Human Rights Institute, The General Council of the Bars et Lawyers 4 Lawyers aadressent une lettre commune au président de la Colombie en soutien à Maître David Prado Albarcacin, qui défend les victimes des exactions de la milice "Les 12 apôtres" et est sujet à de graves manoeuvres d'intimidation
Après la libération des 17 avocats du CHD emprisonnés pour l'émission de nouveaux mandats d'arrêts à leur encontre (et leur confirmation dans des conditions scandaleuses), le barreau d'Istanbul et 35 autres barreaux turcs émettent un communiqué de presse dénonçant la politisation de la justice.
Cameroun : Enlèvement, séquestration et détention arbitraire de Me Mowha Frak...JLMB
ENLEVEMENT, SEQUESTRATION ET DETENTION ARBITRAIREDE MOWHA FRANKLIN, DEFENSEUR DES DROITS HUMAINS, Président National de l’Association Frontline Fighters for Citizen Interests (FFCI), Membre du Réseau des Défenseurs des droits Humains en Afrique Centrale
Audience du 10 septembre 2018 en cause de 17 avocats du CHD (Istanbul)JLMB
CE 10 septembre 2018, devant la Cour de Bakirköy à Istanbul, comparaissaient 17 avocats de l'Association turque des Juristes Progressistes (CHD) dont son président Selçuk Kozagaçli. Compte rendu d'une audience mouvementée au cours de laquelle des prévenus ont été battus par la police.
AVOCATS.BE demande la libération de Me Nasrin SotoudehJLMB
L'avocate iranienne, défenseuse des droits de l'homme et particulièrement des femmes qui contestent le port du viole obligatoire, vient d'être condamnée à 5 ans de prison et arrêtée. AVOCATS.BE s'adresse au président de la république Islamique d'Iran pour réclamer sa libération
Rapport de mission DSF en Turquie du 23 mai 2018 IstanbulJLMB
Les avocats qui ont assisté à l'audience du 23 mai 2018 de la Cour criminelle d'Istanbul témoignent des multiples violations des droits de défense des prévenus, avocats CHD
Cameroun : menaces de mort à l'encontre de Mme Maximillienne Ngo Mbe, directr...
L'asm soutient la manif du 21 juin
1. 2011-06-15
Communiqué de presse de l’Association Syndicale des Magistrats (A.S.M.)
Le 21 juin 2011, l’A.S.M. manifestera avec les avocats pour le respect des exigences de la
jurisprudence Salduz - Rassemblement place Poelaert à Bruxelles à 11h00
Suite à l’arrêt Salduz et depuis un an, les avocats se sont mobilisés pour assurer dans les palais de
justice des permanences destinées à assister les justiciables privés de leur liberté, rencontrant ainsi les
exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.).
Avant même que la loi soit adaptée, de nombreux tribunaux et juges d’instruction du pays ont pris,
avec les barreaux, l’initiative d’aligner leurs pratiques sur ces exigences. Concrètement, ils ont permis
aux personnes interrogées par le juge d’instruction après leur privation de liberté d’être assistées par
un avocat lors de l’interrogatoire. Il fallait faire face à la responsabilité de respecter le droit au procès
équitable prévu par la C.E.D.H. et de garantir la validité des procédures. Qui aurait accepté que des
personnes sérieusement suspectées de graves crimes ou délits soient relaxées parce que le juge n’a
pas respecté les droits fondamentaux ? Sans les permanences organisées de manière volontaire par
les barreaux, ces initiatives des tribunaux seraient restées lettre morte.
L’A.S.M. rappelle les principes suivants :
- Le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire doit être garanti de manière égale à
toute personne privée de sa liberté. Ceci n’est pas un principe que le monde politique devrait
approuver ou rejeter : c’est une obligation non négociable, que le législateur et les institutions
de la Belgique, comme ceux des autres pays du Conseil de l’Europe, sont tenus de respecter.
- Pour ceux qui n’ont pas d’avocat, il faut y pourvoir par l’organisation d’une permanence dans
les palais de justice. C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément le projet de loi actuellement
à l’examen.
- L’intervention de l’avocat à ce stade de la procédure, lorsqu’elle a lieu au profit d’une personne
dénuée de ressources suffisantes, doit être financièrement prise en charge par l’Etat.
Depuis un an se pose au ministre de la Justice et au gouvernement la question urgente de la prise en
charge du coût de ces permanences : il est évident que le bénévolat ne peut être imposé aux
barreaux. Or en un an et malgré l’urgence, ce problème n’a pas été réglé.
L’A.S.M. soutient les avocats et exige du gouvernement la prise en charge par le budget fédéral du
coût du service des permanences organisées par les barreaux pour assister les personnes privées de
liberté parce qu’elles sont suspectées d’une infraction. Ce problème doit être réglé immédiatement et
les moyens budgétaires doivent être mis en œuvre sans aucun délai afin d’éviter toute interruption du
fonctionnement de ce service.
Dans l’urgence d’une privation de liberté, l’assistance de l’avocat doit être accordée au justiciable sans
être subordonnée à un paiement ou à la preuve de l’absence de ressources suffisantes. Afin de limiter
le coût de cette assistance pour les finances publiques, rien n’empêche de mettre ultérieurement à
charge du justiciable une intervention financière, à la lumière de l’examen de ses ressources. Cette
prise en charge paraît conforme aux principes retenus dans les textes légaux relatifs à l’aide juridique.
Elle éviterait d’épuiser les moyens budgétaires dans ce nouveau coût de la défense.
L’A.S.M. appelle enfin les chambres législatives à hâter le vote du projet de loi qui est en cours
d’examen et à tenir compte des observations faites par le Conseil d’Etat.
Pour l'Association syndicale des magistrats
Hervé Louveaux, président