"Dumping social dans le secteur de la construction: agir avant qu'il ne soit vraiment trop tard" Slides de la présentation de Paul-Philippe Hick, directeur de la Confédération de la construction pour Verviers-Eupen-Saint-Vith.

1. Forum Financier 20.10.2016
Dumping social:
Agir avant qu’il ne soit vraiment trop tard !
Par Paul-Philippe HICK, directeur de la Confédération Construction de
l’arrondissement de Verviers (Verviers-Eupen- St Vith)
31 octobre 2016 Dumping social 1

2. Forum Financier 20.10.2016
Plan:
1) Quelques chiffres du secteur
2) Etat du secteur
3) Contexte européen
4) Concurrence déloyale
5) Dumping social
6) Initiatives
7) Intérêt des donneurs d’ordres
8) Marchés publics
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3. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Quelques chiffres sur le secteur, en 2015:
Chiffre d’affaires de 61 milliards d’euros;
100.000 entreprises de construction, déclarants
à la TVA (= 16,5 % de l’ensemble);
Environ 27.000 entreprises occupent du
personnel;
Source: rapport annuel 2015 – 2016 Confédération
Construction
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4. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
31 octobre 2016 Dumping social 4

5. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Tissu économique composé
majoritairement de PME
Secteur qui se caractérise par une
prédominance de l’emploi « ouvriers »
par rapport à l’emploi « employés ».
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6. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
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7. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
31 octobre 2016 Dumping social 7

8. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
31 octobre 2016 8Dumping social

9. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Quelques chiffres en Wallonie:
Evolution du nombre d’employeurs en Wallonie:
2012 (T1): 7.464
2016 (T1): 6.807
Evolution du nombre d’ouvriers actifs en Wallonie:
2012 (T1): 52.115
2016 (T1): 43.930
Source: rapport trimestriel du FFC
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10. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Quelques chiffres en Province de Liège:
Evolution du nombre d’employeurs sur cette
Province:
2012 (T1): 2.309
2016 (T1): 2.171
Evolution du nombre d’ouvriers actifs sur cette
Province:
2012 (T1): 18.298
2016 (T1): 15.813
Source: rapport trimestriel du FFC
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11. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Le nombre de déclarations LIMOSA est passé de
157.000 en 2011 à 394.000 en 2015…. Pour 49.000
en 2007 (source: rapport annuel 2015 -2016, page
45).
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12. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Hypothèse du nombre d’ouvriers détachés
équivalents temps plein, sur base d’une moyenne
de jours de travail: 16.000 en 2011 pour 41.000
en 2015 + 20.000 travailleurs indépendants en
2015.
Source: rapport annuel 2015 – 2016 Confédération Construction –
page 45
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13. Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Le secteur de la construction plus
concerné ?
Le nombre de travailleurs détachés dans l’Union
est estimé à 1, 92 million, principalement dans le
secteur de la construction (43, 7% des travailleurs
détachés), des services, des transports, des
communications et de l’agriculture.
Source: résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016
sur le dumping social dans l’Union Européenne (considérant V.),
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14. Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
Quelques notions du contexte européen:
Liberté de circulation des travailleurs/ liberté des
prestations de service
Les règles relatives à l’assujettissement à la
sécurité sociale
Les règles relatives à la relation de travail entre
l’entreprise et ses travailleurs
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15. Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
Règles en matière de détachement
lien avec la liberté de la prestation de
services !
Détachement nécessite en même temps
exécution d’une prestation de services
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16. Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
Les règles relatives à l’assujettissement
à la sécurité sociale
où sont payées les cotisations sociales ?
Règlement européen sur la sécurité sociale (n°
883/2004): maintien de l’assujettissement des
salariés aux régimes de sécurité sociale du pays
d’origine pendant la période de prestation
temporaire
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17. Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
Les règles relatives à la relation de
travail entre l’entreprise et ses
travailleurs
Directive détachement (96/71 du 16 décembre
1996): application de certaines dispositions du
droit du travail du pays où la prestation a lieu
Limitée à un «noyau dur» de dispositions, dont
notamment le salaire construction, durée du travail,
santé et sécurité,…..
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18. Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
Plusieurs règles à respecter pour qu’il y
ait détachement !
En très bref:
Etre une véritable entreprise de construction dans son pays d’origine
Exécuter les travaux en Belgique dans le cadre d’un contrat d’entreprise et
en assumer la responsabilité finale
Respecter toutes ses obligations
Payer à ses travailleurs les salaires belges (CCT construction) + autres
conditions
Verser ses cotisations sociales dans son pays d’origine (calculées sur la
base des salaires payés en B.)
Respecter toutes les formalités et règles imposées par le détachement
(Limosa, A1, …)
……
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19. Forum Financier 20.10.2016
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Belgique
France
Italie
Suède
Rép.Tchèque
Estonie
Slovaquie
Espagne
Lituanie
Allemagne
Portugal
Roumanie
Pays-Bas
Finlande
Autriche
Hongrie
Lettonie
Pologne
Bulgarie
Croatie
Chypre
Royaume-Uni
Irlande
Danemark
Grèce
Luxembourg
Malte
Slovénie
Moyenne
Chargessocialesenpourcentageducoûtsalarial
(horschargessociales)
Taux de charges sociales dans la construction*
Source:Eurostat *2011
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20. Forum Financier 20.10.2016
Si respect de toutes les obligations
disparité IMPORTANTE avec les
obligations des entrepreneurs situés en
Belgique.
= CONCURRENCE DELOYALE
Des milliers d’emplois perdus depuis 2012.
31 octobre 2016 Dumping social 20

21. Forum Financier 20.10.2016
Coût salarial des entreprises de la
construction représente en moyenne 40 à
50 % du prix des travaux
La Belgique est un des Etats les plus
concernés proportionnellement à
l’emploi intérieur 3, 6 % de travailleurs
détachés pour 1% pour l’Allemagne et la
France
Source: rapport annuel 2015-2016 Confédération
Construction – pages 44 et 45
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22. Forum Financier 20.10.2016 - fraudes
Il faut encore distinguer la concurrence déloyale
du dumping social….
Fraude aux détachements (conditions pas
remplies) ou dumping social (infractions
légales!).
Exemples: entreprises «boîtes aux lettres», opérateurs de mise à
disposition, faux indépendants (dont les associés actifs), bureaux
d’intérim non agréés, réseaux de pourvoyeurs de main-d’œuvre,…
Large gamme d’infractions: mise à disposition de main-d’œuvre,
rémunération inférieure à la CCT, non-paiement du timbre fidélité,
non-respect de la durée du travail, conditions de travail précaires
(sécurité, bien-être, logement,…), fraudes diverses à la sécurité
sociale…..
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23. Forum Financier 20.10.2016
Perception de nos entreprises
En 2013, 78 % des entrepreneurs sondés
considéraient avoir perdu un marché suite à la
concurrence déloyale
En 2015, 84 % des entrepreneurs sondés
considéraient avoir perdu un marché suite à la
concurrence déloyale
Source: rapport annuel 2015-2016 Confédération
Construction
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24. Forum Financier 20.10.2016- solutions ?
Attendre une solution européenne ?
Attendre: irréaliste ! Actions urgentes.
Responsabilités collectives à tous les
niveaux.
Situations illégales !
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25. Forum Financier 20.10.2016-
quelques initiatives
Chartre communale pour lutter contre le dumping (exemple:
commune de Herstal, commune de Limbourg,…) -> important
car 50 % des marchés sont attribués par les communes !
Note du Gouvernement wallon -> avril 2016 (exemples de
clauses)
Initiative de certains donneurs d’ordre: exemple SPI
Boîtes à outils avec clauses…
Initiative citoyenne: www.nonaudumpingsocial.be
Réflexion dans la commande privée et publique.
Plan de lutte avec partenaires sociaux: 40 mesures ->
exemple: contrôle des prix anormalement bas, agréation des
ST, chaîne de sous-traitance limitée, contrôle,….
Plan des partenaires sociaux pour un "levier de
compétitivité ».
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26. Forum Financier 20.10.2016
Intérêt des donneurs d’ordres:
Réflexions économique, sociale et
environnementale.
Législations existantes avec
responsabilités (responsabilités dettes
sociales et fiscales, responsabilités pour
dettes salariales, …).
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27. Forum Financier 20.10.2016-
Marchés publics- exemples
Directive 2014/24
Importance du « droit environnemental et
social »
Allotissements
Conceptions
Quelles procédures de passation?
Bien cerner la commande !
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28. Forum Financier 20.10.2016-
Marchés publics- exemples
Exécution
Identification des sous traitants
(passation)
Règles au niveau exécution singulière
pour les sous-traitants
Circulaire 22/07/2014
Chancellerie du 1er ministre
Plusieurs modèles de clauses en ligne
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