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ECHOS FINANCES ECHOS FINANCES
JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023
Il est nécessaire de jeter un aperçu sur ce concept émergent,
propulséparlabasculeetsoninstitutionnalisation,etautourduquel
gravite désormais l’ensemble des activités des départements
ministériels.
Aperçu sur le concept PPBSE
Les origines du concept « PPBSE » sont à rechercher dans les
annales de l’armée américaine. En effet, l’introduction dès les
années 1960 au sein des armées du Planning Programming and
BudgetingSystem(PPBS)parlespouvoirspublicsaméricains,visait
la cohérence de la programmation de l’ensemble des activités du
Pentagone,facilitantlesarbitragesbudgétairesentrelesdifférentes
armées par les décideurs politiques. À partir des années 1990, la
variété des missions militaires a rendu nécessaire l’introduction de
nouveaux procédés favorisant une plus grande flexibilité du PPBS.
Ainsi, l’Amérique a constitué pour les autres pays, tous acquis
à l’idée de la rationalisation des dépenses tout en étant plus
efficaces, un creuset d’expériences et d’apprentissage d’une
nouvelle approche prometteuse.
Chemin faisant, la rationalisation des choix budgétaires (RCB),
déclinaison plutôt européenne du PPBS américain, s’est incrustée
dans la gestion des finances publiques comme un dogme,
donnant même lieu à la création de structures dédiées dans les
départements ministériels, en France notamment. Il s’agit in fine
de programmer les dépenses adéquates pour remplir les missions
choisies et d’éviter les dérapages budgétaires.
En zone UEMOA et au Sénégal en particulier, le concept PPBSE
a connu un sursaut d’intérêts à la faveur des réformes dites du
nouveau cadre harmonisé des finances publiques ayant pour
substrat la GAR.
Le résumé des différents contenus du concept
PPBSE
Le concept est plus exactement connu sous l’appellation «chaine
PPBSE», conçue pour mettre en exergue les liens qui existent
entre ses différentes composantes. Comme les maillons d’une
chaine donc, ces liens sont d’interdépendance, de causalité ou
d’entrainement et de complémentarité.
LaPlanificationaétédéfiniecommeunprocessusvolontariste
de fixation d’objectifs, suivi d’une détermination des moyens
et des ressources nécessaires pour les atteindre, dans un
horizon et un calendrier bien définis. C’est aussi un guide, une
boussole, un GPS permettant à chaque acteur de se situer et
d’orienter son action par rapport à un objectif plus général.
La planification permet une coordination collective et une
formalisation des actions, échéances et résultats attendus.
Elle constitue un instrument de premier plan de déclinaison
d’une stratégie et de prise de décision.
Selon Robert Newton ANTHONY, théoricien des organisations,
la planification est « […] le processus par lequel on décide les
objectifs de l’organisation, les changements dans ces objectifs,
les ressources utilisées pour atteindre ces objectifs […] ». Elle
se décline en planification stratégique, opérationnelle et
même structurelle, selon les niveaux d’intervention et de
responsabilité.
AuMinistèredesFinancesetduBudget(MFB),commedureste
danstouslesautresdépartementsministériels,laplanification
stratégique est matérialisée à travers un document appelé
Lettre de Politique Sectorielle de Développement (LPSD),
qui est un cadre d’orientation stratégique à moyen terme
(l’actuelle LPSD du MFB couvre la période 2022-2026). Ce
document est la déclinaison sectorielle, ou plus exactement
ministérielle, du Plan Sénégal Émergent (PSE), référentiel
unique des politiques publiques. Il décline une vision
partagée, des valeurs et principes communs, articule des axes
stratégiques auxquels des programmes sont reliés, dégage
un objectif global assortis d’objectifs spécifiques, avec une
extension plus opérationnelle sur les programmes et actions.
La LPSD est élaborée par la CEP en rapport avec tous les
services du Département et les autres acteurs susceptibles
d’être concernés par la politique sectorielle. Son suivi
et évaluation, obéissent également au même processus,
conformément d’ailleurs à la nouvelle loi 2022-10 du
19 avril 2022 relative au système national de planification.
Cette démarche participative et inclusive est plus que jamais
nécessaire à son efficacité et en facilite l’appropriation
par les acteurs chargés de son exécution. Le déroulement
procédural de la LPSD, de l’élaboration à la validation finale,
est régi par des textes réglementaires et un Guide dédié.
Dans les directions générales et certains services rattachés
du département, des Plans Stratégiques de Développement
(PSD) sont conçus et articulés à la LPSD. La CEP est alors
chargée de veiller à cette articulation afin de garantir la
cohérence globale de la politique sectorielle.
De façon opérationnelle, il est élaboré des outils comme
les Plans de Travail Annuels (PTA). Normalement, chaque
structure en élabore avant le début d’un nouvel exercice. Ces
GESTION DE LA CHAINE DE
PLANIFICATION-PROGRAMMA-
TION-BUDGÉTISATION-SUIVI ET
ÉVALUATION (PPBSE) DU MFB
Plus d’une décennie s’est écoulée depuis que le Sénégal
a internalisé les premières directives du cadre harmonisé
des finances publiques de l’UEMOA. Certains actes de
transposition ont été par la suite abrogés et remplacés
quelques années plus tard, en perspective du basculement.
C’est le cas de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet
2011 relative aux lois de finances, qui a été abrogée et
remplacée par la loi n°2020-07 du 26 février 2020 ; Et
du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant
Règlement général sur la Comptabilité publique, abrogé et
remplacé par le décret n°2020-978 du 23 avril 2020.
Cette réception juridique de normes communautaires a
été naturellement complétée sur le plan réglementaire et
administratif. Les décrets n°2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la
gestionbudgétairedel'État,modifiéparledécretn°2020-2423 du
31 décembre 2020; et n° 2020-1036 du 15 mai 2020 relatif
au Contrôle de gestion, ont ainsi été notamment signés pour
renforcer le cadre de gestion budgétaire.
Outre l’aspect normatif, les questions organisationnelles et
attributives, d’autres initiatives ont également été prises.
Elles ont visé la refonte des outils et des process ainsi que la
mise en place de nouveaux instruments typiquement GAR et
adéquats au budget-programme.
C’est ainsi qu’un chantier important d’élaboration de manuels,
guides, canevas et autres outils a été entrepris ; Un processus de
transformation digitale, également lancé.
Aujourd’hui, le niveau de prise en charge de la réforme a été
jugé satisfaisant par les organismes communautaires chargés
de son suivi, puisque les règles nouvelles sont majoritairement
appliquées,etl’essentieldesoutils,encoursd’implémentationpar
les services.
Néanmoins, le basculement dans le budget-programme à partir de
2020, après maints reports, a fait apparaitre d’autres défis tels que
la nécessité d’une bonne coordination de l’ensemble des activités
Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi-Évaluation
(PPBSE).
DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE](https://image.slidesharecdn.com/ef22v9planche-compressed-230905154516-00fee4dc/85/Revue-Echos-Finances-22-pdf-7-320.jpg)
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Pour le ministre des Finances et du Budget, l'État ambitionne,
durant les trois prochaines années, de renforcer la prise en
charge des questions liées au désenclavement, à l’équité
territoriale, à l’amélioration du cadre de vie, le renforcement
du dispositif de sécurité sociale universelle, la promotion de
la condition féminine. À cela, il faut ajouter l’accès universel
à l’eau, à l’énergie, à l’assainissement, aux soins et services
de santé de base et à l’éducation, à la construction et à la
mise aux normes d’hôpitaux, à l’amélioration de l’insertion
professionnelle des jeunes, à la lutte contre les inondations,
la promotion des filières porteuses de l’agriculture et enfin la
sécurité intérieure.
Concernant ce dernier aspect, M. Mamadou Moustapha Ba
a déclaré que le gouvernement prendra ses responsabilités
en termes de réparation des dommages matériels et
d’accompagnement des victimes innocentes des violences.
Et pour faire face à ces situations de violence, l'État dispose,
selon le ministre des Finances et du Budget, d’une réserve de
gestion et de précaution. Pour Moustapha Ba, des allocations
budgétaires conséquentes seront destinées à la sécurité
intérieure et à la sécurité aux frontières.
La croissance de l’économie est attendue en progression
de 7,8% sur la période 2024 – 2026. Concernant les prix,
l’inflation devrait être mieux contenue. Elle s’établirait, en
moyenne, à 2,8 % entre 2024 et 2026, soit au-dessus du
seuil de 3% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale
de l’UEMOA. Ainsi, sur la période triennal, les prévisions
de ressources évaluées à 1.7290,50 milliards de FCFA sont
revues à la hausse de 29,03% en valeur relative par rapport
au précédent DPBEP. Concernant les charges, elles se situent
à 1.9645,98 milliards de FCFA, soit une hausse de 19,76%
en valeur relative.
Auparavant, l’argentier de l'État a passé en revue l’exécution
des budgets 2022 et 2023. Selon Moustapha Ba, les effets
de la conjoncture, vécue en 2022, continuent de marquer
l’économie mondiale, avec toutefois une baisse timide
de l’inflation mais aussi un resserrement des conditions
de financements de même qu’une croissance revue à la
baisse. C’est dans ce contexte, selon lui, que le budget 2023
s’exécute. Il se présente, toutefois, sous de bons hospices
avec, au 22 juin, des recettes de 1.763,6 milliards de FCFA
contre 1.544 milliards de FCFA au 22 juin 2022, soit une
hausse en glissement annuel de 219,6 milliards de FCFA
(14,2% en valeur relative). S’agissant des dépenses du budget
général, elles sont de l’ordre de 1.260 milliards de FCFA, soit
un taux d’exécution de 49% par rapport au crédit ouvert. Les
dépenses de personnel exécutées, au 22 juin 2023, s’élèvent
à 637,7 milliards de FCFA soit un taux d’exécution de 50%
des crédits ouverts. Le ministre a rappelé que l’ensemble
des engagements de l'État au titre des accords avec les
partenaires sociaux, ainsi que les différentes mesures de
revalorisation des salaires, dans la fonction publique, sont
parfaitement pris en charge, notamment, pour les échéances
qui devraient être intégrées en 2023.
Le montant total des paiements effectués par le Trésor Public,
selon le ministre des Finances et du Budget, au 22 juin 2023
se chiffre à 3.630,63 milliards de FCFA contre 2.568,4 FCFA
à la même en 2.022, soit une hausse de 630,63 milliards
de FCFA (24,6% de glissement annuel). Les paiements se
présentent comme suit : Les pensions et les salaires
sont de 5.87,74 milliards de FCFA. Les autres dépenses
sont estimées à 2610,93 milliards de FCFA contre 2.134,57
milliards de FCFA au 22 juin 2022, soit 476 milliards de
FCFA de plus que pour l’année passée à la même date. Pour
le reste de l’année, les projections budgétaires sont : Un
déficit budgétaire de 4,9% du PIB; des recettes fiscales, hors
recettes hydrocarbures, estimées à 3514 milliards de FCFA;
des liquidations non payées à 40 milliards de FCFA ; des
dépenses sociales de l’ordre de 40% et enfin des emprunts
extérieurs du secteur public à 2326,2 milliards de FCFA.
INSTRUMENTS BUDGETAIRES INSTRUMENTS BUDGETAIRES
ÉCLAIRAGES SUR LE DÉBAT
D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE AU
SÉNÉGAL
L’Étymologie du mot budget est dérivée du latin bulga (sac
de cuir) qui a migré en français pour donner le mot bougette
pour finalement devenir budget en anglais, valise dans
laquelle le Chancelier de l’Échiquier (ministre des Finances)
portait les documents qui retraçaient les recettes et les
dépenses du royaume aux parlementaires.
À l’origine, le budget remplissait la fonction qui est
aujourd’hui dévolue à la loi de finances, à savoir celle d’acte
juridique de prévision et d’autorisation des ressources et
des charges de l’État. Le contexte d’alors s’y prêtait car les
dépenses de l’État, considéré comme un « État-gendarme »,
étaient essentiellement de nature administrative. Par la suite,
la diversification et la multiplication des missions de l’État
firent que le budget est devenu une notion trop étroite pour
répondre à cette mutation, et la notion de loi de finances
est apparue. Aujourd’hui, il convient de noter que, dans la
terminologie courante, les notions de budget et de loi de
finances sont indifféremment employées.
Au Sénégal, cette substitution fut consacrée par l’ordonnance
du 15 mai 1963 en son article 1er
, qui fait de la loi de finances
l’acte qui prévoit et autorise les ressources et les charges
de l’État, et son article 15 qui fait du budget un ensemble
de comptes. Le budget n’est désormais que la description
chiffrée d’une gestion financière, contenue dans un document
unique qui, après approbation par le Parlement, constitue la
loi de finances. Cette nouvelle approche ressort clairement
de la nouvelle Directive relative aux lois de finances de
2009 puisque son article 7 énonce que « la loi de finances
de l’année contient le budget de l’État pour l’année civile.
Le budget décrit les recettes et les dépenses budgétaires
autorisées par la loi de finances ».
Si le budget est au cœur de la juridicité des finances
publiques, il joue aussi un rôle politique et économique de
premier plan.
Dans l’introduction de son Cours de science des finances et
de législation financière française, Gaston Jèze écrivait en
1922 que "le budget est essentiellement un acte politique. […]
Le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme
d’actions politiques". C’est évidemment l’instrument par
lequel l’État ou les collectivités territoriales vont hiérarchiser
leurs priorités politiques et les traduire en moyens d’action.
Le budget revêt aussi une importance économique de premier
Mbaye THIAM,
Journaliste
/ Cellule de Communication MFB](https://image.slidesharecdn.com/ef22v9planche-compressed-230905154516-00fee4dc/85/Revue-Echos-Finances-22-pdf-26-320.jpg)
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essentiels pour comprendre comment les capabilités sont
façonnées et influencent le bien-être des individus.
Le rôle instrumental et constitutif de la
liberté
D’un point de vue éthique, Sen (1999) et Nussbaum (2000)
préconisent un mode de développement basé sur les
capabilités des personnes, considérées comme des agents
économiques pour leur permettre de mener une vie qui,
pour elles, mérite d’être vécue. Sen, dans son ouvrage «
Development as Freedom » définie le développement
comme : « Un processus d’expansion des libertés réelles
dont jouissent les individus ». De ce fait, il permet ainsi de
dépasser le développement considéré comme résultant de
la croissance (accumulation de richesses), de l’innovation
(industrialisation et technologie), du progrès social, etc. Il
rajoute que « Si la liberté est ce que le développement promeut,
alors c’est sur cet objectif global qu’il faut se concentrer et non
sur un moyen particulier ou un autre, ni sur une série spécifique
d’instruments ». Pour lui, le développement est un processus
qui s’articule sur les libertés. Une politique publique
efficace est celle qui promeut les libertés. De ce fait, le
développement commence et finit par les libertés. D’abord,
ces dernières constituent les moyens du développement
(une dimension instrumentale de la liberté) et ensuite il
doit aboutir par celles-ci (une dimension constitutive). Ce
double rôle de la liberté provient d’une description de ce
que doit être le développement pour Sen. Ainsi, pour lui :
« Tout jugement sur le progrès n’a de sens que rapporté aux
libertés : Une avancée est une avancée des libertés ; [et] Une
raison d’efficacité : Avancer dans le développement dépend
avant tout de la possibilité pour les gens d’exercer leur libre
initiative, ce qui est appelé dans la théorie par la fonction
d’agent. ». « Le rôle instrumental de la liberté concerne la
manière dont une grande variété de droits, de possibilités et
d’acquis contribuent à l’expansion de la liberté humaine en
général et, par conséquent, à la promotion du développement ».
Ces deux rôles qu’il accorde à la liberté, traduisent le fait que
la liberté constitue la fin première du développement avec
son rôle constitutif et, par conséquent, le principal moyen du
développement avec son rôle instrumental.
La liberté comme finalité du développement va favoriser
la liberté de l’agent (agency freedom) qui va à son tour
renforcer sa capacité d’initiative dans les différents domaines
de la vie (elles sont en interaction donc) de l’individu (rôle
instrumental). Le développement est ainsi appréhendé
comme un processus qui utilise des catalyseurs (libertés
instrumentales) et abouti à une amélioration de la condition
humaine à travers l’agencéité. Le rôle constitutif de la liberté
concerne la liberté substantielle, c’est-à-dire l’ensemble
des capabilités élémentaires (capacités biologiques
(vivre en santé, par exemple) et libertés qui découlent de
l’alphabétisation (lire, écrire, etc.).
Les libertés instrumentales sont au nombre de cinq (les
libertés politiques, les facilités économiques, les
opportunités sociales, les garanties de transparence et la
sécurité protectrice). Ce sont les libertés qui permettent
aux individus d'avoir accès à des ressources matérielles et
sociales pour mener une vie qu'ils ont raison de valoriser.
Par exemple, l'accès à l'éducation, à la santé, à l'emploi, à la
participation politique et à d'autres ressources essentielles
sont considérées comme des libertés instrumentales. Ces
libertés sont importantes car elles permettent aux individus
d'élargir leurs possibilités et de réaliser pleinement leurs
capabilités.
Les libertés constitutives font référence aux libertés qui sont
intrinsèquement liées à la dignité et à l'identité des individus.
Ce sont les libertés qui leur permettent d'avoir une influence
surleschoixetlesdécisionsquifaçonnentleurvie.Leslibertés
constitutives incluent la liberté de pensée, de conscience, de
croyance, de religion, d'expression, de participation politique
et d'autres formes d'autonomie et de liberté de choix. Ces
libertés sont importantes car elles permettent aux individus
de déterminer leur propre conception du bien et d'exprimer
leur identité et leurs valeurs de manière authentique.
La distinction entre les libertés instrumentales et les libertés
constitutives est cruciale dans l'approche par les capabilités,
car elle souligne que le bien-être et le développement ne
se limitent pas à l'accès à des ressources matérielles, mais
englobent également les dimensions plus profondes de la
liberté et de l'autonomie. Les libertés instrumentales et les
libertés constitutives sont interdépendantes et se renforcent
mutuellement pour permettre aux individus de mener une
vie épanouissante et libre.
En considérant à la fois les libertés instrumentales et les
libertés constitutives, l'approche par les capabilités offre
une perspective plus complète de la liberté et du bien-être
des individus. Elle met l'accent sur l'importance d'offrir aux
individus un large éventail de choix réels, tout en tenant
compte des obstacles et des inégalités qui peuvent entraver
l'exercice de ces choix.
Références :
• Sen, A. (1985). Commodities and capabilities.
North-Holland.
• Sen, A. (1999). Development as freedom. Oxford
University Press.
• Nussbaum, M. C. (2011). Creating capabilities: The
human development approach. Harvard University Press.
• Alkire, S., & Foster, J. (2011). Counting and
multidimensional poverty measurement. Journal of public
economics, 95(7-8), 476-487.
• Robeyns, I. (2005). The capability approach: a
theoretical survey. Journal of human development, 6(1), 93-
117.
IDÉES IDÉES
Amadou Moustapha NIANG,
doctorant en économie CT/DGB)](https://image.slidesharecdn.com/ef22v9planche-compressed-230905154516-00fee4dc/85/Revue-Echos-Finances-22-pdf-38-320.jpg)
Revue Echos Finances #22.pdf
- 1. ÉDITION 22 JUILLET -AOÛT - SEPTEMBRE 2023 7 000 MILLIARDS DE FCFA POUR LE BUDGET 2024 LES NOTATIONS DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT L’ESPRIT ENTREPREUNARIAL CHEZ LES JEUNES, UN LEVIER CONTRE LE CHÔMAGE LANCEMENT OFFICIEL DES ACTIVITÉS D’ATIDI AU SÉNÉGAL LE SÉNÉGAL SE DOTE D’UN DOCUMENT - CADRE DE FINANCEMENTS DURABLES | P.49 | P.37 | P.31 | P.64 DOSSIER-PHARESURLACELLULED’ÉTUDESETDEPLANIFICATION
- 2. 2 3 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 ÉCHOSFINANCES Président Comité de pilotage Abdoulaye SAMB, SG MFB Directeur de publication Ballé PREIRA, Conseiller technique, Coordonnateur de la Cellule de Communication du MFB Adama SECK, Coordonnateur de la Cellule d’étude et de planification (CEP) Habib NDAO, Secrétaire Exécutif de L’OQSF Mamadou AMOUZOU, Démographe, Responsable de l'Unité de Suivi des Secteurs stratégiques et des Financements durables (USSFD)/CEP Wouddou DEME, Responsable de l'Unité d’études et du suivi macro-budgétaire(UESM)/ CEP Albert Ndam KITAL, Responsable de l'Unité de la gestion de la chaîne PPBSE/CEP MADIYOU Gueye NIAKASSO, CEP El hadji NDIAYE, statisticien, CEP Filly CISSOKHO, Assistante, CEP Abou Abdoulaye SOW, CEP Amsata THIONE, juriste, CEP Moustapha DJITTE Magistrat, Expert juridique PPP Unité d'Appui aux PPP SÉNÉGAL Youssouf DIONE, Chef du Bureau de la Communication et de la Qualité/DGID Mouhamed Elimane LO, Responsable de la Cellule de Communication/ Haute Autorité du WAQF Mamadou Samba MBOW, Chef du Bureau de la communication/ Division de la Communication et des Relations publiques Ndiakhate CISSE, Conservateur d’Archives Inspection générale des Finances Alain Paul SENE, Chef du Bureau des Domaines du Centre des Services fiscaux de Thiès Mbaye SARR, Chef du Bureau de la Documentation, des Archives et des Publications, Cellule de Communication/MFB Dr Justin Raymond KALY, Cellule de Communication/Ministère des Finances et du Budget Mbaye THIAM, Journaliste, Cellule de Communication/Ministère des Finances et du Budget Aida GUEYE, Cellule de Communication/MFB Fatoumata SALL, Cellule de Communication/MFB Yacine Aita DAMADO, Cellule de Communication/MFB El Hadj Malick GUEYE, Économiste, Rédacteur UESRMT Dr Aliou DIOP, Expert financier à l’OQSF Abdou FAYE, Chef section communication interne - BCIQ /DGID Mamadou Lamine GUEYE Juriste /Chercheur en Economie Appliquée Amadou Moustapha NIANG, Doctorant en économie/DGB Amadou Hafaz DIOP, Division de la Communication/DGB Mohameth Baba DJIGO, Photographe, DGID M. Madiaw DIBO, Ingénieur des travaux statistiques au lieu de statistiques, Responsable de l'Unité Intégration Économique et de Suivi des Finances Publiques (UIESF) Adama SOW Cellule de Communication Marie-Louise Sandra Lena MENDY, Cellule de Communication ECHOSFINANCES est édité par le Ministère des Finances et du Budget Conception, mise en page et impression : Intelligence Membres Comité permanent de Gestion et de Direction Président du Comité Moctar Kettani DOUCOURE, Coordonnateur de l’Inspection générale des Finances Rédacteur en Chef Mansour SARR, Chef du Bureau Accueil et Orientation, Cellule de Communication C’estdansuncontextedesurvivancedeseffetsdelaconjoncture vécue en 2022, que le budget 2023 est en train de s’exécuter avec une bonne mobilisation des recettes et une maîtrise des dépenses publiques. Relativement à ce souci d’équilibre macro- budgétaire, qui est un défi constant des États face à l’altération de l’environnement économique mondial, un arrêté relatif à la méthodologie de provision des risques budgétaires dans la loi de finances a été pris le 30 mars 2023. En outre, au titre de l’accord de financement conclu en mai 2023 avec le FMI, l'État bénéficie du mécanisme élargi de Crédit et de la Facilité Élargie de Crédit (MEC/FEC), combiné à la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD), lesquels, ensemble, par l’apport substantiel de ressources d’un montant de 1,853 milliard de dollars US (environ 1.100 milliards FCFA), devraient contribuer à fortifier la croissance économique de notre pays ; Et consolider la gouvernance vertueuse des ressources publiques qui est notre ligne de conduite depuis une décennie. En effet, ce nouveau programme avec le FMI, couvrant la période juin 2023-juin 2026, se décline en quatre axes : (i) le renforcement de la gestion des finances publiques, (ii) le renforcement de la gouvernance financière et l’amélioration du dispositif anti-blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, (iii) la réalisation d’une économie plus résiliante et inclusive et (iv) le renforcement de la résilience aux changements climatiques. Nous fondons beaucoup d’espoir sur ce programme qui nous permettra d’atteindre un taux de pression fiscale d’au moins 20% à partir de 2024 et de ramener le déficit budgétaire au taux conventionnel de 3% à l’horizon 2025. Le Gouvernement entend poursuivre une politique intensive de relance de l’économie et de création de richesses, tout en consolidant sa doctrine de gouvernance vertueuse des ressources publiques qui est sa ligne de conduite depuis une décennie. En effet, notre feuille de route, de 2012 à aujourd’hui, reste la même : Bâtir une économie attractive, résiliante, mais aussi durable, en vertu du principe de responsabilité qui nous lie aux générations futures. Le plan d’action du gouvernement, pour les six prochains mois, permettra de conforter les résultats obtenus sur le plan de l’inclusion économique et sociale, à travers notamment les programmes d’équité sociale et territoriale que sont les bourses de sécurité familiale, le PUDC, PUMA, Promovilles, le PACASEN urbain et rural, etc. Il s’agira aussi de multiplier les efforts investis dans la promotion des formations, de l’apprentissage, de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes et d’intensifier la mise en place de dispositifs d’insertion professionnelle des jeunes. Pour les années à venir, l'État dispose d’une feuille de route claire avec un Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP) (2024-2026) déjà présenté à l’Assemblée nationale et qui contient les grandes orientations stratégiquesdugouvernementpourlestrois prochainesannées, ainsi qu’un Plan d’Actions Prioritaires (PAP) (2024-2028) dont la formulation est en cours. Il s’agira aussi de mieux combiner les logiques de moyens et de résultats au service des objectifs de développement durable avec notamment l’adoption récente d’un document-cadre de financements durables. Les perspectives économiques s’annoncent très bonnes avec la production d’hydrocarbures, la poursuite des efforts de la stratégie de recettes à moyen terme, etc. C’est ainsi qu’un budget de sept mille (7.000) milliards de FCFA est prévu en 2024, un montant record comparé au budget initial de 2012 qui était d’un montant de 2.344, 8 milliards de FCFA. La croissance économique est projetée à 12,4%, la progression des recettes fiscales est attendue en hausse de 23% et le déficit budgétaire à 3,9% du PIB, en baisse significative par rapport à 2022. - Éditorial - DE BONNES PERSPECTIVES EN VUE AVEC LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES M. Mamadou Moustapha BA Ministre des Finances et du Budget infos@minfinances.sn
- 3. 4 5 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE ÉDITORIAL DU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET M. MAMADOU MOUSTAPHA BA PAGE 03 DOSSIER PHARE : PROTECTION DE L'ÉCONOMIE IDÉES FINANCE ISLAMIQUE POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES INSTRUMENTS BUDGÉTAIRES INTERVIEW AVEC LE COORDONNATEUR DE LA CELLULE D’ÉTUDE ET DE PLANIFICATION PAGE 06 FORUM PHARMACEUTIQUE INTERNATIONAL DE DAKAR LES DOUANES SÉNÉGALAISES DONNÉES EN EXEMPLE DANS LA LUTTE CONTRE LES FAUX MÉDICAMENTS PAGE 62 DES IDÉOLOGIES À LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS (GAR) PAGE 70 LE RÔLE DE LA LIBERTÉ DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT SOUS LE PRISME DE L’APPROCHE PAR LES CAPABILITÉS (A.C). PAGE 73 LES ARCHIVES ENCORE LA CIBLE DES MANIFESTANTS. PAGE 73 DÉVELOPPEMENT DU WAQF EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE : LA BID ET LA BADEA METTENT EN ORBITE SEPT PAYS PAGE 66 RÉSULTATS DES TRAVAUX DE L’ATELIER RÉGIONAL SUR LE WAQF EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE. PAGE 68 LA CELLULE D’ÉTUDES ET DE PLANIFICATION AU CŒUR DU PROCESSUS D’ÉLABORATION DE LA PHASE 3 DU PSE PAGE 10 GESTION DE LA CHAINE DE PLANIFICATION-PROGRAMMATON BUDGÉTISATION-SUIVI ET ÉVALUATION (PPBSE) DU MFB PAGE 12 LA CEP DANS LE SUIVI DES DOSSIERS D’INTÉGRATION RÉGIONALE ET SOUS-RÉGIONALE PAGE ANALYSE DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE L’INFLATION DANS LA ZONE UEMOA, PARTICULIÈREMENT AU SÉNÉGAL PAGE 19 CADRE ESG: UN OUTIL POUR LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DURABLES PAGE 22 LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LA BUDGÉTISATION PAGE 26 LA FINANCE DURABLE : DÉFINITION, HISTORIQUE, CONCEPTS PAGE SUSCITER L’ESPRIT ENTREPREUNARIAL CHEZ LES JEUNES, UN LEVIER POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE PAGE 31 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE 7.000 MILLIARDS DE FCFA PRÉVUS POUR 2024 ÉCLAIRAGES SUR LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE AU SÉNÉGAL PAGE 51 L’ÉLABORATION DU PROGRAMME NATIONAL D’ÉDUCATION FINANCIÈRE (PNEF), POUR LE RENFORCEMENT DE L’INCLUSION FINANCIÈRE DES POPULATIONS ET LA PROTECTION DES USAGERS, PRÉALABLES À L’INCLUSION SOCIALE AXE II DU PSE PAGE 34 LES NOTATIONS DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT PAGE 37 CLASSE AFFAIRES LANCEMENT OFFICIEL DE SES ACTIVITÉS AU SÉNÉGAL ATIDI, UN NOUVEL ASSUREUR PANAFRICAIN S’INSTALLE DANS LE MARCHÉ NATIONAL PAGE 64 GOUVERNANCE FINANCIÈRE LA MISE EN DEMEURE DANS LE CADRE DES PPP PAGE 55 L'ÉTAT S’ACQUITTE DE LA REDDITION DES COMPTES AVEC LES LOIS DE RÈGLEMENT 2018, 2019 ET 2020 PAGE 58
- 4. 6 7 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Bonjour Monsieur le Coordonnateur et merci de nous accorder cette interview 1. Qu’est-ce qui a motivé la création de la Celluled’EtudesetdePlanification(CEP)? La création de la CEP du Ministère des Finances et du Budget, tout comme celle des autres CEP, émane de la volonté de l’Etat du Sénégal traduite dans le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012, modifié par le décret 2013- 11 du 03 janvier 2013, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics entre la PrésidencedelaRépublique,laPrimatureetlesMinistères. Les CEP sont rattachées aux secretariats généraux des ministères. Plus spécifiquement pour le Ministère des Finances, le décret n° 2013-736 du 07 juin 2013 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances précise, en son article 23, les domaines de compétence de la CEP et les grandes lignes de son cadre organisationnel. Subséquemment à ce décret, l’arrêté n°13699 du 23 aout 2013 portant organisation de la CEP, a été pris. Après le changement institutionnel intervenu en 2014, le décret 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), modifié par le décret n° 2017-480 du 03 avril2017,aapportéunchangementdansladénomination et les missions de la CEP. C’est ainsi que la CEP est devenue Cellule de l’Evaluation et de la Performance par arrêté n°17721 du 04 septembre 2015, compte tenu de l’existencedelaDirectiondePlanificationauseinduMEFP. Aussi, l’évolution de la CEP a été marquée par lascissionde l'ancienMinistère de l'Economie, des Finances et du Plan en deux Ministères par le décret n° 2019-762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement, et le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat. En effet, le dernier décret a notamment procédéaurattachementdelaCelluledel’Evaluationetde la Performance au Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération, et «créé» pour leMinistèredesFinanceset duBudget,une Cellule d’Etudes et de Planification. Le passage de Cellule de l’Evaluation et de la Performance à Cellule d’Etudes et de Planification, le renforcement des ressources humaines en qualité et en nombre et les nouvelles orientations données par l’Autorité ont conduit à une réorganisation de la CEP. Ainsi, après avoir éprouvé INTERVIEW AVEC LE COORDONNA- TEUR DE LA CELLULE D’ÉTUDES ET DE PLANIFICATION pendant bientôt deux ans la nouvelle organisation, l’arrêté n°026852 du 10 août 2023 procède à la consolidation et à la formalisation de la CEP dans ses nouvelles missions. 2. Pouvez-vous nous expliquer ses missions, le périmètre d’action et comment la CEP travaille –t-elle avec les servicespartenaires? La CEP est principalement chargée: - De la Promotion des meilleurs standards de performance et de la culture du résultat au sein du Département; - De la gestion de la chaîne PPBSE (Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi et Evaluation) du Département; - De l’élaboration des documents de planification stratégique du Département; - De l’élaboration, du suivi et de l’évaluation de la Lettre de Politique sectorielle du ministère (LPSD) ; - Du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans stratégiques et contrats de performance des Directions générales et Directions; - De l’élaboration, du suivi de l’exécution et de l’évaluation du Plan de travail annuel (PTA) du ministère; - De l’élaboration du Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ; - De l’élaboration du Rapport annuel de performance consolidé du Département; - De la revue qualité/conformité des Projets annuels de performance et des rapports annuels de performance (RAP) des Programmes budgétairesdu Département ; - De l’élaboration du rapport d’activités annuel du ministère; - De l’élaboration de la contribution du Département à la revue annuelle conjointe (RAC) ; - De l’élaboration du document de présentation budgétaire du ministère; - De la coordination des activités de contrôle de gestion au sein du Département; - Du suivi des secteurs stratégiques; - De l’analyse dynamique des secteurs stratégiques et des risques contingents au budget; - Du suivi des appuis budgétaires; - Du suivi des dossiers d’intégration; - De l’analyse des évènements économiques, sociales et juridiques saillants ; - Des études économiques, sociales et juridiques (trimestrielle, semestrielle, etc.); - Du suivi des financements durables. Lee fonctionnement de la CEP est organisé autour de 2 unités d’appui et quatre unités techniques (4) : - Gestion administrative et financière; - Gestion du Courrier; - Gestion de la chaîne PPBSE (UG-PPBSE) - Bureau de la Stratégie de Performance (BSP), - Bureau de Suivi et d’Evaluation; - Suivi des Secteurs stratégiques et des Financements durables(USSFD) - Bureau de Suivi des Secteurs stratégiques (BSS), - Bureau de Suivi des Financements durables (BSFD); - Etudes et Suivi Macro-budgétaire (UESM) - Bureau d’Etudes (BE), - Bureau du Suivi macro-budgétaire (BSM); - Intégration économique et du Suivi des Finances publiques (UIESF) - Bureau de l’Intégration économique (BIE), - Bureau de Suivi et d’Analyse des Finances publiques (BSAFP). Le principe de transversalité constitue la base opérationnelle de ces Unités, permettant à un cadre de relever de plusieurs Unités. De même, chaque Unité est sous la responsabilité d’un cadre qui répond de l’instruction des dossiers assignés dans les délais impartis. Dans l’exécution de ses missions, la CEP est amenée à interagir avec tous les services du Département surtout pour l’élaboration des documents stratégiques et le suivi des dossiers transversaux. Au titre des documents stratégiques, leur élaboration est régie par le principe participatif. Ainsi, dans le cadre des travaux du Comité technique de la chaine PPBSE notamment, la CEP reçoit dans ses locaux les points focaux de tous les services du Département. S’agissant de l’instruction des dossiers transversaux, l’action de la CEP consiste essentiellement à procéder à des synthèses et à des analyses de documents. Globalement les relations entre la CEP et les autres services du MFB sont très bonnes. 3. Quelles relations la CEP entretient-elle avec les autres services qui mesurent la performancenotamment au sein duMinistèreetdansl’Administration? Les services dédiés à la mesure de la performance au sein du départementsontceuxaveclesquelsnouscollaboronsleplus.Qu’il s’agisse de la DMS de la DGCPT, de la DCI de la DGB, du BSM de la DGIDoudelaDMEPdelaDGD,toussontdespartenairesprivilégiés avec lesquels nous interagissons quasi quotidiennement. C’est le lieu de les remercier pour leur disponibilité et pour l’excellente collaboration. Quant aux services externes ayant en charge les questions de performance,ilsiedderappelerl’existenceduRéseaunationaldes CEP, le RNCEP. Ce regroupement des CEP et structures assimilées de l’ensemble des départements ministériels a été mis en place en 2014 sous l’impulsion du MEFP, appuyé en cela par le PAPDEV/ GIZ. Le RNCEP a pour objectif, à la faveur des réformes budgétaires et financières issues du cadre harmonisé des finances publiques, de favoriser le partage d’expériences entre ses membres à travers DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE "PROMOUVOIR LES MEILLEURS STANDARDS DE PERFORMANCE ET LA CULTURE DU RÉSULTAT"
- 5. 8 9 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 la formation et le partage d’outils. Aujourd’hui, le RNCEP traverse une certaine léthargie et un comité de redynamisation a été mis en place à cet effet. En dehors de ce cadre, la collaboration entre la CEP et les services d’autres ministères, CEP ou pas, s’inscrit dans le cadre ou le circuit normal des relations interministérielles. En guise d’exemples, nous pouvons citer la collaboration liée à la mise à jour du prospectus de l’eurobonds, l’élaboration du bulletin mensuel d’informations économiques et financières, la réalisation du cadre de financements durables ou alors celle relative à la RAC nationale. . 4. Le Ministre des Finance et du Budget a pris un arrêté instituantlaCommissiondePilotagedesfinancementsdurables (CoPil-FD), pouvez-vous expliquer les missions de ladite CommissionetlerôlequejouelaCEPdanscelle-ci? L’arrêté en question existe sous le numéro 17041 et a été signé le par le Ministre des Finances et du Budget le 16 mai 2023. C’est précisément un arrêté portant création et fixant les règles de fonctionnement des organes de pilotage des financements durables. La CoPil-FD a pour mission l’élaboration et le suivi- évaluation de la politique de mobilisation des financements durables. A cet égard, elle s’appuie sur un Comité de Coordination, unComitétechniqueetunsecrétariatpermanantassuréparlaCEP. Le Comité de coordination est l’instance de décision. Elle regroupe les Directeurs généraux de la DGCPT, de la DGSF et de la DGB pour le MFB, des directeurs généraux de la DGPPE et de la DGFE pour le MEPC, du Directeur de l’Environnement du MEDD et du Directeur national de la BCEAO. Quant au comité technique, il met en œuvre les orientations du CoPil-FD. Outre les représentants des directions générales ou autres entités membres du CoPil-FD, le Comité technique est constitué de représentants de l’ANSD, du BOS/PSE, du MPE, de l’AJE et de la CAJ/MFB. 5. Qu’est-ce que la Finance durableet quelle relation a-t-elleavecvosmissions? La finance durable privilégie les opérations financières qui prennent en compte des critères extra-financiers dénommés critères ESG : environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle vise à minimiser les risques financiers et non financiers associés à l’impact environnemental et social des entreprises et entités publiques, et répond également aux souhaits croissants des acteurs économiques, tels que donner du sens à leur épargne en évitant de financer des activités moralement inacceptables. La planification stratégique est un outil pour le développement durable.Etcomme,laCEPaenchargel’élaborationdesdocuments stratégiques du Département, elle est, à ce titre, indiquée pour prendre en charge les questions liées au développement durable. Dès lors, la finance dite durable prenant en compte des critères extra-financiers, orientée vers la durabilité est une compétence qui pourrait valablement intégrer le champ de compétence de la CEP. En outre, du fait de la transversalité de cette question, il est nécessaire d’assurer une coordination des interventions des différents services concernés. Ainsi, la CEP étant un service sous l’autorité du SG, est chargée de faire le suivi. Pour me résumer, je dirai que la CEP intervient sur les aspects extra-financiers. Plus spécifiquement, elle participe au fléchage des fonds, fait le suivi pour l’élaboration des rapports d’allocation, d’avancement et d’impact. 6. Pouvez nous faire part de quelques dossiers phares suivisparlaCEP Les dossiers phares gérés par la CEP ont trait à l’élaboration des documents de la chaîne PPBSE, la mise à jour des informations requises pour l’intervention sur le marché financier international, le suivi de l’intégration, la production mensuelle d’un bulletin d’informationséconomiquesetfinancières,lesuividesindicateurs de performances et de la politique publique (PPA), entre autres. Au titre des documents de la chaine PPBSE, la CEP, en rapport avec les représentants de tous les services dans le Comité, élabore le rapport portant revue de performance et de cadrage budgétaire, le Rapport annuel de performance (RAP) consolidé du Département ainsi que le rapport annuel d’activités, la contribution à la Revue annuelle conjointe (RAC), le DPPD-PAP 2024. . LeSénégalprocèdechaqueannéeàlamiseàjourdumémorandum d’informations qui constitue une diligence essentielle lors de l’émission d’eurobonds et permet, en dehors des interventions sur le marché, de fournir une information régulière aux investisseurs. A ce titre, la CEP s’appuie sur des points focaux au sein du Département et en dehors du ministère pour la mise à jour des documents ci-après: - La présentation du pays notamment la situation sociale et politique; - La présentation de la situation économique, passant en revue et de manière détaillée tous les secteurs stratégiques ainsi que le climat des affaires; - Les finances publiques; - La dette publique; - Les échanges extérieurs et la balance des paiements; - Le système monétaire; - Les accords de financement avec le Reste du monde. S’agissant des dossiers d’intégration, la CEP est chargée, entre autres : - De suivre les questions relatives au marché communautaire; - D’assurer la coordination et le suivi des dossiers de l’UEMOA impliquant le Ministère des Finances et du Budget; - D’assurer le suivi des activités de la Communauté EconomiquedesEtatsdel’Afriquedel’Ouest(CEDEAO)impliquant le Ministère des Finances et du budget; - De suivre, en relation avec les services techniques concernés, les questions relatives à l’intégration économique et traitées dans d’autres instances régionales et internationales. Concernant les PPA, je voudrais rappeler que la Banque Mondiale a remplacé la politique d’emprunt non concessionnel (NCBP) par la politique de financement durable (SDFP). Dans sa conception, la SDFP vise à maximiser l’impact de la politique sur le développement. Plus spécifiquement, la SDFP a pour objet d'inciter les pays à s'orienter vers un financement transparent et durable et de promouvoir la coordination entre l'IDA et les autres créanciers pour soutenir les efforts des pays. Dans le cadre de la SDFP, le pays bénéficiaire du Programme de renforcement de la viabilité de la dette (DSEP) définit au début de chaque année budgétaire des cibles de performances et de la politique publique (PPA) qui visent à améliorer la transparence de la dette, la soutenabilité budgétaire et la gestion de la dette. L’évaluation de la mise en œuvre des PPAs est effectuée à la fin del’annéebudgétaire,etencasdenon-satisfactiondesconditions d’octroi, une partie de l’allocation IDA du pays est mise en réserve. Pour l’exercice fiscale 2024, le Sénégal, bénéficiaire du DSEP, est encouragé à s’engager sur des actions portant sur la mobilisation des ressources intérieures. Pour ce faire, il faudra proposer 3 actionsportantsurlamobilisationdesrecettes.Cesactionsdevront être matérialisées par une loi, un décret, un arrêté ou une note de service du Ministre des finances. La CEP est, depuis deux ans, responsabilisée pour la coordination du choix et de l’évaluation des PPAs. Pour l’exercice 2023, les PPAs ont porté sur: Viabilitébudgétaire PPA1:Pouraméliorerlagestiondesrisquesbudgétaires,leMinistère des Finances publiera un arrêté exposant la méthodologie de provisionnement des principaux risques budgétaires (y compris les entreprises publiques et les PPP) dans ses budgets sur la base de ses évaluations annuelles des risques budgétaires ; et chargera le Directeur responsable du budget d'appliquer la méthodologie à la loi de finances de 2024. Gestiondeladette PPA2. Afin d'améliorer la gestion de la dette, la transparence et le suivi des risques fiscaux, le comité interministériel pour les PPP se conformera au décret sur les PPP n° 2021-1443 en (i) publiant quatre arrêtés ministériels mentionnés dans le décret sur les PPP (ii) publiant sur un site web officiel du gouvernement une base de données trimestrielles sur les PPP permettant de centraliser tous les documents de programmation des projets de PPP existants et nouveaux. Gestiondeladette PPA3 : Afin d'améliorer la gestion de la dette et de renforcer le contenudupland'empruntannuel(ABP),leMinistèredesFinances a publié une instruction demandant à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et à son Direction de gestion de la dette de publier chaque année, en annexe au projet de loi de finances, (i) une description détaillée de l'ABP et (ii) une évaluation de la mise en œuvre de l'ABP de l'année précédente. Par ailleurs, la CEP en rapport avec les représentants de la DGCPT, de la DGB, de la DGD, de la DGSF, la DCMP, de la DGPPE, de la Direction de la Coopération et du Service des études de la Direction nationale de la BCEAO élaborent un bulletin mensuel d’informations économiques et financières. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE Propos recueillis par Mansour SARR et Dr Justin Raymond KALY
- 6. 10 11 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Toutefois, après la première année de mise en œuvre, la phase 2 a été anéantie par la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 survenue en 2020 avec un impact négatif sur l’économie. Cette crise a amené le Sénégal à réviser les projections pour mettre en place le Plan d’Actions Prioritaires Ajusté et Accéléré (PAP 2A) en vue d’atténuer ses effets négatifs notamment, l’inflation qui est passée à 3,9%, en moyenne, et le déficit budgétaire qui s’est creusé à 864,7 milliards de FCFA, en moyenne, sur la période 2019- 2022. La mise en œuvre du PAP 2A aura permis d’éviter la récession à notre économie avec un taux de croissance de 1,3% en 2020 alors que l’économie mondiale a connu une récession de 3,1%. Mieux, le PAP 2A a relancé l’économie avec des taux de croissance respectifs de 6,5% en 2021 et 4,2% en 2022. Après cette période de relance, le Sénégal s’apprête à entrer dans une ère de pays producteur de gaz et de pétrole d’où la nécessité d’élaborer une nouvelle phase (3) 2024-2028 qui correspondrait mieux à ce statut. Pour réussir ce tournant, le Ministère des Finances et du Budget (MFB) constitue l’un des acteurs clés. À ce titre, le Département, à travers ses missions de mobilisation des ressources financières et budgétaires, de l’amélioration de l’environnement juridique des affaires, du renforcement de la supervision du secteur financier, de la promotion de l’inclusion financière et du secteur privé, a mobilisé tous ses services stratégiques (Direction Générale du Budget (DGB), Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT), Direction Générale du Secteur Financier (DGSF)), sous la coordination de la Cellule d’Études et de Planification (CEP) et la supervision de l’Inspection Générale des Finances (IGF), dans les différentes étapes du processus de diagnostic à la formulation de la stratégie. C’est ainsi que dans la phase du diagnostic, le MFB a activement participé à la «Commission du financement du développement» avec des contributions enrichissantes sur le bilan du financement des dernières phases du PSE, la mobilisation des ressources financières, l’intervention sur le marché des capitaux, l’inclusion financière, entre autres points. Dansl’étapedelaformulationdelastratégie,lescontributions ont porté sur les leviers de financement de l’économie partant des contraintes soulevées et orientées sur des thématiques telles que la faiblesse de l’inclusion financière, la faiblesse de la mobilisation de l’épargne nationale, la faiblesse du développement du marché de l'investissement en capital, le développement des mécanismes de financements innovants, le retard dans la mise en œuvre des réformes, la rationalisation des structures publiques d’appui au financement et la maitrise des risques de crédit. LA CELLULE D’ÉTUDES ET DE PLANIFICATION AU CŒUR DU PROCESSUS D’ÉLABORATION DE LA PHASE 3 DU PSE Dans sa longue marche vers l’émergence, le Sénégal a connu, depuis son accession à la souveraineté internationale en 1960, plusieurs plans de développement. Des Programmes d’Ajustement Structurels (PAS) vers les années 1970 à la Stratégie Nationale de Développement Économique et Social (SNDES), en passant par la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP), à partir des années 2000, les différentes politiques économiques et sociales n’ont pas été au rendez-vous des problématiques adressées en termes de réduction de la pauvreté, de stabilité du cadre macroéconomique, de promotion des secteurs porteurs de croissance. Ces politiques ont été plutôt témoin de l’essoufflement des moteurs traditionnels de croissance, d’une forte progression des dépenses publiques qui contraste d’avec la rareté des ressources financières, d’un creusement du déficit budgétaire, du faible dynamisme du secteur privé et de la lancinante casse-tête de l’emploi des jeunes corrélée à une forte dynamique de croissance démographique. Ainsi, pour apporter une nouvelle orientation à la politique économique, le Plan Sénégal Émergent (PSE) a été adopté en 2014 en vue de faire émerger le pays à l’horizon 2035 avec la vision d’«Un Sénégal émergent en 2035 avec une société solidaire dans un État de droit» devenant ainsi le référentiel des politiques économiques et sociales. Décliné de manière opérationnelle en phases, le PSE, a dans sa phase 1 (2014-2018), permis d’insuffler une nouvelle dynamique de croissance économique contribuant ainsi à la stabilité du socle macroéconomique avec à la clé un taux de croissance soutenu de 6,6%, en moyenne, sur fond d’inflation maitrisée (-0,2%, en moyenne) et de réduction du déficit budgétaire (394,6 milliards, en moyenne) sur la période. La phase 2 (2019-2023), devrait, à travers la transformation structurelle de l’économie, contribuer à une croissance forte, inclusive et durable par la poursuite des réformes pour améliorer l’environnement des affaires, élargir la base productive de l’économie, améliorer la compétitivité et promouvoir un secteur privé créateur de richesse et d’emplois. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE Madihou NIAKASSO, Chargé de Programmes
- 7. 12 13 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Il est nécessaire de jeter un aperçu sur ce concept émergent, propulséparlabasculeetsoninstitutionnalisation,etautourduquel gravite désormais l’ensemble des activités des départements ministériels. Aperçu sur le concept PPBSE Les origines du concept « PPBSE » sont à rechercher dans les annales de l’armée américaine. En effet, l’introduction dès les années 1960 au sein des armées du Planning Programming and BudgetingSystem(PPBS)parlespouvoirspublicsaméricains,visait la cohérence de la programmation de l’ensemble des activités du Pentagone,facilitantlesarbitragesbudgétairesentrelesdifférentes armées par les décideurs politiques. À partir des années 1990, la variété des missions militaires a rendu nécessaire l’introduction de nouveaux procédés favorisant une plus grande flexibilité du PPBS. Ainsi, l’Amérique a constitué pour les autres pays, tous acquis à l’idée de la rationalisation des dépenses tout en étant plus efficaces, un creuset d’expériences et d’apprentissage d’une nouvelle approche prometteuse. Chemin faisant, la rationalisation des choix budgétaires (RCB), déclinaison plutôt européenne du PPBS américain, s’est incrustée dans la gestion des finances publiques comme un dogme, donnant même lieu à la création de structures dédiées dans les départements ministériels, en France notamment. Il s’agit in fine de programmer les dépenses adéquates pour remplir les missions choisies et d’éviter les dérapages budgétaires. En zone UEMOA et au Sénégal en particulier, le concept PPBSE a connu un sursaut d’intérêts à la faveur des réformes dites du nouveau cadre harmonisé des finances publiques ayant pour substrat la GAR. Le résumé des différents contenus du concept PPBSE Le concept est plus exactement connu sous l’appellation «chaine PPBSE», conçue pour mettre en exergue les liens qui existent entre ses différentes composantes. Comme les maillons d’une chaine donc, ces liens sont d’interdépendance, de causalité ou d’entrainement et de complémentarité. LaPlanificationaétédéfiniecommeunprocessusvolontariste de fixation d’objectifs, suivi d’une détermination des moyens et des ressources nécessaires pour les atteindre, dans un horizon et un calendrier bien définis. C’est aussi un guide, une boussole, un GPS permettant à chaque acteur de se situer et d’orienter son action par rapport à un objectif plus général. La planification permet une coordination collective et une formalisation des actions, échéances et résultats attendus. Elle constitue un instrument de premier plan de déclinaison d’une stratégie et de prise de décision. Selon Robert Newton ANTHONY, théoricien des organisations, la planification est « […] le processus par lequel on décide les objectifs de l’organisation, les changements dans ces objectifs, les ressources utilisées pour atteindre ces objectifs […] ». Elle se décline en planification stratégique, opérationnelle et même structurelle, selon les niveaux d’intervention et de responsabilité. AuMinistèredesFinancesetduBudget(MFB),commedureste danstouslesautresdépartementsministériels,laplanification stratégique est matérialisée à travers un document appelé Lettre de Politique Sectorielle de Développement (LPSD), qui est un cadre d’orientation stratégique à moyen terme (l’actuelle LPSD du MFB couvre la période 2022-2026). Ce document est la déclinaison sectorielle, ou plus exactement ministérielle, du Plan Sénégal Émergent (PSE), référentiel unique des politiques publiques. Il décline une vision partagée, des valeurs et principes communs, articule des axes stratégiques auxquels des programmes sont reliés, dégage un objectif global assortis d’objectifs spécifiques, avec une extension plus opérationnelle sur les programmes et actions. La LPSD est élaborée par la CEP en rapport avec tous les services du Département et les autres acteurs susceptibles d’être concernés par la politique sectorielle. Son suivi et évaluation, obéissent également au même processus, conformément d’ailleurs à la nouvelle loi 2022-10 du 19 avril 2022 relative au système national de planification. Cette démarche participative et inclusive est plus que jamais nécessaire à son efficacité et en facilite l’appropriation par les acteurs chargés de son exécution. Le déroulement procédural de la LPSD, de l’élaboration à la validation finale, est régi par des textes réglementaires et un Guide dédié. Dans les directions générales et certains services rattachés du département, des Plans Stratégiques de Développement (PSD) sont conçus et articulés à la LPSD. La CEP est alors chargée de veiller à cette articulation afin de garantir la cohérence globale de la politique sectorielle. De façon opérationnelle, il est élaboré des outils comme les Plans de Travail Annuels (PTA). Normalement, chaque structure en élabore avant le début d’un nouvel exercice. Ces GESTION DE LA CHAINE DE PLANIFICATION-PROGRAMMA- TION-BUDGÉTISATION-SUIVI ET ÉVALUATION (PPBSE) DU MFB Plus d’une décennie s’est écoulée depuis que le Sénégal a internalisé les premières directives du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA. Certains actes de transposition ont été par la suite abrogés et remplacés quelques années plus tard, en perspective du basculement. C’est le cas de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, qui a été abrogée et remplacée par la loi n°2020-07 du 26 février 2020 ; Et du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, abrogé et remplacé par le décret n°2020-978 du 23 avril 2020. Cette réception juridique de normes communautaires a été naturellement complétée sur le plan réglementaire et administratif. Les décrets n°2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestionbudgétairedel'État,modifiéparledécretn°2020-2423 du 31 décembre 2020; et n° 2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au Contrôle de gestion, ont ainsi été notamment signés pour renforcer le cadre de gestion budgétaire. Outre l’aspect normatif, les questions organisationnelles et attributives, d’autres initiatives ont également été prises. Elles ont visé la refonte des outils et des process ainsi que la mise en place de nouveaux instruments typiquement GAR et adéquats au budget-programme. C’est ainsi qu’un chantier important d’élaboration de manuels, guides, canevas et autres outils a été entrepris ; Un processus de transformation digitale, également lancé. Aujourd’hui, le niveau de prise en charge de la réforme a été jugé satisfaisant par les organismes communautaires chargés de son suivi, puisque les règles nouvelles sont majoritairement appliquées,etl’essentieldesoutils,encoursd’implémentationpar les services. Néanmoins, le basculement dans le budget-programme à partir de 2020, après maints reports, a fait apparaitre d’autres défis tels que la nécessité d’une bonne coordination de l’ensemble des activités Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi-Évaluation (PPBSE). DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE
- 8. 14 15 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 différentes productions servent d’inputs à l’élaboration du PTA ministériel par la CEP. Aussi, depuis l’institutionnalisation de la chaine PPBSE par le Département, les activités y afférentes font l’objet d’un PTA spécifique dont le suivi est assuré par la CEP. S’agissant de la Programmation, elle décline la mise en œuvre de la politique publique par l’allocation de moyens sur la base des objectifs poursuivis ou des résultats visés, et en tenant compte des contraintes. La programmation s’emploie donc à mettre en adéquation des stratégies, des objectifs, des ressources, des actions et activités dans un cadre pluriannuel. Dans le contexte actuel du budget-programme, la programmation est symbolisée par le DPBEP qui est un document à échelle nationale, et le DPPD dont le périmètre est ministériel. L’horizon triennal de ces deux instruments est combiné à une déclinaison annuelle glissante permettant d’apporter les ajustements nécessaires. En droit positif sénégalais, ces documents trouvent leur fondement dans la LOLF n° 2020-07, respectivement en ses articles 51 et 52. Le DPBEP est élaboré par la DGB en rapport avec tous les services de l'État ; Et le DPPD par la CEP en lien avec les services du Ministère. Le DPPD présente les stratégies des Programmes, les résultats attendus, les actions, activités et projets pour atteindre les objectifs sectoriels, les indicateurs de mesure, les cibles projetées et les crédits correspondants. Sur le plan des investissements, le Programme d’Investissement Publics (PIP), un instrument triennal succédant au Programme triennal d’investissements publics (PTIP), permet de prévoir et de suivre les investissements publics pour l'opérationnalisation du Programme National de Développement (PND). La mise en cohérence de tous ces éléments suppose la tenue d’un dialogue de gestion entre les différents acteurs de la chaine managériale et de gestion. Ce dialogue est défini, aux termes du décret n°2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au Contrôle de Gestion, comme un processus d'échanges et de décision institué entre les acteurs de la gestion budgétaire. Il porte sur les volumes des ressources mises à disposition, les objectifs assignés et, plus généralement, la performance des politiques publiques considérées. Concrètement, le dialogue de gestion réunit le Ministre ou le Coordonnateur des Programmes et les Responsables de Programme (Rprog). Au sein des Programmes, il met en scène le Rprog, les responsables d’actions et d’activités et porte sur « La définition des objectifs, des indicateurs et des cibles de résultats, la détermination du niveau d'allocation des ressources, ainsi que sur la réallocation et la reprogrammation des crédits en cours de gestion. Il permet également d'orienter, en permanence, les administrations et/ou services vers les actions correctrices nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs de performance ». S’agissant de la Budgétisation, elle est la suite logique de la programmation, une traduction chiffrée des aspirations, donnant une idée plus nette des réalisations à venir. En effet, la budgétisation nous rapproche un peu plus de la réalité voulue, l’exécution qui s’en suit permet de matérialiser celle-ci. La budgétisation suppose la prise en compte de certains paramètres importants : La maitrise de la durée et des coûts des actions et activités ainsi que celle des ressources disponibles ; D’autant plus qu’aujourd’hui, elle se décline en AE-CP, une approche qui permet de prendre en compte la pluri annualité de certains projets ou activités. Les défis liés à l’utilisation de cette approche, devront être relevés. Concrètement, la budgétisation consiste à affecter des crédits prévisionnels, selon l’enveloppe disponible et conformément aux orientations issues du dialogue de gestion, aux différents programmes, actions, activités et projets planifiés et programmés. Le Projet Annuel de Performance (PAP) qui est le document incarnant cette budgétisation dans le cadre du budget- programme et couplé au DPPD, représente l’engagement en vertu duquel l’utilisation de moyens est autorisée à chaque Responsable de Programme budgétaire. Le PAP, comme l’indique la LOLF, précise la présentation des actions et projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance. Par ailleurs, il renferme la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure, l’échéancier des crédits de paiement (CP) associés aux autorisations d’engagement(AE), ainsi que, par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations par rapport à la situation existante. Les autres maillons restants de la chaine sont constitués par le suivi et l’évaluation. Différents mais complémentaires, ils ont toujours été, l’évaluation plus que le suivi, le tendon d’Achille de nos politiques publiques. Tous deux ont une matière nourricière : L’exécution, celle du programme ou de la politique, dans ses actions, activités et projets. Cette étape qu’est l’exécution n’est pas formellement mise en exergue dans le concept « PPBSE », mais y est présente avec force en ce qu’elle traverse la chaîne de bout en bout. En tant qu’outils de la GAR, le suivi et l’évaluation sont au cœur du budget-programme. Ils constituent des leviers irremplaçables d’accompagnement de la transformation de l’action publique. Aucune performance mesurable n’est envisageable sans un bon système de suivi et d’évaluation. Si le suivi est une activité régulière et quotidienne, l’évaluation, elle, intervient suivant des temporalités bien maitrisées et limitées (ex ante, à mi-parcours, ex post, d’impact). Ainsi, le suivi est l’ensemble des activités de collecte, de traitement et d’utilisation d’informations relatives au programme ou à la politique, en vue d’en apprécier l’exécution en comparaison avec les performances projetées. Il permet donc une analyse de la trajectoire de la mise en œuvre, un examen de la conformité de cette dernière aux résultats projetés. Cette veille permanente permet de préconiser des mesures de réorientation ou de redressement de l’exécution en tant que de besoin. C’est pourquoi, le déploiement d’un dispositif de suivi est nécessaire à toute politique ou programme. Dans le cadre actuel du budget-programme, un des acteurs les plus importants du suivi est le Contrôleur de Gestion (CG). Le suivi qu’il assure est davantage stratégique. Il est orienté sur les indicateurs de performance du Programme. En cela, il est d’une grande importance dans le dispositif global de pilotage de la performance, si bien qu’il a été consacré dans le décret n° 2020-1036 précité, la création d’une Cellule de coordination de ce contrôle, rattachée au SG. Sous ce rapport, l’effectivité du dispositif de contrôle de gestion qui implique, entre autres, la désignation officielle des CG des Programmes budgétaires, devrait être parachevée. En attendant, la CEP s’emploie à coordonner les activités y afférentes, en rapport avec les représentants des services au comité technique PPBSE ; Tandis que la DCI de la DGB mène une importante activité de conception d’outils techniques et didactiques dédiés. Sans oublier l’importante production du BOM dans ce sens, lors des années préparatoires à la réforme. En termes de documents de suivi, la CEP élabore les rapports d’activités, les rapports annuels de performance (RAP), la contribution du MFB à la revue annuelle conjointe (RAC), entre autres. Dans le contexte actuel, le RAP fait singulièrement figure de document vedette, et a même tout l’air d’exercer un effet d’éviction sur le rapport annuel d’activités. Ce dernier est sommé, pourrait-on presque avancer, d’évoluer dans son format et son contenu, sous peine d’abandon. Le RAP est prévu par la LOLF mais son contenu est précisé par le décret relatif à la GBE, notamment en son article 69. Le RAP rend compte de la mise en œuvre du projet annuel de performance (PAP) et des résultats obtenus. Il fait ressortir : - Le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs et cibles fixés dans le projet annuel de performance ; - L’exécution des dépenses par programme, actions et activités en AE et CP, ainsi que la consommation des autorisations d'emplois rémunérés par l'État ; - La constatation et l’explication des écarts par rapport aux prévisions. Le RAP fait le point sur l’exécution financière et physique des programmes et détermine les niveaux d’efficacité, d’efficience et d’économie de ces derniers. En termes d’outils ou de process de suivi, il convient d’indiquer que l’usage du circuit formel pour la collecte des données au niveau global est encore dominant. Il se matérialise à travers des requêtes officielles adressées aux responsables de la mise en œuvre des activités et aux autres producteurs de données, pour leur mise à disposition. Cette méthode, en plus de susciter des lenteurs, crée, par endroits, des asymétries préjudiciables à la fiabilité de certaines informations. C’est pourquoi, la mise en place d’un dispositif automatisé et intégré faciliterait beaucoup l’activité de suivi et l’élaboration des documents en découlant. Sous l’égide de la CEP, les modalités de la réalisation de ce projet sont à l’étude. En attendant, il a été suggéré d’éprouver la matrice portant tableau de bord et d’évaluation périodique des activités, un outil Excel de suivi conçu par la CEP et ayant déjà fait l’objet de partage avec les services. L’expérience et la base de données qui en résulteraient, serviront d’intrants à la mise en place de ce dispositif automatisé, avec toutes les garanties de fiabilité et d’efficacité requises. S’agissant de l’évaluation, comme activité majeure et structurante d’aide à la décision, qui permet d’apprécier l’efficacité, l’impact et la durabilité d’une intervention par rapport à des résultats planifiés, elle demeure encore timide au niveau sectoriel. Celle des programmes budgétaires, dans l’articulation de leurs stratégies notamment, devrait être systématiquement réalisée après une certaine durée de mise en œuvre. Il est vrai que l’évaluation des politiques publiques a été attribuée à l’Assemblée Nationale et à la Cour des Comptes et qu’une Commission de suivi et d’évaluation des politiques et programmes publics a été créée à cet effet. Pour autant, la mise en œuvre de programmes d’évaluation sectoriels serait tout à fait souhaitable. De l’institutionnalisation d’un comité de pilotage de la chaîne PPBSE au sein du MFB La création par arrêté n°34781 du 03 novembre 2021 d’un DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE
- 9. 16 17 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES Comité de Pilotage de la chaine PPBSE, assorti d’un comité technique de suivi, répond à la préoccupation stratégique de garantir la cohérence globale de la politique sectorielle et de pouvoir atteindre les objectifs d’efficacité socio-économique, de qualité du service et d’efficience de la gestion y afférents. Cette institutionnalisation met fin à la pratique des comités ad hoc régulièrement institués et diversement renouvelés dans leur composition, au gré des documents à examiner. En effet, le pilotage efficace de la performance requiert la mise en place d’instances de validation technique et politique à la composition stable pour connaitre de l’ensemble des documents relevant de la chaîne PPBSE. Placé sous l’autorité du Ministre, le comité de pilotage (COPIL) a pour missions de définir les grandes orientations du ministère en matière de PPBSE et de valider les documents stratégiques y relatifs. Présidé par le Ministre ou son représentant, le COPIL est composé des responsables de programmes et des différents directeurs ou chefs de services rattachés. LeComitétechniquedesuiviestprésidéparleCoordonnateur de la CEP et regroupe les représentants des différents programmes budgétaires ainsi que ceux des actions du Programme Pilotage. Cette organisation s’appuie sur une unité de gestion de la chaîne PPBSE créée au sein de la CEP et dont la mission est de coordonner les activités d’élaboration et de validation technique des documents, de formation ainsi que de promotion de la culture de performance. En moins de deux ans de fonctionnement, l’institutionnalisation de la chaîne PPBSE a beaucoup contribué à l’ancrage de la chaîne et à son appropriation par les acteurs. Mieux, elle a énormément facilité la production des documents cités supra et participé à l’amélioration de leur qualité. Elle a permis au comité technique notamment, de procéder à la revue des cadres de performance, d’élaborer le manuel des indicateurs de performance du Ministère, et de partager diverses réflexions destinées à l’amélioration du pilotage de la performance dans le département. Ces réflexions ont porté sur les processus de planification, les canevas et guides, les statistiques, l’analyse des informations, le reportage, le contrôle de gestion et le dialogue de gestion, la conduite du changement, les outils de suivi et d’évaluation, entre autres. En définitive, le concept PPBSE, jadis créé pour opérer des choix budgétaires dans le domaine militaire, a fini d’investir toute la sphère de la gestion publique en conciliant les stratégies de développement et les options budgétaires à moyen et court termes. Ainsi, il constitue un véritable gage de cohérence entre les différentes échelles de planification, dans l’exécution cohérente des politiques publiques et la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation de ces politiques et programmes. La réussite de l’implémentation de l’approche PPBSE passe par la vulgarisation de ses outils et la mise en œuvre effective des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion. En sus d’un portage politique et administratif fort et d’un bannissement de toutes les formes de résistance au changement, qui sont nécessaires à l’éclosion des performances tant désirées. Une belle opportunité de promotion de la culture de la performance au sein du Département. LA CEP DANS LE SUIVI DES DOS- SIERS D’INTÉGRATION RÉGIO- NALE ET SOUS-RÉGIONALE La scission du grand Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP) en deux, intervenue en avril 2019 à la faveur de la mise en place d’un nouveau gouvernement suite à l’élection présidentielle, a eu des impacts sur la gestion des dossiers relatifs à l'intégration économique au niveau continental, régional et sous régional. Désormais, celle-ci est partagée entre le Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération à travers la Cellule de Suivi de l'Intégration, et le Ministère des Finances et du Budget (MFB) via la Direction Générale des Services Financiers (DGSF). Dernièrement, la Cellule d'Études et de la Planification (CEP) est impliquée dans le suivi et l’instruction desdits dossiers. À cet effet et sur instruction de l’autorité, une Unité chargée de la coordination et du suivi de l’intégration régionale et sous-régionale (UIE)a été créée au sein de la CEP. La centralité du Ministère des Finances et du Budget sur la question d'intégration économique et financière n'est pas à démontrer car la réalisation d'une communauté économique et monétaire viable repose sur la convergence macroéconomique généralement appréciée à l'aune des critères de convergence dont les plus en vue sont des agrégats macro-budgétaires (déficit public, dette publique, recettes fiscales, etc.). En raison de cette position, l'État du Sénégal est représenté par le Ministre chargé des Finances, soit en qualité de titulaire ou de suppléant, au sein des instances décisionnelles ministérielles des organisations d'intégration. Ainsi, concernant la Commission de l'Union Africaine (UA), le Comité exécutif qui est l'instance de décision ministérielle regroupe les ministres des Affaires étrangères ou tous autres ministres ou autorités désignés par les gouvernements des États membres. Ainsi, le Ministre des Affaires étrangères est certes le titulaire, mais, dans la pratique, le MFB est impliqué dans toutes les réunions du Comité exécutif où les problématiques débattues ont, directement ou indirectement, des incidences financières. S'agissant de la CEDEAO, le traité constitutif reconnait deux titulaires au sein du Conseil des Ministres de la Communauté, à savoir le Ministre des Affaires Étrangères et tout autre Ministre de chacun des États membres. En fonction des sujets au menu des ordres du jour du Conseil, le MFB constitue le second représentant du Sénégal au sein de cette instance. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE Albert Ndam KITAL, Responsable de l'Unité de gestion de la chaîne PPBSE
- 10. 18 19 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 ANALYSE DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE L’INFLATION DANS LA ZONE UEMOA, PARTI- CULIÈREMENT AU SÉNÉGAL Le niveau général des prix à la consommation dans l’UEMOA a quasiment doublé en 2022 avec une hausse, en moyenne, de 6,8 %, après 3,6% en 2021, en lien avec l’augmentation des prix des produits alimentaires et énergétiques. En mai 2023, l’inflation est ressortie à 3,9% en glissement annuel en liaison avec la décélération du rythme d’accroissement des prix des produits de l’alimentation (+3,5% en mai après 4,6% en avril 2023) et du transport (+6,9% en mai après 7,5% en avril 2023). Le ralentissement observé dans les prix des produits alimentaires découle de la hausse de l’offre céréalière locale mais aussi de la détente des prix des produits alimentaires importés sur les marchés de l’UEMOA (-16,2% en mai après -11,9% en avril 2023) notamment le blé (-47,2%), l’huile (-44,4%), le lait (-19,9%) et le riz (-0,2%). Le transport quant à lui a été affecté par le recul des tensions sur le prix des carburants. En effet, en un an, la progression du prix du super a été de 15,7% en mai 2023 dans l’Union contre 18,5% en avril 2023, tandis que l’augmentation du prix du gasoil est passée de 15,8% en avril 2023 à 11,4% en mai 2023. Même s’il est noté une décélération des prix au niveau de l’Union, l’analyse par pays montre des disparités sur le niveau de l’inflation qui reste élevé dans certains États. À titre illustratif, au Sénégal, en glissement annuel, les prix à la consommation se sont accrus de 8,3% en mai 2023 après 9,0% en avril 2023. L’inflation au niveau de l’UEMOA a été affectée d’abord par la crise sanitaire puis par la crise Russo-Ukrainienne. Elle a dépassé la norme de convergence qui est de 3% dans la zone alors qu’une inflation élevée peut avoir des conséquences graves et durables sur l’économie et sur la population. À cet effet, plusieurs politiques ont été menées par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à travers la politique monétaire mais également par les États de l’Union (politique budgétaire) pour lutter contre l’inflation en vue d’assurer la stabilité des prix et d’accompagner les populations face à la cherté de la vie. Enfin, selon l'article 23 du traité modifié de I'UEMOA, le Conseil des Ministres est composé des Ministres chargés de l'Economie, des Finances et du Plan. A ce titre, le Ministre des Finances et du Budget est le ministre titulaire au sein dudit Conseil. Cependant, les autres Ministres, dans leurs domaines de compétence respectifs, sont habilités à prendre des décisions communautaires ; Celles-ci ne devenant définitives qu'après vérification, par le Conseil des Ministres, de leur compatibilité avec la politique économique, financière et monétaire de l'Union. Globalement, le Ministère des Finances et du Budget est au cœur des politiques d'intégration et, sous ce rapport, la gestion et le suivi des dossiers d'intégration l'interpelle plus que tout autre département ministériel. Ainsi, les dossiers d'intégration instruits par la CEP portent généralement sur la participation des autorités ou des cadres du Département, et parfois avec d'autres ministères, aux réunions organisées par les instances régionales. Ils concernent également l’accueil de missions d'études ou d'évaluation de la mise en œuvre des textes supra nationaux pris par ces instances. Plus spécifiquement, l’Unité est principalement chargée : - De suivre les questions relatives au marché communautaire ; - D’assurer la coordination et le suivi des dossiers de l’UEMOA impliquant le Ministère des Finances et du Budget ; - D’assurer le suivi des activités de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) impliquant le Ministère des Finances et du budget ; - De suivre, en relation avec les services techniques concernés, les questions relatives à l’intégration économique ettraitésdansd’autresinstancesrégionalesetinternationales. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE M. Madiaw DIBO, Ingénieur des travaux statistiques au lieu de statistiques, Responsable de l'Unité Intégration Économique et de Suivi des Finances Publiques (UIESF)
- 11. 20 21 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 La politique monétaire Pour lutter contre l’inflation, plusieurs leviers, parmi lesquels la politique monétaire, peuvent être activés. La politique monétaire a pour finalité la stabilité des prix. Elle vise donc à agir directement sur la masse monétaire en la réduisant et en agissant sur la création monétaire. Pour ce faire, la BCEAO dispose de 3 outils:Le taux d’intérêt, les réserves obligatoires et l’encadrement du crédit. Toutefois, l’instrument le plus utilisé par les autorités monétaires est le taux d’intérêt. Une politique monétaire restrictive traduite par une hausse des taux d’intérêt devrait permettre de réduire l’inflation. La conduite d’une telle politique engendre un effet-revenu positif pour les épargnants et négatif pour les emprunteurs, en affectant conséquemment la consommation des ménages à travers l’effet de richesse. Taux directeurs de la BCEAO : Un instrument pour réguler l’inflation Le relèvement des taux directeurs de la Banque centrale vise à contrer l’inflation dans la zone UEMOA. L’objectif est de réduire la masse monétaire au sein de l’économie, pour lutter contre l’inflation en rendant le crédit plus cher. À cet égard, l’économie devrait ralentir, les anticipations d’inflation se normaliser et l’inflation devrait renouer avec des niveaux plus faibles. Au début de l’année 2022, le Comité de Politique Monétaire de la BCEAO a procédé à deux relèvements de 25 points de base chacun des taux directeurs, pour un cumul de 50 points de base. La première hausse est intervenue le 1er juin 2022 et la seconde le 14 septembre 2022. Ainsi, le taux minimum de soumission aux adjudications de la BCEAO est passé de 2% à 2,50%. Le 9 décembre 2022, un accroissement des taux directeurs de 25 points de base a été décidé. Le taux minimum de soumission aux appels d'offres d’injection de liquidité et le taux de guichet de prêt marginal sont passés respectivement à 2,75% et 4,75%, après 2,50% et 4,50%. Cette politique de resserrement s’est prolongée en 2023, avec la décision du Comité de Politique Monétaire de la BCEAO, lors de sa session du 1er mars 2023, de relever de 25 points de base les taux directeurs de la BCEAO. Le taux minimum de soumission aux appels d'offres d’injection de liquidité et le taux de guichet de prêt marginal sont ainsi passés respectivement de 2,75% et 4,75% à 3% et 5%. Ces taux en vigueur depuis le mois de mars ont été maintenus lors de la session de juin 2023. Toutes ces augmentations successives des taux directeurs avaient pour but de réduire l’inflation en diminuant la masse monétaire en circulation. S’il est clairement établi une relation entre la politique monétaire et l’inflation, la question de l’efficacité d’une telle politique dans les économies à faible taux d’inclusion financière fait encore débat. Dans la zone UEMOA particulièrement au Sénégal, vu le taux faible de bancarisation pour les particuliers (moins de 20%) et l’accès difficile des PME aux crédits bancaires (4,9% financées par les banques et 13,4% par le micro crédit), cette hausse des taux d’intérêts ne serait ressentie que par une faible portion du tissu économique rendant ainsi la politique monétaire moins impactant sur l’inflation. Par ailleurs, plusieurs études réalisées dans la zone UEMOA ont montré que la hausse des taux d’intérêt ne permet pas à elle seule de résoudre tous les problèmes liés à l’inflation. Réduire la masse monétaire au sein de l’économie pour lutter contre l’inflation suppose que cette dernière est alimentée par un surplus de liquidité. Or, dans le cas d’espèce, l’inflation en zone UEMOA, et dans la plupart des pays africains, est causée par des problèmes d’offre essentiellement liés à la hausse des cours mondiaux des produits de base. Politique budgétaire et soutien du pouvoir d’achat des ménages Un autre instrument de lutte contre l’inflation est la politique budgétaire, même si l’inflation peut être favorable aux finances publiques à court terme. En effet, une hausse des prix des biens à la consommation entraîne mécaniquement un relèvement des recettes de TVA ainsi que chaque prélèvement sur une assiette en valeur. Toutefois, l’inflation se traduit également par un effet récessif car elle diminue le pouvoir d’achat des ménages, ce qui fait chuter leur consommation et réduit ainsi les recettes de TVA. L’impact de l’inflation étant négatif sur l’économie nationale, les États peuvent réduire et limiter la demande tout en luttant contre l’insuffisance de l’offre. La politique budgétaire applicable consiste à maitriser les dépenses publiques, mais aussi celles des différents agents économiques. Pour ce faire, l'État peut geler les dépenses publiques ou les diminuer. En outre, il peut pratiquer une politique de lutte contre l’inflation très interventionniste en fixant les prix des biens vendus par les commerçants. Dans le cas de l’UEMOA, la plupart des gouvernements, y compris celui du Sénégal, ont décidé d’engager des dépenses exceptionnelles pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et limiter l’impact du renchérissement des approvisionnements pour les entreprises. Le Sénégal, tout comme les autres pays de l’UEMOA, a été confronté à des arbitrages délicats face à des augmentations brutales des prix alimentaires et énergétiques. Les décideurs ont fait le choix de protéger les familles à faible revenu contre des pertes importantes de revenus et d’assurer leur accès aux produits alimentaires. Ainsi, en 2022, l'État a mis en place des subventions dans le secteur de l’énergie, des subventions pour les produits de grande consommation, mais a également renforcé les revenus des ménages avec les allocations directes et la hausse des salaires. En effet, 300 milliards de FCFA issus du budget de l'État ont été utilisés pour les compensations tarifaires dans le secteur de l’électricité, le paiement des pertes commerciales dues au blocage des prix et la prise en charge du différentiel de transport. S’agissant des mesures de soutien pour les produits de grande consommation que sont le blé, l’huile, le sucre, le riz et le maïs, elles ont couté 157 milliards de FCFA. Au titre du renforcement du pouvoir d’achat des ménages, l'État du Sénégal a remis directement de l’argent aux ménages les plus pauvres à travers les « cash transfert » : 43,4 milliards de FCFA distribués en 2022 à 543 000 familles vulnérables. En outre, les salaires des agents de l’Administration publique ont été revus à la hausse pour un coût global de 120 milliards de FCFA. Bien que contribuant à une dégradation du solde budgétaire, ces mesures soutiennent également la consommation en limitant l’érosion du pouvoir d’achat des ménages. En effet, la gestion des finances publiques dans l’UEMOA, en 2022, s’est soldée par un creusement du déficit budgétaire base engagements,donscompris,parrapportàl’annéeprécédente, en raison des mesures prises par les États membres visant à préserver le pouvoir d’achat des populations et à poursuivre l’exécution des programmes d’investissements publics. Le déficit budgétaire s’est établi à 6.971,7 milliards de ou 6,4% du PIB à fin décembre 2022, contre 5.435,3 milliards de ou 5,4% du PIB un an auparavant. Particulièrement pour le Sénégal, le déficit s’est établi à 6,2% en 2022 après 6,3% en 2021. La hausse des prix menace le niveau de vie de la population partout dans le monde et amène les autorités, au-delà des politiques monétaires restrictives, à introduire une panoplie de mesures budgétaires, notamment des subventions aux prix, des baisses d’impôts et des transferts monétaires dans le but maintenir le niveau de vie des populations et la préservation de la résilience des entreprises qui sont pourvoyeurs d’emploi et de richesse. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE Mme Wouddou DEME, Responsable de l'Unité d'Études et de Suivi Macro-budgétaires (UESM)
- 12. 22 23 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 patronales. Ces échanges qui se sont déroulés sur une période d’un mois, de mai à juin 2022, ont porté sur les sujets suivants : • Thème l’atelier n°1 : Orientations et priorités gouvernementales en matière socio-économique, avec la participation du MEPC (Direction Planification, DPEE), du BOS/PSE, du MFB (DGB, CEP), du MPE et du MEDD (DEEC) ; • Thème l’atelier n°2: Stratégies nationales dédiées au développement durable et au climat, regroupant le MEPC, le BOS/PSE, le MFB (DGB, CEP), le MPE, le MEDD (DEEC), le MFFGPE (CEP, DEEG), le MDCEST (DGPSN, CMU) et le MAER (DAPSA, DA) ; • Thème l’atelier n°3 : Les statistiques et données publiques, avec le MEPC (ANSD, DGPPE), le MFB (DGB, CEP), le MAER (DAPSA, DA), le MSAS (DPRS) et le MEN (DPRE) ; • Thème l’atelier n°4 : Les règles et procédures budgétaires et la loi de finance en cours, avec la participation du MFB (DGB, DEES, DSP, DDP, CEP) et MEPC (DGPPE) ; • Thème l’atelier n°5: Les financements/programmes auprès des bailleurs internationaux, avec le MFB (DEES/DDP, DGB, CEP) et le MEPC (DCEF) ; • Thème l’atelier n°6 : Les partenariats avec les entités infranationales et non gouvernementales, avec les Universitaires (CRES), le CONGAD, le Patronat (CNES) et la CEP. Ces ateliers ont également été le lieu de prise de décisions importantes comme l’implication de tiers dans le processus, la mise en place de la charte graphique du document cadre et les modalités d’implication des organisations (société civile, patronat, etc.) dans la mise en place du reporting. Guide d’entretien atelier 1 de la première phase À l’issue de ces ateliers, en plus des informations glanées, il est ressorti la nécessité d’approfondir les échanges avec un certain nombre d’entités. Il s’agit de la DGPSN sur la protection sociale et le registre unique nationale, la DODP et la DEEC sur les modalités de financement des projets, du MPE, du MEA, du MEN, du MSAS et du MAER sur l’éligibilité de certains projets ainsi que sur les indicateurs clés de performance (KIPs). Relativement à l’éligibilité des projets, un guide d’entretien a été élaboré pour passer en revue la démarche de sélection des dépenses, les procédures de gestion des impacts environnementaux liés aux projets, les populations cibles des projets éligibles ainsi que les indicateurs de réalisation et d'impacts qui seront disponibles annuellement. Guide d’entretien atelier 3 de la deuxième phase CADRE ESG : UN OUTIL POUR LA MOBILISATION DE FINANCE- MENTS DURABLES Pourquoi un document cadre ESG ? La réussite d’une intervention sur le marché des financements durables est tributaire du profil du pays, de sa capacité à mettre à la disposition des investisseurs des informations sur les projets à financer, l’utilisation des fonds, l’impact environnemental et social des projets et sur le type de gouvernance à mettre en place pour le suivi et l’évaluation des investissements, entre autres. Ainsi,lapremièrephasedanslamobilisationdesfinancements durables a trait à l’élaboration d’un document de référence, appelé document cadre, renfermant toute la documentation nécessaire relative aux aspects sus énumérés. Ce document constitue une base de négociation avec de potentiels investisseurs et un gage d’assurance dans la gouvernance des fonds mobilisés ainsi que leur utilisation exclusive pour les projets identifiés. Comment le document cadre du Sénégal a-t-il été élaboré ? L’élaboration du document cadre de financements durables du Sénégal a été ponctuée par plusieurs phases, allant de l’idée de projet à la publication du document en passant par le recrutement du cabinet de structuration, des consultations sectorielles, le processus de validation et de recherche d’informations complémentaires. L’idée de l’élaboration d’un document de référence pour les financements durables est, en partie, issue de l’opération d’eurobond du mois de juin 2021, durant laquelle les investisseurs ont manifesté leur intérêt d’élargir leur champ d’intervention pour le Sénégal aux financements durables. Depuis, plusieurs actions ont été mises en œuvre pour matérialiser la volonté du Sénégal de concrétiser cette demande des investisseurs. L’étape la plus déterminante a été, après la sélection des cabinets Natixis CIB Green & Sustainable Hub et Rothschild, la concertation sectorielle. Cette dernière a été menée sous la conduite de la CEP du MFB avec la participation de toutes les Directions générales du Département et l’accompagnement, notamment, de Natixis, à travers des ateliers virtuels. Ces rencontres avaient pour finalité la collecte d’informations nécessaires, suivant un guide d’entretien prédéfini, pour le renseignement des différentes parties du document cadre. La première phase des ateliers a porté sur six thématiques et a touché plus d’une dizaine de ministères, des Organisations de la Société Civile (OSC), des chercheurs et organisations DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE
- 13. 24 25 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Parallèlement, un questionnaire de 178 questions a été administré aux structures consignées dans le tableau ci-dessous, afin de compléter le renseignement du document-cadre, de préparer la revue externe par le vérificateur indépendant Moody’s ESG Solutions, de compléter la présentation aux investisseurs («Investor Presentation») et de rédiger des éléments de langage en vue de la prise en charge des questions pouvant survenir lors du roadshow (foire aux questions, communiqués de presse, etc.). 31 25 13 6 11 4 7 5 8 1 32 8 4 4 1 1 2 1 3 1 1 1 1 1 3 1 2 MEDD MEPC MPE MEN MFFGPE/ONP MEA MDCEST MSAS MULHP MTTA MFB MITTD MENT/SENUM MAER MCTAT MDIPMI MPEM MMESS FONSIS MMG (mines et géologie) MESRI MEFPAI Présidence Cour des Comptes CRES HCCT MAES Répondant principal Nombre de questions L’étape suivante a consisté à la validation du premier draft du document cadre, avant de le soumettre à l’Agence de notation Moody’s ESG Solutions. Après plusieurs questions de clarification, le cadre de financements durables du Sénégal a été ainsi certifié conforme aux normes et principes de l’Association internationale du Marché des Capitaux (ICMA) avec la note la plus élevée et publié en juin 2023. Quel est le contenu et l’utilisation du cadre ESG ? Le document cadre du Sénégal est structuré en trois grandes parties. La première présente l’émetteur à travers les défis à relever en matière de durabilité aux plans social et environnemental, et sa stratégie nationale dédiée au développement durable en termes d’engagements internationaux, de politiques et de plan en faveur du développement durable. Les deux autres parties exposent les deux formats de financements que le pays a l’ambition d’expérimenter. Il s’agit du format fléché et de celui indexé à la performance. Ces deux formats peuvent être utilisés alternativement ou de façon combinée. La combinaison des deux approches s’inscrit dans la continuité de la réforme de la gouvernance budgétaire initiée le 1er janvier 2020. Dix catégories de dépenses ont été éligibles aux fléchages des fonds : sept sont sociales et trois environnementales. L’accès aux infrastructures et services de base, dont l’éducation et l’énergie, ressort comme une priorité. A cet effet, deux indicateurs clés de performance (KIPs) que sont le taux d’achèvement dans l’école primaire et le taux d’accès à l’électricité en zone rurale ont été retenus dans le second format de financement. Pour des besoins de rationalisation, ce document de référence a pour vocation d’englober l’éventail de sourcesde financement disponibles : Celles nationales, internationales, public ou privé. Il vise à accroître les investissements, gérer les risques, notamment ceux liés aux controverses environnementales et sociales, et atteindre les priorités de développement durable définies par l’Agenda 2030. Il pourrait également être utilisé comme référence par les collectivités territoriales, ainsi que par les entreprises publiques sous le contrôle ou la tutelle d’un ministère. Par ailleurs, comme mentionné plus haut, la Banque Mondiale (BM), ainsi que le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD) participent à l’animation des programmes de financement durable. Enoutre,chacunedesdeuxautresphasesdanslamobilisation des financements durables, à savoir l’exécution et le suivi- évaluation postérieur à l’utilisation des fonds, requiert de fortes exigences informationnelles et organisationnelles au niveau de l'État. Pour répondre à ces exigences, une Commission de Pilotage des financements durables (CoPil-FD) a été mis en place au sein du Département par arrêté n°017041 du 16 mai 2023, avec trois organes, à savoir le Comité de coordination, le Comité technique et le Secrétariat permanent. La mission principale du CoPil-FD est l’élaboration et le suivi-évaluation de la politique de mobilisation des financements durables contribuant à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) et à ceux déclinés dans l’Accord de Paris sur le climat. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE M. Mamadou AMOUZOU, Démographe, Responsable de l'Unité de Suivi des Secteurs Stratégiques et des Financements durables (USSFD
- 14. 26 27 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LA BUDGÉTISATION En 2013, les questions environnementales n’occupaient que la 8ème position sur les 16 préoccupations exposées lors des consultations de l’ONU. Cependant, en 2020, un sondage identique de l’opinion mondiale effectué par l'ONU, à l'occasion de son 75ème anniversaire, a révélé, qu’en dehors de l’amélioration de l’accès aux services de santé au cours des 25 prochaines années, le changement climatique et les questions environnementales sont identifiés comme le principal défi mondial à long terme dans toutes les régions du monde. Le pourcentage le plus élevé de répondants ayant choisi cette urgence planétaire comme menace principale se trouve en Amérique latine et dans les Caraïbes (73%), et le plus bas est enregistré en Afrique subsaharienne (37%). D’ailleurs, du sommet de Rio en 1992 à la COP27 de Charm- El-Cheikh en 2022 en passant par Kyoto en 1997 et Paris en 2015, les changements climatiques ont été au cœur des préoccupations mondiales. Ainsi, des engagements ont-ils été pris par les différentes parties prenantes, notamment à travers le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et la soumission, tous les 5 ans, des contributions déterminées au niveau national (CDN). L’effet de serre est le phénomène naturel par lequel l’atmosphère laisse passer des rayons du soleil qui, à leur tour, réchauffent de sol. Ce dernier réfléchit une partie du rayonnement dans l’espace et absorbe l’autre, qui est par la suite rejetée sous forme de chaleur vers l’atmosphère (évapotranspiration), formant ainsi du gaz. Ce sont ces gaz qui contribuent au réchauffement de la terre, d’où leur qualification de gaz à effet de serre (GES). L’ensemble de ces engagements doivent se matérialiser dans chaque secteur potentiellement émetteur de GES par la prise en compte des changements climatiques dans la chaine de planification, programmation, budgétisation, suivi et évaluation (PPBSE), notamment celle budgétaire. À cet effet, le Ministère des Finances et du Budget (MFB), compte tenu de ses missions de préparation, de gestion, de suivi, de contrôle des finances publiques et de reddition des comptes, est un maillon central dans ce processus. Ainsi, le MFB devra s’assurer de la prise en compte des CC dans la budgétisation des projets, notamment ceux des secteurs identifiés dans la Contribution Déterminée au niveau national (CDN) comme potentiellement émetteurs de GES. Les secteurs émetteurs de GES sont, entre autres, l’Agriculture au senslarge,l’Énergie,l’Industrie,lesInfrastructuresetleTransport,la Gestion des combustibles domestiques et la Gestion des Déchets. Par conséquent, les CC devront d’abord être bien pris en compte dans les LPSD et repris dans les orientations budgétaires triennales du DPBEP, DPPD et PAP annexés à la loi de finances. Par exemple, dans le secteur de l’Agriculture, il a été relevé des insuffisances de prise en compte des CC, notamment en son volet atténuation, dans les documents de planification. Par conséquent, il conviendrait de développer des projets intégrés pouvant permettre de contribuer au développement du secteur et à la réduction des émissions des GES comme la construction de bâtiments durables pour le stockage des aliments, la promotion de l’utilisation d’engrais bio, etc. Pour une bonne prise en compte des CC dans le budget, il faudra inclure les préoccupations y relatives dans le processus de maturation des projets, allant de l’idée de projet à sa proposition d’inscription dans le PIP. La dimension climatique (adaptation et/ou atténuation) devra être perceptible à l’étape de formulation, notamment après la phase de diagnostic et celle de l’analyse. Plus spécifiquement, l’intégration des CC dans la budgétisation se fera suivant chaque étape du cycle de l’élaboration de la loi des Finances à savoir : • Cadrage macroéconomique : Prise en compte des impacts climatiques sur l’activité économique et la croissance en utilisant des modèles d’impact du changement climatique, prise en comptes des risques climatiques dans l’identification des risques budgétaires et renforcement des capacités des agents sur la modélisation économique du changement climatique et de son intégration dans le budget ; • Élaboration du DPBEP : Accorder une importance particulière aux secteurs vulnérables aux CC qui contribuent significativement à l’économie (Agriculture, Santé, Eau- Assainissement, etc.), utiliser, en plus des indicateurs sociaux et économiques, les indicateurs environnementaux ; • Élaboration de la lettre de cadrage, de la circulaire budgétaire : instructions pour que les ministères dépensiers tiennent compte des aspects relatifs aux changements climatiques dans leurs plans et budgets respectifs en réalisant une évaluation de la vulnérabilité et de l’adaptation et une évaluation de la réduction des émissions, qu’ils estiment les coûts des mesures d’adaptation et d’atténuation et prennent en compte le changement climatique dans les critères de sélection des projets et investissements publics lors de la maturation ; • Élaboration des DPPD et PAP par les ministères: Suivi de la formation des ministères sectoriels sur l’intégration des CC dans les DPPD et les PAP et formulation d’objectifs et actions d’adaptation et d’atténuation ; • Organisation du DOB : Suivi du renforcement des capacités des parlementaires sur des considérations liées aux changements climatiques. Ces deux dernières activités seront portées par le MEDDTE ; • Conférences de budgétisation et phase d’arbitrage: Vérification de la prise en compte de la question climatique par les ministères sectoriels, conformément aux instructions données dans la circulaire budgétaire, ajout officiel de la question climatique aux critères de l’évaluation du budget, renforcement des capacités des acteurs impliqués dans les négociations, allocation des ressources budgétaires nationales en tenant compte des besoins liés aux enjeux climatiques (secteurs et régions les plus vulnérables) ; • Discussions parlementaires : Orienter certaines discussions vers les politiques et mesures d’adaptation et d’atténuation, notamment concernant les secteurs cibles; • Exécution du budget : Lever toutes contraintes relatives à l’exécution des dépenses dans les secteurs impactés par le changement climatique et dans les zones vulnérables ; • Contrôle du budget : implication des organisations delasociétécivilequis’activentsurlesquestionsclimatiques, examen des budgets et des dépenses climatiques par les parlementaires. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE M. Mamadou AMOUZOU, Démographe, Responsable de l'Unité de Suivi des Secteurs Stratégiques et des Financements durables (USSFD
- 15. 28 29 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 LAFINANCEDURABLE:DÉFINITION, HISTORIQUE, CONCEPTS Qu’est-ce que la Finance durable ? La finance durable regroupe l’ensemble des activités financières visant l’intérêt de la collectivité à long terme tel que l’atteinte des ODD, les objectifs du Plan Sénégal Émergent (PSE) ou de l’agenda 2063 de l’Union Africaine. Elle vise à minimiser les risques financiers et non financiers associés à l’impact environnemental et social des entreprises et entités publiques, et répond également aux souhaits croissant des acteurs économiques, tels que donner du sens à leur épargne en évitant de financer des activités moralement inacceptables. La finance durable favorise l’atteinte des ODD, incite les entreprises et les entités publiques à devenir plus transparentes et responsables sur les effets de leurs activités sur l’environnement et la société. Quelques repères historiques Les origines de la finance durable peuvent être situées au XVIIIème siècle avec les méthodistes et les quakers qui conseillaient à leurs fidèles de ne pas investir dans certaines activités comme la fabrication d’alcool et de tabac. Le premier fonds avec une dimension environnementale « Pax Word Fun » date de 1971 aux États-Unis. Puis dans les années 1980, les premiers fonds d’investissement proposant des critères de financement éthiques, durables ou responsables commencent à apparaître : en 1982, l’Église de Suède crée le premier fonds éthique. Ce fonds sera suivi par plusieurs autres fonds financiers, souvent d’origine religieuse, comme le fonds Nicole Reille dans les années 1980, le Fonds commun de Placement (FCP) Faim et Développement du CCFD en 1983 en France. La crise financière de 2008 et les accords de Paris de 2015 sur le climat peuvent être considérés comme catalyseurs du développement de la Finance durable. En effet, à la suite de la crise des subprimes, la finance responsable a été développée afin d’éviter la survenance d’une crise financière consécutive à des actifs financiers toxiques. Quant aux accords sur le climat en 2015, ils ont favorisé l’engagement des États pour la réduction de l’émission des GES impulsant ainsi le développement de la finance durable. En outre, la pandémie de la Covid-19 a également impulsé le développement des financements durables notamment à travers la finance sociale, du fait de l’augmentation des soins de santé, de l’introduction de l’enseignement à distance, de l’évolution du marché du travail et de la menace sur les entreprises. La finance durable dans la pratique La nouveauté introduite par la finance durable est liée au fait que les investisseurs se fondent sur trois critères dénommés critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qui forment les piliers de l’analyse extra-financière pour sélectionner les titres. Ces critères regroupent l'analyse des impacts des activités des projets en matière d'émissions de carbone, de protection de la biodiversité, de gestion des déchets, etc. A ces derniers s’ajoutent ceux liés aux impacts sociétaux et l'ensemble des règles qui régissent la gouvernance de ces projets. Dans la finance durable, le rôle du système financier est de mettre en relation des acteurs qui cherchent à donner du sens à leur épargne et les acteurs à besoins de financement des activités qui ont de l’intérêt pour la communauté. Elle participeàl’orientationdescapitauxversdesinvestissements ayant un impact positif sur le climat, l’environnement et la société. Plus spécifiquement, la finance durable rassemble essentiellement les concepts suivants : - La finance solidaire qui recouvre l’ensemble des initiatives visant à faciliter le financement de projet à forte utilité sociale n’ayant pas forcément vocation à être rentable comme la réinsertion professionnelle ou la lutte contre le mal logement. Le système financier peut orienter l’épargne vers le financement de ces projets en proposant aux épargnants des produits financiers dits solidaires distingués par le label «finansol». Ces projets peuvent être financés par des prêts solidaires ou des micro-crédits ; - La finance responsable, quant à elle, vise à favoriser le financement d’investissements à performances financières, sociales et environnementales. Le caractère responsable d’un projet repose sur la grille ESG composée de critères : - Environnementaux couvrant principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le recyclage des déchets, la gestion des ressources rares et la prévention des risques environnementaux, - Sociaux portant principalement sur la prévention des accidents du travail, le travail des enfants, la formation du personnel, le respects du droit des employés et leur accès à l’assurance santé, la diversité des recrutements, l’emploi des personnes handicapées, la gestion de la chaine de sous- traitance et plus généralement la qualité du dialogue social. Il s’agit globalement d’assurer le bien-être des salariés, et de, - Gouvernance recoupant principalement la structure de gestion de l’entreprise, l’indépendance du conseil d’administration, la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration. Si une entreprise a une bonne notation ESG, elle intéressera davantage les épargnants et les investisseurs recherchant des placements responsables. Les fonds constitués de titres d’entreprises ayant une bonne notation ESG sont labellisés ISR; - La finance verte regroupe les initiatives permettant de financer des projets positifs pour l’environnement. Les produits financiers verts les plus connus sont les obligations vertes ou «green bonds» émises par un acteur économique pour financer des projets contribuant à la transition écologique. Le label Greenfin est accordé aux fonds investissant dans les projets verts. Ces trois concepts peuvent se recouper, par exemple, un investissement peut être considéré comme à la fois solidaire, responsable et/ou vert. L’encadrement des pratiques des différents acteurs de la finance durable est nécessaire surtout pour éviter des communications trompeuses pouvant induire en erreur les épargnants et les investisseurs. Par conséquent, il est requis un mécanisme pouvant rendre accessible du caractère durable d’une entreprise ou d’un projet aux investisseurs à travers une batterie d’informations accessibles et vérifiables. A cet égard, des agences (VigéoEiris, Moody’s ESG Solutions, Ecovadis, etc.) se sont spécialisées dans la notation afin d’aider les investisseurs à comprendre les performances ESG pour les Etats et les entreprises. Ces agences de notations analysent et donnent, à chaque Etat ou entreprise étudié, une note basée sur ses réalisations. Ainsi les investisseurs peuvent avoir par rapport aux notations des critères comme: best in class (élimination des plus mauvais), best in efforts (qui retient ceux qui ont plus progressé) et Norm-based screening (qui retient ceux qui sont au-dessus d’un minimum). Les fonds d’investissement dans la finance durable • Les fonds ISR Les fonds ISR sont définis comme suit : « l’Investissement Socialement Responsable (ISR) est un placement qui vise un impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d’activités. En influençant la gouvernance et le comportement des acteurs, l’ISR favorise une économie responsable». La différence entre un Fonds ISR et un Fonds ESG réside dans l’attribution du label. Concernant les ESG, n’importe qui peut se l’attribuer alors que le label ISR est, pour la France, donné par un tiers (Ministère de la Transition écologique, Ministère des Finances) suite à un audit de son processus d’investissement. DOSSIER PHARE DOSSIER PHARE
- 16. 30 31 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 • Les fonds d’impact Ce sont des fonds qui, en plus d’une rentabilité financière, ont pour objectif de générer un impact social et environnemental positif mesurable. Ces fonds investissent dans des entreprises non cotées, qui ont un impact social ou environnemental réel, souvent avec une participation importante au capital et sont eux-mêmes illiquides, contrairement aux Fonds ESG et ISR. Aussi, pour ces types de fonds, la rémunération des dirigeants est liée à l’atteinte d’objectifs extra financiers prédéterminés. Les outils de la finance durable • Outils de financement - Les outils de financement de marché : les obligations vertes (green bonds), les obligations sociales (social bonds), obligations durables (UoP ou SLB) ; - Les outils de financement bancaire: les prêts verts (green loan) et prêts durables (SLB). • Outils d’information - La déclaration de performance extra-financière : description du modèle économique, présentation des principaux risques sociaux et environnementaux,politiquedemitigationdesrisquesetrésultatsobtenus; - L’EP&L de Kering qui mesure l’impact environnemental de ses activités pourletraduireenvaleurmonétaire,etdéployerdessolutionsd’atténuation significative; - Le BPA courant ajusté du coût du carbone développé par l’entreprise française DANON. Il consiste à relier les données financières à celles environnementales. Enjeux de la finance durable La finance durable représente une véritable opportunité de relever de grands défis à la fois écologiques et économiques de l’heure et constitue également une voie d’avenir pour les générations futures. Elle représente un segment à fort potentiel dans le domaine de la finance et elle a pour objectif de décarboner l’économie en mobilisant les fonds de manière intelligente afin de préserver la planèteetlutter contre les changements climatiques. Ainsi, face aux effets négatifs persistants des changements, la finance durable est une alternative crédible susceptible de produire un impact positif sur l’ensemble de l’écosystème et de favoriser les investissements vertueux avec des conséquences positives à la fois en termes de bien-être des populations et de sauvegarde de la planète. Particulièrement pour le Sénégal, le principal défi à relever est le renforcement de l’alignement des projets aux engagements nationaux et internationaux, notamment par rapport aux Objectifs de Développement Durable et au climat, afin d’impulser les financements durables. Quelques chiffres Selon le rapport Global Sustainable Investment Review 2020, l'investissement durable a atteint un total de 35 300 milliards de dollars en 2020, soit une augmentation de 15% par rapport à 2018. Le goût d’entreprendre est la volonté d’être acteur plutôt que spectateur de son activité. Le meilleur moyendechercherunemploiestdelecréer.Àceteffet, l’auto-emploi constitue une porte de sortie salutaire, pour l’insertion des jeunes comme levier pour booster la croissance. Il existe un nouveau paradigme à prendre en compte : Les mutations économiques au niveau planétaire de ces 20 dernières années ont montré qu’on peut réussir en dehors de l’école, des exemples à foison, les créateurs de la génération GAFAM (Google, Apple, Facebook Amazone, Microsoft) les plus puissantes multinationales des technologies de l'information et de la communication, n’ont jamais fini leurs études académiques. C’est dans ce sens que la promotion de l’esprit entrepreneurial chez les jeunes par une éducation financière de base reste un enjeu considérable avec comme objectif, inciter et accompagner ceux-ci à développer des idées de projets, et transformer ces initiatives en projets concrets. En vue de l’acquisition de connaissances pour mieux mûrir leur idée de projet, préparer leur business plan, maitriser les principes en matière de budgétisation, de marketing, de produits financiers, les opportunités d’utilisation des réseaux sociaux etc., l’OQSF a choisi de mettre le module "Esprit entrepreneurial" au cœur de son programme d’éducation financière. SUSCITER L’ESPRIT ENTREPREUNARIAL CHEZ LES JEUNES, UN LEVIER POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE DOSSIER PHARE POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES M. Adama SECK, Coordonnateur de la CEP/MFB
- 17. 32 33 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Cet accompagnement des jeunes doit se poursuivre jusqu’à leur intégration dans un système financier inclusif. Une faible inclusion financière entrave non seulement la création de nouvelles petites entreprises, mais freine la croissance des TPE et PME existantes. Ce qui explique en partie que la création d'emplois précaires est concentrée dans les microentreprises à faible productivité, et informelles dans leur écrasante majorité. Or, la création et le développement de petites et moyennes entreprises est un baromètre significatif du dynamisme économique et un formidable levier de lutte contre le chômage des jeunes. Stimuler l’esprit entrepreneurial chez les jeunes par une éducation financière de base Selon l’OCDE, l’éducation financière est le processus par lequel des consommateurs/investisseurs améliorent leurs connaissances des produits, concepts et risques financiers ; Acquièrent au moyen d’une information, d’un enseignement ou d’un conseil objectif, les compétences et la confiance nécessaires pour prendre d’autres initiatives efficaces pour améliorer leur bien-être financier. Stimuler l’esprit entrepreneurial chez les jeunes par l’éducation financière est un facteur de développement de certaines valeurs telles que l’audace, la créativité, la responsabilité, la solidarité, la persévérance, la confiance en soi, la recherche de l’initiative privée, l’épanouissement personnel, la création de nouveaux emplois et la vitalité économique de notre société. Plus singulièrement, inciter les étudiants à rechercher l’autonomie financière devient un enjeu de taille pour le développement des compétences de créativité (imagination, réflexion critique, capacité à résoudre les problèmes), de communication, de mobilisation des ressources (personnes et objets), de gestion de l'incertitude, de l'ambiguïté et du risque. L'esprit d'entreprise inclut également les comportements de connaissance de ses propres capacités, de motivation, de persévérance et de valorisation des idées d'autrui. Il importe aussi d’éveiller l’esprit d’entreprendre dès l’école pour expliquer aux enfants la signification de l’acte d’entreprendre, leurfairedécouvrirlefonctionnementconcret du monde économique, et au-delà, les sensibiliser sur le fait qu’il existe des opportunités et pistes d’épanouissement autres que la recherche effrénée et fastidieuse d’un emploi salarié qui se raréfie de plus en plus. Notons toutefois qu’il est assez complexe d’avoir une bonne idée d’entreprise, les autres raisons ne sont souvent que des prétextes, facilement surmontables si l’envie d’entreprendre est présente. En effet, pour entreprendre, il faut surtout, selon Philippe Hayat, être doté de bon sens, être persévérant et optimiste et avoir des qualités de commercial et de chef d’équipe, afin de pouvoir vendre, se vendre et emmener un groupe. Grâce à une éducation financière de base, le jeune entrepreneur devient plus sensible aux risques et opportunités d’affaires, apprend à faire des choix raisonnés, en toute connaissance de cause, dispose de compétences avérées pour améliorer la rentabilité de son projet. Il devra comprendre les barrières créées par l’environnement compétitif dans lequel il souhaite investir et le préparer à survivre dans cet environnement, en alignant ses compétences sur les exigences du marché. Une éducation financière adaptée est donc nécessaire pour aider les jeunes à oser entreprendre afin d’obtenir leur indépendance économique et, au bout du compte, à prendre les décisions financières objectives et décisives en matière d’opportunités d’affaires. Enfin,l’analphabétismefinancierélevéchezlesentrepreneurs pourrait être l’un des facteurs expliquant le déclin du dynamisme de la plupart de nos PME/PME/TPE, constitue une bombe à retardement pour notre économie entière. C’est une évidence, les entrepreneurs jeunes, informels, formalisés, s’ils souhaitent garantir la survie de leurs investissements, doivent gérer sainement leurs finances. Esprit entrepreneurial et Inclusion financière La finance reste l’oxygène du reste de l’économie, permettant ainsi aux entreprises de se développer. Sans la finance, l’activité économique risque de connaitre une tendance d’instabilité. Ainsi, une meilleure inclusion financière des TPE/PME peut favoriser la croissance économique, la création d’emplois et l’efficacité des politiques budgétaires et monétaires, et aussi contribuer à la stabilité financière. Les diverses expériences internationales (Moyen orient, Asie, Europe) révèlent que les avantages potentiels sont particulièrement élevés : Les gains de croissance pourraient atteindre 1 % par an, ce qui permettrait de créer environ 16 millions d’emplois d’ici 2025. Un secteur financier dynamique et inclusif doit garantir un modèle de financement adapté suffisant et performant avec plus de flexibilité à l’égard des entrepreneurs en phase de création ou d’expansion de leur activité. Le prêt bancaire reste la forme la plus répandue de financement pour les PME, mais confrontées à des règles prudentielles très restrictives. En particulier, le financement par emprunt n’est pas adapté aux entreprises nouvelles, innovantes et à croissance rapide, qui se situent dans le haut de la fourchette risque-rendement. Le « déficit de financement » dont souffrent ces entreprises est souvent un « déficit en capitaux de croissance » Les entrepreneurs sont souvent très dépendants des instruments classiques de la dette pour satisfaire leurs besoins de démarrage, de trésorerie et d’investissement, mais ces instruments ne répondent pas pleinement aux différents besoins de financement des PME aux divers stades de leur cycle de vie. Jusqu’à présent, le manque de connaissance et de compréhension des instruments alternatifs de financement (financeislamique,financementparticipatif,financementvert, crownfunding, affacturage, crédit-bail, nantissement d’actifs, etc.), de leurs modalités et de leur fonctionnement de la part des PME, a freiné leur expansion. Mieux faire connaître tout l’éventail des instruments de financement accessibles aux PME et aux entrepreneurs en herbe représente une première étape vers leur utilisation plus systématique. Il est donc nécessaire d’élargir le dispositif des outils de financement dont disposent les entrepreneurs pour leur permettredecontinueràjouerleurrôledansl’investissement, la croissance, l’innovation et l’emploi. L’inclusion financière et l’expansion des circuits financiers doivent être considérés comme des objectifs qui se renforcent mutuellement dans la quête d’une reprise durable et d’une croissance pérenne. Enfin, les technologies financières « fintech » peuvent à la fois desserrer les contraintes qui pèsent sur le crédit bancaire en améliorant l’évaluation du crédit ou en et créant de nouveaux circuits de financement pour les PME et les détenteurs de d’idées de projet. POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES Habib NDAO, Secrétaire Exécutif de l’OQSF hndao@oqsf.sn
- 18. 34 35 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 L’ÉLABORATION DU PROGRAMME NATIONAL D’ÉDUCATION FINAN- CIÈRE (PNEF), POUR LE RENFORCE- MENT DE L’INCLUSION FINANCIÈRE DES POPULATIONS ET LA PROTEC- TION DES USAGERS, PRÉALABLES À L’INCLUSIONSOCIALEAXEIIDUPSE DanslecadredesactivitésduGroupedeTravailsurl’Éducation Financière (GTEF), l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) a organisé un atelier technique dédié à l’élaboration du Programme National d’Éducation Financière (PNEF), du 21 au 23 juillet à PALM BEACH HÔTEL - Saly. Une cinquantaine de participants ont pris part à cet atelier parmi lesquels des membres du GTEF et du Comité National de Suivi de la Mise en Œuvre de la Stratégie d’Inclusion Financière (CNSMO). L'objectif global de cet atelier était de mener, à travers une démarche inclusive et participative, des travaux ayant pour finalité l’élaboration du PNEF mais également l’identification delameilleurestratégiedemiseenœuvreetdedissémination dudit programme auprès des groupes cibles. De façon spécifique, il s’est agi, au travers de cet atelier : - De valider l’état des lieux des initiatives et programmes d’éducation financière ; - D’actualiser le diagnostic des besoins des populations en général et des groupes cibles ; - D’identifier les enjeux et défis liés à la promotion de l’éducation financière ; - D’élaborer les thématiques des modules ainsi que leur stratégie d’administration ; - De proposer un plan de communication du PNEF ; - D’identifier les messages clés et supports pertinents de communication adaptés aux groupes cibles ; - De formuler une vision globale et d’identifier les objectifs du PNEF ; - De proposer un cadre logique de suivi évaluation du programme et de définir le rôle des parties prenantes. La tenue de cet atelier constitue un pas décisif dans la mise en place de méthodologies visant à renforcer les capacités et compétences de la population, pour mieux appréhender les opportunités qu’offre leur insertion dans le système financier et aider également les couches vulnérables à sortir de la précarité. La dynamique de collaboration autour de la question de l’éducation financière devrait permettre d’assurer la mutualisation des ressources et expertises, dans l’optique d’un partenariat vers des actions efficaces, voire efficientes dans le combat contre l’inculture financière avec davantage d’usagers mieux protégés, dans un secteur financier hautement inclusif. Il convient de souligner l’importance et tout l’intérêt que les autorités monétaires accordent à cette problématique, ce qui transparaît dans la Stratégie Régionale d'Inclusion Financière (SRIF) dont le plan d'actions, en son axe intitulé « Renforcer l'éducation financière et la protection du client des services financiers », prévoit l’élaboration d'un Programme régional d'éducation financière (PREF) dans les pays de l’Union. Ainsi, l’élaboration de ce programme devrait aider à répondre aux préoccupations des autorités, consistant à lutter contre l’illettrisme financier des populations, à favoriser l’autonomisation économique des consommateurs et in fine à renforcer l’inclusion financière des segments exclus. La tenue de cette rencontre qui revêt un caractère particulier en ce sens qu’elle répond à une préoccupation des acteurs de l’éducation nationale. Au regard des enjeux et défis attachés à la promotion de l’éducation financière, ce séminaire a permis de fédérer toutes les initiatives et expériences existantes en la matière, en vue d’aboutir à un programme unique et concerté au profit notamment des groupes vulnérables (populations rurales, femmes, MPME, secteur informel, etc.). I. État des lieux sur les initiatives et programmes en éducation financière Au titre des principaux éléments contextuels, il est à relever la multiplicité des interventions des acteurs impliqués dans les actions d’éducation financière avec des cibles différentes et la mise en place depuis 2020 d’un GTEF au sein du CNSMO dont la mission principale est de fédérer toutes les initiatives en la matière. À cet égard, plusieurs activités ont été menées dans le cadre du GTEF (Atelier de Priorisation des Actions d’Éducation Financière, travaux des Commissions thématiques, réalisation d’une étude pour l’identification des besoins des groupes cibles, etc.). Pour ce qui est des initiatives préexistantes en matière d’éducation financière, il est relevé deux programmes d’envergure nationale (OQSF, DMIF en partenariat avec l’APSFD) ainsi que de nombreuses actions menées au plan sectoriel par les secteurs (ADEPME, DRS/SFD, PROMISE, USAID, UPTRIBE, PLANET FINANCE, GIZ Projet Green Banking, Ministère de l’Éducation, Antenne nationale de Bourse du Sénégal, etc.). Les objectifs principaux visés par ces programmes sont de familiariser les populations à l’utilisation des services financiers et des outils de gestion de finance personnelle, de favoriser les changements d’attitudes à l'égard des risques liés au crédit, au surendettement ainsi que de promouvoir une culture de l’épargne, de l’assurance, de l’entrepreneuriat, de la bourse et du civisme fiscal. S’agissant des enseignements à tirer du bilan des actions réalisées, de nombreuses actions d’éducation financière ont été réalisées au niveau sectoriel avec l’utilisation de plusieurs outils de dissémination : sessions de formation, sensibilisation de masse, Réunions Publiques d’Informations (RPI), numéros vert, focus group, communication à travers les radios communautaires, guides des produits et services, manuels sur les bonnes pratiques, etc. De même, il est important de noter l’engouement suscité par les programmes et actions d’Éducation Financière déployés auprès des groupes bénéficiaires (PME, secteur informel, monde rural, jeunes, usagers, presse, associations de consommateurs, etc.). Entre autres contraintes et difficultés identifiées, il y a lieu de mentionner l’inexistence d’un dispositif de collecte des données, d’évaluation des programmes et projets en matière d’éducation financière, l’insuffisance des études d’impacts des actions d’éducation financière auprès des POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES
- 19. 36 37 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 cibles bénéficiaires, l’absence de capitalisation et de mise à l’échelle des initiatives existantes (portée, couverture) de même que le manque de coordination des interventions des acteurs et des partenaires impliqués. Les principaux défis à relever pour le PNEF sont centrés autour des points ci-après : - L’intégration des nouveaux besoins dans le PNEF ; - L’insertion de modules et outils d’éducation financière dans les curricula ; - L’élaboration d’un plan de communication adapté pour les groupes cibles ; - La mise à profit des innovations technologiques notamment les Services Financiers Numériques (SFN) pour la vulgarisation des messages d’éducation financière ; - La disponibilité et la qualité des personnes ressources (formateurs et relais en éducation financière) ; - La mise à l’échelle des actions pour atteindre davantage de cibles ; - La mobilisation de ressources à travers des partenariats public-privé pour le financement des actions d’éducation financière ; - Le dispositif efficace de suivi des actions menées et l’évaluation de leurs impacts. II. Principales recommandations de l'atelier Au terme de cet atelier, les principales recommandations ci- après ont été relevées : - Mettre davantage l’accent sur l’apprentissage des cibles dans le déploiement des actions d’éducation financière ; - Envisager des aménagements d’ordre réglementaire et institutionnel pour le PNEF notamment à travers l’adoption du document par les plus hautes autorités et la mise en place d’une unité de gestion et de pilotage dudit programme ; - Prévoir la mise en place d’un Cadre National de Concertation sur l’éducation financière dans la gouvernance du PNEF ; - Mettre à profit les relais communautaires pour une bonne dissémination des messages et outils d’éducation financière ; - Renforcer la mobilisation des ressources à travers des Partenariats public-privé pour le financement des actions d’éducation financière ; - Assurer une coordination efficace entre les différentes parties prenantes impliquées dans les actions d’éducation ; -Mettre à profit les outils digitaux de communication pour une bonne dissémination de l’éducation financière ; - Mettre au point un dispositif efficace de suivi évaluation du programme. LES NOTATIONS DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT Introduction On dénombre plus de 150 agences de notation dans le monde, mais 3 seulement ont une vocation mondiale : Il s’agit de Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch. Elles détiennent près de 95 % des parts de marché mondiales et jouissent d’un capital confiance et d’une reconnaissance institutionnelle à l’échelle internationale. Elles sont des acteurs si influents dans les marchés financiers que l’idée de leur régulation se pose de plus en plus dans le monde. 90 % de leur chiffre d’affaire viennent des États, collectivités locales et entreprises qui désirent une évaluation : C’est le concept d’émetteur payeur qui a succédé au concept d’investisseur payeur et qui marque l’avènement des conflits d’intérêt. Ayant fait l’objet de procès, de condamnations qui ont exacerbé leurs vulnérabilités, elles veulent que les acteurs du marché considèrent leurs notations comme des opinions. Ce qui est complexe à admettre vu que ces notes sont des références dans les marchés, et sont déterminantes dans la fixation des primes de risque et dans la fabrication des réputations souveraines ; Et les organes de régulation les poussent de plus en plus dans le champ de la responsabilité juridique : C’est le cas de la (SEC) SECURITY EXCHANGE COMMISSION , autorité des marchés financiers aux Etats unis. Boucs émissaire ou vraies coupables, les agences de notations sont et resteront des acteurs incontournables mais contestés des marchés financiers. Le rapport d’information du sénat français intitulé : les agences de notation pour une profession réglementée consigna ceci : « Leurs « rapports de transparence » imposés par la règlementation européenne restent malheureusement bien pauvres. Ils n'offrent que peu de réponses aux questions légitimes que se posent désormais les citoyens sur les moyens effectivement mis en oeuvre pour « bien noter » des États, des collectivités locales et des entreprises, alors que leur avenir en dépend de plus en plus souvent. » Pour les notations souveraines, les enjeux sont si importants qu’on peut dire sans ambages qu’il y a des «winners» de ces notations et des «losers». Dans cette dernière catégorie on retrouve les pays en voie de développement qui concentrent la plupart des évaluations négatives. POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES Dr Aliou DIOP Expert financier à l’OQSF adiop@oqsf.sn
- 20. 38 39 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Catégories de notation : Face à un phénomène décrié mais qui a de longues années devant elle, comment les pays en voie de développement peuvent-ils tirer avantage de cela ? Quels sont aujourd’hui les effets pervers des notations pour ces pays ? Le dénigrement des notations est- il exclusif aux pays en voie de développement ? I. Définition et rôle des agences de notation Avec le développement des marchés financiers et le besoin de plus en plus accru de financement des politiques publiques, les états africains depuis 2009 ont convergé vers les agences de notation En 2009 seuls l’Afrique du sud, le Maurice, la Tunisie, l’Egypte et le Bostwana avaient bénéficié de la notation souveraine de Moody’s, mais aujourd’hui la plupart des pays africains désirent une évaluation pour pouvoir intervenir dans le marché financier. Les agences de notation sont des entitésprivées quiexercentuneactivité d'évaluation indépendante, conduisant à l’émission d’une note. Elles ont pour rôle de mesurer la capacité et la volonté de remboursement d’un pays, d’une institution ou d’une entreprise, ils gèrent donc le risque de défaut de paiement des pays emprunteurs à travers l’analyse de leur solvabilité. Leur rôle est primordial puisqu’ils permettent d’annihiler l’asymétrie d’information qui peut exister entre un emprunteur et un investisseur dans la fixation du juste prix de l’emprunt., et sont ainsi la pierre angulaire de la stratégie d’investissement des investisseurs. Christopher Bruner professeur émérite en droit des affaires à l’université de Georgie et Rawi Abdelal économiste et professeur à Harvard sont d’avis sur l’indispensabilité de la part des gouvernements d’une note d’investissement de la part de l’une des grandes agences avant le lancement de toute émission obligataire Liste des notations des pays POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES
- 21. 40 41 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES
- 22. 42 43 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES
- 23. 44 45 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Source : Notation de la dette souveraine 2022 | countryeconomy.com II. Quels avantages tirer des notations pour les pays en voie de développement En termes de transparence, de contrôle, de diversification financière et d’expertise, les pays en voie de développement, notamment leurs citoyens, sur certains aspects peuvent clairement tirer profit de ces notations. A-Un gain de transparence pour les pays en développement Comme nous le savons la capacité de remboursement de la dette dans un pays est lié à beaucoup de facteurs comme le taux de croissance, les prévisions de dépenses, la capacité à lever des impôts, mais aussi les faiblesses institutionnelles, le manque de diversité des recettes , les tensions politiques. Étant donné que les notations des agences sont des synthèses de facteurs institutionnels, politique de marge de manœuvre budgétaire, elles peuvent être des indicateurs pertinents pour mesurer la situation économique d’un pays et permettre au-delà du risque de défaut de paiement de mesurer le risque pays, notamment pour les autres types d’investissements comme les IDE. C’est une source précieuse d’informations pour les pays en développement qui souffrent d’une disette de données financières et économiques pour aider à la prise de décision des gouvernants. Dans le cadre du Sénégal, un important projet de digitalisation est en cours, et ce dans le but d’avoir une maitrise des données fiscales, dans l’administration des recettes entre la douane les impôts et le Trésor public, et ces chantiers digitaux pour régler le problème des statistiques sont nombreux en Afrique. Il y a ainsi un aspect d’audit externe qui transparait à travers ces ratings, et les populations peuvent ainsi apprécier les résultats de leur évaluation comme étant le jugement d’un regard externe à l’administration et ainsi pouvoir se faire une opinion plus fiable de la situation économique financière de leur pays, épurée de certains mirages de la communication officielle. À la manière des rapports du Fmi ou de la Banque mondiale, les citoyens africains sont friands des évaluations de ces institutions externes et de ces contrôles extérieurs indépendants, car ils représentent un baromètre jugé fiable pour évaluer leurs gouvernants. Comprenant des données et des analyses quantitatives et qualitatives détaillées l’Afrique se paie ainsi une expertise mondiale. L’accessibilité des données récentes sur les comptes nationaux et la dette publique ou les dernières annonces de politique par les ministères sur les sites Internet des gouvernements africains ou des tiers peut poser problème dans de nombreux cas. Ce gain de transparence est une aubaine pour les citoyens, mais aussi pour l’accès aux marchés des pays en voie développement. B-Un gain d’ouverture sur les marchés En jouant la carte de la transparence, les pays en voie de développement rassurent les investisseurs et démontrent un sens des responsabilités récompensé par un accès plus ouvert aux marchés financiers, car les investisseurs peuvent en effet calculer leur taux de rémunération sur la base des risques évalués, au lieu de se tenir à l’écart de tels marchés. Ils ont ainsi à leur disposition un vivier plus important de prêteurs pour la délivrance et l’achat d’obligations. Les pays en voie de développement surtout en Afrique souffre d’un manque de développement du secteur bancaire caractérisé par des prises de risque minimes reflétés par des taux d’intérêt exorbitants et la courte durée des prêts, sans compter que l’épargne est faible, en l’absence d’une politique convergente de mobilisation de l’épargne nationale. À cause de recettes fiscales insuffisantes pour faire face à la plupart des dépenses d’investissement et au besoin de rattrapage infrastructurel, les pays en voie de développement sont contraints de recourir à l’emprunt et les marchés financiers avec leur surplus de liquidité et la simplicité et la rapidité de leurs procédures, représentent de nos jours une voie moins complexe que les banques de développement internationales. AinsileProgrammedesNationsUniespourleDéveloppement (PNUD) a reconnu l’intérêt des notes pour aider les gouvernements africains à diversifier leurs options de financement dans le but d’accroître les investissements dans les secteurs qui favorisent la croissance et aident à lutter contre la pauvreté. C-Un gain d’efficacité dans les politiques publiques En informant sur les forces et faiblesses de leur qualité de crédit, les pays en développement au-delà du facteur crédit peuvent tirer des informations importantes sur l’état d’avancement de leurs institutions, de leur gouvernance, des niveaux de richesse, de revenus et de croissance économique, des positions extérieures, des soldes budgétaires, des encours de dette et de l’efficacité de la politique monétaire . Même si les agences n’ont pas pour but de faire une ingérence dans la gouvernance des États, les pays en développement peuvent transformer ces évaluations en conseils politiques et économiques. En raison de la structure de leurs dépenses, les pays les plus résilients parce que les plus capables de les réduire en cas de graves déséquilibres budgétaires sont le Rwanda, puis le Cameroun et la Côte d’Ivoire, « qui montrent une capacité à réduire leurs dépenses, mais aussi une volonté gouvernementale d’appliquer cette politique ». Cette intervention du directeur de moody’s à la suite d’une étude transcende bien l’analyse stricte de la solvabilité et permet d’avoir de solutions de politique budgétaire fiables, assises sur des analyses comparatives entre pays. Toutefois malgré l’intérêt que les pays en voie de développement peuvent trouver dans la notation, elle ouvre la voie à un destin non maitrisé et au revers de la transparence. Etcomptetenudesnombreusescritiquesmondialesjustifiées contre les agences, les pays en voie de développement ne peuvent être en marge de ce jeu d’intelligence économique où il ne faudrait en aucun cas être une victime passive. POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES
- 24. 46 47 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 III. Le « piège » des notations pour les PVD Les notations ne sont pas une simple opinion, puisqu’elles font foi au sein de la globalisation financière, et les pays en voie de développement sont les plus exposés à la prophétie autoréalisatrice, car ils peuvent subir le revers de la transparence. Mais ce n’est pas strictement un problème des pvd. A-Les notations un probléme mondial avant d’être celui des PVD Dans un numéro du New York Times, Paul Krugman prix Nobel d’économie dénonçait la propension des agences à « exploiter les craintes liées à la dette pour faire avancer l’agenda néolibéral » qui privilégie l’austérité budgétaire à travers la réduction des dépenses publiques, les vagues de privatisation, la dérégulation, la flexibilité du marché du travail, etc. C’est une opinion partagée par des juristes et autres chercheurs en sciences sociales comme Giselle Datz, experte des marchés financiers. Les enjeux géopolitiques de ces notations sont si importants , que dans la plupart des grands blocs économiques , la création d’une agence régionale est agitée pour avoir plus de visibilité et de contrôle sur leurs activités et surtout pour ne pas subir de plein fouet l’hégémonie néolibérale des agences américaines. C’est le cas des pays émergents comme la Chine avec l’agence Dagong, du Japon, de l’Inde, qui ont créé leurs agences régionales pour casser l’oligopole américain. L’Europe dans une phase de transition veut d’abord réguler les entreprises de rating sous l’impulsion de l’ESMA (l’Autorité européenne des marchés financiers) qui a la responsabilité de surveiller et de réguler les agences de notation européenne. Elle pourra s’appuyer par la suite sur sa propre philosophie et ses propres normes et pratiques des affaires pour envisager la création d’ une agence de notation européenne sous locomotive d’une Allemagne très critique à l’égard de ces agences. Et l’Amérique n’est pas en reste, car elle a vu les méfaits que pouvaient produire les notations avec la chute de Lehman Brothers et la crise des subprimes en 2008. Avec le Dodd-Frank Act, l’Amérique instaure des mesures qui ont un impact évident sur les causes des conflits d’intérêts, telle que la suppressiondeladépendancedesrégulateursenverslesnotations de crédit (Darbellay et Partnoy, 2012); il vise ainsi à donner des normesderesponsabilitésplusélevéesauxagencesennelaissant plus aux agences le soin de l’autorégulation de leur activité. Toutefois face à leur puissance financière et face à des critères de notations revêtus d’une sorte de secret d’affaire et de secret de fabrication pour reprendre le terme de Gerard Ampeau, auteur de La comédie de la notation, il est aujourd’hui presque impossible de limiter l’influence du Big Three ou même de s’assurer de la qualité de leurs outils statistiques et des process utilisés dans les évaluations. Les critiques sont nombreuses, justifiées ou pas, elles existent et «dans une société ce qui est cru est plus important que ce qui est. » Lehman brothers avait fait faillite après avoir pourtant reçu leur satisfecit et, fondée sur le jugement subjectif que la banque allait être sauvée par l'État américain « too big to fail», la prophétie des agences s’est révélée fausse et cette banqueroute avait donné le signal de la crise financière de 2008. La volonté de remboursement de la dette qui est un des critères de notation pose problème car il introduit les jugements subjectifs sur les pays. Les conflits d’intérêt sont nombreux en outre avec la crise des subprimes qui a démontré que ces agences ballotées dans le dilemme du chiffre d’affaire et de la sauvegarde de leur réputation, penchaient souvent vers leur croissance financière et leur dimension commerciale alors que le marché avait davantage besoin de régulation. Macky Sall Président en exercice de l’Union africaine parle d’une surestimation des risques d’investissement en Afrique : « En 2020, alors que toutes les économies subissaient les effets du Covid-19, 18 des 32 pays africains notés par au moins une des grandes agences d'évaluation ont vu leur notation dégradée. Ceci représente 56 % de notations dégradées pour les pays africains contre une moyenne mondiale de 31 % pendant la période», le problème est certes mondial, mais les excès les plus graves produits par les notations sont ressentis dans les pays en voie de développement. B- le revers accentué de la transparence Il est clair que les agences de notation n’ont pas a priori de visée politique, et de désir de ternir la réputation des pays évalués, mais leurs notations ne sont pas sans conséquences pour les pays en voie développement. Peut-être parlerions nous d’externalités négatives, mais elles existent bel et bien et sont la rançon de la transparence pour ces pays. En donnant des informations sur les risques imminents de défaut de paiement d’un pays, ces notations peuvent en effet aggraver leur situation. Puisque les taux d’intérêt vont aller à la hausse pour les pays en voie de développement, et ces envolées de taux d’intérêt finissent par augmenter le cout de la dette et renforcer davantage le risque d’un défaut de paiement futur : C’est un cercle vicieux qui entrave finalement la levée de fonds et devient un obstacle au financement du développement de ces pays. Finalement, cette transparence des pays en voie de développement dans leur quête de notation pour pouvoir intervenir dans les émissions d’eurobonds devient une arme à double tranchant, puisque leur crédit en comparaison avec les pays bien notés leur coutent plus cher malgré qu’ils aient moins de moyens que les pays bien notés. C’est cela que les économistes appellent le phénomène de prophétie autoréalisatrice. C’est dire que les notes cristallisent la réputation d’un pays qui peut ainsi voir son image s’écorner à cause d’une mauvaise note ou d’une dégradation de sa note. Cela va affecter la confiance des investisseurs vis-à-vis de l’émetteur, et les réactions du marché sont souvent impitoyables quand l’on n’est pas un pays comme les États unis qui malgré la dégradation de sa note en 2011 a pu continuer à bénéficier de la confiance du marché et vendre ses bons du trésor. Ainsi on peut dire que les notes peuvent être objectives pour les agences de notation, mais leurs externalités négatives sont incontrôlables pour les économies en voie de développement qui ne sont pas assez robustes pour résister à une telle dégradation . En cas de crise comme cela s’est passé avec la Grèce , en réajustant les notes, elles contribuent à accélérer la spirale négative de la crise. Et même en phase d’expansion elles creusent le lit d’une récession éventuelle en gonflant la bulle spéculative. L’annonce d’une dégradation peut être un événement difficile à gérer pour un pays et la cause d’une instabilité politique et sociale, surtout que le lexique de ces agences peut semer une confusion publique. Au Sénégal un communiqué de presse du ministère des Finances et du Budget a été diffusé en 2019 pour éclairer l’opinion publique sur le fait que le Sénégal avait été mis sous revue de dégradation mais qu’il n’a pas été dégradé, et éloigner ainsi quelques tensions sociales dont on ne saurait mesurer les résultats et la propension. De même, la Commission européenne rapporte que la dégradation de la notation souveraine est susceptible d’empêcher l’État concerné de se financer sur les marchés de capitaux internationaux. À titre d’illustration, l’abaissement au rang spéculatif de la note de la Grèce en 2010 et du Portugal en 2011 empêcha ces deux États de se financer sur les marchés obligataires. POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES
- 25. 48 49 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Sept mille milliards de FCFA. C’est le montant que devrait atteindre le budget 2024. Cette déclaration est du ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, lors de la présentation du Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel (2024 – 2026), à l’Assemblée nationale (DPBEP), le lundi 26 juin 2023. Selon le ministre, la croissance économique est projetée à 12,4%, la progression des recettes fiscales serait en hausse de 23%. Une augmentation de 113 milliards de FCFA des dépenses de personnel est également prévue ainsi qu’un déficit budgétaire contenu à 3,9% du PIB. Il indique, notamment, que le projet de LFI 2024, comparé à celle 2023, devrait connaître une hausse de plus de 585 milliards de FCFA en valeur absolue et 9,1% en valeur relative. Le ministre des Finances a souligné, par ailleurs, un quasi triplement, en 12 ans, du budget initial 2012 qui était d’un montant de 2.344, 8 milliards de FCFA. Cette performance a été rendue possible, selon le ministre, par la mobilisation satisfaisante des recettes internes qui sera amplifiée par la mise en œuvre de la Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT) fondée sur la modernisation des administrations fiscales, grâce à une digitalisation accrue, à l’amélioration du recouvrement, à une meilleure maitrise du portefeuille de contribuables et à une formalisation progressive des activités, entre autres, la rationalisation régulière des dépenses courantes, à travers la réduction du train de vie de l’État (gel et résiliation de toutes les conventions de location de bâtiments à usage de logement, diminution drastique de la facture de téléphone de l’État, suspension de toute commande ou acquisition de véhicules, etc.) et enfin l’amplification des dépenses d’investissements. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉ- TAIRE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE 7000 MILLIARDS DE FCFA PRÉVUS POUR 2024 C-L’emprunt obligataire des PVD: l’irrésistible tentation du «péché originel» Le péché originel est décrit comme le fait d’emprunter dans une devise étrangère , comportement des pvd qui se situe à l’opposé des puissances économiques qui empruntent dans leur monnaie locale. L’emprunt dans la monnaie locale est ainsi perçu comme une vertu de la part des agences qui semblent ainsi ne pas prendre en compte les couts significatifs que peut provoquer l’emploi de la planche à billet en termes d’inflation et de coûts politiques et sociaux. Ce péché originel existe bel et bien pour les pvd , mais il est opportun de se demander s’il est possible de la part des pvd d’échapper à cette fatalité due à des contraintes particulièresd’accès au crédit. En effet, le ministre des Finances et du Budget du Sénégal , au nom des pays africains, sollicitait récemment la Banque mondiale pour « La réallocation du montant de 100 milliards de droits de tirages spéciaux (DTS) détenus par des pays développés en faveur des pays africains, un accès plus facile aux guichets de financement dédiés au renforcement de la sécurité alimentaire, l’ouverture du nouveau Fonds de Résilience et de Durabilité du FMI, doté d’une enveloppe de 45 milliards de dollars, aux pays africains et des financements sous forme d’appuis budgétaire.» Ces prêts plus avantageux pour les pays en voie de développement les détourneraient sans nul doute du recours systématique aux marchés obligataires très risqués pour l’avenir et plus coûteux. C’est dire que les pays en voie de développent sont conscients des engrenages de la dette obligataire et n’y ont recours que parce que les prêts concessionnels leur sont plus difficiles d’accès. Les eurobonds deviennent ainsi malgré leurs nombreux inconvénients un mal nécessaire pour les pays africains pour avoir accès aux ressources pour financer leur rattrapage infrastructurel et économique de manière générale. Conclusion Avec la baisse de la croissance et la rareté de l’argent public sans compter l’accumulation des crises, les agences de notation semblent se nourrir des crises, et continueront de représenter une sorte de grille d’orientation pour les investisseurs et le monde financier de manière générale. Leur impact s’accroitra avec la montée des risques économiques et financiers. Ce que nous constatons c’est que l’Europe parle d’une seule voie et voit d’emblée les enjeux d’intelligence économique tapis dans l’ombre des notations. Dans les pays en développement, l’absence d’une forte solidarité africaine vient s’illustrer à nouveau dans le domaine des notations. Et surtout les PVD devront d’abord améliorer ce qui dépend d’eux c’est-à-dire la gouvernance, les institutions, la sauvegarde de l’équilibre économique et financier en vivant en harmonie avec leurs moyens, l’évitement de «la mauvaise dette». Ensuite viendra peut-être le besoin de créer une agence de notation phare et dynamique pour pays en voie développement qui refléterait mieux nos forces, nos ressources et le contexte réel. Mais ll faudra au préalable élargir et renforcer le marché financier régional à travers des acteurs importants comme la BAD et l’UEMOA, dans une réflexion africaine collégiale qui pense intégration économique avant celle politique. Toutefois l’émergence de nouvelles agences reconnues mondialement sera difficile, en témoigne le Dagong, agence chinoise, qui n’a toujours pas, d’après certains observateurs, de part de marché significative à l’international, mais dans le cadre de cette création d’agence africaine , le respect de soi africain qui s’y dégagerait est un argument suffisant à émettre dans les rapports de force internationaux . POLITIQUES ET TENDANCES ÉCONOMIQUES INSTRUMENTS BUDGETAIRES EL HADJI Malick GUEYE Économiste, Expert Rédacteur Unité d'Exécution de la Stratégie de Recettes à Moyen Terme (UE-SRMT)
- 26. 50 51 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Pour le ministre des Finances et du Budget, l'État ambitionne, durant les trois prochaines années, de renforcer la prise en charge des questions liées au désenclavement, à l’équité territoriale, à l’amélioration du cadre de vie, le renforcement du dispositif de sécurité sociale universelle, la promotion de la condition féminine. À cela, il faut ajouter l’accès universel à l’eau, à l’énergie, à l’assainissement, aux soins et services de santé de base et à l’éducation, à la construction et à la mise aux normes d’hôpitaux, à l’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes, à la lutte contre les inondations, la promotion des filières porteuses de l’agriculture et enfin la sécurité intérieure. Concernant ce dernier aspect, M. Mamadou Moustapha Ba a déclaré que le gouvernement prendra ses responsabilités en termes de réparation des dommages matériels et d’accompagnement des victimes innocentes des violences. Et pour faire face à ces situations de violence, l'État dispose, selon le ministre des Finances et du Budget, d’une réserve de gestion et de précaution. Pour Moustapha Ba, des allocations budgétaires conséquentes seront destinées à la sécurité intérieure et à la sécurité aux frontières. La croissance de l’économie est attendue en progression de 7,8% sur la période 2024 – 2026. Concernant les prix, l’inflation devrait être mieux contenue. Elle s’établirait, en moyenne, à 2,8 % entre 2024 et 2026, soit au-dessus du seuil de 3% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale de l’UEMOA. Ainsi, sur la période triennal, les prévisions de ressources évaluées à 1.7290,50 milliards de FCFA sont revues à la hausse de 29,03% en valeur relative par rapport au précédent DPBEP. Concernant les charges, elles se situent à 1.9645,98 milliards de FCFA, soit une hausse de 19,76% en valeur relative. Auparavant, l’argentier de l'État a passé en revue l’exécution des budgets 2022 et 2023. Selon Moustapha Ba, les effets de la conjoncture, vécue en 2022, continuent de marquer l’économie mondiale, avec toutefois une baisse timide de l’inflation mais aussi un resserrement des conditions de financements de même qu’une croissance revue à la baisse. C’est dans ce contexte, selon lui, que le budget 2023 s’exécute. Il se présente, toutefois, sous de bons hospices avec, au 22 juin, des recettes de 1.763,6 milliards de FCFA contre 1.544 milliards de FCFA au 22 juin 2022, soit une hausse en glissement annuel de 219,6 milliards de FCFA (14,2% en valeur relative). S’agissant des dépenses du budget général, elles sont de l’ordre de 1.260 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 49% par rapport au crédit ouvert. Les dépenses de personnel exécutées, au 22 juin 2023, s’élèvent à 637,7 milliards de FCFA soit un taux d’exécution de 50% des crédits ouverts. Le ministre a rappelé que l’ensemble des engagements de l'État au titre des accords avec les partenaires sociaux, ainsi que les différentes mesures de revalorisation des salaires, dans la fonction publique, sont parfaitement pris en charge, notamment, pour les échéances qui devraient être intégrées en 2023. Le montant total des paiements effectués par le Trésor Public, selon le ministre des Finances et du Budget, au 22 juin 2023 se chiffre à 3.630,63 milliards de FCFA contre 2.568,4 FCFA à la même en 2.022, soit une hausse de 630,63 milliards de FCFA (24,6% de glissement annuel). Les paiements se présentent comme suit : Les pensions et les salaires sont de 5.87,74 milliards de FCFA. Les autres dépenses sont estimées à 2610,93 milliards de FCFA contre 2.134,57 milliards de FCFA au 22 juin 2022, soit 476 milliards de FCFA de plus que pour l’année passée à la même date. Pour le reste de l’année, les projections budgétaires sont : Un déficit budgétaire de 4,9% du PIB; des recettes fiscales, hors recettes hydrocarbures, estimées à 3514 milliards de FCFA; des liquidations non payées à 40 milliards de FCFA ; des dépenses sociales de l’ordre de 40% et enfin des emprunts extérieurs du secteur public à 2326,2 milliards de FCFA. INSTRUMENTS BUDGETAIRES INSTRUMENTS BUDGETAIRES ÉCLAIRAGES SUR LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE AU SÉNÉGAL L’Étymologie du mot budget est dérivée du latin bulga (sac de cuir) qui a migré en français pour donner le mot bougette pour finalement devenir budget en anglais, valise dans laquelle le Chancelier de l’Échiquier (ministre des Finances) portait les documents qui retraçaient les recettes et les dépenses du royaume aux parlementaires. À l’origine, le budget remplissait la fonction qui est aujourd’hui dévolue à la loi de finances, à savoir celle d’acte juridique de prévision et d’autorisation des ressources et des charges de l’État. Le contexte d’alors s’y prêtait car les dépenses de l’État, considéré comme un « État-gendarme », étaient essentiellement de nature administrative. Par la suite, la diversification et la multiplication des missions de l’État firent que le budget est devenu une notion trop étroite pour répondre à cette mutation, et la notion de loi de finances est apparue. Aujourd’hui, il convient de noter que, dans la terminologie courante, les notions de budget et de loi de finances sont indifféremment employées. Au Sénégal, cette substitution fut consacrée par l’ordonnance du 15 mai 1963 en son article 1er , qui fait de la loi de finances l’acte qui prévoit et autorise les ressources et les charges de l’État, et son article 15 qui fait du budget un ensemble de comptes. Le budget n’est désormais que la description chiffrée d’une gestion financière, contenue dans un document unique qui, après approbation par le Parlement, constitue la loi de finances. Cette nouvelle approche ressort clairement de la nouvelle Directive relative aux lois de finances de 2009 puisque son article 7 énonce que « la loi de finances de l’année contient le budget de l’État pour l’année civile. Le budget décrit les recettes et les dépenses budgétaires autorisées par la loi de finances ». Si le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques, il joue aussi un rôle politique et économique de premier plan. Dans l’introduction de son Cours de science des finances et de législation financière française, Gaston Jèze écrivait en 1922 que "le budget est essentiellement un acte politique. […] Le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’actions politiques". C’est évidemment l’instrument par lequel l’État ou les collectivités territoriales vont hiérarchiser leurs priorités politiques et les traduire en moyens d’action. Le budget revêt aussi une importance économique de premier Mbaye THIAM, Journaliste / Cellule de Communication MFB
- 27. 52 53 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 plan, puisque le solde prévisionnel de l’exercice comptable à venir y est déterminé. C’est à travers la confrontation des recettes et des dépenses qu’apparaît un besoin de financement couvert par l’emprunt. C’est donc uninstrument de pilotage et de maîtrise des finances publiques. Dans la directive n°06/2009/CM/UEMOA DU 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA, l’introduction de la pluri annualité constitue une innovation majeure dans la gestion publique à travers la prise en compte, à moyen terme, de l’impact des décisions publiques. Si l’annualité reste le cadre d’exécution des recettes et des dépenses de l’État, la programmation budgétaire doit désormais anticiper les exercices ultérieurs. A travers les nouvelles annexes de la loi de finances (Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelles (DPBEP)). LeDPBEPs’inscritdansladynamiqueglobalederenforcement de la transparence budgétaire résultant du nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA. Il contribue ainsi à accroître, notamment, pour le Parlement, la lisibilité de la trajectoire économique du pays et de la stratégie des finances publiques, conformément aux dispositions de la loi organique n°2020- 07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF). Au regard de ces dispositions, le projet de loi de finances de l’année, lui-même articulé au DPBEP, est élaboré en référence à un débat d’orientation budgétaire (DOB), qui intervient au Parlement, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année. Le DOB (Sénégal) ou débat d’orientation des finances publiques (DOFP en France) est une procédure qui consiste pour le Gouvernement à consulter le Parlement, sur les orientations envisagées ; C’est par conséquent un avis qui est sollicité. Il s’agit plutôt d’organiser une suite de consultation du parlement, ainsi informé des choix envisagés par le gouvernement, et de lui permettre d’indiquer ses préférences ou ses réticences. Le débat d’orientation budgétaire a deux ressorts : une exigence de transparence et une exigence de participation. Le principe de transparence veut que les élus de la nation soient informés des choix de la politique financière du gouvernement. L’exigence de participation implique que les élus de la nation discutent des choix du gouvernement et formulent des avis, recommandations et observations. Toute la classe politique représentée au parlement (majorité, opposant, non-inscrits) se sent concernée et opine sur des documents qui vont engager la vie financière et la vie tout court de la nation pendant toute l’année qui suit et les années à venir. Le débat d’orientation budgétaire (DOB), inauguré pour la première fois en France en 1990, vise à « associer le Parlement à la préparation du budget en lui permettant de s’exprimer sur les grandes orientations budgétaires, d’être informé, dès ce stade du processus d’élaboration la prochaine loi de finances, des principaux choix envisagés par le gouvernement pour la mise en œuvre de ces orientations et d’indiquer le cas échéant, les solutions qui auraient sa préférence». Au Sénégal, le DOB existe depuis la révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale intervenue le 26 avril 1999. Le premier débat tenu le 16 août 1999 ne donnera pas lieu à une pratique constante. En Guinée Conakry, l’expérimentation du DOB a commencé en 2016, dans l’optique de la préparation de la loi de finances initiale de 2017. Fait innovant, les organisations de la société civile ont été invitées à participer aux débats en qualité d’observateurs. La participation des acteurs de la société civile est un acte important qu’il faut encourager dans le cadre de la promotion du budget citoyen et de l’émergence d’une conscience financière publique. Pour Boubacar Demba BA, « au vu de cette centralité du citoyen pour la nouvelle gestion publique, la logique aurait peut-être été de prévoir sa participation dans la définition des politiques publiques, dans une sorte de consultation de l’opinion publique ». La connaissance des engagements de l'État à travers le budget par les citoyens contribue au renforcement du processus démocratique et à la légitimation des décideurs. Il est fondamental de communiquer davantage sur les engagements budgétaires pour dissiper les incompréhensions souvent sources de conflits. Les questions relatives aux deniers publics sont sensibles et touchent à toutes les entités de la vie publique. • Le DPBEP : un document fondamental pour la tenue du DOB Le débat d’orientation budgétaire qui s’adosse au DPBEP permet au Gouvernement de répondre à deux questions: 1. Où veut-on mener le pays durant les trois prochaines années ? 2. Comment comptons –nous y parvenir ? Au-delà de se conformer à la LOLF, il en porte l’empreinte, au travers notamment du nouveau paradigme de gestion axée sur les résultats (GAR) qui, désormais, détermine non seulement la préparation des lois de finances, mais également tout le processus budgétaire. Que contient ce document DPBEP au sens la LOLF relative aux finances de 2020 ? L’article 51 de la loi organique n°2020- 07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) l’explicite : «Sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le DPBEP évalue le niveau global des recettes attendues de l'État, décomposées, par grande catégorie d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses ». Ce document évalue également l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et évalue également l’évolution de l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public en détaillant en particulier les catégories d’organismes publics. Il prévoit la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours de l'État peuvent leur accorder. Il fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des États membres de l'UEMOA ». Et enfin, face à un contexte international très mouvant et à un environnement économique sujet à des chocs imprévisibles, susceptibles de perturber, à tout moment, l’équilibre macro- budgétaire, il a été institué des mécanismes pour faire face aux risques budgétaires, à travers une analyse de leur nature, de leur probabilité d’occurrence et de ressources requises, sous forme de provisions budgétaires, pour leur mitigation en cas de survenance (arrêté n°008655 du 30 mars 2023 relatif à la méthodologie de provision des risques budgétaires dans la loi de finances). Le DOB comprend les grandes séquences suivantes : - le Ministre en charge des finances envoie le document (DPBEP) retraçant les orientations économiques et budgétaires au président du Parlement ; - La lecture du rapport de présentation par le Ministre des Finances et du Budget ; - Le débat s’ouvre avec les interventions des députés ; - Le Ministre apporte ses éclairages. La pratique du DOB montre que les questions posées par les honorables députés sont essentiellement : - La prise en compte des préoccupations de leurs localités car la plupart des députés sont des maires ; - Les fonds alloués aux Collectivités territoriales (FDD, FECT) ; - Les risques budgétaires ; - La situation de certaines entreprises publiques ; - La situation de la dette publique etc. INSTRUMENTS BUDGETAIRES INSTRUMENTS BUDGETAIRES
- 28. 54 55 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Dans le cadre de l’exécution des contrats de PPP, la mise en demeure entreprise en perspective d’une résiliation doit respecter des conditions de forme et fond sous peine d’entacher cette décision de vices susceptibles de compromettre sa légalité. La régularité formelle de la mise en demeure En dehors des règles de compétence dont le respect s’impose, l’administration d’une mise en demeure envisagée dans le cadre de la résiliation unilatérale du contrat de PPP, doit observer le principe du préalable destiné à sauver une relation contractuelle en péril. Aussi, elle fait l’objet d’une notification dans les formes prescrites qui lui permettent de remplir son objet. Le montage des projets occasionne l’édiction de nombreux actes administratifs relevant de la compétence d’autorités intervenant chacune dans la limite de ses attributions. Si sa formation implique de nombreux acteurs, son exécution est placée sous l’autorité de la personne responsable du contrat qui en assume un pouvoir de contrôle et de direction par l’organe d’un comité de suivi installé dans les conditions définies. En effet, une fois la mise au point clôturée, le contrat est signé par la personne responsable du projet puis approuvé par l’autorité approbatrice dans les délais prescrits avant qu’il puisse ne produire ses effets. Prenant le relais, le comité de suivi assure la supervision de l’exécution du contrat sous la férule de la personne responsable de l’autorité contractante dont il tire son autorité. Telle une interface, il assume le rôle d’une courroie de transmission entre le titulaire du contrat et cette dernière qu’il informe en temps réel des développements observables et dont il répercute les préoccupations et mesures prises. La lecture de cet écosystème laisse apparaître que si la mise en demeure relève de la compétence exclusive de la personne responsable du contrat, son administration requiert une étroite implication du comité de suivi qui facilite l’information des parties. Toute autre autorité administrative qui s’immisce dans l’exercice de cette prérogative expose la procédure de résiliation à un vice attentatoire à sa régularité. LA MISE EN DEMEURE DANS LE CADRE DES PPP À l’issue de ce DOB avec les députés ,le Ministre en charge des Finances prévoit, dans un souci de transparence et, conformément aux dispositions de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, de tenir des séances de partage et d’explications avec des organisations faitières de la société civile spécialisées dans des questions budgétaires. Ces échanges permettront à ces dernières de servir de relais dans la dissémination des grandes orientations de la loi de finances avec une frange plus importante de la population. La pratique du DOB a montré des limites dans certains pays. En effet, il arrive que le déroulement de cette interaction entre l’exécutif et le Parlement ne réponde pas aux finalités recherchées. Le débat n’est pas axé sur la discussion technique des orientations du budget, il s’apparente plutôt à une « prédiscussion générale » où les considérations politiques ont largement pris le dessus sur la participation des parlementaires à la détermination des orientations. En France, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances en institutionnalisant dans son article 48 un débat d’orientation budgétaire, désormais qualifié de débat d’orientation des Finances publiques, a donné indiscutablement au parlement des possibilités nouvelles d’intervention sur la construction du budget. L’article 48 prévoit en effet que le rapport soumis par le gouvernement à l’assemblée nationale et au Sénat précise la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés, figurant dans le projet de loi de finances à venir. La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichit sensiblement le contenu du rapport. Ce dernier doit indiquer le plafond des crédits envisagés pour l’année à venir pour chaque mission du budget général, l’état de la prévision de l’objectif, exprimé en volume d’évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimé en milliards d’euros courants, chacun décliné par sous- secteur d’administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités locales. Le rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances suivante. Ledébatd’orientationbudgétairedevenu«débatd’orientation des Finances publiques » (DOFP) qui peut être assimilé à une évaluation à priori du projet de loi de finances. Certes, l’institutionnalisation du DOFP par la loi organique relative aux lois de finances participe à l’objectif thérapeutique politique, à savoir faire participer en amont le Parlement au travail de préparation du projet de loi de finances en vue d’apaiser, le moment venu, les débats budgétaires au sein des Assemblées. Mais, incontestablement, le DOFP constitue aussi en soi une opération technique d’une grande portée budgétaire, par laquelle le Parlement contribue à l’amélioration qualitative du projet de loi de finances en préparation. A notre avis, le DOFP est un mécanisme qui traduit la volonté de se doter en amont d’un budget performant, gage d’une gestion budgétaire performante, puisque, on l’a dit, la nouvelle gestion budgétaire passe aussi, nécessairement, par une nouvelle manière de prévoir les opérations budgétaires. INSTRUMENTS BUDGETAIRES GOUVERNANCE FINANCIÈRE Mamadou Lamine GUEYE Juriste /Chercheur en Economie Appliquée Direction de la Programmation budgétaire
- 29. 56 57 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Il convient de noter que pour l’exercice de ses attributions, la personne responsable peut se décharger sur ses collaborateurs directs ou sur des structures spécialisées dans le domaine d’intervention du projet au moyen d’une délégation de compétence. Cette redistribution de compétences répond généralement à un besoin de suivi rapproché des projets lorsque l’administration en question comprend de nombreuses directions avec des portefeuilles assez développés. Ceci semble être le cas du Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement auquel sont rattachées nombreuses structures de grande envergure comme l’Agence des Travaux et de Gestion des routes (Ageroute) qui a réalisé certaines des autoroutes du Sénégal et le Conseil exécutif des Transports urbains durables avec ses projets comme le Bus Rapid Transit en cours d’achèvement. Comme mesure de publicité, la notification qui a pour objet d’interpeller le titulaire du contrat PPP sur des dysfonctionnements constatés dans la perspective d’une remédiation adéquate jette les bases d’une résiliation pouvant intervenir en cas de carence dans la définition des mesures palliatives attendues. À l’analyse, la mise en demeure est un acte préalable qui peut préfigurer la suite de l’exécution du contrat de PPP. Cet ordre de préséance de la mise en demeure qui rend possible son objet lui confère le caractère de formalité substantielle. La régularité de fond de la mise en demeure Au fond, la mise en demeure entreprise dans le cadre de la gestion d’un contrat de PPP doit porter mention du manquement constaté, du délai imparti pour la remédiation ainsi que la sanction encourue en cas d’inexécution des diligences attendues. Inconcevable en l’absence de manquement observable, la mise en demeure doit inéluctablement articuler les faits matériels et précis qui caractérisent une violation manifeste du contrat opposable au titulaire. Destinée principalement à provoquer les réajustements nécessaires, la mise en demeure se doit d’être très explicite de manière à rendre intelligible la nature du manquement identifié, son étendue en termes d’impact sur les résultats escomptés à l’aide d’un descriptif complet. Ce niveau de développement du spectre des manquements rend rapides et adéquates les mesures correctives à définir par le partenaire de l’administration qui dispose, ainsi, d’éléments d’appréciations suffisants. L’autre intérêt pratique de la mise en demeure reste purement préventif. En effet, si elle réussit à cerner tous les contours du manquement reproché au titulaire, elle préserve l’administration de toute contestation sur la caractérisation de la faute qu’un titulaire indélicat peut soulever dans une perspective dilatoire. Dans cet exercice de formulation, l’Administration doit se garder de travestir les faits en modifiant leur contexture ou en y brodant des éléments artificiels destinés à leur donner une fausse amplitude. Cette tentation est forte lorsque l’administration cherche à résilier une convention alors que la faute commise par le titulaire n’a pas atteint un seuil de gravité suffisant. En agissant de la sorte, elle entache sa décision de résiliation du vice de l’inexistence matérielle des faits. En définitive, l’indication du manquement reproché au titulaire du contrat de PPP est un exercice qui requiert une sérieuse objectivité dans sa formulation pour permettre à la mise en demeure de remplir son objet et de favoriser l’achèvement du projet dans les conditions convenables. L’autre condition de régularité de fond de la mise en demeure correspond à la fixation d’un délai de remédiation raisonnable pour l’exécution des manquements relevés. Son observation tient à la réalité d’un délai et au caractère raisonnable de sa longueur. En l’absence de délai de remédiation, l’administration se prive d’éléments objectifs pour apprécier l’inertie de son partenaire face à ses manquements, les opérations de remédiation attendues n’étant pas encadrées dans le temps. La SONES l’a appris à ses dépens en adressant à son fermier une mise en demeure pour non-reversement d’une ristourne résultant d’un ajustement du prix exploitant en fonction du niveau de consommation d’électricité du système ALG en amont de THIES dans le cadre de l’exécution de l’annexe 06 à l’avenant n°03 de son contrat d’affermage avec la Sénégalaise des Eaux (SDE). En omettant d’indiquer le délai d’intervention du règlement attendu, la SONES rend sa mise en demeure incomplète. Devant le mutisme des textes, sa longueur est définie de manière empirique. Dans tous les cas, ce délai doit dégager pour le titulaire défaillant un temps suffisant pour analyser le manquement et apporter les correctifs nécessaires sans exposer le projet à un retard inutile dans sa réalisation. Ainsi, la consistance des faits incriminés et les correctifs qu’ils commandent constituent les principaux paramètres à configurer pour définir un délai de remédiation raisonnable. Si le délai énoncé dans la mise en demeure est très étriqué, les corrections administrées peuvent ne pas être complètes et définitives et l’atteinte des objectifs de performance sérieusement compromis. S’il très trop généreux, la mise en demeure peut occasionner un retard dans la livraison de l’infrastructure ou la fourniture du service public attendu dépendamment du type de PPP en cause. Finalement, le meilleur délai dans le cadre d’une mise en demeure sera celui qui tient compte de la nature du manquement et de ses implications pour rester dans les limites strictement nécessaires à une remédiation complète. En constitue une bonne illustration la mise en demeure servie par le ministre en charge des Transports terrestres au Bureau Véritas dans le cadre de l’exécution du contrat de PPP portant exploitation du centre de contrôle automobile de Hann. Dans la correspondance en cause, l’Administration a énuméré une dizaine de manquements liés aux obligations financières (non-reversement de la redevance), techniques (surexploitation des équipements techniques entraînant une usure des bancs de contrôle et l’immobilisation des lignes de contrôle) et juridiques (le défaut de mise en place d’une société de projet conformément aux prescriptions légales) avant d’impartir un délai de six mois pour corriger les manquements. Enfin, résolument tournée vers la réaction du titulaire du contrat de PPP, la mise en demeure énonce la nature et l’étendue de la sanction encourue en cas d’inexécution des diligences requises Avec cette indication matérielle, la mise en demeure acquiert une dimension comminatoire certaine. En effet, l’énonciation d’une résiliation unilatérale comme sanction applicable en cas d’inertie a pour effet d’exercer une forte pression sur l’opérateur qui est contraint d’agir ou voir son business périr avec toutes les conséquences fâcheuses que cette fin prématurée peut engendrer sur son développement et, surtout, sur sa réputation dans un monde des affaires interconnecté où les réussites et les échecs font forcément écho. Ceci est sans préjudice des sanctions disciplinaires que l’organe de régulation peut prononcer lorsque les circonstances particulières de l’espèce établissent une renonciation à l’exécution du projet, faute grave pouvant entraîner une suspension temporaire des procédures de la commande publique. GOUVERNANCE FINANCIÈRE GOUVERNANCE FINANCIÈRE Moustapha DJITTE Magistrat, Expert juridique PPP Unité d'Appui aux PPP Sénégal
- 30. 58 59 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 L'ÉTAT S’ACQUITTE DE LA REDDITION DES COMPTES AVEC LES LOIS DE RÈGLEMENT 2018, 2019 ET 2020 L’Assemblée nationale a adopté en séance plénière, le 2 juin dernier, les projets de loi de règlement (PLR) pour les gestions 2018, 2019 et 2020. Auparavant, la Commission des Finances et du contrôle budgétaire s’était réunie, le vendredi 19 mai 2023, sous la présidence du premier responsable de ladite commission, Monsieur Seydou Diouf. Les projets de loi n°16/2021, n°17/2021 et n°36/2021 portant lois de règlement (PLR) pour les gestions 2018,02019 et 2020 ont fait l’objet d’échanges. Le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Mamadou Moustapha Ba a représenté le Gouvernement, assisté par ses principaux collaborateurs. La séance a été ouverte par le Président de la commission des Finances et du contrôle budgétaire, Monsieur Seydou Diouf qui a souhaité la bienvenue au Ministre et ses collaborateurs. Il lui a signifié la disponibilité de la Représentation nationale à accompagner son département. Il a invité le ministre à présenter les projets de loi de règlement pour les gestions 2018, 2019 et 2020. En prenant la parole, le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Mamadou Moustapha Ba a rappelé que la loi de règlement valide et arrête les montants définitifs des recettes encaissées et des dépenses ordonnées ou payé, y compris le résultat budgétaire qui en découle. L’exercice de reddition des comptes, de contrôle, gage de transparence dans la gestion financière de l'État, a-t-il dit. Lesloisdefinancesdesgestions2018et2019ontétéélaborées conformément aux dispositions de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, en application des dispositions de la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016, modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances. S’agissant du projet de loi pour la gestion 2020, le Ministre a indiqué qui est le premier rendu sous le format programme, conformément aux dispositions de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances et ses textes subséquents. En effet, l’année 2020 marque la première année de mise en œuvre effective des réformes budgétaires induites par les directives de l’UEMOA et introduites dans notre corpus législatif et réglementaire, a-t-il ajouté. Abordant le projet de loi de règlement pour la gestion 2018, le Ministre a affirmé qu’il rend compte de l'exécution de la loi de finances initiale n°2017-35 du 21 décembre 2017 et de la loi de finances rectificative n°2018-24 du 6 juillet 2018. En effet, les prévisions initiales des recettes et charges budgétaires de la loi de finances pour l'année 2018 ont été réajustées par une loi de finances rectificative et des actes réglementaires. Au titre des réalisations de l’année 2018, le Ministre a indiqué que les recettes du budget général ont connu un taux de recouvrement global très satisfaisant de 106% alors que les dépenses du budget général ont connu une hausse de 11% en glissement annuel ; Hausse imputable, notamment aux dépenses d'investissement sur ressources internes et externes, a-t-il souligné. Plus spécifiquement, il a précisé que pour le budget général, des recettes d'un montant de 3.894,926 milliards de FCFA ont été réalisées pour des dépenses à hauteur de 3.582,164 milliards de FCFA ; soit un excédent des recettes sur les dépenses de 312,762 milliards de FCFA. Quant aux Comptes Spéciaux du Trésor (CST), le Ministre a fait noter que leurs recettes ont été exécutées pour un montant de 118,96 milliards de FCFA pour des prévisions de 111,3 milliards de FCFA, soit des plus-values de 7,66 milliards de FCFA. Les dépenses réalisées au titre des CST, quantàelles,sechiffrentàunmontantde111,86milliardsdeFCFA, soit un solde positif de 7,1 milliards de FCFA par rapport aux recettes effectives, a-t-il relevé. Cependant, il a précisé que la gestion des opérations de trésorerie au titre de l’exercice 2018 a induit des pertes de 410,77 millions de FCFA. Quant au projet de loi de règlement pour la gestion 2019, le Ministre a informé qu’il rend compte de l'exécution de la loi de finances initiale n°2018-29 du 19 décembre 2018, de la première loi de finances rectificative n°2019-13 du 08 juillet 2019 ainsi que de la seconde loi de finances rectificative n°2019-15 du 22 novembre 2019. Revenant sur l'exécution budgétaire de 2019, il a rappelé qu’elle est marquée par le début de la mise en œuvre du PAPII/2019-2023 du PSE dont la stratégie budgétaire repose notamment, en matière de recettes, sur la poursuite de la modernisation des administrations fiscale et douanière, le renforcement de la politique fiscale et la rationalisation des dépenses fiscales. En matière de dépenses, le Ministre a précisé que la stratégie a consisté en la poursuite de la politique de maitrise du déficit budgétaire et des mesures d'économies sur certains postes de dépenses. Globalement, le Ministre a indiqué que les recettes du budget général de la gestion 2019 ont été réalisées à hauteur de 101%. En effet, sur des prévisions de 3 956,786 de milliards de FCFA, les recettes recouvrées s'établissent à 4 008, 237 milliards de FCFA. La plus-value observée est imputable, pour l'essentiel, selon lui, à une bonne mobilisation des emprunts-programmes et des dons provenant des partenaires techniques et financiers comme la Banque mondiale (105,87 milliards de FCFA), la Banque africaine de Développement (40,997 milliards de FCFA), l'Union européenne (10,256 milliards FCFA), l'Agence françaisedeDéveloppement(6,087milliardsFCFA),leCanada (4,267 milliards de FCFA) et le Luxembourg (2,254 milliards de FCFA). Concernant les dépenses du budget général, il a informé qu’elles sont ressorties à 4 031,359 milliards de FCFA à fin 2019 contre 3 582,164 milliards de FCFA en 2018, soit une hausse de 449,2 milliards de FCFA (13%). Cette évolution reflète la poursuite de la consolidation des investissements, mais également la prise en charge des besoins du secteur de l'énergie en dépit du contexte de rationalisation des dépenses de fonctionnement, a-t- il précisé. Relativement aux comptes spéciaux du Trésor, les recettes enregistrent une performance de 102% dans le recouvrement, expliquée par la hausse des cotisations des actifs du Fonds National de Retraite (FNR) à la suite de la réforme paramétrique intervenue en juillet 2019. Les dépenses ont été exécutées à hauteur de 81,1%, a-t- il relevé. Quant à la gestion des opérations de trésorerie au titre de l'exercice 2019, elle a induit des pertes de 2,260 milliards de FCFA, a-t-il ajouté. Abordant le projet de loi de règlement de la gestion 2020, le Ministre a d’abord rappelé qu’il rend compte de l'exécution et de l'utilisation des crédits ouverts au titre de la gestion 2020 à travers la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 ainsi que des ordonnances n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et de dépenses du budget général et n°07-2020 du 17 juin 2020 modifiant la loi n°2019-17 ; ordonnances ratifiées par la loi n°2020-1931 du 8 octobre 2020. Il a également précisé que le budget de 2020 a été exécuté sous format programme, mais, sans le volet performance. En effet, l'article 71 du décret n°2020-1020 du 6 mai 2020, modifié autorisait le recours, dans le cadre de la gestion 2020, aux procédures d'exécution budgétaire en vigueur lors de la gestion 2019. Le Ministre a ensuite précisé que l'impact de la pandémie sur l'exécution budgétaire de 2020 s'est traduit par un ralentissement de la mobilisation des ressources et par une forte sollicitation du budget de l'État pour faire face aux interventions de l'État en termes de charges récurrentes et d'investissements supplémentaires. Relativement aux résultats de l'exécution du budget de l'année 2020, il a indiqué que pour le budget général, un excédent des dépenses sur les recettes de 985,947 milliards de FCFA, dont 465,384 milliards de FCFA assigné GOUVERNANCE FINANCIÈRE GOUVERNANCE FINANCIÈRE
- 31. 60 61 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 au Trésor public et 520,563 milliards de FCFA représentant l'exécution des investissements sur ressources extérieures a été noté. Concernant les comptes spéciaux du Trésor, il a fait noter qu’il y avait un excédent des recettes sur les dépenses de 27,616 milliards de FCFA constitué pour l'essentiel des recettes générées par le nouveau régime complémentaire du Fonds national de retraite. Quant aux opérations de trésorerie, elles enregistrent au titre de la gestion 2020, une perte de 1, 689 milliard de FCFA, a-t-il dit. Le Ministre a déclaré que l’exécution budgétaire de la gestion 2020, malgré l’existence de multiples contraintes socio-économiques découlant de la crise sanitaire 2020, s’est globalement faite de manière très satisfaisante grâce au Programme de Résilience Économique et Sociale (PRES). Répondant aux questions des députés, le Ministre dira que de 2012 à 2018, il n’y a pas eu de retard dans la présentation de la loi de règlement. Il a, en effet, indiqué que 6 mois après la clôture de la gestion, c’est-adire avant le 30 juin, le projet de loi de règlement doit être adopté en Conseil des Ministres et puis transmis à l’Assemblée nationale avec copie à la Cour des comptes, qui assiste cette dernière à l’effet de lui permettre d’apprécier l’action du Gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l’État. Par le passé, le Sénégal a eu à recourir à des procédures accélérées pour résorber son gap en matière de reddition des comptes. Toutefois, à la différence de plusieurs États de l’espace UEMOA, notre pays n’a jamais pratiqué l’amnistie, a-t-il précisé. Dans la même dynamique, le Ministre a informé que pour la première fois de son histoire, le Sénégal a élaboré, en 2014, le Compte administratif de l’ordonnateur, si bien que la Cour des comptes a pu donner la conformité entre les écritures de l’ordonnateur et celles du comptable. À cet égard, il a fait noter que la non-élaboration de ce compte administratif tenait à une interprétation suivant laquelle le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) contenait le compte administratif de l’ordonnateur. Pour lui permettre de déclarer la conformité entre les deux écritures, la Cour des comptes a demandé que le compte administratif de l’ordonnateur soit élaboré, a-t-il déclaré. Par ailleurs, concernant l’objet de la loi de règlement, le Ministre a informé qu’elle vise à constater les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits. Poursuivant, il a rappelé que l’article 48 alinéa 2 de la Loi organique relative aux lois de finances renchérit que ladite loi ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ; Régularise les dépassements de crédits constatés ; Procède à l’annulation des crédits non consommés ; Rend compte de la gestion de la trésorerie de l’État ; Arrête les comptes et les états financiers de l’État et affecte les résultats de l’année tout en rendant compte de la gestion et des résultats des programmes. En outre, relativement aux documents annexes au projet de loi de règlement, le Ministre a informé qu’avant le 30 juin de chaque année, son département procède à la transmission à la Cour des comptes, du Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) et du Compte administratif de l’Ordonnateur. Ces documents sont élaborés dans les délais par le Trésor public et la Direction Générale du Budget. Cependant, le Ministre a fait remarquer que le projet de loi de règlement en tant que tel peut accuser du retard dans son adoption en Conseil des Ministres et sa transmission à l’Assemblée nationale. Excepté les années 2018 et 2019, tous les projets de loi de règlement ont été déposés dans les délais. D’ailleurs, il a porté à la connaissance des députés l’élaboration, en cours, du projet de loi de règlement 2022, qui sera adopté en Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée nationale avant le 30 juin prochain. Revenant sur les dispositions de l’article 40 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012, il a souligné qu’elles ont été toujours respectées en ce sens que l’examen des projets de lois de règlement n’est possible que si le rapport d’exécution des lois de finances et la déclaration générale de conformité rendus par la Cour des comptes sont transmis à l’Assemblée nationale. Sous le bénéfice de ces considérations, le Ministre rassurera les parlementaires que les dispositions législatives relatives à la loi de règlement ont été bien appliquées par son département. Réagissant aux écarts entre les écritures du Compte administratif de l’Ordonnateur et celles du CGAF, il dira que la Cour des comptes les fait constater à chaque fois. À ce niveau précis, le Ministre a indiqué que les dépenses prises en charge par le Trésor peuvent ne pas coïncider avec celles qui sont effectivement engagées, liquidées et ordonnancées. C’est ce qui explique, à son avis, certains écarts relevés ; Auquel cas, son département prend toujours le soin de donner des explications à la Cour des comptes. S’agissant des recommandations dernièrement formulées par la Cour des comptes, le Ministre a tenu à rassurer les députés en les informant du plan d’action élaboré par son département en vue de sa mise en œuvre. Lors de la prochaine session budgétaire, outre les recommandations faites en Commission technique et en séance plénière, le Ministre s’engage à faire l’état de mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes au titre des lois de règlement 2018, 2019 et 2020. Relativement au déficit budgétaire, il a souligné que cette situation n’est pas propre au Sénégal. D’autant plus que la quasi-totalité des pays membres du système des Nations unies fonctionnent de la sorte. Le Ministre a, à cet égard, précisé que le déficit n’est pas mauvais en soi, pourvu que l’État le finance. À titre illustratif, le déficit budgétaire prévisionnel qui était de 6,7% en 2012 est passé à 3,9 % en 2019 et notre pays allait atteindre les 3 % de la cible communautaire, n’eut été la pandémie de la Covid-19, qui a affecté toutes les économies et nous a amenés à un déficit de 6,1 % en 2020 pour le financement du Programme de Résilience Économique et Sociale (PRES). Cette option a permis à notre pays d’atteindre une croissance de 1,3%, au moment où plusieurs économies entraient en récession. Dans le même sillage, le Ministre a rappelé que, pour l’exercice 2023, le montant du déficit est de 5,5 % et son département travaille pour le ramener à 4,9 %. Ce déficit est, de son point de vue, nécessaire pour pouvoir financer les investissements. S’agissant de l’encours élevé de la dette en 2018, le Ministre a indiqué qu’il résulte des investissements importants réalisés par le Sénégal. À titre d’exemple, ne serait-ce que dans le domaine de l’électricité, il a indiqué que le nombre de mégawatts est passé de 571 en 2011 à 1650 en 2023. Au sujet de la masse salariale, le Gouvernement arrive toujours, selon le Ministre, à la contenir à 35 % des recettes fiscales. Afin de renforcer le pouvoir d’achat des Sénégalais, ce taux a été exceptionnellement relevé à 36 %. Il s’agit là d’un choix assumé par le Gouvernement, a-t-il précisé. Relativement au renforcement des capacités souhaité par les députés sur la loi de règlement, le Ministre a magnifié l’idée, tout en les rassurant que son département y travaillera en collaboration avec la Commission des Finances et du Contrôle Budgétaire. À l’occasion, les recommandations formulées par la Cour des comptes pourraient également y être discutées en vue de leur mise en œuvre effective. En ce qui concerne les recommandations formulées par la Cour des comptes sur le fonds Covid-19, le Ministre a relevé que dans le cadre du programme économique et financier de son département, il est prévu un indicateur par rapport à un plan d’action de mise en œuvre du rapport sur ledit fonds. À la suite des réponses apportées par le Ministre, les parlementaires ont adopté, à la majorité, les projets de loi de règlement (PLR) pour les gestions 2018, 2019 et 2020. GOUVERNANCE FINANCIÈRE GOUVERNANCE FINANCIÈRE Dr Justin Raymond KALY Cellule de Communication Ministère des Finances et du Budget
- 32. 62 63 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Dakar a abrité en juin 2023 le Forum pharmaceutique international. Cette 22ème édition avait pour thème : « Souveraineté pharmaceutique : Défis et opportunités pour l’Afrique ». Plusieurs axes de réflexion ont été inscrits à l’ordre du jour parmi lesquels : • L’amélioration des connaissances sur les produits médicaux de qualité́ inferieure et falsifiés ; • La coopération pharmaceutique en Afrique au Sud du Sahara ; • L’investissement dans l’industrie pharmaceutique ; • La contribution de la recherche au développement de l’industrie pharmaceutique, entre autres. La Douane au cœur de l’évènement L’une des activités phares du forum a été l’organisation d’une table ronde des acteurs de la lutte contre les médicaments falsifiés. Les parties prenantes conviées à la rencontre étaient invitées à partager leur expérience en matière de lutte contre le trafic de médicaments contrefaits. Des organismes dont MEDICRIME, des Administrations et Institutions nationales comme les Ministères de la Justice et de la Santé et, naturellement, les représentants de l’Ordre des pharmaciens et du Syndicat des pharmaciens privés du Sénégal étaient aussi présents. La Douane en tant que chef de file des acteurs aux frontières a été conviée à la rencontre de Dakar pour présenter ses stratégies et son dispositif opérationnel FORUM PHARMACEUTIQUE INTER- NATIONALE DE DAKAR LES DOUANES SÉNÉGALAISES DON- NÉES EN EXEMPLE DANS LA LUTTE CONTRE LES FAUX MÉDICAMENTS de lutte contre le trafic de médicaments. Le choix de l’Administration des Douanes s’explique par les résultats impressionnants qu’elle a enregistrés dans la lutte contre cette forme de criminalité transnationale organisée. En effet, ce sont des produits pharmaceutiques d’une contre-valeur de près de 48 milliards de francs CFA qui ont été saisis durant ces trois dernières années par les Douanes sénégalaises. Un dispositif stratégique et opérationnel performant La communication de la Douane a été présentée par le Commandant Socé KAMA, Chef du Bureau de la Surveillance du Territoire Douanier (BSTD) à la Direction des Opérations douanières. Dans sa présentation, le Commandant KAMA a mis l’accent sur : • Le cadre juridique adapté à la stratégie de lutte contre les médicaments falsifiés ; • Le cadre organisationnel rénové (arrêté n°3620 du 15 mars 2021) : • Le renforcement du cadre opérationnel avec l’amélioration des capacités d’intervention des unités douanières (drones de surveillance, vedettes d’intervention, scanners, véhicules tout-terrain) ; • Le partenariat institutionnel inclusif (collaboration entre acteurs de la lutte contre les faux médicaments avec notamment l’évaluation systématique des saisies de médicaments par les professionnels comme l’Ordre des pharmaciens et le Syndicats des pharmaciens privés du Sénégal). C’est ainsi que du point de vue stratégique comme opérationnel, la lutte contre les faux médicaments est bien prise en charge par les services à travers la participation aux cadres nationaux de lutte contre le fléau, le contrôle des importations de médicaments et le bouclage des réseaux et couloir de trafics de médicaments par la surveillance du territoire douanier. Le dispositif a permis de frapper les réseaux criminels et de mettre d’importantes quantités de faux médicaments hors circuit. Cette performance a été saluée par les participants visiblement émerveillés par l’ampleur des saisies réalisées. La communication a été illustrée par un film sur les stratégies, dispositifs et résultats obtenus entre 2021 et début 2023. Quelques leçons apprises Seulement, la récurrence des saisies de faux médicaments opérées pendant ces dernières années renseigne à suffisance sur les proportions inquiétantes que connait le fléau du trafic de médicaments contrefaits. Pour lutter efficacement contre le phénomène, le Commandant Socé KAMA a fait part à l’assistance des décisions prises par l’Administration des Douanes. Il s’agit entre autres : • D’améliorer la dotation des moyens matériels sophistiqués pour contrecarrer la menace ; • De renforcer les capacités du personnel en termes de formation pour une meilleure prise en charge de ce fléau ; • De créer un laboratoire pour l’analyse des médicaments saisis ; • De renforcer son réseau radio pour une meilleure couverture du territoire national ; • De mutualiser les actions des forces de défenses et sécurité (Douanes, Police, Gendarmerie) ; • De pérenniser les opérations « Bouclage » des couloirs et réseaux de trafics ; • D’œuvrer pour la collaboration et la coopération entre les pays de la sous-région (assistance mutuelle administrative) ; • De renforcer la coopération interservices notamment la Douane et la Direction de la pharmacie et de médicamentsdanslecadredelaluttecontrelesmédicaments contrefaisants ; • De sensibiliser les populations sur les risques liés à l’utilisation des faux médicaments ; • De contribuer à l’accélération de la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME récemment ratifiée par l’État du Sénégal ; • Et d’aider à redynamiser le Comité national sénégalais de lutte contre les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits et l’exercice illégal de la pharmacie. Les organisateurs et les différents participants ont unanimement salué les efforts des Douanes et pris l’engagement de s’approcher davantage de la DGD pour plus de coopération interservices mais aussi pour profiter davantage de l’expérience de l’Administration. PROTECTION DE L'ÉCONOMIE PROTECTION DE L'ÉCONOMIE M. Mamadou Samba MBOW Chef du Bureau de la communication/ Division de la Communication et des Relations publiques
- 33. 64 65 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Fondée en 2001 en Afrique de l’Est, l’Assurance pour le Développement du Commerce et de l’Investissement en Afrique (ATIDI) s’implante au Sénégal. La société d’assurances œuvre pour couvrir les risques commerciaux et d’investissement des entreprises faisant des affaires en Afrique. En partenariat avec l'État du Sénégal, l’ATIDI a lancé officiellement ses activités dans ce pays le 1er août 2023 à Dakar. Dans son discours de bienvenue aux participants, son directeur général, Manuel Moses, a exprimé sa gratitude aux autorités du Sénégal et a déclaré qu’ATIDI dispose d’un portefeuille actif au Sénégal d’une valeur de 390 milliards de FCFA (soit 658 millions de dollar US) dans les secteurs de l’énergie et du gaz, de la finance et de l’assurance ainsi que du commerce et des transports depuis 2021, date de son implantation dans ce pays. Créé il y a de cela 22 ans en Afrique de l’Est, l’ATIDI compte aujourd’hui 21 EÉtats membres à qui elle fournit des produits d’assurances et ceux-là sont taillés sur mesure selon son directeur général. Pour Manuel Moses «Le Sénégal est prioritaire pour ATIDI ». En outre, ajoute-t-il: «Nous nous engageons dans le pays, mais cherchons maintenant à faire davantage, conformément aux priorités de développement définies dans le Plan Sénégal Émergeant (PSE). Dans cette optique, nous avons eu des discussions fructueuses avec un large éventail de parties prenantes et nous sommes convaincus que notre offre et notre positionnement LANCEMENT OFFICIEL DE SES ACTIVITÉS AU SÉNÉGAL ATIDI, UN NOUVEL ASSUREUR PANAFRICAIN S’INSTALLE DANS LE MARCHÉ NATIONAL unique, en tant que premier fournisseur panafricain d’assurances pour le développement du commerce et des investissements, nous permettront de continuer à catalyser l’investissement privé au profit du Sénégal et de ses citoyens ». Pour rappel, l’ATIDI apporte son appui à plusieurs projets du PSE et elle se dit aussi prête à accompagner les petites et moyennes entreprises en leur apportant la garantie qui leur fait souvent défaut pour accéder aux financements. Le Secrétaire Général du ministère des Finances et du Budget, M. Abdoulaye Samb, qui a représenté le ministre à la cérémonie a, quant à lui, déclaré que le continent africain est confronté à plusieurs défis : Sécuritaire, social, politique. En plus, dit-il, l’Afrique concentre 14% de la population mondiale et la réponse à tous ses problèmes ne pourra se faire sans les investissements et le travail de sécurisation de ceux-là va impulser son développement. Implanté dans seulement 7 pays en 2001, ATIDI s’est transformé en une institution panafricaine comptant 21 pays membres, présente dans toute l’Afrique et avec une portée mondiale. ATIDI a entamé la mise en œuvre 2023 – 2027 qui fixe des objectifs ambitieux de croissance pour l’organisation et son impact sur le développement de l’Afrique. L’assureur multilatéral panafricain a récemment changé de nom, d’ACA à ATIDI, identité correspondant mieux à sa stature croissante en tant qu’assureur multilatéral du commerce et des investissements sur le continent. CLASSE AFFAIRES CLASSE AFFAIRES Mbaye THIAM, Journaliste / Cellule de Communication MFB
- 34. 66 67 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Le Ministère des Finances et du Budget, à travers la Haute AutoritéduWaqf(HAW),aorganisédu30au31mai2023 à l’Hôtel Novotel de Dakar, un atelier régional sur le waqf. La cérémonie d’ouverture s’est déroulée sous la présidence effective de Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget. L’initiative de ce programme de coopération régionale sur le waqf relève de la Banque Islamique de Développement (BID) et de la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA). Durant deux jours, des experts venus du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Niger, de la République de Guinée, de la Guinée Bissau, de la Gambie et du Sénégal ont partagé des connaissances sur le waqf et validé le Programme de coopération régionale pour le développement du waqf en Afrique de l’Ouest et du Centre. Dès l’entame des travaux, le Directeur général de la Haute Autorité du Waqf (HAW) du Sénégal a souligné l’importance de cette rencontre qui marque l’aboutissement d’un long processus. « Nous voici à une étape importante d’un processus annoncé depuis 2020 suite à la mission effectuée à Dakar par le Directeur du département de la coopération et du développement des capacités de l’Institut islamique de recherche et de formation de la Banque islamique de développement (BID) », a déclaré M. Racine Bâ. Depuis lors, précisera-t-il, « Le Sénégal nourrit l’ambition de DÉVELOPPEMENT DU WAQF EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE : LA BID ET LA BADEA METTENT EN ORBITE SEPT PAYS voir l’Afrique subsaharienne devenir une région où l’écosystème du waqf, un instrument de la finance islamique, connaît un développement harmonieux ». De l’avis de M. Adamou Sanda Mayaki, spécialiste sénior en coopération technique de la BID, cet atelier permet de « Bâtir sur ce qui a été fait déjà dans certains pays, dont le Sénégal », en vue d’un développement de l’écosystème du waqf en Afrique de l’Ouest et du Centre. « On sait que le Sénégal et d’autres pays ont déjà une certaine expérience dans ce domaine. Donc il nous paraît opportun, au vu du caractère innovant du waqf, de profiter de cette expérience et surtout de la partager avec les autres pays afin de le développer dans tous les États membres de la BID en Afrique de l’Ouest et en Afrique Centrale, pour essayer de tirer le maximum de cet outil qui peut contribuer au développement socioéconomique, surtout des couches les plus défavorisées de nos sociétés », assure M. Mayaki. Interrogé sur le rôle de la BADEA dans ce programme, son représentant à l’atelier, M. Mohamedou Bouasria, expert en développement des capacités et d'entrepreneuriat, informe que son organisation fournit aux pays associés à ce programme une assistance technique et financière. Selon lui, la BADEA « Voit en cette initiative un outil de développement économique et d’inclusion socioéconomique des couches vulnérables, qui permet de combattre la pauvreté, ce qui est un objectif majeur de la BADEA ». Ces deux points de vue convergent avec ceux du Gouvernement du Sénégal car selon le Ministre des Finances et du Budget, M. Mamadou Moustapha Bâ, « La mise en place d’un programme de coopération régionale dans le domaine du waqf constitue une ambition volontariste qui se justifie au regard du contexte actuel de nos économies caractérisé par les défis liés à l’inclusion socioéconomique des couches vulnérables et à leur accès à des services financiers diversifiés et adaptés. Ces défis majeurs pour nos pays doivent nous amener à explorer les opportunités offertes par la finance islamique en termes de diversification des instruments de financement et d’inclusion », a soutenu M. Bâ. Poursuivant son discours, le Ministre des Finances et du Budget fait noter que le Sénégal s’inscrit dans cette dynamique, sous l’impulsion du Président de la République, M. Macky Sall. Ce dernier a fait des choix stratégiques en faveur du waqf qui se traduisent notamment par : - L’adoption en 2015 d’une loi sur le waqf et la mise en place en 2017 d’une structure opérationnelle dénommée Haute Autorité du Waqf (HAW), devenant ainsi le premier pays de l’Afrique Subsaharienne à se doter d’un cadre juridique et institutionnel sur le waqf ; - L’octroi d’avantages fiscaux au waqf public et au waqf d’intérêt public, notamment l’exonération du droit d’enregistrement et de l’impôt sur le revenu ; - La mise en place du Projet d’Appui à la Modernisation des Daara, (PAMOD) avec une composante waqf pour prendre en charge le fonctionnement des 64 daaras construits et équipés par la BID, à travers le Waqf public Daara moderne qui vise la construction d’un immeuble haut standing de R+16 d’un coût global de 20 millions de dollars sur financement de la BID ; - La constitution du waqf public monétaire et du waqf public agricole qui va démarrer par l’aménagement et l’exploitation d’une assiette foncière de 50 ha dans la région de Matam. Le Gouvernement ne compte pas s’arrêter à ces réalisations. Il va appuyer le processus de révision de la loi relative au waqf visant une efficacité plus accrue du mécanisme. En outre, le Sénégal a consenti, pour l’exercice 2023, une dotation initiale d’un milliard de FCFA en faveur du Fonds public waqf monétaire. Ainsi, les produits générés par ce Fonds permettront notamment d’assurer la couverture maladie universelle à 100 000 apprenants des daaras. FINANCES ISLAMIQUE FINANCE ISLAMIQUE Mohamed Elimane LO Responsable de la Communication Haute Autorité du Waqf
- 35. 68 69 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Des échanges fructueux, féconds et constructifs ont eu lieu autour de la note conceptuelle du programme de coopération régionale pour le développement des écosystèmes nationaux du waqf en Afrique de l’Ouest et du Centre, et au cours de trois panels en rapport avec le développement du waqf. Sur la note conceptuelle du programme de coopération, une présentation générale a été faite, suivie d’exposés et de discussions approfondies sur les quatre composantes du programme. Au terme des échanges, les mesures ci-dessous ont été retenues : Pour la mise en place du cadre juridique • Prendre comme référence, les lois relatives au waqf au Sénégal et au Niger, la loi d’orientation sur le waqf de la BID et tout autre texte utile, en tenant compte des spécificités de chaque pays membre de l’initiative ; • Assurer une formation approfondie sur le waqf pour le comité permanent et le sous-comité de rédaction des textes afin d’avoir une meilleure compréhension du concept par tous. Pour la création des institutions en charge du waqf • Créer une autorité du waqf administrative et financière et la rattacher au plus haut niveau de l’architecture de l'État. À cet égard, chaque pays selon son organisation administrative va faire le choix du statut de l’institution en charge du waqf ; • Doter l’institution en charge du waqf d’une subvention de l'État dès sa création. À terme, l’institution vise l’autonomisation financière à travers le développement de projets d’investissements rentables. Pour le développement et la gestion de projets d’investissements waqf • Développer des projets innovants au niveau de la Haute Autorité du Waqf du Sénégal à dupliquer dans chaque pays membre au fur et à mesure du développement du programme de coopération. Pour la coordination et la gestion du programme • Mettre en place une unité de gestion de projet (UGP) au sein de la HAW du Sénégal ; • Mettre en œuvre le programme par un groupe d’experts des Hautes Autorités du Waqf du Sénégal, du Niger et de la Guinée. Concernant les panels, l’atelier a capitalisé un certain nombre, d’enseignements qui pourraient favoriser le développement de l’écosystème waqf dans la sous-région. Panel 1: Partage d’expériences en matière d’institutionnalisation du Waqf: Cas du Sénégal et du Niger • Disponibilité du cadre de juridique et de l’institution en charge du waqf au Sénégal et au Niger ; • Opérationnalisation intégrale de la HAW du Sénégal ; • Opérationnalisation partielle à la HAW du Niger ; • Des projets d’investissements waqf en gestation au Sénégal et au Niger ; • Nécessité de disposer des compétences pointues dans les institutions en charge du Waqf ; • Mobilisation de ressources philanthropiques notamment locales ; • Nécessité de prendre des mesures incitatives notamment fiscales ; • L’importance de l’implication des autorités politiques au plus haut niveau ; • Nécessité d’une évaluation continue des forces, faiblesses, opportunités et menaces au sein de l’institution en charge du waqf afin de relever les défis. Panel 2: Mise en place d’un programme intégré des normes et des capacités de gestion et de mobilisation d’investissements au profit des institutions nationales en charge du waqf • Équilibrage entre le cadre juridique, institutionnel et le cadre éthique et social ; • Nécessité de disposer d’un cadrage stratégique pour une institution naissante sur la base des valeurs suivantes: participation, collaboration, transparence ; • Mettre en place une unité de conception et de suivi des projets pour traduire le cadrage stratégique en réalité ; • Mettre en place les aspects recherche développement pour le benchmarking et les meilleures pratiques en travaillant avec les universités et les instituts de formation ; • Introduire le concept de waqf dans le programme scolaire depuis l’élémentaire. Panel 3 : Les nouveaux modes de gestion du waqf et l’expérience de la Guinée • Six modes de gestion du waqf ont été présentés à savoir le partenariat public privé à travers le BOT et la concession, la participation dégressive, le Fonds d’investissement waqf, le financement bancaire pour le développement du waqf et les Sukuks Diaspora. La mise en œuvre de ces instruments de financement est très importante pour le développement du waqf dans nos pays ; • Le modèle guinéen a montré une pratique du waqf avec des retombées socio-économiques importantes dans le secteur de l’éducation notamment, en dépit de l’existence d’une loi perfectible. RÉSULTATS DES TRAVAUX DE L’ATELIER RÉGIONAL SUR LE WAQF EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE. FINANCES ISLAMIQUE FINANCE ISLAMIQUE Mohamed Elimane LO Responsable de la Communication Haute Autorité du Waqf
- 36. 70 71 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 La qualité de la gestion publique au cœur des enjeux de développement La qualité de la gestion publique est un enjeu crucial dans le fonctionnement d’un État. Au fil des décennies et suivant l’influence des idéologies politico-économiques, cette gestion a évolué dans le sens de mieux prendre en charge les besoins de tous les acteurs sociaux et économiques. Cependant, la tradition administrative est très marquée par le conservatisme, avec ses avantages et ses inconvénients, de sorte que les processus de réforme prennent souvent du temps à s’implémenter et à se consolider. Avec l’avènement de la gestion axée sur les résultats (GAR), le management administratif est désormais tourné vers l’efficacité et la performance qui sont devenus un leitmotiv stratégique dont l’enjeu de l’appropriation demeure, néanmoins, un défi à relever. L’évolution de la gestion publique contemporaine dans l’étau des conflits idéologiques et des crises Le contenu et l’influence de la gestion des affaires publiques dans la vie socioéconomique sont en grande partie à l’origine de la controverse idéologique sur le rôle et la place de l’État. De l’État providence à l’idéologie néolibérale, plusieurs approches et théories se sont confrontées. De manière tout à fait ironique, les crises économiques ont souvent arbitré cette confrontation. De 1930 aux années 70, l’État interventionniste a permis de juguler les effets dévastateurs des crises militaires et économiques par son immixtion volontariste dans les sphères sociales et économiques. Avec les crises pétrolières des années 70, les théories néolibérales, qui rejettent l’interventionnisme de l’État, ont repris le dessus pour propager leur influence à l’échelle mondiale. Dans ce contexte de triomphe de l’idéologie néolibérale, l’administration publique, dénommée sous le vocable péjoratif de la bureaucratie, s’est DES IDÉOLOGIES À LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS (GAR) souvent vu reprocher son immobilisme, sa lourdeur et son inefficacité. Max Weber souligne que la bureaucratie administrative est une forme d’organisation dans laquelle les règles et les procédures sont appliquées de façon impersonnelle par des acteurs spécialisés (fonctionnaires). Ainsi, Weber met l’accent sur la dimension institutionnelle de l’administration et néglige voire dénie aux acteurs la possibilité d’influer, par leur initiative et leur créativité, sur la marche des choses. Cependant, en se focalisant sur les règles et les procédures plutôt que sur leur finalité, on aboutit à une inefficacité qui peut devenir structurelle. C’est pourquoi, l’Administration publique française a amorcé une évolution à la fin des années 60, en s’inspirant du PPBS (Planning Programing Budgeting System) américain pour mettre en place la RCB (Rationalisation des Choix Budgétaires). Au demeurant, Bachir Mazouz et Jean Leclerc (2011 p. 8) soulignent que «Les déficits démocratique et budgétaire auront fini par discréditer tous les acteurs œuvrant au sein de la sphère publique, y compris l’État lui-même, ses élus, ses fonctionnaires, ses politiques, ses programmes et ses projets comme toutes ses actions. Contre toutes les administrations publiques du monde, le mal était fait! Désormais, des préjugés, voire une dénonciation avant le fait d’incompétence technique, frappent des millions d’employés de l’Administration publique partout dans le monde. La mise en œuvre des politiques publiques est jugée trop coûteuse, même celle des politiques qui s’avèrent les plus vitales et les plus stratégiques pour les pays concernés». Dès lors, un réajustement s’est imposé à l’État. Les exigences citoyennes à la charge de l’État se sont accrues, notamment avec le rôle joué par la société civile. Dans ce sillage, les règles de gestion du secteur privé jugées plus efficaces ont été progressivement adoptées. C’est ainsi qu’est né le New Public Management (NPM) au début des années 80. Selon Annie Bartoli (A. Bartoli, 1977), le NPM est « L’ensemble des processus de finalisation, d’organisation, d’animation et de contrôle des organisations publiques visant à développer leurs performances générales et à piloter leur évolution dans le respect de leur vocation ». Le NPMva insister sur la programmation, la coordination, la contractualisation, l’évaluation des décisions (ex ante et ex post). Il se focalise sur l’efficacité et la mesure de la performance tant dans la définition des stratégies et dans les modalités de leur mise en œuvre que dans la gestion budgétaire et comptable. À cet égard, il ne s’agit plus simplement de bien faire son travail mais de mesurer la qualité du travail accompli à travers la réalisation de sa finalité: L’atteinte des objectifs assignés. Avec cette approche, plusieurs réformes de l’administration publique aboutiront à la GAR. La GAR ou le cap de la performance impulsé au niveau communautaire Avec la propagation de l’idéologie néolibérale qui s’est notamment traduite par le concept de mondialisation, la GAR s’est véritablement structurée et répandue à partir des années 90. C’est une approche de management public qui met le focus sur la performance et le résultat comme seule justification des moyens et ressources utilisées. Ainsi, c’est un procédé de planification et de gestion qui privilégie la définition inclusive des résultats escomptés et des ressources nécessaires afin d’optimiser les processus de décisions et de favoriser la créativité, le tout pour l’atteinte d’objectifs précis. À ce titre, la gestion des risques et le suivi des résultats à travers des indicateurs adaptés sont essentiels dans le processus. Les principes de la GAR ont été adoptés et diffusés par plusieurs organisations internationales dont l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). En effet, dans le but d’améliorer l’efficacité de l’action publique, pour le bénéfice de tous et d’instaurer une véritable transparence dans la gestion publique, l’UEMOA a initié une grande réforme qui a abouti à l’adoption par le Conseil des ministres, en 2009, de six nouvelles directives remplaçant celles de 1997. Cette réforme pose des principes et orientations visant à mettre en œuvre le cadre harmonisé des finances publiques, avec plus de transparence et une meilleure comparabilité des données financières conformément au Pacte de convergence. Parmi ces six directives, il y a la directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances, internalisée par la loi organique n° 2011- 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, dont l’entrée en vigueur intégrale était initialement prévue le 1er janvier 2017. À partir des principes de transparence, cette directive encadre le contenu, le périmètre, les procédures d’élaboration, de vote, d’exécution et de contrôle des budgets publics. L’entrée en vigueur intégrale des réformes budgétaires a été repoussée au 1er janvier 2020, en particulier concernant la déconcentration de l’ordonnancement des dépenses, la comptabilité patrimoniale en droits constatés et les programmes budgétaires. Ainsi, la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 a abrogé et remplacé la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016. La nouvelle loi organique et son décret d’application ont permis de mettre en cohérence le dispositif normatif et de véritablement lancer l’ère du Budget- Programme impliquant une réforme de la gestion budgétaire stricto sensu mais également un changement de paradigme dans le l’organisation et le fonctionnement de l’administration. IDÉES IDÉES
- 37. 72 73 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 La subdivision du budget en programmes, une option d’imputabilité et de reddition de comptes Il est indiqué à l’article 12 de la LOLF que les crédits des ministères sont décomposés en programmes. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une politique publique clairement définie et déclinée en une action ou un ensemble cohérent d'actions dans une perspective de moyen terme. Chaque programme est assorti d'objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d'intérêt général et des résultats attendus. Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance, font l’objet d'évaluations régulières et donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin d'exercice par les ministères et institutions constitutionnelles concernés. De ce fait, le responsable de programme (RPROG) est un nouvel acteur dans le pilotage des crédits budgétaires et de l’action de l’État. Le RPROG est chargé de déterminer les objectifs spécifiques du programme dont il a la charge suivant les orientations du ministre. Il élabore la stratégie et le budget puis affecte les moyens à l’intérieur du programme, contrôle les résultats des services chargés de sa mise en œuvre et met en place un dispositif de contrôle interne et de gestion. Dans ce cadre, le Directeur général des Impôts et des Domaines est responsable (RPROG) de l’exécution du Programme n°3 intitulé « Gestion de la fiscalité intérieure et du foncier», également dénommé Programme «YAATAL», dont l’élaboration est basée sur les orientations du ministre des Finances et du Budget, en particulier la Stratégie de Recettes à moyen Terme (SRMT). Ce programme se conforme aux nouvelles règles de la gestion des finances publiques orientées vers le résultat. Mieux, le YAATAL est en marche. L’approche par les capabilités (l’A.C) nous enseigne que l’individu fonctionne à travers des états (being) et des actions (doing), ce qui permet de mieux évaluer sa qualité de vie. Sen nous a proposé une approche par les capabilités qui permet d’évaluer le bien-être individuel et la qualité de vie des individus. Nous savons qu’avec le paradigme utilitariste, une personne peut en effet accorder de la valeur à la réalisation de certaines choses sans pour autant que celles-ci améliorent son bien-être personnel. Or, faire un choix, doit s’effectuer, le plus souvent sur un ensemble d’options qui permet de pouvoir évaluer ce choix effectué. Dans l’optique de l’A.C, le sens du choix effectué s’évalue donc au regard de l’ensemble des choix disponibles au moment du choix et non pas au seul choix effectué. À ce propos, Sen précise que « Sans la liberté de choix, l’idée d’un choix rationnel serait vide de sens ». Contrairement à Rawls, qui s’est appesanti sur les ressources (biens premiers) pour évaluer objectivement le bien-être et aux utilitaristes qui évaluent subjectivement celui-ci à travers les préférences réalisées (besoins satisfaits), l’A.C s’appuie sur les libertés réelles qui englobent plusieurs dimensions qui méritent d’être élucidées afin de mieux cerner ce que renferme cette notion de liberté. Il existe plusieurs manières d’appréhender la liberté dans l’A.C. Par exemple, une différenciation est nécessaire entre la liberté de bien-être (well-being freedom) qui traduit la liberté de réaliser une vie de qualité et la liberté d’agent (agencéité ou agentivité). En outre, il y a deux aspects de la liberté qui nous semblent fondamentaux et qui méritent d’être élucidés. Il s’agit premièrement de la liberté comme processus avec ces deux principales caractéristiques que sont la liberté positive et la liberté négative. Deuxièmement, la conception de la liberté comme opportunité, qui permet de mieux cerner sur quoi on devrait « évaluer » au sens de la liberté dans l’approche de Sen. Le rôle de la liberté dans le processus de développement sous le prisme de l’approche par les capabilités (A.C) repose essentiellement sur une double dimension: instrumentale et constitutive. Ces deux rôles sont LE RÔLE DE LA LIBERTÉ DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT SOUS LE PRISME DE L’APPROCHE PAR LES CAPABILITÉS (A.C). IDÉES IDÉES Alain Paul SENE Chef du Bureau des Domaines Centre des Services fiscaux de Thiès
- 38. 74 75 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 essentiels pour comprendre comment les capabilités sont façonnées et influencent le bien-être des individus. Le rôle instrumental et constitutif de la liberté D’un point de vue éthique, Sen (1999) et Nussbaum (2000) préconisent un mode de développement basé sur les capabilités des personnes, considérées comme des agents économiques pour leur permettre de mener une vie qui, pour elles, mérite d’être vécue. Sen, dans son ouvrage « Development as Freedom » définie le développement comme : « Un processus d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus ». De ce fait, il permet ainsi de dépasser le développement considéré comme résultant de la croissance (accumulation de richesses), de l’innovation (industrialisation et technologie), du progrès social, etc. Il rajoute que « Si la liberté est ce que le développement promeut, alors c’est sur cet objectif global qu’il faut se concentrer et non sur un moyen particulier ou un autre, ni sur une série spécifique d’instruments ». Pour lui, le développement est un processus qui s’articule sur les libertés. Une politique publique efficace est celle qui promeut les libertés. De ce fait, le développement commence et finit par les libertés. D’abord, ces dernières constituent les moyens du développement (une dimension instrumentale de la liberté) et ensuite il doit aboutir par celles-ci (une dimension constitutive). Ce double rôle de la liberté provient d’une description de ce que doit être le développement pour Sen. Ainsi, pour lui : « Tout jugement sur le progrès n’a de sens que rapporté aux libertés : Une avancée est une avancée des libertés ; [et] Une raison d’efficacité : Avancer dans le développement dépend avant tout de la possibilité pour les gens d’exercer leur libre initiative, ce qui est appelé dans la théorie par la fonction d’agent. ». « Le rôle instrumental de la liberté concerne la manière dont une grande variété de droits, de possibilités et d’acquis contribuent à l’expansion de la liberté humaine en général et, par conséquent, à la promotion du développement ». Ces deux rôles qu’il accorde à la liberté, traduisent le fait que la liberté constitue la fin première du développement avec son rôle constitutif et, par conséquent, le principal moyen du développement avec son rôle instrumental. La liberté comme finalité du développement va favoriser la liberté de l’agent (agency freedom) qui va à son tour renforcer sa capacité d’initiative dans les différents domaines de la vie (elles sont en interaction donc) de l’individu (rôle instrumental). Le développement est ainsi appréhendé comme un processus qui utilise des catalyseurs (libertés instrumentales) et abouti à une amélioration de la condition humaine à travers l’agencéité. Le rôle constitutif de la liberté concerne la liberté substantielle, c’est-à-dire l’ensemble des capabilités élémentaires (capacités biologiques (vivre en santé, par exemple) et libertés qui découlent de l’alphabétisation (lire, écrire, etc.). Les libertés instrumentales sont au nombre de cinq (les libertés politiques, les facilités économiques, les opportunités sociales, les garanties de transparence et la sécurité protectrice). Ce sont les libertés qui permettent aux individus d'avoir accès à des ressources matérielles et sociales pour mener une vie qu'ils ont raison de valoriser. Par exemple, l'accès à l'éducation, à la santé, à l'emploi, à la participation politique et à d'autres ressources essentielles sont considérées comme des libertés instrumentales. Ces libertés sont importantes car elles permettent aux individus d'élargir leurs possibilités et de réaliser pleinement leurs capabilités. Les libertés constitutives font référence aux libertés qui sont intrinsèquement liées à la dignité et à l'identité des individus. Ce sont les libertés qui leur permettent d'avoir une influence surleschoixetlesdécisionsquifaçonnentleurvie.Leslibertés constitutives incluent la liberté de pensée, de conscience, de croyance, de religion, d'expression, de participation politique et d'autres formes d'autonomie et de liberté de choix. Ces libertés sont importantes car elles permettent aux individus de déterminer leur propre conception du bien et d'exprimer leur identité et leurs valeurs de manière authentique. La distinction entre les libertés instrumentales et les libertés constitutives est cruciale dans l'approche par les capabilités, car elle souligne que le bien-être et le développement ne se limitent pas à l'accès à des ressources matérielles, mais englobent également les dimensions plus profondes de la liberté et de l'autonomie. Les libertés instrumentales et les libertés constitutives sont interdépendantes et se renforcent mutuellement pour permettre aux individus de mener une vie épanouissante et libre. En considérant à la fois les libertés instrumentales et les libertés constitutives, l'approche par les capabilités offre une perspective plus complète de la liberté et du bien-être des individus. Elle met l'accent sur l'importance d'offrir aux individus un large éventail de choix réels, tout en tenant compte des obstacles et des inégalités qui peuvent entraver l'exercice de ces choix. Références : • Sen, A. (1985). Commodities and capabilities. North-Holland. • Sen, A. (1999). Development as freedom. Oxford University Press. • Nussbaum, M. C. (2011). Creating capabilities: The human development approach. Harvard University Press. • Alkire, S., & Foster, J. (2011). Counting and multidimensional poverty measurement. Journal of public economics, 95(7-8), 476-487. • Robeyns, I. (2005). The capability approach: a theoretical survey. Journal of human development, 6(1), 93- 117. IDÉES IDÉES Amadou Moustapha NIANG, doctorant en économie CT/DGB)
- 39. 76 77 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 Ces deniers temps, les manifestants ont, de plus en plus, désigné les Archives comme leur principale cible. Lorsque des émeutes éclatent, ce sont souvent les archives, notamment celles dites «publiques», qui en subissent les conséquences. Une partie importante de ces documents appartenant à la nation a été délibérément détruite dans des circonstances confuses, laissant place à des inquiétudes légitimes quant à cette perte récurrente. Les individus qui ciblent les archives, parfois avec des intentions malavisées, sont soit des individus ayant un motif calculé pour dissimuler des preuves substantielles (des incendiaires), soit des individus qui agissent par instinct (des pyromanes). Le pillage des archives est maintenant devenu un fait répandu au Sénégal, comme en témoignent les évènements survenus dans notre pays ces dernières années. De 2009 à 2012 Dakar a été témoin de multiples cas de pillage lors de ce que l’on a appelé les « émeutes » de l’électricité, où des citoyens frustrés ont réagi face à des coupures de courant récurrentes. Par ailleurs, les centres d’état-civil de Mbao, Tivaouane et Kédougou ont également connu des désagréments similaires au cours des dernières années. À Tivaouane, des manifestants enragés ont incendié les archives de l’état-civil entrainant la perte de nombreux documents importants. Au cours de l’année 2022, au total, 1118 élèves issus de la Commune n’ont pas réussi à faire leurs examens en raison de leur incapacité à produire les documents d’état-civil requis pour la validation de leurs dossiers de candidature. En 2010 déjà, dans la Commune de Vélingara, de jeunes manifestants ont mis le feu à la Mairie et à ses archives, provoquant d’importants ravages. De même, en septembre 2020, la Commune de Kothiary, située dans le département de Goudiry, a subi le même sort. Un autre cas s’est produit à Malem Niani, où une partie des archives municipales a été perdue dans un incendie durant la nuit du vendredi 4 juin au samedi 5 juin 2021. À Kaffrine, le bureau du courrier du Conseil départemental a été entièrement détruit par un incendie, entrainant la perte de nombreux documents administratifs cruciaux juste avant le vote du budget de cette institution. Un incendie a aussi causé d’importants dégâts à la salle des archives de la Mairie de Kaolack dans la nuit du lundi 30 au mardi 31 août 2021 vers les coups de 1 heure du matin. De même, à Louga, les archives du Trésor public ont été la proie des flammes dans la journée du vendredi 21 janvier 2022. Plus récemment, lors des manifestations des 1er et 2 juin 2023, les Archives de la Faculté des Lettres et Sciences Humaines (FLESH) et de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontostomatologie (FMPO) de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar ont fait l’objet d’actes de vandalisme LES ARCHIVES ENCORE LA CIBLE DES MANIFESTANTS. sans précédent. Environ vingt mille dossiers d'étudiants conservés au niveau du dépôt annexe de la FLESH ont été pillés. Quant à la FMPO une perte de 15% des dossiers de personnels inactifs stockés dans un magasin annexe des archives a été relevée. Les autorités rectorales ont tenté de minimiser la situation, rassurant le public sur le fait que le pillage n’est pas aussi dramatique que celui décrit dans le film. Mais tout compte fait, il faut retenir que les dégâts sont perceptibles. Nous pouvons continuer à citer des exemples où les archives ont été mises à rude épreuve à la suite d’une levée de boucliers, mais à titre d'illustration nous nous limiterons aux cas décrits ci-dessus. À y regarder de plus près, l’on se rend aisément compte que le fait de s’attaquer aux archives n’est pas spécifiquement le propre des grandes villes du pays. Ce phénomène est perceptible même dans le Sénégal des profondeurs, dans des communes comme Vélingara, Kothiary, Malem Niani, etc. Cela montre, encore une fois, l’universalité des comportements ou des façons de réagir. En conséquence, de ces actes criminels, de nombreux documents administratifs ont été complétement détruits par ces incendies dévastateurs, mettant le pays dans une situation embarrassante. Au total, le simple fait de viser les archives qui composent notre mémoire collective est un crime en soi, car en se livrant à cet acte déshonorant, les pyromanes ou incendiaires, peu importe, visent à amnésier et paralyser notre administration car, il est difficilement acceptable de concevoir une administration sans archives. De toute évidence, les archives constituent un patrimoine national inestimable, au service de l'État et des citoyens et jouent un rôle clé dans la politique de bonne gouvernance et de transparence impulsée par l'État, dans la gestion des affaires publiques du pays. Elles permettent à notre nation de remonter le temps, comme une une machine, et de s'inspirer des bonnes pratiques de toutes les périodes marquantes de son histoire. En réalité, cette nouvelle tendance des pyromanes ou des incendiaires à cibler les archives, en cas d’émeutes devrait inciter les autorités à soutenir les politiques de dématérialisation des archives pour qu'en cas d'incendie, l'accès et l'utilisation des archives ne soient pas un facteur bloquant. Les magasins d’archives doivent, également, être équipés d’un mur coupe-feu, de détecteurs de fumée, d’extincteurs et de tout autre dispositif utile à surconscrire rapidement le feu en cas d’incendie. En cas de sinistre, la conservation préalable des archives au formatnumériquedevientuneaubainepourlesgestionnaires de l'information documentaire. Ces derniers pourront, bien entendu, accéder aux archives et y effectuer les recherches nécessaires pour satisfaire les équations de recherche des utilisateurs autorisés. Toutefois, il faut reconnaitre que le format numérique ne remplace pas le document d’archives mais peut en garder une trace fidèle. La numérisation présente des limites sur les informations requises et liées à certains aspects de la diplomatique. Le texte numérisé peut être sujet à des modifications en cas d’édition et dans le cas échéant, l’authenticité du document numérisé pourra être remise en cause. Le document ainsi obtenu ne pourra pas renseigné sur les caractères externes du document comme l’encre (le type d’encre utilisé et sa qualité), le papier (taux d’acidité du papier) sur l’authenticité des signes de validation permettant au document de faire foi et même sur la teneur du texte etc. Avant de finir, il me plait de rappeler les dispositions de la loi 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux Archives et aux documents administratifs qui stipule en son article 26 que : « Quiconque aura volontairement altéré d’une manière quelconque ou détruit autrement que dans les conditions prévues par les textes en vigueur des documents administratifs ou des documents d’archives publiques ou d’archives privées confiés en dépôt, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans ». En définitive, compte tenu de la sévérité des peines infligées aux criminels ou aux ennemis des archives, toute personne malintentionnée qui serait tentée de saboter les archives doit y réfléchir à deux fois avant d'entreprendre toute forme d’action qui compromettrait l'intégrité physique des documents d'archives IDÉES IDÉES Ndiakhate CISSE, Conservateur d’Archives/ Inspection générale des Finances)
- 40. 78 79 ECHOS FINANCESECHOS FINANCES JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE 2023 République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi twitter.com/mfb_sn Eclairages sur l’affaire opposant l’Etat du Sénégal à M. Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi Dans le cadre de la procédure ayant opposé l’Etat du Sénégal à M. Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), ce dernier a été condamné au paiement d’une amende de 138.239.086.396 FCFA, décision dont l’exécution entreprise a permis la saisie de plusieurs biens du susnommé au Sénégal. Toutefois, M. ABOUKHALIL s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Sénégal et du règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt. Aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de Cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective. Il y a lieu de préciser que le Sénégal est un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens. D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie. Par ailleurs, contrairement à certaines informations relayées dans les médias, l’Etat n’a pas été condamné à un quelconque paiement au profit du susnommé, la sentence précitée ayant simplement alloué à ce dernier l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la CREI venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement. Le Ministre des Finances et du Budget Dakar, le 23 juillet 2023
- 41. Ministère des Financeset du Budget Rue René Ndiaye X avenue Carde, Dakar Sénégal BP 4017 (221) 33 889 21 00 Email : infos@minfinances.sn facebook : Minfinancessn twitter : @Mfb_sn www.finances.gouv.sn ÉCHOS FINANCES