ICDNantes2016 investissements-international-fidal

8ème EDITION
JEUDI 6 OCTOBRE 2016
#ICDNantes
Comment sécuriser ses investissements
à l’international et optimiser la gestion
des litiges éventuels ?
@Fidal_LoireOcéan

8ème EDITION
#ICDNantes
Qui sommes nous ?
@Fidal_LoireOcéan

#ICDNantes
CHIFFRES CLÉS DU CABINET
@Fidal_LoireOcean

#ICDNantes4
DR Val de Loire Océan
Direction Régionale
Val de Loire Océan
@Fidal_LoireOcean
120
avocats et juristes
9
bureaux

#ICDNantes
9départements 6spécialités
Associations
Economie
Sociale
et Solidaire
Innovation
Fusions
Acquisitions
International Entreprises
familiales
Financement
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#ICDNantes
• Reprise d’entreprises détenues par des actionnaires
étrangers
• Implantations de nouvelles activités à l’étranger
– et leur financement
• Mobilité internationale des salariés ou des dirigeants
• Questions relatives à l’acquisition et à la détention de biens à l’étranger
• Structuration juridique et fiscale du développement à l’international
des PME –PMI
• Contrats, concurrence, et distribution à l’international
• Gestion et valorisation des incorporels (propriété intellectuelle)
• Douane
• Prix de transfert
• Accompagnement dans le cadre des procédures
– judiciaires et administratives de répression de l’évasion fiscale
UNE EQUIPE DE 25 PERSONNES EN RÉGION
POUR ACCOMPAGNER VOS AMBITIONS
INTERNATIONALES
@Fidal_LoireOcean

8ème EDITION
#ICDNantes
Comment sécuriser ses investissements à
L’international et optimiser la gestion des
litiges éventuels ?

#ICDNantes
Introduction: les risques, et les solutions
I - L’arbitrage
II - La médiation
III - L’expertise amiable
IV - L’intérêt des clauses combinées de résolution des litiges
V- Les compétences de FIDAL en contentieux international

#ICDNantes
• La clause de droit applicable et la clause de
juridiction dans les contrats internationaux est la
véritable clause de garantie du contrat
Isabelle Hautot, directrice contentieux Orange,
conférence du 13 juin 2013
Introduction: les risques

#ICDNantes
• A défaut de clause de résolution de litiges appropriée,
votre investissement peut être mis à mal des années
durant
– Exemple: clause de juridiction devant les tribunaux Polonais
– Exemple: clause d’arbitrage ad’hoc en droit marocain avec un
siège d’arbitrage au Maroc et des arbitres marocains
– Exemple: clause d’arbitrage en droit roumain devant une chambre
de commerce roumaine
– Exemple: absence totale de clause
– Exemple: clauses « pathologiques »
Introduction: les risques

#ICDNantes
• La mise en place systématique de clauses de modes alternatifs
de règlement des conflits appropriées dans vos contrats
• La mise en œuvre de ces modes par des conseils aguerris en
cas de survenance d’un litige
• Permettant d’anticiper et de maîtriser les risques
Introduction: les solutions

#ICDNantes
Introduction: les risques, et les solutions
I - L’arbitrage
II - La médiation
III - L’expertise amiable
IV - L’intérêt des clauses combinées de résolution des
litiges
V- Les compétences de FIDAL en contentieux international

#ICDNantes
• Système de résolution des litiges qui permet de régler un
litige en dehors du système judiciaire étatique.
• Un ou plusieurs tiers neutres, appelé(s) arbitre(s) sont
choisi(s) et rémunéré(s) par les parties et tranche(nt) le litige
comme le fait le juge.
• La décision du ou des arbitres, appelée sentence, s'impose
aux parties.
Arbitrage : définition

#ICDNantes
L’arbitrage : intérêt
54% des répondants considèrent que l’arbitrage est une méthode de
résolution des litiges plus rapide que la voie judiciaire (US : 67%)
53% considèrent que la solution finale résultant de l’arbitrage est
économiquement comparable à la solution qui aurait résulté d’une
procédure judiciaire
Satisfaction
76% des sociétés
françaises sont satisfaites
par l’arbitrage
93% considèrent que les arbitres sont suffisamment qualifiés (US : 98%)
Extrêmement satisfait: 8% (US: 5%)
Très satisfait : 32% (US: 29%)
Satisfait : 36% (US: 54%)
Peu satisfait : 16% (US: 11%)
Pas du tout satisfait : 8% (US: 2%)
L’arbitrage est préféré dans les litiges internationaux (67%); L’arbitrage
institutionnel est préféré à l’arbitrage ad hoc (64% en arbitrage interne et
76% en arbitrage international)
Par des spécialistes
Rapide
International
Prévisibilité
* Source: enquête AAA/FIDAL « Vers un management optimisé des litiges », 2009

#ICDNantes
• Le mode dit « normal » de résolution des litiges en matière
internationale
– Intérêts:
– neutralité,
– Impartialité
– Délai et coûts maitrisés
– Facilité d’exécution (convention de NY)
– Griefs
– complexité et technicité,
– absence d’appel possible (sauf accord contraire des parties)
– Coûts
– Vers un renouveau de l’arbitrage au niveau international vers
plus de transparence et une simplification de procédure tant à
l’initiative des institutions d’arbitrage que des utilisateurs
(CCIAG)
L’arbitrage : intérêt

#ICDNantes
• Litiges concernés
• Lieu de l’arbitrage (« siège »)
– Le lieu de l’arbitrage déterminera non seulement l’endroit où se
dérouleront les audiences physiques, mais aussi le droit applicable à la
procédure et le Juge judiciaire d’appui, compétent en cas d’urgence ou
de problème dans le processus
• Nombre d’arbitres (1 ou 3 – attention: multi-party arbitration) et
élection
• Arbitrage rendu en droit, ou ex aequo et bono?
• Langue de l’arbitrage
• Arbitrage Institutionnel ou ad’hoc
– Si Ad’hoc: préciser les principales règles de procédure sur lesquelles se
basera le Tribunal – une référence au règlement CNUDCI (UNCITRAL) est
plus aisée
– Si institutionnel: être très prudent sur le choix de l’institution et sa
dénomination qui doit être très précisément reprise (se reporter à la
clause type de l’institution choisie pour plus de sécurité)
• Levée de l’immunité de l’Etat
L’arbitrage : les éléments
indispensables de votre clause

#ICDNantes
• L’institution: chaque institution a son règlement d’arbitrage, ses listes
d’arbitres, ses barèmes de coûts….
– Quelques institutions mondialement reconnues:
– De nombreuses institutions réputées à l’échelle régionale
L’arbitrage : quelques éléments de
choix très importants
…

#ICDNantes
• Des Institutions Professionnelles ou sectorielles (transport, matières
premières, propriété industrielle):
• De très nombreuses institutions à élire avec grande attention, voire à
refuser catégoriquement:
L’arbitrage : quelques éléments de
choix très importants
Shanghai vs.
Beijing &
Shenzhen?
Călărași
Chamber of
Commerce

#ICDNantes
• La reproduction stricte des clauses type des institutions est
souhaitable dans des scénarios maîtrisés
– Exemple de clause (ICC):
« all disputes arising out of or in connection with the present contract shall be
submitted to the International Court of Arbitration of the International Chamber of
Commerce and shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the
International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in
accordance with the said rules »
• L’assistance de votre conseil s’avère indispensable dans les
rédactions de clauses plus complexes
• L’assistance d’un conseil spécialisé s’avère indispensable dès la
mise en œuvre des procédures d’arbitrage
L’arbitrage: les garanties de sa mise
en œuvre

#ICDNantes
Médiation: Définition
• Processus non contraignant selon lequel un intermédiaire neutre, le
médiateur, aide les parties en litige à comprendre leur position et leurs
intérêts respectifs dans les différends qui les oppose pour qu’elles
puissent régler ceux-ci par un accord conventionnel.
• Le médiateur ne tranche jamais le litige, il ne rend jamais un jugement
ou une sentence comme le fait le juge ou l’arbitre, et ne donne pas d’avis
aux parties sur la solution du litige, comme le fait le conciliateur. Ce sont
les parties qui trouvent elles-mêmes leurs solutions.

#ICDNantes
La Médiation: intérêt
* Source: enquête AAA/FIDAL « Vers un management optimisé des litiges », 2009
85% des répondants considèrent que la médiation est une méthode de
résolution des litiges plus rapide que la voie judiciaire (US : 80%)
L’avantage économique de la médiation est confirmé par 69% des
répondants français (US:77%)
Les relations d’affaires sont préservées pour 85 % des utilisateurs de la
médiation: par exécution du contrat(15%) , modification (31%) ou
création d’un nouvelle relation (38,5%)
Rapide
Peu onéreux
Constructif
Par des spécialistes
Très satisfaisant
84% des sociétés
françaises sont satisfaites
de la médiation.
(US:85%)
Extremement satisfaits: 23% (US: 4 %)
Très satisfaits : 19% (US: 29%)
satisfaits : 42% (US: 54%)
Peu satisfaits : 12% (US: 11%)
Insatisfaits: 4% (US: 2%)
93% des répondants considèrent que les médiateurs sont suffisamment
qualifiés (US: 99%)

#ICDNantes
La Médiation: intérêt
Un tiers neutre et impartial
• Formé aux techniques de médiation
• Sans pouvoir de décision
• Facilitateur ou aviseur
• Une mission de compréhension et de rapprochement
• Pouvant s’entretenir individuellement avec les parties
(caucus)
• Tenu à la confidentialité
Une procédure en 5 étapes
•L’énoncé de l’ensemble des griefs
•L’accord sur le désaccord
•L’évocation des besoins
•La définition des solutions
•La conclusion de l’accord transactionnel
Un accord transactionnel
• Dans 80% des cas, la médiation aboutit à la
conclusion d’un accord
• Confidentiel
• Préservant la relation contractuelle et commerciale
• Exécutée spontanément dans près de 100% des cas
Un processus et une solution qui reste sous les
contrôle des parties
•Peuvent la mettre en place et l’interrompre à tout moment,
et maîtrisent les délais
•Maîtrisent et décident elles-mêmes de la solution du litige
•Sont tenues à la confidentialité
• Maîtrisent et partagent les coûts
Un litige

#ICDNantes
La Médiation dans les clauses dites
de juridiction
Etapes du
processus
Complexité du conflit
Négociation directe
2 Médiation conventionnelle
3 Juridictions compétentes
(judiciaires ou arbitrales)
1

#ICDNantes
La médiation s’applique à toutes les matières

#ICDNantes
L’intérêt de la médiation en matière
internationale
• La médiation inter-culturelle
• La médiation dans le monde
– La médiation aux EU Canada et Australie
– La médiation en Europe
– La médiation en Amérique Latine
– La médiation en Chine
– La médiation à l’OHADA
– La médiation en Inde

#ICDNantes
– Exemple de clause (CCI) médiation puis arbitrage:
" In the event of any dispute arising out of or in connection with the
present contract, the parties shall first refer the dispute to proceedings
under the ICC Mediation Rules. If the dispute has not been settled
pursuant to the said Rules within [45] days following the filing of a
Request for Mediation or within such other period as the parties may
agree in writing, such dispute shall thereafter be finally settled under the
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or
more arbitrators appointed in accordance with the said Rules of
Arbitration. "
La Médiation et l’arbitrage en
matière internationale

#ICDNantes
L’expertise amiable
Expertise technique/ financière/ juridique amiable
 Amiable
 Contradictoire
 Avant le litige ou à tout autre moment utile
 Avis non contraignant
 D'un expert technique (ou financier, ou juridique)
 Élément de négociation
 Confidentiel ou non (suivant la volonté des parties)

#ICDNantes
La combinaison de la médiation, de
l’arbitrage et de l’expertise
 Les MARC sont flexibles par nature et peuvent être
combinés entre eux
 Expertise / Mediation / Arbitrage
 Mediation / Arbitrage: simultané
 Mediation / Arbitrage: consécutif
 Dispute Board / Mediation / Arbitrage
 Toujours une solution rapide
 Toujours une solution confidentielle

#ICDNantes
La combinaison de la médiation, de
l’arbitrage et de l’expertise
Ensemb
le Plus
Modérée
s Moindres
Arbitrage 48% 64% 52% 26%
Médiation 39% 55% 29% 32%
Expertise Amiable 16% 23% 10% 16%
Avis juridique amiable ou "early neutral evaluation" 6% 5% 5% 11%
Décision d'urgence contractuelle ou "Dispute
Boards" 6% 18% 0% 0%
MED ARB ou médiation combinée avec arbitrage 3% 0% 5% 5%
Ombudsman 2% 5% 0% 0%
Autre 5% 5% 10% 0%
Au moins un de ceux-ci 62% 83% 50% 41%
ADR/ MARC UTILISES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES EN FRANCE
Source: étude AAA/FIDAL 2009

#ICDNantes
Un exemple de multi-step clause
dans les contrats complexes
Remedies Process
•Project Manager
•Work Package Leader
•Programme Board
Escalation Process
•Project Manager
•Work Package Leader
•Dispute Board/amicable expertise
Dispute Resolution
•Mediation
•Arbitration
1
2
3
If a disagreement occurs
about the proposed
solution
If a Party considers that
the recommendation of
the Dispute Board is not in
compliance with the
agreement
step
step
step

#ICDNantes
– Un réseau national : 150 avocats dans 90 bureaux en France spécialisés en
contentieux
– Un réseau international : 150 pays couverts par nos partenariats et
correspondants
– Des équipes en région, s’appuyant sur un département dédié à Paris pour
une gestion optimisée des dossiers
La compétence de FIDAL en arbitrage
et contentieux international

#ICDNantes
Un partenariat Paris-Régions au profit
d’une gestion optimisée des litiges
Client
Région
Paris
Demande: Intuitu personae,
Confiance,
Capacité Internationale et
technique
Offre: Proximité et
confiance - fort intuitu
personae,
Connaissance intime du
business, de la culture
et des problématiques
du client
Offre: Equipes dédiées,
Travail en équipe

#ICDNantes
Les Correspondants internationaux
partenaires
Abogados

#ICDNantes
Les institutions d’arbitrage et de
médiation dont FIDAL est partenaire

#ICDNantes
 Une compétence aguerrie à l’ensemble des techniques de
médiation, expertise et arbitrage
 Maîtrisant le fonctionnement des institutions et le processus de
nomination des acteurs
 Reconnue sur le plan national et international
 Maîtrisant les langues étrangères (anglais, allemand, espagnol,
italien, russe, turc…)
 Conseillant à la rédaction des clauses optimisées de résolution des
litiges
 Assistant en équipe nationale et internationale ses clients dans la
conduite de l’ensemble de ces procédures, combinées ou non
 Assistant ses clients dans l’exécution des sentences et/ou des
accords transactionnels intervenus
L’assistance de FIDAL en contentieux
international

#ICDNantes
Les Correspondants de FIDAL en
contentieux international
1. Isabelle Vaugon
PARIS – isabelle.vaugon@fidal.com
2. Jérôme Wallaert
NORD PICARDIE - Jerome.wallaert@fidal.com
3. Stéphane Clergeau
NANTES - stephane.clergeau@fidal.com
Benoît GICQUEL
Nantes- benoit.gicquel@fidal.com
4. Michel Coicaud
AQUITAINE LIMOUSIN - michel.coicaud@fidal.com
5. Pierre Lacroix
CLERMONT-FERRAND - pierre.lacroix@fidal.com
6. Perrine Dehmen
MEDITERRANEE - perrine.dehmen@fidal.com
7. Marie Odile de Milleville
NORMANDIE - marie-odile.de-milleville@fidal.com
8. Nathalie Sacrez
TOULOUSE - nathalie.sacrez@fidal.com
9. Mickael Butin
Metz –mickael.butin @fidal.com
1
2
3
4
5
6
7
8
9

#ICDNantes
Merci de votre attention
Isabelle Vaugon (Paris)
Associé
Tel (direct): + 33 (0) 1 55 68 16 55
Tel (office): + 33 (0) 1 55 68 15 15
Isabelle.vaugon@fidal.com
Stéphane Clergeau (Nantes)
Associé
Tel (direct): + 33 (0) 2 40 14 26 24
Tel (office): + 33 (0) 2 40 14 26 00
Stephane.clergeau@fidal.com
@Fidal_LoireOcéan

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