Cette présentation préparée par Me Roger P. Simard porte sur le fameux « flip d’actifs » qui fait grincher des dents plus d’un prêteur ou fournisseur impayé, mais aussi les compétiteurs de l’entreprise insolvable. Voici un aperçu des thèmes abordés : Conditions préalables, Préparation du flip, Processus de vente, Dépôt de l’offre, et Autorisation du tribunal.

1. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
Présenté par : Me Roger P. Simard
Le 14 décembre 2011
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2. 2

3. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
I. Conditions préalables
II. Préparation du flip
III. Processus de vente
IV. Dépôt de l’offre
V. Autorisation du tribunal
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4. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
I ‐ Conditions préalables (1)
• Propriétaire unique ou groupe « serré »
• Âme dirigeante: ventes, technologie
• Souvent caution personnelle du créancier
garanti ou responsabilité statutaire comme
administrateur
• Peut contrôler les locaux ou l’équipement dans
une autre compagnie ou personnellement
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5. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
I – Conditions préalables (2)
• Contrôle le brevet ou la marque de commerce
(licence, franchise, etc.) les moules/plans/recettes
• Contrôle les meilleurs clients
• Est parfois fournisseur essentiel de l’entreprise
insolvable
• Passifs fournisseurs ou créanciers subordonnés à
« nettoyer »
• Collaboration du créancier garanti de premier rang ou
disponibilité d’un financement
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6. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
II – Préparation du flip (1)
• Obtenir le concours du prêteur d’opération
• S’entendre avec le créancier garanti de premier
rang
• Sécuriser le local (option de bail)
• Payer le loyer à jour
• Payer les fournisseurs essentiels
• Analyser les offrants potentiels
Concurrents
Anciens associés
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7. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
II – Préparation du flip (2)
Ériger des barrières
• Expiration ou résiliation du
bail/licence/franchise (84.1 LFI)
•Sécuriser les meilleurs clients
personnellement
•Augmenter les comptes à recevoir (avant
de parler à votre banquier)
•Utiliser la marge au maximum (avant de
parler à votre banquier)
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8. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
II – Préparation du flip (3)
•Absence de clauses de non‐
concurrence
•Parachute doré
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9. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
III ‐ Processus de vente
• Faire nommer un agent/consultant/séquestre par le
créancier garanti
• Déficit d’opération = vente rapide
• Envoi du « teaser » ‐ expression d’intérêt
• Appel d’offres formel = court délai
• Visite d’actif = analyser la compétition
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10. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
IV – Dépôt de l’offre
• Déposer une offre sans vérification diligente et sans
condition
• Prend soin du créancier garanti et des responsabilités
de l’administrateur
• Préserve des emplois
• Service aux clients maintenu
• Prix supérieur à la liquidation
• Délais d’acceptation et de clôture très courts
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11. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (1)
• Qui ?
• Quoi ?
• Comment ?
• Quand ?
• Pourquoi ?
• Combien ?
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12. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (2)
• Qui ?
• créancier garanti
• autres créanciers ?
• séquestre (243 LFI)
• séquestre intérimaire (47.1 LFI)
• syndic de faillite
• contrôleur (36 LACC)
• acheteur ?
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13. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (3)
• personne liée (30(4) et 30(5) LFI) ?
• personne proche ?
• entente avec le débiteur ou ses représentants
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14. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (4)
• Facteurs que le tribunal doit prendre en
considération – 65.13(4) LFI et 36(3) LACC:
• la justification des circonstances ayant mené au projet de
disposition;
• l’acquiescement du syndic ou du contrôleur au processus ayant
mené au projet de disposition;
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15. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (5)
• dépôt du rapport du syndic ou du contrôleur précisant
que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse
pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre
d’une faillite;
• la suffisance des consultations menées auprès des
créanciers;
• les effets du projet de disposition sur les droits de tout
intéressé, notamment les créanciers;
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16. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (6)
• le caractère juste et raisonnable de la contrepartie
reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur
marchande
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17. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (7)
•Quoi ? ‐ sûreté universelle ou spécifique ?
‐ brevets – propriété intellectuelle ?
•Comment ? ‐ processus préalable
→ par la compagnie – agent ?
→ par le séquestre/syndic
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18. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (8)
‐ durée ? Délais accordés ?
‐ profondeur de la sollicitation?
‐ contraintes ?
‐ non‐concurrence ?
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19. ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (9)
•Pourquoi ? ‐ Cause de l’insolvabilité
•Quand ? ‐ urgence réelle ou appréhendée?
‐ procédures formelles ou non ?
‐ autres options
•Combien ? ‐ prix et intégrité du processus
‐ image de l’administration des
faillites
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20. RÉFÉRENCES
Les processus de vente
→ http://fr.fmc‐law.com/upload/fr/Publications/PROCESSUS%20DE%20VENTE.pdf
Blogue juridique Edilex – Insolvabilité
→ http://www.edilex.com/blogue/le‐flip‐dactifs‐et‐les‐ombres‐chinoises‐de‐linsolvabilite‐partie‐1#axzz1elBovjLM
→ http://www.edilex.com/blogue/le‐flip‐d‐actifs‐et‐les‐ombres‐chinoises‐de‐l‐insolvabilite‐partie‐2#axzz1elBovjLM
→ http://www.edilex.com/blogue/la‐vue‐du‐chateau‐frontenac‐partie‐1‐la‐papetiere‐white‐birch#axzz1elBovjLM
→ http://www.edilex.com/blogue/la‐vue‐du‐chateau‐frontenac‐partie‐2‐les‐chantiers‐davie#axzz1elBovjLM
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21. La présente présentation contient des exemples de
questions auxquelles risquent de faire face certaines
entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes
confronté à une situation similaire à celles présentées
ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car
chaque situation est unique.
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22. Roger P. Simard
roger.simard@fmc‐law.com
514 878 5834
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