Le document traite du financement par émission privée et de l'importance de la divulgation d'informations pour les investisseurs. Il souligne les diverses formes légales des documents de divulgation, leurs obligations, et les processus de distribution, de souscription, et d'attribution des titres. En conclusion, il aborde les droits des investisseurs et les moyens de sortie de l'investissement.

1. Le Financement par Émission Privée I
La Divulgation I
• L’Entrepreneur à la recherche de capital doit tout
d’abord matérialiser sa proposition au Prospect
investisseur au financier, à l’organisme prêteur de
manière à informer et à créer la Transparence par un
document de divulgation d’information (disclosure
document).

2. Le Financement par Émission Privée I
La Divulgation I
• Pour atteindre la Transparence légale requise, la
norme juridique internationale veut que le
document de divulgation contienne toute
information qui, par sa nature pourrait :
– contribuer utilement à la formation de l’opinion
éclairée d’un investisseur professionnel prudent,
– ou avoir un impact direct ou indirect sur sa
décision.

3. Le Financement par Émission Privée II
La Divulgation II
• Ce document peut revêtir plusieurs formes légales
selon le type de financement qui changent son
nom et son contenu mais pas sa fonction. Le
document de divulgation d’information peut
s’appeler:
– Memorandum, Memorandum d’Émission ou
Memorandum de Placement,
– Prospectus ou Prospectus d’Émission,
– Circulaire (plus rare).

4. Le Financement par Émission Privée I
La Divulgation II
• Le document de Divulgation décrit
également l'émission de titres que
l’Entreprise organise pour son financement.

5. Le Financement par Émission Privée III
La Divulgation III
• En enregistrant le document de Divulgation ou
en demandant une exemption d’enregistrement
auprès des autorités compétentes, l’Entreprise
acquiert le statut d’Émetteur de titres.
• Dès lors, l’Entrepreneur passe au second plan et
l’Entreprise est désignée par le titre d’Émetteur,
en référence à son statut.
• Il est bon de rappeler que le document de
Divulgation n’est pas innocent et que chacun de
ses termes a valeur contractuelle.

6. Le Financement par Émission Privée IV
La Distribution de l’Émission I
• Pour atteindre le Prospect, l'Émetteur invite les
investisseurs potentiels, plus communément appelés
Prospects à des road-shows, qui sont des réunions,
où l'Émetteur présente son activité, sa structure, ses
produits et services ainsi que l’opportunité d’investir
chez lui.
• Même le Mode d’Invitation est hautement
réglementé car il établit la distinction entre
distribution privée et publique.

7. • Pour obtenir le document de divulgation le
Prospect est usuellement obligé de signer un
récépissé et un contrat de confidentialité et
de non-concurrence très stricts qui
protègent l'Émetteur contre les abus d’usage
de l’information contenue dans le document
de divulgation.
Le Financement par Émission Privée IV
La Distribution de l’Émission I

8. Le Financement par Émission Privée V
La Distribution de l’Émission II
• La remise de la divulgation est également sujette à
des règles très strictes qui peuvent avoir des
sanctions criminelles, c’est-à-dire de la prison, si
elles ne sont pas respectées à la lettre.
• Le Prospect doit avoir un temps raisonnable pour
prendre connaissance de la Divulgation, au moins
un jour ouvrable et pendant ce temps il n’est pas
permis à l’Entrepreneur (ou au Courtier) de rester
près de lui, de le contacter ou d’exercer une
quelconque pression pour « décrocher »
l’investissement.

9. Le Financement par Émission Privée VI
La Distribution de l’Émission III
• Après avoir pris connaissance de la Divulgation,
le Prospect doit avoir l’opportunité de poser des
questions à l'Émetteur et de mener une
procédure de Diligence.
• En pratique, on peut organiser ces séances de
Diligence (Due Diligence Meetings) de deux
manières:
– En séance privée, la plupart du temps dans les
locaux de l’entreprise, mais il peut arriver aussi que
ce soit chez le Financier ou le Prospect.
– En séance ouverte, après un road-show.

10. Le Financement par Émission Privée VII
La Distribution de l’Émission IV
• Les principes de la distribution d’une émission sont:
– Vendre en divulguant tout (Full Disclosure).
– La Vente doit être effectuée au moyen du Document de
Divulgation.
– L’égalité de traitement entre les Prospects.
⇒ L’égalité de traitement entre les Investisseurs.
⇒ L’égalité de traitement dans la Divulgation.
⇒ L’égalité de traitement dans la Souscription.
⇒ L’égalité de traitement dans l’Attribution des titres.
– L’Interdiction de vendre une rentabilité.

11. Financement par Émission Privée VIII
La Distribution de l’Émission V
– L’Interdiction de vendre une Émission ou un titre pour
d’autre raison que ses propres mérites.
⇒ L’Interdiction de garantir un prix ou un délai ou quoi
que ce soit qui ne soit pas dans le prospectus, même un
rachat ou un cautionnement par un tiers, y compris et
surtout le « vendeur », qu’il soit Courtier, Agent ou
autre.
⇒ L’Interdiction de démarches spécifiques au Prospect
autre que celles visant à remplir l’obligation de
renseignement de l'Émetteur. Ex. autorisé: visiter les
bureaux, vérifier un contrat.
⇒Ne JAMAIS FORCER UNE VENTE.

12. Le Financement par Émission Privée IX
La Souscription de l’Émission I
• Dans le cas ou le Prospect refuse d’investir,
l'Émetteur a le droit d’exiger la restitution de tout le
matériel d’information.
• Si le Prospect estime qu’il y a eu fraude ou
tentative de fraude et qu’il tient à en garder la
preuve, il doit immédiatement le notifier soit aux
autorités compétentes, soit dans les cas moins
graves à l'Émetteur.

13. Le Financement par Émission Privée IX
La Souscription de l’Émission I
• Dans le cas ou le Prospect accepte d’investir,
l'Émetteur doit lui laisser tout le matériel de
Divulgation.
• Lors de la Souscription ou de la Vente tout doit
être fait pour que le Prospect soit en bonnes
conditions de jugement et de décision.

14. Le Financement par Émission Privée X
La Souscription de l’Émission II
• On présume que le Prospect a déjà connaissance
des documents de souscription, puisqu’ils sont
inclus dans le document de Divulgation.
• Le Prospect doit remplir:
– le Contrat de Souscription (complètement).
• Y compris l’indication du mode de paiement.
– la Déclaration d’Identification de l’Ayant-Droit
Économique (Suisse et certains pays seulement).
• L’Émetteur doit remplir:
– le Contrat de Souscription (complètement).

15. Le Financement par Émission Privée XI
La Souscription de l’Émission III
• Le Prospect doit effectuer son paiement dans les
cinq jours ouvrables suivant la Souscription sur le
Compte de Consignation de l’Émission.
• Faute de quoi, l’Émetteur peut à son gré,
considérer comme nulle la Souscription.
• Suivant les termes du Memorandum, l’annulation
de la Souscription entraîne l’annulation de la
créance de l’Émetteur envers le Prospect qui en
émane.

16. Le Financement par Émission Privée XI
La Souscription de l’Émission III
• Suivant les termes du Memorandum, il se
peut également que l’annulation de la
Souscription n’entraîne pas l’annulation de
la créance de l’Émetteur envers le Prospect
qui en émane.

17. Le Financement par Émission Privée XII
Le Compte de Consignation (Escrow)
• Le Compte de Consignation (Escrow or Escrow
Account) est le compte sur lequel le Prospect
paye le montant de la Souscription.
• Ce compte est géré:
– soit par le Financier,
– soit par l’Émetteur,
– ou conjointement par l’Émetteur et le Financier,
– soit encore par un Trustee.

18. Le Financement par Émission Privée XIII
La Clôture du Compte de Consignation
• A un instant donné appelé Clôture, deux cas possibles:
– Soit le Produit de l’Émission versé sur le Compte de
Consignation est accepté par l’Émetteur et lui est donc
remis à l’exception des commissions et des frais qui sont
versées au Financier et à tous les Intervenants de
l’organisation de distribution de l’Émission.
– Soit le Produit de l’Émission versé sur le Compte de
Consignation est refusé par l’Émetteur et est donc
remboursé aux Investisseurs. Les motifs de refus les plus
fréquents sont l’insuffisance des fonds levés ou la
condition imposée par de gros Investisseurs d’une
meilleure valorisation (plus de Titres pour le même prix).

19. Le Financement par Émission Privée XIV
Le Mode de Clôture du Compte
Le Mode de Clôture du Compte de Consignation (Escrow or
Escrow Account Closing Mode or Liquidation) peut être:
– Simultané ou à Terme (Simultaneous or Term)
En ce cas, le Produit moins les commissions et frais est
remis en une fois à l’Émetteur.
– Par Étape (Stage Closing)
En ce cas, le Produit moins les commissions et frais est
remis à l’Émetteur chaque fois qu’il remplit des critères
et atteint une nouvelle étape de son développement.
– Continu (Continuous Closing) En ce cas, le Produit
moins les commissions et frais, est remis à l’Émetteur
chaque fois qu’une Souscription est payée.

20. Le Financement par Émission Privée XV
L’Attribution de l’Émission I
• Dès son paiement effectué sur le Compte de
Consignation de l’Émission, le Prospect devient
Investisseur, mais pas encore Actionnaire.
• La Souscription à elle seule ne garantit pas à
l’Investisseur de devenir Actionnaire.
• Pour cela, il faut qu’il soit sélectionné par la
Procédure d’Attribution, selon son règlement.
• Il existe deux grands principes de règlement
d’Attribution:
– Premier Venu, Premier Servi.
– Attribution proportionnelle.

21. Le Financement par Émission Privée XVI
La Livraison du Certificat d’Actions
• L’Émetteur a légalement jusqu’à la date de Clôture du
Compte de Consignation stipulée dans la Divulgation plus
entre dix jours et un mois pour expédier le certificat
d’actions à l’Investisseur, suivant le Type, la Classe et le
Genre d’Émission ainsi que le type de Clôture du Compte
de Consignation.
• Dès qu’il a reçu le Certificat d’Actions, l’Investisseur
devient Actionnaire. Il « entre » dans l ’Investissement.
• Là débutent le Cycle d’Investissement et la Perception du
Cycle d’Investissement sur lesquels je reviendrai
ultérieurement.

22. Le Financement par Émission Privée XVII
L’Information Périodique
• Dès que l’Investisseur est devenu Actionnaire, il a
droit à une information périodique sous forme de
rapport d’activité et d'états financiers audités, qui
est particulièrement importante pendant tout le
temps où l’Émetteur n’est pas encore coté en
bourse.
• De plus, il a droit à une assemblée générale
annuelle pendant laquelle chaque Actionnaire peut
réclamer un temps de parole par lettre
recommandée au Conseil d’Administration, selon
la procédure prévue par les statuts.

23. Le Financement par Émission Privée XVII
L’Information Périodique
• Enfin, à titre exceptionnel et en cas d’urgence,
il a un droit d’enquête sur l’intégrité des actes
des membres du Conseil d’Administration et de
la Direction.

24. Le Financement par Émission Privée XVIII
L’Épilogue: La Sortie I
Voici la Fin du Financement par Émission Privée.
• Pour que le Cycle d’Investissement s’achève, il faut
que l’Investisseur retrouve son capital.
• Il faut que l’Investisseur puisse « sortir » de
l’investissement dans lequel il est « entré » au
moment où il est devenu Actionnaire.
• Il y a différents moyens:
– l’Introduction en Bourse, Voie Royale.
– le Rachat de la Société.
– le Rachat de la participation par la Société.

25. Le Financement par Émission Privée
XVIII L’Épilogue: La Sortie II
• L’Investisseur peut également choisir de « ne pas
sortir », c’est-à-dire de conserver ses titres, mais il
devrait alors considérer cela comme un nouvel
investissement, sauf si le cours de mise en bourse
ne lui permettait pas de faire une plus-value, ce
qui est extrêmement rare.

26. Marché des Investisseurs
• Là où il y a une Assemblée Générale
d’Actionnaires.

27. Stratégie d’Approche I
• Se faire connaître par interventions
opportunes.