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Téléchargé parMarc Deschenaux
Le Contrat de Distribution
Le contrat de distribution est un accord qui permet à un distributeur de commercialiser les produits d'un fournisseur, avec différentes formes telles que la distribution exclusive et la franchise. Il implique des clauses essentielles et des obligations pour les deux parties, offrant des avantages comme l'autonomie pour le distributeur et le soutien logistique pour le fournisseur, mais aussi des inconvénients tels que la dépendance mutuelle. Les modalités d'extinction du contrat incluent la résiliation et les manquements aux obligations contractuelles.
Le Contrat de Distribution
- 1. Le Contrat de Distribution DoniaKERICHE Amélia MOORE DESCHENAUX & ASSOCIES Juristes financiers spécialisés en Droit non litigieux des Affaires, du Financement et de la Propriété Intellectuelle
- 2. • Le contratde distribution est un contrat par lequel un fournisseur de produits ou de services confère à un distributeur le droit de commercialiser ses produits ou ses services, en son nom et pour son compte. • Il recouvre des formes diverses.
- 3. • Le Contratde distribution sélective • Le Contrat de distribution exclusive • La Franchise • Le Contrat d’agence Changer en caractéristiques sous forme de matrice… Exclure du champ
- 4. Il s’agit d’uncontrat où le fournisseur n’est autorisé à vendre les biens ou les services qu’à des marchands agréés, sélectionnés sur la base de critères prédéfinis. - Emplacement et aménagement du magasin - Mise en valeur des produits - Compétences et formations spécifiques du personnel de vente Définition Exemple de critères de sélection Domaine concernés
- 5. • Clause parlaquelle un fournisseur confie à un distributeur (appelé distributeur exclusif) l’obligation et le droit exclusif de commercialiser ses produits dans un territoire déterminé. • On parle d’exclusivités territoriale, sectorielle, temporelle ou de combinaison de
- 6. • Il s’agitd’un contrat par lequel un fabricant, producteur, prestataire de service, appelé le franchiseur, autorise un revendeur, appelé le franchisé, à utiliser un ou plusieurs des ses signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix, appelé redevance.
- 7. • L’agent estcelui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail. • L’agent n’a que le droit de négocier des affaires, de recevoir les avis relatifs aux défauts de la chose et les
- 8. Maîtriser les règlesapplicables aux différents contrats de distribution permet de sécuriser ses relations avec ses distributeurs. Les contrats de distribution présentent des caractéristiques propres, et contient certaines clauses spécifiques. Ils offrent donc des avantages mais aussi des inconvénients à l’égard des parties.
- 9. 1- Principales caractéristiques descontrats de distribution Contrat de durée • Les ventes s’effectuent par livraisons successives Le contrat de distribution prend la forme d’un contrat cadre • Le contrat cadre est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques
- 10. 2- Clauses essentiellesdes contrats de distribution Clause de prix Clause de durée Clause d’approvisionnement Clauses relatives au savoir- faire Clauses de prévention des
- 11. Avantages pourle Fournisseur Le financement est appuyé par la solvabilité du Distributeur! Affacturage! La plupart des opérations logistiques et administratives sont reportées sur le distributeur. Possibilité de demander une exclusivité d’approvisionnement. 3- Avantages des contrats de distribution Avantages pour le Distributeur Il bénéficie de la notoriété des produits du concédant ainsi que d’une grande autonomie juridique. Il bénéficie parfois d’une
- 12. Inconvénients pourle Fournisseur Il peut résulter, pour le fournisseur, une perte de maîtrise de la politique de commercialisation des produits. En cas d’exclusivité, il peut exister une véritable dépendance vis-à-vis des performances du distributeur et un risque de réduire la marge bénéficiaire. Inconvénients pour le Distributeur 4- Inconvénients des contrats de distribution
- 14. 1, Obligation d’approvisionnement • Lefournisseur s’engage à assurer l’approvisionnement régulier du distributeur. • L’approvisionnement peut être exclusif s’il s’agit d’un contrat de distribution exclusive, alors, le fournisseur aura l’interdiction
- 15. 2. Obligation d’information •Le fournisseur doit fournir au distributeur toute documentation existante en relation avec l’objet du contrat te raisonnablement nécessaire au distributeur afin d’exécuter ses obligations. • Il doit fournir au distributeur toute documentation existante en relation avec
- 16. A ) Informationsrelatives au fournisseur lui-même B) Informations portant sur le réseau de distribution C) Informations portant sur le contrat envisagé
- 17. • Obligation dedistribuer les produits ou services du fournisseur, en son propre nom et en son propre compte. Pour ce faire, ce dernier s’engage à user de ses meilleurs efforts aux fins de promouvoir la vente des produits. • Obligation de respecter le cas échéant les règles de distribution du fournisseur.
- 18. • Obligation detenir le fournisseur régulièrement informé de ses activités. • Obligation de s’approvisionner exclusivement en produits et services faisant l’objet du contrat, auprès du fournisseur.
- 19. • Obligation deconfidentialité et de discrétion. • Obligation de restituer la documentation d’entreprise fournie par le Fournisseur. • Le distributeur doit obtenir les autorisations ou agréments de mise sur le marché des produits, d’assurer
- 20. Quel que soitle contenu du contrat de distribution, ses clauses doivent être conformes à certaines dispositions d’ordre public, aux normes européennes le cas échéant, et, s’agissant de contrats de distribution internationale, du pays dans lequel les produits sont distribués.
- 21. • au droitde la concurrence • aux aspects réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à la distribution du produit concerné • au statut particulier prévu par la loi pour les agents commerciaux, VRP, etc., notamment en ce qui concerne les indemnités de fin de contrat dont ils peuvent
- 22. Dans le domainede la distribution, le contrat joue un rôle d’intégration, c'est-à- dire qu'il tend à organiser un réseau. On conçoit donc aisément que le Distributeur puisse subir un préjudice très grave en cas de résiliation de son contrat. En plus des modes d’extinction naturels du contrat de distribution, nous verrons plus précisément l’extinction du contrat cadre suite à un manquement aux obligations contractuelles.
- 23. 1. Les modesd’extinction naturels du contratImpossibilité d’exécution • Le contrat est alors caduc • L’extinction se produit automatiquement sans qu’il soit besoin de demander en justice sa résolution Résiliation unilatérale pour durée indéterminée • Peut résulter de la décision de
- 24. Survenance d’unecondition résolutoire • Le contrat cesse de produire ses effets • Effet rétroactif, retour au status quo ante Arrivée du terme • Il prend fin à la date 1. Les modes d’extinction naturels du contrat (suite)
- 25. 2. Le manquementaux obligations contractuelles Possibilité de demander l’exécution forcée • Peut se traduire en dommages-intérêt pour les obligations de faire Possibilité de demander la résolution judiciaire • Controverse concernant l’effet
- 26. DESCHENAUX & ASSOCIES Juristesfinanciers spécialisés en Droit non litigieux des Affaires, du Financement et de la Propriété Intellectuelle Donia KERICHE Juriste donia@deschenaux .com Amélia MOORE Juriste amelia@deschenau x.com Rue Rothschild, 50 - 1202 Genève - Suisse
Notes de l'éditeur
- #3 . L’intérêt pour le producteur est donc d’utiliser des intermédiaires commerciaux pour commercialiser ses produits ou services. . Les droits et obligations des parties dans un contrat de distribution dépendront donc de l’accord des parties sur leur relation d’affaires et de l’habileté de rédaction et de négociation de leurs conseils.
- #4 Dans la vie des affaires, ces contrats connaissent différentes formes et dénominations. En effet, le choix des intermédiaires commerciaux peut être influencé par certains critères de sélection ou encore par les expériences qu’ont ces derniers par rapport à certains clients. Voyons ces quatre contrats un par un.
- #5 Def + ce contrat prévoit donc des critères auxquels le distributeur doit se conformer. Exemple de critères : … Domaine concerné : Les contrats de distribution sélective sont beaucoup utilisés dans le domaine du luxe, étant donné que les conditions de ventes sont très strictes et qu’il y a des critères de qualité très exigeants. Les fournisseurs de produits de luxe ont intérêt de préserver leur image de qualité en réservant leur produits à des distributeurs répondant aux mêmes standards qu’eux.
- #6 1. Dire la def + Ce contrat couvre donc un territoire régional, national ou même international. 2. 3. Il Impose des obligations d’exclusivité qui peuvent être des exclusivités de représentation, de vente, ou encore d’approvisionnement. Réfléchissez à la logique factuelle de cette phrase svp! 4. Le distributeur exclusif n’est ni un agent commercial, ni un commissionnaire, c'est un commerçant qui achète pour revendre et qui garde son individualité épendance légale et fonctionnelle
- #7 . La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. . L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires. . Pour en découvrir plus à ce sujet n’hésitez pas à consulter la présentation sur le franchisage.
- #8 . L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. . L’agent va déterminer en toute liberté la forme juridique de son entreprise.
- #10 1. En effet, la distribution s’insère dans un contexte temporel assez long, le fournisseur n’a pas intérêt de changer de distributeur trop souvent, surtout pour les contrats de distribution exclusive que nous verrons un peu plus tard. 2.Les contrats de distribution sont le domaine de prédilection du contrat cadre. 3. Pour former un contrat de distribution, il faut impérativement que les personnes, le fournisseur et le distributeur, soient deux commerçants indépendants. Le distributeur agit à ses risques et périls.
- #11 Clauses de prix : par ex prix imposé, recommandés, minimum, déterminé, indexé Clauses de durée : durée déterminée ou indéterminée Clause d’approvisionnement : Exclusivité, quotas, rendement Clauses relatives au savoir-faire : Transmission et protection du savoir-faire Clauses de prévention des problèmes d’exécution : clauses pénales, de non-concurrence, de conciliation, résolutoires, de responsabilité
- #12 - La plupart des opérations logistiques et administratives sont reportées sur le distributeur comme le transport des marchandises, le recouvrement des créances, le dédouanement etc. Possibilité de demander une exclusivité d’approvisionnement, alors, les produits du distributeur doivent provenir uniquement du fournisseur. Il a également la possibilité de poser des critères de sélection dans le choix de ses distributeurs. 2 - Il bénéficie de la notoriété des produits du concédant ainsi que d’une grande autonomie juridique. Le fournisseur va s’engager à ne vendre sa marchandise qu’à ce distributeur pour un territoire donné.
- #13 – Cela est tributaire des obligations imposées au distributeur dans le contrat - Il doit être très attentif é la bonne commercialisation des produits pour le distributeur.
- #14 Après avoir présenté les définitions des différents contrats de distribution, voyons maintenant les effets de ce contrat vis-à-vis des parties.
- #15 Le distributeur va faire des commandes du produit, il faut donc que le fournisseur soit en mesure de les fournir. La jpd européenne a eu l’occasion de préciser que cette obligation ne s’applique pas au-delà du raisonnable.
- #16 L’obligation d’information répond à une volonté du législateur de protéger la «partie faible» du contrat qui est le distributeur. En effet, les contrats de distribution prennent la forme de contrat-cadres, qui sont le plus souvent pré-rédigés par le fournisseur car cela lui permet d’assurer l’homogénéité du réseau.
- #17 Càd la forme sociale, les perspectives d’évolution de l’entreprise Avec la liste des entreprises du réseau Cela désigne les obligations principales du contrat telles que la durée de celui-ci, les investissement qui doivent être réalisés, les exclusivités conférées, les modalités d’assistance que peut prévoir le fournisseur.
- #18 En effet, le distributeur agit de manière indépendante. Souvent, le contrat prévoit un certain nombre de règles de distribution imposées par le fournisseur. …
- #19 1. Par exemple sur les conditions du marché et l’état de la concurrence. Le distributeur devra également donner les autres informations requises par le fournisseur, dans la mesure du raisonnable et de la loyauté commerciale 2. Cette obligation dure pendant tout le contrat, à défaut le contrat peut être résilier immédiatement et sans préavis. 3. Pendant le contrat, le distributeur ne doit présenter, commercialiser, vendre ou produire aucun produit concurrent aux services du Fournisseur.
- #20 1, Le distributeur s’engage pendant le contrat et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale et à une complète discrétion.
- #21 La conception et la rédaction d’un contrat de distribution nécessite une compréhension claire des objectifs des parties, ainsi qu’une parfaite connaissance des règles juridiques applicables et notamment de leurs limites. Ces dispositions sont notamment relatives à plusieurs domaines. C’est ce que nous allons voir maintenant.
- #24 Si le contrat ne peut plus être exécuté, il ne produit plus d’effet à compter de la survenance de l’obstacle à son exécution. Ex : Il en est ainsi notamment en cas de suppression autoritaire d’un prix réglementé. ¨ 2. 2 Nul ne peut être engagé perpétuellement - Obligation de respecter un délai de congé raisonnable (ou préavis en droit français), de plus les motifs ne doivent pas être abusifs Ce caractère abusif peut notamment résider lorsque des investissements ont été demandés au Distributeur par le Fournisseur. Que ceux-ci soient prévus dès la signature du contrat, ou qu’ils résultent d’une demande ultérieure (le Fournisseur pouvant légitimement croire en la poursuite des relations commerciales.
- #25 Le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivé d’un évènement incertain cesse de produire ses effet dès le moment où la condition s’accomplie. Ex : contrat de distribution exclusive, le contrat de franchise contenant une obligation contractuelle de non concurrence pour ne pas que le distributeur commercialise sans son autorisation, les véhicules d’une marque concurrente. 2. Le contrat est renouvelé (pour une durée indéterminée) par tacite reconduction lorsque de leur plein gré et sans accomplir aucune formalité les parties continuent à exécuter leurs obligations au-delà du terme prévu dans le contrat. La prorogation de contrat correspond simplement à l'allongement conventionnel de la durée d'un contrat à durée déterminée. La prorogation doit donc être prévue par avenant, lequel détermine la nouvelle échéance du contrat et, le cas échéant, de nouvelles modalités juridiques. Le terme "renouvellement" vient du latin novus ou novellus (nouveau). Il s'agit d'un nouveau contrat dont le contenu peut être différent ou non du contrat initial. Le renouvellement peut être tacite ou exprès tant que son principe est prévu par un accord exprès des parties, notamment dans le contrat initial. Quant à la reconduction, elle correspond davantage à un "fait juridique" plutôt qu'à un "acte juridique". Bien que la reconduction puisse être prévue au contrat, il y a le plus souvent reconduction lorsque rien n'était prévu dans le contrat initial et que les parties ont entretenu leurs relations contractuelles au-delà du terme convenu. A la différence du renouvellement, il n'y a donc pas établissement d'une nouvelle relation, mais "continuation" volontaire de l'application des termes du contrat.
- #26 2.Il semble en efeet difficile de remettre en cause l’ensemble du contrat et, par csq, les contrats déjà conclus et exécutés. La jpd apprécie rigoureusement les motifs de la rupture, elle estime notamment qu’il doit y avoir une violation grave et répétée des clauses essentielles du contrat.