Accord collectif relatif aux contrats d'apprentissage dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Avenant relatif aux mesures d'urgences face au covid-19 dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Accord relatif au développement de l'emploi durable dans la convention collective nationale de la production cinématographique : titre I (dispositions communes) et titre II (techniciens de la production cinématographique).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Rhône-Alpes dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Auvergne dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Avenant relatif aux mesures d'urgences face au covid-19 dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Accord relatif au développement de l'emploi durable dans la convention collective nationale de la production cinématographique : titre I (dispositions communes) et titre II (techniciens de la production cinématographique).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Rhône-Alpes dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Auvergne dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires RAG rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques RMH dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime IDCC 979).
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
Avenant relatif aux salaires rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Accord relatif aux salaires rémunérations annuelles garantis RAG dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Mobilité dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Accord de branche relatif aux modalités de participation aux travaux de la Branche en lien avec la promotion du Fonds de solidarité dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord relatif au dispositif alternance Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Idcc 2583 accord national alternance pro aLéo Guittet
Accord collectif national de branche relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accords relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Services à forte intensité de main d'oeuvre dans la convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et Convention Collective nationale des Entreprises des Services de l'Eau et de l'Assainissement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires RAG rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques RMH dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime IDCC 979).
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
Avenant relatif aux salaires rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Accord relatif aux salaires rémunérations annuelles garantis RAG dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Mobilité dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Accord de branche relatif aux modalités de participation aux travaux de la Branche en lien avec la promotion du Fonds de solidarité dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord relatif au dispositif alternance Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Idcc 2583 accord national alternance pro aLéo Guittet
Accord collectif national de branche relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accords relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Services à forte intensité de main d'oeuvre dans la convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et Convention Collective nationale des Entreprises des Services de l'Eau et de l'Assainissement.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 (SDLM)
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
IDCC 83 -158 avenant n1 du 26 05 16 à accord formation menuiseries et charpen...Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 26 mai 2016 dans les industries du Bois et la fabrication de menuiseries.
l'accord détermine la participation de l'OPCA pour les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées.
L'avenant a pris effet le 1er août 2016.
les signataires de l'accord sont les organisations patronales Fédération de l'Industrie Bois Construction et l'Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures; et l' organisation syndicale Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (FNCB - CFDT).
Accord de méthode pour les négociations en vue de la fusion de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE METROPOLITAINE
DES ENTREPRISES
DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION
DE MATERIELS AGRICOLES,
DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENTS, DE MANUTENTION,
DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,
ET ACTIVITES CONNEXES,
DITE S.D.L.M.
______________________________________________
Secrétariat : SEDIMA – 6 boulevard Jourdan 75014 Paris
ACCORD COLLECTIF
relatif à la fixation des niveaux de prise en charge
des contrats d’apprentissage
2. Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article 39-IX de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018,
les partenaires sociaux ont entendu fixer les niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage aux fins de leur prise en charge par l’opérateur de compétences de la
branche.
Les montants indiqués ci-après ont été fixés en considération des motifs suivants :
Favoriser l’attractivité de nos secteurs,
Couvrir les besoins importants en recrutement des entreprises de la branche (6 000
à 7 000 recrutements par an majoritairement en CDI),
Intégrer le coût de la démarche qualité à laquelle vont devoir satisfaire les
organismes de formation,
Donner les moyens aux Centres de Formation d’Apprentis de recruter des jeunes et
de promouvoir l’apprentissage,
Assurer un maillage territorial équilibré des Centres de Formation des Apprentis,
Veiller à définir des niveaux de prise en charge au plus juste pour prévenir tous
comportements opportunistes,
Accompagner la nécessaire adaptation des CFA à l’évolution rapide des
technologies et des matériels.
Les partenaires sociaux ont toujours fait preuve de professionnalisme et de grande
implication sur les questions d’emploi et de formation, notamment par :
La mise en place depuis plusieurs années d’une filière de formation initiale,
La création de Certificats de Qualification Professionnelle pour répondre aux
besoins spécifiques des entreprises,
La réalisation par l’observatoire des métiers de la branche d’études prospectives en
matière d’emploi et de formation témoignant de la démarche d’anticipation des
acteurs,
La mise en place de nombreuses campagnes de promotion des métiers de la
branche auprès des jeunes en partenariat avec les entreprises et les
établissements de formation : création d’une association dédiée à la promotion des
métiers (ASDM), actions ciblées sur les réseaux sociaux, participation à des
évènements (salons professionnels, salons étudiants, Concours Général des
métiers, Olympiades des métiers…etc).
Pour déterminer les différents coûts, les partenaires sociaux ont arrêté une méthodologie
en travaillant à partir des coûts recensés sur les listes préfectorales.
Pour chacun des diplômes concernés, ils ont calculé le coût médian qu’ils ont majoré de
10 % afin de tenir compte des différents motifs exposés en préambule.
Toutefois, compte tenu des quelques écarts existants entre les coûts médians des trois
options de chaque diplôme (CAP, BAC PRO, BTS), les partenaires sociaux ont décidé
d’arrondir ceux-ci afin de disposer d’un coût unique pour chaque niveau de formation. En
effet, nombre d’établissements dispensent au moins deux, voire les trois options pour le
CAP et le BAC PRO. Les partenaires sociaux ont souhaité concevoir une grille par
niveaux (V, IV, III) afin d’assurer un financement équilibré entre les options et faciliter
l’identification de la branche auprès des Centres de Formation des Apprentis.
3. Concernant le Titre professionnel Technicien de maintenance d’engins et de matériels de
chantier et de manutention, faute de données suffisantes, nous n’avons pas pu appliquer
la méthodologie ci-dessus. Ce titre étant de niveau IV, les partenaires sociaux ont ainsi
décidé de fixer le même montant de prise en charge que le BAC PRO, également de
niveau IV.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article un
Les niveaux de prise en charge des différents diplômes de la branche pour l’apprentissage
sont fixés comme suit :
Diplôme
Niveau de prise en
charge
CAP Maintenance des matériels agricoles
Option A Matériels agricoles 5 000 €
CAP Maintenance des matériels
Option B Matériels de construction et de manutention 5 000 €
CAP Maintenance des matériels
Option C matériels d’espaces verts 5 000 €
BAC PRO Maintenance des matériels
Option A Matériels agricoles 6 500 €
BAC PRO Maintenance des matériels
Option B Matériels de construction et de manutention 6 500 €
BAC PRO Maintenance des matériels
Option C matériels d’espaces verts 6 500 €
Titre professionnel Technicien de maintenance d’engins et de
matériels de chantier et de manutention 6 500 €
BTS Techniques et Services en matériels agricoles 6 800 €
BTS Maintenance des matériels de construction et de
manutention 6 800 €
BTM Mécanicien agricole 5 000 €
BTM Maréchal-ferrant 5 800 €
Concernant les coûts des autres diplômes réalisés en apprentissage dans la branche mais
hors cœur de métier, les partenaires sociaux ont décidé de s’en remettre aux niveaux de
de prise en charge qui auront été fixés par les branches dont ils relèvent.
Article deux
Compte tenu de l’objet même du présent accord, il n’y a pas lieu de prévoir de modalité
particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article trois
3.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’exercice
du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.
3.2. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-
7 et L2261-8 du Code du Travail.
4. L’engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de
l’accord si elle est réalisée jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est
conclu.
Si l’engagement de la révision a lieu à l’issue du cycle électoral, alors la révision peut
intervenir à l’initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le
champ d’application de l’accord.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d’un projet
mentionnant les points souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans les trois mois suivant la demande de révision. Toute
demande de révision qui n’aura pas abouti dans un délai de six mois à compter de la
demande de révision sera caduque.
3.3. Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être
dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents avec un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des
autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des
services du Ministère du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet pendant un délai maximal de
12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans
le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se
substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
3.4. Conformément aux dispositions des articles D2232-2 et D2231-3 du Code du Travail,
le présent accord sera déposé auprès du Ministère du Travail en nombre d’exemplaires
suffisants et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
3.5. Cet accord complète la liste du document n°1 « liste des accords et avenants de la
convention collective en vigueur à la date de signature de l’avenant portant révision de la
convention collective » de l’avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention
collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du
travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les
conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre
suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre en charge du
travail.
Fait à Paris, le 15 janvier 2019
En 17 exemplaires originaux
5. ORGANISATIONS SIGNATAIRES
D’une part :
Pour la Fédération Nationale des
Distributeurs Loueurs et Réparateurs de
Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics
et de Manutention (D.L.R.)
Pour la Fédération Nationale des Artisans
et Petites Entreprises en milieu Rural
(F.N.A.R.)
Pour le Syndicat National des Entreprises
de Service et de Distribution du
Machinisme Agricole et d’Espaces Verts
et des Métiers Spécialisés (SE.DI.MA.)
D’autre part :
Pour la Fédération Générale des Mines et
de la Métallurgie (C.F.D.T.)
Pour la Fédération de l’encadrement de la
Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.)
Pour la Fédération Nationale CFTC des
syndicats de la Métallurgie et Parties
Similaires (C.F.T.C.)
Pour la Fédération Force Ouvrière de la
Métallurgie (F.O.)
Signatures