Avenant relatif au règlement intérieur de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord relatif aux modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) dans la convention collective nationale des cabinets d’avocats.
Avenant relatif à la prise en charge des frais de déplacement dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif au règlement intérieur de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord relatif aux modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) dans la convention collective nationale des cabinets d’avocats.
Avenant relatif à la prise en charge des frais de déplacement dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif à la commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CPNEFP dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
L'accord collectif sur le dialogue social modifie les articles 9 et 15 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
L'accord collectif signé le 7 juillet 2016, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Accord national interprofessionnel relatif à l’abondement complémentaire au compte personnel de formation prévu dans la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Accord relatif au dispositif alternance Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Accord relatif au fonctionnement temporaire des réunions paritaires en ces temps de covid-19 dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Accord cadre relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif aux commissions paritaires de branche dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Accord relatif à la commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CPNEFP dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
L'accord collectif sur le dialogue social modifie les articles 9 et 15 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
L'accord collectif signé le 7 juillet 2016, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Accord national interprofessionnel relatif à l’abondement complémentaire au compte personnel de formation prévu dans la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Accord relatif au dispositif alternance Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Accord relatif au fonctionnement temporaire des réunions paritaires en ces temps de covid-19 dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Accord cadre relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif aux commissions paritaires de branche dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
IDCC 2335 Mise en place d'une CPPNI dans la CCN des agences générales d'assur...Société Tripalio
Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 21 février 2017, dans la CCN du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Accord relatif au Règlement Intérieur des Commissions Paritaires Régionales de la Boulangerie Pâtisserie (C.P.R.B.P.) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Accord relatif aux astreintes de nuit dans les associationsSociété Tripalio
Un accord relatif aux astreintes de nuit dans les associations a été conclu pour le personnel de direction des centres de formation apprentis du bâtiment et des travaux publics des associations concernées
Accord national relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Un accord relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats (IDCC 1000) a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord précise la composition paritaire de la commission paritaire nationale de l’emploi mais aussi la qualité des représentants.
Le fonctionnement de la commission est déterminé par un règlement intérieur.
En ce qui concerne les missions de la commission, les partenaires sociaux soulignent que la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le CNAE, la CNADA, la FNUJA, l'UPSA, le SAFE, le SEACE et l'AEF.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, FEC-FO, CFTC-CSFV/CFTC, l'UNSA, la SPAAC-CFE-CGC et la CGT.
1. Avenant à la convention collective des entreprises de courtage
d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002
ANNEXE 8 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONAL DE L’EMPLOI ET DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE (C.P.N.E.F.P.)
PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant décident de réécrire le règlement intérieur de la
C.P.N.E.F.P.
Le présent avenant remplace et rend caduc l’avenant du 18 octobre 2011 (étendu par arrêté du
02/04/2012 – JO 11/04/2012).
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera dès l’entrée en
vigueur de la nouvelle convention collective, à la délégation des employeurs, la liste des personnes
habilitées à la représenter au sein de la C.P.N.E.F.P. ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.
Les organisations syndicales représentatives veillent à ce que les personnes habilitées disposent a
minima de compétences professionnelles et/ou d’une expérience professionnelle en lien avec le
courtage d’assurances et/ou de réassurances ou le secteur de l’assurance.
Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant
dans cette liste.
Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la C.P.N.E.F.P. dans les
conditions d’usage de leur entreprise.
Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la C.P.N.E.F.P. au
maximum par 3 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d’un salarié
d’une même entreprise de courtage lors de chaque séance.
Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de
représentants syndicaux.
ARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMISSION
La C.P.N.E.F.P. aura notamment pour mission :
• d’étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d’assurer au personnel des
entreprises de courtage d’assurances et de réassurances, la formation et le
perfectionnement professionnels permanents;
• d’assurer l’échange d’informations sur la situation de l’emploi, au niveau régional et national,
entre les parties signataires;
1/5
2. • de procéder à l’étude de la situation de l’emploi et de son évolution prévisible au niveau de
la branche;
• de rechercher et d’étudier les modalités permettant de suivre l’exécution des actions
engagées au titre de la formation.
La Commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu’elle estime nécessaires et
adéquates à l’amélioration de l’emploi dans le secteur du courtage d’assurances.
ARTICLE 3 – ADMINISTRATION
1° Présidence
La présidence de la C.P.N.E.F.P. sera assurée à tour de rôle pendant 2 ans par un représentant de la
délégation patronale puis par un représentant de la délégation syndicale.
Le président est désigné par le collège qui doit assurer la présidence de cette commission.
En cas de pluralité d’organisations syndicales par collège, la présidence sera assurée à tour de rôle
par chaque organisation syndicale.
Le président a pour rôle de :
• représenter la commission dans ses activités;
• d’assurer la tenue et l’ordre du jour des réunions;
• de mettre à exécution les décisions de la C.P.N.E.F.P.
2° Réunions et Convocations
La C.P.N.E.F.P. se réunit au moins deux fois par an.
Le président de la C.P.N.E.F.P. est chargé de convoquer les différentes organisations syndicales au
minimum un mois franc avant la réunion de ladite Commission.
La convocation doit mentionner les sujets à l’ordre du jour de la réunion.
3° Secrétariat
Les organisations patronales se chargent du secrétariat de la Commission.
ARTICLE 4 REUNIONS PREPARATOIRES
Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la C.P.N.E.F.P.
Au titre de sa participation à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (CPNEFP), chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au
plan national, pour participer à la dite Commission – bénéficie d’une journée de délégation de
branche pour participer à la réunion préparatoire.
2/5
3. ARTICLE 5 – INDEMNISATION
Le temps passé en réunion de la C.P.N.E.F.P ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de
travail effectif.
Les salariés siégeant au sein de la C.P.N.E.F.P doivent transmettre à leur employeur ou au
représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.
ARTICLE 6 FRAIS ENGAGES AU TITRE DES REUNIONS DE LA C.P.N.E.F.P
1° Les frais de repas
Les frais de repas que les Membres de la C.P.N.E.F.P auront engagés le jour de la tenue de chaque
réunion de la C.P.N.E.F.P seront pris en charge par leur employeur sur la base du montant réel
justifié, dans la limite de 20 € par salarié participant aux réunions.
Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres restaurant, la valeur patronale de ces
derniers se défalque du montant ci-dessus.
Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur
participation à la réunion de la C.P.N.E.F.P.
2° Les frais de transport
Les frais de transport que les Membres de la C.P.N.E.F.P auront engagés à l’occasion de la tenue de
chaque réunion de la C.P.N.E.F.P seront pris en charge par leur employeur sur présentation de
justificatifs (train sur la base du tarif S.N.C.F, 2ème
classe).
Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur
participation à la réunion de la C.P.N.E.F.P.
3° Les frais d’hébergement
Lorsque la réunion de la C.P.N.E.F.P ou la réunion préparatoire qui la précède se tient pour partie ou
en intégralité la veille, les Membres de la C.P.N.E.F.P dont le trajet domicile-lieu de la réunion
dépasse 2 heures pourront bénéficier du forfait « hébergement ». Les frais d’hébergement engagés
par les Membres de la C.P.N.E.F.P, la nuit précédant la tenue de la réunion, au titre de leur
participation à la réunion de la C.P.N.E.F.P, seront pris en charge de la manière suivante :
remboursement d’une nuitée comprenant une chambre d’hôtel et un petit déjeuner et/ou un dîner
sur la base d’un montant réel justifié, dans la limite de 100 €.
Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur
participation à la réunion de la C.P.N.E.F.P.
Fait à Paris, le 14 janvier 2016
Pour la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA),
3/5
4. 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris,
Pour la CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances,
43, rue de Provence 75009 Paris,
Pour la Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances,
47, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19
Pour la Fédération Nationale C.G.T. du personnel de la banque et de l’assurance (FSPBA), Case 537,
263, rue de Paris, 93515 Montreuil cedex,
4/5