BRICs: Accord de coopération Chine-Union européenneAnne Tercinet
The document discusses changes to Brazil's competition law and merger notification thresholds. Specifically:
- Brazil's new competition law increased the turnover thresholds for merger notification such that a filing is now required when one party's turnover exceeds BRL 750m and the other exceeds BRL 75m, up from previous thresholds of BRL 400m and BRL 30m.
- These higher thresholds have reduced the number of merger filings to Brazil's competition authority (CADE) by at least 30%.
- Fines between BRL 60,000 to BRL 60m can now be imposed for sharing sensitive information before transaction completion (gun jumping).
Revue Lamy Concurrence 2011 N°29 - Enquêtes et coopération internationale en ...Anne Tercinet
Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxHaas Avocats
Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po "Le nouveau droit des obligations à l'épreuve de la pratique".
BRICs: Accord de coopération Chine-Union européenneAnne Tercinet
The document discusses changes to Brazil's competition law and merger notification thresholds. Specifically:
- Brazil's new competition law increased the turnover thresholds for merger notification such that a filing is now required when one party's turnover exceeds BRL 750m and the other exceeds BRL 75m, up from previous thresholds of BRL 400m and BRL 30m.
- These higher thresholds have reduced the number of merger filings to Brazil's competition authority (CADE) by at least 30%.
- Fines between BRL 60,000 to BRL 60m can now be imposed for sharing sensitive information before transaction completion (gun jumping).
Revue Lamy Concurrence 2011 N°29 - Enquêtes et coopération internationale en ...Anne Tercinet
Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxHaas Avocats
Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po "Le nouveau droit des obligations à l'épreuve de la pratique".
Dossier de présentation - Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la m...France Stratégie
Les dispositifs de médiation entre citoyens et administrations sont « à la croisée des chemins ». La multiplication des objectifs qui leur sont assignés pose la question de la préservation de leur valeur ajoutée propre : « l’art du dialogue d’égal à égal » face au risque « d’industrialisation » de la médiation.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mediation-accomplie-discours-pratiques-de-mediation-entre-citoyens-administrations
This document discusses private enforcement of EU competition law and a case brought by the European Commission seeking compensation for harm suffered due to an elevators cartel. Specifically:
- The European Commission represented the EU before a Belgian commercial court, claiming €7.06 million in damages from the cartel for contracts with EU institutions in Belgium and Luxembourg.
- The court referred questions to the EU Court of Justice on the Commission's authority to represent the EU and whether rights to a fair trial were respected.
- The Court ruled the Commission could represent the EU and that rights to a fair trial were upheld, as review of the Commission's decision was possible and national courts determine individual damages.
Le laboratoire du droit processuel de la concurrence - Revue Lamy de la Concu...Anne Tercinet
Clémence, Leniency programme; Union européenne; France et Etats-Unis; Coopération internationale; transaction; settlement; non contestation des griefs; compliance; programme de conformité
Dossier de présentation - Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la m...France Stratégie
Les dispositifs de médiation entre citoyens et administrations sont « à la croisée des chemins ». La multiplication des objectifs qui leur sont assignés pose la question de la préservation de leur valeur ajoutée propre : « l’art du dialogue d’égal à égal » face au risque « d’industrialisation » de la médiation.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mediation-accomplie-discours-pratiques-de-mediation-entre-citoyens-administrations
This document discusses private enforcement of EU competition law and a case brought by the European Commission seeking compensation for harm suffered due to an elevators cartel. Specifically:
- The European Commission represented the EU before a Belgian commercial court, claiming €7.06 million in damages from the cartel for contracts with EU institutions in Belgium and Luxembourg.
- The court referred questions to the EU Court of Justice on the Commission's authority to represent the EU and whether rights to a fair trial were respected.
- The Court ruled the Commission could represent the EU and that rights to a fair trial were upheld, as review of the Commission's decision was possible and national courts determine individual damages.
Le laboratoire du droit processuel de la concurrence - Revue Lamy de la Concu...Anne Tercinet
Clémence, Leniency programme; Union européenne; France et Etats-Unis; Coopération internationale; transaction; settlement; non contestation des griefs; compliance; programme de conformité
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
Besoin des conseils pour les Jeunes ? Le document suivant est plein des conseils de la Vie ! C’est vraiment un document conseil de la jeunesse que tout jeune devrait consulter.
Voir version video:
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Sur la chaine:👇
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Aimeriez-vous donc…
-réussir quand on est jeune ?
-avoir de meilleurs conseils pour réussir jeune ?
- qu’on vous offre des conseils de la vie ?
Ce document est une ressource qui met en évidence deux obstacles qui empêchent les jeunes de mener une vie épanouie : l'inaction et le pessimisme.
1) Découvrez comment l'inaction, c'est-à-dire le fait de ne pas agir ou d'agir alors qu'on le devrait ou qu'on est censé le faire, est un obstacle à une vie épanouie ;
> Comment l'inaction affecte-t-elle l'avenir du jeune ? Que devraient plutôt faire les jeunes pour se racheter et récupérer ce qui leur appartient ? A découvrir dans le document ;
2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
En rapport avec les " conseils pour les jeunes, " cette ressource peut aussi aider les internautes cherchant :
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➡conseils pour les jeunes
➡Quels sont les bienfaits de la jeunesse ?
➡Quels sont les 3 qualités de la jeunesse ?
➡Comment gérer les problèmes des adolescents ?
➡les conseils de jeunes
➡guide de conseils de jeunes
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
RDAI/IBLJ2011-6,pp.665-667 Accord Coopération USA Chine
1. FTC : ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES ETATS US–CHINA MEMORANDUM OF
UNDERSTANDING ON ANTITRUST AND
UNIS ET LA CHINE ANTIMONOPOLY COOPERATION
Signe que les temps changent, après la signature en 2003
avec la Commission européenne de la Déclaration sur le début Times have changed. After the signature of the
dʼun Dialogue sur la concurrence1, et trois ans après que la loi Declaration on the start of a Dialogue on
Competition with the EU Commission in 2003, and
anti monopolistique chinoise soit entrée en vigueur2, les trois three years after the Chinese anti-monopoly law
autorités de concurrence chinoises 3ont signé, le 27 juillet came into effect, the three Chinese competition
2011, à Beijing, un Protocole dʼaccord de trois pages avec le authorities have signed, on July 27, 2011, in
Beijing, a three-page Memorandum of
US Department of Justice et la US Federal Trade Commission, Understanding with the US Department of Justice
Protocole effectif à la date de sa signature4. Même si cette and the US FTC, effective upon signing. Even if
this Declaration and MOU do not go as far as the
Déclaration et ce Protocole dʼaccord ne sont pas dʼune portée
1999 Agreement between the EU and the United
aussi grande que lʼAccord 1999 entre lʼUnion européenne et States, they introduce a significant change for
les Etats-Unis, ils présentent un changement significatif pour companies around the world. Now, antitrust
authorities of the worldʼs three largest economies
les sociétés du monde entier. Maintenant, les autorités de have the tools to cooperate, especially concerning
concurrence des trois plus grandes économies mondiales ont international cartel enforcement. On the other
les outils pour coopérer, ce qui peut être particulièrement hand, such a development of communication and
cooperation between them is expected to promote
significatif en matière de lutte contre les cartels internationaux. better and greater harmonisation and
Dʼautre part, un développement du dialogue et de la convergence, especially concerning merger
control, and leniency programme implementation.
coopération entre ces autorités de concurrence est attendu
afin de promouvoir une meilleure et une plus grande
harmonisation et convergence, tout particulièrement en
The MOU cannot and does not create legally
matière de contrôle des concentrations et de la mise en œuvre binding rights or obligations. The MOU is a basis
des programmes de clémence. for a better understanding between antitrust
Légalement, le Protocole ne peut et ne crée ni droits ni authorities of both countries. It provides basis for a
constant dialogue. It establishes a joint dialogue
obligations5. Il constitue une base pour une meilleure among the senior officials of each of the all five
compréhension entre les autorités de concurrence des deux authorities, to convene in principle once each year
jointly focusing on exchanges of information and
pays. Il fournit une base pour un dialogue constant. Il établit un
advice about enforcement and policy
dialogue commun parmi les hauts fonctionnaires de chacune developments, and organisation of training
des cinq autorités, qui se réuniront en principe une fois par an, programmes. At the same time, it gives
competition authorities possibilities to
en se concentrant sur les échanges dʼinformations et les communicate individually and cooperate on
conseils en matière de mise en œuvre et sur les specific cases, and investigations anytime they
développements en matière de politique de concurrence, et share a common interest. Confidential information
cannot be shared, their disclosure is forbidden by
lʼorganisation de programmes de formation. En même temps, il law in each country. Other information can be
donne la possibilité aux autorités de concurrence de shared whenever such a disclosure is not contrary
to an agencyʼs interests. During cooperation on
communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires
cases, any information exchanged in confidence
spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors quʼelles between the two authorities should be kept secret.
partagent un intérêt commun. Les informations confidentielles
ne peuvent pas être partagées, leur révélation est interdite par
le droit de chacun des pays. Les informations peuvent être Assistant Attorney General Christine Varney of the
partagées dès lors que ce nʼest pas contraire aux intérêts US Department of Justice Antitrust division said
the MOU will minimise possible conflicts between
dʼune autorité de concurrence. Au cours de la coopération sur US and Chinese antitrust enforcement initiatives.
des affaires, toute information échangée confidentiellement In her speech, she insisted on the necessity to
build trust.
entre deux autorités doit être gardée secrète.
Christine Varney, lʼAssistant Attorney General du US
Department of Justice Antitrust Division, a déclaré que le
• First, trust among counterparts of the
Protocole devrait minimiser à lʼavenir les possibles conflits lors MOU: ʻʻThe Memorandum of
des mises en œuvre des droits de la concurrence américain et Understanding recognises that our
agencies both may investigate the same
1
Du 24 novembre 2003, disponible sur le site de la DG Concurrence : http://ec.europa.eu/competition/ [Vu le 30 octobre 2011].
2
1 août 2008.
3
The Chinese Ministry of Commerce (MOFCOM), the Chinese National Development and Reform Commission (NDRC), and the Chinese State
Administration for Industry and Commerce (SAIC).
4
ʻʻMemorandum of Understanding on Antitrust and Antimonopoly Cooperation Between the US Department of Justice and Federal Trade
Commission on the one hand And the Peopleʼs Republic of China National Development and Reform Commission, Ministry of Commerce, and
State Administration for Industry and Commerce, on the other handʼʼ. Disponible sur le site: http://www.justice.gov/atr/ [Vu le 30 octobre 2011].
5
Page 3 du MOU.
2. or related matters and that, in some chinois. Dans son discours6, elle a insisté sur la nécessité de
instances, we may both decide that it
would be useful to cooperate in those bâtir une confiance mutuelle.
investigations. Of course, cooperation • Tout dʼabord, la confiance entre les parties au Protocole :
on specific investigations requires the
« Le Protocole dʼaccord reconnait que nos agences
building of trust among our enforcement
agencies. The Memorandum of peuvent examiner les mêmes ou des matières liées et
Understanding is an important que, dans quelques cas, nous pouvons toutes les deux
milestone in building such trust.ʼʼ
décider quʼil serait utile de coopérer dans ces enquêtes.
Bien sûr, la coopération sur des enquêtes spécifiques
exige de bâtir une relation de confiance entre nos
• Secondly, trust with the international
business community: ʻʻTrust with the agences dʼapplication. Le Protocole dʼaccord est un
business community will be built by jalon important dans la construction de cette confiance.
continuing to demonstrate to them that »7
our enforcement decisions are based on
the application of clear and transparent • Mais aussi, la confiance avec les milieux dʼaffaires au
procedural and substantive rules and niveau international : « La confiance des milieux dʼaf-
are taken for the sole purpose of
achieving the objectives of our
faires se construira en continuant à leur prouver que
competition laws. One way to build this nos décisions de mise en œuvre sont fondées sur
trust is to provide transparency in the lʼapplication claire et transparente des règles
rules that we are applying and the
outcome of our enforcement actions, so procédurales, comme des règles de fond et sont prises
that businesses can develop an dans lʼunique but de réaliser les objectifs de nos lois de
understanding of the competition rules concurrence. Une des façons de construire cette
that apply to them generally, and—
equally important—how these rules are relation de confiance est de donner de la transparence
likely to be applied in their particular aux règles que nous appliquons et aux résultats de nos
cases.ʼʼ
mesures de coercition, afin que les milieux dʼaffaires
puissent développer une bonne compréhension des
règles de concurrence qui sʼappliquent généralement à
eux et — tout aussi important — de comment ces règles
vont probablement être appliquées dans leurs cas
particuliers. »8
Anne Tercinet Anne Tercinet
6
ʻʻRemarks on the occasion of the signing of the memorandum of understanding on antitrust cooperationʼʼ (Speech given in Beijing, China, on
July 27, 2011), disponible sur le site : http://www.justice.gov/atr/public/speeches/273347.pdf [Vu le 30 octobre 2011].
7
ʻʻRemarks on the occasion of the signing of the memorandum of understanding on antitrust cooperationʼʼ, precité, p.1.
8
ʻʻRemarks on the occasion of the signing of the memorandum of understanding on antitrust cooperationʼʼ, precité, p.2.